Statuts de l'Intercommunale IDELUX Projets publics (SCRL) (PDF)

TITRE 1. CONSTITUTION – DENOMINATION – OBJET SOCIAL – SECTEURS – FORME – SIEGE SOCIAL -
DUREE
Article 1
Entre les comparants dont la liste figure en annexe et toute personne admise ultérieurement
conformément aux dispositions des présents statuts, il est constitué l' « Association
Intercommunale Idelux – Projets publics, en abrégé « Idelux – Projets publics ».
Cette association intercommunale est désignée dans les présents statuts par le terme
"l'association".
Article 2
L'association est constituée aux fins d’assurer des prestations de services et de monter des
projets mobiliers ou immobiliers rentrant dans les domaines de compétence des communes et de
la province associées et plus particulièrement :
en matières touristiques, culturelles et sportives,
en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de patrimoine,
en matière économique, à l’exclusion toutefois :
- de la création et la gestion des zones d’activités, de la vente des terrains sur ces
zones, de la mise à disposition des entreprises d’un parc immobilier, de la
prospection, de la création et du soutien des activités économiques ;
- des matières liées à la protection et la valorisation de l’environnement.
Dans ce but, l'association peut acquérir, concevoir, construire, transformer, aménager ou d’équiper
des immeubles, vendre, concéder ou louer des terrains ou des bâtiments à des personnes
physiques ou morales de droit privé ou public avec charge de les utiliser aux fins pour lesquelles
ils ont été aménagés.
D’une manière générale, l'association peut effectuer tous actes nécessaires à la réalisation de son
objet social et notamment tous actes d'acquisition, de cession ou de mise à disposition des
immeubles visés aux alinéas précédents.
Elle peut prendre des participations dans d’autres personnes morales ou s’associer avec d’autres
personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et conclure notamment avec
d’autres intercommunales et avec les communes des conventions pour une durée déterminée ou
indéterminée, relatives à des objets, fournitures et services qui concourent à la réalisation de son
objet social.
Article 3
Les activités de l'association décrites à son objet social, peuvent par décision de l'assemblée
générale de l'association délibérant à la majorité requise pour les modifications aux statuts,
s'exercer dans le cadre de "secteurs" dont la création, le fonctionnement, la modification et la
dissolution sont soumis aux règles visées ci-après et pour le surplus à celles reprises aux présents
statuts.
Les secteurs d’activité sont des structures strictement internes, constituées par un ou plusieurs
associés. Ils sont dépourvus de personnalité juridique. Leur but est à la fois de rationaliser
l’exécution de l’activité statutaire et de rendre plus transparente encore la tenue de la comptabilité.
Le découpage sectoriel peut prendre la forme soit d’une subdivision territoriale (secteur
géographique), soit d’une subdivision matérielle (secteur gérant une partie de l’objet social)
laquelle peut se combiner avec une subdivision territoriale.
Statuts « Idelux – Projets publics » adoptés par l’AG du 20101222
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