votre contrat - Idelux
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ANNEXE A<br />
CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX<br />
(B2 ET TOXIQUES) ISSUS D’ACTIVITES DE SOINS DE SANTE<br />
VETERINAIRES<br />
(COLLECTE PAR PASSAGE A DOMICILE)<br />
ENTRE<br />
Nom de l’établissement : ................................................................................<br />
Nom du responsable : ...................................................................................<br />
Titre professionnel : .......................................................................................<br />
Rue .......................................................................................... n° ................<br />
CP : ..................................................... VILLE : ............................................<br />
Tél. .......... /.......................................... Fax .............. /..................................<br />
N° T.V.A. : .....................................................................................................<br />
ET<br />
ci-après dénommé le “CLIENT”, d’une part,<br />
L’Intercommunale AIVE dont le siège social est situé Drève de l'Arc-en-Ciel, 98 à<br />
6700 ARLON - Tél. : 063 23 18 11 - Fax : 063 23 18 95, dûment représentée par :<br />
- Monsieur Bernard ANTOINE, Directeur général adjoint<br />
- Monsieur Pierre COLLIGNON, Directeur Logistique, d’autre part<br />
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :<br />
ARTICLE 1 - OBJET<br />
En partenariat avec la société de collecte SITA WALLONIE, l’Intercommunale AIVE<br />
s’engage à mettre en place un service de collecte des déchets dangereux (B2 et toxiques)<br />
résultant d’activités de soins de santé pour les professions médicales (médecins<br />
généralistes, médecins spécialistes, dentistes, infirmières indépendantes, …) et les<br />
vétérinaires.<br />
Le présent <strong>contrat</strong> a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles<br />
l’Intercommunale, en partenariat avec la société de collecte SITA WALLONIE, procéderont à<br />
l’élimination des déchets dangereux (B2 et toxiques) issus d’activités de soins de santé :<br />
- La mise à disposition des conditionnements aux clients, nécessaires à<br />
l’exécution de leurs prestations ;<br />
- l’enlèvement et l’acheminement de ces déchets stockés dans des<br />
conditionnements homologués, vers un centre de traitement agréé ;<br />
- l’incinération des déchets dangereux (B2 et toxiques), conformément à la<br />
réglementation en vigueur.<br />
• Définition des déchets<br />
Les déchets concernés par le présent <strong>contrat</strong> sont les déchets dangereux (B2 et toxiques)<br />
résultant d’activités de soins de santé. Ils sont regroupés en deux catégories :<br />
Les déchets B2 :<br />
Cette catégorie est définie par l'Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux déchets d'activités<br />
hospitalières et de soins de santé. Il s'agit principalement des déchets à caractère infectieux<br />
tels que:<br />
- les déchets coupants, piquants et tranchants (aiguilles, bistouris, fraises de<br />
dentistes,…) ;<br />
- les déchets présentant une contamination microbienne (compresses,…) ;<br />
- les gants de fouille ;<br />
- …<br />
Contrat de gestion des déchets -VETERINAIRES 1
Les déchets dangereux et toxiques :<br />
Cette catégorie de déchets est définie par l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux<br />
déchets toxiques ou dangereux. La liste suivante reprend, de manière non exhaustive, les<br />
principaux déchets toxiques issus des actes médicaux :<br />
- les radiographies,<br />
- les résidus de la préparation de médicaments,<br />
- les médicaments périmés,<br />
- les emballages et récipients pharmaceutiques vides ou non,<br />
- les amalgames secs,<br />
- les amalgames humides,<br />
- les fixateurs,<br />
- les révélateurs,<br />
- les feuilles de plomb,<br />
- les carpules d'anesthésie, …<br />
Sont interdits du service de collecte :<br />
- les déchets ménagers.<br />
• Conditionnement des déchets<br />
Le CLIENT conditionnera ses déchets dans des récipients spécifiques agréés qui lui auront<br />
