QCM et QRC Droit administratif - Numilog

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QCM / QRC — Droit administratif 10 ✦✦ 4 ✦✦ ✦ 5 ✦✦ ✦ 6 Le système de l’administrateur-juge a été abandonné par : ❐ a. la loi du 24 mai 1872 ❐ b. le Tribunal des conflits dans sa décision du 8 février 1873, Blanco ❐ c. le Conseil d’État dans son arrêt du 13 décembre 1889, Cadot ❐ d. la loi du 31 décembre 1987 Qui parmi les auteurs suivants ne reconnaissait pas le service public comme critère du droit administratif ? ❐ a. Léon Duguit ❐ b. Maurice Hauriou ❐ c. Gaston Jèze ❐ d. Louis Rolland L’auteur de la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif est : ✦✦ ✦ 7 8 ❐ a. Marcel Waline ❐ b. Georges Vedel ❐ c. Jean Rivero ❐ d. Charles Eisenmann Le Tribunal des conflits dans sa décision du 8 février 1873, Blanco : ❐ a. dégage le principe d’autonomie du droit administratif ❐ b. affirme que le fonctionnement des services publics est soumis « aux principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier » ❐ c. affirme que le fonctionnement des services publics est soumis à « des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés » ❐ d. reconnaît que la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée si des dommages sont causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public Le sigle GAJA désigne : ❐ a. les grandes années de la juridiction administrative ❐ b. les grands arrêts de la jurisprudence administrative ❐ c. les grands avis de la juridiction administrative ❐ d. les grands arrêts de la justice administrative
✦✦ ✦✦ ✦✦ ✦✦ 9 10 11 12 TEST 1 • La séparation des autorités administratives et judiciaires… 11 L’article 136 du Code de procédure pénale prévoyant qu’en cas d’atteinte à la liberté individuelle ou de violation de domicile « le conflit ne peut jamais être élevé par l’autorité administrative et les tribunaux de l’ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents » est interprété par le Tribunal des conflits et le Conseil d’État comme signifiant que le juge judiciaire : ❐ a. dispose, en la matière d’une plénitude de juridiction ❐ b. ne peut indemniser la victime que si le juge administratif, interrogé dans le cadre d’une question préjudicielle, a préalablement reconnu l’illégalité du comportement de l’administration ❐ c. n’est compétent qu’en cas d’action en dommages et intérêts exercée contre les agents publics à titre personnel ❐ d. peut indemniser la victime dès lors qu’il estime illégal le comportement de l’administration En cas d’emprise immobilière : ❐ a. la réparation des conséquences dommageables relève du juge judiciaire si elle est régulière ❐ b. la réparation des conséquences dommageables relève du juge administratif si elle est irrégulière ❐ c. le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur son caractère régulier ou non ❐ d. le juge judiciaire se voit reconnaître une plénitude de juridiction On est en présence d’une voie de fait de l’administration lorsque : ❐ a. une action gravement illégale d’une autorité administrative porte une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale ❐ b. un agent public se livre à des violences sur la personne d’un usager du service public ❐ c. un organisme administratif recourt à l’exécution forcée d’une de ses décisions ❐ d. une décision administrative est annulée par le juge en raison de l’inexactitude matérielle des faits sur lesquels elle est fondée Confronté à une voie de fait de l’administration, le juge judiciaire est compétent pour : ❐ a. assurer, par l’allocation de dommages et intérêts, la réparation de l’ensemble des préjudices causés par celle-ci ❐ b. enjoindre, à titre principal, à l’organisme qui en est l’auteur de cesser les comportements qui en sont constitutifs ou pour lui interdire de les adopter ❐ c. apprécier comme interpréter toutes décisions administratives à l’origine de celle-ci ❐ d. opérer un contrôle de constitutionnalité des lois
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