AMBARES et LAGRAVE - ZAC du Centre Ville ... - La CUB

La remise des ouvrages à la Ville d’Ambarès et Lagrave s’opèrera selon des modalités qui lui
sont propres.
L’aménageur devra donc se rapprocher des services concernés de la Ville d’Ambarès
et Lagrave pour disposer et mettre en œuvre lesdites procédures.
Article 15-3. – Remise des autres ouvrages
La remise des autres types d’ouvrage auprès des différents concessionnaires s’opèrera
selon des modalités qui leur sont propres.
L’aménageur devra donc se rapprocher de ces derniers pour disposer et mettre en
œuvre lesdites procédures.
TITRE 4 – MODALITES DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS AUX
CONSTRUCTEURS
ARTICLE 16 – LES REGLES DE CESSION
Article 16-1. – Le cahier des charges de cession des terrains en ZAC
En application de l’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme, les cessions, les locations
ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des ZAC font l’objet d’un cahier des charges
de cession des terrains qui indique le nombre de mètres carrés de SHON dont la construction
est autorisée sur chaque parcelle cédée.
Il revient au concessionnaire d’établir ce document obligatoire selon un modèle qui
sera transmis par le concédant, et qui sera approuvé par ce dernier lors de chaque cession ou
concession.
Ce cahier des charges est également applicable aux propriétaires fonciers déjà
présents.
Il devra permettre de veiller au respect de la déclaration d’utilité publique et pour cela
être conforme aux clauses types prévues en application de l’article L. 21-3 du Code de
l’expropriation.
Il devra contenir les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées
aux constructeurs sur le périmètre de l’opération.
16