AMBARES et LAGRAVE - ZAC du Centre Ville ... - La CUB

ARTICLE 17 – LA PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS
L’opération considérée est une Zone d’Aménagement concerté à maîtrise foncière
partielle.
En application de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme, le concessionnaire devra
établir une convention de participation avec les propriétaires fonciers présents avant la
réalisation de l’opération qui sera conclue entre le concédant, le concessionnaire et le
propriétaire concerné.
La participation basée sur le montant des frais d’aménagement à proportion de la
SHON de la construction projetée par le propriétaire par rapport à la SHON totale de la zone a
été fixée par une délibération du Conseil de Communauté en date du 22 décembre 2006.
TITRE 5 – MODALITES DE FINANCEMENT ET DE CONTROLE DE
L’OPERATION
ARTICLE 18 – PRINCIPES DU FINANCEMENT
Le financement de l’opération est assuré selon l’équilibre financier présenté dans le
bilan prévisionnel ci-annexé.
ARTICLE 19 – MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire pourra contracter les emprunts qu’il estime nécessaires, en
fonction notamment de la trésorerie de l’opération, en faisant toute diligence utile pour
assurer au concédant les meilleures conditions du marché financier. Il gère la trésorerie de
l’opération avec le souci de réduire les frais financiers en actualisant périodiquement les
besoins prévisionnels au vu de l’état d’avancement constaté de l’opération et en anticipant les
charges à venir.
De même, il mobilise au moment le plus opportun et conformément aux accords
contractuels existants, les participations et subventions des collectivités et de l’Etat.
Il règle les prix et indemnités de cession dues aux propriétaires vendeurs et reçoit les
participations dues par les constructeurs ainsi qu’il l’a été indiqué, de même que le règlement
des cessions des terrains et autres biens immobiliers.
L’aménageur peut en outre recevoir des acomptes des bénéficiaires des cessions de terrains
équipés.
L’aménageur pourra également financer sur sa propre trésorerie tout ou partie des besoins
provisoires de trésorerie. La rémunération de cette trésorerie sera calculée sur la base du
découvert mensuel maximal constaté, le taux appliqué étant le taux moyen du marché
monétaire (T4M) majoré d’un point.
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