Annuaire 1985/Ill Comité exécutif (13-18 mai1985) (8-13 juin ... - AIPPI

AIPPI
Association Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Annuaire 1985/Ill
Comité exécutif
Conseil des Présidents
de Rio de Janeiro 1985
(13-18 mai1985)
Rapports administratifs
Compte rendu des séances
Résolutions et prises de position
Congrès de Londres 1986
(8-13 juin 1986)
Programme du Congrès
Orientation de travail
Rapports des représentants de l'AIPPI

© AIPPI Zurich 1985
ISBN No.3 9050 2801 8
Edité au nom de I'AIPPI par J. David MEISSER, Klosters (Suisse)
Distribution gratuite aux membres de I'AIPPI
Distribution free of charge to the members of AIPPI
Unentgeltlich für Mitglieder der IVfgR
Contribution aux frais de publication pour non-membres
Contribution to publishing costs for non-members sFr. 30.-
Unkostenbeitrag für Nichtmitgtieder
Produktion Druckzentrum Tages-Anzeiger, Zurich/Suisse
Distribution Buchbinderei Bachmann
Distribution Lessingstrasse 11-13
Versand 8002 Zurich/Suisse
2

I.
Comité exécutif
Executive Committee
Geschäftsführender Ausschuss
Conseil des Présidents
Council of Presidents
Präsidentenrat
o
AIPPIRjO 85
Rio de Janeiro
13-18 mai 1985
May 13-18, 1985
13.-18. Mai 1985
Compte rendu par le Rapporteur général
Reporter General's Report
Bericht des Generalberichterstatters
Y inclus
including
einschliesslich
Discours de Dr. A. Bogsch
Speech by Dr. A. Bogsch
Rede von Dr. A. Bogsch
Rapport du Secrétaire général
Secretary General's Report
Bericht des Generalsekretärs
Rapport de l'assistant du Secrétaire général
Assistant Secretary General's Report
Bericht des Assistenten des Generalsekretärs
English text: page 85
Deutscher Text: Seite 167
3

Comité exécutif
Conseil des Présidents
Rio de Janeiro
12-18 mai 1985
Introduction
Le Comité exécutif de l'Association Internationale pour la Protection de la Propriété
Industrielle s'est réuni à Rio de Janeiro, sur l'invitation du Groupe brésilien, du 12 au
18 mai 1985, sous la présidence de M. Edward ARMITAGE (Royaume-Uni).
Le Bureau du Comité exécutif était ainsi constitué:
- Président exécutif: D. VINCENT (Royaume-Uni)
- Vice-Président exécutif: T. SCHAPER (Pays-Bas)
- Secrétaire général: A. BRINER (Suisse)
- Rapporteur général: G. GAULTIER (France)
- Trésorier général: G. FRAYNE (USA)
- Assistant du Secrétaire général: M. LUTZ (Suisse)
- Assistant du Rapporteur général: T. MOLLET-VIEVILLE (France).
Le Groupe brésilien, sous la direction de M. P.D. SIEMSEN, Président, a excellemment
organisé la réunion et réservé aux membres de l'AIPPI un accueil chaleureux.
L'AIPPI lui exprime ainsi ici sa reconnaissance, ainsi qu'aux autres membres du
Bureau du Groupe brésilien: MM. FROES, ALVES, SCATAMBURLO et
BORGES (Vice-Présidents), ainsi qu'à MM. LEONARDOS (Rapporteur), DAN-
NEMANN (Secrétaire) et DANIEL (Trésorier).
Trente-huit Groupes nationaux et un Groupe régional étaient représentés par leur
Président et leurs délégués.
M. R. BLUM, Président d'Honneur, MM. G. CLARK, E. JUCKER et J. O'FAR-
RELL, membres d'Honneur, ont également participé au Comité exécutif.
Ont assisté à la réunion, en qualité d'invités, MM. A. BOGSCH et K. PFANNER,
respectivement Directeur général et Vice-Directeur général de l'OMPI.
Séance inaugurale
12 mai 1985
Lors de l'inauguration du Comité exécutif de 1'AIPPI, M. Arpad BOGSCH, Directeur
général de l'OMPI, a prononcé le discours suivant:
5

M. *le Président Edward ARMITAGE, Président de l'Association Internationale pour
la Protection de la Propriété Industrielle
M. le Président Peter Dirk SIEMSEN, Président du Groupe brésilien de l'AIPPI,
notre hôte,
Mesdames et Messieurs,
C'est un grand honneur pour l'Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle,
pour mon collègue Klaus PFANNER et pour moi-même de pouvoir participer aux
réunions du comité exécutif de l'AIPPI.
Nous vous remercions très vivement de nous avoir adressé une invitation.
L'étroite coopération qui existe entre votre Association et l'OMPI est un fait
historique et une réalité présente. Elle est indispensable pour l'OMPI si elle veut
servir la cause de la protection internationale de la propriété industrielle, et cela de
façon intelligente et efficace. Naturellement, L'OMPI désire servir cette cause intelligemment
et efficacement. Nous avons besoin pour cela des conseils et des idées des
personnes qui ont une expérience quotidienne des lois et des pratiques de la propriété
industrielle. Les membres de votre Association sont, par excellence, ces personnes.
Vous avez tous, sans exception, une profonde connaissance de ce sujet, non seulement
au niveau national mais aussi et au plus haut point partout où vos clients ou vos
sociétés sont des étrangers et sont impliqués dans des relations internationales de
propriété industrielle. Et ces relations internationales sont naturellement les matières
où l'OMPI tente d'être utile à la communauté internationale.
Nos objectifs, ceux de I'AIPPI et ceux de l'OMPI, sont donc identiques.
Ceci est illustré par les sujets que vous avez choisis de discuter dans votre Réunion
de Rio de Janeiro.
Je dirai quelques mots de l'état actuel de considération de certains de ces sujets
dans notre organisation.
Je parlerai aussi de quelques autres sujets et je vous invite, si vous leur accordez
suffisamment d'intérêt, à les inscrire à l'ordre du jour de vos futures réunions.
Je mentionnerai brièvement, en tout, cinq sujets.
Le premier est le sujet de l'enregistrement international des marques.
Ce sujet est devenu d'une grande actualité depuis l'initiative qu'a prise votre
Association l'année dernière, avec l'importante participation personnelle de votre
Président, M. Edward ARMITAGE, et de votre Secrétaire général, M. Alfred
BRINER. Vous en avez spécialement discuté à Milan en décembre dernier et l'OMPI
a organisé un premier Comité d'experts qui s'est réuni en février dernier. Au début de
ce mois, j'ai eu l'occasion de discuter personnellement de cette question avec les
dirigeants de l'United States Trademark Association et parmi eux, avec votre Trésorier
général, Gabriel FRAYNE. Aucune de ces discussions ne fut décisive, mais
toutes furent prometteuses, et c'est pourquoi l'OMPI persévèrera dans la recherche
de solutions.
Une telle recherche de solutions prendra la forme d'une proposition pour une
nouvelle convention. Les présents membres de l'Arrangement de Madrid, et les
praticiens privés qui utilisent l'Arrangement de Madrid, ont, au cours des derniers
mois, exprimé clairement et de façon répétée, leur attachement à cet Arrangement
dans son état actuel, ou, pour employer une expréssion si chère à nous tous, leur
attachement à l'arrangement de Madrid, tel quel. Je pense donc que l'on ne doit pas
toucher à l'Arrangement de Madrid, à moins qu'il ne se soit produit parmi les présents
6

membres de cet Arrangement un revirement unanime et complet, ce qui, je pense, est
une possibilité très peu vraisemblable. Le résumé d'une nouvelle convention possible
sera préparé et publié par l'OMPI au plus tard en juillet prochain. Ce sera un
document de travail pour un Comité d'experts qui se réunira du 9 ou du 10 au 13
décembre à Genève. J'espère beaucoup que votre Association pourra l'étudier et
proposer des améliorations lorsque le document sera discuté au cours de la dite
réunion qui sera une réunion d'organisations gouvernementales et non gouvernementales.
Je peux déjà dire qu'il n'y aura pas de surprises dans ce document. Il proposera une
nouvelle convention qui, selon notre évaluation actuelle, a les plus grandes chances
d'être acceptable à la fois par les pays faisant et ne faisant pas partie de l'Arrangement
de Madrid et, parmi ces derniers, en particulier, par les Etats-Unis d'Amérique, le
Japon et les principaux pays d'Amérique latine, la Chine et évidemment les pays du
Commonwealth et les pays nordiques. Notre objectif n'est pas une convention
uniquement acceptable par l'Europe de l'Ouest. Ce sera dans une forte proportion la
tâche de la Communauté européenne. Notre objectif est une convention présentant
un intérêt potentiel à l'échelle globale.
Comme vous le savez, l'OMPI est parfaitement consciente de l'importance de
l'établissement de liens entre l'enregistrement futur des marques de la Communauté
européenne et l'enregistrement de Madrid. Comme vous le savez, j'ai depuis plusieurs
années maitenant, proposé la Convocation d'une réunion entre les représentants des
pays de l'Union de Madrid et ceux de la communauté européenne qui ne font pas
partie de l'Union de Madrid. Une telle réunion a jusqu'ici toujours été considérée
comme prématurée par la Communauté européenne. Ceci m'ennuie car une liaison
exige des clauses dans le Règlement des Marques communautaire et je ne voudrais
pas me réveiller un beau matin pour apprendre que le Règlement européen a été fixé
et qu'il ne contient pas de clauses portant sur les liaisons avec Madrid.
Pour autant qu'il s'agisse de la partie des liaisons de Madrid, l'OMPI proposera
l'établissement d'un Protocole à l'Arrangement de Madrid, établi par les membres de
cet Arrangement. Le projet de texte d'un tel protocole qui traitera de la question des
liaisons et de rien d'autre, est prévu pour être publié par le Bureau international le
mois prochain. 11 aura la forme d'un document de travail pour les instances dirigeantes
de l'OMPI lorsqu'elles se réuniront en septembre prochain. Il ne donnera pour le
moment le projet de texte d'un protocole possible que comme informations de base à
l'Assemblée de l'Union de Madrid, informations de base pour une proposition que je
ferai et selon laquelle la réunion sur la question des liaisons devrait avoir lieu au moins
au début de l'année prochaine au plus tard.
J'espère naturellement que l'AIPPI donnera son avis sur le projet du protocole
proposé.
C'était là le premier sujet et j'en viens aux quatre autres.
Le second sujet est celui des Circuits intégrés ou micropuces.
L'OMPI travaille sur un projet de convention multilatérale portant sur la protection
internationale des conceptions et produits en matière de circuits intégrés. La convention
contiendrait une énumération des droits qui devraient être protégés au minimum.
Il assurerait une protection de dix années au minimum. Il permettrait à tout pays de
requérir l'enregistrement qui serait soumis à certaines limitations, et n'accepterait pas
de licences obligatoires.
Le projet est prévu pour être publié l'été prochain en Europe, ce qui correspond à
7

l'hiver prochain au Brésil et sera discuté dans un Comité d'Experts, auquel l'AIPPI
sera naturellement invitée, à Genève. Les dates fixées sont du 26 au 29 novembre.
Le troisième sujet que je désire mentionner est celui des inventions dans le domaine
de la biotechnologie; ce sujet est également à l'ordre du jour de la présente réunion.
Nous prévoyons de publier une étude très volumineuse, peut-être en juillet ou en
août, sur les aspects scientifiques et légaux: Que doit-on considérer comme brevetable
dans les inventions biotechnologiques? Quels sont les points qui exigent de nouvelles
règles par suite de la nature spéciale de ces inventions? Que devraient être ces règles,
au niveau national et dans les relations internationales? Ces points seront discutés par
un Comité international d'Experts, au début de l'année prochaine, si les instances
dirigeantes de l'OMPI acceptent mes propositions d'un programme OMPI pour les
deux prochaines années calendaires. La décision sera prise en septembre prochain.
Le quatrième sujet est celui de nos efforts pour améliorer la similarité parmi les lois
nationales sur la propriété industrielle pour ce qui est de certains aspects de cette
dernière là où les différences existantes ont plus de raisons historiques que de raisons
logiques. De telles différences devraient être éliminées pour augmenter la sécurité du
demandeur de brevet ou de marque.
Cette opération, ordinairement appelée «harmonisation», a commencé avec la
riode de grâce; cela sera discuté à nouveau dans une réunion OMPI en juillet
prochain. La même assemblée discutera également de solutions uniformes possibles -
qui feraient partie d'une convention spéciale dans la Convention de Paris - sur la
question de nommer l'inventeur dans les demandes de brevet (ou en liaison avec ces
dernières) déposées par quelqu'un d'autre que l'inventeur (dans les pays où cela est
possible). On discutera également des solutions uniformes possibles pour les exigences
qui doivent être remplies - au maximum - pour obtenir la délivrance d'une date de
dépôt pour une demande de brevet par le Bureau des brevets.
D'autres points que nous étudierons suri'harmonisation dans la prochaine biennale -
si nous obtenons le feu vert de nos instances dirigeantes en septembre - sont davantage
d'uniformité dans la rédaction des revendications et des descriptions dans les demandes
de brevet, davantage d'uniformité dans la définition du concept d'unité de l'invention,
davantage d'uniformité dans les formalités sur lesquelles peuvent influer l'automatisation
des procédures de brevets, davantage d'uniformité dans l'effet de nouveauté des
demandes de brevet antérieures, et divers sujets dans le domaine des marques ainsi que
la protection des informations confidentielles dévoilées aux autorités gouvernementales
dans les conditions règlementaires, particulièrement dans le domaine de la chimie,
y compris les inventions pharmaceutiques.
Sur chacun de ces divers points, que Klaus PFANNER et moi-même élaboreront
davantage dans les réunions de travail, nous comptons naturellement sur les conseils de
l'AIPPI.
Le cinquième et dernier sujet que je mentionnerai concerne les activités spéciales
OMPI pour les pays en voie de développement.
Je pense que le fait que nous nous trouvons à Rio de Janeiro rend particulièrement
appropriée l'étude de ce sujet. Non pas tant parce que le Brésil est considéré comme
étant un pays en voie de développement mais parce que traditionnellement le Brésil a
toujours joué un rôle majeur à l'OMPI pour les questions touchant aux pays en voie de
développement, l'Institut national de la Propriété industrielle du Brésil - maintenant
sous la remarquable conduite du Président Mauro ARRUDA - et le gouvernement
brésilien pensent toujours, non seulement en termes brésiliens mais aussi en termes de
tous les pays en voie de développement.
8

Je voudrais attirer votre attention sur les grands progrès qu'a fait le Brésil pendant la
dernière décade pour moderniser ses opérations portant sur les brevets et les marques.
L'OMPI a joué son rôle dans cette opération par ses conseils et la formation du
personnel. Nous avons des projets similaires et quelques réalisations, dans beaucoup
d'autres pays en voie de développement.
L'OMPI est pleinement consciente de l'importance universelle de la propriété
industrielle en général, et pour le développement économique des pays en voie de
développement en particulier. Notre organisation est donc consciente de la nécessité
d'une complète coopération intensive avec les pays en voie de développement.
Beaucoup d'efforts de notre part sont consacrés à cette tâche et le resteront également
dans l'avenir.
La création ou l'amélioration de systèmes de propriété industrielle dans des pays en
voie de développement exige non seulement la volonté et les efforts des gouvernants de
ces pays, mais aussi ceux des milieux privés et professionnels. L'OMPI a besoin des
conseils de ces milieux et espère continuer à les recevoir par les membres et les divers
organes de l'AIPPI. J'ai été ravi d'apprendre que vos efforts pour augmenter la
participation de vos membres et leur nombre dans les pays en voie de développement
avaient déjà été couronnés de succès et j'espère que cela continuera; cela contribuera à
élever encore davantage le standing de l'AIPPI aux yeux des membres de l'OMPI.
M. le Président, Mesdames et Messieurs,
J'espère que vous me pardonnerez d'avoir tant parlé affaires à cette cérémonie
inaugurative.
Cette cérémonie inaugurative devrait être aussi une occasion de rappeler les liens
d'amitié que j'ai pour nos hôtes brésiliens, amitié mêlée d'estime et de respect, et en
particulier pour Peter Dirk SIEMSEN, Président du Groupe brésilien. Nous connaissons
son extraordinaire érudition, sa générosité et son hospitalité. Je le respecte
particulièrement pour sa très grande largeur de vues, s'étendant à tous les pays en voie
de développement. Dans les questions de propriété industrielle internationale, c'est
l'un des porte-paroles les plus influents des intérêts de ces pays. Le Brésil et ces pays,
ainsi que l'OMPI doivent lui rendre hommage pour la mission à laquelle il s'est
consacré.
Je désire également remercier notre charmante hôtesse, Maria Theresa SIEMSEN
et leurs enfants, Nina, Angela, Elisabeth et Peter Eduardo, dont certains marchent
sur les traces professionnelles de leur illustre père et qui ont tous le charme de leurs
parents.
J'aimerais également adresser les félicitations de l'OMPI pour leur organisation
impeccable, grâce à un excellent planning, aux autres dirigeants du Groupe brésilien,
et en particulier à Carlos FROES, Gert Egon DANNEMANN et tous les LEONAR-
DOS, comprenant, par ordre alphabétique, Flavio, Filipe, Gabriel, Gustavo, Luiz,
Mauricio, Thomas Othon, Thomas Francisco et Thomas Enrique.
Le succès de cette réunion sera naturellement dû aussi aux efforts du Bureau. J'ai
déjà mentionné votre Président, Edward ARMITAGE, votre Secrétaire général,
Alfred BRINER, et votre Trésorier général, Gabriel FRAYNE. Je désire les féliciter,
ainsi que votre Président exécutif, Donald VINCENT, et votre Rapporteur général,
Geoffroy GAULTIER, pour l'excellente préparation, condition principale de tous
succès. II m'est malheureusement impossible de mentionner tout le monde.
9

M. le Président, M. le Secrétaire général,
Rio de Janeiro est une ville que tous les étrangers veulent connaître s'ils ne la
connaissent pas, et où ils désirent retourner s'ils la connaissent. Et les Brésiliens sont
si généreux et si charmants! Tout cela est confirmé par cette conférence pour le succès
de laquelle je vous prie d'accepter mes voeux les plus ardents.
Merci de votre attention.
Muito obrigado por sua atenção.
10

Comité exécutif
Conseil des Présidents
Compte rendu des séances
par Geoffroy GAULTIER
Rapporteur général
et Thierry MOLLET-VIE VILLE
Assistant du Rapporteur général
Conseil des Présidents
Première séance
13mai1985
Président: E. ARMITAGE
Président exécutif: D. VINCENT
M. D. VINCENT, Président exécutif, ouvre la séance du Conseil des Présidents.
M. M. LUTZ, Assistant du Secrétaire général, procède à l'appel.
Le Conseil des Présidents ne formule aucune observation sur le compte rendu et les
résolutions du Conseil des Présidents à Milan, qui ont été publiés dans l'Annuaire
1985/Il.
Membres d'Honneur
M. D. VINCENT, Président exécutif, indique que le Bureau propose que Mme LUZ-
ZATI (Italie), MM. ELZABURU (Espagne), OPPENHOF (République fédérale
d'Allemagne), PATTISHALL (USA) et SIEMSEN (Brésil) soient nommés, par le.
prochain Comité exécutif, Membres d'Honneur de l'AIPPI, en raison du rôle éminent
qu'ils ont joué au sein de l'AIPPI.
Par de vives acclamations, le Conseil des Présidents approuve ces propositions.
11

Comité exécutif
Séance administrative
13 mai 1985
Président exécutif: D. VINCENT
Secrétaire général: A. BRINER
Rapporteur général: G. GAULTIER
Trésorier général: G. FRAYNE
M. LUTZ, Assistant du Secrétaire général, procède à l'appel.
M. Peter SIEMSEN, Président du Groupe brésilien, souhaite la bienvenue à tous
les membres du Comité exécutif.
M. D. VINCENT, Président exécutif, remercie M. SIEMSEN et le Groupe brésilien
de leur excellent accueil. M. VINCENT ouvre la séance du Comité exécutif.
M. D. VINCENT fait part au Comité exécutif des télégrammes qui seront adressés,
par l'intermédiaire de M. SIEMSEN, au Ministre de l'Industrie et du Commerce
brésilien, au Gouverneur de l'Etat de Rio, au Maire de la ville de Rio et au Président
de l'Institut national de la Propriété industrielle du Brésil.
Membres d'Honneur
M. D. VINCENT, Président exécutif, expose que le Conseil des Présidents a approuvé
la proposition du Bureau de nommer membres d'Honneur de l'AIPPI
MmeLUZZATI (Italie), MM. ELZABURU (Espagne), OPPENHOF (République
fédérale d'Allemagne), PATI'ISHALL (USA), et SIEMSEN (Brésil), qui ont en
effet bien voulu apporter à l'AIPPI une aide précieuse pendant de longues années.
Le Comité exécutif vote la nomination de Mme LUZZATI, et de MM. ELZABU-
RU, OPPENHOF, PATTISHALL et SIEMSEN comme membres d'Honneur par de
longs applaudissements.
Rapport du Secrétaire général
M. A. BRINER, Secrétaire général, rapporte sur les activités de l'AIPPI depuis le
Congrès de Paris de 1983 comme suit
1. Etat des membres
A l'heure actuelle, l'AIPPI compte 6000 membres qui sont divisés en 42 Groupes
nationaux et 2 Groupes régionaux, avec environ 100 membres indépendants. Nous
12

pouvons nous attendre à ce que le nombre des Groupes nationaux et régionaux
augmente dans un proche avenir. Il s'agira surtout de nouveaux candidats venant de
pays en voie de développement où les avantages du système de propriété industrielle
dans le développement du commerce et de l'industrie sont toujours plus reconnus.
Le Règlement révisé exige que les Groupes nationaux sollicitent l'autorisation du
Bureau s'ils désirent admettre, en tant que membres, des personnes exerçant leurs
activités professionnelles ou commerciales principalement dans un autre pays. J'ai trié
les personnes qui, à l'époque du Congrès de Paris, étaient membres d'un des Groupes
étrangers et, dans tous ces cas, le Bureau a approuvé leur état de membre.
Conseils des Présidents
A l'invitation du Groupe hellénique, le Conseil des Présidents se réunit à Athèné, du
6 au 9 novembre 1983. La réunion eut lieu dans un ravissant décor et dans une
ambiance agréable. Le but, qui était de favoriser le travail de l'AIPPI et de réunir les
personnes principales, fut pleinement atteint. Nous eûmes le plaisir de compter parmi
nous, en tant qu'invités d'honneur, le Dr Arpad BOGSCH et le Dr Klaus PFANNER
de l'OMPI, et, dans le cadre d'une heure hellénique, lorsque nous eûmes analysé le
projet d'une nouvelle loi grecque sur les brevets, nous eûmes le privilège de compter
parmi nous le Ministre grec de la technologie.
Au cours d'une réunion d'urgence et à l'invitation du Groupe italien, le Conseil des
Présidents se réunit à nouveau à Milan, du 6 au 8 décembre 1984. A l'occasion de
cette réunion, nos hôtes nous firent un merveilleux accueil. Ils réussirent à nous
procurer en très peu de temps une infrastructure efficace, dans une ambiance amicale
que nos hôtes italiens savent créer à chaque fois si spontanément.
Réunions du Bureau
Les réunions du Bureau débutérent immédiatement après la fin du Congrès de Paris
en 1983. Le Bureau tint quatre réunions et deux d'entre elles doivent être mises plus
particulièrement en évidence.
A l'invitation du Groupe tchécoslovaque, nous nous réunîmes au mois de mai 1984
à Prague où nous reçûmes un accueil chaleureux et où notre travail s'avéra particulièrement
efficace. L'un des après-midi fut consacré à une réunion du Groupe tchécoslovaque,
au cours de laquelle eut lieu un échange d'idées intéressantes et informatives.
En outre, nous eûmes le plaisir de prendre part à un programme de manifestations
sociales très agréable. La visite de Prague inaugura une nouvelle coutume du Bureau,
celle de rendre visite à l'un de nos Groupes nationaux si possible chaque année, dans
le but de renforcer les liens entre le Bureau et nos Groupes nationaux et régionaux.
La réunion du mois d'octobre 1984 à Genève fut une autre occasion mémorable. Nous
nous réunîmes à l'invitation du Dr Arpad BOGSCH et nous fûmes reçus avec
l'hospitalité et l'amicale bienvenue que nous connaissons si bien.
Ces occasions particulières mises à part, le Bureau se réunit, comme d'habitude,
plusieurs fois dans le cadre de réunions d'organes. Ce fut le cas pour le Congrès de
Paris, le Conseil des Présidents à Athène et à Milan, et les réunions de Comités
spéciaux à Genève et à Paris.
A côté des affaires de routine, le Bureau discuta des nouveaux buts et méthodes
pour rendre notre Association plus efficace et lui donner une nouvelle vie. C'est un
objetif à long terme que nous entendons poursuivre avec soin et circonspection, mais
aussi avec détermination et constance.
13

4. Activités du Secrétariat général
Les activités accrues de l'Association exigèrent un partage des tâches au sein du
Secrétariat général. Mon assistant, Martin LUTZ, reprit des secteurs complets de
travail, tels que la formation et l'instruction administrative de comités et l'instruction
des représentatifs, et le protocole des réunions du Bureau. Il présentera son propre
rapport sur ses activités.
En ce qui concerne mon propre domaine, je ferai un rapport sur trois sujets qui
peuvent présenter un intérêt certain.
Relations avec les Groupes nationaux
Les relations avec les Comités des Groupes nationaux furent excellentes et cordiales.
Je suis entré en contact plus étroit avec quatre Groupes. En octobre 1983 je fus
invité à Budapest par le Groupe hongrois pour parler des buts de l'AIPPI et de leur
réalisation. Je proposai des projets d'action que le Bureau accepta en tant que
directive de sa politique. Au mois de mai 1984, j'eus le plaisir de prendre part à
l'Assemblée annuelle de l'Association allemande pour la protection de la propriété
industrielle, qui est le cadre au sein duquel notre Groupe allemand prospère. En juin
1984, je fus invité à Berlin par le Groupe national de la République démocratique
allemande et j'y exposai la nécessité de tracer de nouvelles voies pour nos activités.
En juillet 1984, le Groupe britannique me demanda de tenir la neuvième conférence
William Henry Ballantine, au cours de laquelle je parlai de mettre l'AIPPI au travail
le long des nouvelles voies tracées par le Bureau. En outre, je fus appelé à Athène par
notre Groupe hellénique, à São Paolo et à Rio par notre Groupe brésilien et à Milan
par notre Groupe italien pour les traditionnelles visites préparatives avant les réunions.
Toutes ces invitations me donnèrent d'excellentes occasions de parler des affaires
du jour de l'AIPPI et de celles à plus long terme, et de recevoir les échos de nos
Groupes nationaux qui sont si nécessaires pour le travail du Bureau.
Relations avec l'OMPI
Un autre point que j'aimerais évoquer particulièrement est celui de nos excellentes
et amicales relations avec l'Organisation mondiale pour la Propriété Intellectuelle.
J'eus à maintes occasions le plaisir et le privilège de discuter de beaucoup de questions
d'intérêts réciproques avec les personnalités dirigeantes et d'avoir toujours reçu leur
aide et leurs encouragements.
Je voudrais en particulier exprimer mes remerciements au Dr Arpad BOGSCH
pour l'amitié qu'il nous a témoignée et lui faire savoir, à lui, au Dr Klaus PFANNER
et au Dr Ludwig BAUMER, combien nous avons apprécié les rapports cordiaux entre
nos organisations.
Publications
Huit volumes furent publiés depuis le Congrès de Paris. Cinq d'entre-eux sont des
annuaires qui parurent en succession rapide et le sixième est un volume commémoratif
contenant les discours tenus à l'occasion du Centenaire de la Convention de Paris.
Le septième renferme les nouveaux Règlements et Statuts adoptés à Paris et le
huitième contient la liste des membres pour l'année 1984. Après que l'Editeur eut
démissioné au mois de juillet 1984, le travail de publication fut exécuté par le
Secrétariat général.
La réorganisation du travail de publication fut provoqué par le fait que l'AIPPI dut
acquérir un équipement électronique, afin d'être capable de faire face au nombre
14

toujours grandissant de membres. Comme le Secrétariat général doit avoir accès
immédiatement et à tous instants aux dernières informations en date concernant les
membres, il fut décidé que les appareils respectifs devaient se trouver à cet endroit.
En outre, le nombre grandissant des documents devant être imprimés rendit inévitable
le fait que l'Editeur devait se trouver à proximité du bureau du Secrétariat
général, afin de garantir la coopération requise.
Le nouvel équipement électronique fut utilisé pour préparer la liste des membres de
l'année 1984, et il fut envoyé la liste des données aux Groupes nationaux et régionaux
dans l'intention de leur donner la possibilité de les mettre à jour. Une nouvelle liste
sera publiée au moment du Congrès de Londres et il est prévu ensuite de poursuivre la
publication au rythme normal d'une fois tous les trois ans, comme le prescrit
le Règlement.
Enfin, j'aimerais exprimer mes sincères remerciements à l'ancien Editeur, Hans
WEY, ainsi que mon admiration pour le travail qu'il a fait pour l'AIPPI. Il fut à
maints égards le précurseur de nouvelles méthodes. Pour nommer les plus importantes,
il fut le premier à rassembler les données requises de nos membres, telles
qu'adresses, numéros de téléphone et de télex, et à les mettre en mémoire sur un
ordinateur. La mise en page de la liste des membres est entièrement son oeuvre. Si
nous faisons l'effort d'aller de l'avant dans nos publications, cela n'aura pas été
possible sans son long service dédié à notre Association.
Alfred BRINER
Secrétaire général
Rapport de l'Assistant du Secrétaire général
M. M. LUTZ, Assistant du Secrétaire général, présente son rapport supplémentaire
sur les activités de l'AIPPI depuis le Congrès de Paris de 1983 qui suit:
Membres indépendants
9 candidats provenant de 6 pays ont fait une demande d'adhésion comme membres
indépendants.
Il est regrettable que plusieurs membres indépendants aient un retard considérable
dans le règlement de leur cotisation annuelle. Selon la règle 28.4, a) et b), le Bureau a
le regret de proposer au Comité exécutif la suspension de certains membres indépendants
et l'exclusion d'un très petit nombre d'entre eux.
Nouveaux Présidents
Le Bureau de l'AIPPI souhaite la bienvenue aux nouveaux présidents des Groupes
nationaux et régionaux suivants:
15

Allemagne
(République fédérale)
Argentine
Australie
Belgique
Canada
Chine
Etats-Unis d'Amérique
Espagne
Finlande
France
Grande-Bretagne
Inde
Japon
Mexique
République de Corée
République démocratique
allemande
Suisse
Tchécoslovaquie
URSS
Groupe régional arabe
Ulrich KRIEGER
Ernesto O'FARRELL
Neville J. ANDERSON
Florent GE VERS
Donald A. HILL
Jianxin REN
Jeremiah D. McAULIFFE
Hermenegildo BAYLOS-CORROZA
Keijo HEINONEN
Georges FOLDES
Donald VINCENT
Nawal Kishore ANAND
Kyozo YUASA
Bjorn B. VADILLO
Dae SUK SUH
Johann ADRIAN
Felix H. THOMANN
Otto KUNZ
M. L. GORODISSKY
Latif HAKIM
Publications
Les huit volumes publiés depuis le Congrès de Paris sont les annuaires 1984/I, 1984/TI,
1984/Ill, 1984/TV, 1985/I, les Statuts et Règlements, une Liste des membres et un
volume commémoratif sur le centenaire de la Convention de Paris. Des pre-prints de
l'annuaire 1985/TI sont distribués aux délégués et observateurs à Rio de Janeiro.
Futures Réunions
Le calendrier des prochaines réunions de l'AIPPI est le suivant:
1986 8au 13juin XXXIHe Congrès, Londres
1988lOau 15avril Comité exécutif, Sydney
1989 4auløjuin XXXIVe Congrès, Amsterdam
1990 novembre Comité exécutif, Barcelone
1992
XXXVe Congrès, Tokyo
5. Coopération avec d'autres organisations
La liste des représentants permanents de l'AIPPI auprès d'autres organisations
internationales gouvernementales et non gouvernementales a été publiée dans
l'Annuaire 1985/I.
Les représentants permanents, et dans certains cas des spécialistes spécialement
choisis parmi les responsables de comités de travail et de comités ad hoc ont assisté à
un grand nombre de réunions et en particulier au WIPO, UPOV, UNESCO, ICC,
ATRIP, etc.
16

Le Bureau continuera à publier des rapports de ses représentants ayant assisté aux
réunions citées dans les annuaires si ces rapports présentent un intérêt général pour
l'AIPPI ou l'un de ses comités.
c) L'AIPPI a été invitée en trois occasions par la CEE à déposer des déclarations sur
des points particuliers (litiges portant sur des brevets, télévision sans frontières et
marques communautaires). Ces déclarations seront publiées dans l'Annuaire 1985/Ill.
Rapport du Rapporteur général
M. G. GAULTIER, Rapporteur général, résume les études effectuées par l'AIPPI
depuis le Congrès de Paris de 1983, au cours des deux Conseils des Présidents qui se
sont tenus à Athènes en octobre 1983 et à Milan en décembre 1984.
A Athènes, le Conseil des Présidents a etudié les dernières questions soulevées par
la révision de la Convention d'Union de Paris, la question de la protection du logiciel,
et celle du lien entre l'Arrangement de Madrid et le Projet de Marque communautaire.
Après une réunion des membres du Bureau avec certains représentants de l'OMPI
en juillet 1984, le Conseil des Présidents de l'AIPPI a approuvé à Milan l'étude d'an
nouveau système éventuel d'enregistrement international des marques. Cette étude a
été préparée par une Commission de travail présidée par MM. TATHAM (Royaume-
Uni) et HARLE (France). A Milan, le Conseil des Présidents a encore examiné la
question du Règlement de la Marque communautaire, le document établi par les
organes communautaires et intitulé «La télévision sans frontières» (l'étude avait été
préparée par la Commission de Travail présidée par M. GLOY [République fédérale
d'Allemagne]). Les questions d'harmonisation des règles de propriété industrielle ont
également été étudiées et ont fait l'objet d'un examen par la Commission de travail
présidée par M. SANTARELLI (France). Enfin, après un exposé de M. Clark,
membre d'Honneur, la question de la révision de la Convention d'Union de Paris a
été examinée par les Présidents.
M. GAULTIER rappelle les neuf questions qui devront être traitées à Rio:
- 053: Incidence sur les contrats de savoir-faire des lois relatives aux restrictions du
commerce et au transfert de technologie
- Q 57: Protection du logiciel et des circuits intégrés
- 073: Importance juridique et économique de la protection des dessins et modèles
- 080: Les marques et la protection du consommateur
- Q 82: Protection par les brevets dans le champ de la biotechnologie
- 083: Importance juridique et économique de la protection des modèles d'utilité
- 085: Marque corimunautaire et le projet de règlement
Harmonisation de certaines dispositions des législations protégeant les inventions
Enregistrement international des marques
Rapport de J'OMPI
M. Klaus PFANNER, Vice-Directeur général de 1'OMPI, a bien voulu apporter des
précisions sur les questions d'harmonisation des législations que 1'OMPI se prépare à
17

étudier et que M. BOGSCH a évoquées dans son discours lors de la séance d'inauguration
du Comité exécuif. Ces questions portent sur le délai de grâce, le droit au nom
de l'inventeur, les formalités nécessaires pour obtenir une date, ainsi que d'autres
sujets (formalités sur la description et les revendications, le droit au dépôt, la
nouveauté...); l'étude de l'harmonisation des législations pourrait également porter
sur des problèmes de marque (les signes tridimensionnels, les marques de service,
l'obligation d'usage, la marque notoire...).
Rapport du Trésorier général
M. G. FRAYNE, Trésorier général, présente au Comité exécutif les recettes et les
dépenses de l'AIPPI pour les années 1982, 1983 et 1984. M. FRAYNE constate
l'augmentation des dépenses. Celle-ci résulte notamment de l'augmentation du nombre
des membres du Bureau depuis 1983 et du déploiement de leurs activités, ainsi
que celles des délégués auprès des autres organisations internationales. Conformément
aux statuts, il convient de désigner un contrôleur financier. Enfin, compte tenu
de l'augmentation des dépenses, il convient d'envisager une augmentation de la
cotisation de l'Association, qui était restée maintenue au même taux depuis 1974.
A la suite des observations de MM. HAMBURGER (Autriche) et LANDAU
(USA), M. GRUNDEN (Suède) fait remarquer que l'augmentation des dépenses
devrait être contrôlée, afin que l'AIPPI reste accessible à tous.
A la suite de l'observation de M. ARMITAGE, Président, MM. GRUNDEN,
HAMBURGER et LANDAU reconnaissent en effet l'importance des activités
déployées par les membres du Bureau et les délégués de l'AIPPI.
A la suite des observations de MM. GRE1TE (Norvège), GRUNDEN (Suède),
HAMBURGER (Autriche), KIRKER (Suisse) et KUNZ-HALLSTEIN (République
fédérale d'Allemagne), un budget prévisionnel des dépenses de l'AIPPI pour l'année
1985 sera présenté aux membres du Comité exécutif.
(Suite de la Séance administrative et du Rapport du Trésorier général page 58)
18

Comité exécutif
Première séance de travail
13mai1985
Président: E. ARMITAGE
Rapporteur général: G. GAULTIER
Président de la Commission: M. HOOL
Co-Président: C. MORCOM
Q 73: Imprtance juridique et économique de la protection des dessins et modèles
M. ARMITAGE, Président, ouvre la séance de travail sur la question de la protection
des dessins et modèles. L'aspect visuel des produits industriels présente une importance
croissante dans la distribution des biens sur le marché; mais le régime de la
protection des dessins et modèles est complexe, car il met en jeu différents systèmes
juridiques: droit des dessins et modèles, droit d'auteur, concurrence déloyale... Une
harmonisation des systèmes est donc d'autant plus difficile dans ce domaine.
M. GAULTIER, Rapporteur général, résume l'historique de cette question qui a
été étudiée à Toronto en 1979, à Moscou en 1982 et à Paris en 1983.
Lors de son Comité exécutif de Paris en 1983, l'AIPPI avait décidé de poursuivre
l'étude sur les points suivants:
Comment corriger les inconvénients de l'application des dispositions du droit
d'auteur aux dessins et modèles industriels dans les pays qui connaissent le système de
la double protection.
Notamment, comment résoudre la question des dessins techniques et des objets en
trois dimensions fabriqués d'après ces dessins.
Comment améliorer la protection internationale, notamment par des modifications
de l'Arrangement de La Haye, par l'institution d'une nouvelle Convention internationale
ou des systèmes de protection régionale.
Les Groupes nationaux et régionaux ont présenté des rapports sur ces points
(Annuaire 1984/1V); et un rapport de synthèse a été établi (Annuaire 1985/I).
M. GAULTIER passe la parole à M. HOOL pour présenter le rapport de la
Commission de travail qu'il préside avec M. MORCOM.
Rapport de la Commission
M. HOOL, Président de la Commission de travail, remercie vivement les membres de
la Commission, et notamment son Secrétaire, M. MARCELLIN (France), pour le
travail qu'ils ont bien voulu apporter à l'établissement de ce rapport.
I. L'AIPPI, consciente des avantages mais aussi des inconvénients que peut représenter
la double protection des dessins et modèles par le droit d'auteur et par une loi
spécifique, estime souhaitable que les pays connaissant la double protection sans
soumettre la protection du droit d'auteur à l'exigence d'une certaine qualité de
création, aménagent cette protection dans le sens suivant:
19

