AMBARES et LAGRAVE - ZAC du Centre Ville ... - La CUB

Annexe au Traité de Concession – AMBARES ET LAGRAVE - ZAC « Centre Ville »
constructeur, par le seul fait de la vente (ou du bail), adhère définitivement à ladite association
syndicale.
L’association aura pour objet : la propriété, la gestion, l’administration et l’entretien de la voirie, des
espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature,
et de tous ouvrages d’équipement d’intérêt commun appartenant aux syndicataires ou à l’association
syndicale elle-même. (à adapter en fonction de l’objet de l’association syndicale)
L’association syndicale aura la propriété des terrains et ouvrages d’intérêt collectif réalisés par
l’aménageur et que ce dernier n’aurait pas, soit cédés aux syndicataires, soit remis aux collectivités
ou à leurs concessionnaires.
Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle est propriétaire sans les avoir auparavant offert
préalablement et gratuitement à la Communauté urbaine.
Article 17 – ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie
notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d’assurance
contre le recours des voisins.
Article 18– MODIFICATIONS
Les dispositions contenues dans le présent Cahier des Charges de Cession de Terrains pourront être
adaptées dans les conditions de majorité prévues notamment en matière de modifications des cahiers
des charges de lotissement. En outre, en respect du principe de parallélisme des formes, cette
modification sera approuvée par le président de la Communauté urbaine.
Article 19 – LITIGE - SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le présent Cahier des Charges de Cession de Terrains feront loi tant
entre l’aménageur et le constructeur qu’entre les différents autres constructeurs.
L’aménageur subroge, en tant que de besoin, le constructeur dans tous ses droits ou actions, de façon
à ce que tout constructeur puisse exiger des autres l’exécution des conditions imposées par les
dispositions en cause.
DDOA/WORD/commune et opération………………..Ilot………. 12/07/07 15