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SERVICE DE COLLECTE A L'ATTENTION DES
PRODUCTEURS DE DECHETS DANGEREUX B2 ET
TOXIQUES DES SECTEURS MEDICAL, VETERINAIRE ET
AGRICOLE

TABLE DES MATIERES
1. Définition du service ............................................................................................. 3
2. Les objectifs du service ........................................................................................ 3
3. Les moyens mis en œuvre ................................................................................... 5
3.1. Le matériel de stockage proposé.................................................................... 5
3.2. Le collecteur agréé ......................................................................................... 6
3.3. Communication............................................................................................... 6
4. Les différentes étapes de l’organisation de la collecte ......................................... 6
4.1. Collecte en porte-à-porte................................................................................ 6
4.2. Coût du service par profession ....................................................................... 7
Annexes
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1. Définition du service
L’analyse de la situation concernant les déchets dangereux B2 générés par les
professions des secteurs médical, vétérinaire et agricole, révèle qu’une partie non
négligeable n'est pas orientée vers des filières d’élimination agréées.
A cet effet, le Secteur Valorisation et Propreté de l’AIVE a mis en place un service de
collecte des déchets infectieux (B2) et toxiques. Cette démarche entre dans le cadre
d'une meilleure gestion intégrée des déchets, guidée par la législation en vigueur. Le
service concerne les soins et actes médicaux pour la santé humaine et animale.
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2. Les objectifs du service
Les objectifs sont essentiellement environnementaux, organisationnels et
économiques :
Le cadre légal : la législation en vigueur réglemente strictement l’élimination des
déchets médicaux dangereux. Les filières agréées sont régies par l'Arrêté du
Gouvernement wallon relatif aux déchets d’activités hospitalières et de soins de
santé du 30 juin 1994 et modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du
4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret
du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002).
Le développement d’une gestion respectueuse de l’environnement (aucun
déchet médical dangereux, tant liquide que solide, ne peut être évacué dans les
poubelles, éviers, etc…).
La mise en place de mesures pratiques respectant l’hygiène et la sécurité des
producteurs de déchets et des personnes actives dans la collecte sélective, le tri,
le recyclage et le compostage.
La protection de toutes les filières de collecte des déchets ménagers, de
traitement et de recyclage/valorisation qui ne peuvent être contaminées par les
déchets médicaux et toxiques.
La mise en œuvre d’un service de collecte organisé et pratique.
La sensibilisation des professions médicales (médecins, dentistes,
vétérinaires,…) et les agriculteurs à faire appel à des filières d’élimination
agréées.
Le service concerne deux types de mode de collecte :
- La collecte en porte-à-porte (c’est-à-dire de producteur à producteur) des
déchets dangereux (B2 et toxiques) des producteurs du secteur de la
médecine humaine et des vétérinaires.
- L'enlèvement par apport volontaire au niveau des parcs à conteneurs des
déchets B2 des agriculteurs.
Le service envisagé a pour étendue territoriale les 55 communes de la zone d’action
de l’AIVE.
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♦ Les professions ciblées par le présent service sont :
Pour les soins de santé humaine :
- les médecins généralistes ;
- les médecins spécialistes ;
- les infirmiers(ères) à domicile ;
- les dentistes ;
- les centres de radiologie ;
- les maisons de repos ;
- les maisons de soins de santé ;
- les maisons de repos et homes ;
- ...
Pour les soins de santé animale :
- les vétérinaires ;
- les agriculteurs.
♦ Les déchets concernés par le projet sont définis dans deux catégories :
Les déchets B2
Cette catégorie est définie par l'Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux
déchets d'activités hospitalières et de soins de santé du 30 juin 1994. Il s'agit
principalement des déchets à caractère infectieux tels que :
- les déchets coupants, piquants et tranchants (aiguilles, bistouris,
fraises de dentistes,…) ;
- les déchets présentant une contamination microbienne
(compresses,…) ;
- les gants ;
- …
Les déchets dangereux et toxiques
Cette catégorie de déchets est définie par l'Arrêté de l'Exécutif régional
wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux.
La liste suivante reprend, de manière non exhaustive, les principaux déchets
toxiques issus des actes médicaux :
- les radiographies ;
- les résidus de la préparation de médicaments ;
- les médicaments périmés ;
- les emballages et récipients pharmaceutiques vides ou non ;
- les amalgames secs ;
- les amalgames humides ;
- les révélateurs ;
- les fixateurs ;
- les carpules d'anesthésie ;
- …
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3. Les moyens mis en œuvre
3.1. Le matériel de stockage proposé
Selon sa profession, le "client" commande le matériel de stockage qu’il souhaite pour
la gestion de ses déchets dangereux B2 et toxiques.