- La législation sur le droit d'auteur devrait instaurer un régime spécial pour les
oeuvres des arts appliqués, définies comme des objets industriels considérés dans un
sens large, c'est-à:dire englobant notamment les objets artisanaux.
- La protection du droit d'auteur devrait être accordée à de telles oeuvres pour une
durée réduite, qui pourrait être fixée à 25 ans.
- La protection fondée sur la loi spécifique devrait être organisée de manière qu'elle
ne puisse dépasser la durée de protection accordée par la loi sur le droit d'auteur.
- La cession des droits d'auteur entraînerait automatiquement la cession des droits
nés de la loi spécifique, et réciproquement. De même, la concession d'une licence du
droit d'auteur entraînerait automatiquement la concession des droits nés de la loi
spécifique, et réciproquement.
II. L'AIPPI, après avoir étudié la question soulevée par certains pays concernant la
relation entre la protection des dessins techniques et celle des objets en trois
dimensions réalisés à partir de ces dessins:
constatate que les difficultés ayant surgi dans certains pays, découlent des conditions
dans lesquelles la jurisprudence applique le droit d'auteur à la protection
d'articles purement fonctionnels réalisés sur la base de dessins techniques et que cette
question doit être résolue sur le plan national;
rappelle que conformément à la résolution votée lors du Congrès de Paris (1983), le
dessin dont les caractéristiques sont exclusivement commandées par une nécessité
technique ne devrait pas être protégé par la loi spéciale sur les dessins et modèles; la
protection par d'autres institutions juridiques est réservée (législation sur la concurrence
déloyale par exemple);
émet la recommandation suivante: le dessin technique peut être protégé en luimême
par la loi nationale sur le droit d'auteur,
n'émet pas de recommandation sur le point de savoir si la protection d'un dessin
technique par le droit d'auteur doit être étendue ou non à sa réalisation en trois
dimensions.
III. L'AIPPI confirme la nécessité d'améliorer la protection des dessins et modèles
industriels sur le plan international et formule les conclusions suivantes:
Il est relevé au préalable que l'extension et l'amélioration de la protection
internationale des dessins et modèles seront grandement favorisées par une harmonisation
des régimes nationaux de protection. L'AIPPI se réfère sur ce point à la
résolution votée lors du Congrès de Paris, qui propose un statut de la protection des
dessins et modèles;
11 y aurait lieu d'adapter l'Arrangement de La Haye dans sa version la plus récente
(acte de 1960 entré en vigueur en 1984) afin d'augmenter le nombre de ses adhérents.
Cette amélioration, qui pourrait intervenir par modification de l'Arrangement luimême
ou de ses dispositions d'application, devrait être recherchée dans les directions
suivantes:
a) augmentation (à 18 mois par exemple) du délai dans lequel les pays à examen
préalable peuvent faire connaître leur refus de protection des dépôts publiés dans le
bulletin de l'OMPI;
20

possibilité de rectifier formellement, avant la publication, certaines indications du
dépôt;
abaissement des taxes dont le montant est devenu dissuasif.
3. Indépendamment de l'Arrangement de La Haye, les pays intéressés sont invités à
examiner les possibilités d'élaboration d'une Convention régionale instituée dans des
conditions analogues à celles du brevet européen.
Les grandes lignes d'une telle Convention pourraient être les suivantes:
titre unique dont la validité serait soumise à un système unique, dont les effets
seraient les mêmes que ceux des modèles nationaux et qui, dès l'enregistrement, serait
soumis aux droits nationaux;
enregistrement et publication du modèle par une autorité supranationale qui
procéderait à un examen formel, mais non pas à un examen de fond portant sur la
nouveauté;
formalités de dépôt et d'enregistrement simplifiées; taxes peu élevées;
désignation dans le dépôt des pays pour lesquels la protection est réclamée;
publication du modèle dans l'année qui suit le dépôt;
durée de protection d'au moins vingt-cinq ans.
IV. L'étude de la question a permis d'identifier un grand nombre de problèmes qui
résultent de l'existence des différents moyens et systèmes relatifs à la protection des
dessins et modèles industriels et a conduit également à la conclusion qu'un réexamen
fondamental de toute la question de la protection des dessins et modèles industriels
est nécessaire.
L'AIPPI recommande dès lors que l'étude de cette question soit poursuivie afin de
déterminer quelle est la méthode la plus adéquate pour protéger les dessins et
modèles. cette étude devrait s'étendre à tous les systèmes de protection possibles.
Discussion
M. ARMITAGE, Président, ouvre la discussion sur les quatre points traités par la
Commission de travail.
I. Sur la double protection
M. ARMITAGE pose la question de savoir si l'étude porte sur tous les dessins et
modèles ou seulement sur les oeuvres d'art appliqué.
MM. GAULTIER, Rapporteur général, et HOOL, Président de la Commission de
travail, précisent que les propositions faites par la Commission ne valent que pour les
pays qui accordent, aux mêmes conditions, une double protection par le droit d'auteur
et par le droit des dessins et modèles sans exiger une condition supplémentaire pour
bénéficier d'une protection par le droit d'auteur. En conséquence, les propositions de
la Commission de travail ont peu de signification pour les pays qui n'accordent la
deuxième protection par le droit d'auteur que si le dessin et modèle présente certaines
qualités supplémentaires de création.
21

M. MORCOM, Co-Président de la Commission de travail, rappelle que s'il
convient d'améliorer la protection des dessins et modèles, la protection de ceux-ci par
le droit d'auteur apparaît excessive; par conséquent, il convient de prévoir un régime
spécifique de protection des dessins et modèles.
M. A. BRAUN (Belgique) relève qu'il serait bon d'envisager un régime spécifique
de protection pour certains produits particuliers: par exemple les oeuvres de la mode
qui ont un caractère saisonnier et qui par conséquent exigent une protection rapide et
bon marché.
M. KRIEGER (République fédérale d'Allemagne) pose la question du point de
départ de la durée de protection des dessins et modèles: la création ou le dépôt?
M. HOOL précise que l'article 7.4 de la Convention de Berne prévoit une durée de
protection à compter de la réalisation de l'oeuvre d'art appliqué.
M. GIELEN (Pays-Bas) estime que certaines oeuvres d'art appliqué ou certains
dessins et modèles méritent une protection plus longue que celle de vingt-cinq années;
et il craint que la réduction de la protection à vingt-cinq années risque de porter
préjudice à certaines autres oeuvres protégées par le droit d'auteur.
Au contraire, M. KRIEGER pense que les dessins et modèles ne pourraient être
protégés que pendant une durée de vingt-cinq ans, ainsi que l'a prévu l'article 7.4 de la
Convention de Berne. Et à la suite des observations de M. THOMSON (USA) et de
M. MORCOM, la majorité des membres du Comité exécutif estime qu'il ne convient
pas que l'AIPPI recommande aux Etats de limiter la protection des dessins et modèles
à vingt-cinq années au maximum.
M. GAULTIER rappelle qu'il semble nécessaire de prévoir que la protection
fondée sur la loi spécifique doit être organisée de manière qu'elle ne puisse pas
dépasser la durée de protection accordée par la loi sur le droit d'auteur. Car si un
objet bénéficie de la protection du droit d'auteur et de la protection des dessins et
modèles, le créateur bénéficiera, en vertu du droit d'auteur, d'une protection pendant
sa vie et cinquante années à compter de sa mort, puis à la fin de la 49e année, ses
héritiers déposeront un dessin et modèle et bénéficieront donc d'une protection
supplémentaire en vertu des dessins et modèles, alors que la protection du droit
d'auteur aura expiré.
A la suite de l'observation de M. KRIEGER, M. MORCOM estime nécessaire de
prévoir, au moins à titre supplétif, que les conventions de cession ou de licence dans le
domaine des dessins et modèles emportent automatiquement cession ou licence aussi
bien des droits nés de la loi spécifique que des droits nés de la loi sur le droit d'auteur.
M. R. BLUM, Président d'Honneur, fait remarquer qu'un tel transfert global des
droits ne peut porter sur le droit moral prévu par les lois sur le droit d'auteur, car en
général, le droit moral ne peut pas être cédé. M. GAULTIER précise en effet que la
disposition ne vaut que pour les droits patrimoniaux des auteurs, et laisse de côté la
question du droit moral.
Sous cette réserve, le Comité exécutif décide de retenir cette disposition prévue par
la Commission de Travail.
II. Sur les dessins industriels et leur protection
Cette question soulève en réalité deux problèmes: celui de la protection des dessins
industriels pris en eux-mêmes, lorsqu'ils sont copiés, et celui de la protection des
22

dessins industriels, lorsque des objets en trois dimensions sont réalisés à partir de ces
dessins.
M. BEIER, Président de la Commission des Programmes, fait observer que cette
question semble particulière à quelques pays et ne concerne pas d'autres pays. Mais
M. SHORTF (Irlande) estime que 1'AIPPI ne peut pas se contenter de renvoyer la
solution de ce problème au niveau seulement national; avec M. THOMPSON (USA),
M. SHORT!' estime qu'il est nécessaire d'approfondir cette question.
La discussion sur ce difficile problème peut être résumée selon l'analyse suivante.
II semble bien qu'il faut distinguer entre deux types de dessins industriels:
Le dessin industriel qui représente un objet qui n'est protégé ni par le droit des
dessins et modèles ni par le droit d'auteur
Le dessin industriel qui représente un objet protégé par le droit des dessins et
modèles et/ou par le droit d'auteur.
A. La discussion a tout d'abord porté sur le cas du dessin industriel qui représenteun
objet qui n'est protégé ni par le droit des dessins et modèles ni par le droit d'auteur
(notamment pour le motif que cet objet ne présente aucun aspect esthétique mais
seulement des caractéristiques techniques fonctionnelles).
Il semble qu'il faille ici faire encore une distinction entre deux situations.
1. Lorsque le dessin industriel représente fidèlement l'objet industriel non protégé, ce
dessin industriel ne présente en principe aucun aspect particulier ni esthétique.
Par conséquent, il faudrait admettre que ce dessin industriel n'est pas protégeable
en lui-même ni par le droit des dessins et modèles ni par le droit d'auteur. Et dans ces
conditions, la copie ou l'usage de ce dessin industriel ne constituerait pas un acte de
contrefaçon.
Mais M. SHORTT' fait remarquer qu'un tel dessin industriel exclusivement fonctionnel
et technique mériterait, malgré tout, une certaine protection contre certains
actes, notamment contre un vol, une violation de secret... Ainsi d'autres systèmes
juridiques, tel que celui de la concurrence déloyale par exemple, devraient permettre
une certaine protection de ces dessins industriels non protégés par le droit des dessins
et modèles (ni par le droit d'auteur).
D'autre part, si un objet industriel est réalisé en trois dimensions à partir de ces
dessins, une telle fabrication de cet objet industriel constitue-t-elle une contrefaçon?
Puisque dans l'hypothèse actuellement étudiée, l'objet industriel n'est pas protégé
par le droit d'auteur ou par le droit des dessins et modèles, sa réalisation ou sa
fabrication ne devrait pas constituer un acte de contrefaçon.
Mais là encore, on peut se demander si certaines réalisations ou certaines fabrications
ne devraient pas être sanctionnées par d'autres systèmes juridiques, tel que celui
de la concurrence déloyale: il devra en être ainsi de la fabrication d'un objet industriel
grâce au vol du dessin industriel ou à la violation des secrets techniques contenus dans
ce dessin industriel.
2. La seconde situation qui est maintenant envisagée est celle, toujours dans le cadre
d'un objet industriel non protégé, du dessin industriel qui présente en lui-même un
certain aspect esthétique.
En effet, M. BEIER fait remarquer que pour représenter un objet industriel non
protégé, le dessinateur a à sa disposition plusieurs formes d'expression de cet objet; et
23

le dessinateur peut arbitrairement choisir entre certains modes de disposition des
dessins représentant les éléments de l'objet industriel; il peut encore marquer son plan
de sa personnalité, par exemple à la suite d'un tracé ou d'un coup de crayon
personnel, ou par des zones d'ombre particulières. Ainsi, certains dessins industriels
peuvent, dans leur forme d'expression, constituer une création.
Dans ce cas-là, MM. BEIER et GAULTIER font remarquer que la création de ce
dessin industriel peut bénéficier de la protection du droit des dessins et modèles ou du
droit d'auteur, si cette création satisfait aux conditions imposées par ces systèmes
juridiques. Et M. BEIER précise que la protection n'est accordée que pour les formes
particulières ou esthétiques de ce dessin industriel.
En conséquence, la copie ou la reproduction de ce dessin industriel esthétique
constituera un acte de contrefaçon, dans les termes du droit des dessins et modèles ou
éventuellement du droit d'auteur.
Mais si l'objet non protégé est réalisé en trois dimensions à partir de ces dessins
industriels esthétiques, y-a-t-il une contrefaçon?
MM. ARMITAGE et BEJER font observer que dans ce cas-là, la réalisation ou la
fabrication de l'objet n'entraîne pas, en principe, la reproduction des formes particulières
ou de l'aspect esthétique du dessin industriel. Par conséquent, cette réalisation
de l'objet à partir du dessin industriel protégé ne devrait pas constituer un acte de
contrefaçon.
En effet, M. BEJER précise que s'il fallait admettre le contraire, l'étendue de la
protection du dessin industriel à l'objet réalisé mènerait sinon à une contradiction,
du moins à un conflit avec d'autres droits, tel que le droit des brevets. M. ARMI-
TAGE précise que si le dessin technique est protégé, il n'est protégé qu'en ce qui
concerne les éléments constitutifs de la création du dessin industriel, mais que le
dessin industriel ne protège pas les caractéristiques techniques de l'objet qui apparaissent
sur ce dessin.
Et M. GAULTIER déduit, dans la présente hypothèse de travail où l'objet industriel
n'est pas lui-même protégé, que, puisque la. réalisation ou la fabrication de l'objet
industriel à partir du dessin industriel protégé n'entraîne que la reproduction des
éléments non protégés de l'objet industriel, il ne devrait pas y avoir de contrefaçon.
D'autre part, M. BEIER fait encore observer que dans certaines circonstances, la
réalisation ou la fabrication d'un objet industriel à partir d'un dessin industriel protégé
pourrait être sanctionnée par d'autres systèmes juridiques, tel que celui de la
concurrence déloyale.
3. Une question supplémentaire a été soulevée.
Un dessin industriel peut-il être protégé lorsque les caractéristiques esthétiques, qui
constituent les éléments protégés du dessin industriel, sont exclusivement commandées
par une nécessité technique?
M. SCHAPER, Vice-Président exécutif, fait observer que ce dessin industriel qui
présente à la foi des caractéristiques esthétiques et techniques, mériterait cependant
une certaine protection.
M. MORCOM fait observer que lors de son Congrès de Pans en 1983, l'AIPPI avait
décidé qu'un dessin ou un modèle dont les caractéristiques sont exclusivement
commandées par une nécessité techniques, n'était pas susceptible de protection selon
la loi spécifique sur les dessins et modèles.
M. ARMITAGE observe que si l'on accorde un monopole à une caractéristique qui
24

présente à la fois un caractère esthétique et un caractère technique (qui dans la
présente hypothèse de travail, n'est pas protégé par un autre droit tel que celui des
brevets), la concurrence ne pourrait plus mettre en oeuvre cette caractéristique
technique non protégée. Par conséquent, il conviendrait d'exclure de la protection les
caractéristiques esthétiques qui sont commandées exclusivement par une nécessité
technique.
Cependant, MM. ARMITAGE et SHORTT reconnaissent que tout dessin industriel
(que celui-ci ne présente que des caractéristiques esthétiques imposées par la
technique ou que celui-ci présente exclusivement des caractéristiques fonctionnelles et
techniques) devrait pouvoir bénéficier d'autres systèmes juridiques, tel que celui de la
concurrence déloyale qui en général permet de sanctionner certains actes fautifs,
notamment le vol ou la copie frauduleuse.
L'étude sur ce point pourrait être poursuivie.
B. Le deuxième problème soulevé par la question de la protection des dessins
industriels est celui du cas où le dessin industriel représente un objet qui est protégé
par le droit des dessins et modèles ou par le droit d'auteur, notamment en vertu de son
aspect esthétique ou de ses formes particulières.
1. Si le dessinateur représente fidèlement, sur son plan industriel, l'objet protégé, le
dessin industriel ne présentera en lui-même aucun aspect esthétique et ne constituera
donc pas une création particulière; mais puisqu'il représente l'objet protégé, le dessin
comportera également l'aspect esthétique de l'objet industriel.
Dans ces conditions, le dessin industriel ne sera pas protégé en lui-même, mais sera
protégé en ce qu'il comporte ou qu'il représente l'objet industriel esthétique protégé.
Par conséquent, M. BEIER fait observer que la copie d'un tel dessin industriel
constituerait une contrefaçon, car dans ce cas, la copie entraîne la reproduction des
éléments esthétiques de l'objet industriel protégé.
Et M. GAULTIER souligne que la fabrication de l'objet à partir de ce dessin
industriel, qui porte la forme artistique de l'objet, doit constituer une contrefaçon,
puisque cette fabrication entraîne la reproduction de formes esthétiques ou artistiques
protégées.
2. Le dessin industriel, qui représente un objet esthétique protégé, peut aussi
constituer une création, dans les conditions qui ont été vues ci-dessus (A.2): le
dessinateur apporte son choix personnel dans la manière de dessiner son plan
industriel. Ainsi, ce dessin industriel présente deux séries de caractéristiques esthétiques:
ses propres caractéristiques esthétiques ainsi que les caractéristiques esthétiques
de l'objet industriel protégé.
Par conséquent, ce dessin industriel peut être protégé à un double titre: il est
protégé pour les formes esthétiques de l'objet qu'il représente et il est protégé pour les
formes esthétiques apportées par le dessinateur.
Et la copie d'un tel dessin industriel constituera une contrefaçon pour ces deux
raisons, puisque la copie entraînera la reproduction des éléments esthétiques de
l'objet protégé ainsi que la reproduction des élements esthétiques du dessin industriel.
MM. ARMITAGE et GAULTIER soulignent que la fabrication de l'objet à partir
de ce dessin constituera une contrefaçon. Certes, il ne devrait pas y avoir contrefaçon
du dessin industriel lui-même, puisque la fabrication de l'objet n'impliquera pas en
25

principe la reproduction des éléments esthétiques apportés par le dessinateur. Mais il
y aura contrefaçon, car la fabrication de l'objet implique la reproduction des éléments
esthétiques de cet objet protégé.
3. La même question supplémentaire que celle étudiée ci-dessus (A.3) a été soulevée
à propos des caractéristiques esthétiques du dessin industriel et de l'objet, lorsque ces
caractéristiques esthétiques sont exclusivement commandées par une nécessité technique.
La même solution devrait être ici retenue: le droit des dessins et modèles ou le droit
d'auteur ne devrait pas permettre de protéger une technique qui n'est pas protégée
par d'autres droits, tel que le droit des brevets. Il convient, comme le fait remarquer
M. BEIER, de maintenir une frontière entre ces différents domaines de protection.
Cependant, là encore, d'autres systèmes juridiques, tel que celui de la concurrence
déloyale, devraient permettre de sanctionner, dans certaines circonstances, certains
actes relatifs à ce dessin industriel et à l'objet qui est réalisé à partir de ce dessin.
C. En définitive, le Comité exécutif décide que la protection d'un dessin technique ne
doit pas en elle-même permettre d'interdire la fabrication de l'objet réalisé à partir de
ce dessin, car une telle extension de la protection serait susceptible de créer des
conflits avec les conditions générales de protection des lois sur les brevets, des
modèles d'utilité et des dessins et modèles.
Malgré l'opposition de MM. BEIER et COMBEAU (France) et en raison des
questions qui sont à l'ordre du jour lors du prochain Congrès de l'AIPPI à Londres en
1986, MM. MORCOM et THOMPSON estiment nécessaire de poursuivre l'étude de
cette difficile question de la protection des dessins industriels.
III. Sur le régime international de protection
Les membres du Comité exécutif ne font pas d'observation sur les deux premiers
points du rapport de la Commission de travail sur le régime international de la
protection des dessins et modèles: la nécessité d'une harmonisation des régimes
nationaux et les améliorations de l'Arrangement de la Haye dans sa version la plus
récente.
En ce qui concerne l'institution d'une Convention régionale, M. HAMBURGER
(Autriche) estime que la durée de protection devrait être limitée à 15 ans. Au
contraire, MM. KRIEGER et GAULTIER estiment inutile que l'AIPPI recommande
une durée particulière de protection, dès lors cependant qu'une durée unifiée est
prévue.
M. GEVERS (Belgique) estime souhaitable d'éviter une prolifération des traités
internationaux. Il pense que les points soulevés par la Commission de travail à propos
d'une nouvelle Convention régionale pourraient être traités parmi les modifications
qui amélioreraient l'Arrangement de La Haye.
Malgré l'opinion de M. BEIER, Président de la Commission des Programmes,
MM. GRUNDEN (Suède), HARRISON (Royaume-Uni) et THOMPSON (USA)
estiment que l'étude du régime international de protection des dessins et modèles doit
être poursuivie; par conséquent, il serait prématuré de déterminer aujourd'hui de
manière définitive les points que la Commission de travail a relevés à propos d'une
Convention régionale. M. MORCOM relève en effet la complexité de cette question.
Par conséquent, et à une majorité substantielle, le Comité exécutif décide de ne pas
26

se prononcer sur les différentes dispositions que la Commission de travail avait
prévues à propos d'une Convention régionale.
M. ARMITAGE clôt la discussion sur la Question 73, chare la Commission de
travail de rédiger un projet de résolution qui tiendra compte des observations en
séance et qui sera soumis à la dernière séance du Comité exécutif.
27

Comité exécutif
Deuxième séance de travail
14mai 1985
Président exécutif: D. VINCENT
Rapporteur général: G. GAULTIER
Président de la Commission: A. LAIRD
Q 82: Protection par les brevets dans le champ de la biotechnologie
M. VINCENT, Président exécutif, ouvre la deuxième séance de travail et donne la
parole à M. GAULTIER, Rapporteur général, pour introduire la question.
Introduction
M. GAULTIER expose que la biotechnologie concerne toutes les techniques qui
utilisent les organismes vivants, tels que des animaux, des plantes ou des microorganismes,
ou qui provoquent en eux des changements organiques par la méthode
dite du génie génétique, c'est-à-dire la modification des gènes, notamment chez les
animaux ou dans les plantes.
Ceci aboutit soit à la création de produits nouveaux, de nouveaux animaux, de
nouvelles plantes ou encore de nouveaux micro-organismes, soit à la mise en oeuvre de
procédés nouveaux permettant de créer un organisme vivant, soit encore à l'utilisation
nouvelle de plantes, de micro-organismes ou plus généralement d'un matériel biologique.
Ainsi la biotechnologie couvre tous les êtres vivants constitués de cellules ainsi que
les matériels biologiques qui ne sont pas constitués d'êtres vivants mais qui présentent
avec eux des similitudes (enzymes, virus, plasmides...).
Il y a dix ans, I'AIPPI avait procédé à une première étude, mais qui était restée
limitée à un secteur de la biotechnologie, celui des micro-organismes. L'AIPPI s'était
divisée pour savoir si les micro-organismes pouvaient être protégés en eux-mêmes, ou
si la protection devait être limitée au procédé utilisant des micro-organismes, en vue
d'une application ou d'un résultat industriel.
Aujourd'hui, des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine du génie
génétique. Par conséquent, l'étude doit aujourd'hui porter sur l'ensemble des secteurs
de la bio-technologie. Il convient de noter que l'OMPI a organisé, du 5 au 9 novembre
1984, une première réunion d'un Comité d'Experts sur les inventions biotechnologiques
et la propriété industrielle; ce Comité d'Experts a adopté un rapport très
instructif (DOC BIOT/CEIII3 en date du 9novembre 1984).
Il est certain que la biotechnologie peut toucher les sources mêmes de la vie
humaine, et pour cette raison, certains hésitent à admettre une application totale du
droit des brevets. D'autre part, se pose une question particulière de la protection des
plantes par la Convention UPOV.
Vingt-trois rapports avaient été adressés par les Groupes nationaux et ont été
résumés dans le Rapport de synthèse. Les Groupes de la Pologne et de la République
28

démocratique allemande ont précisé que dans leur pays, les micro-organismes n'étaient
pas brevetables en eux-mêmes, mais que seuls les procédés de fabrication et
d'application pouvaient l'être.
Rapport de la Commission
M. LAIRD, Président de la Commission de travail, expose le rapport de la Commission.
La Commission a noté que:
- la protection' par brevet existe dans la plupart des Etats pour certaines inventions
dans le domaine de la biotechnologie,
- les procédés impliquant l'utilisation industrielle de l'organisme vivant sont en
général brevetables,
- les micro-organismes en eux-mêmes ainsi que les matériaux biologiques en euxmêmes
sont brevetables dans beaucoup d'Etats,
- les plantes sont brevetables dans quelques Etats,
- les plantes et même les animaux sont également protégeables dans quelques Etats
par des droits spécifiques.
La Commission reconnaît que le développement de nouvelles techniques a rendu la
biotechnologie d'une grande importance économique et observe que, pour encourager
le développement de ces nouvelles techniques, il y a un grand désir de protéger les
inventions biotechnologiques par le brevet et d'harmoniser les systèmes de brevets des
différents pays.
La Commission reconnaît également que la mise en oeuvre de nouvelles techniques
en biotechnologie pourrait soulever de sérieux problèmes moraux ou éthiques, mais
considère que ces problèmes devraient être résolus par d'autres lois nationales.
Toutefois, en exprimant son opinion sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques
impliquant des organismes vivants, la Commission n'a pas examiné la question
des êtres humains.
La Commission considère que les inventions biotechnologiques devraient être
protégées par application des principes existants de la loi sur les brevets et que la
création d'une loi spécifique n'est pas nécessaire. En conséquence, la matière en cause
dans le domaine de la biotechnologie devrait être brevetable, si elle satisfait aux
critères usuels de brevetabilité.
En particulier:
- Il n'existe aucune raison pour considérer un organisme, qu'il soit un microorganisme,
une plante ou un animal, comme une matière non brevetable, uniquement
parce qu'il est vivant ou uniquement parce que ses gènes n'ont pas été modifiés.
- Les autres matérieux biologiques, par exemple les plasmides, les enzymes...,
devraient être considérés comme des matières brevetables.
- Un procédé pour préparer ou utiliser un organisme vivant ou un autre matériel
biologique, devrait être considéré comme une matière brevetable.
- Il n'existe aucune raison pour exclure de la protection par brevet les inventions
biotechnologiques se rapportant à un type particulier de produits.
29

- Bien que la protection des obtentions végétales conformément à la Convention
UPOV constitue un système de protection valable et doit être maintenue, il est
essentiel que les nouvelles techniques utilisées et les produits qui en résultent dans le
domaine de la création des plantes et qui peuvent satisfaire aux conditions de
brevetabilité, puissent être protégés par des brevets.
- Si une description écrite est suffisante pour réaliser l'organisme vivant, ou un autre
matériel biologique, un dépôt ne devrait pas être imposé; mais néanmoins, le dépôt
devrait toujours être considéré comme remplissant la condition de suffisance de
description d'un tel matériel.
- Comme la communication d'un matériel déposé pourrait conduire à des abus, les
résolutions que l'AIPPI avait prises au Congrès de San Fransisco et de Munich, pour
ce qui concerne les micro-organismes, c'est-à-dire que le micro-organisme ne doit pas
être accessible au public jusqu'à ce qu'un droit effectif existe, que la communication
doit être uniquement pour des travaux de recherche, que l'organisme ne doit pas être
transmis à un tiers, que l'organisme ne doit pas être exporté à partir du pays de la
communication et qu'en cas de violation, la charge de la preuve incombe à la personne
qui a reçu l'organisme, devraient être applicables aux organismes et aux autres
matériaux biologiques en général, en reconnaissant que des problèmes pratiques
devront être résolus pour certains organismes.
- Il n'existe aucune raison pour limiter la portée de la protection par brevet pour les
inventions biotechnologiques.
- La Commission considère que l'application de ces principes et que l'harmonisation
des systèmes de brevets selon ces principes encourageront le développement de la
biotechnologie et permettront aux systèmes des brevets de se développer parallèlement
au progrès scientifique.
Discussion
M. VINCENT, Président exécutif, ouvre la discussion générale.
M. STENGER (France) observe que le problème étudié aujourd'hui provient d'un
anachronisme entre les législateurs et les juristes qui hésitaient à accorder la brevetabilité
des organismes en soi, car les moyens techniques de l'époque ne permettaient
pas souvent une description suffisante de l'invention, alors qu'aujourd'hui l'état de la
science permet de décrire et de répéter le processus de modification d'un organisme
vivant. Un représentant du Groupe de la République fédérale d'Allemagne appuie
cette observation.
M. HAMBURGER (Autriche) précise qu'en réalité de nombreux pays accordent la
brevetabilité aux micro-organismes en soi, ainsi qu'à d'autres matériels biologiques, y
compris les plantes en soi.
Avec M. COHN (Israel), M. DE VISSCHER (Belgique) estime que I'AIPPI doit
étudier les problèmes éthiques et moraux qui justifieraient l'interdiction de la brevetabilité
de certaines inventions dans le domaine de la biotechnologie. Avec
M. THOMPSON (USA), il lui semble clair que l'être humain doit être exclu du droit
des brevets. Cependant, M. THOMPSON précise qu'il ne convient pas d'exclure de la
brevetabilité les médicaments.
De son côté, M. VAN GENNIP (Pays-Bas) considère que l'étude par l'AIPPI des
problèmes éthiques et moraux est vaine; car de telles notions évoluent non seulement
selon les pays, mais également dans le temps.
30

M. BEIER (République fédérale d'Allemagne) fait alors observer qu'il n'appartient
pas à l'AIPPI de se pencher plus particulièrement sur le problème des êtres
humains. Il estime nécessaire que l'AIPPI affirme que si la biotechnologie peut
soulever des problèmes moraux ou éthiques graves, il convient seulement d'appliquer
à ce domaine technique les règles traditionnelles connues dans le domaine du droit des
brevets. Ainsi, la plupart des pays connaissent, pour exclure de la brevetabilité
certaines inventions, les exceptions relatives à l'ordre public ou à la morale. Par
conséquent ce sont ces critères d'ordre public ou de morale qui doivent fixer la limite à
partir de laquelle certaines inventions dans le domaine de la biotechnologie devront
être exclues de la brevetabilité. Et les notions d'ordre public et de morale ont toujours
été laissées à la libre appréciation des Etats.
M. HUNT (Suisse) estime en effet qu'il convient pour l'AIPPI de chercher à
protéger ou à ne pas protéger les inventions, non pas en fonction de leur application
ou de leur destination finale, mais en fonction des qualités inhérentes à la création
intellectuelle technique que constitue l'invention.
De leur côté, MM. HAMBURGER, STENGER et J. O'FARRELL (Argentine)
approuvent l'observation de M. BEIER, car dans le principe, il n'y a pas de raison
particulière de prévoir pour la biotechnologie des exceptions supplémentaires pour
exclure certaines inventions. M. MORCOM (Royaume-Uni) précise que la notion de
«bonnes moeurs ou de moralité» semble limitée aux relations humaines et qu'il
conviendrait sans doute de se référer à une notion plus générale qui pourrait englober
toute autre raison impérative.
En conclusion sur ce point, M. LAIRD propose d'amender le texte de la Commission
pour dire que si certaines techniques de la biotechnologie soulèvent des problèmes
moraux ou éthiques graves, ces problèmes devraient être réglés en priorité par les lois
de brevets qui prévoient, dans la plupart des pays, d'exclure de la brevetabilité les
inventions contraires à la morale ou à l'ordre public. Cet amendement est adopté par
la quasi unanimité des membres du Comité exécutif.
M. HUNI estime nécessaire de préciser que ne doivent pas être exclues de la
brevetabilité les inventions biotechnologiques, quelle que soit leur application industrielle,
notamment dans le domaine alimentaire, médical ou chimique.
M. ARMITAGE, Président, soulève la question de la protection des inventions
biotechnologiques dans le domaine des plantes: de telles inventions doivent-elles être
protégées conformément à la Convention UPOV, ou peuvent-elles également bénéficier
de la protection par le droit des brevets.
MM. BEIER et GAULTIER soulignent la difficulté de la question de la «double
protection» dans le domaine des plantes et de la biotechnologie.
a) M. GAULTIER expose l'inconvénient du système de protection prévu par la
Convention UPOV, et qui permet un véritable «pillage génétique» des variétés
végétales. En effet, la Convention UPOV prévoit qu'une variété est protégée notamment
lorsqu'elle se distingue d'une autre variété par un ou plusieurs caractères
importants. La Convention UPOV ne prévoit pas de protéger une variété végétale, si
celle-ci dépend, par certains caractères, d'une autre variété végétale. Par conséquent,
un concurrent peut, à partir d'une variété végétale protégée au bénéfice d'un
obtenteur, créer, par une simple modification des gènes de la variété végétale
protégée (qui entraînera par exemple une modification sensible de la couleur de la
fleur), une variété végétale distincte qui sera protégée et ne constituera pas une
contrefaçon de la première variété végétale protégée au bénéfice de I'obtenteur.
31

M. GAULTIER constate que dans ces conditions, on peut regretter que les variétés
végétales ne soient pas protégées par le système du droit des brevets qui prévoit le
brevet de dépendance et permet de poursuivre celui qui a perfectionné une invention.
La solution consisterait à admettre que la variété végétale puisse être protégée aussi
bien par la Convention UPOV que par le droit des brevets. Mais une telle solution est
contraire à l'article 2 de la Convention UPOV qui interdit cette double protection
pour un même genre ou une même espèce botanique.
b) Selon MM. BERNARD (USA) et LAIRD, si une plante présente à la foi les
conditions de protection prévues par la Convention UPOV et les conditions prévues
par le droit des brevets, il n'y a pas de raison de l'exclure du droit des brevets.
Cependant, MM. GAULTIER et LAIRD précisent que la question de la double
protection ne peut en réalité se poser que dans le cas où la plante est obtenue par une
technique biologique brevetable; dans ce cas-là, la technique biologique et la plante
qui en est issue, devraient être protégées par le droit des brevets; ce serait là la seule
exception qu'il faudrait envisager à l'interdiction de la double protection prévue par
l'article 2 de la Convention UPOV. M. VON PECHMANN (République fédérale
d'Allemagne) approuve cette position.
MM. HAMBURGER et STENGER demandent s'il ne conviendrait pas de se
diriger vers un système unique de protection et admettre que toutes les plantes, même
celles obtenues par une technique connue, pourraient être brevetables.
Mme LOMMI (Finlande) précise qu'il convient mieux de parler du «développement
de plantes nouvelles».
En définitive, sur cette question, M. LAIRD propose d'amender le texte de la
Commission de travail pour préciser que les nouvelles techniques utilisées et les
produits qui en résultent dans le domaine du développement de nouvelles plantes, et
qui peuvent satisfaire aux conditions de brevetabilité, devraient bénéficier d'une
manière générale de la protection par brevets. Par conséquent, la prohibition de la
double protection ne devrait pas être maintenue ni prévue. L'amendement est adopté
à l'unanimité.
A la suite des observations de MM. HARRISON (Royaume-Uni) et HUNT, il est
précisé que le caractère suffisant de la description doit s'apprécier par rapport à
l'homme de l'art et que si la description est suffisante, le dépôt ne doit plus être
obligatoire, notamment en ce qui concerne la répétition de l'invention. A la suite de
l'observation de Mme LOMMI, il est reconnu que certains problèmes pratiques
pourront se poser pour certains organismes.
Le rapport de la Commission ainsi amendé est adopté à l'unanimité des membres
du Comité exécutif. La nouvelle rédaction de ce rapport sera soumise à la dernière
séance du Comité exécutif.
32

Comité exécutif
Troisième séance de travail
14 mai 1985
Président exécutif: D. VINCENT
Rapporteur général: G. GAULTIER
Président de la Commission de Travail 83: H. BARDEHLE
Président de la Commission spéciale 89: M. SANTARELLI
M. VINCENT, Président exécutif, ouvre la troisième séance de travail.
Q 83: Importance juridique et économique de la protection des modèles d'utffité
Rapport de la Commission
M. BARDEHLE, Président de la Commission de travail, expose le rapport.
Après avoir étudié les rapports des Groupes nationaux, la Commission a constaté
que la grande majorité des rapports reconnaissait le désir d'une protection des
développements techniques par les Modèles d'utilité. Cette protection intéresse
particulièrement les petites et moyennes industries. La Commission est en faveur de
l'introduction d'une protection par Modèles d'utilité dans les pays qui, jusqu'à
présent, ne connaissent pas cette protection, et en faveur de l'adaptation des lois sur
les Modèles d'utilité existantes.
L'AIPPI recommande l'adoption des dispositions légales suivantes, pour la protection
par Modèles d'utilité.
I. Objet de la protection
Les Modèles d'utilité devraient protéger tout objet qui est susceptible de protection
par brevet. Mais tous les procédés et les produits chimiques devraient être exclus.
II. Conditions de validité
1. a) Nouveauté par rapport à toutes publications antérieures, écrites ou imprimées;et
b) Nouveauté par rapport à un usage public antérieur. L'usage peut être effectué
dans une partie quelconque du monde, ou limité au pays concerné.
Le résultat d'un effort créatif pour aller au-delà de l'état de la technique mais qui
est moindre que l'activité inventive nécessaire pour l'obtention d'un brevet.
III. Délai de grâce
Le même délai international de grâce que prévu pour les brevets, compté avant la
date de priorité.
IV. Description
La description de l'objet du Modèle d'utilité devra être aussi complète que pour un
brevet.
33

Examen
Au moins un examen de forme, c'est-à-dire une conformité avec les règles de
forme, ainsi qu'avec la définition des objets protégeables.
Annulation
Des dispositions doivent être prévues pour une procédure d'annulation du Modèle
d'utilité, à la requête d'un tiers.
Durée
Entre cinq et dix ans à partir de la date de dépôt national, dans le cas des Modèles
d'utilité soumis seulement à un examen formel.
Portée de la protection
Elle ne doit pas excéder ce qui suit: l'étendue de la protection est déterminée par la
teneur des revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter
les revendications.
Effets de la protection
Les mêmes que pour les brevets.
Publication du Modèle d'utilité
Immédiatement après l'enregistrement du Modèle d'utilité qui, dans le cas d'un
examen de forme, ne doit pas intervenir plus de dix-huit mois après la date de priorité.
Cumul de protection pour le même objet
Il peut y avoir cumul du Modèle d'utilité avec le brevet, à condition que le
contrefacteur ne soit pas dans une situation pire en raison de ce cumul des protections,
et à condition que les brevets et les Modèles d'utilité déposés le même jour ne
s'annulent pas mutuellement.
Co-existence du Modèle d'utilité et des dessins et modèles
Les Modèles d'utilité et les dessins et modèles peuvent co-exister pour un même
objet.
Discussion
M. VINCENT remercie M. BARDEHLE, et ouvre la discussion.
M. ANDERSON (Australie) résume les règles essentielles du droit australien sur
les Modèles d'utilité (voir rapport du Groupe australien - Annuaire 1985/I!,
page 127).
A la suite de M. HAMBURGER (Autriche), M. GRUNDEN (Suède) pose la
question de savoir s'il convient réellement de favoriser l'institution d'un nouveau
système de protection par les Modèles d'utilité. Car il pourrait suffir d'améliorer les
systèmes actuels et existants de la protection dans le domaine de la propriété
industrielle. Et il estime que si le besoin d'un nouveau système se fait sentir, ce serait
pour protéger les formes fonctionnelles.
De leur côté, MM. BEIER (République fédérale d'Allemagne) et O'FARRELL
(Argentine) estiment qu'un système de Modèles d'utilité devrait intéresser non
seulement les petites et moyennes industries, mais également les pays en développement.
Car, ainsi que le rappelle M. COHN (Israel), un système de Modèles d'utilité
34

assure une protection rapide et bon marché. Et selon la déclaration de M. BEIER, ce
système assure une protection efficace de certains produits éphémères, dont les
avantages industriels ou commerciaux sont rapidement dépassés.
Et MM. BEIER et THOMPSON (USA) ajoutent que dans les pays où les brevets
sont délivrés après un examen long et difficile, un système de Modèles d'utilité permet
d'assurer une protection provisoire, pendant la durée de la procédure de délivrance
du brevet.
A cela, M. GRUNDEN réplique que pour supprimer l'inconvénient de la longueur
de la procédure de délivrance du brevet, il suffit d'améliorer les dispositions relatives
à la délivrance de ces brevets, pour raccourcir la longueur de cette procédure, et éviter
ainsi la multiplication des titres de propriété industrielle. En effet, selon l'expression
de M. HARRISON (Royaume-Uni), il ne convient pas que les inconvénients de
certains droits nationaux de brevet soient palliés par de nouveaux systèmes de
protection.
De son côté, M. GAULTIER, Rapporteur général, expose que l'institution d'un
système de Modèles d'utilité permettrait de combler un vide juridique. En effet, la vie
industrielle et commerciale est faite d'un certain nombre de petites innovations qui
méritent une protection en raison de leur nouveauté et de leur utilité. Mais ces
innovations ne présentent pas, la plupart du temps, une activité inventive suffisante.
Pour protéger de telles innovations, il serait cependant inopportun d'abaisser le
niveau de l'activité inventive requise en matière de brevet. L'institution du Modèle
d'utilité permettrait une solution adéquate de protection de ces innovations. D'autre
part, comme l'a dit M. GRUNDEN, M. GAULTIER estime que si les formes
fonctionnelles et utiles d'un produit étaient protégées par un Modèle d'utilité, les
systèmes des droits d'auteur et des dessins et modèles ne seraient pas détousnés de
leur finalité pour protéger de telles formes fonctionnelles. Ainsi les brevets, les
dessins et modèles ou le droit d'auteur ne seraient pas dévalorisés et continueraient de
protéger efficacement les véritables inventions, les oeuvres d'art ou l'aspect esthétique
des objets industriels.
I. Objet de la protection
M. SORDELLI (Italie) estime que les brevets et les Modèles d'utilité doivent être
distingués, car l'objet de leur protection est différent. Le brevet est destiné à couvrir
une invention, c'est-à-dire une nouvelle idée d'une solution technique, alors que le
Modèle d'utilité n'est pas destiné à couvrir «une petite invention» mais à couvrir un
produit (qui peut être connu en soi) présentant une certaine efficacité ou une certaine
commodité d'usage. Par conséquent, doivent être exclus des Modèles d'utilité tous les
procédés techniques. Pour ces raisons, M. FIAMMENGHI (Italie) n'approuve pas le
texte actuel du rapport de la Commission de travail.
Mme SCHMIDT (France) fait observer que si l'on considère le Modèle d'utilité
comme un «petit brevet», il faut alors admettre que tout objet (que ce soit un produit
ou un procédé technique) doit pouvoir bénéficier de la protection par le Modèle
d'utilité.
Et pour se distinguer du système des brevets, le système des Modèles d'utilité doit
présenter des avantages, notamment dans un allègement des conditions d'obtention et
de délivrance du Modèle d'utilité (absence de condition d'activité inventive, absence
d'examen). Au contraire, si le Modèle d'utilité est destiné à protéger des formes
utilitaires, seuls des produits mécaniques pourront être protégés par les Modèles
d'utilité, à l'exclusion de tous les procédés et de tout autre produit.
35