été remis préalablement par l’AIVE (via la société SITA WALLONIE).<br />
Les déchets doivent être exclusivement collectés dans des récipients à usage unique. Une<br />
fois rempli, chaque récipient doit être fermé définitivement avant son enlèvement par le<br />
collecteur. Cette obligation de fermeture définitive est de rigueur pour les objets piquants,<br />
tranchants et coupants.<br />
Les récipients doivent clairement indiquer la nature des déchets. En particulier pour les<br />
déchets toxiques et dangereux, l’identification doit respecter les lois et règlements en<br />
vigueur.<br />
L’ AIVE s’engage à évacuer et à traiter ces déchets (par l’intermédiaire de la société de<br />
collecte) selon les exigences légales en vigueur à la date de signature du présent <strong>contrat</strong>.<br />
L’emploi de récipients agréés fournis par l’AIVE est obligatoire.<br />
• Responsabilités<br />
Le CLIENT est responsable de ses déchets jusqu’à leur enlèvement. Celui-ci donnera lieu à<br />
l’émission d’un bordereau. Chaque producteur de déchets doit respecter le guide de<br />
conditionnement (cf. annexe D) des déchets. Après chaque enlèvement, l’Intercommunale<br />
enverra à chaque client avec la facture, une attestation démontrant qu’il utilise une filière<br />
agréée d’évacuation de ses déchets spéciaux.<br />
ARTICLE 2 - FREQUENCES DE COLLECTE<br />
Le CLIENT s’engage à utiliser ce service au minimum une fois par an pour l’enlèvement de<br />
ses déchets résultant d’activités de soins de santé. Le CLIENT reste libre quant au nombre<br />
de passages annuels souhaité.<br />
ARTICLE 3 - ORGANISATION DES ENLEVEMENTS<br />
Pour procéder à l'enlèvement de ses déchets, le CLIENT devra envoyer, par courrier ou par<br />
fax à l'Intercommunale, le bordereau d’enlèvement joint en annexe C, dûment complété.<br />
L’Intercommunale AIVE disposera à dater de la réception de celui-ci, d’un délai de deux<br />
semaines pour procéder à cet enlèvement. Le collecteur passera chez le CLIENT selon la<br />
date et l’heure qu’il fixera d’un commun accord avec lui.<br />
Si le CLIENT n’est pas présent lors du passage de l’entreprise de collecte à la date<br />
convenue et durant les tranches horaires prévues, la tâche de l’Intercommunale sera<br />
considérée comme accomplie.<br />
Contrat de gestion des déchets – VETERINAIRES 2
Si le CLIENT souhaite un passage supplémentaire, il devra formuler une nouvelle demande<br />
comme indiqué à l’alinéa un ci-dessus.<br />
En tout état de cause, le dépôt des déchets sur la voie publique est strictement interdit.<br />
ARTICLE 4 – COMMANDES DE FOURNITURES<br />
Pour commander des récipients, le client devra envoyer, par courrier ou par fax à<br />
l’Intercommunale AIVE, le bordereau de commande joint en annexe B. Afin d’éviter le coût<br />
supplémentaire du transport, il est conseillé au CLIENT de passer sa commande au moment<br />
où il envoie le bordereau d’enlèvement visé à l’article 3 ci-avant.<br />
ARTICLE 5 - DUREE DU CONTRAT<br />
Le présent <strong>contrat</strong> est conclu pour une première période de 36 mois à compter de la date de<br />
sa signature.<br />
Il sera renouvelable deux fois par tacite reconduction pour une durée de douze mois, sauf<br />
dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée, envoyée trois mois au<br />
moins avant la date d’expiration de la période en cours.<br />
Dans le cas d’un décès, ou si le contractant n’exerce plus sa profession, le <strong>contrat</strong> sera<br />
résilié de plein droit à dater de la réception par l’AIVE d’une preuve que le co-contractant se<br />
trouve dans l’une ou l’autre de ces situations. Toutes les prestations exécutées<br />
antérieurement qui n’auraient pas encore été facturées, le seront par l’Intercommunale dans<br />
les plus brefs délais.<br />
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES<br />
Le prix de la mission est réparti en 2 composantes :<br />
une partie fixe comprenant :<br />
- le transport par client visité,<br />
- la délivrance du certificat de destruction des déchets.<br />
Une partie variable comprenant :<br />
