hommage à un grand européen au congrès 2007 de lille le nouveau ...

Actualité professionnelle
La réforme de la justice est l’affaire
de tous, parce qu’elle statue
au nom du peuple français
et que chacun est justiciable.
Elle intéresse également les
experts-comptables. Comme
tout citoyen, ceux-ci sont attachés
à une justice juste. Cette
profession assume une fonction
citoyenne, qui les conduit
à s’interroger sur les grands
enjeux sociétaux, et notamment
sur la réforme du système
judiciaire. Les expertscomptables
côtoient au quotidien
les professionnels du
droit. Ils participent régulièrement
à l’administration de la
justice, siègent dans des juridictions
commerciales ou
prud’homales, et entretiennent
des relations étroites avec
la Chancellerie. En définitive,
les experts-comptables contribuent,
dans leur quotidien, à
rendre davantage transparente
la vie des affaires. Pour toutes
ces raisons, cette profession
reste éminemment sensible à
la question de la modernisation
de la justice, tant au
niveau national qu’européen.
Yves Bot a rappelé que « la justice
doit regarder au-delà de ses
frontières et ne peut ignorer la
construction de l’Europe ».
Les fonctions
de la Cour
de justice
des Communautés
européennes
Les fonctions actuelles de la
Cour sont diverses, mais aussi
très concrètes. D’une part, la
Yves Bot, avocat général de la Cour de
justice des Communautés européennes
Cour assume une fonction de
juridiction constitutionnelle à
l’égard les institutions de
l’Europe. Les institutions européennes
prévoient une répartition
stricte des compétences
entre leurs différents organes.
Des problèmes de délimitation
peuvent parfois surgir. Pour
reprendre les mots que
Nietzsche prête à Zarathoustra,
il semble en aller des institutions
européennes comme de
la vie : « Partout où j’ai rencontré
la vie, j’ai rencontré la volonté de
puissance ». C’est sans doute là
une caractéristique commune
à de nombreuses entreprises
humaines. En pareille circonstance,
la Commission peut
ainsi faire appel à la Cour.
Vers une justice
européenne unifiée
Jean Arthuis, président de la
Commission des finances du Sénat
Le domaine de la sécurité
recouvre la forme la plus
concrète que l’Europe peut
prendre aux yeux de ses
citoyens. L’Europe souffre trop
souvent d’être d’abord perçue
comme une structure abstraite,
fiscale, monétaire ou
réglementaire. Dès lors qu’elle
traite de la lutte contre le terrorisme,
qu’elle émet des mandats
d’arrêts internationaux, ou
qu’elle s’attaque à la criminalité
trans-frontalière, elle entérine
l’obsolescence du système
de répartition par pilier orchestré
par Maastricht. Celui-ci
représente en effet un obstacle
à la coopération pénale ainsi
qu’à l’unification des normes,
qui doivent permettre la reconnaissance
mutuelle des décisions
judiciaires au niveau
européen, et leur application
uniforme dans les Etats membres.
De ce point de vue, les
positions excessivement fermes
de certains Etats sur leurs
anciennes prérogatives régaliennes
apparaissent tout à fait
dommageables.
Selon les traités, l’Europe doit
devenir un espace de sécurité
et de justice. Il apparaît indispensable
d’assurer les moyens
juridiques de la création de cet
espace. C’est à ce prix que la
coopération pénale contre la
grande criminalité deviendra
réellement efficace. Les dispositifs
européens deviendront
alors des compléments des
mesures existantes. Les mesures
concernant la prévention
du blanchiment d’argent ont
soulevé la question du respect
du secret professionnel. Il
s’agissait là d’un cadre préalable.
Ces dispositifs exigent
ensuite une exploitation coordonnée
entre les différents
Etats. Chaque citoyen doit pouvoir
exiger que les principes
qui lui sont appliqués le soient
uniformément dans toute
l’Union.
Le futur européen réside dans
l’unification judiciaire. L’harmonisation
des systèmes judiciaires
des différents états devra
être assurée. C’est sans doute là
la principale exigence à
laquelle le système judiciaire
français est confronté, au
moment d’envisager sa rénovation.
•
Jean-Pascal Fichère
Président délégué
de l’Association
Experts-Comptables
et Mandats Publics
Pour plus d’information sur
l’Association Experts-Comptables
et Mandats Publics, contact
au Conseil supérieur de l’Ordre
des Experts-Comptables :
Elisabeth Bergé-Suet
au 01 44 15 60 96
eberge@cs.experts-comptables.org
EN BREF
NOMINATION DANS L’ORDRE
DE LA LÉGION D’HONNEUR
La promotion du 14 juillet a
distingué un élu du Conseil
supérieur en la personne de
Thierry Bellot, nommé chevalier
sur le contingent du garde
des Sceaux. Président du Comité
Prévention du Conseil supérieur,
Thierry Bellot est notamment
expert auprès de la cour
d’appel de Paris.
Ses responsabilités ordinales
l’amènent à suivre les dossiers
de prévention et de sauvegarde
des entreprises en lien
avec les partenaires
de l’Institution tels que
le Conseil national des barreaux
ou la Conférence générale
des tribunaux de commerce.
CONFÉRENCE-
FORMATION
Le Club Secteur public
et son partenaire SAGE
organisent une « Journée-
Séminaire de formation »
sous forme de trois conférences,
le 8 novembre à la Maison
de la Chimie, à Paris.
Cette journée portera sur :
Collectivites locales : Comment
optimiser la performance
de votre gestion comptable
et financière ?
◗ Impacts des nouveaux
protocoles sur le pilotage
financier des collectivités
◗ Mieux gérer la dépense :
quelle mutualisation
des moyens pour une meilleure
performance ?
◗ De la stratégie financière
à la communication dédiée
au citoyen.
La participation à l’ensemble
de cette journée technique
validera une journée
de formation professionnelle
annuelle obligatoire.
Pour toute information :
sguerin@cs.expertscomptables.org
Septembre 2007 • SIC n°256 • 27