PPBE - Territoire de Belfort

3. La description des mesures réalisées, engagées ou programmées
L'article R572-8 du code de l'environnement prévoit que le PPBE recense toutes les mesures visant à
prévenir ou à réduire le bruit dans l'environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et
celles prévues pour les cinq années à venir.
3.1. Les mesures de prévention ou de réduction arrêtées depuis 2000 :
3.1.1 Mesures de prévention :
Elles concernent la protection des riverains qui s'installent en bordure de route départementale.
D’après l'article L571-10 du code de l'environnement, tous les constructeurs de locaux d'habitation,
d'enseignement, de santé, d'action sociale et de tourisme opérant à l'intérieur des secteurs affectés
par le bruit déterminés par arrêté préfectoral sont tenus de se protéger du bruit en mettant en place
des isolements acoustiques adaptés de manière à ce que les niveaux de bruit résiduels intérieurs ne
dépassent pas 35 dB(A) de jour et 30 dB(A) de nuit.
Dans le Territoire de Belfort, le préfet a procédé au classement sonore des infrastructures
concernées, par arrêté préfectoral n° 149 du 17 mars 1999, en application de l’article R571-37 du
code de l’environnement. Les RD concernées sont recensées dans le tableau ci-après :
Axe Arrêtés Catégorie et largeur
RD19 Arrêté Préfectoral du 17 mars Catégorie 3
1999
Largeur = 100m de part et
d’autre de la voie
RD83
RD465
Arrêté Préfectoral du 17 mars
1999
Arrêté Préfectoral du 17 mars
1999
Catégorie 3 et 4
Largeur = 100m et 30m
Catégorie 3
Largeur = 100m
Le classement sonore des voies fait l'objet d'une large procédure d'information du citoyen. Il est
consultable sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires. L'autorité compétente
en matière d'urbanisme a, quant à elle, l'obligation de reporter ses informations dans les annexes de
son plan local d'urbanisme (Articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme).
Toutefois ce classement est actuellement en cours de révision par les Services de l’Etat. Les mises à
jour sont annoncées pour la fin de l’année 2010.
3.1.2 Mesures de réduction
Depuis les années 2000, différentes actions ont été menées par le Conseil général du Territoire de
Belfort, dans le cadre de travaux neufs sur certaines routes départementales, indépendamment des
seuls tronçons concernés par la Directive Européenne sur le bruit.
Revêtements acoustiques de chaussées (ensemble du réseau routier Départemental) :
Les chaussées départementales font l'objet d'un suivi, d'un entretien et d’un renouvellement régulier.
Dans le cadre de ce renouvellement, le Conseil général du Territoire de Belfort a décidé de mettre en
P.P.B.E. - Conseil général du Territoire de Belfort – octobre 2010
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