- la fourniture du matériel de stockage,<br />
- l’élimination par contenant enlevé.<br />
1. Mise en place du service de collecte<br />
Le prix comprenant le transport et la fourniture du matériel de stockage.<br />
2. Enlèvement des déchets<br />
Le prix par enlèvement comprenant le transport, la fourniture de nouveaux récipients, le<br />
traitement ainsi que la délivrance d’une attestation de prise en charge.<br />
Le CLIENT n’ayant fait aucune demande d’enlèvement au minimum une fois par an se verra<br />
facturer la somme forfaitaire de 71,00 Euros HTVA.<br />
3. Commandes de fournitures supplémentaires<br />
Le CLIENT devra envoyer, par courrier ou par fax à l’Intercommunale AIVE, le bordereau de<br />
commande joint en annexe B.<br />
Le CLIENT effectuera le payement des sommes visées aux points 1 à 3 ci-avant au plus tard<br />
30 jours après réception de la facture qui suivra l’enlèvement. A défaut, il sera redevable de<br />
plein droit et sans mise en demeure préalable à l’Intercommunale des intérêts de retard<br />
équivalant au taux légal augmenté de trois pour cent l’an.<br />
Contrat de gestion des déchets – VETERINAIRES 3
ARTICLE 7 – ATTESTATION ET BORDEREAUX<br />
Une attestation d’enlèvement et de traitement des déchets ainsi qu'un bordereau<br />
d’enlèvement seront joints par l’Intercommunale AIVE lors de chaque facturation.<br />
ARTICLE 8 – RESILIATION<br />
En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues par le présent <strong>contrat</strong>,<br />
l’autre partie pourra résilier la présente convention quinze jours au plus tôt après l’envoi<br />
d’une lettre recommandée mise en demeure restée sans effet.<br />
ARTICLE 9 – INDEXATION ET REVISION DES COTISATIONS<br />
Indexation automatique<br />
Les prix repris à l’article 6 seront indexés chaque année selon la formule suivante :<br />
• pour la collecte et l’achat de conditionnements<br />
P<br />
= ×<br />
p<br />
s c<br />
( 0,3 + 0,25 + 0,45)<br />
So Co<br />
s = le salaire horaire moyen majoré des charges pour la catégorie CHAUFFEUR<br />
fixé par la commission paritaire n° 121, majorée des charges patronales<br />
ONSS à la date initiale de la période mensuelle considérée dans la facture.<br />
c = le prix maximum carburant diesel professionnel (usage professionnel comme<br />
défini à l’art 429, §5, 1° b) de la loi programme du 27/12/2005, comme établit<br />
par le <strong>contrat</strong> de programme relatif à un régime des prix de vente des produits<br />
pétroliers conclu entre l’Etat belge et le secteur pétrolier, à la date initiale de la<br />
période mensuelle considérée dans la facture<br />
So, Co, les mêmes valeurs en vigueur le jour de l'ouverture des soumissions.<br />
P = le montant du mois avec révision des prix<br />
p = le montant du mois sans révision des prix<br />
• pour le traitement des déchets, l’arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant<br />
dispositions particulières en matière de prix est d’application.<br />
Révisions particulières<br />
Dans l’éventualité d’une évolution substantielle de la législation imposant de nouvelles<br />
prescriptions en matières de conditionnement, de collecte ou de traitement des déchets,<br />
l’Intercommunale pourra proposer de nouvelles conditions au CLIENT. En cas de<br />
désaccord, celui-ci aura le droit de résilier son <strong>contrat</strong> au plus tard quinze jours après l’envoi<br />
des nouvelles conditions par l’Intercommunale AIVE. A défaut pour le CLIENT d’avoir résilié<br />
le <strong>contrat</strong> dans le susdit délai, celui-ci se poursuivra aux nouvelles conditions.<br />
Contrat de gestion des déchets – VETERINAIRES 4
ARTICLE 10 – Election de for<br />
En cas de litige sur l’exécution et l’interprétation de la présente convention, les tribunaux de<br />
l’arrondissement judiciaire d’Arlon sont seuls compétents.<br />
Fait à Arlon en double exemplaire, le …../……./20…;<br />
chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.<br />
Pour le CLIENT,<br />
Pour l’Intercommunale AIVE,<br />
Pierre COLLIGNON<br />
Bernard ANTOINE<br />
Directeur Logistique<br />
Directeur général adjoint<br />
Contrat de gestion des déchets – VETERINAIRES 5