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Commission Nationale Indépendante Electorale et Autre c. Musa et Autres
RADH 2003 189 (CSNg 2003)
Paiement de frais d’adhésion aux partis politiques
Commission Nationale Indépendante Electorale et Autre c. Musa et Autres
RADH 2003 189 (CSNg 2003)
Persécution basée sur les opinons
Law Office of Ghazi Suleiman c. Soudan (II) RADH 2003 152 (CADHP 2003)
Pouvoir d’imposition
Nkpa c. Nkume RADH 2003 192 (CANg 2000)
Conscience/religion
Impôts à des fins s’opposant aux convictions religieuses
Nkpa c. Nkume RADH 2003 192 (CANg 2000)
Liberté de prêcher
Dibagula c. la République RADH 2003 200 (CATz 2003)
Dignité
Peine disproportionnée
Interights et Autres (pour le compte de Bosch) c. Botswana RADH 2003 57
(CADHP 2003)
Égale protection de la loi
Traitement inégal par une entreprise privée
Ghana Commercial Bank Ltd c. Commission des Droits Humains et de la
Justice Administrative RADH 2003 179 (CSGh 2003)
Egalité, non-discrimination
Discrimination fondée sur le sexe
Mukungu c. la Republique RADH 2003 182 (CAKe 2003)
Discrimination fondée sur le statut de séropositif
Midwa c. Midwa RADH 2003 186 (CAKe 2000)
Discrimination fondée sur le handicap
Purohit et Autre c. Gambie RADH 2003 98 (CADHP 2003)
Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
J et Autre c. Directeur-General, Ministere des Affaires Interieures et
Autres RADH 2003 171 (CCAds 2003)
Enfant
Intérêt supérieur
Midwa c. Midwa RADH 2003 186 (CAKe 2000)
Expression
Persécution des défenseurs des droits de l’homme
Law Office of Ghazi Suleiman c. Soudan (II) RADH 2003 152 (CADHP 2003)
Persécution en raison des opinions exprimées
Zegveld et Autre c. Erythree RADH 2003 85 (CADHP 2003)
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