Statuts de l'Intercommunale IDELUX Projets publics (SCRL) (PDF)

4.4. L’organe restreint de gestion – le comité permanent – les actes conservatoires - la gestion
journalière
Article 55
Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un
organe restreint de gestion dénommé « comité permanent ».
L’organe restreint de gestion est une émanation du conseil d'administration. Quelle que soit la
proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital, la majorité des membres
est choisie parmi les administrateurs représentant la Province en application de l’art. L1523-19 §
1 er du CDLD.
Il est composé de dix (10) membres désignés par le conseil d’administration à la proportionnelle
de l’ensemble des conseils des communes et de la province associées conformément aux articles
167 et 168 du code électoral, se répartissant comme suit : trois (3) membres désignés sous le
quota communal et sept (7) membres désignés sous quota provincial.
En font partie de droit, le président du conseil d’administration et le ou les vice-présidents.
L’organe restreint de gestion peut autoriser un ou plusieurs observateurs qu’il désigne
nommément, à assister à ses réunions.
L’organe restreint de gestion est présidé par le président du conseil d’administration.
L’organe restreint de gestion assure la gestion courante de l'association et en fait rapport à chaque
réunion du conseil d’administration.
Les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel ne
peuvent faire l'objet d'une délégation par le conseil d'administration.
En cas d’urgence dûment motivée, l’organe restreint de gestion peut prendre toute décision
nécessaire à la préservation des intérêts de l’association, même si celle-ci excède les limites de la
gestion courante à lui déléguée en vertu du présent article. Cette décision est confirmée par le
conseil d’administration à sa plus prochaine réunion.
De même, tous les actes conservatoires des droits de l’association, relevant de la gestion
courante, peuvent en cas d’urgence, être exercés conjointement :
par le président ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par un vice-président
ou à défaut par l’administrateur, membre de l’organe restreint de gestion, le plus ancien
dans la fonction,
et par le directeur général, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le
membre de la cellule groupe directement concerné ou à défaut, par un autre membre de la
cellule groupe.
La gestion journalière de l’association est assurée par le directeur général, sous le contrôle de
l’organe restreint de gestion ou à défaut, du conseil d’administration. Le contenu et les limites de
cette compétence sont précisés dans un contrat de gestion à convenir entre le conseil
d’administration et le directeur général. Le contrat de gestion arrête les objectifs à atteindre pour
une période correspondant à celle du plan stratégique ainsi que les moyens à mettre en œuvre.
L'assemblée générale peut allouer aux membres de l'organe restreint de gestion, par séance
effectivement prestée, un jeton de présence dont le montant est inférieur ou égal à ceux accordés
aux membres du conseil d'administration.
Il ne peut être accordé au même membre qu’un jeton de présence par jour, quels que soient la
nature et le nombre de réunions auxquelles il a assisté au sein de la même personne morale ou
association de fait.
Statuts « Idelux – Projets publics » adoptés par l’AG du 20101222
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