Cahier des charges - Inra

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Modalités de facturation
La facture est à adresser à l’INRA – Service financier et comptable – Chemin de Borde Rouge
BP 52 627 AUZEVILLE - 31 326 CASTANET TOLOSAN cedex 01
Elle sera établie en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications
suivantes :
- le nom et l’adresse du créancier,
- le numéro de compte bancaire ou postal,
- le total hors T.V.A.,
- le taux et le montant de la T.V.A.,
- le montant total T.T.C.,
- la date.
Par application de l’article 98-1° du Code des Marché Publics modifié, le délai global de paiement
est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement
appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus
récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel
les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Délai
Le délai global d’exécution des travaux sur lequel s’engage l’entreprise est de deux (2) mois à
compter de la notification du marché.
Cautionnement ou retenue de garantie
Le taux de la retenue de garantie prévue à l’article 101 du Code des Marchés Publics est fixé à 5%.
En application de l’article 102 du Code des Marchés Publics, la retenue de garantie peut être
remplacée au gré de l’entreprise par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont
d’accord, par une caution personnelle et solidaire. L’entreprise a la possibilité, pendant toute la durée
du marché, de substituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire à
la retenue de garantie. En cas d’avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
Dans l’hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou complétée, la retenue de
garantie correspondant à l’acompte est prélevée.
Le montant de la garantie sera bloqué jusqu’à la fin de la période de garantie.
INRA, Secteur Travaux, 24 chemin de Borde-Rouge, Auzeville Tolosane, BP 52627,
31326 CASTANET TOLOSAN Cedex
Email: travaux@toulouse.inra.fr TC : 05 61 28 52 80
Responsable Travaux : Mme CHESNEAU Tel : 05 61 28 52 10
Adjoint RT : M BORSATO Tel: 05 61 28 52 35