M. BARDEHLE, parlant à titre personnel, et M. COHN estiment qu'il ne
conviendrait pas d'exclure de la protection des Modèles d'utilité certains produits ou
les procédés, car toute création technique mérite d'être protégée. Il en est ainsi dans
le domaine des circuits électriques ou intégrés, des créations biotechnologiques, et des
procédés chimiques. M. BEIER fait observer qu'à exclure certains objets de la
protection des Modèles d'utilité, un tel système risque de perdre de l'intérêt; en outre,
la définition des objets protégeables et de ceux non protégés par les Modèles d'utilité
risque d'entraîner des difficultés d'application.
MM. GRUNDEN et HEINRICH (Suisse) font observer à juste titre qu'il conviendrait
avant tout de connaître les besoins des industriels concernés. Selon les informations
recueillies par M. BARDEHLE, les industries chimiques ne seraient pas
intéressées par la protection, au moyen des Modèles d'utilité, des composés ou des
procédés chimiques. Au contraire, - M. COHN expose que certaines entreprises
chimiques trouveront un intérêt dans le système des Modèles d'utilité, car il permettrait
de protéger certaines créations qui ne sont pas toujours brevetables, telle que
l'amélioration d'une application thérapeutique, la sélection d'un produit chimique
dans une famille de composés, ou encore la combinaison de deux substances chimiques
connues. M. BEIER approuve M. COHN.
Au contraire, M. ABNETT (Royaume-Uni), parlant à titre personnel, estime
qu'un Modèle d'utilité ne doit pas protéger tous les objets. Pour cela, il se réfère aux
systèmes des Modèles d'utilité utilisés au Japon et en République fédérale d'Allemagne
qui excluent certains objets et qui fonctionnent avec succès. Ainsi, les procédés
et les produits chimiques seraient exclus de la protection par les Modèles d'utilité. Et
selon l'expression de M. FOLDES (France), seuls les objets tridimensionnels seraient
protégeables par les Modèles d'utilité, à l'exception des produits pharmaceutiques et
alimentaires.
M. UTERMANN (République fédérale d'Allemagne) pose la question de savoir
s'il convient de comprendre dans les produits chimiques exclus de la protection, les
matériels biologiques et les micro-organismes.
M. ABNETT fait observer que la question des objets susceptibles d'être protégés
par des Modèles d'utilité dépend encore de la question de l'examen au fond avant la
délivrance du Modèle d'utilité. Car il estime qu'il y a peu d'intérêt à accorder des
Modèles d'utilité non examinés; par conséquent, il convient de limiter leur application
à des domaines techniques simples, tels que les produits mécaniques. Au contraire, les
créations dans le domaine de la biotechnologie et des circuits intégrés relèvent d'une
certaine complexité et nécessitent donc un examen au fond.
Avec MM. HUNI (Suisse) et LANDAU (USA), M. HEIMBACH (République
fédérale d'Allemagne) approuve les observations de M. ABNE'TT; car dans l'industrie
chimique, un titre délivré sans examen préalable présente peu d'intérêt.
Et MM. ABNETT, BARDEHLE, HUNI et LANDAU proposent de dire que si le
Modèle d'utilité est délivré avec un examen au fond, tout objet peut être protégé par
un tel titre, mais que si le Modèle d'utilité est délivré sans examen, alors il conviendrait
d'exclure certains objets, comme les procédés et les produits chimiques.
M. GAULTIER réplique qu'il ne lui paraît pas opportun de définir l'objet de la
protection du Modèle d'utilité par la nature de l'examen. Au contraire, le Modèle
d'utilité doit être défini par la nature même de son objet.
MM. VINCENT et BEIER proposent de poursuivre l'étude de cette difficile
question.
36

II. Conditions de validité
Les membres du Comité exécutif ne présentent pas d'observation particulière surie
rapport de la Commission concernant l'exigence de nouveauté.
M. COHN estime que le Modèle d'utilité doit couvrir une création qui résulte d'un
effort créatif pour aller au-delà de l'état de la technique mais qui est moindre que
l'activité inventive, qui est nécessaire pour l'obtention d'un brevet.
Mme SCHMIDT, MM. HARRISON, KRIEGER (République fédérale d'Allemagne)
et MADEUF (France) font observer à juste titre qu'il est très difficile
d'apprécier différents degrés dans l'activité inventive. Car selon l'expression de M.
GAULTIER, l'activité inventive est caractérisée par l'absence d'évidence pour
l'homme du métier, par conséquent il n'y a pas deux degrés d'activité .inventive: une
invention est évidente ou elle ne l'est pas.
M. GAULTIER observe qu'en plus de la condition de nouveauté, le système des
Modèles d'utilité pourrait imposer la condition du progrès technique, ou selon
l'expression de M. MADEUF «le caractère utile de la création technique».
En réponse à une question de M. VAN GENNIP (Pays-Bas), M. BARDEHLE
précise que si une création résulte d'une activité inventive, cette création peut a fortiori
bénéficier de la protection des Modèles d'utilité.
MM. AOKI (Japon), KRIEGER, SUGIMURA (Japon) et MITCHELL (Canada)
mettent l'accent sur la difficulté de cette question.
III. Délai de grâce
MM. BARDEHLE eX WEY (République Fédérale d'Allemagne) rappellent la
résolution que l'AIPPI avait prise sur la question du délai de grâce en matière de brevets
(Résolution de la Question 75 du Comité exécutif de Moscou - Annuaire 1982/Ill, page
57, 109 et 164). La même résolution devrait être appliquée aux Modèles d'utilité.
IV. Description
La description du Modèle d'utilité devrait satisfaire aux mêmes exigences que la
description du brevet.
V. Examen
L'exigence d'un examen de forme n'a pas fait d'observation de la part des membres
du Comité exécutif.
En ce qui concerne l'examen au fond, MM. BARDEHLE et BEIER ont rappelé que
la raison même de l'institution d'un système de Modèles d'utilité résidait dans
l'obtention rapide d'un titre. Par conséquent, un examen au fond ne devrait pas être
prévu.
Cependant, avec M. BARDEI-ILE, M. MORCOM (Royaume-Uni) propose que la
question de l'examen au fond soit laissée à l'appréciation des Etats.
Mais de leur côté, MM. ABNETT, HARRISON et HEIMBACH estiment qu'un
examen au fond est nécessaire, car à défaut le Modèle d'utilité ne constituera qu'un titre
«faible» présentant peu d'intérêt pour les industriels.
Et M. AOKI précise que dans son pays, l'examen au fond du Modèle d'utilité n'a pas
empêché le succès de ce système, même pour les petites industries.
VI. Annulation
M. BARDEHLE constate que les membres du Comité exécutif ne font pas
d'observation.
37

Durée
M. BARDEHLE expose que cette durée pourrait être fixée entre cinq et dix ans à
partir de la date du dépôt, et que dans les pays où l'examen est long, Ia durée de
protection pourrait être reportée d'autant.
Portée de la protection
M. BARDEHLE expose la règle retenue parla Commission, qui est celle de l'article
69 de la Convention sur le Brevet européen. Contrairement à M. KRIEGER, M.
MITCHELL se pose la question de savoir s'il convient d'exiger des revendications dans
un Modèle d'utilité.
Effets de la protection
M. BARDEHLE expose que la protection accordée par un Modèle d'utilité doit être
la même que celle accordée par un brevet.
Publication
MM. BEIER et COHN estiment qu'il convient de préciser que la délivrance du
Modèle d'utilité doit intervenir le plus tôt possible.
M. FIAMMENGHI (Italie) observe que si le droit naît à compter du dépôt, la
publication doit être faite le plus tôt possible. Et M. HAMBURGER expose qu'il
conviendrait de ne pas recommander une durée trop longue, car les titulaires ou les
offices nationaux ont tendance ne publier que le dernier jour du délai.
Cumul de protection pour le même objet
M. BARDEHLE expose que le cumul de protection par brevets et Modèles d'utilité
doit être possible, à condition qu'il ne soit pas préjudiciable aux tiers, et notamment aux
contrefacteurs.
Cependant, M. SORDELLI fait remarquer que si, conformément au droit italien, le
Modèle d'utilité couvre un objet différent de celui du brevet, le cumul de protection est
impossible, en raison de la différence de nature de ces deux titres.
Co-existence du Modèle d'utilité et des dessins et modèles
A la suite de l'observation de M. HARRISON, M. MITCHELL fait observer que si
un même objet peut être protégé par le Modèle d'utilité et par les dessins et modèles,
c'est qu'il présente deux séries de caractéristiques: une série de caractéristiques
esthétiques protégées par le dessin et modèle et une série de caractéristiques techniques
protégées par le Modèle d'utilité.
Par conséquent, il ne serait pas injuste que le contrefacteur soit condamné à ce
double titre. Il s'agit là donc d'une situation qui est différente de celle dans le cas du
cumul du brevet et du Modèle d'utilité, car dans ce cas-là, deux titres juridiques
couvrent une même série de caractéristiques techniques.
Résumé
M. GAULTIER résume la discussion. Elle a montré les difficultés de la question,
notamment en raison du fait que certains pays ne connaissent pas le système du Modèle
d'utilité et que parmi ceux qui le connaissent, il existe des notions différentes qui
s'opposent. La discussion a fait cependant apparaître que l'AIPPI pourrait favorablement
étudier l'institution d'un système de Modèle d'utilité, notamment pour les trois
raisons suivantes:
38

- il assure une protection rapide et bon marché de certaines innovations non
susceptibles d'être brevetées, ce qui paraît particulièrement intéressant pour les petites
et moyennes entreprises et les pays en développement;
- il peut combler un vide juridique entre les brevets d'invention d'une part et les dessins
et modèles et droit d'auteur d'autre part, permettant ainsi de délimiter de manière
précise les domaines de ces droits protégeant les créations;
- il permet dans certains pays de bénéficier d'une protection provisoire, durant la
procédure de délivrance du brevet.
M. VINCENT remercie M. GAULTIER et rappelle que la Commission de travail
établira un projet de résolution qui sera soumis à la dernière séance du Comité exécutif.
Q 89: Harmonisation de certaines dispositions des législations
protégeant les inventions
M. VINCENT, Président exécutif, passe la parole à M. SANTARELLI, Président de la
Commission spéciale.
M. SANTARELLI expose le rapport de la Commission spéciale.
S'il est une question qui n'est pas nouvelle, c'est bien celle de l'harmonisation des
lois. Comme l'a très bien fait remarquer le Rapporteur général, la Convention de Paris
fut au siècle dernier la première tentative pour aboutir à une loi uniforme des brevets à
travers le monde.
Depuis, on peut dire que toutes les Conventions internationales ou régionales
comme l'Arrangement de Madrid ou le PCT, sont l'expression du besoin d'harmonisation
des législations dans le domaine de la propriété industrielle, dont la vocation
internationale est l'un des fondements.
Ce qui est nouveau par contre, c'est l'initiative qu'a prise l'OMPI d'entreprendre,
parallèlement à l'élaboration de conventions internationales ouvrant des voies nouvelles
pour la protection des droits des créateurs, l'étude de l'harmonisation de
certaines dispositions de forme ou de fond des lois nationales, de façon à supprimer
progressivement les différences parfois considérables, qui existent entre les législations,
et à uniformiser aussi la pratique du droit des brevets à travers le monde.
MM. BOGSCH, Directeur général de l'OMPI, et PFANNER, Vice-Directeur
général de l'OMPI, ont insisté sur l'importance de ces problèmes; et ils ont fait part des
questions qui étaient à l'ordre du jour des travaux du prochain Comité d'Experts, à
savoir: le délai de grâce pour la divulgation d'une invention avant le dépôt d'une
demande de brevet, les conditions de l'octroi d'une date de dépôt à une demande de
brevet et les exigences relatives à la mention de l'inventeur. Ils ont également donné un
aperçu des projets d'étude qui seront examinés dans l'avenir.
La Commission spéciale a une double mission:
- d'abord étudier les travaux entrepris par l'OMPI, et préparer les observations de
l'AIPPI sur les projets établis par les Comités d'Experts de l'OMPI,
- ensuite déterminer les besoins d'harmonisation ressentis par les utilisateurs, notamment,
mais non pas exclusivement, dans le domaine des brevets d'invention et
d'entreprendre des études dont les résultats seront communiqués, notamment à
l'OMPI.
39

La Commission sera en quelque sorte une cellule de réflexion en matière d'harmonisation.
Elle s'est réunie pour la première fois à Rio et s'est donnée deux objectifs:
établir une liste de sujets d'harmonisation en matière de brevets ainsi qu'un ordre de
priorité, et déterminer les modalités de travail de la Commission et notamment les
modalités d'étude des sujets sélectionnés.
I. Sur la sélection et l'ordre des sujets d'harmonisation
L'harmonisation des législations est un sujet très vaste, qui englobe pratiquement
toute la propriété industrielle et même intellectuelle. Les sujets sur lesquels la
Commission a la possibilité de se pencher, constituent un réservoir inépuisable et il est à
parier que la Commission 89 ne disparaîtra avant longtemps de l'agenda de l'AIPPI.
Dans ces conditions, la Commission a décidé en premier lieu de se concentrer sur le
problème de l'harmonisation des législations en matière de brevets, rejoignant
d'ailleurs en cela le programme des travaux de l'OMPI.
1. Les critères selon lesquels la Commission a tenté de sélectionner les questions à
harmoniser et leur ordre de priorité, sont essentiellement au nombre de trois:
Il faut tout d'abord qu'il y ait un besoin réel des utilisateurs du système des brevets.
C'est dire que les différences entre les législations nationales doivent être importantes
et substantielles, et être à l'origine des difficultés, d'incertitude ou de coût supplémentaire
pour les utilisateurs (par exemple les différences qui existent entre les conditions
de nouveauté - nouveauté stricte, nouveauté relative - qui posent souvent des
problèmes difficiles lorsqu'une protection est réclamée à l'étranger).
Il faut ensuite, pour déterminer l'ordre de priorité des sujets à harmoniser, qu'il y ait
des perspectives raisonnables de parvenir à un consensus général. La Commission
souhaite aboutir rapidement à des résultats concrets.
Par conséquent, il conviendrait pour le moment de laisser de côté des sujets qui
impliqueraient une révision de conceptions doctrinales et jurisprudentielles dans les
différents pays.
Cela ne veut pas dire que la Commission, à l'avenir, ne devra pas aborder des sujets
de fond tel que celui qui a déjà été examiné par l'AIPPI: Q 69 - L'interprétation des
revendications.
Mais dans un premier stade, la Commission estime préférable d'aborder des sujets,
tel que l'uniformisation des formalités de dépôt et de présentation des demandes de
brevet, sur lesquels un accord devrait rapidement intervenir, et dont l'harmonisation
facilitera la vie quotidienne des praticiens.
Enfin, l'harmonisation devrait faciliter les projets d'automatisation des Offices de
Brevets. En effet, il y a actuellement une tendance des grands Offices de Brevets du
monde à envisager le traitement et le stockage des demandes de brevet, grâce aux
moyens informatiques. L'harmonisation devrait permettre une plus grande uniformité
des documents présentés aux Offices de Brevets ainsi que des procédures de traitement
de ces documents à l'intérieur de ces Offices.
2. Sur la base de ces critères, la Commission a établi une liste de sujets. Elle a
évidemment retenu les sujets qui sont déjà à l'ordre du jour des travaux de l'OMPI.
Cette liste comprend dix-huit sujets classés dans un ordre de priorité et qui a pu être
établie avec l'aimable assistance de M. PFANNER.
40

Les sujets sont les suivants:
(1) Conditions de l'attribution d'une date de dépôt
(2) Délais pour remplir les conditions de dépôt
(3) Exigences relatives à la mention de l'inventeur
(4) a. Contenu et plan d'une description
Dispositions relatives aux dessins
Dispositions relatives aux abrégés
(5) Elaboration des revendications (forme et contenu et types de revendications)
(6) Unité d'invention
(7) Nouveauté
(8) Durée des brevets
(9) Publication à 18 mois
(10) Exclusion de la brevetabilité (et matières ne pouvant être considérées
comme constituant une invention)
(11) Protection du produit par le procédé breveté (et renversement de la charge de la
preuve)
(12) Portée des droits exclusifs (en particulier l'importation)
(13) Droit de possession personnelle
(14) Dates d'échéance et périodicité des annuités ou des taxes de maintien en vigueur
(15) Activité inventive
(16) Application industrielle ou utilité de l'invention
(17) Suffisance de description
(18) Formalités relatives au transfert des droits de brevets
II. Les modalités de travail de la Commission
Le nombre, la variété et la complexité de certains sujets font que la Commission ne
peut avoir l'ambition de traiter par elle-même l'ensemble des sujets selectionnés, sans
compter ceux qui pourront s'y ajouter par la suite.
La Commission propose donc:
de traiter certains sujets par elle-même. Ce sera certainement le cas des premières
questions qui seront à l'ordre du jour de l'OMPI, car les délégués de l'AIPPI auront
avoir à participer très bientôt aux travaux de l'OMPI. En outre, ceci permettra à la
Commission de rechercher la meilleure méthode de travail.
Sur des sujets particuliers, relevés parla Commission, il conviendra qu'une Commission
de travail se constitue pour recueillir les observations de tous les Groupes de
l'AIPPI, selon la méthode habituelle des travaux de l'AIPPI.
Les Groupes seront consultés grâce à un questionnaire établi par la Commission
spéciale. Ce questionnaire retiendra une référence de base, soit dans le PCT, soit dans
la Convention du Brevet européen, et il sera demandé aux Groupes nationaux
d'analyser les différences par rapport à leur législation nationale et leur avis sur
l'opportunité d'harmoniser les législations nationales sur ce point.
pour d'autres sujets, de demander au Bureau de constituer une Commission
indépendante qui fonctionnera comme les autres Commissions de travail de l'Association.
Toutefois, la Commission spéciale assurera vis-à-vis de cette dernière un rôle de
coordination, par exemple en coopérant à l'établissement du questionnaire de base
destiné aux Groupes nationaux.
41

Les relations de la Commission spéciale avec l'OMPI
L'harmonisation des lois étant au centre des préoccupations de l'OMPI, il est évident
que la Commission 89 devra assurer une coopération étroite avec cette Organisation.
La Commission devrait, en particulier, recueillir l'avis de l'OMPI sur la sélection et le
degré d'urgence des questions devant faire l'objet d'une harmonisation.
Elle devrait en outre coordonner avec l'OMPI les travaux des Commissions qui
auront pu être constituées pour étudier les sujets choisis. Et les membres de la
Commission spéciale pourront avoir des contacts directs avec la direction de l'OMPI,
de façon à pennettre de rapides communications. C'est d'ailleurs ce qui a été fait à Rio,
où la Commission spéciale a eu des discussions approfondies avec M. PFANNER,
Vice-Directeur général de l'OMPI.
Enfin, dans le domaine de l'harmonisation des législations autres que celles des
brevets d'invention, par exemple en matière de marques, la Commission spéciale
proposera, lorsque ces questions seront à l'ordre du jour, les procédures selon
lesquelles elles pourraient être étudiées, par exemple en créant des commissions
appropriées.
M. VINCENT remercie vivement M. SANTARELLI et félicite la Commission pour
les travaux qu'elle a effectués.
M. FIAMMENGHI (Italie) observe que pourrait être inscrit dans la liste des
questions à harmoniser, celle du Modèle d'utilité et celle de la suppression du brevet
d'addition comme dans la Convention sur le Brevet européen.
42

Comité exécutif
Quatrième séance de travail
15 mai 1985
Président: E. ARMITAGE
Rapporteur général: G. GAULTIER
Assistant du Rapporteur général: T. MOLLET-VIEVILLE
Q 57: Protection du logiciel et des circuits intégrés
M. ARMITAGE, Président, ouvre la quatrième séance de travail et passe la parole à
M. G. GAULTIER, Rapporteur général, pour introduire la question de la protection
du logiciel et des circuits intégrés, qui est pour la première fois discutée au sein d'un
Comité exécutif de l'AIPPI.
Introduction
M. GAULTIER rappelle les travaux de l'AIPPI et l'évolution de la question.
Ii y a plus de dix sans, l'AIPPI avait déjà étudié la question des programmes
d'ordinateur. Et elle avait considéré que jusqu'à l'établissement d'un système sui
generis adéquat, les programmes d'ordinateur devaient pouvoir bénéficier de la
protection du droit d'auteur, au besoin par une interprétation libérale de ces lois
existantes.
Et l'AIPPI avait exprimé le voeu que soit préparé, sous les auspices de l'OMPI, un
projet de traité international de protection sui generis et un projet de dispositions type.
L'OMPI avait alors établi un projet de loi type après la consultation des Experts, aux
termes de laquelle le logiciel était protégé sans obligation de dépôt, pendant vingt-cinq
ans à compter de la création. Et l'OMPI avait préparé un projet de traité international.
En effet, à la suite d'une première réunion du Comité d'Experts en novembre 1979, ii
était apparu que les gouvernements semblaient souhaiter un tel document international.
Ce projet de traité a été examiné au cours de la deuxième réunion des Experts en
juin 1983.
Entre-temps, l'urgence d'une protection juridique s'est fait rapidement ressentir. Et
devant le vide juridique, les praticiens ont utilisé les systèmes juridiques existants. C'est
ainsi que, en vertu de certaines jurisprudences nationales, le système du droit d'auteur a
été appliqué à la protection du logiciel. Et certains pays ont même amendé ou se
préparaient à modifier leurs lois sur le droit d'auteur pour l'adapter à la protection du
logiciel. C'est ainsi que les Etats-Unis ont adopté, le 12 décembre 1980, un amendement
à leur loi sur le droit d'auteur relatif au programme d'ordinateur.
C'est dans ces conditions qu'au cours de sa réunion de juin 1983, le Comité d'Experts
réuni par l'OMPI a décidé de réserver la question de savoir quel était le meilleur moyen
juridique d'assurer la protection du logiciel et de rechercher si les systèmes existants de
droit d'auteur permettaient de protéger suffisamment le logiciel.
L'AIPPI a dès lors constitué une Commission spéciale présidée par MM.
HOINKES, Assistant du Trésorier général, et MOLLET-VIEVILLE, Assistant du
43

Rapporteur général. Cette Commission a adressé le 9 août 1983 un questionnaire aux
Groupes nationaux.
En novembre 1983, à Athènes, le Conseil des Présidents de l'AIPPI a constaté que la
jurisprudence et la doctrine semblaient admettre la protection du logiciel par les
systèmes de droit d'auteur, car cela permettait d'assurer immédiatement une protection
du logiciel. Mais le Conseil des Présidents a constaté certaines difficultés pour adapter
ces systèmes de droit d'auteur au logiciel.
C'est pourquoi il a été décidé d'inscrire la question de la protection du logiciel à
l'ordre du jour du Comité exécutif de Rio. A la suite d'une orientation de travail du
Rapporteur général, ving-cinq Groupes ont adressé des rapports qui ont été résumés
dans le rapport de synthèse (Annuaire 1985/I, page 7, 39 et 71).
4. Depuis, les Experts se sont réunis une troisième fois sous les auspices de l'OMPI et
de l'UNESCO, en février et mars 1985. Ce Comité d'Experts a constaté que les
systèmes de droit d'auteur permettaient une protection efficace et immédiate des
programmes d'ordinateur, même si certaines difficultés persistaient encore.
En outre, notamment à la suite de la loi des Etats-Unis d'Amérique du 8 novembre
1984 sur la protection des microplaquettes semi-conductrices, l'OMPI a estimé
nécessaire de préparer un traité international sur la protection des circuits intégrés. Et
un nouveau Comité d'Experts est prévu en novembre 1985 pour étudier ce projet de
traité sur la protection des circuits intégrés.
Rapport de la Commission
M. T. MOLLET-VIÉVILLE, Président de la Commission de travail, remercie les
membres de la Commission de travail, et notamment MM. U. BLUM, Secrétaire de la
Commission, R. ABNETT et H. BARDEI-[LE, qui ont bien voulu apporter leur aide
précieuse à la préparation de ce rapport.
A. La protection du logiciel
La Commission a constaté la tendance croissante à protéger le logiciel par les
systèmes de droit d'auteur existants. En conséquence, la Commission a étudié les
problèmes que soulève l'application de ces systèmes de protection au logiciel, et plus
spécialement aux programmes d'ordinateur.
I. Les éléments du logiciel
Le logiciel comprend l'analyse fonctionnelle du problème posé, les spécifications
opérationnelles détaillées, le programme (sous sa forme source ou objet), et la
documentation auxiliaire facilitant la compréhension et l'usage du programme.
La Commission a estimé qu'à l'exception de l'algorithme en soi et de l'analyse
fonctionnelle, tant qu'elle ne constitue qu'une idée abstraite, tous les éléments du
logiciel pouvaient être protégés par les systèmes nationaux et internationaux des droits
d'auteur.
Cependant, ces éléments de logiciel ne bénéficieront de cette protection que s'ils
satisfont aux conditions imposées par les lois nationales sur les droits d'auteur, et
notamment s'ils présentent un certain degré d'originalité. Par conséquent, il résulte de
ces obligations nationales qu'un certain nombre de programmes ne seront pas protégés
par les lois nationales sur les droits d'auteur.
D'autre part, la Commission a considéré qu'un programme non publié devait pouvoir
également bénéficier de cette protection.
44

La nature du droit
Conformément aux dispositions de l'article IVbis de la Convention universelle de
Genève et des articles 8 et suivants de la Convention de Berne, la Commission a estimé
que l'auteur ou le propriétaire d'un programme bénéficie d'un droit exclusif d'autoriser
l'usage de son programme. Il s'agit donc d'un simple droit contre la copie, mais non pas
d'un droit exclusif constituant un véritable monopole opposable à tous, et qui aurait pu
être assimilé au «copyright» anglo-saxon plutôt qu'au «droit d'auteur» que connaissent
certains pays européens.
La portée du droit: les actes interdits
La copie d'un programme est interdite. L'identité de deux programmes fait
présumer que le second programme a été copié sur le premier. Toutefois la preuve que
le second programme a été créé indépendamment du premier peut être rapportée par
tout moyen, notamment lorsque le premier programme n'avait pas été publié ni
communiqué.
La copie est également interdite lorsqu'elle a été faite de manière substantielle.
Conformément à la Convention de Berne et à l'article IVbis de la Convention
universelle de Genève, un programme constitue une adaptation ou un perfectionnement
d'un programme antérieur, lorsque les caractéristiques essentielles de ce dernier
se retrouvent de manière reconnaissable dans le programme adapté ou amélioré.
L'usage et l'exploitation de ce programme adapté ou amélioré reste sous la dépendançe
des droits de l'auteur ou du propriétaire du programme antérieur.
Mais la Commission a estimé que l'auteur ou le propriétaire d'un programme ne
devrait pas pouvoir interdire l'adaptation ou le perfectionnement de son programme
pour les besoins propres de l'usager.
La Commission a considéré que les dispositions de l'article V 2. de la Convention
universelle de Genève sur la licence obligatoire des traductions des oeuvres étrangères
ne doivent pas s'appliquer aux programmes.
En effet, la notion de «traduction», telle qu'elle est traditionnellement comprise dans
cette Convention internationale, ne semble pas pouvoir être appliquée aux différentes
opérations relatives aux programmes.
Cependant, si la possibilité de compiler un code source en un code objet, et
inversement, ou si la possibilité de transposer un programme utilisant une langue (par
exemple la langue BASIC) dans une autre langue (par exemple la langue PASCAL)
devait être assimilée à une traduction selon ce texte international, une telle licence
obligatoire risquerait alors de ruiner les intérêts fondamentaux des auteurs ou des
propriétaires de programmes.
j) Toute forme d'usage ou de copie d'un programme (comprenant l'emmagasinage,
et le «storing», «bad», «loading», «running»), quel que soit le moyen ou le support
utilisé, doit avoir été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit.
Ces formes et ces moyens d'usage ou de copie doivent pouvoir être librement
déterminés dans un contrat.
L'usager d'un programme doit cependant toujours pouvoir établir des copies de
sauvegarde.
d) ii) La portée du droit conféré à l'auteur ou au propriétaire du programme, telle
qu'elle est actuellement prévue par les conventions internationales en matière de droit
d'auteur, n'est pas certaine.
45

La Commission a pensé que les législations nationales de droit d'auteur devraient
assurer cette portée des droits au bénéfice de l'auteur ou du propriétaire d'un
programme, conformément à la faculté que ces conventions internationales laissent à
leurs membres.
Le droit moral
Contrairement à la Convention universelle de Genève, l'article 6bis de la Convention
de Berne impose aux Etats (à l'exception notamment des USA et de l'URSS) de
maintenir au profit de l'auteur certains droits moraux, même si l'auteur a cédé tous ses
droits patrimoniaux.
Ces droits moraux au profit de l'auteur sont de deux sortes: le droit de revendiquer la
paternité de l'oeuvre, et le droit de s'opposer à toutes modifications préjudiciables à son
honneur ou à sa réputation.
j) En matière d'exploitation des programmes, il est apparu à la Commission:
- que le droit à la paternité de devrait pas comporter le droit d'imposer que le nom de
l'auteur ou des auteurs figure obligatoirement sur tous les exemplaires du logiciel,
- mais que l'auteur devrait conserver le droit de faire cesser toute fausse attribution de
la paternité,
- et que l'auteur pouvait valablement renoncer à son droit à la paternité.
ii) La Commission a estimé qu'une modification du programme qui porterait atteinte à
l'honneur ou à la réputation de son auteur, devrait effectivement pouvoir être
sanctionnée dans les limites de l'article 6bis de la Convention de Berne, ou par d'autres
systèmes.
La durée
La Commission a accepté, dans un souci de compromis utile, la règle de l'article 7.4
de la Convention de Berne, selon laquelle un programme devrait être protégé par les
lois sur le droit d'auteur pendant vingt-cinq ans, à compter de sa réalisation.
Les formalités
Considérant que contrairement aux dispositions de la Convention universelle de
Genève, l'article 5.2 de la Convention de Berne imposé aux Etats (à l'exception
notamment des USA et de l'URSS) une protection sans aucune formalité, la Commission
a accepté qu'un programme soit protégé dès sa réalisation.
Il appartient à l'auteur ou au propriétaire de prouver par tous moyens la date et le
contenu de la réalisation de son programme.
La Commission a noté qu'en dépit de certaines difficultés d'application, un dépôt
même non officiel et facultatif du programme faciliterait une telle preuve de la
réalisation du programme.
En conclusion, la Commision a constaté que l'application des législations
nationales ou internationales en matière de droit d'auteur semblait permettre une
protection immédiate et bon marché du programme, ce qui est nécessaire à la défense
des intérêts des auteurs de programme.
Mais la Commission a considéré que l'étude des conséquences de l'application de ces
législations aux programmes a montré la nécessité de clarifier et d'adapter les lois
nationales et les deux conventions internationales en matière de droit d'auteur.
46

La Commission a estimé que tout en continuant d'assurer la protection des
programmes par une interprétation adéquate des systèmes de droit d'auteur, il est
nécessaire d'améliorer, au besoin par un régime particulier ou des dispositions
spécifiques, les conditions de protection des programmes, que l'expérience et l'évolution
des techniques dans ce domaine révéleront.
En conséquence, la Commission propose de poursuivre l'étude, sans exclure la
possibilité d'instituer un régime spécifique, de la protection des programmes d'ordinateur
et de la protection des autres éléments du logiciel.
B. La protection des circuits intégrés
M. MOLLET-VIE VILLE observe que si certains Groupes de l'AIPPI ont abordé la
question de la protection des circuits intégrés, peu d'informations ont pu être
recueillies. C'est pourquoi, en attendant de connaître le projet de traité international
sur la protection des circuits intégrés, la Commission a formulé les observations
suivantes:
L'étude envisagée par l'AIPPI porte sur la protection des produits que constituent
les circuits intégrés (en eux-mêmes, que ceux-ci comportent ou non un logiciel).
Cette étude doit être menée de manière séparée de la protection du logiciel.
La Commission a pu constater l'importance financière et commerciale des circuits
intégrés et la relative facilité de les copier. Par conséquent, la Commission pense qu'une
protection adéquate devrait être recherchée.
La protection par brevet ne semble pas suffisante, car la réalisation d'un circuit
intégré ne nécessite pas souvent une activité inventive.
En raison de leur caractère fonctionnel ou utilitaire, les circuits intégrés et leurs
moyens de fabrication semblent ne pas pouvoir suffisamment être protégés par le droit
d'auteur ou par les dessins et modèles.
La protection par les contrats ou les règles contre la concurrence déloyale
apparaissent insuffisantes pour sanctionner certains usages des circuits intégrés et de
leurs moyens de fabrication.
Dans ces conditions, le circuit intégré devrait être protégé de manière plus complète
par d'autres régimes existants ou futurs, tels que peut-être un régimé spécifique
nouveau o-u par le régime des Modèles d'utilité?
Il convient de savoir si un circuit devrait présenter certaines qualités pour bénéficier
de la protection.
Il s'agit encore de savoir si les droits sur un circuit intégré devraient être plus limités,
quant à leur portée ou à leur durée, que ceux envisagés dans d'autres domaines de la
propriété industrielle.
Enfin, la Commission pense nécessaire que l'AIPPI réaffirme:
- sa volonté traditionnelle de collaborer aux recherches sur les meilleurs systèmes de
protection et à l'établissement de relations internationales uniformes, entre le plus
grand nombre de pays.
- son attachement au principe fondamental de l'assimilation de l'étranger au national.
47

Discussion
M. ARMITAGE félicite les membres de la Commission de travail pour l'excellent
rapport qui vient d'être présenté. Il ouvre la discussion générale.
M. PFANNER, Vice-Directeur général de l'OMPI, confirme en effet que les
systèmes de droit d'auteur actuellement existants permettent une protection immédiate
du logiciel. Cependant, les systèmes de droit d'auteur ne semblent pas suffisants. Et il
conviendrait sans doute de poursuivre les travaux pour améliorer la protection du
logiciel.
A. La protection du logiciel
Sur les éléments du logiciel
M. COHN (Israel) et M. SHORTT (Irlande) pensent que les notions d'algorithme
(qu'il soit considéré en soi ou dans une mise en application) et d'analyse fonctionnelle
mériteraient d'être approfondies.
M. MOLLET-VIEVILLE observe qu'il est difficile, sur le plan technique, de donner
une explication rapide de ces notions de logiciel et que le droit d'auteur protégera la
forme d'expression dans laquelle l'algorithme ou l'analyse fonctionnelle se présentera,
mais il ne protégera pas le contenu technique de l'analyse fonctionnelle ou de
l'algorithme (qu'il soit pris en soi ou dans une mise en application).
M. GUILGUET (France) estime qu'une définition des notions d'algorithme et
d'analyse fonctionnelle risquerait d'être rapidement dépassée par l'évolution des
techniques; par conséquent, il convient de conserver des définitions générales.
M. GUILGUET estime qu'il est opportun de laisser aux législateurs nationaux la
faculté de déterminer quels sont les éléments du logiciel protégés par le droit d'auteur,
ainsi que de définir les qualités requises pour être protégées (nouveauté, caractère
personnel, originalité...).
Sur la nature du droit
A la suite de l'observation de M. BRAUN (Beigique), MM. KUNZ HALLSTEIN
(République fédérale d'Allemagne) et SJOSTROM (Suède) estiment qu'il conviendrait
de préciser que le droit contre la copie n'interdit pas la création indépendante du
même programme.
M. DE VISSCHER (Belgique) estime qu'il serait utile de préciser que le titulaire des
droits sur le programme peut décider et déterminer les conditions dans lesquelles son
programme sera divulgué.
Et MM. KUNZ HALLSTEIN et SHORIT précisent que le titulaire des droits
d'auteur sur un programme peut être ou bien l'auteur lui-même, ou bien un propriétaire
qui l'a légitimement acquis, ou encore un successeur en droit.
Sur la portée du droit et les actes interdits
M. UCHIHARA (Japon) précise que les droits d'adaptation, de perfectionnement
ou de copie qui sont accordés à l'usager ne peuvent être exercés que dans la mesure où
l'usager a reçu licitement le programme.
Et M. MACKLIN (Canada) précise que l'adaptation ou le perfectionnement du
programme pour les besoins «propres» de l'usager implique nécessairement ses besoins
commerciaux ou professionnels, mais non pas pour ses seuls besoins «privés».
48
Sur le droit moral
MM. SHORTT et UCHIHARA estiment que le droit moral prévu en matière de

droit d'auteur ne devrait pas être appliqué en matière de logiciel et de programmes. M.
ARMITAGE constate en effet que le droit moral est mal adapté à ce domaine.
Mais M. E. O'FARRELL (Argentine) observe que si le logiciel ou les programmes
sont soumis au droit d'auteur, le droit moral tel qu'il est prévu par l'article 6bis de la
Convention de Berne s'applique obligatoirement au logiciel et aux programmes. Et il
estime avec M. KEEFAUVER (USA) qu'il appartient à l'AIPPI d'étudier et de
réglementer le droit moral pour qu'il soit adapté au domaine du logiciel et des
programmes.
M. ABNETT observe que le droit moral comporte deux éléments: le droit à la
paternité et le droit à l'honneur ou à la réputation. Et ces deux éléments doivent être
examinés séparément, tout en tenant compte du caractère technique de la création dans
le domaine du logiciel.
En ce qui concerne le droit à la paternité, M. E. O'FARRELL rappelle que dans
certains pays il est interdit à l'auteur de renoncer à son droit moral et par conséquent à
son droit la paternité. M. KEEFAUVER pense que ces problèmes de droit à la
paternité sont relativement rares et il admet que l'AIPPI ne peut raisonnablement
exiger qu'un auteur renonce à son droit à la paternité.
Les membres du Comité exécutif se sont largement divisés sur la question de savoir
s'il convenait que 1'AIPPI recommande que l'interdiction de renoncer au droit à la
paternité soit abolie dans les pays où elle existe.
M. E. O'FARRELL précise que le droit à la paternité doit également permettre à
l'auteur de pouvoir invoquer sa qualité auprès de tiers, tels que des cercles scientifiques
ou de futurs employeurs.
En ce qui concerne le droit à l'honneur et à la réputation, MM. ARMITAGE et
GAULTIER constatent en effet qu'en matière de logiciel, il y a peu de chances qu'une
modification du programme puisse porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de son
auteur.
Par conséquent, avec MM. UCHIHARA et PRIMAK (Canada), M. GAULTIER
estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier la deuxième phrase de l'article 6bis de la
Convention de Berne, qui ne pourrait s'appliquer que dans des cas exceptionnels, où la
mesure serait alors justifiée.
V. Sur la durée
MM. HAYHURST (Canada) et MACKLIN observent qu'une durée de protection
du logiciel qui serait supérieure à 25 années n'offrirait en réalité que peu d'inconvénients.
Au contraire, MM. HARRISON (Royaume-Uni) et UCHIHARA estiment que se
situant dans le domaine des créations techniques, le logiciel ne devrait pas bénéficier
d'une durée de protection supérieure aux autrs droits de propriété industrielle, tel que
la durée de protection des brevets ou des dessins et modèles.
M. KEEFAUVER souhaite que la duréè de protection du logiciel soit fixée en vertu
d'une règle positive existante. La Convention de Berne laisse ainsi la faculté aux pays de
protéger certaines oeuvres pendant vingt-cinq ans seulement, à partir de leur réalisation.
Mais MM. HAYHURST, KOKTVEDGAARD (Danemark), MORCOM
(Royaume-Uni) et PRIMAK estiment que la durée de vingt-cinq ans prévue par
l'article 7.4 de la Convention de Berne ne pourrait s'appliquer au logiciel, car cet article
vise les oeuvres photographiques et les oeuvres des arts appliqués, alors que le logiciel
49

constituerait plutôt un écrit littéraire. Par conséquent, si l'on désirait une durée de
vingt-cinq ans pour protéger le logiciel, il faudrait modifier la Convention de Berne. Or
une telle révision de la Convention de Berne apparaît, selon ces orateurs et M.
PFANNER, dificile, dangereuse et en tous les cas prématurée. De son côté, M.
UCHIHARA estime qu'il ne convient pas d'exclure une telle révision de cette
Convention internationale.
A la suite de l'observation de M. ARMITAGE, M. GAULTIER rappelle que la
Convention de Berne prévoit, dans le principe, une protection de l'auteur durant sa vie
et cinquante ans après sa mort. Une telle durée de protection peut paraître mal adaptée
au domaine du logiciel. La durée de protection limitée à vingt-cinq ans n'est prévue par
la Convention de Berne que pour les oeuvres photographiques et les oeuvres des arts
appliqués.
Par conséquent, l'AIPPI devrait recommander une solution similaire à celle de
l'article 7.4 de la Convention de Berne qui prévoit une durée minimum réduite, mais
avec la faculté pour les pays d'accorder une durée de protection plus longue.
Sur les formalités
Les membres du Comité exécutif ne font aucune observation sur cette partie du
rapport de la Commission.
Conclusion
M. GAULTIER résume la discussion qui a montré que si le choix de l'application du
droit d'auteur était un moyen possible à court terme, il n'en soulevait pas moins des
problèmes difficiles. Par conséquent, dans une étude à long terme, l'AIPPI pourrait
continuer à étudier la protection du logiciel, sans exclure l'institution d'un régime
spécifique.
B. La protection des circuits intégrés
Les membres du Comité exécutif ne font aucun commentaire sur les observations
qu'avait formulées la Commission de travail sur cette question.
50

