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V o s d r o i t s e t o b l i g a t i o n s
Vente d’alcool aux mineurs :
affichage en règle
Depuis le mois de juillet 2009, la vente ou la distribution gratuite de boissons alcoolisées est
interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans (article L. 3342-4 du code de la santé publique).
Publié au Journal Officiel le 31 janvier dernier, un nouvel arrêté impose un modèle spécifique
d’affiche rappelant ces dispositions à apposer en magasin. Soyez en règle.
L’obligation est formelle. Tous les commerces délivrant de l’alcool sont tenus d’apposer à l’intérieur de l’établissement, dans le
rayon et aux caisses dans vos magasins, l’affiche interdisant la vente de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de dix-huit ans
(format A5 au minimum). Réglementaire, un modèle spécifique doit être affiché dans les débits de boissons à emporter. Libre
d’impression sur n’importe quel support – papier, plastique, autocollant… –, ce modèle doit être imprimé en l’état (Légifrance
Arrêté du 27 janvier 2010, JO du 31 janvier 2010) et ne doit pas être modifié.
Pour rappel, la vente de boissons alcoolisées ou l’offre de ces boissons à titre gratuit aux mineurs de moins de dix-huit ans
est passible d’une amende de 7 500 euros pouvant aller jusqu’à 15 000 euros et un an d'emprisonnement en cas de récidive.
Les personnes physiques coupables d’infraction encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire
d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons pour une durée d'un an au plus. La personne qui délivre la
boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Modèle d’affiche à apposer dans les débits de boissons à emporter autres que les points de vente de carburant
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