Droit du commerce international - Numilog

6 Droit du commerce international
Convention internationale de droit uniforme. Soit les Conventions
formulent des règles de conflit de lois ou des règles de conflit
de juridiction. La Convention de Rome sur la loi applicable aux
obligations contractuelles en constitue un bon exemple.
13. Au droit étatique des États membres de la Communauté
et de l’Union européenne, il faut également lier le droit communautaire.
Dans le cadre défini par les Traités (le droit originaire),
des règles matérielles nombreuses sont adoptées sous la forme
de règlements directement applicables ou de directives à transposer
par les États membres. Ces règles matérielles organisent notamment
les libertés de circulation des personnes, des services, des
marchandises et des capitaux. Mais elles constituent aujourd’hui
une part de plus en plus importante du droit international privé
et du droit commercial des États membres, que ce soit par unification
ou par harmonisation. Ajoutons encore que le droit communautaire
concourt à l’application dans les États membres des
mesures d’embargo ou de blocage décidées par la Communauté
internationale 15 .
14. Relèvent enfin du droit construit certains instruments
dépourvus de force obligatoire propre, adoptés dans le cadre d’organisations
internationales. Les lois types ou modèles de la
CNUDCI constituent des modèles à la disposition des législateurs
nationaux qui peuvent s’en inspirer pour concourir à une harmonisation
mondiale du droit, tout en bénéficiant des travaux et des
échanges produits entre les délégations nationales. Il suffit de
citer la Loi type sur le commerce électronique (1996) ou encore
la Loi type sur les signatures électroniques. La situation des
Principes Unidroit sur les contrats commerciaux internationaux
est plus ambiguë : d’initiative doctrinale, ils évoquent la technique
du Restatement appliquée aux droits européens comparés des
contrats, tout en cherchant à y apporter des améliorations 16 et
en se réclamant de la Lex mercatoria dont ils seraient, pour partie
au moins, la consolidation.
15. Règlement CEE n o 2340/90 du Conseil empêchant les échanges de la
Communauté concernant l’Iraq et le Koweït, suite à la résolution 660 (190) du
6 août 1990 des Nations Unies.
16. B. FAUVARQUE COSSON, « Droit européen et international des contrats :
l’apport des codifications doctrinales », D., 2007, p. 96.