Comité exécutif
Cinquième séance de fravail
15 mai 1985
Président: E. ARMITAGE
Rapporteur général: G. GAULTIER
Président de la Commission de travail: A. THRIERR
Q 80: Les marques et la protection du consommateur
M. ARMITAGE ouvre la séance de travail et passe la parole à M. Alain THRIERR
pour le rapport de la Commission de travail qu'il préside.
M. Alain THRIERR rappelle qu'à l'issue de son Congrès à Paris en mai 1983,
l'AIPPI avait décidé de poursuivre l'étude de la question des marques et de la
protection des consommateurs sur les deux points suivants (Annuaire 1984/I, pages 81,
162 et 245):
- Quelles sont les sanctions et les mesures qui se révèlent appropriées pour lutter
contre une éventuelle tromperie des consommateurs à l'occasion de la cession ou de la
concession de licences de marque?
- Dans quelle mesure le principe du libre choix et du libre usage de la marque, qui est à
la base du droit des marques, est-il affecté par des dispositions sur la commercialisation
et l'étiquetage des produits et comment peut-on parvenir à une délimitation raisonnable
des deux domaines?
M. THRIERR expose que la Commission a rappelé que dans cette résolution,
l'AIPPI - après avoir affirmé que la marque, en raison de sa nature et de ses fonctions
économico-juridiques, est la propriété de l'entreprise qui l'appose et qui l'utilise et que
les consommateurs ne peuvent donc prétendre à aucun droit direct sur la marque - avait
souligné que les marques ne devaient pas être utilisées de manière abusive, au
détriment des consommateurs.
A. Cession de marque et concession de licence
I. La Commission rappelle:
- que les cessions et les concessions de licence de marque correspondent, pour les
propriétaires de marque, à une nécessité économique et qu'elles sont du reste
généralement admises dans les divers ordres juridiques,
- que si ces cessions ou concessions de licence ne doivent pas être soumises à des
conditions trop restrictives ou trop rigides, il convient cependant de veiller à ce que de
telles opérations n'aient pas pour conséquence d'induire le consommateur en erreur sur
la qualité ou la provenance géographique des produits qui lui sont proposés sous la
marque cédée ou concédée en licence (résolution adoptée à Paris: Annuaire 1984/I,
pages 83, 164 et 245),
- que si la fonction de qualité ne figure pas parmi les fonctions juridiquement protégées
par le droit des marques (rectifications à la résolution adoptée à Munich, Annuaire
51

1979/I, pages 461, 463 et 465), le fait que le consommateur recherche dans le produit de
marque une qualité constante, conduit à examiner si des dispositions légales ne
devraient pas être adoptées pour éviter, dans la mesure du possible, que l'acheteur ne
puisse être trompé à la suite d'une cession ou d'une concession de licence de la marque.
La Commission fait toutefois observer que dans une telle situation, la cause d'une
éventuelle tromperie n'est pas le signe lui-même, mais le fait qu'il soit utilisé pour
certains produits (modifiés dans leur qualité ou fabriqués dans un lieu différent).
L'utilisation trompeuse d'une marque est, dans presque tous les ordres juridiques,
susceptible d'être sanctionnée par le droit sur la concurrence déloyale. Ce droit
s'applique en effet lorsqu'il y a tromperie sur la qualité ou la provenance géographique
des produits. L'utilisation trompeuse d'une marque constitue une faute qui engage la
responsabilité civile ou pénale de son auteur.
On peut donc considérer l'action en concurrence déloyale et l'action en responsabilité
civile comme des moyens efficaces pour lutter contre la tromperie du consommateur.
Ces actions présentent de surcroît l'avantage de répondre avec beaucoup plus de
souplesse aux souhaits et aux besoins des consommateurs que ne pourrait le faire la
législation sur les marques.
Il pourrait en outre être envisagé d'étendre le droit d'ester en justice à des
associations de consommateurs, comme cela a déjà été fait dans certains pays.
Mais ces solutions n'excluent pas que l'on envisage, à titre complémentaire, d'insérer
dans les législations sur les marques de nouvelles dispositions visant à protéger le
consommateur. Dans une telle perspective, il conviendrait toutefois de s'assurer non
seulement que les mesures envisagées sont appropriées et conformes au but recherché,
mais également qu'elles soient compatibles avec le principe selon lequel une marque
peut être librement cédée ou concédée en licence.
Pour reprendre la question point par point, la Commission estime:
1. que le propriétaire d'une marque doit se voir reconnaître le droit de la céder sans
l'entreprise à laquelle elle était rattachée (principe de la libre cession).
Il convient toutefois de veiller à ce qu'une telle cession n'ait pas pour conséquence de
tromper le consommateur sur la qualité ou la provenance géographique ou une autre
caractéristique essentielle des produits.
Il appartient aux législateurs de chaque pays de choisir, parmi les mesures énumérées
ci-dessous, celles qui lui paraissent les plus appropriées pour protéger les consommateurs
contre les tromperies, ainsi que de définir leurs conditions de mise en oeuvre:
Nullité de la cession de la marque, laquelle ne devrait pas entraîner la nullité de
l'enregistrement de la marque.
Refus d'inscrire dans le registre des marques une cession, s'il résulte manifestement
des documents établissant cette cession que la marque, du fait de la cession, ne pourra
être utilisée par son nouveau propriétaire que d'une façon trompeuse. La conséquence
de ce refus d'inscription est que la cession de la marque n'est pas opposable au tiers.
e) Action judiciaire visant à interdire au cessionnaire d'utiliser la marque de façon
trompeuse.
L'AIPPI considère par contre que la déchéance de la marque et sa radiation du
registre constitueraient une sanction trop sévère.
52

2. que le propriétaire d'une marque doit avoir le droit de concéder à des tiers des
licences d'exploitation de sa marque ou d'en autoriser l'exploitation par des entreprises
qui lui sont économiquement liées, sous réserve que l'exploitation de la marque par des
licenciés ou par des entreprises économiquement liées ne conduise pas à tromper le
consommateur sur la qualité, la provenance géographique ou sur une autre caractéristique
essentielle des produits.
Là encore le législateur de chaque pays doit avoir la liberté de choisir les mesures qui
lui paraissent néCessaires pour protéger le consommateur contre les tromperies, ainsi
que de définir leurs conditions de mise en oeuvre. Il convient tOutefois de préciser que
dans ce contexte, le risque de tromperie du consommateur découle directement des
conditions dans lesquelles la marque est exploitée par le licencié ou par l'entreprise
économiquement liée au propriétaire de la marque. De ce fait, les cas dans lesquels un
tel risque pourrait être décélé par l'Office des Marques sur les documents, seraient
extrêmement rares.
Pour ces raisons, seules devraient être envisagées, en cas d'utilisation trompeuse
d'une marque par un licencié ou par une personne économiquement liée, les mesures
mentionnées ci-dessous:
Nullité de la concession de licence ou de l'autorisation d'exploitation, laquelle a pour
conséquence que l'exploitation de la marque par le licencié ou par l'entreprise
économiquement liée ne peut être invoquée par le propriétaire de la marque.
Action judiciaire visant à interdire au licencié ou à l'entreprise économiquement liée
d'utiliser la marque de façon trompeuse.
Obligation faite au concédant d'imposer des conditions appropriées assurant que la
qualité des produits fabriqués par le licencié ou par l'entreprise économiquement liée,
correspondra à ses instructions.
La Commission considère par contre que les mesures énumérées ci-dessous ne sont
pas appropriées:
Validité de la concession de licence subordonnée à son inscription dans le registre
des marques.
Examen par l'Office des marques des contrats de concession de licence.
Obligation dans tous les cas pour le licencié ou pour l'entreprise économiquement
liée de fournir des produits présentant la même qualité que celle des produits fournis
par le propriétaire de la marque.
Obligation dans tous les cas faite au licencié d'apposer sur les produits une mention
indiquant que la marque a été concédée en licence.
B. Rapports entre l'étiquetage informatif des produits et le droit des marques
(L'étiquetage informatif ou le marquage des produits ne doit pas être confondu avec
l'apposition sur le produit ou sur son conditionnement de signes distinctifs - marque,
noms commerciaux...
I. La Commission constate qu'il est de plus en plus fréquent, par exemple dans le
secteur des produits alimentaires, des produits pharmaceutiques, des produits cosmétiques,
des objets d'utilisation courante, que des dispositions légales soient édictées pour
rendre obligatoire l'emploi sur des étiquettes ou sur d'autres supports apposés sur le
53

produit ou son conditionnement, de mentions informatives sur les caractéristiques du
produit, son domaine d'utilisation... (étiquetage informatif).
II. La Commission reconnaît que l'emploi de mentions informatives - si elles se
limitent aux informations qui sont effectivement nécessaires aux consommateurs et si
elles ne nécessitent pas de sa part des efforts excessifs, tant du point de vue du contenu
que de la compréhension de ces informations - peut augmenter la transparence du
marché et peut ainsi constituer une aide appréciable pour le consommateur au moiñent
de son choix. Il convient du reste de souligner que dans de nombreux secteurs les
propriétaires de marque fournissent déjà spontanément de telles informations.
III. La Commission fait toutefois obsérver qu'une telle réglementation ne doit pas
restreindre le principe fondamental du droit des marques, selon lequel l'emploi d'une
marque est facultatif. En effet, dans sa conception actuelle, la législation sur les
marques ne confère qu'un droit d'apposer un signe mais ne comporte aucune obligation
générale d'apposer une marque sur des produits.
Au moins dans les pays à économie de marché, la décision d'utiliser ou non une
marque pour commercialiser des produits ou des services et les modalités de cet usage
devraient être laissés à la libre initiative de chaque entreprise (Annuaire 1984/I, pages
44, 164, 211).
IV. La Commission souligne notamment que si le législateur national décide, dans
l'intérêt des consommateurs, de rendre obligatoire l'étiquetage informatif des produits,
une telle réglementation ne devrait pas:
être en principe instituée dans le cadre du droit des marques, car celui-ci ne
réglemente que le droit d'apposer des marques.
contenir une obligation générale de distinguer les produits ou les services par
l'apposition d'une marque ou contenir des règles imposant le choix d'une marque
déterminée,
favoriser la dégénérescence des marques existantes en dénomination générique, en
raison des dispositions imposant l'emploi de «dénominations habituelles dans le
commerce»,
reléguer la marque à l'arrière-plan d'une façon telle que sa capacité de distinguer les
produits ou services d'une entreprise par rapport à ceux d'une autre entreprise s'en
trouve amoindrie,
affecter la valeur économique de la marque d'une façon telle que le droit de
propriété soit atteint dans sa substance; ceci pourrait même soulever dans certains pays
des difficultés graves au plan du droit constitutionnel.
V. La Commission estime donc que le législateur national doit dans chaque cas
considérer l'étiquetage informatif sous un double aspect:
- l'étiquetage porte-t-il, eu égard aux produits considérés, sur des informations
nécessaires aux consommateurs?
- Les règles d'étiquetage mettent-elles en cause de façon injustifiée la liberté des
entreprises de choisir et d'utiliser une marque?
La Commission insiste enfin sur les conséquences néfastes que pourrait avoir pour le
consommateur une politique de dévalorisation des marques alors que celles-ci lui
permettent d'orienter rapidement et clairement son choix.
54

Discussion
M. ARMITAGE ouvre la discussion générale.
M. OTAMENDI (Argentine) expose l'opposition de son Groupe à la résolution
proposée par la Commission sur le contrôle des consommateurs en cas de cession de
marque ou de concession de licence. Il estime que l'AIPPI doit rappeler que la fonction
de qualité ne figure pas parmi les fonctions juridiquement protégées par le droit des
marques. Et l'AIPPI ne doit pas soutenir que le fait que le consommateur recherche
dans le produit de marque une qualité constante, conduirait à examiner si des
dispositions légales ne devraient pas être adoptées pour éviter, dans la mesure du
possible, que l'acheteur ne puisse être trompé à la suite d'une cession ou d'une
concession de licence de marque.
M. OTAMENDI confirme que le propriétaire d'une marque doit se voir reconnaître
le droit de la céder sans l'entreprise à laquelle elle a été rattachée (principe de la libre
cession). Il doit en être de même pour les licences de marque.
Mais M. OTAMENDI soutient que l'AIPPI ne doit pas recommander les mesures
envisagées par la Commission de travail. Il souhaite que la résolution de l'AIPPI
contienne les dispositions suivantes:
- «L'AIPPI estime que la constance d'un certain niveau de qualité est une question qui
relève directement du propriétaire de la marque ou éventuellement également de son
licencié. On peut noter que si la qualité est réduite, cela affaiblira très vraisemblablement
la valeur ou la réputation de la marque, ce qui constituera la sanction la plus
efficace à l'encontre du propriétaire et éventuellement à l'encontre de son licencié.»
- «L'AIPPI estime qu'un changement de qualité dans le produit n'est pas en soi illicite,
et peut même être imposé indirectement par des règles étatiques (par exemple le
contrôle des prix, l'interdiction d'importation au-delà d'un certain quota, etc. . .
«Ce qui est illicite, c'est le produit qui présente une qualité différente de celle qui est
décrite ou promise dans l'étiquetage, la publicité ou autre moyen d'identification de ce
produit. On devrait alors recommander que les lois nationales interdisent de telles
attitudes, mais ceci ne rentrerait pas dans le domaine des lois sur les marques.»
- «L'AIPPI estime que le transfert et la licence d'une marque ne doivent pas être
affectés par l'usage que le cessionnaire ou le licencié fera dans le futur, sans
l'autorisation expresse du précédent propriétaire ou du donneur de licence.»
MM. MORCOM (Royaume-Uni) et E.J. O'FARRELL (Argentine) appuient la
proposition que M. OTAMENDI vient de présenter.
MM. FRAYNE, Trésorier général, GAULTIER, McAULIFFt (USA) et J.
O'FARRELL rappellent en effet les résolutions qu'avait prises l'AIPPI à Munich et à
Paris. Il avait été dit que la marque n'assurait pas obligatoirement une fonction de
qualité, et qu'elle permettait seulement aux consommateurs de s'attendre à une
certaine constance dans la qualité des produits ou des services offerts. Par conséquent,
la marque ne garantit pas une qualité, mais constitue une simple présomption de
constance de qualité pour le consommateur.
MM. McAULIFFE et J. O'FARRELL rappellent les résolutions prises par l'AIPPI à
Paris aux termes desquelles il avait été reconnu que le droit des marques assurait en luimême
une protection des consommateurs.
M. McAULIFFE ajoute que tes consommateurs ont certainement des droits, mais
que ces droits ne peuvent s'exercer qu'a posteriori, notamment sur les cessions ou les
55

licences. Par conséquent, le droit des consommateurs ne peut pas venir directement
affecter les éléments constitutifs du droit de marque.
MM. FRAYNE, GAULTIER, McAULIFFE, SONI (Mexique) et DE VISSCHER
(Belgique) rappellent le principe fondamental de la liberté de la cession ou de la licence
d'une marque. Et ces orateurs font observer que la tromperie nuisible aux consommateurs
vient non pas du contrat de cession ou du contrat de licence, mais de l'usage de la
marque qui en est fait.
D'autre part, MM. FRAYNE et McAULIFFE observent que si un changement de
qualité apparaît dans les produits marqués, ceux-ci ne seront plus achetés, et cela
constitue la meilleure sanction à l'encontre du titulaire des droits de marque.
Cependant, M. VIDA (Hongrie) fait observer qu'il y a là un véritable conflit
d'intérêts entre les titulaires de marque et les consommateurs. Or, la marque est faite
pour le consommateur, elle doit donc satisfaire ses besoins. Car si la marque ne répond
pas aux demandes des consommateurs, ces derniers la délaisseront, la marque n'aura
plus de valeur sur le marché, et son propriétaire n'en retirera aucun intérêt. Et c'est
dans ce sens que le droit des marques doit s'intégrer dans le droit plus général de la
consommation. Par conséquent, M. VIDA appuie les sanctions indiquées par la
Commission de travail dans son rapport.
M. A. BRAUN (Belgique) rappelle que la Convention de Paris sanctionne la marque
trompeuse. Et il est dans l'intérêt public qu'une tromperie soit sanctionnée, que cette
tromperie résulte de la marque elle-même ou à la suite d'un transfert ou d'une licence.
M. BEIER (République fédérale d'Allemagne) rappelle qu'à son Congrès de Paris,
I'AIPPI avait décidé que «étant donné la confiance que les consommateurs accordent
généralement à la marque, des précautions appropriées et suffisantes doivent toutefois
être prises pour éviter que les consommateurs ne soient trompés à la suite d'une cession
ou d'une concession de licence». Dans ces conditions, il convient de tirer les
conséquences de ce principe et sanctionner des cessions ou des licences qui risqueraient
de tromper le public. Enfin, M. BEIER fait observer que dans un certain nombre de
pays, la marque ne peut être cédée sans le fonds de commerce, il s'agit là d'une
importante exception au principe de la liberté de la cession ou de la licence que certains
orateurs rappelaient plus haut.
Malgré tout, MM. E. O'FARRELL et DE VISSCHER observent que les sanctions
envisagées par la Commission de travail dans son rapport, même si elles sont données à
titre indicatif, ne constituent pas des sanctions efficaces. Car ces sanctions portent sur la
cession ou la licence, et par conséquent elles ne permettront pas de faire cesser l'usage
trompeur de la dénomination qui avait été déposée à titre de marque. M. FRAYNE fait
remarquer qu'il serait injuste qu'à la suite d'un changement de siège ou d'établissement,
le propriétaire d'une marque voie ses droits diminuer pour le motif que la
provenance géographique des produits ne serait plus la même.
M. De VISS CHER remarque que la sanction de la nullité de la cession de la marque
est impossible. Car en droit, la nullité d'une cession entraîne la restitution des avantages
reçus par les parties. Or après un usage trompeur de la marque par le cessionnaire, le
cédant ne retrouvera qu'une marque sans valeur.
La nullité de la cession de la marque n'est donc pas une bonne sanction et il en est de
même pour la nullité de la licence de la marque.
M. MORCOM approuve ce qui vient d'être dit et estime inacceptable la sancion du
refus d'inscription d'une cession dans le registre des marques.
MM. SONI et DE VISSCHER estiment que si l'on impose au concédant l'obligation
de faire respecter par son licencié ses instructions sur la qualité des produits, une telle
56

obligation est incompatible avec celle qui prévoit que le licencié est tenu de fournir des
produits présentant la même qualité que ceux fournis par le propriétaire de la marque.
M. THRIERR fait observer que l'obligation faite au concédant d'imposer des
conditions appropriées pour que la qualité des produits fabriqués par le licencié
corresponde à ses instructions, résulte du projet de la Marque communautaire.
M. GAULTIER résume la discussion. La sanction de la tromperie du consommateur
ne semble pas pouvoir porter sur la cession ou la licence de la marque, elle doit porter
sur l'usage lui-même de la marque, pour être efficace. Et il rappelle que l'AIPPI a
toujours soutenu que la marque constituait une indication de l'origine, n'offrait qu'une
présomption de constance de la qualité des produits offerts mais ne garantissait ni une
qualité ni la constance de qualité.
A une large majorité, le Comité exécutif approuve les observations faites à l'appui de
la proposition de M. OTAMENDI.
M. ARMITAGE demande à la Commission de travail de préparer un projet de
résolution qui sera soumis à la dernière séance du Comité exécutif.
57

Comité exécutif
Deuxième séance administrative
15mai1985
Président exécutif: D. VINCENT
Secrétaire général: A. BRINER
Assistant du Secrétaire général: M. LUTZ
M. VINCENT, Président exécutif, ouvre la séance administrative.
Les membres de I'AIPPI
Après une présentation par MM. VINCENT et BRINER, les membres du Comité
exécutif approuvent à l'unanimité la reconnaissance du Groupe indien.
Il en est de même du Groupe mexicain, qui a fait l'objet d'une fusion juridique.
Et à l'unanimité, après une observation de M. MITCHELL (Canada), le Comité
exécutif approuve la reconnaissance de neuf nouveaux membres indépendants.
M. M. LUTZ donne lecture de la liste des membres indépendants qui sont
suspendus et des membres qui sont exclus, en raison de leur cotisation impayée.
Invitation
M. L. DURAN (Espagne) propose à l'AIPPI qu'à l'automne 1990, son Groupe
accueille le Comité exécutif de l'AIPPI à Barcelone.
Après des applaudissements chaleureux, M. D. VINCENT remercie vivement le
Groupe espagnol de son invitation.
Les Statuts
M. M. LUTZ, Assistant du Secrétaire général, expose les corrections que le Bureau
propose d'apporter aux Statuts de l'AIPPI (voir Annuaire 1985/I, pages 107, 111 et
117).
A la suite de la discussion intervenue au Conseil des Présidents à Milan en décembre
1984, M. LUTZ expose que l'objet social de l'AIPPI doit comporter une référence aux
droits de propriété intellectuelle, et notamment aux droits d'auteur, lorsqu'ils touchent
la propriété industrielle.
A l'unanimité, les membres du Comité exécutif acceptent de proposer cette
modification des Statuts à la prochaine Assemblée générale de l'Association.
En ce qui concerne le nouveau quorum proposé pour la réunion d'un Comité
exécutif, M. J. O'FARRELL (Argentine) estime que si le quorum n'était pas atteint, il
serait souhaitable qu'au moins une séance de travail puisse malgré tout se tenir.
58

Règlement
M. LUTZ propose que les questions des rapports, de la liste des membres et des frais de
distribution des publications soient centralisées entre les mains du Secrétaire général
(voir le détail des propositions de modification - Annuaire 1985/I, pages 110, 115 et
121).
MM. G. CLARK, membre d'Honneur, et G. FRAYNE, Trésorier général, souhaitent
que les fonctions de l'éditeur soient modifiées également dans les Statuts.
De leur côté, MM. KRIEGER (République fédérale d'Allemagne), MITCHELL
(Canada) et TENGELIN (Suède) estiment que le Règlement ne pourrait être modifié
sans une modification des Statuts. Or il serait préférable de ne pas les modifier
maintenant et de continuer à les mettre en application, afin d'en faire une expérience
utile.
D'autre part, à l'inverse de MM. CLARK et FRAYNE, MM. R. BLUM, Président
d'Honneur, KRIEGER et TENGELIN estiment qu'il ne convient pas de diminuer les
responsabilités de l'éditeur. Car il assume une lourde tâche et en contrepartie il doit
disposer de certaines responsabilités.
Enfin, MM. R. BLUM, MITCHELL et TENGELIN reconnaissent que le Secrétaire
général a charge de contrôler et de coordonner les questions des rapports, des listes des
membres et des frais de distribution des publications. Par conséquent, ces questions
peuvent être centralisées entre ses mains.
A la demande de M. D. VINCENT, les propositions de modifications du Règlement
(Annuaire 1985/I, pages 110, 115 et 121) sont adoptées par le Comité exécutif, à
l'unanimité moins 11 voix contre et 2 abstentions.
M. D. VINCENT clôt la séance administrative.
59

Conseil des Présidents
Deuxième séance
16 mai 1985
Président exécutif: D. VINCENT
Secrétaire général: A. BRINER
Trésorier général: G. FRAYNE
Président de la Commission 67: G. CLARK
M. D. VINCENT, Président exécutif, ouvre la deuxième séance du Conseil des
Présidents.
Au nom des membres du Conseil des Présidents, il souhaite la bienvenue aux
nouveaux Membres d'Honneur, Mme LUZZATI (Italie), MM. ELZABURU
(Espagne), OPPENHOFF (République fédérale d'Allemagne), PATTISHALL
(USA) et SIEMSEN (Brésil). Au nom de Mme LUZZATI et des autres Membres
d'Honneur, M. ELZABURU exprime leur reconnaissance et leurs remerciements.
L'éditeur
Sur la déclaration de M. LUTZ, Assistant du Secrétaire général, et après les observations
de MM. ARMITAGE, Président, BRINER, Secrétaire général, CLARK,
Membre d'Honneur, COHN (Israel), GAULT (Nouvelle-Zélande) et de M. VIN-
CENT, le Conseil des Présidents décide de proposer au Comité exécutif la nomination
de M. MEISSER (Suisse) comme éditeur jusqu'au Congrès de Londres (à l'unanimité à
l'exception d'une voix contre).
Et le Conseil des Présidents observe qu'il n'y a pas lieu, jusqu'au Congrès de
Londres, de nommer un ou plusieurs assistants de l'éditeur (à l'unanimité à l'exception
d'une voix contre), mais que l'éditeur pourrait en fait s'assurer de la collaboration de
deux assistants.
Questions administratives
M. A. BRINER déclare au Conseil des Présidents que la liste des membres de
l'Association devra être publiée tous les trois ans, avant chaque Congrès. Ainsi une
nouvelle liste des membres sera publiée au début de l'année1986.
M. LUTZ précise que les rapports des Groupes nationaux de l'AIPPI sur les
questions qui seront mises à l'ordre du jour du Congrès de Londres, devront être
adressés avant le 30 novembre 1985, au Secrétaire général, au Rapporteur général et
aux Présidents et Secrétaires des Commissions de travail.
Sur l'observation de M. KRIEGER (République fédérale d'Allemagne), M. GAUL-
TIER, Rapporteur général, déclare que pour différentes raisons, l'orientation de
travail pour le Congrès de Londres et le compte rendu du Comité exécutif de Rio ne
pourront être établis qu'à la fin du mois de juillet, début août 1985.
60

M. LUTZ demande aux Présidents de lui faire part de toute suggestion sur la
question des délégués de l'AIPPI, qui sont désignés notamment en fonction du lieu où
se tiennent les réunions des autres organisations internationales.
Q 67: La révision de la Convention d'Union de Paris
M. G. CLARK, membre d'Honneur et Président de la Commission, rappelle les
travaux de l'AIPPI depuis le Congrès de Paris en 1983. L'AIPPI a discuté de cette
question lors du Conseil des Présidents d'Athènes en octobre 1983 (Annuaire 84/Ill,
pages 8, 50, 56, 96, 102 et 144) et à Milan en décembre 1984 (Annuaire 1985/Il, pages
39, 79 et 124).
M. PFANNER, Vice-Directeur général de l'OMPI, précise que depuis décembre
1984, aucune proposition sur le fond des problèmes n'a été faite. Seules des négociations
ont été menées pour rechercher quelles seraient les meilleures méthodes pour
convoquer une nouvelle session de la Conférence diplomatique de révision.
M. FRAYNE, Trésorier général, rappelle qu'au cours de la dernière session de la
Conférence diplomatique, une proposition sur l'article lOquater avait été négociée
entre les deux groupes de pays qui s'opposent sur cette question, par deux représentants
d'ailleurs membres de 1'AIPPI.
M. FRAYNE estime que cette proposition devrait être soutenue par l'AIPPI. M.
PFANNER confirme que cette proposition n'avait pas été réellement discutée lors de la
dernière session de la Conférence diplomatique mais qu'elle est toujours d'actualité.
Les finances de l'Association
M. D. VINCENT, Président exécutif, expose le budget prévisionnel préparé par M.
FRAYNE pour l'année 1985. Compte tenu du plus grand nombre des membres du
Bureau et de l'accroissement des activités de ces membres et des délégués, les dépenses
ont certainement augmenté. Dans ces conditions, il conviendrait d'envisager une
augmentation de la cotisation.
MM. KIRKER (Suisse) et PATT'ISHALL, Membre d'Honneur, approuvent
l'accroissement des activités des membres du Bureau. Et MM. HORVATH (Hongrie)
et TENGELIN (Suède) apprécient l'ouverture et les réunions du Bureau, notamment
auprès des Groupes nationaux.
MM. COHN (Israel), GRETFE (Norvège), HARRISON (Royaume-Uni) et TEN-
GELIN apprécient la qualité des travaux du Bureau et renouvellent leur confiance à ses
membres. MM. HARRISON et HORVATH précisent qu'il conviendrait de continuer
d'améliorer les conditions dans lesquelles l'AIPPI fait connaître les résultats de ses
travaux.
MM. HORVATH et PATTISHALL approuvent le budget prévisionnel présenté.
MM. GRETTE et TENGELIN souhaiteraient une plus grande ventilation des chiffres
et un budget triennal.
MM. GRETT'E et KIRKER déclarent que les dépenses sont largement justifiées par
les travaux de l'AIPPI mais qu'il conviendrait de les contrôler, et même, selon les
déclarations de MM. COHN et GE VERS (Belgique), de les diminuer (notamment en
ce qui concerne les frais de publications et les frais de voyages).
M. ELZABURU, membre d'Honneur, estime que compte tenu des réserves de
l'AIPPI, il ne convient pas d'envisager une diminution de la qualité des travaux et des
publications de l'AIPPI.
61

MM. COHN et GEVERS pensent que l'AIPPI devrait rechercher des recettes
supplémentaires.
Enfin, si les cotisations doivent être augmentées, encore faut-il, selon les déclarations
de MM. GEVERS et KRIEGER (République fédérale d'Allemagne) que son taux ne
décourage pas d'éventuels membres et mêmes les membres actuels.
M. D. VINCENT remercie les membres du Conseil des Présidents.
62

Comité exécutif
Sixième séance de travail
17 mai 1985
Président: E. ARMITAGE
Rapporteur général: G. GAULTIER
Président de la Commission de travail 53: K. JORDA
Président de la Commission spéciale 85: F. K. BEIER
Q 53: Incidence sur les contrats de savoir-faire des lois relatives aux restrictions
du commerce et au transfert de technologie
M. ARMITAGE, Président, ouvre la séance de travail.
M. GAULTIER, Rapporteur général, rappelle qu'à Melbourne en 1974, l'AIPPI
avait établi la doctrine de la protection du savoir-faire. A Paris, lors de son Congrès en
mai1983, l'AIPPI avait examiné l'incidence des règles de la concurrence sur les contrats
de savoir-faire. Le savoir-faire constitue un bien économique transmissible qui
appartient à l'entreprise qui l'a développé et qui doit être protégé contre une
acquisition, un usage ou une divulgation irréguliers. Les contrats de transmission de
savoir-faire sont des contrats sui generis et les lois relatives aux restrictions de la
concurrence ne devraient s'appliquer aux contrats de savoir-faire que si ceux-ci
réduisent notablement la concurrence ou ont un effet contraire à l'intérêt économique
national ou international.
Dans sa résolution de Paris, l'AIPPI avait estimé que ne devaient pas être prohibées
les clauses suivantes: la transmission exclusive du savoir-faire au receveur, les
limitations d'application du savoir-faire soit à un domaine technique soit à une zone
géographique, l'interdiction d'usage du savoir-faire par le receveur après expiration du
contrat aussi longtemps que ce savoir-faire n'est pas dans le domaine public, l'obligation
de confidentialité aussi longtemps que le savoir-faire n'est pas dans le domaine
public, pendant et après la durée du contrat, l'obligation de continuer le paiement des
redevances après que le savoir-faire a été porté à la connaissance du public, à moins que
le secret ne constitue l'essence du contrat, et une durée de contrat librement choisie par
les parties.
L'AIPPI avait décidé de poursuivre l'étude sur les contrats mixtes de brevet et de
savoir-faire et les conséquences de la divulgation du savoir-faire par des tiers.
Rapport de la Commission
M. JORDA, Président de la Commission, expose les travaux de la Commission.
Observations générales
Il fut rappelé et confirmé que l'accord des parties devait, en tant que tel, être couvert
par la loi du contrat. La loi du contrat est une loi civile qui relève de chaque pays et a été
écartée de la discussion de la Commission. Les parties sont libres d'établir les contrats
de la manière qui leur convient. Certains membres ont même insisté sur la primauté de
la volonté des parties.
63

Les accords de savoir-faire deviennent de plus en plus importants par rapport aux
accords de licence de brevet.
Les contrats mixtes de brevet et de savoir-faire
7. B: Un contrat doit-il être conservé sans modification si l'un de ses objets disparaît:
le brevet tombe dans le domaine public ou le savoir-faire est divulgué?
La Commission a étudié les dispositions du Règlement CEE relatif à des catégories
d'accords de licence de brevet, qui traitent du savoir-faire (articles 3.2 et 4 du
Règlement CEE n° 2349/84).
Les lois relatives aux restrictions de la concurrence et les lois sur le transfert de
technologie ne devraient pas imposer la cessation de l'accord. La Commission a
également discuté de la question de savoir s'il convenait de prévoir, dans le projet de
résolution, l'éventuel besoin de modifier l'accord, et la Commission a noté que les
situations variaient considérablement et a décidé qu'il était de la plus grande importance
que l'AIPPI exprime son opinion sur cette cessation.
7. A: Si le savoir-faire est l'élément dominant de l'accord, convient-il d'appliquer les
critères du contrat de licence de brevet?
La Commission s'est montrée en accord avec l'opinion de la plupart des Groupes et
de la Commission qui siégeait au Congrès de Paris. L'élément essentiel d'un contrat
détermine sa nature et les règles qui doivent lui être appliquées. Il résulte du caractère
différent des contrats de savoir-faire et de brevet que les règles applicables en matière
de licence de brevet ne peuvent être appliquées aux accords où le savoir-faire constitue
l'élément dominant, lorsque les lois sur la restriction du commerce ou sur le transfert de
technologies s'appliquent.
Ce point fut longuement discuté au sein de la Commission. La question était de savoir
si cette opinion pouvait permettre d'avancer des arguments en faveur des différentes
clauses d'accords de licence de brevet qui sont acceptées par exemple par la Commission
de la CEE, pour appliquer la même solution aux contrats de savoir-faire. Il en
résulterait peut-être que l'AIPPI réaffirme l'idée que les lois sur la concurrence peuvent
être plus largement appliquées aux contrats de savoir-faire qu'aux contrats de brevet.
D'autre part, il a été fait remarquer que les lois américaines sur la concurrence traitaient
plus favorablement les clauses d'un contrat de savoir-faire que les clauses d'un contrat
de brevet. La Commission n'a pu poursuivre l'étude de cette question. Le seul point
d'accord a été de dire qu'on ne pouvait dénier les différences dans les caractères légaux
des brevets et du savoir-faire.
6. Conséquence de la divulgation du savoir-faire par un tiers sur le maintien en
vigueur du contrat et l'obligation de payer les redevances:
Naturellement, la question du savoir-faire secret doit être traitée de manière
différente de celle du savoir-faire qui n'est pas secret.
La Commission a eu quelques difficultés à déterminer le lien entre cette question et
d'autre part le point C.III.c) (Prohibition de l'interdiction d'usage du savoir-faire par le
receveur après expiration du contrat aussi longtemps que ce savoir-faire n'est pas dans
le domaine public) ainsi qu'avec le point qui vient d'être discuté (conséquence de la
divulgation). La Commission a pensé que la question de la redevance avait déjà été
traitée avec le point C.III.c) et que la conséquence de la divulgation couvrait seulement
les contrats mixtes.
Une différence doit être faite entre le cas où la divulgation est le fait d'un tiers et le cas
où la divulgation est le fait du licencié.
Toutes sortes d'événements peuvent survenir au cours de l'exécution de l'accord.
64

Outre une divulgation, un changement dans le marché peut intervenir à la suite de cette
divulgation. De manière plus particulière, l'application des lois sur la restriction du
commerce devient effective, dans les situations où le licencié dépose une réclamation
dans le cadre de la loi anti-trust, plutôt que d'essayer de renégocier l'accord ou d'en
obtenir la modification par le juge civil.
La Commission a unanimement estimé que la poursuite de l'accord ne devrait pas
être affectée par ces lois en question.
Après une longue discussion, il a été décidé d'ajouter le cas d'une situation extrême
où la cessation du contrat apparaît aux parties juste et raisonnable, c'est-à-dire le cas où
le caractère secret du savoir-faire divulgué constitue l'essence même du contrat.
Mme K. RISSANEN, Secrétaire de la Commission, a bien voulu rédiger le projet de
résolution.
Considérant la résolution de Paris et ayant poursuivi l'étude des conséquencesde la
divulgation du savoir-faire par des tiers et du problème posé par les contrats mixtes
brevet-savoir faire.
Confirme la résolution de Paris.
Décide:
que le maintien en vigueur des contrats de transfert du savoir-faire ne devrait pas
être affecté par les lois relatives .aux restrictions du commerce et au transfert de
technologie, lorsqu'en l'absence de toute faute, le savoir-faire se trouve divulgué par un
tiers, sauf dans le cas où le caractère secret de ce savoir-faire constitue l'élément
essentiel de ce contrat;
que ce qui précède s'applique, mutatis mutandis, aux contrats mixtes de brevet et de
savoir-faire, lorsque la protection légale du brevet vient à disparaître;
qu'en raison du caractère sui generis des contrats de savoir-faire, les clauses qui, dans
un contrat mixte, sont relatives aux brevets et celles qui sont relatives au savoir-faire
devraient être respectivement traitées conformément aux dispositions légales concernant
les brevets et le savoir-faire.
Discussion
A la suite de l'observation de M. M. LUTZ, Assistant du Secrétaire général, M.
JORDA précise que le projet de résolution ayant été rédigé en langue anglaise, il
convient de se référer à ce texte plutôt qu'aux autres textes français ou allemand.
Mme K. RISSANEN (Finlande), parlant au nom des pays scandinaves, souhaite
exposer les raisons pour lesquelles ces pays soutiennent le projet de résolution. Si la
poursuite des accords pouvait être interrompue dans les exemples cités, les propriétaires
de savoir-faire hésiteraient certainement à les transférer. Et la poursuite de ces
accords ne peut en soi constituer une réduction de la concurrence ou avoir un effet
négatif sur les intérêts nationaux. D'autre part, ne pourrait-on pas examiner d'autres
clauses qui ne devraientpas être interdites, en raison des besoins essentiels des titulaires
de savoir-faire? Mme RISSANEN rappelle que les lois sur les restrictions de concurrence
et de transferts de technologie sont des lois nationales, ou régionales dans le cas
du Marché commun. Il n'existe pas de Convention internationale traitant des restric-
65

tions du commerce et contrôlant les transferts de technologie. De plus, de telles lois ont
un caractère politique et chaque pays détermine sa politique économique et industrielle.
Dans ces conditions, les lois dans ce domaine peuvent diverger considérablement,
soit dans leur structure, soit dans leurs détails, ou même ne pas exister du tout.
D'autre part, l'application de ces lois peut varier dans le temps, conformément aux
considérations politiques de chaque gouvernement. C'est pourquoi l'AIPPI, en raison
de son caractère international, devrait se concentrer sur les dispositions qui sont les plus
nécessaires au transfert de savoir-faire.
M. PAGENBERG (République fédérale d'Allemagne), parlant à titre personnel,
estime qu'il ne convient pas d'exclure du domaine d'application du droit anti-trust, les
contrats relatifs au savoir-faire. Il conviendrait de faire preuve de réalisme, notamment
à la suite du Règlement pris par la Commission des Communautés européennes. Et en
conséquence, il ne paraît pas raisonnable de vouloir obligatoirement autoriser le
paiement des redevances après la divulgation du savoir-faire, ou des limitations
territoriales.
M. SCHAPER, Vice-Président exécutif, rappelle la résolution que l'AIPPI avait
prise à Paris en 1983 sur le paiement des redevances (ne devrait pas être interdite
l'obligation de continuer le paiement des redevances après que le savoir-faire ait été
porté à la connaissance du public, à moins que le secret ne constitue l'essence du
contrat). Et l'article 3.4 du Règlement de la CEE prévoit que le licencié ne devrait pas
être tenu de payer une redevance pour l'utilisation d'un savoir-faire tombé dans le
domaine public, pour autant que l'entrée dans le domaine public ne soit pas imputable à
la faute du licencié ou d'une entreprise qui lui est liée.
M. HARRISON (Royaume-Uni) approuve le projet de résolution présenté par la
Commission de travail. Et il précise que le droit anti-trust ne doit s'appliquer que si le
contrat de savoir-faire a un effet restrictif sur la concurrence; mais le droit anti-trust ne
doit pas s'appliquer directement aux éléments constitutifs des contrats de savoir-faire.
Par conséquent, le droit des contrats de savoir-faire ne doit pas s'intégrer dans le droit
anti-trust.
M. GAULTIER, Rapporteur général, pense que sur la question des conséquences
de la divulgation du savoir-faire, il conviendrait de motiver la résolution, notamment
pour les raisons indiquées par le Groupe de la République fédérale d'Allemagne dans
son rapport (Annuaire 1983/I, pages 13, 16 et 19): le transfert du savoir-faire confère au
receveur une avance technologique, il possède donc un avantage acquis et le fait que des
tiers puissent ultérieurement avoir accès à ces mêmes connaissances ne fait pas
disparaître l'avantage acquis au profit du receveur.
D'autre part, MM. ARMITAGE, GAULTIER et J. O'FARRELL (Argentine)
estiment qu'en aucun cas la divulgation du savoir-faire par le licencié ou par un tiers
dans des conditions illégitimes, ne devrait avoir une influence sur la poursuite du
contrat de savoir-faire.
M. PRIMAK (Canada) estime que dans un contrat mixte, les dispositions relatives au
savoir-faire doivent être traitées de manière séparée des dispositions relatives au
brevet.
Sous réserve de ces observations, le Comité exécutif approuve à l'unanimité le projet
de résolution préparé par la Commission de travail. Et M. ARMITAGE remercie M.
JORDA.
66

Q 85: Projet modifié d'ùn Règlement du Conseil sur la Marque communautaire
M. ARMITAGE, Président, rappelle que sur le précédent projet de Règlement d'une
Marque communautaire, l'AIPPI avait formulé ses observations en juillet 1981, qui
avaient été envôyées à la Commission de Bruxelles et au Parlement européen.
Puisque ce projet a fait l'objet de modifications, l'AIPPI se doit d'apporter ses
observations sur ces modifications.
M. BEIER, Président de la Commission spéciale, présente le projet des observations
que la Commission a préparé.
Voir le texte définitif des observations aux pages 279 à 288.
Discussion
MM. ARMITAGE, ABNETF (Royaume-Uni) et BEIER insistent sur l'urgence de
cette question.
Sur l'article 17: le contrôle des transferts
M. ABNET1' estime que de telles opérations de contrôle ne sont pas nécessaires, elles
sont chères et dilatoires. De tels contrôles peuvent être effectués, notamment à la
demande d'un tiers, selon d'autres systèmes. Enfin M. ABNE'lT observe qu'au moins
dans son pays, la signature des deux parties n'est pas nécessaire, celle du cédant étant
suffisante.
MM. ARMITAGE et BEIER observent que cette question particulière est déjà
traitée dans le cadre de la Question 80 et que l'AIPPI s'est déjà opposée à de telles
opérations de contrôle. Mais il paraît utile de le préciser ici à nouveau.
Sur le titre IV et la recherche
M. NIELSEN (Danemark) insiste sur cette question et les avantages que procure une
recherche.
Mais M. BEIER estime que l'AIPPI ne devrait pas recommander le principe d'une
recherche automatique par l'Office.
Sur l'article 35: l'examen de l'opposition
MM. ABNETT et MORCOM (Royaume-Uni) estiment que le principe d'une procédure
contradictoire objective et indépendante devrait être rappelé.
Sur l'article 74: la compétence et les pouvoirs des juges nationaux
M. MORCOM rappelle que si des mesures provisoires peuvent être prises par des
juges nationaux, elles ne devraient pas s'étendre automatiquement à l'ensemble de la
Communauté. Il devrait s'agir ici d'une faculté pour le juge qui serait libre d'apprécier
les mesures appropriées à prendre dans chaque cas particulier.
Sur l'article 80: les défenses au fond
Après l'observation dç M. DE VISSCHER (Belgique), MM. ARMITAGE et BEIER
précisent que l'action reconventionnelle «en nullité» (au lieu de «en radiation») ne
devrait avoir qu'un effet inter partes.
67

