Panser l'encadrement - Infirmiers.com

Dans l’arrêté du 06.09.2001 relatif à l’évaluation continue des connaissances
et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d’Etat
d’infirmier, l’article 1 er fait état d’évaluation en stage, de contrôle continu des
connaissances théoriques et cliniques. Les modalités sont explicitées dans les
articles 4.1 et 4.2. L’équipe soignante, par le biais du cadre de proximité, est partie
prenante dans l’appréciation des étudiants et dans leur évaluation.
Lors d’une journée d’étude 15 , Monsieur TRANCART 16 précise que l’étudiant en
soins infirmier change de statut juridique selon qu’il est en I.F.S.I. ou sur un terrain de
stage. En I.F.S.I., l’étudiant est un individu en formation. Il n’est pas salarié de la
structure. Le droit privé 17 s’applique donc en cas de litige. La responsabilité civile de
l’étudiant est engagée, l’hôpital ne se substitue pas à la personne. Lorsque l’étudiant
est en stage, la situation est plus dangereuse pour lui et pour l’encadrement. Les
enjeux sont plus importants. Le droit public 18 s’applique pour l’établissement, et le
droit privé pour l’étudiant. Néanmoins, le juriste recherchera le niveau de formation
de l’étudiant, le niveau de compétence acquis, le niveau de compétence requis pour
le geste qui a initié le litige. Si le juriste met en avant que l’étudiant ait fait un geste ou
commis une action, sans que le tuteur soit présent, et que ce geste n’avait pas été
appris au préalable, l’infirmière responsable de l’encadrement, ainsi que le cadre
responsable de l’unité, seront inquiétés. Par contre, s’il est prouvé que l’étudiant a agi
contre les consignes de l’encadrement, et / ou s’il est prouvé que l’étudiant avait le
niveau de compétence requis pour le geste litigieux (apports théoriques et pratiques),
la faute sera imputée au seul étudiant.
On notera aussi que, en l’absence d’un tuteur désigné, ou lorsque l’étudiant
change fréquemment de référent, la responsabilité globale du cadre sera retenue. Le
juriste retiendra une quasi-irresponsabilité. Ce terme juridique indique que, en
l’absence d’un référent affiché, le cadre de santé endosse la responsabilité de
l’équipe dont il est en charge.
15 Journée d’étude du 15 juin 1999, à l’I.F.S.I. de Rueil (92), « Responsabilité juridique des formateurs,
des infirmiers et des étudiants en formation initiale. »
16 Monsieur TRANCART, juriste, organisme de formation EUROPE SANTE.
17 Droit privé : créé en 1789, c’est le droit de l’individu. L’étudiant est seul devant la loi.
18 Droit public : régit par le principe que l’Etat représente l’intérêt général. L’étudiant est alors
représenté par l’Etat.
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