AMBARES et LAGRAVE - ZAC du Centre Ville ... - La CUB

ARTICLE 34 – PENALITES
En cas de faute commise par le concessionnaire ou de mauvaise exécution de son
contrat de son fait, la Communauté Urbaine de Bordeaux pourra demander réparation de son
préjudice au juge administratif.
Dans le cas du non respect des délais d'exécution tel que fixés, des pénalités qui seront
fixées par le concédant, pourront être appliqués.
ARTICLE 35 - INDEMNITES AUX TIERS
L’aménageur suivra les contentieux liés à l’opération objet du présent contrat.
Toute indemnité due à des tiers par le fait de l’aménageur dans l’exécution des travaux
publics sera prise en compte, à titre de dépense, au bilan de l’opération.
De plus, le concessionnaire en sa qualité de maître d’ouvrage des équipements
demeure tenu de la réparation des dommages accidentels causés par ces derniers au préjudice
des tiers et des usagers.
Ayant la direction du dossier, le concessionnaire ou son assureur négociera librement
avec la victime dans l’intérêt bien compris de chacune des parties. Si la responsabilité de la
Communauté Urbaine de Bordeaux devait être recherchée, le concessionnaire la garantirait
des éventuelles condamnations et rembourserait en toute hypothèse les frais de procédure
supportés par elle.
ARTICLE 36 –CLAUSE DE SUBSTITUTION
Le concessionnaire ne pourra se substituer une personne physique ou morale dans sa
qualité d’aménageur de l’opération qu’à la condition d’un accord exprès et préalable de la
Communauté Urbaine qui prendra la forme d’un avenant au présent contrat.
ARTICLE 37 – INTERETS MORATOIRES
Les sommes dues entre les cocontractants qui ne leur seraient pas versées dans un
délai de 45 jours à partir de la date de réception de la demande de règlement seront l’objet
d’un règlement d’intérêts moratoires selon les conditions applicables à la collectivité
concédante.
ARTICLE 38 – LITIGES
Les éventuels litiges portant sur l’exécution de la présente convention seront de la
compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
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