QCM et QRC Droit administratif - Numilog

La séparation
des autorités
administratives et
judiciaires. La notion
de droit administratif
TEST 1
✦
✦
✦✦
1
2
3
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
dispose que :
❐ a. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la
séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution »
❐ b. « La société a droit de demander compte à tout agent public de son
administration »
❐ c. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées
des fonctions administratives »
❐ d. « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes
d’administration, de quelqu’espèce qu’ils soient, aux peines de droit »
La règle de la liaison de la compétence et du fond a été posée par :
❐ a. le Tribunal des conflits dans sa décision du 8 février 1873, Blanco
❐ b. le législateur révolutionnaire à l’occasion de la loi des 16 et 24 août 1790
sur l’organisation judiciaire
❐ c. le constituant à l’occasion de la constitution du 22 frimaire de l’an VIII
❐ d. le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987, Conseil de la
concurrence
Selon le système de l’administrateur-juge :
❐ a. l’action de l’administration échappe à tout contrôle
❐ b. les ministres sont les juges de droit commun en premier ressort du contentieux
administratif
❐ c. le contentieux de l’administration est confié à un juge distinct du juge judiciaire
; le juge administratif
❐ d. les arrêts du Conseil d’État statuant au contentieux sont soumis à l’approbation
du chef de l’État

QCM / QRC — Droit administratif
10
✦✦ 4
✦✦ ✦ 5
✦✦ ✦
6
Le système de l’administrateur-juge a été abandonné par :
❐ a. la loi du 24 mai 1872
❐ b. le Tribunal des conflits dans sa décision du 8 février 1873, Blanco
❐ c. le Conseil d’État dans son arrêt du 13 décembre 1889, Cadot
❐ d. la loi du 31 décembre 1987
Qui parmi les auteurs suivants ne reconnaissait pas le service public
comme critère du droit administratif ?
❐ a. Léon Duguit
❐ b. Maurice Hauriou
❐ c. Gaston Jèze
❐ d. Louis Rolland
L’auteur de la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif
est :
✦✦
✦
7
8
❐ a. Marcel Waline
❐ b. Georges Vedel
❐ c. Jean Rivero
❐ d. Charles Eisenmann
Le Tribunal des conflits dans sa décision du 8 février 1873, Blanco :
❐ a. dégage le principe d’autonomie du droit administratif
❐ b. affirme que le fonctionnement des services publics est soumis « aux
principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier
à particulier »
❐ c. affirme que le fonctionnement des services publics est soumis à « des règles
spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier
les droits de l’État avec les droits privés »
❐ d. reconnaît que la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée si des
dommages sont causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie
dans le service public
Le sigle GAJA désigne :
❐ a. les grandes années de la juridiction administrative
❐ b. les grands arrêts de la jurisprudence administrative
❐ c. les grands avis de la juridiction administrative
❐ d. les grands arrêts de la justice administrative

✦✦
✦✦
✦✦
✦✦
9
10
11
12
TEST 1 • La séparation des autorités administratives et judiciaires…
11
L’article 136 du Code de procédure pénale prévoyant qu’en cas
d’atteinte à la liberté individuelle ou de violation de domicile « le
conflit ne peut jamais être élevé par l’autorité administrative et les
tribunaux de l’ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents
» est interprété par le Tribunal des conflits et le Conseil d’État
comme signifiant que le juge judiciaire :
❐ a. dispose, en la matière d’une plénitude de juridiction
❐ b. ne peut indemniser la victime que si le juge administratif, interrogé dans le
cadre d’une question préjudicielle, a préalablement reconnu l’illégalité du
comportement de l’administration
❐ c. n’est compétent qu’en cas d’action en dommages et intérêts exercée contre
les agents publics à titre personnel
❐ d. peut indemniser la victime dès lors qu’il estime illégal le comportement de
l’administration
En cas d’emprise immobilière :
❐ a. la réparation des conséquences dommageables relève du juge judiciaire si
elle est régulière
❐ b. la réparation des conséquences dommageables relève du juge administratif
si elle est irrégulière
❐ c. le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur son caractère régulier ou non
❐ d. le juge judiciaire se voit reconnaître une plénitude de juridiction
On est en présence d’une voie de fait de l’administration lorsque :
❐ a. une action gravement illégale d’une autorité administrative porte une
atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale
❐ b. un agent public se livre à des violences sur la personne d’un usager du
service public
❐ c. un organisme administratif recourt à l’exécution forcée d’une de ses décisions
❐ d. une décision administrative est annulée par le juge en raison de l’inexactitude
matérielle des faits sur lesquels elle est fondée
Confronté à une voie de fait de l’administration, le juge judiciaire
est compétent pour :
❐ a. assurer, par l’allocation de dommages et intérêts, la réparation de
l’ensemble des préjudices causés par celle-ci
❐ b. enjoindre, à titre principal, à l’organisme qui en est l’auteur de cesser les
comportements qui en sont constitutifs ou pour lui interdire de les adopter
❐ c. apprécier comme interpréter toutes décisions administratives à l’origine de celle-ci
❐ d. opérer un contrôle de constitutionnalité des lois

