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RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU
CONGO
Busyo et Autres c. République Démocratique
du Congo
RADH 2003 8 (CDH 2003)
Communication 933/2000, Adrien Mundyo Busyo, Thomas Otsudi
Wongodi, René Sibu Matubuka et autres c. République
Démocratique du Congo
Décidée lors de la 78ème session, 31 juillet 2003, CCPR/C/78/D/
933/2000
Recevabilité (compatibilité, 4.3)
Preuve (manquement de l’État à répondre aux allégations, 4.4,
5.1)
Dérogation (5.2)
Fonction publique (destitution des juges, 5.2)
Procès équitable (indépendance des tribunaux, destitution des
juges 5.2)
Liberté personnelle et sécurité (arrestation et détention
arbitraire, 5.3)
1. Les auteurs sont Adrien Mundyo Busyo, Thomas Osthudi
Wongodi, et René Sibu Matubuka, citoyens de la République
démocratique du Congo, intervenant en leur propre capacité ainsi
qu'au nom de magistrats ayant fait l'objet d'une mesure de
révocation. Ils se déclarent victimes de la part de la République
démocratique du Congo de violations des articles 9, 14, 19, 20 et 21
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La
communication semble également soulever des questions au regard
de l'article 25, alinéa (c) du Pacte.
Rappel des faits présentés par les auteurs
2.1. Par décret présidentiel N144 du 6 novembre 1998, 315
magistrats du siège et du parquet, dont les présents auteurs, ont été
révoqués dans les termes suivants:
Le Président de la République; Vu le Décret-Loi Constitutionnel N003 du
27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en
République Démocratique du Congo tel que modifié et complété à ce
jour; Vu l'ordonnance-loi N88-056 du 29 septembre 1988 portant statut
des magistrats en ses articles 37, 41 et 42; Attendu qu'il ressort des
rapports des différentes commissions constituées par le Ministre de la
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