Sur l'article 83: la transformation en demande de marque nationale
A propos de cette faculté prévue dans le projet de Règlement, M. ABNETT rappelle
les avantages et les inconvénients du système de l'attaque centrale autorisé dans
l'Arrangement de Madrid. Or, si une transformation en dépôts nationaux est obtenue
facilement, les actions contre la marque devront alors être portées dans chacun des
pays. Par conséquent, M. ABNETT estime qu'une telle faculté de transformation ne
devrait pas exister ou en tous les cas, il faudrait la rendre difficile.
M. ARMITAGE estime au contraire qu'il convient de maintenir ce principe de la
transformation d'une Marque communautaire en dépôts nationaux. Toutefois, la
rédaction et les modalités d'application de cette faculté devraient être améliorés.
Sur l'article 103: Ia langue
Avec M. E. O'FARRELL (Argentine), M. DURAN (Espagne) fait observer que
figurent parmi les langues de travail de l'AIPPI la langue espagnole. De plus,
l'Espagne allant adhérer au Marché commun, il ne serait pas opportun de ne pas
permettre l'usage de cette langue et de freiner ainsi l'accès à la Marque communautaire,
notamment pour un certain nombre de pays en développement qui parlent cette
langue.
M. EDER (Suisse) estime que comme dans le cadre de la Convention sur le Brevet
européen, trois langues officielles devront être retenues et une langue de travail
utilisée.
Conclusion
M. ARMITAGE soumet au vote le rapport de la Commission amendé selon les
observations en séance. Ce rapport amendé est adopté à l'unanimité, moins une voix
contre et deux abstentions. Les observations de l'AIPPI seront aussitôt adressées aux
autorités communautaires.
68

Comité exécutif
Septième séance de travail
17mai1985
Président: E. ARMITAGE
Rapporteur général: G. GAULTIER
Président de la Commission de travail: D. TATHAM
Q 88: Enregistrement international des marques
M. ARMITAGE, Président, ouvre la séance.
MM. ARMITAGE et GAULTIER, Rapporteur général, exposent l'historique et
les raisons de l'étude de cette question (voir l'exposé de M. GAULTIER au Conseil
des Présidents de Milan: Annuaire 1985/TI, pages 7, 47 et 87).
A Milan, le Conseil des Présidents avait approuvé le travail de la Commission 85 sur
la nécessité et les problèmes du lien entre l'Arrangement du Madrid et la future
Marque communautaire. Le Conseil des Présidents proposait de poursuivre l'étude,
notamment en liaison avec l'OMPI, d'une variante éventuelle de l'Arrangement de
Madrid qui permettrait l'adhésion de nouveaux pays et dont la base nationale de
l'enregistrement international présenterait un lien avec la Marque communautaire.
Le Conseil des Présidents avait proposé de poursuivre l'étude des points suivants:
- la base nationale de l'enregistrement international serait constituée par une demande
nationale, sans que celle-ci ait été nécessairement enregistrée;
- l'abandon ou le maintien de la dépendance de la marque nationale et de l'enregistrement
international;
- le refus provisoire et le délai dans lequel il doit être notifié.
Le Conseil des Présidents avait également proposé de poursuivre l'étude du lien
possible entre la Marque communautaire, l'Arrangement actuel de Madrid et/ou le
nouvel Arrangement international.
La Commission 88 sur l'enregistrement international des marques s'est réunie à
Londres au mois de février 1985. Délégués par l'AIPPI pour cette question, MM.
ARMITAGE, TATHAM et METZ, ces deux derniers étant respectivement Président
et Secrétaire de la Commission de travail 88, ont participé aux travaux du Comité
d'experts que l'OMPI avait réuni à Genève du 11 au 15 février 1985. Ce Comité
d'experts a adopté un rapport (Doc. IRMICE/I/3 en date du 14février 1985).
M. GAULTIER tient à rappeler que l'un des soucis essentiels des fondateurs de
l'Arrangement de Madrid en 1881 avait été d'uniformiser les formalités de dépôt de
marque dans différents pays. Ainsi l'enregistrement international prévu par l'Arrangement
de Madrid ne constitue non pas un véritable enregistrement, mais une
demande unique auprès d'un Office international, et cette demande unique va éclater
dans les différents pays désignés par le déposant pour constituer des demandes
nationales d'enregistrement de marque, qui vont suivre les règles et les procédures
nationales.
69

Certes, M. GAULTIER ajoute que dans l'Arrangement de Madrid, deux autres
conditions de fond sont prévues: «L'enregistrement» international prévu par l'Arrangement
de Madrid ne peut être demandé que s'il a été obtenu préalablement dans le
pays d'origine un véritable enregistrement national de la marque, et pendant cinq ans
le sort de «l'enregistrement» international dépend de la validité de l'enregistrement
national. C'est sans doute pour ces raisons de fond que l'arrangement de Madrid ne
s'est pas étendu à tous les pays du monde.
Rapport de la Commission
M. TATHAM, Président de la Commission de travail 88, expose le projet de
résolution.
1. La Commission a pris note des travaux effectués au sein du Comité d'experts de
l'OMPI, concernant l'enregistrement international de marques, en vue d'élaborer un
nouveau système pour un enregistrement qui a une chance d'être accepté par
davantage de pays que les vingt-sept pays qui ont jusqu'ici adhéré à l'actuel Arrangement
de Madrid. En outre, ta Commission 'a pris note de ce qu'il y avait plusieurs
moyens possibles pour établir un tel système international et l'un d'eux pourrait
consister à modifier l'Arrangement de Madrid.
2. La Commission a pensé que le nouveau système, ainsi que l'Arrangement de
Madrid, devraient être liés au système de la Marque communautaire.
3. La Commission a pensé qu'il était possible qu'un tel système pourrait être plus
attrayant pour un plus grand nombre de pays, si l'enregistrement international:
était effectué sur la base d'une demande nationale plutôt que d'un enregistrement
national, et
n'était, à aucun moment, dépendant de la validité (de l'existence) d'un enregistrement
au pays d'origine.,
La Commission a cependant noté que les propriétaires de marques situés dans les
pays de l'Arrangement de Madrid, et même certains situés en dehors, sont fortement
attachés à une telle dépendance.
La Commission a pensé qu'il était possible qu'un tel système devrait également
différer de l'Arrangement de Madrid en ce que le délai dans lequel le refus provisoire
doit être notifié, serait de plus d'un an et de moins de deux ans.
Mais elle a considéré que la question méritait une étude plus poussée, par exemple
sur le point de savoir s'il fallait prévoir des délais différents pour les motifs absolus et
pour les motifs relatifs de refus.
4. a) La Commission a considéré que si un tel système était offert en parallèle avec le
système de Madrid, il constituerait une nouvelle option intéressante pour les déposants
de marques, à condition que:
- il laisse intact la faculté qu'ont aujourd'hui les déposants d'utiliser le système de
Madrid
- si un pays est membre à la fois de Madrid et du nouveau système, le déposant soit
libre de demander un enregistrement international dans ce pays, selon celui des deux
systèmes qu'il préfère.
70

La Commission a pensé que si les conditions ci-dessus pouvaient être remplies, le
nouveau système aurait de bonnes chances d'être accepté par les pays à examen, qui
ne sont pas disposés à adhérer à l'Arrangement de Madrid.
La Commission pense que le texte d'un tel nouveau système ne devrait pas trop
s'éloigner pour le reste de celui de l'Arrangement de Madrid.
5. La Commission a proposé de recevoir la mission d'étudier dans leurs détails les
implications d'un tel nouveau système et les solutions possibles du problème.
La Commission pense que les délégués de l'AIPPI devraient continuer à avoir une
attitude constructive aussi bien dans les réunions futures du Comité d'experts de
l'OMPI, et ce sur la base du rapport de la Commission, que dans les travaux futurs de
la Commission.
Discussion
M. ARMITAGE ouvre la discussion.
Les Groupes nationaux de la Belgique, de l'Espagne, de la France, du Portugal et
de la République fédérale d'Allemagne ont alors proposé une autre résolution.
MM. FOLDES (France) et THRIERR (France) ont exposé cette autre proposition.
«A. Il est d'abord exposé ce qui suit:
1 L'OMPI envisage aujourd'hui:
de proposer à l'Assemblée des Etats membres de l'Arrangement de Madrid, en
septembre 1985, la signature d'un protocole qui réglerait le problème d'un lien entre
l'Arrangement de Madrid et la Marque communautaire.
de ne pas proposer de révision de l'Arrangement de Madrid
de proposer un nouveau traité qui aurait un contenu tel qu'il pourrait emporter
l'adhésion du plus grand nombre de pays possible, aussi bien ceux qui sont membres
de l'Arrangement de Madrid que ceux qui ne le sont pas.
2 Le traité TRT a été jusqu'ici un échec.
3 L'Arrangement de Madrid fonctionne bien et donne pour l'essentiel satisfaction
aux ressortissants de ses pays membres, y compris ceux qui pratiquent un examen
complet, tant en ce qui concerne la forme que le fond.
4 Les milieux intéressés des pays membres de l'Arrangement de Madrid, conscients
des problèmes que posera l'institution de la Marque communautaire entre huit Etats
membres de l'Arrangement de Madrid et quatre Etats tiers à cet Arrangement, sont
devenus favorables à l'idée d'une révision de l'Arrangement de Madrid propre à
entraîner l'adhésion de ces quatre Etats.
B. Il est formulé les propositions suivantes:
1 Il faut envisager en priorité une révision de l'Arrangement de Madrid, en vue:
- d'établir un lien entre l'Arrangement de Madrid et la Marque communautaire,
- de rendre l'Arrangement de Madrid acceptable aux pays tiers, qui souhaitent faire
bénéficier leurs ressortissants d'un enregistrement international de leurs marques,
71

- étant observé que le problème du lien avec la Marque communautaire serait
grandement facilité par l'adhésion à l'Arrangement de Madrid, du Royaume-Uni, de
l'Irlande, du Danemark et de la Grèce.
Ce n'est que dans le cas où l'on ne pourrait aboutir à une révision de l'Arrangement
de Madrid que l'on devrait envisager l'institution d'un nouveau traité.
2 L'AIPPI doit entreprendre sans tarder l'étude des amendements à l'Arrangement
de Madrid propres à entraîner l'adhésion des pays tiers.
A cet égard, il semblerait que les modifications suivantes ne devraient pas rencontrer
d'obstacles majeurs:
- l'enregistrement international pourrait avoir pour base, au lieu d'un enregistrement
au pays d'origine, une demande d'enregistrement qui aurait, le cas échéant, déjà subi
un examen sur les motifs absolus de refus et pourvu que cette demande abQutisse à un
enregistrement.
- Le délai donné aux pays membres pour notifier leur refus provisoire, qui est
aujourd'hui d'un an, pourrait être augmenté.
- La question des taxes pourrait être revue.
- Une deuxième langue pourrait être introduite.
En revanche, la question de la dépendance limitée dans le temps devrait faire
l'objet d'un examen plus approfondi.
L'étude de ces cinq points pennettrait du même coup, dans le cas où l'on
n'aboutirait pas à une révision de l'Arrangement de Madrid, à jeter les bases d'un
nouveau traité, incluant les modifications mais ne s'éloignant pas pour le reste des
dispositions de l'Arrangement de Madrid.
3 Un effort doit être entrepris pour renseigner les ressortissants des pays non
membres de l'Arrangement de Madrid sur la façon dont il fonctionne effectivement.»
M. PFANINER, Vice-Directeur général de l'OMPI, relève que l'étude du problème
du lien entre l'Arrangement de Madrid et la Marque communautaire a montré le souci
de rechercher un système d'enregistrement international des marques susceptible
d'être accepté par le plus grand nombre de pays possible. Un tel système d'enregistrement
international des marques peut-il être organisé par une simple révision de
l'Arrangement de Madrid? M. PFANNER en doute pour les raisons suivantes.
Tout d'abord, l'initiative d'une révision de l'Arrangement de Madrid doit être prise
par les deux tiers de ses membres, et le modifications de l'Arrangement lui-même
devront être acceptées à l'unanimité des membres. Pour ces deux raisons, une telle
révision de l'Arrangement de Madrid risque de prendre beaucoup de temps, alors que
la Marque communautaire sera entre-temps entrée en vigueur. D'autre part, au cours
de la révision de l'Arrangement de Madrid, les pays non membres de cet Arrangement
ne pourront participer aux discussions qu'à titre d'observateurs. M. PFANNER
observe qu'effectivement un lien entre la Marque communautaire et l'Arrangement
de Madrid est nécessaire, mais que ce lien peut être établi par un simple protocole à
cet Arrangement, protocole qui peut être accepté à une majorité des deux tiers des
membres.
M. PFANNER expose que le principe de l'institution d'un nouveau traité sur
l'enregistrement international des marques a été décidé par les organes directeurs de
72

l'OMPI. Et il estime que l'institution de ce traité se fera plus rapidement qu'une
révision de l'Arrangement de Madrid.
Car tous les membres de l'OMPI pourront participer aux discussions, qui ne seront pas
soumises à la règle de l'unanimité. Et l'Arrangement de Madrid restant en vigueur, M.
PFANNER pense qu'il continuera à donner satisfaction à ses membres actuels.
Après une observation de MM. CLARK, membre d'Honneur, et E. O'FARRELL
(Argentine), MM. SORDELLI (Italie) et STOOP (Pays-Bas) appuient la proposition
que MM. FOLDES et THRIERR ont exposée.
MM. COMBEAU (France) et KRIEGER (République fédérale d'Allemagne)
estiment en effet qu'il apparaît plus logique d'étudier d'abord une révision de
l'Arrangement de Madrid, avant d'étudier un nouveau traité, même si cette solution
présente certaines difficultés. M. STOOP expose que l'Arrangement de Madrid
présente des avantages certains, que les pays non membres de cet Arrangement n'ont
pas encore appréciés.
M. GEVERS (Belgique) précise que lors d'une révision de l'Arrangement de
Madrid, les pays membres de cet Arrangement tiendront certainement compte des
préoccupations des pays non membres de cet Arrangement.
Mais selon M. GEVERS, pour instituer un nouvel Arrangement international, il
convient également de ne pas ignorer complètement les désirs des vingt-sept pays
membres de l'Arrangement de Madrid.
M. SORDELLI doute de l'utilité d'un nouveau traité et craint, comme pour le TRT,
de grandes difficultés à sa conclusion et à son succès.
MM. COMBEAU et KRIEGER observent que si un nouveau traité est institué, les
ressortissants des pays membres de l'Arrangement de Madrid et de la Communauté
européenne économique auront ainsi en face d'eux quatre systèmes d'enregistrement
des marques. Et M. KRIEGER expose les difficultés qu'il y aurait à établir des liens
entre ces différents systèmes internationaux.
M. KUNZE (Suisse) exprime également sa faveur d'étudier tout d'abord la question
de la révision de Madrid. Au contraire, M. McAULIFFE (USA) penche en faveur de
l'étude d'un nouveau traité.
De son côté, M. PATTJSHALL (USA) estime que si le TRT a échoué, c'est pour
certaines raisons internes aux Etats-Unis, mais qu'il ne serait pas impossible de
réactiver ce traité, en l'amendant sur certains détails, notamment sur la question de
l'obligation d'usage.
Enfin, M. ARMITAGE fait observer que si les organes directeurs de 1'OMPI ont
décidé d'étudier un nouveau traité, il appartiendra certainement à l'AIPPI de faire ses
observations sur le document qui sera préparé.
M. AB NETT (Royaume-Uni) insiste pour que l'AIPPI étudie les problèmes de fond
posés par la recherche d'un système idéal d'enregistrement international des marques.
A ses yeux, la question de la révision de l'Arrangement de Madrid, de l'institution d'un
nouveau traité ou de la réactivation du TRT ne constituent que différents cadres
juridiques pour contenir les solutions de fond qui seront retenues. Mais l'AIPPI
pourrait éventuellement ne pas se prononcer sur le choix du meilleur cadre juridique.
MM. COMBEAU, KRIEGER et SORDELLI reconnaissent en effet qu'il convient
d'étudier ces problèmes de fond. Mais cette étude doit être effectuée avant que la
décision sur le choix du cadre juridique n'ait été prise.
MM. ARMITAGE, BEIER, GAULTIER et TATHAM pensent que les problèmes
73

de fond peuvent être étudiés en parallèle avec la question de savoir si ces problèmes
seront résolus dans le cadre d'une révision de l'Arrangement de Madrid, d'un nouveau
traité international ou encore dans le cadre du TRT réactivé.
En toute hypothèse, MM. BEIER, GAULTIER, KRIEGER et KUNZE estiment
que l'AIPPI doit poursuivre ces études, notamment pour obtenir des Groupes leurs
observations sur cette question et prendre une décision éclairée lors du prochain
Congrès de Londres.
3. M. STOOP rappelle que l'Arrangement de Madrid fonctionne parfaitement bien.
Et MM. DURAN (Espagne) et KRIEGER observent que malgré l'existence de la
procédure d'enregistrement dans leur pays, cela n'affecte pas le bon fonctionnement de
l'Arrangement de Madrid pour les ressortissants de ces pays. Ils reconnaissent toutefois
que l'exigence d'un enregistrement d'origine préalablement à l'enregistrement international
peut faire l'objet d'une étude et éventuellement d'une modification.
Cependant, M. E. O'FARRELL (Argentine) rappelle que si l'extension de l'Arrangement
de Madrid a été limitée, c'est précisément parce qu'elle exigeait un enregistrement
national préalable et que dans certains pays cet enregistrement est difficile à
obtenir.
MM. FIAMMENGHI (Italie) et SORDELLI rappellent que dans le cadre de
l'Arrangement de Madrid, ils sont attachés à la règle de la dépendance. Mais ils
reconnaissent que cette question doit être étudiée. Car, comme le rappelle M.
DURAN, la dépendance ne joue aujourd'hui, que pendant une période limitée à cinq
ans.
Et M. ABNETT remarque que la difficulté pour obtenir un enregistrement d'une
marque britannique constituerait une discrimination à l'égard des ressortissants
britanniques par rapport aux autres ressortissants qui, à la suite d'un enregistrement
national simple et rapide, obtiennent et conservent plus facilement un enregistrement
international.
A la suite d'une observation de M. CRUZ (Portugal), M. GEVERS observe que si
l'enregistrement national a été obtenu après un examen approfondi, il y aura peu de
chances qu'il soit annulé par la suite. Par conséquent, la règle de l'attaque centrale aura
peu de chances de s'appliquer. Cette règle ne devrait donc pas effrayer les pays où untel
examen approfondi existe.
MM. ARMITAGE et GAULTIER constatent que les membres du Comité exécutif
admettent que si l'enregistrement international doit avoir une base, celle-ci pourrait
être constituée par une demande d'enregistrement (ou par un enregistrement après
examen des motifs absolus), dès lors que cette demande aboutisse à un enregistrement
définitif. Il constate également que les membres du Comité exécutif sont prêts, sinon à
abandonner, du moins à étudier la question de la dépendance et de l'attaque centrale.
M. GAULTIER propose que notamment sur ces deux points, les Groupes soient
consultés.
M. ARMITAGE propose à la Commission d'établir, pour tenir compte des
observations en séance, un nouveau texte de résolution qui sera soumis à la prochaine
séance du Comité exécutif.
74

Comité exécutif
Adoption des résolutions et séance administrative
18mai1985
Président exécutif: D. VINCENT
Secrétaire général: A. BRINER
Rapporteur général: G. GAULTIER
Trésorier général: G. FRAYNE
Assistant du Secrétaire général: M. LUTZ
Adoption des résolutions
M. GAULTIER, Rapporteur général, ouvre la discussion du Comité exécutif sur le
texte des projets de résolutions relatives aux sept questions étudiées.
Q 53: Incidence sur les contrats de savoir-faire des lois relatives aux restrictions
du commerce et au transfert de technologie
A la suite de la discussion intervenue à la précédente séance du Comité exécutif, il est
proposé de motiver la résolution de la manière suivante: le transfert du savoir-faire a
conféré au bénéficiaire du contrat une avance technologique, le bénéficiaire possède
donc un avantage acquis et le fait que des tiers pourraient ultérieurement avoir accès
aux mêmes connaissances, ne fait pas disparaître l'avantage acquis.
A l'unanimité, le Comité exécutif adopte la résolution présentée.
Q 57: Protection du logiciel et des circuits intégrés
M. T. MOLLET-VIÉVILLE, Assistant du Rapporteur général et Président de la
Commission de travail, expose les modifications qui ont été apportées à la suite de la
discussion.
«II. La nature du droit
Reprenant les dispositions de l'article IVbis de la Convention universelle de
Genève et des articles 8 et suivants de la Convention de Berne, l'AIPPI estime que
l'auteur, le propriétaire ou le successeur en droit d'un programme bénéficie d'un droit
exclusif d'autoriser l'usage de son programme: il s'agit donc d'un simple droit contre
la copie. Ce droit n'interdit pas la création indépendante d'un programme; il pourrait
être assimilé au qui, selon
certains pays européens, confère un véritable monopole opposable à tous.
D'autre part, l'auteur, le propriétaire ou le successeur en droit a le droit de décider
et de déterminer les conditions dans lesquelles le programme doit être divulgué.»
MM. ARMITAGE, Président, et BEIER (République fédérale d'Allemagne) ob-
75

servent que cette rédaction ferait croire que le «droit contre la copie» ne constituerait
pas un «droit d'auteur». M. GAULTIER fait observer que par exemple en France, le
droit d'auteur constitue un droit de propriété, c'est-à-dire un monopole opposable à
tous, qui est différent d'un simple droit contre la copie.
En définitif, le Comité exécutif décide de supprimer les termes: «qui, selon certains
pays européens, confère un véritable monopole opposable à tous».
A la suite de l'observation de M. SHORTT (Irlande), il semble préférable de
conserver les deux notions de «propriétaire» et «successeur en droit» plutôt que de
substituer l'une à l'autre.
M. MOLLET-VIEVILLE expose que, compte tenu des observations, la résolution
réglemente maintenant le droit moral de la manière suivante:
«IV. j) Compte tenu de la nature particulière du logiciel, et notamment du programme
qui se différencie des autres oeuvres littéraires et scientifiques, le droit à la
paternité devrait être réglementé de la manière suivante:
L'auteur doit conserver le droit de faire cesser toute fausse attribution de la
paternité.
Il doit également pouvoir invoquer sa qualité d'auteur auprès de tiers.
Mais le droit à la paternité ne devrait pas comporter le droit d'imposer que le nom
de l'auteur ou des auteurs figure obligatoirement sur tous les exemplaires du logiciel.»
M. MOLLET-VIÉVILLE précise que compte tenu de cette nouvelle présentation
des éléments du droit à la paternité et de leur réglementation, il devient inutile de
prévoir la disposition selon laquelle «l'auteur peut valablement renoncer à son droit à
la paternité». A une très grande majorité, le Comité exécutif accepte cette suppression.
M. MOLLET-VIEVILLE poursuit la lecture de nouvelle rédaction de la résolution
sur le droit moral:
«IV. ii) L'AIPPI constate qu'il y a peu de chances que la modification d'un logiciel et
notamment d'un programme soit susceptible de porter préjudice à l'honneur ou à la
réputation de son auteur.
En conséquence, elle estime qu'il n'y a pas lieu de modifier l'article 6bis de la
Convention de Berne qui ne pourrait recevoir application que dans des cas exceptionnels
où la mesure serait alors justifiée. Dans ces conditions, l'application de l'article
6bis 2e phrase ne semble pas constituer un obstacle à la protection efficace du
logiciel. »
Sur la durée de protection du logiciel, M. MOLLET-VIE VILLE propose la rédaction
suivante:
«L'AIPPI constate que dans son article 7.1, la Convention de Berne fixe la durée de
protection à la vie de l'auteur et cinquante ans après sa mort.
L'AIPPI estime qu'une telle durée est mal adaptée au domaine du logiciel et qu'il
semble nécessaire de prévoir une durée plus courte. Une solution pourrait consister à
adopter, dans la Convention de Berne, une règle similaire à celle de l'article 7.4 qui
prévoit déjà pour d'autres oeuvres, telles que les photographies et les oeuvres d'art
appliqué, une durée de protection réduite.»
A l'unanimité moins 18 abstentions, le Comité exécutif adopte la résolution ainsi
amendée.
76

Q 73i Importance juridique et économique de la protection des dessins et modèles
M. GAULTIER expose que si les cessions et licences de droit d'auteur entraînent
automatiquement la cession des droits nés de la loi spécifique et réciproquement, une
telle disposition ne concerne pas le droit moral.
M. GAULTIER explique, sur la protection des dessins industriels, qu'à la suite de
la discussion, il est prévu de dire:
«La protection d'un dessin technique ne doit pas en elle-même permettre d'interdire
la fabrication de l'objet réalisé à partir de ce dessin, car une telle extension de la
protection serait susceptible de créer des conflits avec les conditions générales de
protection des lois sur les brevets, les Modèles d'utilité, et les dessins et modèles.»
Les grandes lignes de la Convention régionale que la Commission avait proposées
ont été supprimées du texte de la résolution qui est aujourd'hui présenté.
Après une observation de MM. ARMITAGE et GAULT (Nouvelle-Zélande) sur
le point de départ de la durée de protection, le Comité exécutif adopte le texte de la
résolution ainsi modifié, à l'unanimité moins deux abstentions.
Q 80: Les marques et la protection du consommateur
M. Alain THRIERR, Président de la Commission de travail, expose qu'en ce qui
concerne le contrôle des transferts de marque et de concessions de licence, la
Commission a tenu compte des observations faites lors de la dernière séance qui se
résument de la manière suivante: la tromperie du consommateur résulte de l'usage, et
non pas des documents juridiques en amont de cet usage.
Dans ces conditions, la Commission propose le nouveau texte suivant:
«A. Transfert dé marque et concession de licence
Texte identique
L'AIPPI fait observer que si à la suite de telles transactions, la marque est utilisée
de façon trompeuse par le cessionnaire ou par le licencié, ce n'est pas la marque ellemême
qui est la cause de la tromperie, mais les conditions dans lesquelles elle est
utilisée.
Comme l'AIPPI l'a déjà fait remarquer dans sa résolution de Paris, des sanctions
contre la marque elle-même et notamment sa radiation, ne sont généralement pas
appropriées dans le cas d'un usage trompeur. Les intérêts des consommateurs
paraissent suffisamment sauvegardés tant par les actions du droit commun qui
permettent d'agir contre la tromperie visant à protéger le consommateur, que par
l'action en concurrence déloyale.
L'AIPPI estime:
que ni la nullité du transfert ou de la licence, ni la déchéance de la marque ou en
général sa radiation du Registre ne constituent des sanctions relevant du droit des
marques, dans les cas où la marque est utilisée de façon trompeuse par un cessionnaire,
un licencié ou une personne économiquement liée au titulaire;
que l'on ne peut pas imposer, par la loi, aux licenciés qu'ils fournissent des
produits présentant les mêmes caractéristiques, notamment de qualité, que celles
présentées par les produits du donneur de licence, mais que dans le cas d'une licence,
77

il est généralement de l'intérêt tant des consommateurs que du titulaire de la marque
que celui-ci exige du licencié qu'il respecte les critères de qualité qu'il lui a imposés et
qu'il exerce un contrôle approprié pour que ces critères soient respectés.
IV. L'AIPPI considère en outre que les mesures énumérées ci-dessous ne sont pas
non plus appropriées:
validité de la concession de licence subordonnée à son inscription sur le Registre
des marques;
vérification par l'Office des marques que le contrat de licence ne comporte pas de
dispositions susceptibles de tromper le consommateur;
e) obligation pour le licencié d'apposer dans tous les cas sur les produits une mention
indiquant que la marque a été concédée en licence.»
M. O'FARRELL (Argentine) remercie vivement M. THRIERR et les membres de
la Commission pour l'excellent travail qu'ils ont fait, et il approuve le texte de la
résolution qui vient d'être proposé.
Après deux observations rédactionnelles de MM. BEIER et GAULTIER, le
Comité exécutif adopte la résolution ainsi amendée, à l'unanimité moins deux
abstentions.
Protection par les brevets dans le champ de la biotechnologie
M. GAULTIER expose que, à la suite de la discussion, la Commission de travail a
modifié son projet de résolution sur les deux points essentiels suivants:
- la résolution ne se réfère plus aux inventions biotechnologiques chez les êtres
humains, le critère permettant d'exclure certaines inventions est celui de la morale et
de l'ordre public que connaissent la plupart des pays.
- A propos de la double protection des plantes, il est proposé de dire que la
prohibition de la double protection ne devrait pas être maintenue ni introduite dans le
cas des nouvelles techniques utilisées pour obtenir des produits dans le domaine du
développement de nouvelles plantes.
Le Comité exécutif adopte la résolution ainsi amendée, à l'unanimité.
Importance juridique et économique de la protection des modèles d'utffité
M. GAULTIER rappelle que la discussion avait montré certains intérêts pour instituer
des Modèles d'utilité (I) mais que les problèmes étaient aussitôt apparus lorsqu'il
s'agissait de définir un nouveau système juridique de Modèles d'utilité (II) et que par
conséquent il convenait de poursuivre l'étude (III).
M. BARDEHLE donne lecture du nouveau texte de la proposition de résolution.
«Après avoir pris connaissance du rapport de la Commission, l'AIPPI:
I. favorise l'étude de l'institution d'un système de Modèle d'utilité pour les raisons
suivantes:
1. Le Modèle d'utilité est susceptible d'encourager l'inventeur en protégeant des
développements techniques de moindre activité inventive que celles exigées pour les
brevets, et en assurant la protection à moindres frais et plus rapidement.
78

En conséquence, il intéresse plus particulièrement les petites et moyennes entreprises,
et il peut susciter le développement technologique dans les pays en développement.
Le Modèle d'utilité peut combler un vide juridique dans la protection des invéntions,
lorsque l'exigence de l'activité inventive pour les brevets aboutit à priver de
protection certaines inventions qui ne répondent pas aux conditions exigées.
Ainsi, cette forme de protection évite que le brevet ne soit dévalué en protégeant
des inventions techniques mineures.
Elle évite que les autres droits de propriété industrielle, tels que les dessins et
modèles et le droit d'auteur ne soient détournés de leur finalité pour protéger des
objets strictement techniques.
Et le Modèle d'utilité, quand il se cumule avec une demande de brevet d'invention,
permet à l'inventeur de posséder une protection pendant la procédure de délivrance
du brevet, alors que le brevet ne lui confère pas encore une protection efficace. Et
cela est particulièrement avantageux, lorsque la demande de brevet a été publiée et
que l'invention est par conséquent divulguée à la concurrence.
II. L'AIPPI a pris conscience des problèmes difficiles posés par l'institution d'une
protection par Modèles d'utilité, et que tout système de Modèles d'utilité ne peut être
que bénéfique à la société.
Tu. L'AIPPI décide la poursuite de l'étude sur la base des rapports des Groupes, du
rapport de synthèse et de la discussion en séance.»
M. VINCENT remercie M. BARDEHLE.
M. AOKI (Japon) souhaite qu'il soit précisé que ce n'est que lorsque la loi nationale
le permet, que le Modèle d'utilité peut assurer une protection provisoire pendant la
procédure de délivrance du brevet.
D'autre part, et si des problèmes se sont révélés, c'est parce qu'il s'agissait de
trouver un nouveau type de protection susceptible d'être accepté par des pays, qui ne
connaissent pas ce système, ou qui le connaissent sous des notions divergentes.
M. SIEMSEN (Brésil) approuve notamment la première observation de M. AOKI.
Après une observation de MM. COMB EAU (France) et THOMPSON (USA), le
Comité exécutif accepte les amendements qui viennent d'être présentés, et approuve
la résolution ainsi amendée, à l'unanimité moins cinq abstentions.
Q 88: Enregistrement international des marques
M. TATHAM, Président de la Commission de travail, donne lecture de la nouvelle
proposition de résolution qui a été établie à la suite de la discussion en séance.
«L'AIPPI:
prend note du travail fait par le Comité des Experts de l'OMPI concernant
l'enregistrement international des marques en vue d'élaborer un nouveau système
pour un enregistrement qui ait une chance d'être accepté par davantage de pays que
les vingt-septs qui ont jusqu'ici adhéré à l'Arrangement de Madrid;
prend note encore qu'il y a différentes voies possibles pour arriver à un tel système
international, par exemple:
- une révision de l'Arrangement de Madrid
79

- un nouveau traité qui soit une variante de l'Arrangement de Madrid et qui y serait
lié
- une réactivation du traité TRT, qui a été jusqu'ici un échec.
Et qu'un nombre important de Groupes des pays qui sont membres de l'Arrangement
de Madrid sont fermement d'avis que, de ces trois solutions, c'est la première
qui devrait être envisagée d'abord.
3. pense que le système, quel qu'il soit, devra être lié au système de la Marque
communautaire;
4. pense qu'il est possible qu'un tel système soit plus attrayant pour un plus grand
nombre de pays, si:
l'enregistrement international pouvait avoir pour base, au lieu d'un enregistrement
au pays d'origine, une demande d'enregistrement qui aurait, le cas échéant, déjà subi
un examen sur les motifs absolus de refus et à la condition que cette demande
aboutisse à .in enregistrement;
le délai donné aux pays membres pour notifier le refus provisoire, qui est
aujourd'hui d'un an, pourrait être augmenté;
la question des taxes pourrait être revue;
une deuxième langue pourrait être introduite.
5. pense que la question d'une dépendance limitée dans le temps (attaque centrale)
devrait faire l'objet d'un examen plus approfondi;
6. pense que si les conditions précitées pouvaient être remplies, un tel système aurait
de bonnes chances d'être accepté par les pays à examen qui ne sont pas jusqu'ici
disposés adhérer à l'Arrangement de Madrid dans son état actuel;
7. donne instruction à la Commission 88 de poursuivre l'étude, dans tous ses détails,
des implications d'un tel système et des solutions possibles du problème.»
Après une observation de M. FIAMMENGHI (Italie), le Comité exécutif adopte
cette nouvelle résolution, à l'unanimité, moins une voix contre et cinq abstentions.
Séance administrative
M. VINCENT ouvre la dernière séance administrative.
Au moment où l'AIPPI va clore ses travaux, M. SORDELLI (Italie) tient à
adresser une pensée toute particulière à M. MATHELY, Président d'Honneur, qui a
dû rester en Europe. Car pendant plus de trente ans, il avait su diriger, avec
intelligence et clarté, les travaux de l'Association (applaudissements).
1. Programme du Congrès de Londres
M. BEIER, Président de la Commission des Programmes, expose les travaux de la
Commission des Programmes et propose d'étudier lors du prochain Congrès à
Londres, les questions suivantes:
Q 57: Protection du logiciel et des circuits intégrés
Q 82: Protection par les brevets dans le champ de la biotechnologie
80

Q 83: Importance juridique et économique de la protection des modèles d'utilité
Q 86: Mesures contre la contrefaçon des produits de marque
Q 88: Enregistrement international des marques
M. BEIER expose qu'il serait possible de substituer à l'une de ces questions celle de
l'obtention des preuves des atteintes portées aux droits de propriété industrielle
(Q 90).
Sur une observation de M. SANTARELLI, Président de ta Commission 89,
M. BEIER précise qu'il appartiendra à l'AIPPI de décider à Londres de l'ordre de
priorité des études, et celles-ci pourront commencer à être traitées lors du Comité
exécutif de Sidney (Australie).
Sur la question de la biotechnologie (Q 82), MM. HARRISON (Royaume-Uni),
HÜNI (Suisse) et STENGER (France) observent que les travaux de l'Association ont
permis d'aboutir à une résolution motivée, qui ne peut plus être remise en cause.
Cependant, avec M. ABNETT (Royaume-Uni), ils reconnaissent que le dernier
problème de la double protection dans le domaine des plantes pourrait faire l'objet
d'une étude approfondie, notamment dans le cadre d'un colloque. M. HAYHURST
(Canada) remarque que cette question ne présente pas d'urgence particulière. Dans
ces conditions, MM. ABNETT et HARRISON proposent de remplacer la Question
82 sur la biotechnologie par la Question 90 sur les moyens d'obtenir les preuves de la
contrefaçon des droits de propriété industrielle.
A une large majorité, le Comité exécutif décide de retenir, à son prochain Congrès
de Londres, la Question 90. Le Groupe britannique décidera si la Question 82 fera
l'objet d'un colloque.
Après une observation de M. CLARK, membre d'Honneur, M. LANDAU (USA)
insiste plus particulièrement sur la Question 86: les mesures contre la contrefaçon des
produits de marque.
Editeur
M. D. VINCENT, Président exécutif, rappelle que les Statuts de l'Association imposent
la nomination d'un éditeur et propose, pour être en charge jusqu'au Congrès de
Londres, la nomination de M. J. David MEISSER, avocat et notaire à Klosters
(Suisse).
Après les observations de MM. CLARK, membre d'Honneur, HAMBURGER
(Autriche), LANDAU (USA), MITCHELL (Canada) et J. O'FARRELL (Argentine),
M. LUTZ confirme que les charges financières afférentes à ce poste sont sous la
responsabilité du Secrétaire général.
M. R. BLUM, Président d'Honneur, présente M. MEISSER (Suisse) pour le poste
d'Editeur de l'AIPPI.
A l'unanimité, le Comité exécutif nomme M. MEISSER éditeur jusqu'au Congrès
de Londres.
Audits (vérification des comptes)
M. G. FRAYNE, Trésorier général, rappelle que l'article 14 des Statuts impose la
nomination d'un contrôleur financier. Il propose la nomination du Cabinet MANN,
JUDD, LANDAU (230 Park Avenue, New York).
MM. HAMBURGER (Autriche) et WEY (République fédérale d'Allemagne)
proposent que les contrôleurs financiers soient choisis parmi les membres de l'AIPPI.
Mais MM. VINCENT, Président exécutif, CLARK, membre d'Honneur, et HILL
(Canada) estiment que les contrôleurs financiers doivent être des professionnels
81

indépendants de l'Association, ce que reconnaît le Comité exécutif à l'unanimité, à
l'exception de quatre voix contre et de six abstentions.
Le Comité exécutif désigne le Cabinet MANN, JUDD, LANDAU comme contrôleur
financier de l'Association, à l'unanimité moins sept abstentions.
Le Comité des finances
M. R. BLUM, Président d'Honneur, reconnaît l'accroissement des activités des membres
du Bureau et propose, pour l'aider dans ses tâches, la constitution d'un Comité
des finances pour lui donner des avis dans ce domaine, notamment sur l'organisation
et la méthode des finances. MM. GRETTE (Norvège), HUNI (Suisse) et LANDAU
(USA) approuvent cette proposition.
M. E. ARMITAGE, Président, précise que le Bureau aura, sous sa responsabilité,
la charge de l'organisation de ce Comité des finances.
A l'unanimité moins une abstention, le Comité exécutif approuve cette proposition.
Le budget prévisionnel:
M. D. VINCENT, Président exécutif, et G. FRAYNE, Trésorier général, présentent
le budget prévisionnel de l'Association pour l'année 1985. Ils constatent qu'en
contrepartie de l'accroissement des activités de l'AIPPI, les dépenses ont sensiblement
augmenté.
M. GRETTE (Norvège) apprécie les travaux et les efforts des membres de l'Association
et notamment ceux du Bureau. Et avec MM. ARMITAGE, Président, et
COHN (Israel), il considère que ces activités doivent être maintenues pour conserver
à l'AIPPI le prestige unique qu'elle a dans le monde.
M. HAMBURGER (Autriche) estime que certaines dépenses pourraient être
diminuées. Avec M. GRETTE, M. M. LUTZ, Assistant du Secrétaire général, précise
que le remboursement de certains frais des membres du Bureau et des délégués
de l'AIPPI constitue la moindre des compensations des efforts et des peines que ces
membres veulent bien donner au bénéfice de l'AIPPI. M. COHN (Israel) observe que
l'Association pourrait rechercher de nouvelles ressources financières.
En définitive, M. GRETFE estime qu'il convient d'accepter le budget prévisionnel
pour l'année 1985, même s'il présente un déficit.
Et M. BEIER (République Fédérale d'Allemagne) souhaite que l'équilibre des
finances de l'Association soit rétabli très bientôt.
Le Comité exécutif adopte le budget prévisionnel pour l'année 1985, à l'unanimité,
à l'exception d'une voix contre et de deux abstentions.
Le Comité exécutif confirme les décisions urgentes que le Conseil dds Présidents
avait prises à Milan sur la question des frais du Secrétariat (Annuaire 1985/TI, pages
40, 80 et 126), à l'unanimité, à l'exception d'une abstention.
La cotisation
M. G. FRAYNE, Trésorier général, expose au Comité exécutif qu'en raison du déficit
actuel, il conviendrait, sans attendre le Congrès de Londres, de décider une augmentation
de la cotisation.
MM. PATISHALL et SIEMSEN, membres d'Honneur, estiment en effet qu'il
convient dès maintenant de procéder à une augmentation de la cotisation, afin
d'éviter de nouveaux déficits.
M. HAMBURGER (Autriche) estime que les dépenses de l'Association doivent
être réglées sur les recettes, et non l'inverse.
82

