PE 227 A def - (CCI) de Strasbourg et du Bas-Rhin

JURIDIQUE
> Indices
> Indice du coût de la construction
Insee (trimestriel)
2 e trimestre 2003 : 1202
> Taux d’intérêt légal 2003 :
3,29 %
> Indice des prix à la consommation,
nouvelle base 100 en
1998, sept. 2003 : 108,5
> Taux principal de refinancement
de la BCE au 6 juin 2003 :
2%
> Taux de base bancaire
(depuis le 15/10/01) : 6,6 %
> SMIC (à compter du 1/7/03) :
– taux horaire brut : 7,19 €
– taux mensuel pour 151,67 h :
1090,48 €
> Plafond Sécurité Sociale
2003 : 2 432 €
> Centre de Droit
Allemand (CDA)
[ Contact CCI ]
Christine Jund-Mallo
Monique Triponel,
03 88 75 25 24
juridique@strasbourg.cci.fr
Permanence téléphonique :
du mardi au vendredi
(10h à 12h et 14h à 16h)
> Agenda
Réunions d’information
Réunions d'information sur le
thème «Contrôle fiscal : quelle
procédure ? Les obligations et
les droits des chefs d'entreprise :
quelles conséquences ?»
> Haguenau
le 18 novembre à 17h30,
au Caire
> Sélestat
le 26 novembre à 17h30,
salle Sainte Barbe
[ Inscription CCI ]
Monique Triponel
ou Laurence Roesch,
de 10h à 12h et de 14h à 16h
03 88 75 25 24
juridique@strasbourg.cci.fr
> Information du CDA
Naissance d’une taxe
routière sur les poids lourds
Initialement prévue le 31 août 2003, cette nouvelle
taxe allemande appelée LKW-Maut a été
mise en application à titre probatoire à compter
du 15 octobre. Elle vise les poids lourds de plus de
12 tonnes qui circulent sur les autoroutes. Son
montant oscillera entre 10 et 17 cts/km parcouru
en fonction du nombre d'essieux et du niveau du
gaz d'échappement des véhicules.
Les camions devront être équipés d'un boîtier qui
enregistre le nombre de kilomètres parcourus et
transmet directement les informations (par guidage
par satellite - GPS) à la société d'exploitation
Toll Collect. Vous pouvez obtenir davantage d'information
sur la procédure à mettre en œuvre sur
le site suivant : http://www.toll-collect.de.
Des difficultés techniques liées à l'installation de
ces boîtiers ont contribué à reporter à une date
ultérieure la mise en application définitive de la
taxe. Les véhicules étrangers non équipés devront
acquitter la taxe à des automates installés sur
des aires d'autoroutes à proximité de la frontière.
Les buts poursuivis par le gouvernement allemand
avec l'instauration de cette taxe sont un
rééquilibrage de la concurrence entre les
transports routiers, ferroviaires et fluviaux, une
incitation à l'utilisation de ces deux derniers
moyens de transport, le financement de la
modernisation des réseaux routiers et de l'installation
de moyens technologiques utilisant le
GPS. ■
Vous souhaitez vous informer sur l'actualité
juridique allemande. Abonnez-vous au Passe
Droit. Pour le découvrir, il suffit de demander
gratuitement les deux derniers numéros
à l'adresse suivante :
www.strasbourg.cci.fr/juridique/essai
> URSSAF
Nouveau service
aux entreprises :
la «visite-conseil»
Du 1 er octobre au 31 décembre 2003, l’Urssaf
propose un nouveau service aux entreprises.
Il s'agit de solliciter la visite d'un spécialiste
de la législation de la Sécurité Sociale qui va se
déplacer au sein de l'établissement pour établir
un diagnostic et optimiser la situation de l'entreprise.
Cette offre est orientée vers les entreprises nouvellement
créées (de six à neuf mois d'existence)
et vers celles qui souhaitent mettre en
œuvre un nouvel accord collectif.
Un «diagnostic» sera établi par l'expert. Ce dernier
listera, si nécessaire, les différents points à
mettre en conformité avec la législation. Par
ailleurs, ces visites-conseils constitueront un
moment privilégié de dialogue pour répondre à
toutes les questions sur le montant et la nature
des charges sociales à régler à l'Urssaf. Elles permettront
également au chef d'entreprise de vérifier
s'il bénéficie bien de toutes les exonérations
auxquelles il peut légitimement prétendre.
En cas de visite préalable à la négociation d'un
nouvel accord, l'expert étudiera l'ensemble des
conditions de mise en œuvre afin de le sécuriser
et éclairera le chef d'entreprise afin de lui permettre
de bénéficier de tous les avantages susceptibles
d'être accordés au titre de l'accord
conclu.
Les entreprises nouvelles recevront un document
d'information sur ce nouveau service, les
autres entreprises susceptibles de bénéficier de
cette offre devront se rapprocher de leur organisme
de recouvrement. ■
> Location-gérance et bail
commercial
Le 9 juillet 2003, la Cour de cassation a rappelé,
une fois de plus, que la location-gérance d'un
fonds de commerce ne devait pas être assimilée
à la sous-location d'un bail commercial. En effet,
«la jouissance des locaux n'est que la conséquence
accessoire et nécessaire de la mise en locationgérance
d'un fonds». Dès lors, le fait pour le propriétaire
d'un fonds de commerce de donner ce
fonds en location gérance ne constitue pas un
acte de sous-location contraire aux dispositions
réglementaires et conventionnelles. Rappelons à
cette occasion que seul le propriétaire d'un
fonds de commerce peut le donner en locationgérance
et que, parallèlement, ce même propriétaire
doit avoir été précédemment commerçant
pendant au moins sept ans et avoir exploité le
fonds pendant au moins deux ans. ■
> Prélèvements mensuels
Un peu plus tard
dans le mois...
Suite à la publication d'un décret en date du 21
août 2003, les prélèvements mensuels pour
l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux
s'effectueront le 15 de chaque mois (et non plus
le 8) ou s'il s'agit d'un dimanche, d'un jour férié
ou d'un jour de fermeture de l'établissement
dépositaire le 1 er jour ouvrable suivant. Cette
disposition sera applicable à compter du 1 er janvier
2004. ■
18 | Novembre 2003 - n°227