Des fûts en plastique de 30 ou 60 litres pour les, compresses,
pansements, gants, …
Une caisse en carton plastifiée à l’intérieur avec fermeture de 50 litres
(poids maximal 10 kg/caisse) pour les flacons et récipients vides et
médicaments périmés.
Une caisse en carton de 70 litres pour le stockage des spray aérosols
aluminium et antibiotiques.
Des récipients en plastique (ou containers d’aiguilles) de 2 ou 7 litres pour
contenir les piquants, coupants et tranchants. Ce récipient doit être muni
d'un clapet de sécurité spécifique à ces déchets.
Un récipient de 1 litre avec bouchon vissé pour les amalgames secs.
Un récipient de 3 litres avec bouchon vissé pour les amalgames humides.
Un bidon de 20 litres avec bouchon vissé pour les fixateurs.
Un bidon de 20 litres avec bouchon vissé pour les révélateurs.
Remarque : Afin d’éviter le coût supplémentaire du transport, il est conseillé au
CLIENT de commander au départ un nombre suffisant de récipients.
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3.2. Le collecteur agréé
L'entreprise de collecte dispose :
- d'un véhicule agréé pour la collecte de déchets dangereux ;
- de chauffeurs disposant de permis de conduire ADR ;
- des diverses agréations nécessaires à la prise en charge des déchets
visés.
3.3. Communication
Publicité via les revues professionnelles spécialisées ;
Suivi assuré par le Secteur Valorisation et Propreté de l’AIVE via le réseau des
Conseillers en Environnement ;
Autres : brochures explicatives en fonction du type d’activités, expositions, …
4. Les différentes étapes de l’organisation de la collecte
4.1. Collecte en porte-à-porte
Le client qui souhaite adhérer au projet envoie son contrat d’adhésion signé à
l’Intercommunale par courrier (cf. annexe A) et le bordereau de commande (cf.
annexe B).
Dès que l'entreprise de collecte reçoit de la part de l’Intercommunale la demande
d'un nouveau client, elle est tenue de fournir le matériel de stockage dans les 15
jours calendrier.
Le professionnel de la santé doit trier les déchets selon les différentes catégories
définies, grâce aux fûts ou récipients sécurisés mis à sa disposition par
l’entreprise de collecte. L’entreprise de collecte doit vous donner toutes les
instructions concernant la sécurité et l’hygiène à respecter.
Pour procéder à l'enlèvement de ses déchets, le CLIENT devra envoyer, par
courrier ou par fax, à l'Intercommunale le bordereau d’enlèvement dûment
complété joint en annexe C.
Le Secteur Valorisation et Propreté de l’AIVE disposera, à dater de la réception
de celui-ci, d’un délai de deux semaines pour procéder à cet enlèvement. Le
collecteur passera chez vous selon la date et l'heure que vous fixerez d’un
commun accord avec lui.
Lors du premier enlèvement des déchets (deuxième visite du collecteur chez le
client) à la demande du client, le collecteur est tenu de reprendre tous les
récipients pleins mis à la disposition du client ; il doit également fournir au client
de nouveaux fûts ou récipients en échange. Afin d’éviter le coût supplémentaire
du transport, il est conseillé au CLIENT qui souhaite avoir des récipients
supplémentaires de passer sa commande au moment où il envoie le bordereau
d’enlèvement.
Le collecteur est tenu d'avertir au moins 48h avant le client quant à la date de la
collecte prévue (s'assurer de la présence du client) et de respecter cette date.
Dans le cas d'une impossibilité justifiée de respect de cette date, le collecteur est
tenu d’informer l’Intercommunale et de trouver un nouvel arrangement qui
satisfasse le client le plus rapidement possible.
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Le client est tenu de faire appel au service d'enlèvement de ses déchets au
minimum 1 fois par an.
Le client effectuera le payement au plus tard 30 jours après réception de la
facture qui suivra l’enlèvement. A défaut, il sera redevable de plein droit et sans
mise en demeure préalable à l’Intercommunale des intérêts de retard équivalent
au taux légal augmenté de trois pour cent l’an.
4.2. Coût du service par profession
Le prix de la mission est réparti en 2 composantes :
− une partie fixe comprenant :
- Le transport par client ou parc à conteneurs visité,
- La délivrance du certificat de destruction des déchets.
− une partie variable comprenant :
- La fourniture du matériel de stockage,
- L'élimination par contenant enlevé.
Les prix du service vous sont communiqués dans les bordereaux de commande et
d’enlèvement.
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