M. KRIEGER (République fédérale d'Allemagne) et TENGELIN (Suède) estiment
que l'augmentation de la cotisation pourrait être décidée lors du prochain
Congrès à Londres.
MM. HARRISON (Royaume-Uni) et HUNI (Suisse) proposent que le principe de
l'augmentation soit décidé à Rio mais que le taux de l'augmentation ne soit pas trop
élevé.
Le Comité exécutif (à une large majorité) décide d'augmenter la cotisation à' la
somme de 75 francs suisses.
Règles de procédure
M. M. LUTZ, Assistant du Secrétaire général, expose les règles de procédure publiées
à l'annuaire 1985/I, pages 125, 129 et 133. M. LUTZ propose que ces règles de
procédure soient appliquées dans les faits et qu'une décision officielle ne soit prise
qu'à la suite de l'expérience qui en sera retirée.
Les membres du Comité exécutif ne présentent pas d'observation.
Les Statuts
A la suite des observations de M. D. VINCENT, Président exécutif, et de M. LUTZ,
Assistant du Secrétaire général, M. CLARK, membre d'Honneur, pose la question de
savoir si les nouvelles conditions de vote proposées sont conformes au droit suisse.
Le quorum du Comité exécutif n'étant plus atteint, la séance est levée.
Remerciements
MM. E. ARMITAGE, Président, D. VINCENT, Président exécutif, et PFANNER,
Vice-Directeur général de l'OMPI, présentent leurs plus vifs remerciements à tous les
membres du Comité exécutif et spécialement aux membres du Groupe brésilien, ainsi
qu'à tous ceux qui ont collaboré à l'excellente organisation de ces réunions de travail,
notamment à Mme VOGT et aux interprètes.
Dans le cadre de la réunion de Rio de Janeiro, un colloque sur «Brevets et licences
comme moyens pour transférer les résultats de recherches des laboratoires à l'usage
industriel» a été présenté par M. Friedrich-Karl BEIER le 16 mai 1985. Parmi d'autres
ont coopéré Prof. Antonio PAES DE CAR VALHO de l'Universidade Federal do Rio
de Janeiro et M. Niels J. REIMER, Directeur Technology Licensing Unit de Stanford
University, USA. M. Joseph STRAUS a introduit ce colloque avec un exposé qui est
publié à la fin du compte rendu en allemand. Ce qui suit est un résumé:
Quelques considérations concernant les travaux de l'Association dans le cadre de la
Question 61 - Protection des découvertes scientifiques - forment les points de départ et
d'arrivée de l'article. Lors du congrès de l'Association à Paris, le Comité exécutif a
rejeté une résolution de la Commission, relative à la Question 61, dans laquelle était
entre autres proposé un examen général des limites entre les découvertes scientifiques et
les inventions applicables industriellement.
Après l'exposé de l'importance de la recherche non industrielle pour le développement
technologique et économique, importance qui ne fut pleinement reconnue qu'à la
suite de la crise économique mondiale des années soixante-dix, l'attention est attirée
83

sur la nouvelle volonté de coopération entre science et industrie, volonté dont dépend
en fin de compte le transfert rapide des résultats de la recherche à l'industrie. Pour ce
genre de coopération, ce ne sont pas seulement la volonté de coopération des deux
partenaires et les dispositions juridiques de base que le législateur doit créér qui jouent
un rôle de poids, mais ce sont encore les droits de protection industriels. L'expérience
des dernières années démontre clairement que l'industrie témoigne de l'intérêt en
premier lieu pour les résultats de la recherche protégés par un brevet, que ce n'est que
dans de tels résultats qu'elle est disposéè à investir pour des perfectionnements et
qu'elle exige en général des licences exclusives à titre de protection des investissements.
Les brevets ne constituent en l'occurrence pas seulement un moyen d'accroître les
recettes des institutions non industrielles de recherche, mais ils ont encore une fonction
de liaison entre les deux secteurs. Si cette coopération doit toutefois à la longue porter
des fruits, les conditions juridiques de base doivent alors tenir compte de façon accrue
des besoins des deux partenaires. Pour les inventeurs-chercheurs, ce n'est pas
seulement un délai de grâce à l'encontre de propres prépublications qui est d'importance
essentielle, mais c'est aussi la possibilité de pouvoir breveter autant de résultats de
recherche que possible. A cet égard, la condition de brevetabilité de l'applicabilité
industrielle leur fait plus souvent obstacle que cela n'est généralement admis. Une autre
question juridique importante est celle de savoir jusqu'à quel point les brevets peuvent
entraver la recherche, c'est-à-dire dans quelle mesure les activités de recherche peuvent
être exclues du domaine des actes de violation. Il a été soutenu que l'AIPPI devrait
poursuivre ses travaux relatifs à la Question 61; dans ce cadre, le centre des travaux
pourrait être consacré, d'une part, au tracé de la limite entre la découverte non
brevetable et l'invention utilisable industriellement et, d'autre part, à la délimitation
d'espaces pour l'utilisation libre d'inventions brevetées à des fins de recherche et
d'essai.
84

Executive Committee
Council of Presidents
Rio de Janeiro
May 12 to 18, 1985
Introduction
The Executive Commitee of the International Association for the Protection of
Industrial Property met in Rio de Janeiro at the invitation of the Brazilian Groups
from May 12 to 18, 1985, under the Chairmanship of Mr Edward ARMITAGE
(United Kingdom).
The Bureau of the Executive Committee was made up as follows:
- Executive President: D. VINCENT (United Kingdom)
- Executive Vice-President: T. SCHAPER (Netherlands)
- Secretary General: A. BRINER (Switzerland)
- Reporter General: G. GAULTIER (France)
- Treasurer General: G. FRAYNE (United States of America)
- Assistant Secretary General: M. LUTZ (Switzerland)
Assistant Reporter General: T. MOLLET-VIEVILLE (France)
The Brazilian Group, under the direction of Mr. P. D. SIEMSEN, President, was
responsible for the meeting being excellently organized, and afforded a warm welcome
to the members of AIPPI. AIPPI would therefore take this opportunity to
express gratitude to him and also to the other members of the Bureau of the Brazilian
Group: Mr. FROESS, Mr. ALVES, Mr. SCATAMBURLO and Mr. BORGES
(Vice-Presidents) and to Mr. LEONARDOS (Reporter), Mr. DANNEMANN (Secretary)
and Mr. DANIEL (Treasurer).
Twenty-eight National Groups and one Regional Group were represented by their
Presidents and delegates.
Mr. R. BLUM, President of Honour, Mr. G. CLARK, Mr. E. JUCKER and
Mr. J. O'FARRELL, Members of Honour, also attended the meeting of the Executive
Committee. Mr. A. BOGSCH and Mr. K. PFANNER, being the Director General
and the Vice-Director General of WIPO respectively, also attended the meeting as
guests.
Inaugural Session
May 12, 1985
At the inauguration of the meeting of the Executive Committee of AIPPI, Mr. Arpad
BOGSCH, Director General of WIPO, made the following speech:
85

Mr. President of the International Association for the Protection of Industrial
Property, Edward ARMITAGE,
Mr. President of the host group, the Brazilian Group of AIPPI, Mr. Peter Dirk
SIEMSEN,
Ladies and Gentlemen,
It is for the World Intellectual Property Organization (WIPO), and it is for my
colleague Klaus PFANNER and myself, a great honour to be able to participate in the
meetings of the Executive Committee of AIPPI.
We thank you most warmly for having extended an invitation to us.
The close cooperation that exists between your Association and WIPO is a historical
fact and a present reality. It is indispensable for WIPO if WIPO wishes to serve the
cause of the international protection of industrial property intelligently and efficiently.
Naturally, WIPO wishes to serve that cause intelligently and efficiently. For that, we
need the ideas and the advice of those individuals who have a daily experience with the
law and practice of industrial property. The members of your Association are, par
excellence, those individuals. And, all of you, have a deep knowledge of the subject
matter not only on the national level but also, and very much so, where your clients or
companies are foreigners and are involved in international industrial property relations.
And these international relations are, of course, the matters in which WIPO tries to be
useful to the international community.
Our aims, the aims of AIPPI and WIPO are, therefore, similar.
This is illustrated by the topics that you chose to discuss in this, the Rio de Janeiro
meeting of yours.
I shall say a few words about the present status of the consideration of some of those
topics in WIPO.
I shall also speak of a few other topics, and invite you, if you find them interesting
enough, to put them on your future agendas.
Altogether, I shall mention - briefly - five topics.
The first is the topic of the international registration of marks.
This is a topic that has become of great actuality since the initiative of your
Association, an initiative that was made last year, with the important personal
participation of your President, Mr. Edward ARMITAGE, and your Secretary
General, Mr. Alfred BRINER. You had a special discussion on it in Milan last
December, and WIPO organized a first committee of experts meeting last February.
Earlier this month, I had the occasion to discuss the matter personally with the leaders
of the United States Trademark Association, and among them your Treasurer General,
Gabriel FRAYNE. Neither of these discussions was conclusive, but all of them were
promising so that WIPO will persevere in looking for solutions.
Such looking for solutions will take the form of a proposal for a new treaty. The
present members of the Madrid Agreement, and the private practitioners using the
Madrid Agreement, have, in the last months, repeatedly and clearly indicated their
attachment to the Madrid Agreement as it is - or to use an expression so dear to all of us
- their attachment to the Madrid Agreement tel quel. So, I think - unless there is a
complete and unanimous change in the views of the present members of the Madrid
Agreement, which, I think, is a most unlikely event - so, I think, that the Madrid'
Agreement should not be touched. The summary of a possible new agreement will be
prepared and published by WIPO latest next July. It will be a working document for a
86

committee of experts that will be held from December 9 or 10 to 13 in Geneva. I very
much hope that your Association will be able to study it and propose improvements
when the document will be discussed in the said meeting; a meeting which will be a
meeting of governments and non-governmental organizations.
I can already say that the document will contain no surprises. It will propose a new
treaty which, according to our present evaluation, has the most chances of being
acceptable both to countries inside and outside the Madrid Agreement and, among the
latter, in particular, to the United States of America, Japan; the major Latin American
countries, China and, of course, the Commonwealth countries and the Nordic
countries. We are not aiming at a treaty acceptable only to Western Europe. That will,
to a large extent be the task of the European Community. We aim at a treaty of
potential global interest.
WIPO is, as you know, fully aware of the importance of establishing links between
the future European Community trademark registration and the Madrid registration.
This is a matter different from the question of any new international registration
system. As you know, I have, for several years now, proposed the convocation of a
meeting between representatives of the countries of the Madrid Union and the
countries of the European Community that are not members of the Madrid Union.
Such a meeting has so far always been found premature from the side of the European
Community. This bothers me, since a link requires provisions in the Community
Trademark Regulation, and I do not want to wake up one morning to learn that the
European Regulation has been fixed and it does not contain provisions on links with
Madrid.
As far as the Madrid part of links are concerned, the International Bureau of WIPO
will propose that a protocol be established, a protocol to the Madrid Agreement,
established by the members of the Madrid Agreement. The draft text of such a protocol
- which will deal with the link question and no other question - is scheduled to be
published by the International Bureau next month. It will have the form of a working
document for the Governing Bodies of WIPO when they meet next September. It will,
for the moment, give the draft text of a possible protocol only as background
information to the Assembly of the Madrid Union, background information for a
proposal that I shall make that the meeting on the link question should, at last, take
place and should take place early next year at the latest.
I hope, naturally, that AIPPI will give its advice on the draft of the proposed
protocol.
This was the first topic, and I come to the other four.
Integrated Circuits or Microchips is the second topic.
WIPO is working on a draft multilateral treaty on the international protection of
integrated circuit designs and products. The treaty would contain an enumeration of the
rights that would, as a minimum, have to be protected. It would provide for a ten-year
minimum term of pretection. It would allow any country to require registration, subject
to certain limitations, and it would not admit compulsory licenses.
The draft is scheduled to be published during what is the coming summer in Europe
and the coming winter in Brazil and to be discussed in a committee of experts - to which,
naturally, AIPPI will be invited - in Geneva. The dates are November 26 to 29.
The third topic I wish to mention is inventions in the field of biotechnology, a topic
which, too, is on the agenda of your present meeting. We plan to publish a quite
voluminous study - perhaps in July or August - on the scientific and legal aspects: What
should be considered as patentable biotechnological inventions? What are the ques-
87

tions which, because of the special nature of those inventions, require new rules? What
should be those rules, on the national level and in international relations? These
questions would be discussed in an international committee of experts, early next year,
if the Governing Bodies of WIPO accept my proposals for WIPO's program for the next
two calendar years. The decision will be taken next September.
The fourth topic is our efforts to achieve more similarity among national laws on
industrial property in respect of certain aspects of industrial property where the existing
differences have more historical than logical reasons. Such differences should be
eliminated for the sake of more security for the patent or trademark applicant.
The exercise - usually called "harmonization" - has started with the grace period. It
will be rediscussed in a WIPO meeting next July; The same meeting will also discuss
possible uniform solutions - to be part of a special agreement under the Paris
Convention - on the question of naming the inventor in or in connection with patent
applications filed by someone other than the inventor (in countries where this is
possible). It will also discuss possible uniform solutions for the requirements that have
to be fulfilled - as a maximum - to obtain the grant of a filing date for a patent
application by the patent office.
Other harmonization questions which we will consider in the next biennium - if we
get the green light from our Governing Bodies this coming September - are more
uniformity in drafting the claims and descriptions in patent applications, more
uniformity in defining the concept of unity of invention, more uniformity in formalities
on which automation of patent procedures may have effect, more uniformity in the
novelty effect of prior applications, and various topics in the field of trademarks, as well
as the protection of confidential information disclosed to governmental authorities
under regulatory requirements, particularly in the field of chemical, including pharmaceutical
inventions.
In every one of these questions - on which Klaus PFANNER and I shall further
elaborate in working meetings - naturally, we heavily count on the advice of AIPPI.
The fifth and last topic I shall mention concerns WIPO's special activities for
developing countries.
I think that the fact that we are in Rio de Janeiro makes the consideration of this topic
particularly appropriate. Not so much because Brazil is regarded to be a developing
country but because, traditionally, Brazil has always played a leading role in WIPO in
matters concerning developing countries. The National Institute of Industrial Property
of Brazil - now under the remarkable leadership of President Mauro ARRUDA - and
the Brazilian Government are always thinking not only in Brazilian terms but also in
terms of all developing countries.
I should like to call to your attention the great advances Brazil has made in the last
decade in modernizing its patent and trademark operations. WIPO had a role in that
through advice and training of staff. We have similar plans, and some realizations, in
many other developing countries.
WIPO is fully conscious of the universal importance of industrial property in general,
and for the economic development of developing countries in particular. It is,
therefore, conscious of the need for full and intensive cooperation with developing
countries. Much of our efforts are devoted to this task and will be devoted to it also in
the future.
Establishing or improving industrial property systems in developing countries
requires not only the will and effort of the governments of those countries but also of the
private and the professional sectors in those countries. WIPO needs the advice of those
88

sectors and hopes to continue to receive it also through the membership and the various
organs of AIPPI. I was delighted to learn that your efforts to increase membership and
participation in developing countries have already been crowned by success, and I hope
that this will continue. It will contribute to further increasing AIPPI's standing in the
eyes of the members of WIPO.
Mr. President, Ladies and Gentlemen,
I hope that you will forgive me that I have talked so much business at this inaugural
ceremony.
This inaugural ceremony should also be an occasion to refer to the ties of friendship I
have with, and the esteem and respect I have for, our Brazilian hosts, and in particular
Peter Dirk SIEMSEN, the President of the Brazilian Group. We know his extraordinary
erudition, his generosity and his hospitality. I particularly respect him for his
very broad perspective, a perspective of all the developing countries. In international
industrial property matters, he is one of the most influential spokesmen of the interests
of those countries. Brazil and those countries, and WIPO, owe him tribute for that
dedication of his.
I wish to thank, of course, our charming main hostess, Maria Theresa SIEMSEN and
their children, Nina, Angela, Elisabeth, and Peter Eduardo, some of whom follow the
professional footsteps of their illustrious father and all of whom have the charm of their
parents.
I should also like to express WIPO's congratulations for their faultless organization -
due to excellent planning - to the other leaders of the Brazilian Group, including in
particular Carlos FROES, Gert Egon DANNIEMANN and all the LEONARDOS,
including, in alphabetical order, Flavio, Filipe, Gabriel, Gustavo, Luiz, Mauricio,
Thomas Othon, Thomas Francisco and Thomas Enrique.
The success of this meeting will be due, naturally, also to the efforts of the Bureau. I
already mentioned your President Edward ARMITAGE, your Secretary General,
Alfred BRINER and your Treasurer General, Gabriel FRAYNE. I wish to congratulate
them, as well as your Executive President, Donald VINCENT, and your Reporter
General, Geoffroy GAULTIER, on the excellent preparation, main condition of all
success. It is, unfortunately, impossible to mention everybody.
Mr. President, Mr. Secretary General,
Rio de Janeiro is a city that all foreigners want to know if they do not know it, and
want to re-visit if they do. And the Brazilians are so generous and charming. All this is
confirmed by the present conference for whose success, please accept, my ardent
wishes.
Thank you for your attention.
Muito obrigado por sua atenção.
89

Executive Committee
Council of Presidents
Report on the Sessions by:
Geoffroy GAULTIER
Reporter General
and
Thierry MOLLET-VIE VILLE
Assistant Reporter General
Council of Presidents
First Session
May 13, 1985
President: E. ARMITAGE
Executive President: D. VINCENT
Mr. D. VINCENT, Executive President, opens the session of the Council of Presidents.
Mr. M. LUTZ, Assistant Secretary General, calls the roll. The Council of Presidents
does not put forward any comment on the report and the resolutions from the
meeting of the Council of Presidents in Milan, which were published in Yearbook
1985/TI.
Members of Honour
Mr. D. VINCENT, Executive President, states that the Bureau is proposing that
Mrs. LUZZATI (Italy), Mr. ELZABURU (Spain), Mr. OPPENHOF (Federal Republic
of Germany), Mr. PATTISHALL (USA) and Mr. SIEMSEN (Brazil) should
be named as Members of Honour of AIPPI by the next meeting of the Executive
Committee, having regard to the eminent part that they have played in AIPPI.
The Council of Presidents shows its approval for those proposals by vigorous
acclamation.
91

Executive Committee
Administrative Session
May 13th, 1985
Executive President: D. VINCENT
Secretary General: A. BRINER
Reporter General: G. GAULTIER
Treasurer General: G. FRAYNE
Mr. LUTZ, Assistant Secretary General, calls the roll. Mr. Peter SIEMSEN, President
of the Brazilian Group, welcomes all the members of the Executive Committee.
Mr. D. VINCENT, Executive President, thanks Mr. SIEMSEN and the Brazilian
Group for their outstanding welcome and he opens this session of the Executive
Committee.
Mr. D. VINCENT informs the Executive Committee of the telegrams which,
through Mr. SIEMSEN, will be sent to the Brazilian Minister for Trade and Industry,
to the Governor of the State of Rio, to the Mayor of the City of Rio and to the
President of the National Institute of Industrial Property of Brazil.
Members of Honour
Mr. D. VINCENT, Executive President, states that the Council of Presidents approved
the proposal from the Bureau to name Mrs. LUZZATI (Italy), Mr. ELZA-
BURU (Spain), Mr. OPPENHOF (Federal Republic of Germany),
Mr. PATTISHALL (USA) and Mr. SIEMSEN (Brazil) as Members of Honour of
AIPPI, as they have indeed provided AIPPI with precious àssistance for many years.
The Executive Committee votes that Mrs. LUZZATI, Mr. ELZABURU,
Mr. OPPENHOF, Mr. PA'ITISHALL and Mr. SIEMSEN be named as Members of
Honour, by prolonged applause.
Report by the Secretary General
Mr. A. BRINER, Secretary General, presents his report regarding the açtivities of
AIPPI since the Paris Congress held in 1983 as follows:
1. Membership
The AIPPI at present counts 6000 members who are grouped in 42 National and
2 Regional Groups, with about 100 independent members. We can expect the number
92

of National and Regional Groups to become higher in the near future, and the new
candidates are expected to come from developing countries where the advantages of the
industrial property system in the development of trade and industry are being ever more
recognized.
The revised Regulations require that National Groups must seek the authorization of
the Bureau if they wish to admit as members persons having their professional or
business activity principally in another country. I have sorted out the persons who at the
time of the Paris Congress were members of a foreign group, and the Bureau has in all
cases ratified their membership.
Meetings of the Council of Presidents
The Council of Presidents met in Athens from 6-9 November, 1983, on the invitation of
the Greek Group. The meeting was set in lovely surroundings and in a charming
atmosphere. It fully reached its aims, to further the work of AIPPI and to bring together
the leading personalities of the Association. We had the pleasure of having with us, as
our honoured guests, Dr. Arpad BOGSCH and Dr. Klaus PFANNER from WIPO,
and in the framework of an Hellenic hour, when a draft of a new Greek patent law was
analyzed, we had the privilege of having with us the Greek Minister for Technology.
The Council of Presidents was again convened, for an emergency meeting, in Milano,
from 6-8 December, 1984, on the invitation of the Italian Group. We met with a
marvellous reception from our hosts, who in a very short time succeeded in providing us
with an efficient infrastructure in the friendly ambiance which our Italian hosts so kindly
provide for us every time.
Meetings of the Bureau
Beginning immediately after the end of the Paris Congress in 1983, the Bureau had four
meetings, and two of these should particularly be pointed out.
In May 1984 we met in Prague, on the invitation of the Czechoslovak Group, where
we encountered a warm welcome and where our work proved particularly effective.
One of the afternoons was devoted to a meeting with a delegation of the Czechoslovak
Group, with an interesting and enlightening exchange of thoughts. We further had the
pleasure of taking part in a highly enjoyable social programme. The visit to Prague
introduced a new practice of the Bureau, to visit one of our National Groups if possible
once every year, in order to strengthen the ties between the Bureau and our National
and Regional Groups.
The meeting of October 1984 in Geneva was another memorable occasion. We
convened at the WIPO on the invitation by Dr. Arpad BOGSCH, and we encountered
the hospitality and friendly welcome we so well know.
Apart from these particular occasions, the Bureau as usual met several times in the
framework of the meetings of bodies of the AIPPI, and this was the case for the Paris
Congress, the Council of Presidents meetings in Athens and in Milano, and meetings of
Special Committees in Geneva and in Paris.
Besides its normal routine business, the Bureau discussed new aims and practices in
order to render our association more effective and to give it new life. This is a long-term
objective which we intend to pursue with care and circumspection, but with determination
and consistency.
93

4. Activities of the General Secretariat
The enhanced activities of the Association called for a division of work within the
General Secretariat. My Assistant, Martin LUTZ, took over full sectors of work, such
as the formation and administrative instruction of committees and of representatives,
and taking minutes of the Bureau meetings. He will present his own report on his
activities.
Regarding my own particular domain, I will report on three fields which may be of
more than ephemeral interest.
Relations with National Groups.
The relations with the boards of the National Groups were excellent and cordial. I
came into closer contact with four groups. In October 1983 I was invited to Budapest by
the Hungarian Group to speak on the aims of the AIPPI and their implementation, and
I proposed plans for action which the Bureau has accepted as a guideline for its policies.
In May 1984 I had the pleasure of taking part at the Annual Assembly of the German
Association for Intellectual Property which is the shell within which our German Group
prospers. In June 1984 I was invited to Berlin by the National Group of the German
Democratic Republic, where I explained the necessity for breaking new ground in our
activities. In July 1984, the British Group kindly asked me to hold the ninth William
Henry Ballantine lecture, when I spoke on putting the AIPPI to work along the new
lines the Bureau had laid out. I was furthermore asked to Athens by our Greek Group,
toSão Paulo and to Rio de Janeiro by our Brazilian Group, and to Milano by our Italian
Group for the traditional preparatory visits before meetings.
All these invitations gave me excellent opportunities of talking about topical matters
of AIPPI and of more long-range matters, and to get the feed-back from the National
Groups which is so necessary for the work of the Bureau.
Relations to WIPO.
A further item I would like to mention in particular is that of our excellent and
friendly relations to the World Intellectual Property Organization. I have on many
occasions had the pleasure and privilege of conferring with its directing officers on many
questions of mutual interest and have invariably received their assistance and encouragement
whenever needed.
I would in particular like to express my thanks to Dr. Arpad BOGSCH for the
friendship he has shown us, and to let him, Dr. Klaus PFANNER and Dr. Ludwig
BÄUMER know how much we appreciate the cordial relationship between our
organizations.
Publications.
Eight volumes were published since the Paris Congress. Five of them are yearbooks,
which came out in rapid succession, and the sixth is a commemorative volume with the
speeches held on the occasion of the centenary of the Paris Convention. The seventh
contains the new Statutes and Regulations adopted in Paris, and the eighth is the
Membership List for 1984. After the Editor resigned in July 1984, the publishing work
was carried out by the General Secretariat.
The reorganization of publishing work was occasioned by the particular circumstance
that AIPPI had to acquire electronic equipment in order to be able to cope with the
evergrowing number of members. Since the General Secretariat must at all times have
immediate access to the latest information about members, it was decided that the
necessary apparatus should be located there. In addition, the rising number of
94

documents to be printed made it inevitable that the Editor should be located close to the
General Secretary's office to ensure the required cooperation.
The new electronic equipment was used to prepare the Membership List of 1984, and
the National and Regional Groups had been sent print-outs of the data stored to give
them the opportunity to bring them up-to-date. A new list will be published at the time
of the London Congress and it is planned thereafter to follow the normal three-year
rhythm as prescribed by the Regulations.
To end, I wish to express my warm thanks to the past Editor, Hans WEY, and my
admiration for the work he has done for the AIPPI. He has in many respects pioneered
new methods and policies. To name the most conspicuous, he was the first to collect the
required data on addresses, telephone and telex numbers of our members, and to store
them on a computer. The set-up of the Membership List is entirely his. If we now
endeavour to go a step further with our publications, this would not have been possible
without his long and dedicated service to our Association.
Report by the Assistant to the Secretary General
Mr. M. LUTZ, Assistant Secretary Genera!, presents his supplementary report on the
activities of AIPPI since the Paris Congress of 1983 as follows:
Independent Members
9 candidates from 6 countries have applied for membership as independent members.
Unfortunately, several independent members are considerably in arrears with their
annual subscription payment. Under rule 28.4 lit, a) and b) the Bureau regretfully has
to submit to the Executive Committee the suspension of some and the exclusion of a
very few independent members.
New Presidents
The Bureau of AIPPI welcomes the following new presidents of National and
Regional Groups:
Germany, Federal Republic of Ulrich KRIEGER
Argentina
Ernesto O'FARRELL
Australia
Neville J. ANDERSON
Belgium
Florent GE VERS
Canada
Donald A HILL
China
Jianxin REN
United States of America Jeremiah D. McAULIFFE
Spain
Hermenegildo BAYLOS-CORROZA
Finland
Keijo HEINONEN
France
Georges FOLDES
Great Britain
Donald VINCENT
India
Nawal Kishore ANAND
95

Japan
Mexico
Republic of Korea
German Democratic Republic
Switzerland
Czechoslovakia
USSR
Arabic Regional Group
Kyozo YUASA
Bjorn B. VADILLO
Dae SUK SUH
Johann ADRIAN
Felix H. THOMANN
Otto KUNZ
M. L. GORODISSKY
Latif HAKIM
Publications
The eight volumes published since the Congress in Paris are Yearbooks 1984/I, 1984/
II, 1984/Ill, 1984/TV, 1985/I, the Statutes and Regulations, a Membership List and a
commemorative volume on the centenary of the Paris Convention. Advance copies of
Yearbook 1985/IT have been distributed to the Delegates and Observers in Rio de
Janeiro.
Future Meetings
The next meetings of AIPPI are scheduled to be held as follows:
- 1986 - June 8-13 XXXHIrd Congress London
- 1988 - April 10-15 Executive Committee Sydney
- 1989 - June 4-10 XXXIVth Congress Amsterdam
- 1990 - November Executive Committee Barcelona
- 1992 XXXVth Congress Tokyo
Cooperation with other Organizations
The list of permanent representatives of AIPPI with other international governmental
and non-governmental organizations was published in Yearbook 1985/I.
The permanent representatives and in some cases specialists chosen among the
officers of working and special committees attended a great number of meetings in
particular at WIPO, UPOV, UNESCO, ICC, ATRIP, etc.
The Bureau will continue to publish in the Yearbooks reports of its representatives
on meetings attended if they are of general interest to AIPPI or one of its committees.
AIPPI has been invited on three occasions by the EEC to file statements on
particular issues (patent litigation, television without frontiers and community
trademark). These statements will be published in Yearbook 1985/Ill.
Report by the Reporter General
Mr. G. GAULTIER, Reporter General, summarizes the studies which have been
carried out by AIPPI since the 1983 Paris Congress, during the two meetings of the
Council of Presidents which were held in Athens in October 1983 and in Milan in
December 1984.
In Athens, the Council of Presidents studied the latest questions raised by revision
in the Paris Convention, the question of protection for computer software and the
question relating to a link between the Madrid Agreement and the draft Community
Trade Mark.
96

After a meeting between members of the Bureau and certain representatives of
WIPO in July 1984, the Council of Presidents of AIPPI, at its meeting in Milan,
approved studying a possible new system for the international registration of
trademarks. That study was prepared by a Working Committee under the Chairmanship
of Mr. TATHAM (United Kingdom) and Mr. HARLE (France). At its Milan
meeting, the Council of Presidents again looked at the question of the rules of the
Community Trade Mark, and the document drawn up by the Community organizations
and entitled "Television Without Frontiers" (the study had been prepared by the
Working Committee under the Chairmanship of Mr. GLOY [Federal Republic of
Germany]). Questions relating to the harmonization of industrial property rules were
also studied and were the subject of an investigation by the Working Committee
under the Chairmanship of Mr. SANTARELLI (France). Finally, after a report from
Mr. CLARK, Member of Honour, the Presidents looked at the question of revision of
the Paris Convention.
Mr. GAULTIER reminds the meeting of the nine questions which will have to be
discussed in Rio:
- Q 53: Influence of laws on restraint of trade or transfer of technology on know-how
agreements
- Q 57: Protection Of computer-software and integrated circuits
- Q 73: Legal and economic significance of protection by designs and models
- fl fl. Tru1emirkcz nd i'nniim'e.r nrnttetinn 1 ..........
- Q 82: Patent protection for biotechnological inventions
- Q 83: Legal and economic significance of protection by utility models
- Q 85: The Community Trade Mark and the draft regulations
- Q 88: International registration of marks
- Q 89: Harmonisation of certain provisions of the legal systems for protecting
inventions
Report from WIPO
Mr. Klaus PFANNER, Vice Director General of WIPO, wanted to clarify details
regarding the questions of harmonisation of legal systems that WIPO is preparing to
study and to which Mr. BOGSCH referred, in his speech at the opening session of this
meeting of the Executive Committee. Those questions relate to the grace period, the
right to the name of inventor, the formalities required in order to obtain a date as well
as other subjects (formalities to be observed in regard to the description and claims,
the right of filing, novelty...); the study relating to the harmonisation of legal systems
could also relate to problems relating to trademarks (three-dimensional symbols,
service marks, obligation of use, well-known marks. .
Report by the Treasurer General
Mr. G. FRAYNE, Treasurer General, puts before the Executive Committee AIPPI
receipts and expenditure in respect of the years 1982, 1983 and 1984. Mr. FRAYNE
notes an increase in expenditure. That is due in particular to the increase in the
97

number of Members of the Bureau since 1983 and the increased extent of their
activities, as well as those of delegates to other international organisations. Within the
terms of the Statutes, a financial controller should be appointed. Finally, in the light
of the increase in expenditure, it is advisable to envisage an increase in the subscription
payable to the Association, which had remained at the same level since 1974.
Following comments put forward by Mr. HAMBURGER (Austria) and Mr. LAN-
DAU (USA), Mr. GRUNDEN (Sweden) points out that the increase in expenditure
should be controlled in order for AIPPI to remain accessible to everyone.
Following a comment from Mr. ARMITAGE, President, Mr. GRUNDEN,
Mr. HAMBURGER and Mr. LANDAU acknowledge the considerable extent of the
activities of the Members of the Bureau and the AIPPI delegates.
Following remarks from Mr. GRETTE (Norway), Mr. GRUNDEN (Sweden),
Mr. HAMBURGER (Austria), Mr. KIRKER (Switzerland) and Mr. KUNZ-
HALLSTEIN (Federal Republic of Germany), a provisional budget in respect of
AIPPI expenditure for the year 1985 will be presented to the Members of the
Executive Committee.
(Continuation of the Administrative Session and the report from the Treasurer
General: page 138).
98

Executive Committee
First Working Session
May 13, 1985
President: E. ARMITAGE
Reporter General: G. GAULTIER
Chairman of the Committee: M. HOOL
Co-Chairman: C. MORCOM
Q 73: Legal and economic significance of protection by designs and models
Mr. ARMITAGE, President, opens the working session dealing with the question of
protection for designs and models. The visual appearance of industrial products is an
aspect of increasing significance in regard to the market distribution of goods;
however, the arrangements for protecting designs and models are complicated as they
involve a number of different legal systems: design law, copyright, unfair competition,
etc. Therefore harmonization of the systems in question is all the more difficult in that
area.
Mr. GAULTIER, Reporter General, summarises the background to this question
which was the subject of study in Toronto in 1979, Moscow in 1982 and Paris in 1983.
At the meeting of its Executive Committee held in Paris in 1983, AIPPI decided to
pursue its study on the following points:
How to correct the disadvantages involved in the application of the provisions of
copyright law to industrial designs and models in countries which have the system that
gives double protection?
In particular, how to resolve the question of technical drawings and three-dimensional
objects produced from such drawings?
How to improve international protection, in particular by amendments to the
Hague Agreement, by setting up a new international convention or by means of
systems of regional protection.
The National and Regional Groups submitted reports on these points (Yearbook
198411V); and a summary report was drawn up (Yearbook 1985/I).
Mr. GAULTIER calls on Mr. HOOL to speak, to present the report from the
Working Committee that he chaired with Mr. MORCOM.
Report from the Committee
Mr. HOOL, Chairman of the Working Committee, expresses his hearty thanks to the
members of the Committee and in particular the Committee Secretary, Mr. MAR-
CELLIN (France), for the work that they did in drawing up this report.
I. AIPPI, being aware of the advantages but also the disadvantages that the double
protection of designs and models by copyright law and by a specific law may cause,
considers it desirable that the countries which recognize double protection without
99

imposing a requirement for a certain creative quality on copyright protection, arrange
such protection in the following way:
- the legislation for copyright protection should institute a special system for works in
the applied arts, which are defined as industrial products in the broad sense, that is to
say including in particular objects of artistic craftsmanship;
- copyright protection should be afforded to such works for a reduced period which
could be fixed at 25 years;
- protection based on the specific law should be arranged in such a way that it cannot
exceed the period of protection afforded by the copyright law;
- copyright assignment would automatically involve assignment of the rights arising
under the specific law and vice-versa. Similarly, the grant of a licence in respect of the
copyright would automatically involve the grant of a licence in respect of the rights
arising under the specific law and vice-versa.
II. AIPPI, after having studied the question raised by certain countries, concerning
the relationship between protection for technical drawings and protection for threedimensional
objects produced from such drawings:
states that the difficulties which have arisen in certain countries are due to
circumstances under which case law applies copyright to the protection of purely
functional articles produced on the basis of technical drawings and that that question
is to be resolved at a national level;
recalls that, in accordance with the resolution passed at the Paris Congress (1983),
a design whose characteristics are dictated exclusively by a technical need should not
be protected by the specific law relating to designs and models; protection by way of
other legal systems is possible (for example laws relating to unfair competition);
makes the following recommendation: a technical drawing may be protected in
itself by the domestic law relating to copyright, but does not make any recommendation
regarding the point of whether protection for a technical drawing by means of
copyright should or should not be extended to the three-dimensional embodiment
thereof.
III. AIPPI confirms the need to improve protection for industrial designs and models
at an international level and puts forward the following conclusions:
It is first noted that extension of and improvement in international protection for
designs and models would be greatly promoted by harmonization in the domestic
systems protecting them. AIPPI refers on this point to the resolution which was
passed at the Paris Congress, which proposes a statute for the protection of designs
and models.
It would be advisable to adapt the Hague Agreement in its most recent version
(Act of 1960, which came into force in 1984), in order to increase the number of
parties adhering thereto. Such improvement which could be effected by amending the
Agreement itself or its rules of procedure would have to be investigated along the
following lines:
a) an increase (for example to 18 months) of the period within which examining
countries may communicate their refusal of protection for applications published in
the WIPO Bulletin;
100

the possibility of formally rectifying certain information set out on filing, prior to
publication;
a reduction in fees, the level of which has become a deterrent.
3. Independently of the Hague Agreement, the countries involved are invited to
examine the possibilities of working out a regional Convention which is set up under
conditions similar to those of the European Patent.
The broad lines of such a Convention could be as follows:
a single title, the validity of which would be subject to a single system, the effects of
which would be the same as the effects of domestic models and which, as from
registration, would be subject to domestic laws;
registration and publication of the model by a supranational authority which would
carry out a formal examination but not a substantive examination relating to novelty;
simplified formalities in respect of filing and registration; low fees;
designation in the filing of the countries in respect of which protection is requested;
publication of the model within the year following filing;
period of protection of at least twenty-five years.
IV. The study which has been made of this question has made it possible to identify a
large number of problems which arise out of the existence of the various means and
systems relating to the protection of industrial designs and models, and has also led to
the conclusion that the entire question of protection for industrial designs and models
must be subjected to a fundamental re-examination.
AIPPI therefore recommends that study of this question should be continued in
order to determine what is the most appropriate method for protecting designs and
models. The study should extend to all possible systems of protection.
Discussion
Mr. ARMITAGE, President, opens the discussion on the four points dealt with by the
Working Committee.
I. Double protection
Mr. ARMITAGE asks whether the study relates to all designs and models or only
to works in the applied arts.
Mr. GAULTIER, Reporter General, and Mr. HOOL, Chairman of the Working
Committee, make it clear that the proposals put forward by the Committee only apply
in regard to countries which, under the same conditions, afford double protection by
way of copyright and by way of a design law, without requiring any additional
condition in order to enjoy the benefit of protection by way of copyright. Consequently,
the proposals put forward by the Working Committee have little significance in
regard to countries which afford the second form of protection by way of copyright
only if the design and model has certain additional creative qualities.
a) Mr. MORCOM, Co-Chairman of the Working Committee, points out that, if it is
desirable to improve the protection afforded to designs and models, protection
101

thereof by way of copyright appears to be excessive; consequently, a specific system
for protecting designs and models should be provided.
Mr. A. BRAUN (Belgium) notes that it would be good to envisage a specific system
for protecting certain particular products; for example fashion articles which are
seasonal in nature and which consequently require quick and inexpensive protection.
Mr. KRIEGER (Federal Republic of Germany) raises the question of the starting
point for the period of protection for designs and models: creation or filing?
Mr. HOOL points out that Article 7.4 of the Berne Convention provides a period of
protection which is to be reckoned from the production of the work of applied art.
Mr. GIELEN (Netherlands) considers that certain works of applied art or certain
designs and models merit a longer period of protection than twenty-five years, and he
fears that a reduction in the period of protection to twenty-five years gives rise to the
danger of prejudicing certain other works which are protected by copyright.
In contrast, Mr. KRIEGER takes the view that designs and models could be
protected only for a period of twenty-five years, as provided for in Article 7.4 of the
Berne Convention. Following the comments put forward by Mr. THOMPSON (USA)
and Mr. MORCOM, the majority of members of the Executive Committee consider
that it is not appropriate for AIPPI to recommend to the States that the period of
protection for designs and models should be limited to twenty-five years at a
maximum.
Mr. GAULTIER reminds the meeting that there seems to be a need to provide
that protection based on a specific law is organized in such a way that it cannot exceed
the period of protection afforded by copyright law. For, if an article enjoys the benefit
of copyright protection and protection in respect of designs and models, the creator,
by virtue of copyright, will enjoy the benefit of protection for his lifetime and fifty
years after his death, then at the end of the forty-ninth year, his heirs will file
application for a design and will therefore enjoy an additional protection under the
design law, at a time when the copyright protection will have expired.
Following a remark put forward by Mr. KRIEGER, Mr. MORCOM considers
that it is necessary to provide, at least as an auxiliary measure, that assignment or
licensing agreements in the field of designs and models automatically involve assignment
or licensing both of the rights under the specific law and the rights under the
copyright law.
Mr. R. BLUM, President of Honour, points out that a general transfer of rights in
that manner may not relate to the "moral right" which is provided for by the copyright
laws as in general a moral right cannot be transferred. Mr. GAULTIER makes it clear
in fact that the provision applies only in respect of the patrimonial rights of the
authors, and leaves aside the question of moral right.
With that reservation, the Executive Committee decides to retain this provision put
forward by the Working Committee.
II. Industrial drawings and protection thereof
In actual fact this question raised two problems: the question of protection for
industrial drawings considered in themselves, when they are copied, and the problem
of protection for industrial drawings when three-dimensional objects are produced
from such drawings.
Mr. BEIER, Chairman of the Programme Committee, points out that this question
102

seems to be particular to some countries, but does not concern others. However,
Mr. SHORTT (Ireland) considers that AIPPI cannot be content with remitting a
solution to this problem to a purely national level; with Mr. THOMPSON (USA),
Mr. SHORTT considers that there is a need to study this question in greater depth.
The discussion relating to this difficult problem may be summarized along the
following lines.
It does in fact appear that there is a need to distinguish between two types of
industrial drawings:
The industrial drawing which represents an object which is not protected either by
design law or by copyright law; and
The industrial drawing which represents an object which is protected by design law
and/or copyright.
A. The discussion first related to the case of an industrial drawing which represents
an object which is not protected either by design law or by copyright (in particular for
the reason that that object does not have any aesthetic aspect but only functional
technical characteristics).
It seems that here too a distinction should be made between two situations.
1. When the industrial drawing faithfully represents the unprotected industrial object,
the industrial drawing does not in principle have any particular or aesthetic
aspect.
Consequently, it should be accepted that that industrial drawing cannot be
protected in itself either by design law or by copyright.
Under those conditions, copying or use of the industrial drawing would not
constitute an infringement.
However, Mr. SHORTT. points out that an exclusively functional and technical
industrial drawing of that kind would, nonetheless, merit a certain protection from
certain acts, in particular theft, violation of secrecy, etc. Thus, other legal systems
such as that relating to unfair competition for example should permit a certain degree
of protection for such industrial drawings which are not protected by design law (or by
copyright).
On the other hand, if an industrial object is produced in three dimensions from
such drawings, does such a production of that industrial object constitute infringement?
Since,' in the hypothetical case which is being studied at the present time, the
industrial object is not protected by copyright or by design law, the production or
construction thereof would not constitute an infringing act.
Here also however, it is possible to wonder whether certain constructions or
productions should not be the subject of sanctions by other legal systems such as the
system relating to unfair competition: that should be the situation in regard to the
production of an industrial object by virtue of theft of the industrial drawing or
violation in respect of technical secrets contained in the industrial drawing.
2. The second situation which is now envisaged is that, which is still within the
framework of unprotected industrial objects, of an industrial drawing which in itself
has a certain aesthetic aspect.
Indeed, Mr. BEIER points out that, in order to represent an unprotected industrial
object, the draftsman has a number of forms for expressing that object at his disposal,
103

and the draftsman can make an arbitrary choice between certain modes of setting out
drawings representing the elements of the industrial object; he may also mark his
drawing with his personality, for example by virtue of a personal stroke of the pencil
or a layout or outline, or by means of particular shaded areas. Thus, certain industrial
drawings, in their form of expression, may constitute a creation.
In that case, Mr. BEIER and Mr. GAULTIER point out that the creation of that
industrial drawing may enjoy the benefit of protection under the design law or
copyright if that creation satisfies the conditions which are imposed by those legal
systems. Mr. BEIER notes that protection is afforded only for particular or aesthetic
forms of that industrial drawing.
Consequently, copying or reproduction of the aesthetic industrial drawing will
constitute an infringement, within the terms of design law or possibly copyright.
However, if the unprotected object is produced in three dimensions from such
aesthetic industrial drawings, does that constitute infringement?
Mr. ARMITAGE and Mr. BEJER observe that, in that case, the production or
embodiment of the object does not in principle involve reproduction of the particular
forms or aesthetic aspect of the industrial drawing. Consequently, that production of
the object from the protected industrial drawing should not constitute an infringement.
In fact, Mr. BEJER points out that, if it were necessary to accept the opposite view,
extending the protection afforded to the industrial drawing to the object produced
therefrom, would give rise, if not to contradiction, at least to conflict with other laws
such as the patent law. Mr. ARMITAGE states that, if a technical drawing is
protected, it is protected only insofar as concerns the constituent elements of the
creation of the industrial drawing, but that the industrial drawing does not protect the
technical characteristics of the object, which appear in the drawing.
Mr. GAULTIER deduces, in the present hypothetical situation in which the
industrial object is not itself protected, that, since the production or construction of
the industrial object from a protected industrial drawing involves only reproduction of
the unprotected elements of the industrial object, there should not be infringement
therein.
On the other hand, Mr. BEIER also points out that, under certain circumstances,
the production or construction of an industrial object from an industrial drawing
which is protected could be the subject of sanction by other legal systems such as the
system relating to unfair competition.
3. A further question was raised.
Can an industrial drawing be protected when the aesthetic characteristics which
constitute the protected elements of the industrial drawing are exclusively dictated by
a technical necessity?
Mr. SCHAPER, Executive Vice-President, points out that an industrial drawing
which has both aesthetic and technical characteristics would however merit a certain
protection.
Mr. MORCOM points out that, at the Paris Congress held in 1983, AIPPI had
decided that a design or a model whose characteristics are dictated exclusively by a
technical necessity was not suitable for protection under the specific law relating to
designs and models.
104

