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Ces dispositions prennent effet le 1 er janvier 2011. Article 2 Article 3 Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant. Fait au Mée-sur-Seine, le 20 octobre 2010. (Suivent les signatures.) CC 2011/3 55
ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire conventions collectives Convention collective IDCC : 8117. – ENTREPRISES ET EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE, D’ÉLEVAGE, D’AVICULTURE ET CUMA (Seine-et-Marne) ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES, RURAUX ET FORESTIERS (Ile-de-France) (12 février 1964) (Etendue par arrêté du 22 mars 1965, Journal officiel du 16 avril 1965) Avenant n° 2 du 15 novembre 2010. à l’accord du 16 juin 2008 relatif à la prévoyance des salariés non cadres NOR : AGRS1197010M idcc : 8117 Entre : La fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de Seine-et-Marne ; La fédération des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne ; Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l’Ile-de-France, D’une part, et L’union régionale des syndicats agroalimentaires et forestiers de la région parisienne CGT ; Le syndicat départemental des ouvriers agricoles de Seine-et-Marne CFTC ; L’union départementale FO de Seine-et-Marne ; La section de Seine-et-Marne du syndicat francilien de la production agricole et de l’hippisme CFDT ; Le syndicat national des cadres d’exploitations agricoles CGC, D’autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er L’article 6 de l’accord intitulé « Complémentaire frais de santé » est modifié comme suit dans ses parties B et C. « B. – Prestations Les prestations seront versées conformément au tableau ci-après : Agri-prévoyance Remboursement MSA Remboursement complémentaire Remboursement total Hospitalisation Frais de soins et de séjour 80 % de la BR 20 % de la BR 100 % de la BR Forfait journalier hospitalier – 100 % dès le premier jour 100 % dès le premier jour Dépassement d’honoraires (soins et frais de séjour dont chambre particulière et frais d’accompagnant [1] hors maternité et psychiatrie) Maternité Frais de soins et de séjour (y compris chambre particulière) – Frais réels limités à 220 % de la BR 100 % de la BR Remboursement complémentaire à concurrence du tiers du PMSS par bénéficiaire et par maternité Frais réels limités à 220 % de la BR 100 % de la BR + remboursement complémentaire à concurrence du tiers du PMSS par bénéficiaire et par maternité 56 CC 2011/3
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2011/3 12 février 2011 B ULLETIN O
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