QCM et QRC Droit administratif - Numilog

QCM / QRC — Droit administratif
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En vertu de la loi du 5 avril 1937 relative à la responsabilité de l’État
en raison des fautes des membres de l’enseignement public, cette
dernière se trouve engagée devant le juge judiciaire :
❐ a. lorsque victime se trouvait sous la surveillance d’un membre du personnel
enseignant
❐ b. lorsque le dommage a été causé par un élève ou bien à un élève
❐ c. seulement si une faute personnelle peut être reprochée à l’enseignant
chargé de la surveillance
❐ d. y compris lorsque le dommage est imputable à une mauvaise organisation
du service ou à un mauvais état d’un ouvrage public
En vertu de la loi du 31 décembre 1957 relative au contentieux des
dommages causés par un véhicule, la responsabilité de l’administration
n’est engagée devant le juge judiciaire que si :
❐ a. le dommage a été causé par un engin susceptible de se mouvoir par le
moyen d’un dispositif propre
❐ b. l’agent qui assurait la conduite ou la surveillance du véhicule était, lors de la
réalisation du dommage, dans l’exercice de ses fonctions
❐ c. le dommage n’a pas été causé à une dépendance du domaine public
❐ d. le dommage n’a pas été causé par un véhicule de transport ou par un engin
de travail utilisés pour l’exécution d’un chantier de travaux publics
Selon l’article L. 111-5 du Code pénal :
❐ a. toute juridiction pénale est compétente pour interpréter les actes administratifs
(réglementaires ou non) et pour en apprécier la légalité, lorsque de cet
examen dépend la solution du procès qui lui est soumis
❐ b. toute juridiction pénale est compétente pour interpréter les actes administratifs
réglementaires et en apprécier la légalité, qu’ils servent de fondement
à la poursuite ou qu’ils soient invoqués comme moyen de défense
❐ c. toute juridiction pénale est compétente pour apprécier la légalité de tous
actes administratifs (réglementaires ou non) quand ils sont assortis d’une
sanction pénale dont le prononcé était demandé
❐ d. toute juridiction pénale est incompétente pour interpréter un acte individuel,
qu’il serve de fondement à la poursuite ou soit invoqué comme moyen de
défense
Un acte de gouvernement est :
❐ a. un acte administratif des autorités exécutives nationales à l’égard duquel le
juge administratif refuse de se reconnaître compétent
❐ b. un acte de haute police