Mr. ARMITAGE observes that, if a monopoly is afforded to a characteristic which
has both an aesthetic character and a technical character (which, in the present
hypothetical situation, is not protected by another legal system such as patent law),
competitors could no longer use that unprotected technical characteristic. Consequently,
it would be advisable to exclude from the protection afforded, aesthetic
characteristics which are dictated exclusively by a technical necessity.
However, Mr. ARMITAGE and Mr. SHORTT recognize that any industrial drawing
(whether it has only aesthetic characteristics which are dictated by technical
considerations or whether it has only functional and technical characteristics) should
be capable of enjoying the benefit of other legal systems such as the system relating to
unfair competition which in general makes it possible to penalise certain unlawful
acts, in particular theft or fraudulent copying.
The study relating to this point could be continued.
B. The second problem which arises out of the question of protection for industrial
drawings is the problem which occurs when the industrial drawing represents an
object protected by design law or by copyright, more particularly by virtue of its
aesthetic aspect or its particular forms.
1. If the draftsman faithfully represents the protected object in his industrial drawing,
the industrial drawing will not in itself have any aesthetic aspect and will therefore not
constitute a particular creation; however, since it represents the protected object, the
drawing will also involve the aesthetic aspect of the industrial object.
Under those conditions, the industrial drawing will not be protected in itself but
will be protected insofar as it comprises or represents the aesthetic industrial object
which is protected.
Consequently, Mr. BEIER points out, copying of such an industrial drawing would
constitute an infringement as in that case, copying would involve reproduction of the
aesthetic elements of the protected industrial object.
Mr. GAULTIER emphasises that the production of the object from the industrial
drawing, which bears the artistic form of the object, must constitute infringement
since such production involves reproduction of protected aesthetic or artistic forms.
2. An industrial drawing which represents a protected aesthetic object may also
constitute a creation under the circumstances which have been referred to above
(A.2.): the draftsman makes his own personal choice in the way in which he draws his
industrial drawing. Thus, the industrial drawing has two series of aesthetic characteristics:
its inherent aesthetic characteristics and the aesthetic characteristics of the
protected industrial object.
Consequently, that industrial drawing may be protected under two heads: it is
protected in respect of the aesthetic forms of the object that it represents and it is
protected in respect of the aesthetic forms provided by the draftsman.
Copying of such an industrial drawing would constitute an infringement for those
two reasons since copying will involve reproducing the aesthetic elements of the
protected object as well as reproducing the aesthetic elements of the industrial
drawing.
Mr. ARMITAGE and Mr. GAULTIER emphasize that production of the object
from the drawing will constitute an infringement. It is true to say that there should not
105

e infringement of the industrial drawing itself since the production of the object will
not in principle imply reproduction of the aesthetic elements supplied by the draftsman.
However, there will be infringement as the production of the object implies
reproduction of the aesthetic elements of the protected object.
3. The same further question as that which has been studied above (A.3.) was raised
in relation to the aesthetic characteristics of the industrial drawing and the object
when those aesthetic characteristics are exclusively dictated by a technical necessity.
The same solution should be employed here: design law or copyright should not
make it possible to protect a technical matter which is not protected by other laws such
as patent law. As Mr. BEIER points out, a frontier should be maintained between
those different areas of protection.
However, in this case also, other legal systems such as the system relating to unfair
competition should make it possible, under certain conditions, to penalise certain acts
relating to the industrial drawing and to the object produced therefrom.
C. Finally, the Executive Committee decides that protection for a technical drawing
should not in itself make it possible to prohibit the manufacture of the object
produced from that drawing, as such an extension of the protection afforded would be
likely to give rise to conflicts with the general conditions for protection in laws relating
to patents, utility models and designs.
In spite of the opposition from Mr. BEIER and Mr. COMBEAU (France) and in
the light of the questions which are on the agenda at the next AIPPI congress to be
held in London in 1986, Mr. MORCOM and Mr. THOMPSON consider that it is
necessary to continue with the study of this difficult question regarding protection for
industrial drawings.
III. The international system for protection
The members of the executive Committee do not have any comments to make on
the first two points of the report from the Working Committee regarding the
international system for the protection of designs and models: the need for harmonisation
of domestic systems and improvements in the Hague Agreement in its most.
recent version.
As regards the point of setting up a regional Convention, Mr. HAMBURGER
(Austria) considers that the period of protection should be limited to fifteen years. In
contrast, Mr. KRIEGER and Mr. GAULTIER consider that there is no use in AIPPI
recommending a particular period of protection, provided however that there is a
unified period.
Mr. GEVERS (Belgium) takes the view that it is desirable to avoid a proliferation
of international treaties. He considers that the points raised by the Working Committee
regarding a new regional Convention could be dealt with among the amendments
to improve the Hague Agreement.
In spite of the opinion put forward by Mr. BEIER, Chairman of the Programme
Committee, Mr. GRUNDEN (Sweden), Mr. HARRISON (United Kingdom) and
Mr. THOMPSON (USA) take the view that the study of an international system for
protecting designs and models should be continued; consequently, it would be
premature definitively to decide at this time on the points that the Working Committee
raised in relation to a regional Convention. Mr. MORCOM points out that this
question is in fact a complex one.
Consequently, and by a substantial majority, the Executive Committee decides not
106

to come to a decision on the various arrangements that the Working Committee had
envisaged for a regional Convention.
Mr. ARMITAGE closes the discussion on Question 73 and calls on the Working
Committee to draw up a draft resolution which will take account of the points made in
this session and which will be submitted to the last session of the Executive Committee.
107

Executive Committee
Second Working Session
May 14, 1985
Executive President: D. VINCENT
Reporter General: G. GAULTIER
Chairman of the Committee: A. LAIRD
Q 82: Patent protection for biotechnological inventions
Mr. VINCENT, Executive President, opens the second working session and calls on
Mr. GAULTIER, Reporter General, to introduce the question.
Infroduction
Mr. GAULTIER explains that biotechnology is concerned with all the techniques
which use living organisms such as animals, plants or microorganisms or which
produce therein organic changes by means of the method referred to as genetic
engineering, that is to say, modifying genes, in particular in animals or plants.
That involves either the creation of 'new products, new animals, new plants or new
microorganisms, or carrying out new processes for creating a living organism, or the
new use of plants, microorganisms or more generally biological material.
Thus, biotechnology covers all living beings which are made up of cells as well as
biological materials which are not formed by living beings but which have certain
similarities therewith (enzymes, viruses, plasmids, etc.).
Some ten years ago, AIPPI carried out an initial study but that remained restricted
to one sector in biotechnology, namely microorganisms. AIPPI was divided on the
question of whether microorganisms could be protected in themselves or if the
protection afforded should be limited to a process using microorganisms, for an
industrial application or result.
At the present time, considerable progress has been made in relation to genetic
engineering. Consequently, the study carried out should today relate to all the sectors
in biotechnology. It should be noted that WIPO organized an initial meeting, from
November 5 to 9, 1984, of a committee of experts on biotechnological inventions and
industrial property; that committee adopted a highly instructive report (document
BIOT/CE/I/3 of November 9, 1984).
It is certain that biotechnology can affect the very sources of human life, and for
that reason, there is some hesitation in accepting total application of patent law. On
the other hand, a particular question which arises involves the protection of plants by
way of the UPOV Convention.
Twenty-three reports had been submitted by the National Groups and were
summarized in the summary report. The Groups from Poland and the German
Democratic Republic made it clear that, in their respective countries, microorganisms
were not patentable per se and only processes for the production and application
thereof could be patentable.
108

Report from the Committee
Mr. LAIRD, Chairman of the Working Committee, sets out the Committee report.
The Committee noted that:
- patent protection exists in most states for certain inventions in the biotechnological
field,
- processes involving the industrial use of a living organism are in general patentable,
- microorganisms in themselves as well as biological materials in themselves, are
patentable in many countries,
- plants are patentable in some countries, and
- plants and even animals can also be protected in some countries by means of
specific laws.
The Committee recognizes that the development of new methods and procedures
has caused biotechnology to be of great economic importance, and observes that, in
order to encourage the development of the new techniques, there is a great desire to
protect biotechnological inventions by way of patents and to harmonize the patent
systems of the various countries.
The Comittee also recognizes that the application of novel techniques in biotechnology
could give rise to serious moral or ethical problems, but it takes the view that
such problems should be dealt with by means of other domestic laws. However, in
expressing its opinion regarding the patentability of biotechnological inventions
involving living organisms, the Committee has not examined the question of human
beings.
The Committee takes the view that biotechnological inventions should be protected
by the application of the existing principles of patent law and that there is no need to
create a specific law. Consequently, subject-matter in the field of biotechnology
should be patentable if it complies with the usual criteria for patentability.
In particular:
- There is no reason to consider an organism, whether it is a microorganism, a plant
or an animal, as being unpatentable subject-matter, solely because it is living or solely
because its genes have not been modified.
- Other biological materials such as plasmids, enzymes, etc. should be considered as
being patentable subject-matter:
- A process for preparing or using a living organism or other biological material
should be considered as constituting patentable subject-matter.
- There is no reason to exclude from patent protection, biotechnological inventions
relating to a particular type of products.
- Although protection for plant varieties under the UPOV Convention is a valuable
system of protection which should be maintained, it is essential that the novel
techniques used and the products which result therefrom in the field of creation of
plants and which can comply with the requirements in respect of patentability, can be
protected by means of patents.
- If a written description is sufficient to produce the living organism or other
biological material, there should not be any requirement for deposit; nonetheless
109

however, deposit should always be considered as fulfilling the requirement for
sufficiency of description of such material.
- As the release of deposited material could give rise to abuses, the resolutions that
AIPPI took at the Congresses in San Francisco and in Munich, in relation to
microorganisms, that is to say, the microorganisms should not be accessible to the
public until an effective right is in existence, release should be solely for the purposes
of research, the organism should not be transmitted to another party, the organism
should not be exported from the country of release and, in the event of violation, the
burden of proof falls on the person receiving the organism, should be applicable to
organisms and other biological materials in general, while recognizing that practical
problems will have to be dealt with in relation to certain organisms.
- There is no reason to limit the scope of protection by means of a patent in relation
to biotechnological inventions.
- The Committee considers that the application of those principles and the harmonization
of patent systems on the basis of such principles will encourage development in
biotechnology and will permit patent systems to develop in parallel with scientific
progress.
Discussion
Mr. VINCENT, Executive President, opens the general discussion.
Mr. STENGER (France) observes that the question which is being studied today
arises out of an anachronism as among the legislators and jurists who hesitated to
accept organisms are patentable per se for the reason that the technical means of that
period often did not make it possible to arrive at a sufficient description of the
invention, whereas nowadays the state in which science finds itself makes it possible to
describe and repeat the process for modifying a living organism. A representative
from the Group from the Federal Republic of Germany supports that point.
Mr. HAMBURGER (Austria) points out that in actual fact many countries accept
patentability of microorganisms per se, as well as other biological materials, including
plants per se.
With Mr. COHN (Israel), Mr. DE VISSCHER (Belgium) takes the view that
AIPPI should study the ethical and moral problems which would justify denying
patentability to certain inventions in the field of biotechnology. With Mr. THOMP-
SON (USA), it seems clear to him that a human being should be excluded from patent
law. However, Mr. THOMPSON makes it clear that medicaments should not be
excluded from patentable subject-matter.
Mr. VAN GENNIP (Netherlands), for his part, considers that there is no point in
AIPPI studying ethical and moral problems as notions of that kind vary not only from
one country to another but also from one time to another.
Mr. BEJER (Federal Republic of Germany) then points out that it is not for AIPPI
to investigate more particularly the problem of human beings. He considers it
necessary for AIPPI to affirm that, while biotechnology can give rise to serious moral
and ethical problems, all that is involved is applying the traditional rules which exist in
relation to patent law, to that technical area. Thus, most countries provide for
exceptions relating to public order or morality, in order to exclude certain inventions
from being patentable subject-matter. Accordingly, it is such criteria relating to public
110

order or morality that should fix the limit as from which certain inventions which fall
within the area of biotechnology should be excluded from patentability. Notions
relating to public order and morality have always been left to the discretion of
individual countries.
Mr. HUNT (Switzerland) takes the view that it is proper for AIPPI to seek to
protect or not to protect inventions, not from the point of view of their application or
their final destination but from the point of view of the qualities which are inherent in
the intellectual technical creation constituted by the invention.
For their part, Mr. HAMBURGER, Mr. STENGER and Mr. J. O'FARRELL
(Argentina) voice their approval of the point put forward by Mr. BEIER, as in
principle there is no particular reason, in relation to biotechnology, to make further
exceptions for the purposes of excluding certain inventions. Mr. MORCOM (United
Kingdom) points out that the notion of "morality" appears to be limited to human
relationships and that there is no doubt that it would be more appropriate to refer to a
broader concept which could embrace any other imperative reason.
Concluding on this point, Mr. LAIRD proposes amending the text from the
Committee to state that, if certain techniques in biotechnology give rise to serious
moral or ethical problems, such problems should be primarily regulated by patent
laws which, in most countries, provide for excluding from patentability inventions
which are contrary to morals or to public order. That amendment is adopted virtually
unanimously by the members of the Executive Committee.
Mr. HUNT considers it necessary to;make it clear that hiotechnoloical inventions
should not be excluded from being patentable subject-matter, irrespective of their
industrial application, more particularly in the foodstuffs, medical or chemical areas.
Mr. ARMITAGE, President, raises the question of protection for biotechnological
inventions in relation to plants: should such inventions be protected under the UPOV
Convention or may they also enjoy the benefit of protection under patent law?
Mr. BEJER and Mr. GAULTIER emphasize the difficulty involved in the question of
"double protection" in relation to plants and biotechnology.
a) Mr. GAULTIER points out the disadvantage of the system which is set out by the
UPOV Convention, which permits real "genetic plundering" of plant varieties. In
fact, the UPOV Convention provides that a variety is protected more particularly
when it is distinguished from another variety by one or more important characteristics.
The UPOV Convention does not provide for protection for a plant variety if it
depends, in regard to certain characteristics, on another plant variety. Consequently,
taking a plant variety whose creator enjoys protection in respect thereof, a competitor,
by simple modification to the genes of the protected plant variety (which will
give rise for example to a perceptible change in the colour of the flower), can create a
separate plant variety which will be the subject of protection and which will not
constitute infringement of the first plant variety whose creator enjoys protection in
respect thereof. Mr. GAULTIER takes the view that, under those conditions, it is a
matter of regret that plant varieties are not protected by the patent system which
includes a provision for a patent of dependency and which makes it possible to take
action against a person who improved an invention.
The solution would be to accept that a plant variety can be protected both by the
UPOV Convention and by patent law. However, such a system is contrary to Article 2
of the UPOV Convention which prohibits double protection of that kind for the same
botanical genus or species.
111

) According to Mr. BERNARD (USA) and Mr. LAIRD, if a plant complies both
with the conditions for protection as set out by the UPOV Convention and the
conditions set out under patent law, there is no reason for it to be excluded from
protection by patent law.
However, Mr. GAULTIER and Mr. LAIRD state that the question of double
protection can in actual fact arise only in a situation where a plant is obtained by a
patentable biological technique; in that situation, the biological technique and the
plant which results therefrom would have to be protected by patent law; that would be
the only exception that would have to be envisaged in relation to the prohibition on
double protection as set forth in Article 2 of the UPOV Convention. Mr. VON
PECHMANN (Federal Republic of Germany) agrees with that point.
Mr. HAMBURGER and Mr. STENGER ask if it would not be appropriate to go
towards a single system of protection and accept that all plants, even those produced
by a known technique, could be patentable.
Mrs. LOMIMI (Finland) points out that it is more appropriate to refer to "development
of new plants".
Finally, in relation to this question, Mr. LAIRD proposes amending the text from
the Working Committee so that it states that new techniques used and the products
obtained thereby in the field of the development of new plants and which are capable
of complying with the requirements in respect of patentability should generally enjoy
the benefit of patent protection. Therefore, prohibition on double protection should
not be maintained or provided for. The amendment is adopted unanimously.
Following remarks from Mr. HARRISON (United Kingdom) and Mr. HUNI, it is
made clear that sufficiency of description must be adjudged in relation to the man
skilled in the art and that, if the description is sufficient, deposit should no longer be
obligatory, in particular as regards repeating the invention. Following on from a point
put forward by Mrs. LOMMI, it is recognized that certain practical problems may
arise in relation to certain organisms.
The report from the Committee, when amended as indicated above, is unanimously
adopted by the members of the Executive Committee. The new form of the report will
be submitted to the last session of the Executive Committee.
112

Executive Committee
Third Working Session
May 14, 1985
Executive President: D. VINCENT
Reporter General: G. GAULTIER
Chairman of Working Committee 83: H. BARDEHLE
Chairman of Special Committee 89: M. SANTARELLI
Mr. VINCENT, Executive President, opens the third working session.
Q 83: Legal and economic significance of protection by utility models
Report from the Committee
Mr. BARDEHLE, Chairman of the Working Committee, sets out the report.
After having studied the reports submitted by the National Groups, the Committee
found that the great majority of the reports recognize the wish for protection for
technical developments by means of utility models. Such protection is an attractive
proposition in particular for small and medium industries. The Committee is in favour
of introducing protection by means of utility models in countries which hitherto do not
have that form of protection, and is in favour of the adaptation of existing utility
model laws.
AIPPI recommends the adoption of the following legal provisions for protection by
means of utility models.
I. Subject-matter of protection
Utility models should protect any subject-matter which is suitable for protection by
means of a patent. However, all chemical processes and products should be excluded.
II. Conditions in respect of validity
Novelty over all prior written or printed publications; and
Novelty over public prior use. Such use may be in any part of the world or
limited to the country in question.
2. The result of a creative effort to go beyond the state of the art but which is less than
the inventive activity required in order to obtain a patent.
III. Grace period
The same international grace period as that which is provided for patents, as
reckoned before the priority date.
IV. Description
The description of the subject-matter of a utility model shall be as complete as for a
patent.
113

Examination
At least a formal examination, that is to say, examination for conformity with the
formal rules, as well as with the definition of subject-matter which is suitable for
protection by a utility model.
Revocation
Provisions must be included for a procedure for revocation of a utility model at the
request of another party.
Duration
Between five and ten years from the date of national filing, in the case of utility
models subjected only to formal examination.
Scope of protection
The scope of protection should not exceed the following: the extent of the
protection afforded is determined by the terms of the claim. Nevertheless, the
description and drawings shall be used to interpret the claims
Effects of protection
The same as for patents.
Publication of a utility model
Immediately after registration of the utility model which, in the case of formal
examination, must not occur more than eighteen months after the priority date.
Cumulative protection for the same subject-matter
It is possible for the protection afforded by a utility model to be combined with a
patent, provided that an infringer is not in a worse situation by virtue of such
combination of protection, and provided that patents and utility models which are
filed on the same day do not cancel each other out.
Co-existence of a utility model and designs
Utility models and designs can co-exist in relation to the same subject.
Discussion
Mr. VINCENT thanks Mr. BARDEHLE, and opens the discussion.
Mr. ANDERSON (Australia) summarizes the essential provisions of the Australian
Law on Utility Models (see the Report from the Australian Group - Yearbook 1985/
II, page 127).
Following on from a comment by Mr. HAMBURGER (Austria), Mr. GRUNDEN
(Sweden) raises the question of whether it is really appropriate to favour setting up a
new system for protection by means of utility models. It could be sufficient to improve
the existing systems for protection in the field of industrial property. He takes the
view that, if there is felt to be a need for a new system, that would be to protect
functional forms.
Mr. BEJER (Federal Republic of Germany) and Mr. OFARRELL (Argentina),
for their part, consider that a utility model system should interest not only small and
medium industries but also developing countries. For, as Mr. COI-IN (Israel) points
out, a utility model system provides for quick and inexpensive protection. Mr. BEIER
declares that such a system affords effective protection for certain short-lived products,
the industrial or commercial advantages of which are quickly overtaken.
Mr. BEIER and Mr. THOMPSON (USA) add that, in a country where patents are
114

granted after long and difficult examination, a utility model system makes it possible
to provide for provisional protection, for the period of time for which the patent grant
procedure is taking place.
On that point, Mr. GRUNDEN replies that, to overcome the disadvantage of the
length of a patent grant procedure, it is only necessary to improve the provisions
relating to the grant of such patents in order to reduce the length of the grant
procedure, thereby also to avoid multiplying the forms of industrial property protection
available. In fact, as Mr. HARRISON (United Kingdom) puts it, it is not
appropriate for the disadvantages of certain domestic patent laws to be remedied by
way of fresh systems of protection.
Mr. GAULTIER, Reporter General, points out that setting up a utility model
system would make it possible to fill a gap in the law. In fact, industrial and
commercial life is made up of a certain number of minor innovations which merit
protection by virtue of their novelty and their utility. However, most of the time, such
innovations do not have sufficient inventive step. In order to protect such innovations
however, it would not be appropriate to reduce the level of inventive step required in
respect of a patent. The institution of a utility model would provide a suitable solution
by affording protection for those innovations. On the other hand, as Mr. GRUNDEN
stated, Mr. GAULTIER considers that, if functional and useful forms of a product
were protected by a utility model, the copyright and registered design systems would
not be diverted from their true aim to protect such functional forms. Thus, patents,
designs and copyright would not be downgraded and would continue to provide
effective protection for true inventions, works of art or the aeshetic appearance of
industrial articles.
I. Subject-matter of protection
Mr. SORDELLI (Italy) considers that a distinction should be made between
patents and utility models as the subject-matter of protection thereby is different. A
patent is intended to cover an invention, in other words a new idea for a technical
solution, whereas a utility model is not intended to cover "a small invention" but to
cover a product (which may be known per se) having a certain effectiveness or a
certain convenience of use.
Consequently, all technical processes should be excluded from utility models. For
those reasons, Mr. FIAMMENGHI (Italy) is not in ägreement with the present text of
the report from the Working Committee.
Mrs. SCHMIDT (France) points out that, if a utility model is considered as being a
"petty patent", it is then necessary to accept that any subject (whether a product or a
technical process) must be capable of enjoying the benefit of protection by a utility
model.
In order for it to be distinguished from the patent system, the utility model system
must have advantages, in particular in regard to lightening the requirements for
obtaining and for grant of a utility model (no requirement in respect of inventive step,
no examination). In contrast, if a utility model is intended to protect utilitarian forms,
only mechanical products could be protected by utility models, to the exclusion of all
processes and any other product.
a) Mr. BARDEHLE, speaking personally, and Mr. COHN, take the view that it
would not be appropriate to exclude certain products or processes from protection by
way of utility models as any technical creation merits protection. That is the case in
the field of electrical or integrated circuits, biotechnological creations and chemical
115

processes. Mr. BEIER points out that, if certain subject-matter were to be excluded
from protection by means of utility models, such a system would run the risk of losing
its attractiveness; in addition, the definition of subject-matter which can be protected
and subject-matter which is not protected by utility models runs the risk of giving rise
to difficulties in practical application.
Mr. GRUNDEN and Mr. HEINRICH (Switzerland) correctly point out that it
would be appropriate above all to be aware of the needs of the industrialists
concerned. According to the information collected by Mr. BARDEHLE, chemical
industries would not be interested in protection for chemical compounds or processes
by way of utility models. In contrast, Mr. COI-IN states that certain chemical undertakings
will be interested in a utility model system as it would make it possible to
protect certain creations which arè not always patentable, such as an improvement in
a therapeutic application, the selection of a chemical product from a family of
compounds, or the combination of two known chemical substances. Mr. BEIER
agrees with Mr. COHN.
b) In contrast, Mr. ABNETT (United Kingdom), speaking personally, considers that
a utility model should not protect all subject-matter. In relation to that point, he refers
to the utility model systems which are to be found in Japan and in the Federal
Republic of Germany and which exclude certain subject-matter and which operate
successfully. Thus, chemical processes and products would be excluded from utility
model protection. To use the expression employed by Mr. FOLDES (France), only
three-dimensional articles would be suitable subject-matter for protection by means of
utility models, to the exclusion of pharmaceutical and foodstuff products.
Mr. UTERMANN (Federal Republic of Germany) raises the question of whether
biological materials and microorganisms should be included in the chemical products
which are excluded from protection.
Mr. ABNETT points out that the question of subject-matter which is suitable for
protection by way of utility models also depends on the question of substantive
examination before grant of the utility model. He considers that there is little interest
in granting utility models which have not been examined; consequently, the application
thereof should be limited to simple technical areas such as mechanical products.
In contrast, creations in the field of biotechnology and integrated circuits are of a
certain degree of complexity and therefore require substantive examination.
With Mr. HUN! (Switzerland) and Mr. LANDAU (USA), Mr. HEIMBACH (Federal
Republic of Germany) agrees with the points put forward by Mr. ABNETT, as in
the chemical industry, a title which is granted without being examined beforehand is
of little interest.
Mr. ABNE'TT, Mr. BARDEHLE, Mr. HUNI and Mr. LANDAU propose stating
that, if a utility model is granted with substantive examination, any subject-matter
may be protected by such a title, but if a utility model is granted without examination,
then in that case it would be appropriate to exclude certain subject-matter such as
chemical processes and products.
Mr. GAULTIER replies that it does not seem to him that it is appropriate to define
the subject-matter of protection by a utility model by way of the nature of the
examination involved. In contrast, a utility model must be defined by the very nature
of its subject-matter.
Mr. VINCENT and Mr. BEIER propose continuing with the study of this difficult
question.
116

II. Conditions in respect of validity
The members of the Executive Committee do not have any particular observation
to put forward on the report from the Committee concerning the requirement for
novelty.
Mr. COHN considers that a utility model should cover a creation which results
from a creative effort to go beyond the state of the art but which is less than the
inventive step required in order to obtain a patent.
Mrs. SCHMIDT, Mr. HARRISON, Mr. KRIEGER (Federal Republic of Germany)
and Mr. MADEUF (France) correctly point out that it is very difficult to
evaluate different degrees in respect of inventive step. For, to take the expression
used by Mr. GAULTIER, inventive step is characterized in that the subject-matter is
not obvious to the man skilled in the art, and consequently there are not two degrees
of inventive step: either an invention is obvious or it is not.
Mr. GAULTIER observes that, in addition to the condition for novelty, a utility
model system could impose a requirement for technical advance or, to use the
expression employed by Mr. MADEUF, "the useful character of the technical creation".
In reply to a question from Mr. VAN GENNIP (Netherlands), Mr. BARDEHLE
points out that if a creation results from inventive activity, that creation can a fortiori,
enjoy the benefit of protection by way of utility models.
Mr. AOIKI (Japan), Mr. KRIEGER, Mr. SUJIMURA (Japan), and Mr. MITCH-
ELL (Canada) emphasize the difficulty involved in this question.
III. Grace period
Mr. BARDEHLE and Mr. WEY (Federal Republic of Germany) recall the resolution
that AIPPI adopted regarding the question of the grace period in respect of
patents (resolution of Question 75 at the meeting of the Executive Committee in
Moscow - Yearbook 1982/Ill, page 57, page 109 and page 164). The same resolution
should be applied to utility models.
IV. Description
The description of a utility model should satisfy the same requirements as the
description of a patent.
V. Examination
The requirement for formal examination did not bring forth any comment from the
members of the Executive Committee.
As regards substantive examination, Mr. BARDEHLE and Mr. BEIER recalled
that the very reason for setting up a utility model system was to obtain protection
quickly. Consequently, there should not be provision for substantive examination.
However, with Mr. BARDEHLE, Mr. MORCOM (United Kingdom) proposes
that the question of substantive examination should be left to the individual countries.
In turn, however, Mr. ABNETT, Mr. HARRISON and Mr. HEIMBACH take the
view that substantive examination is necessary for, without such an examination, a
utility model will only constitute a "weak" title which is of little interest to industrialists.
Mr. AOIKI points out that, in this country, substantive examination of utility
models has not prevented that system from being a success, even for small industries.
117

Revocation
Mr. BARDEHLE notes that the members of the Executive Committee have no
comment to make.
Duration
Mr. BARDEHLE states that the duration of the protection could be fixed at
between five and ten years from the date of filing and that, in countries where
examination takes a long time, the period of protection could be carried forward
accordingly.
Scope of protection
Mr. BARDEHLE sets out the rule adopted by the Committee, which is that set
forth in Article 69 of the European Patent Convention. Contrary to Mr. KRIEGER,
Mr. MITCHELL wonders whether claims should be required in a utility model.
Effects of protection
Mr. BARDEHLE states that the protection afforded by a utility model should be
the same as that afforded by a patent.
Publication
Mr. BEIER and Mr. COHN take the view that it should be made clear that grant of
the utility model should occur as soon as possible.
Mr. FIAMMENGHI (Italy) observes that, if the right arises as from the date of
filing, publication should occur as soon as possible. Mr. HAMBURGER points out
that an excessively long period should not be recommended as proprietors or national
Offices have a tendency to publish only on the last day of the period in question.
Cumulative protection for the same subject-matter
Mr. BARDEHLE states that cumulative protection by way of patents and utility
models should be possible, provided that it is not prejudicial to other parties and in
particular to infringers.
However, Mr. SORDELLI points out that, if, as under Italian law, a utility model
covers different subject-matter from a patent, cumulative protection is impossible, by
virtue of the difference in nature between those two titles.
Co-existence of a utility model and designs
Following a point put forward by Mr. HARRISON, Mr. MITCHELL points out
that, if the same article can be protected by a utility model and by a design, the fact is
that it has two series of features: one series of aesthetic features which are protected
by the design and another series of technical features which are protected by the utility
model. Consequently, it would not be unfair for an infringer to be found to have acted
unlawfully on those two scores. That is therefore a situation which is different from
the situation involving cumulative protection by a patent and by a utility model as, in
that case, two legal titles cover the same series of technical features.
Summary
Mr. GAULTIER summarises the discussion which has revealed the difficulties involved
in the question, more particularly by virtue of the fact that some countries do
not have a utility model system and among those countries which do, have such a
118

system, there are different conflicting concepts. However, the discussion has revealed
that AIPPI could advantageously study the institution of a utility model system, in
particular for the following three reasons:
- it provides for rapid and inexpensive protection of certain innovations which are not
suitable subject-matter for being patented, which appears to be an aspect of particular
interest for small and medium undertakings and the developing countries;
- it can fill a gap in the law as between patents for invention on the one hand and
designs and copyright on the other hand, thereby making it possible precisely to
define the areas covered by those forms of protection for creations;
- in certain countries, it makes it possible to enjoy the benefit of provisional
protection during the patent grant procedure.
Mr. VINCENT thanks Mr. GAULTIER and reminds the meeting that the Working
Committee will draw up a draft resolution which will be put to the last session of the
Executive Committee.
Q 89: Harmonization of certain provisions on the legal systems for protecting
inventions
Mr. VINCENT, Executive President, calls on Mr. SANTARELLI, Chairman of the
Special Committee, to speak.
Mr. SANTARELLI sets out the report from the Special Committee.
If there is one question which is not a new one, it is indeed the question of
harmonization of laws. As the Reporter General has very correctly pointed out, the
Paris Convention, in the last century, was an early attempt to achieve a uniform
patent law, throughout the world.
Since then, it is true to say that all the international or regional Conventions such as
the Madrid Agreement or the PCT are the expression of a need for harmonization of
the legal systems involved in the field of industrial property, the international vocation
of which is one of the basic principles.
What is new however is the initiative that WIPO has taken in undertaking, in
parallel with drawing up international conventions which open fresh paths for the
protection of the rights of creators, a study relating to the harmonization of certain
formal or substantive provisions in domestic laws, so as progressively to do away with
the differences that are sometimes considerable between legal systems and also to
render the practice of patent law uniform throughout the world.
Mr. BOGSCH, Director General of WIPO, and Mr. PFANNER, Vice-Director
General of WIPO, have emphasized the importance of these problems, and they have
supplied information about the questions which were on the agenda to be dealt with
by the next meeting of the Committee of Experts, namely: the period of grace for
disclosure of an invention prior to filing of a patent application, the conditions
regarding allotting a filing date to a patent application, and designating the inventor.
They also gave a glimpse of the study projects which will be examined in the future.
The Special Commitee has a double function to perform:
- Firstly, to study the work undertaken by WIPO and to prepare coments from AIPPI
on the drafts produced by the WIPO Committee of Experts, and
119

- then to determine the needs for harmonization which are felt by the users of the
systems, more particularly but not exclusively in the field of patents of invention, and
to undertake studies, the results of which will be communicated in particular to
WIPO.
The Committee will be so to speak a think tank on harmonization. The Committee
met for the first time in Rio and set itself two aims: to establish a list of subjects for
harmonization in respect of patents as well as an order of priority, and to determine
the working methods of the Committee and in particular the methods of studying the
subjects selected.
I. Regarding the selection and order of the subjects for harmonization
Harmonization of legal systems is a very broad subject which embraces virtually all
industrial and even intellectual property. The subjects that the Committee can
consider constitute an eternal study, and the odds are that Committee 89 will not
disappear from the agenda of AIPPI for a long time. Under those conditions, the
Committee decided firstly to concentrate its attention on the problem of harmonization
of patent law systems, which in that respect goes along the same lines as the
WIPO working programme.
1. The criteria on the basis of which the Committee tried to select the questions to be
harmonized and the order of priority thereof are essentially three in number:
First of all, there must be a real need on the part of users of the patent system. That
means that the differences between domestic legal systems must be considerable and
substantial and must be the cause of difficulties, uncertainty or additional cost for
users of the systems (for example the differences between conditions in respect of
novelty - strict novelty, relative novelty - which often give rise to difficult problems
when protection is being sought abroad).
Then, to determine the order of priority of the subjects requiring harmonization,
there must be reasonable prospects of arriving at a general concensus. The Committee
would like to arrive at concrete results quickly.
Consequently, for the moment we should leave on one side subjects which would
involve revision of doctrinal and jurisprudential conceptions in the various countries.
That does not mean to say that the Committee will in future not have to deal with
subjects of substance such as the subject which has already been investigated by
AIPPI: Question 69 Interpretation of claims.
However, as an initial stage, the Committee considers it preferable to look at
subjects such as rendering the formalities of filing and presentation of patent applications
uniform, on which an agreement should be quickly reached and the harmonization
of which would make day-to-day life easier for practitioners.
Finally, harmonization should make it easier to carry out projects for the automation
of Patent Offices. In fact, there is at the present time a tendency on the part of the
large Patent Offices in the world to envisage dealing with and storing patent
applications by way of data processing. Harmonization should make it possible to
achieve a greater degree of uniformity in the documents which are submitted to the
Patent Offices as well as the procedures for dealing with such documents within the
Offices.
2. Based on the foregoing criteria, the Committee drew up a list of subjects to
consider. Obviously, the Committee retained those subjects which are already on the
120

WIPO agenda. The list drawn up comprises eighteen subjects which are graded in
order of priority, and we are grateful to Mr. PFANNER for his assistance with the list.
The subjects in question are as follows:
(1) Minimum requirements for allocation of a filing date
(2) Time limits for meeting filing requirements
(3) Requirements for naming the inventor
(4) a. Content and structure of a description
Provisions relating to drawings
Provisions relating to abstracts
(5) Drafting the claims (form and content and types of claims)
(6) Unity of invention
(7) Novelty
(8) Duration of patents
(9) Publication at 18 months
(10) Exclusion from patentability (and subject-matters which cannot be considered as
constituting an invention)
(11) Protection for a product of the patented process (and reversal of the burden of
proof)
(12) Scope of the exclusive rights (in particular imports)
(13) Right of prior personal use
(14) Due dates and frequency of annuities or maintenance fees
(15) Inventive step
(16) Industrial application or utility of the invention
(17) Sufficiency of description
(18) Formalities relating to transfer of patent rights
II. The working methods of the Committee
The number, variety and complexity of certain subjects mean that the Committee
cannot have the ambition of itself dealing with all the subjects selected, without
including those which could be subsequently added.
The Committee therefore proposes:
a) dealing with certain subjects itself. That will certainly be the case with the first
questions which will be on the WIPO agenda as the AIPPI delegates will have to
become involved in the very near future in the work being done by WIPO. Furthermore,
that will permit the Committee to look for the best method of working.
On particular subjects noted by the Committee, it will be appropriate for a Working
Committee to be appointed, to bring together the comments from all the Groups of
AIPPI, using the usual working methods employed by AIPPI.
The Groups will be consulted by means of a questionnaire drawn up by the Special
121

Committee. The questionnaire will take either the PCT or the European Patent
Convention as its base reference, and the National Groups will be requested to
analyse the differences in comparison with their respective domestic legal system, as
well as their opinion on the desirability of harmonizing domestic systems on that
point.
b) in relation to other subjects, to propose to the Bureau that an independent
Committee should be set up, which will operate like the other Working Committees of
the Association. However, the Special Committee will perform a co-ordination
function in relation to the latter, for example by co-operating in drawing up the basic
questionnaire which is to be sent to the National Groups.
The relationship of the Special Committee with WIPO
As harmonization of laws is at the very centre of the matters with which WIPO is
concerned, it is obvious that Committee 89 will have to co-operate closely with WIPO.
In particular the Committee will have to find out the WIPO view regarding the
selection and the priority of the questions which are to be the subject of harmonization.
The Committee will also have to co-ordinate with WIPO the work being done by
the Committees which may be set up to study the selected points. The members of the
Special Committee will be able to have direct contact with the directorate of WIPO so
as to permit rapid communication. That moreover is what happened in Rio where the
special Committee had in-depth discussions with Mr. PFANNER, Vice-Director
General of WIPO.
Finally, in the realm of harmonization of legal systems other than patent systems,
for example in respect of trademarks, the Special Committee will propose, when such
questions are on the agenda, procedures whereby they could be studied, for example
by setting up suitable committees.
Mr. VINCENT expresses his heartfelt thanks to Mr. SANTARELLI and congratulates
the Committee on the work that it has done.
Mr. FIAMMENGHI (Italy) observes that the question of utility models and the
question of suppressing patents of addition, as in the European Patent Convention,
could be added to the list of points for harmonization.
122

