Stratégie - SEGUREL - Votre centrale d'achats alimentaires

V o s d r o i t s e t o b l i g a t i o n s
Titres-restaurant
sous haute surveillance
Signée par tous les acteurs de la grande distribution le 12 février 2009, la charte de la
Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) est en vigueur depuis le 1 er
mars dernier.
Un texte qui vous engage à respecter les règles d’acceptation de ces titres sous peine de
perdre votre agrément.
Deux titres-restaurant maximum par passage en caisse, sans rendu de monnaie possible (pour les règlements exclusifs en
titre-restaurant), pour l’achat uniquement de préparations alimentaires immédiatement consommables : plats cuisinés frais, sous
vide et en conserve, sandwiches, salades préparées, salades de fruits et, depuis le décret du 3 mars dernier, fruits et légumes
immédiatement consommables. Si les règles sont connues (cf. CocciNews n° 63), elles ne sont pas toujours appliquées et les
titres-restaurant trop souvent acceptés pour le règlement d’articles non-alimentaires. Un constat qui a fait réagir la Commission
nationale des titres-restaurant à l’initiative de la charte cosignée le 12 février 2009 par la Fédération des entreprises du
commerce et de l’industrie. En vigueur depuis le 1 er mars dernier, la CNTR a annoncé des contrôles plus réguliers et plus stricts.
Sachez que toute infraction constatée est susceptible d’entraîner la suspension immédiate de l’agrément du magasin
contrevenant.
Affiche à télécharger sur le site cntr.fr, rubrique Constitution de dossier, à installer à l’entrée de votre magasin
et près de vos caisses pour rappeler à vos clients les conditions d’utilisation des titres-restaurant
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