AMBARES et LAGRAVE - ZAC du Centre Ville ... - La CUB

c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de
l'exercice (selon un modèle transmis par la CUB).
L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant ou à
l'autorité administrative lorsque le concédant est l'Etat. Le concédant a le droit de contrôler les
renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de
comptabilité nécessaires à leur vérification.
Si le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales,
dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle
diligenté par le concédant, ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen
de l'organe délibérant, qui se prononce par un vote.
L'apport financier mentionné aux articles 4-4 et 20 du présent contrat est approuvé par
l'organe délibérant du concédant. Toute révision de cet apport doit faire l'objet d'un avenant au
traité de concession, approuvé par l'organe délibérant du concédant.
Cette communication exhaustive et actualisée se fera spontanément par le concessionnaire
sans que le concédant ait besoin de la solliciter. Le concessionnaire devra intégrer les
modifications et compléments demandés ultérieurement par le concédant jusqu'à validation du
compte rendu annuel d'activité par l'organe délibérant. Un délai d’au moins 15 jours sera
laissé au concessionnaire pour fournir le document modifié.
TITRE 6 – DISPOSITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES SUR L’EXPIRATION
DU CONTRAT
ARTICLE 22 – BILAN DE CLOTURE
A l’expiration de la convention, le concessionnaire établit un bilan de clôture qui doit
être approuvé par le concédant.
La rémunération due à l'aménageur pour l'accomplissement de cette mission est
définie à l'article 7 du présent traité.
Ce bilan précise le montant définitif de la participation financière du concédant.
Lorsque le bilan de clôture fait apparaître un excédent, celui-ci est réparti à hauteur de 25%
pour le concessionnaire et 75 % pour le concédant.
Le dossier de clôture de l'opération devra comporter obligatoirement les documents
suivants :
• Le bilan de pré clôture ;
• Le compte rendu global de l'opération ;
• L'inventaire des équipements publics réalisés et remis aux collectivités publiques
et concessionnaires distinguant les infrastructures et les superstructures ;
• Les procès verbaux de récolement et remise d'ouvrage ;
• Les arrêtés et délibérations de classement des voiries dans le domaine public.
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