QCM / QRC — Droit administratif
12
✦✦
✦✦
✦✦
✦
13
14
15
16
En vertu de la loi du 5 avril 1937 relative à la responsabilité de l’État
en raison des fautes des membres de l’enseignement public, cette
dernière se trouve engagée devant le juge judiciaire :
❐ a. lorsque victime se trouvait sous la surveillance d’un membre du personnel
enseignant
❐ b. lorsque le dommage a été causé par un élève ou bien à un élève
❐ c. seulement si une faute personnelle peut être reprochée à l’enseignant
chargé de la surveillance
❐ d. y compris lorsque le dommage est imputable à une mauvaise organisation
du service ou à un mauvais état d’un ouvrage public
En vertu de la loi du 31 décembre 1957 relative au contentieux des
dommages causés par un véhicule, la responsabilité de l’administration
n’est engagée devant le juge judiciaire que si :
❐ a. le dommage a été causé par un engin susceptible de se mouvoir par le
moyen d’un dispositif propre
❐ b. l’agent qui assurait la conduite ou la surveillance du véhicule était, lors de la
réalisation du dommage, dans l’exercice de ses fonctions
❐ c. le dommage n’a pas été causé à une dépendance du domaine public
❐ d. le dommage n’a pas été causé par un véhicule de transport ou par un engin
de travail utilisés pour l’exécution d’un chantier de travaux publics
Selon l’article L. 111-5 du Code pénal :
❐ a. toute juridiction pénale est compétente pour interpréter les actes administratifs
(réglementaires ou non) et pour en apprécier la légalité, lorsque de cet
examen dépend la solution du procès qui lui est soumis
❐ b. toute juridiction pénale est compétente pour interpréter les actes administratifs
réglementaires et en apprécier la légalité, qu’ils servent de fondement
à la poursuite ou qu’ils soient invoqués comme moyen de défense
❐ c. toute juridiction pénale est compétente pour apprécier la légalité de tous
actes administratifs (réglementaires ou non) quand ils sont assortis d’une
sanction pénale dont le prononcé était demandé
❐ d. toute juridiction pénale est incompétente pour interpréter un acte individuel,
qu’il serve de fondement à la poursuite ou soit invoqué comme moyen de
défense
Un acte de gouvernement est :
❐ a. un acte administratif des autorités exécutives nationales à l’égard duquel le
juge administratif refuse de se reconnaître compétent
❐ b. un acte de haute police

✦
✦✦
✦
✦
17
18
19
20
TEST 1 • La séparation des autorités administratives et judiciaires…
13
❐ c. un acte du président de la République pris en dehors du territoire national
❐ d. une ordonnance
La théorie du mobile politique permettant au Conseil d’État de ne pas
contrôler la légalité d’un acte administratif en raison des considérations
politiques dont il procédait a été abandonnée par l’arrêt du :
❐ a. 1 er mai 1822, Laffitte
❐ b. 9mai 1867, Duc d’Aumale
❐ c. 19février 1875, Prince Napoléon
❐ d. 20 mai 1887, Duc d’Aumale et Prince Murat
Laquelle de ces décisions n’est pas un acte de gouvernement ?
❐ a. le décret par lequel le président de la République prononce la dissolution de
l’Assemblée nationale
❐ b. l’exercice ou le refus d’exercice par le Premier ministre de son droit d’initiative
des lois
❐ c. la nomination par le président de la République d’un membre du Conseil
constitutionnel
❐ d. le refus du Premier ministre de demander au Conseil constitutionnel de
reconnaître le caractère en réalité réglementaire d’une disposition de forme
législative intervenue après l’entrée en vigueur de la Constitution
Sont détachables de l’exécution du service public de la justice
judiciaire et relèvent donc du juge administratif :
❐ a. les réponses faites à une demande de concours de la force publique en vue
d’assurer l’exécution forcée d’un jugement
❐ b. les décrets d’amnistie (ou le refus de les prendre)
❐ c. les mesures tendant à la saisine des juridictions judiciaires et à l’instruction
des affaires
❐ d. les mesures d’exécution des jugements judiciaires
Le contentieux de l’élection des membres élus du Conseil supérieur
de la magistrature a été reconnu administratif par :
❐ a. le Tribunal des conflits dans une décision du 27 novembre 1952, Officiers
ministériels de Cayenne
❐ b.le Conseil d’État dans un arrêt d’Assemblée du 17 avril 1953, Falco et
Vidaillac
❐ c. le Conseil d’État dans un arrêt d’Assemblée du 12 juillet 1969, L’Étang
❐ d. le Conseil d’État dans un arrêt de Section du 1 er décembre 1972, Demoiselle
Obrego