Droits sexuels et reproductifs & genre. Où en sommes-nous? (mai ...

Droits sexuels et reproductifs & genre
Application
dans les législations
nationales
Si parfois la ratification ou l’adhésion à certains
traités internationaux et grandes conventions
concernant la lutte contre les violences
de genre sont maigres, cela ne veut pas nécessairement
dire qu’il n’y a pas, dans les pays
concernés, d’instruments juridiques nationaux
pour la protection des femmes et des enfants.
La RDC par exemple, qui n’a pas ratifié le Protocole
CEDAW, a intégré dans sa constitution
de 2005 l’élimination de toute forme de discrimination
à l’égard de la femme. L’article 15
de cette constitution oblige aussi les pouvoirs
publics à veiller à l’élimination des violences
sexuelles. Sans préjudice des traités et accords
internationaux, toute violence sexuelle faite
sur toute personne, dans l’intention de déstabiliser,
de disloquer une famille et de faire disparaître
tout un peuple est érigée en crime
contre l’humanité, sanctionné légalement.
Le Maroc, non signataire du Protocole
CEDAW, du protocole de Maputo, ni de la
Charte africaine des droits et du bien être de
l’enfant, est depuis quelques années, suite aux
réflexions autour de la Moudawana, en plein
processus de changement législatif. Ainsi, aujourd’hui,
un ravisseur d’une mineure ne
pourra plus échapper aux poursuites pénales
en épousant sa victime. Chaque femme a le
droit de se constituer partie civile contre son
mari, qui sera poursuivi et puni pour violences
conjugales.
De même, le Vietnam améliore sa législation,
avec davantage de dispositions protégeant les
femmes et un alourdissement des peines encourues
par les personnes qui commettent
des délits à l’encontre des femmes.
Malheureusement, à côté de ces points positifs,
nous observons aussi de grandes lacunes.
Le Mali, qui a signé toutes les grandes déclarations
et résolutions des Nations Unies
concernant l’élimination de la violence contre
les femmes et des pratiques traditionnelles ou
coutumières préjudiciables à la santé des
femmes, souffre d’une absence de pénalisation
des pratiques néfastes à la santé de la
femme, comme par exemple l’excision, le viol
conjugal, le lévirat 94 et le sororat. 95
Enfin, en ce qui concerne les violences vis-à-vis
des droits fondamentaux des personnes homosexuelles,
des avancées législatives sont encore
à faire dans plusieurs des pays que nous
avons analysés. Dans nombre d’entre eux,
l’homosexualité est toujours taboue et considérée
comme immorale, même si elle n’est
pas réprimée par la loi. 96
Au Maroc et au Sénégal, tant l’homosexualité
féminine que masculine est illégale et pénalisée.
97 Les poursuites légales sont relativement
rares, même si au Sénégal l’article 319 du
code pénal est appliqué. 98
En RDC, ni les relations sexuelles entre
femmes ni celles entre hommes ne sont illégales
en tant que telles; mais l’article 172 du
Code pénal réprimant les atteintes à la morale
peut être utilisé contre les relations homosexuelles.
Enfin, dans une perspective de santé globale,
on notera que la criminalisation de l’homosexualité
masculine entrave les efforts pour
combattre le VIH/SIDA car cela rend les
hommes ayant des relations homosexuelles
encore plus réticents à discuter de leurs pratiques
sexuelles, que ce soit avec le personnel
médical ou avec d’autres interlocuteurs. Cela
met davantage encore en danger de contamination
leur épouse, s’ils en ont une.
94
Lévirat : le remariage d’une veuve avec le frère de son mari.
95
Sororat : le remariage d’un veuf avec la sœur de son épouse.
96
Aucun des pays que nous avons choisis pour notre étude ne figure parmi les sept pays qui prévoient la peine de mort comme sanction de pratiques
sexuelles entre adultes consentants de même sexe. Ces pays sont : l’Arabie Saoudite, les Etats-Unis d’Amérique (certains états), l’Iran, la
Mauritanie, le Nigeria (la Peine de Mort est appliquée par la Charia en vigueur dans 12 provinces du Nord du pays), le Soudan, le Yémen. Source :
ILGA
97
Maroc : article 489 du code pénal ; l’homosexualité peut être punie par une période pouvant aller de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement et d’une
amende.
Sénégal : Loi de Base n° 65-60 du 21 Juillet 1965 portant Code Pénal, Article 319:3. Il prévoit des amendes et des peines d’emprisonnement de
un à cinq ans. Source : ILGA.
98
“Le cas le plus récent est celui de deux homosexuels qui ont eu un désaccord, et l’un des deux a porté plainte. Dès l’instant où la police a su qu’il
s’agissait “d’acte contre nature”, ils ont été traduits devant la justice et actuellement ils purgent une peine d’un mois d’emprisonnement. Il est
urgent de renforcer les gays, lesbiennes, transgenres et intersexués, les informer de leurs droits, mais aussi renforcer leur estime de soi et
affirmation de soi.” (Information fournie par le correspondant de ILGA au Sénégal, par mail en décembre 2007).
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