Executive Committee
Fourth Working Session
May 15, 1985
President: E. ARMITAGE
Reporter General: G. GAULTIER
Assistant to the Reporter General: T. MOLLET-VIEVILLE
Q 57: Protection of computer-software and integrated circuits
Mr. ARMITAGE, President, opens the fourth working session and calls on
Mr. G. GAULTIER, Reporter General, to introduce the question of protection of
computer software and integrated circuits, which is being discussed by an Executive
Committee of AIPPI for the first time.
Introduction
Mr. GAULTIER recalls the work done by AIPPI and the way in which the question has
developed.
More than ten years ago, AIPPI had already studied the question of computer
programs. AIPPI had taken the view that, until a suitable system sui generis was
established, computer programs had to be capable of enjoying the benefit of copyright
protection, if necessary by way of a liberal interpretation of the existing laws in that
respect.
AIPPI had expressed the wish that a draft international treaty for protection sui
generis of such subject-matter and draft model provisions should be prepared under the
auspices of WIPO.
WIPO had then drawn up a draft model law after consultation with experts, in
pursuance of which computer software was protected without any obligation of
depositing same, for a period of twenty five years from the date of creation thereof.
WIPO had also prepared a draft international treaty.
In fact, following a first meeting of the Committee of Experts in November 1979, it
became apparent that the Governments seemed to want an international document of
that kind. The draft treaty was examined at the second meeting of the Committee of
Experts in June 1983.
In the meantime, the urgency of the need for legal protection has quickly become
felt. Faced with a gap in the law, practitioners have made use of the existing legal
systems. Thus, in some domestic case law, the copyright system has been applied to the
protection of computer software. Some countries have even amended or were preparing
to alter their copyright laws in order to adapt it to the protection of computer
software. Thus, on December 12, 1980, the United States adopted an amendment to
their copyright law, relating to computer programs. It is under those conditions that, at
the meeting held in June 1983, the Committee of Experts brought together by WIPO
decided to reserve judgment on the question of what was the best legal method of
123

providing protection for computer software and to investigate whether the existing
copyright systems permitted computer software to be adequately protected.
AIPPI then set up a Special Committee under the Chairmanship of Mr. HOINKES,
Assistant to the Treasurer General and Mr. MOLLET-VIEVILLE, Assistant to the
Reporter General. On August 9, 1983, that Committee sent a questionnaire to the
National Groups.
In November 1983, in Athens, the Council of Presidents of AIPPI noted that case law
and doctrine seemed to accept protection for computer software by means of copyright
systems as that made it possible to provide immediate protection therefore. However,
the Council of Presidents noted certain difficulties in regard to adapting those copyright
systems to computer software.
It is for that reason that it was decided to put this question of protection for computer
software on the agenda of the meeting of the Executive Committee for Rio. Following
on from working guidelines from the Reporter General, 25 Groups submitted reports
which were summarised in the summary report (Yearbook 1985/I, pages 7, 39 and 71).
Since then, the Experts have met for a third time under the auspices of WIPO and
UNESCO, in February and March of 1985. The Committee of Experts noted that
copyright systems provided effective and immediate protection for computer programs,
even if some difficulties still occurred.
In addition, in particular following the law of November 8, 1984 in the United States
of America, on protection for semiconductor chips, WIPO took the view that there was
a need to prepare an international treaty for the protection of integrated circuits. A new
Committee of Experts is to meet in November 1985 to study the draft treaty for the
protection of integrated circuits.
Report from the Committee
Mr. T. MOLLET-VIE VILLE, Chairman of the Working Committee, expresses thanks
to the members of the Working Committee and in particular Mr. U. BLUM, Secretary
to the Committee, Mr. R. ABNETT and Mr. H. BARDEHLE, who were good enough
to give their very helpful support in preparing this report.
A. Protection of computer software
The Committee noted an increasing tendency to protect computer software by means
of existing copyright systems. Therefore, the Committee studied the problems which
arise by virtue of applying such systems of copyright protection to computer software
and more especially computer programs.
I. Elements of computer software
Computer software comprises the functional analysis of the problem in question,
detailed operational specifications, the program (in its "source" or "object" form), and
auxiliary documentation for facilitating comprehension and use of the program.
The Committee took the view that, except for algorithms per se and the functional
analysis in so far as it only constitutes an abstract idea, all the elements of computer
software could be protected by domestic and international copyright systems.
However, those computer software elements will only enjoy the benefit of such
protection if they comply with the conditions imposed by domestic copyright laws and in
124

particular if they have a certain degree of originality. Consequently, the result of such
domestic requirements is that a certain number of programs will not be protected by
domestic copyright laws.
On the other hand, the Committee considered that an unpublished program should
also be capable of enjoying the benefit of such protection.
The nature of the right
In pursuance of the provisions of Article IVbis of the Universal Copyright Convention
of Geneva and Articles 8 et seq. of the Berne Convention, the Committee took the
view that the author or proprietor of a program enjoys the benefit of an exclusive right
to authorize use of his program. That is therefore a simple right to prevent copying, but
not an exclusive right constituting a true monopoly which can be set against all other
persons; thus it could have been compared to the Anglo-Saxon "copyright" rather than
to the "author's right" which is to be found in some European countries.
The scope of the right; prohibited acts
Copying of a program is prohibited. Identity of two programs leads to the presumption
that the second program was copied from the first. However, proof that the
second program was created independently of the first program may be established by
any means, in particular when the first program had not been published or disclosed.
Copying is also prohibited when it occurs in substantial fashion.
In pursuance of the Berne Convention and Article IVbis of the Universal Geneva
Convention, a program constitutes an adaptation of or an improvement in an earlier
program when the essential features of the earlier program are to be found in a
recognizable fashion in the adapted or improved program. Use and exploitation of the
adapted or improved program remains dependent on the rights of-the author or
proprietor of the earlier program.
However, the Committee took the view that the author or proprietor of a program
should not be able to prohibit adaptation of or improvement in his program, for the
user's own needs.
The Committee considered that the provisions of Article V2. of the Universal
Conventiôn relating to compulsory licensing of translations of works in a foreign
language should not apply to programs.
Indeed, the notion of "translation" as it is traditionally understood in that international
Convention does not seem to be applicable to the various operations involved
in programs.
However, if the possibility of compiling a source code in the form of an object code
and vice-versa or if the possibility of rewriting a program using one language (for
example BASIC) in another language (for example PASCAL) had to be considered as a
translation within the terms of the international text, such a compulsory licence would
then give rise to the danger of ruining the fundamental interests of authors or proprietors
of programs.
i) Any form of use or copying of a program (including storing, loading and
running), irrespective of the means or media used, must have been authorised by the
author or his successors in title.
It must be possible for such forms and means of use or copying to be freely laid down
in an agreement.
However, the user of a program must always be allowed to take back-up copies.
125

d) ii) The scope of the right afforded to the author or the proprietor of a program as is
provided for at the present time by international copyright conventions is not certain.
The Committee believed that domestic copyright laws should clearly specify the
scope of protection afforded to the author or proprietor of a program, which is the
option that the international conventions leave to the parties thereto.
IV. Moral right
Unlike the Universal Convention, Article 6bis of the Berne Convention requires the
member countries (with the exception in particular of the USA and USSR) to maintain
certain moral rights for the author, even if the author has assigned all his patrimonial
rights.
Such moral rights to be enjoyed by the author fall into two classes: the right to claim
authorship of the work, and the right to resist any modifications which are prejudicial to
his honour or reputation.
In regard to the exploitation of programs, it appeared to the Committee:
- that the right to claim authorship should not include the right to require the name of
the author or authors necessarily to appear on all copies of the software,
- but that the author should retain the right to put a stop to any false attribution of
authorship, and
- that the author could validly renounce his right to claim authorship.
The Committee took the view that a modification in a program which would have an
adverse effect on the honour or reputation of the author thereof should effectively be
open to sanctions within the terms of Article 6bis of the Berne Convention, orby means
of other systems.
V. Duration
In a desire to arrive at a working compromise, the Committee accepted the provision
of Article 7.4 of the Berne Convention whereby a program should be protected by copyright
laws for a period of twenty-five years from the production thereof.
VI. Formalities
Taking account of the fact that, contrary to the provisions of the Universal
Convention, Article 5.2 of the Berne Convention requires the member countries
(excluding in particular the USA and USSR) to afford protection without any
formality, the Committee accepted that a program is protected as from its creation. It is
for the author or the proprietor to prove by any means the date of creation of the
program and the content thereof at that date.
The Committee noted that, in spite of certain difficulties in application, deposit of the
program, even non-official and optional, would make it easier to provide such proof of
creation of the program.
VII. In conclusion, the Committee noted that the application of domestic or international
legal systems in respect of copyright seemed to permit immediate and inexpensive
protection for computer programs, which is necessary in order to safeguard the
interests of the authors of programs.
However, the Committee took the view that a study of the consequences of applying
copyright laws to computer programs revealed the necessity to clarify and adapt
domestic laws and the two international copyright conventions.
126

The Committee took the view that, while appropriate interpretation under copyright
systems continues to provide protection for computer programs, there is a need to
improve, if necessary by way of a particular system or by means of specific provisions,
the conditions for the protection of computer programs, which will become clear from
experience and technical development in this field.
Consequently, the Committee proposes that the study should be continued, without
excluding the possibility of setting up a specific system for the protection of computer
programs and for the protection of other software elements.
B. Protection of integrated circuits
Mr. MOLLET-VIEVILLE observes that, although certain Groups of AIPPI looked
at the question of protection for integrated circuits, it has not been possible to collect a
great deal of information. It is for that reason that, while waiting to see the draft
international treaty for the protection of integrated circuits, the Committee has drawn
up the following observations:
The study envisaged by AIPPI relates to protection of the products which are formed
by integrated circuits (in themselves, whether they include software or not). The study
should be carried out separately from study of the question of the protection for
computer software.
The Committee noted the financial and commercial importance of integrated circuits
and the relative ease with which they can be copied. The Committee therefore
thinks that suitable protection should be sought.
Patent protection does not appear to be sufficient because the creation of an
integrated circuit often does not necessitate an inventive step.
By virtue of their functional or utilitarian character, integrated circuits and the means
of manufacture thereof do not seem to be such that they can be adequately protected by
copyright or by means of designs and models.
Protection by way of agreements or rules against unfair competition do not appear to
be sufficient to prevent certain uses of integrated circuits and the means of manufacture
thereof.
Under those circumstances, should more complete protection be afforded to an integrated
circuit by means of other existing or future systems, such as possibly a new
specific system or by way of the utility model system?
Another point is whether an integrated circuit should have certain qualities before
enjoying the benefit of protection.
This aspect also concerns the question of whether the rights in respect of an
integrated circuit should be more limited in regard to scope or duration than those
envisaged in other areas of industrial property.
Finally, the Committee takes the view that it is necessary for AIPPI to reaffirm:
- its traditional wish to collaborate in seeking the best systems of protection and in
establishing uniform international relationships between the greatest number of
countries, and
- its adherence to the basic principle of equality of treatment for nationals and for
foreigners.
127

Discussion
Mr. ARMITAGE congratulates the members of the Working Committee for the
excellent report which has just been submitted. He then opens the general discussion.
Mr. PFANNER, Vice-Director General of WIPO, confirms indeed that the copyright
systems which are in existence at the present time provide immediate protection
for computer software. However, copyright systems do not appear to be sufficient. It
would be appropriate no doubt to continue the work in order to improve protection
for computer software.
A. Protection of computer software
Regarding the elements of computer software
Mr. COHN (Israel) and Mr. SHORT!' (Ireland) take the view that the concepts of
an algorithm (whether it is considered in itself or in relation to an application) and
functional analysis would ment more detailed consideration.
Mr. MOLLET-VIEVILLE observes that, from a technical point of view, it is
difficult to give a quick explanation of such software concepts and that copyright will
protect the form in which the algorithm or the functional analysis is expressed, but it
will not protect the technical content of the functional analysis or algorithm (whether
it is considered in itself or in regard to application thereof).
Mr. GUILGUET (France) takes the view that there would be the danger that a
definition of the concepts of an algorithm and functional analysis would be rapidly
overtaken by technical development and consequently it is better to retain general
definitions.
Mr. GUILGUET also considers that it is appropriate to leave domestic legislators
the option of determining what are the elements of software which are protected by
copyright, as well as defining the qualitites required in order for them to be protected
(novelty, personal character, originality, etc.).
Regarding the nature of the right
Following the point made by Mr. BRAUN (Belgium), Mr. KUNZ-HALLSTEIN
(Federal Republic of Germany) and Mr. SJOSTROM (Sweden) consider that it
should be made clear that the right to prevent copying does not prevent independent
creation of the same program.
Mr. DE VISSCHER (Belgium) takes the view that it would be useful to make it
clear that the holder of the rights in respect of the program may decide on and
determine the conditions under which his program will be disclosed.
Mr. KUNZ-HALLSTEIN and Mr. SHORT!' state that the holder of the copyright
in respect of a program may be either the actual author of the program or a proprietor
who has lawfully acquired it or a successor in title.
Regarding the scope of the right and prohibited acts
Mr. UCHIHARA (Japan) states that rights in respect of adaptation, improvement
or copying, which are afforded to the user, may be exercised only insofar as the user
has lawfully received the program.
Mr. MACKLIN (Canada) points out that adaptation of or improvement in a
program for the user's "own" needs necessarily implies his commercial or professional
needs but not his "private" needs alone.
128

IV. Regarding moral right
Mr. SHORTT and Mr. UCHIHARA take the view that the moral right which is set
forth in respect of copyright should not be applied in respect of computer software and
programs. Mr. ARMITAGE considers indeed that moral right is not a fitting consideration
in this area.
However, Mr. E. O'FARRELL (Argentina) observes that, if computer software
and programs are subject to copyright, the moral right as set forth in Article 6bis of
the Berne Convention necessarily also applies to computer software and programs.
With Mr. KEEFAUVER (USA), he considers that it is proper for AIPPI to study and
regulate the question of moral right insofar as it is a fitting consideration in the field of
computer software and programs.
Mr. ABNETT observes that moral right comprises two elements: a right to claim
authorship or paternity and a right to honour or reputation. Those two elements must
be considered separately, while taking account of the technical nature of the creation
in the computer software field.
As regards the right to claim authorship, Mr. E. O'FARRELL recalls that, in some
countries, the author is prohibited from renouncing his moral right and consequently
his right to claim authorship. Mr. KEEFAUVER thinks that such problems relating to
the right to claim authorship of the work are relatively rare and he agrees that AIPPI
cannot reasonably require an author to renounce his right to claim authorship.
The members of the Executive Committee are widely split on the question of
whether it would be appropriate for AIPPI to recommend that the prohibition on
renouncing the right to claim authorship should be abolished in countries where that
exists.
Mr. E. O'FARRELL points out that the right to claim authorship of a work must
also permit the author to be able to invoke his capacity as such as in relation to other
parties such as scientific circles or future employers.
As regards the right to honour and reputation, Mr. ARMITAGE and Mr. GAUL-
TIER note that, in regard to computer software, there is little chance that a
modification in a program could adversely affect the honour or reputation of the
author thereof.
Consequently, with Mr. UCHIHARA and Mr. PRIMAK (Canada), Mr. GAUL-
TIER considers that there is no need to amend the second clause in Article 6bis of the
Berne Convention, which could be applied only in exceptional cases when that
measure would then be justified.
V. Regarding duration
Mr. HAYHURST (Canada) and Mr. MACKLIN observe that a duration of protection
for computer software, that would be greater than 25 years, would in fact give rise
to little disadvantage.
In contrast, Mr. HARRISON (United Kingdom) and Mr. UCHIHARA consider
that, as it falls into the field of technical creations, computer software should not
enjoy the benefit of a period of protection which is longer than other industrial
property rights such as patents or designs.
Mr. KEEFAUVER would like the period of protection for computer software to be
fixed on the basis of an existing positive rule. Thus, the Berne Convention leaves
countries the option of protecting some works for 25 years only, as from the creation
thereof.
129

However, Mr. HAYHURST, Mr. KOKTVEDGAARD (Denmark), Mr. MOR-
COM (United Kingdom) and Mr. PRIMAK take the view that the period of 25 years
provided for in Article 7.4 of the Berne Convention could not be applied to computer
software as that Article relates to photographic works and works in the applied arts
whereas computer software would rather constitute a literary writing. Consequently,
if a period of 25 years were wanted for computer software protection, the Berne
Convention would have to be amended. However, according to those speakers and
Mr. PFANNER, such revision of the Berne Convention appears to be difficult,
dangerous and in any case premature. Mr. UCHIHARA in turn takes the view that it
is not appropriate to exclude such revision in the Berne Convention.
Following an observation from Mr. ARMITAGE, Mr. GAULTIER reminds the
meeting that in principle the Berne Convention provides protection for the author
diiring the lifetime of the author plus 50 years after his death. Such a period may
appear to be poorly suited to the field of computer software. A limited period of
protection of 25 years is set forth by the Berne Convention only in relation to
photographic works and works in the applied arts.
Consequently, AIPPI should recommend a solution similar to that of Article 7.4 of
the Berne Convention which provides a reduced minimum period of protection, but
with the option for the member countries to afford a longer period of protection.
Regarding formalities
The members of the Executive Committee do not make any comment on this part
of the report from the Committee.
Conclusion
Mr. GAULTIER summarizes he discussion which has shown that, if the choice of
applying copyright was a solution which could be employed in the short term, it
nonetheless threw up difficult problems. Consequently, in a long-term study, AIPPI
could continue to study the question of protection of computer software, without
excluding the institution of a specific system.
B. Protection for integrated circuits
The members of the Executive Committee have no comment to make on the
observations put forward by the Working Committee on this question.
130

Executive Committee
Fifth Working Session
May 15, 1985
President: E. ARMITAGE
Reporter General: G. GAULTIER
Chairman of the Working Committee: A. THRIERR
Q 80: Trademarks and consumer protection
Mr. ARMITAGE opens the working session and calls on Mr. Alain THRIERR to
present the report from the Working Committee of which he is Chairman.
Mr. Main THRIERR recalls that, at the Paris Congress held in May 1983, AIPPI
decided to continue with its study of the question of trademarks and consumer
protection on the following two points (Yearbook 198411, pages 81, 162 and 245):
- What are the sanctions and measures which are found to be appropriate to counter
possible deception of consumers upon assignment or licensing of a trademark?
- To what extent is the principle of free chnie nd free use of the mark, which is the
very basis of trademark law, affected by provisions relating to marketing and labelling
of goods and how is it possible to arrive at a reasonable delimitation of those two
areas?
Mr. THRIERR explains that the Committee recalled that, in that resolution,
AIPPI, after having affirmed that a trademark, by virtue of its nature and its
economic-legal functions, is the property of the undertaking which applies and uses
the mark and that consumers cannot therefore claim any direct right over the mark,
had emphasized that marks should not be misused to the detriment of consumers.
A. Trademark assignment and licensing
I. The Committee recalls that:
- trademark assignments and licence correspond, from the point of view of
trademark owners, to an economic necessity and that they are moreover generally
accepted in the various legal systems,
- if such assignments or licences are not to be subjected to excessively rigid or
excessively restrictive conditions, care should be taken to ensure however that such
operations do not have the result of misleading consumers about the quality or the
geographical origin of the goods which are offered, under the assigned or licensed
mark (resolution adopted in Paris, Yearbook 1984/I, pages 83, 164 and 245), and
- if the function of quality does not appear among the functions which are legally
protected by trademark law (corrections in the resolution adopted in Munich,
Yearbook 1979/I, pages 461, 463 and 465), the fact that consumers look for a constant
quality in a trademarked product leads to a consideration of whether legal provisions
should not be adopted in order as far as possible to ensure that a purchaser cannot be
misled in consequence of trademark assignment or licensing.
131

The Committee points out however that, in such a situation, the cause of a
purchaser possibly being misled is not the sign or trademark itself but the fact that it is
used in relation to certain goods (which are modified in respect of their quality or
produced in a different location). In almost all legal systems, the misleading use of a
mark is liable to be the subject of penalty under the law relating to unfair competition.
Indeed, that law applies when consumers are misled about the quality or geographical
origin of goods. The misleading use of a mark constitutes an unlawful act for which the
perpetrator thereof is responsible under civil or criminal law.
Action in respect of unfair competition and action in respect of civil responsibility
may therefore be considered as effective ways of preventing consumers from being
misled. In addition such actions have the advantage that they respond with a much
greater degree of flexibility to the wishes and needs of consumers, than trademark
legislation could do. In addition, it would be possible to envisage extending the right
to go to law to consumer associations, as has already been done in some countries.
However, those solutions do not exclude the possibility of additionally envisaging
the inclusion in trademark laws of fresh provisions which are aimed at protecting
consumers. From such a point of view however it would be necessary to ensure not
only that the measures envisaged are suited and appropriate to the desired aim but
that they are also compatible with the principle whereby a trademark may be freely
assigned or licensed.
To take up this question point by point, the view of the Committee is as follows:
1. that the owner of a trademark must enjoy the right to assign it without the
undertaking to which it was related (principle of free assignment).
However, care should be taken to ensure that such an assignment does not result in
consumers being misled about the quality or geographical origin or other essential
characteristic of the goods.
It is for the legislators in each country to select, from the measures referred to
below, those which seem to be the most appropriate for protecting consumers from
being misled, as well as defining the conditions under which they are carried into
effect:
Nullity of the assignment of the trademark, which should not also involve cancellation
of the trademark registration.
Refusal to enter an assignment in the Trade Mark Register if it is clear from the
face of the documents in respect of such assignment that the mark, by virtue of the
assignment, can only be used in a misleading fashion by the new owner thereof. The
consequence of such refusal to record a trademark assignment is that the assignment
cannot be held against other parties.
Legal action seeking to prevent the assignee from using the mark in a misleading
fashion.
AIPPI on the other hand considers that forfeiture of the mark and cancellation
thereof from the Register would constitute an excessively severe sanction.
2. The owner of a mark must have the right to grant other parties licences for working
the mark or to authorize working thereof by undertakings economically related
thereto, provided that use of the mark by licensees or by economically related
undertakings does not result in consumers being misled about the quality, geographical
origin or other essential characteristic of the goods.
132

Here too, the legislator in each country must be free to choose the measures which
appear necessary to protect consumers from being misled, as well as defining the
conditions under which they are carried into effect. It should be made clear however
that, in this context, the risk of consumers being misled arises directly from the
conditions under which the mark is used by the licensee or by the undertaking which is
economically related to the owner of the mark. Accordingly, cases in which such a risk
could be discovered by the Trade Mark Office, on the face of the documents, would
be extremely rare.
For those reasons, only the measures referred to below should be envisaged, in the
case of misleading use of a mark by a licensee or by an economically related party:
Nullity of the grant of a licence or the authorization to use the mark, the
consequence of which would be that use of the mark by the licensee or by the
economically related undertaking could not be invoked by the owner of the mark.
Legal action aimed at preventing the licensee or the economically related undertaking
from using the mark in a misleading fashion.
An obligation on the assignor to impose suitable conditions for ensuring that the
quality of the goods produced by the licensee or by the undertaking economically
related to the owner will correspond to the instructions of that party.
In contrast, the Committee considers that the measures set out below are not
suitable:
Validity of the grant of a licence should be made subject to its being recorded in
the Trade Mark Register.
Examination of licensing agreements by the Trade Mark Office.
Obligation under all circumstances for the licensee or for the economically related
undertaking to supply goods of the same quality as the quality of the goods supplied
by the owner of the mark.
Obligation under all circumstances for the licensee to apply to the goods a notice
stating that the mark has been licensed.
B. Relationship between informative labelling of goods and Tiademark Law
(Informative labelling or marking of goods should not be confused with applying
distinctive signs such as a mark, commercial names etc. to the article or to the
packaging thereof.)
The Committee notes that it is becoming more and more frequent, for examplein
the field of food products, pharmaceutical products, cosmetic products and articles in
common use, that legal provisions are being brought in to make it mandatory to use,
on labels or on other supports applied to the article or the packaging thereof,
informative notices regarding the characteristics of the product, the area of use
thereof, etc. (informative labelling).
The Committee recognizes that the use of informative labelling, if limited to the
information which is actually necessary for consumers and if it does not require
excessive effort on the part of consumers, both from the point of view of content and
from the point of view of comprehension of such information, can make the market
133

more open and above board and can thus give the consumer considerable assistance at
the time of making a choice. It should also be emphasized that, in many sectors,
trademark owners already provide such information voluntarily.
III. However the Committee points out that such rules should not restrict the basic
principle of trademark law which provides that the use of a mark is optional. Indeed,
as it stands at present, trademark legislation only confers a right to apply a mark but it
does not involve any overall obligation to apply a mark to goods.
At least in countries with a free market economy, the decision as to whether or not
to use a mark to market goods or services and the ways in which the mark is to be used
should be left to the free initiative of each undertaking (Yearbook 1984/I, pages 44,
164, 211).
IV. The Committee emphasizes in particular that, if a domestic legislator decides, in
the interest of consumers, to make informative labelling of goods mandatory, such a
regulation should not:
be in principle instituted within the framework of trademark law as such law only
governs the right to apply trademarks,
contain any overall obligation to distinguish goods or services by applying a mark
or include rules requiring the choice of a particular mark,
encourage the downgrading of existing marks into generic terms by virtue of
provisions requiring the use of "designations which are usual in the course of trade",
push the trademark into the background in such a way that its capacity for
distinguishing goods or services from one undertaking from those of another undertaking
is reduced, and
affect the economic value of the trademark in such a way that the property right is
adversely affected in substance; in some countries that could even give rise to serious
difficulties from the point of view of constitutional law.
V. The Committee therefore considers that in each case the domestic legislator must
consider informative labelling from two points of view:
- Does the labelling, having regard to the goods in question, relate to information
which is necessary for consumers?
- Do the rules in respect of labelling unjustifiably threaten the freedom of undertakings
to choose and use a trademark?
Finally, the Committee stresses the harmful consequences that could arise in regard
to consumers out of a policy of degrading trademarks when trademarks permit
consumers to arrive at a clear and quick choice.
Discussion
Mr. ARMITAGE opens the general discussion.
Mr. OTAMENDI (Argentina) explains the opposition on the part of his Group to
the resolution proposed by the Committee in regard to control for consumers in the
event of a trademark assignment or licence. He takes the view that AIPPI should
recall that the function of denoting quality does not appear among the functions which
134

are legally protected by trademark law. In addition, AIPPI should not support the
view that the fact that a consumer looks for constant quality in the trademarked
product would result in an examination as to whether legal provisions should not be
adopted in order to ensure as far as possible that a purchaser cannot be misled in
consequence of a trademark assignment or licence.
Mr. OTAMENDI confirms that the owner of a trademark must enjoy the right to
assign it without the undertaking to which it was related (principle of free assignment).
The same must also apply in regard to trademark licences.
However, Mr. OTAMENDI maintains that AIPPI must not recommend the measures
envisaged by the WQrking Committee. He would like the AIPPI resolution to
set out the following:
- "AIPPI takes the view the consistency of a certain level of quality is a question
which is the direct responsibility of the owner of the mark or possibly also his licensee.
It may be noted that, if the level of quality is reduced, that will very probably weaken
the value or the reputation of the mark, which will be the most effective sanction
against the owner and possibly his licensee."
- "AIPPI takes the view that a change in quality in the article is not unlawful per se
and may even be indirectly imposed by State rules (for example price control,
prohibition on imports beyond a certain quota, etc.)."
"What is unlawful is the article which is of a quality different from that described r
promised in the labelling, advertising or other way of identifying that article. In that
case it should be recommended that domestic laws prohibit such attitudes, but that
would not fall within the realm of trademark laws."
- "AIPPI takes the view that transfer and licensing of a mark should not be affected
by the use that the assignee or licensee will make thereof in the future, without the
express authorisation of the previous owner or licensor."
Mr. MORCOM (United Kingdom) and Mr. J. E. O'FARRELL (Argentina) support
the proposition that Mr. OTAMENDI has just put forward.
Mr. FRAYNE, Treasurer General, Mr. GAULTIER, Mr. McAULIFFE (USA)
and Mr. J. O'FARRELL recall the resolutions that AIPPI had adopted in Munich and
in Paris. It had been said that a trademark did not necessarily perform a function in
respect of quality, it only permitted consumers to expect a certain degree of consistency
in the quality of the goods or services offered. Consequently, a trademark does not
guarantee a quality but constitutes a simple presumption of consistency of quality, for
the consumer.
Mr. McAULIFFE and Mr. J. O'FARRELL recall the resolutions adopted by
AIPPI in Paris, whereby it had been recognized that trademark law in itself afforded
protection to consumers.
Mr. McAULIFFE adds that consumers certainly have rights but that those rights
can be exercised only a posteriori, in particular in relation to assignments or licences.
Therefore, the right of consumers cannot directly affect the constituent elements of
the trademark right.
Mr. FRAYNE, Mr. GAULTIER, Mr. McAULIFFE, Mr. SONI (Mexico) and
Mr. DE VISSCHER (Belgium) recall the basic principle of freedom to assign or
licence a mark. Those speakers point out that the fact that consumers are misled and
suffer harm as a result arises not out of the assignment or licensing agreement but the
use which is made of the mark.
135

On the other hand, Mr. FRAYNE and Mr. McAULIFFE observe that, if a change
in quality is found in the marked goods, those goods will no longer be purchased, and
that is the best sanction against the holder of the trademark rights. However,
Mr. VIDA (Hungary) observes that there is in that respect a real conflict of interests
as between trademark holders and consumers.
Now, a trademark is made for the consumer and it must therefore satisfy the needs
of the consumer. For, if a trademark does not fulfil the demands of consumers, they
will forsake it, the mark will no longer have any market value and the owner thereof
will not derive any interest from it. It is in that sense that trademark law must be
integrated into the more general body of consumer law. Consequently, Mr. VIDA
supports the sanctions set forth by the Working Committee in its report.
Mr. A. BRAUN (Belgium) recalls that the Paris Convention sets forth sanctions
against a misleading mark. It is the public interest that sanctions should be applied
against the misleading of consumers, whether the consumers are misled in that way by
virtue of the mark itself or as a consequence of a transfer or licence.
Mr. BEIER (Federal Republic of Germany) recalls that, at the Paris Congress,
AIPPI decided that "having regard to the trust that consumers generally put in a
trademark, suitable and sufficient precautions should however be taken to ensure that
consumers are not misled in consequence of an assignment or licensing". Under those
conditions, the consequences of that principle should be accepted and assignments or
licences which would give rise to the danger of misleading the public should be the
subject of sanctions. Finally, Mr. BEIER observes that, in a certain number of
countries, a trademark cannot be assigned without the goodwill, and that is an
important exception to the principle of freedom to assign or licence a trademark, to
which certain speakers referred earlier.
Nevertheless, Mr. E. O'FARRELL and Mr. DE VISSCHER observe that, even if
the sanctions envisaged by the Working Committee in its report are given by way of
indication, they do not constitute effective sanctions.
Thus, those sanctions relate to the assignment or the licence and consequently they
will not make it possible to put a stop to the misleading use of the designation which
had been registered as a trademark. Mr. FRAYNE points out that it would be unfair
for a change of address or establishment to mean that the owner of a trademark sees
his rights reduced, for the reason that the geographical origin of the products would
no longer be the same.
Mr. DE VISSCHER notes that the sanction of cancellation of the assignment of the
mark is impossible for, in law, cancellation of an assignment entails restitution of the
advantages received by the parties. Now, after misleading use of a mark by the
assignee, the assignor will regain only a valueless mark.
Cancellation of the assignment of a trademark is therefore not a good sanction, and
the same applies in regard to cancellation of a trademark licence.
Mr. MORCOM agrees with what has just been said and considers that the sanction
of refusing to record an assignment in the Trade Mark Register is unacceptable.
Mr. SONI and Mr. DE VISSCHER take the view that, if a licensor is subject to the
obligation to ensure that his licensee respects his instructions regarding the quality of
the goods, such obligation is incompatible with the obligation which provides that the
licensee is required to supply goods which are of the same quality as those supplied by
the owner of the mark. Mr. THRIERR points out that the obligation which is put on
the licensor to impose suitable conditions in order for the quality of the goods
136

produced by the licensee to correspond to the instructions of the licensor derives from
the draft of the Community Mark.
Mr. GAULTIER summarizes the discussion. It does not seem that the sanction for
misleading consumers can relate to assignment or licensing of the mark, but it must
relate to the actual use of the mark in order to be effective. He recalls that AIPPI has
always maintained the view that a trademark constituted an indication of origin,
offered only a presumption in respect of consistency of quality of the goods offered,
but did not guarantee either quality or consistency of quality.
By a wide majority, the Executive Committee approves the observations made in
support of the proposition put forward by Mr. OTAMENDI.
Mr. ARMITAGE asks the Working Committee to prepare a draft resolution for
submission to the last session of the Executive Committee.
137

Executive Committee
Second Adminisfrative Session
May 15, 1985
Executive President: D. VINCENT
Secretary General: A. BRINER
Assistant to the Secretary General: M. LUTZ
Mr. VINCENT, Executive President, opens the administrative session.
Members of AIPPI
After a presentation by Mr. VINCENT and Mr. BRINER, the members of the
Executive Committee are unanimous in approving recognition of the Indian Group.
The same applies to the Mexican Group which was the subject of an amalgamation
at law.
After a comment from Mr. MITCHELL (Canada), the Executive Committee
unanimously approves recognition of nine new independent members.
Mr. LUTZ reads the list of independent members who have been suspended and
the members who have been excluded due to failure to pay their subscriptions.
Invitation
Mr. L. DURAN (Spain) puts the proposition to AIPPI that his Group should host the
meeting of the executive Committee of AIPPI in the aufumn of 1990, in Barcelona.
After warm applause, Mr. VINCENT expresses his grateful thanks to the Spanish
Group for the invitation.
The Statutes
Mr. LUTZ, Assistant to the Secretary General, sets out the alterations that the
Bureau is proposing in the Statutes of AIPPI (see Yearbook 1985/I, pages 107, 111
and 117).
Following the discussion which took place at the meeting of the Council of
Presidents in Milan in December 1984, Mr. LUTZ explains that the statement of
object of AIPPI should include a reference to intellectual property rights and in
particular to copyright, when they affect industrial property.
The members of the executive Committee are unanimous in agreeing to propose
that amendment to the Statutes at the next General Assembly of the Association.
As regards the new quorum proposed for meetings of an Executive Committee,
Mr. J. O'FARRELL (Argentina) considers that, if the quorum is not reached, it
would be desirable for nonetheless at least one working session to be held.
138

Regulations
Mr. LUTZ proposes that the questions relating to reports, the list of members and the
costs of distributing publications should be centralized in the hands of the Secretary
General (see the detail of the proposed amendments - Yearbook 1985/I, pages 110,
115 and 121).
Mr. G. CLARK, Member of Honour, and Mr. G. FRAYNE, Treasurer General,
want the functions of the editor also to be amended in the Statutes.
For their part, Mr. KRIEGER (Federal Republic of Germany), Mr. MITCHELL
(Canada) and Mr. TENGELIN (Sweden) consider that the Regulations could not be
altered without amending the Statutes. Now, it would be preferable not to amend
them at this stage but to continue to apply them, in order to gain useful experience in
that respect.
On the other hand, and in contrast to the views expressed by Mr. CLARK and
Mr. FRAYNE, Mr. R. BLUM, President of Honour, Mr. KRIEGER and
Mr. TENGELIN take the view that the responsibilities of the Editor should not be
reduced for he takes on a heavy burden and as a counterpart thereto he must have
certain responsibilities.
Finally, Mr. R. BLUM, Mr. MITCHELL and Mr. TENGELIN recognize that the
Secretary General is in charge of controlling and co-ordinating the questions of
reports, lists of members and costs of distributing publications. Consequently, those
questions can be centralized in his hands.
At the request of Mr. VINCENT, the proposed amendments to the Regulations
(Yearbook 1985/I, pages 110, 115 and 121) are adopted by the Executive Committee
unanimously less 11 votes against and 2 abstentions.
Mr. VINCENT closes the administrative session.
139

Council of Presidents
Second Session
May 16, 1985
Executive President: D. VINCENT
Secretary General: A. BRINER
Treasurer General: G. FRAYNE
Chairman of Committee 67: G. CLARK
Mr. VINCENT, Executive President, opens the second session of the Council of
Presidents.
On behalf of the Members of the Council of Presidents, he welcomes the new
Members of Honour, Mrs. LUZZATI (Italy), Mr. ELZABURU (Spain),
Mr. OPPENHOF (Federal Republic 'of Germany), Mr. Pattishall (USA) and
Mr. SIEMSEN (Brazil). On behalf of Mrs. LUZZATI and the other Members of
Honour, Mr. ELZABURU expresses their thanks and their gratitude.
Editor
In response to a statement from Mr. M. LUTZ, Assistant to the Secretary General,
and after observations put forward by Mr. ARMITAGE, President, Mr. BRINER,
Secretary General, Mr. CLARK, Member of Honour, Mr. COI-IN (Israel),
Mr. GAULT (New Zealand) and Mr. VINCENT, the Council of Presidents decides to
propose to the Executive Committee that Mr. Meisser (Switzerland) be appointed
Editor until the London Congress (unanimously except for 1 vote against).
The Council of Presidents observes that there is no reason to appoint one or more
assistants o the Editor, before the London Congress (unanimously except for 1 vote
against) but that the Editor could as a matter of fact be sure of the collaboration of two
assistants.
Administrative questions
Mr. A. BRINER declares to the Council of Presidents that the List of members of the
Association will have to be published every three years, before each Congress. Thus,
a fresh List of Members will be published at the beginning of 1986.
Mr. M. LUTZ points out that the reports from the National Groups of AIPPI about
the questions which will be on the agenda of the London Congress must be submitted
to the Secretary General, to the Reporter General and to the Chairman and Secretary
of the respective Working Committees, not later than November 30, 1985.
Following an observation from Mr. KRIEGER (Federal Republic of Germany),
Mr. GAULTIER (Reporter General) states that for various reasons the working
guidelines for the London Congress and the report of the Executive Committee
meeting in Rio could only be drawn up at the end of July and the beginning of August
1985.
140

Mr. LUTZ asks the Presidents to let him have any suggestions regarding the
question of the delegates of AIPPI who are desigrated more particularly according to
the location at which the meetings of the other international organisations are held.
Q 67: Revision of the Paris Convention
Mr. G. CLARK, Member of Honour and Chairman of the Committee recalls the
work done by AIPPI since the Paris Congress which was held in 1983. AIPPI
discussed this question at the meetings ôf the Council of Presidents held in Athens in
October 1983 (Yearbook 1984/Ill pages 8, 50, 56, 96, 102 and 144) and in Milan in
December 1984 (Yearbook 1985/lI, pages 39, 79 and 124).
Mr. PFANNER, Vice-Director General of WIPO, states that no proposal regarding
the essence of the problems involved has been put forward since December 1984. All
that has happened are that negotiations have taken place to try to ascertain what
would be the best ways of convening another session of the Diplomatic Revision
Conference.
Mr. FRAYNE, Treasurer General, reminds the meeting that, during the last
session of the Diplomatic Conference, a proposal relating to Article 10 quater had
been negotiated between the two groups of countries which were opposed on that
question, by two representatives who were also Members of AIPPI.
Mr. FRAYNE considers that that proposal would have to be supported by AIPPI.
Mr. PFANNER confirms that the proposal had not been really discusscd at the last
session of the Diplomatic Conference but that it is still on the record.
The finances of the Association
Mr. D. VINCENT, Executive President, sets out the estimated budget prepared by
Mr. FRAYNE for 1985. Having regard to the greater number of Members of the
Bureau and the increase in the activities of those Members and AIPPI delegates,
Qxpenditure has certainly increased. Under those conditions, it would be appropriate
to envisage increasing the subscription to the Association.
Mr. KIRKER (Switzerland) and Mr. PATTISHALL, Member of Honour, approve
the increase in the activities of the Members of the Bureau. Mr. HORVATH
(Hungary) and Mr. TENGELIN (Sweden) appreciate the opening and the meetings
of the Bureau, more particularly at the National Groups.
Mr. COHN (Israel), Mr. GRETTE (Norway), Mr. HARRISON (United Kingdom)
and Mr. TENGELIN express their appreciation for the quality of the work done by
the Bureau and again their trust in its Members. Mr. HARRISON and Mr. HOR-
VATH state that it would be appropriate to continue to improve the conditions under
which AIPPI reports on the results of its work.
Mr. HORVATH and Mr. PATI'ISHALL approve the estimated budget as presented.
Mr. GRETTE and Mr. TENGELIN would like a greater degree of analysis of
the figures involved and a triennial budget.
Mr. GRETTE and Mr. KIRKER declare that the expenditure is broadly justified
by the work done by AIPPI but that such expenditure should be controlled and even,
in accordance with the points made by Mr. COHN and Mr. GEVERS (Belgium),
reduced (in particular as regards the costs of publications and travelling expenses).
141

Mr. ELZABURU, Member of Honour, takes the view that, having regard to the
AIPPI reserves, it is not appropriate to envisage a reduction in the quality of the work
done by AIPPI and the Association publications.
Mr. COHN and Mr. GEVERS think that AIPPI should try to find additional
income.
Finally, if the subscriptions are to be increased, Mr. GEVERS and Mr. KRIEGER
(Federal Republic of Germany) make the point that it is still necessary to ensure that
the levels of subscription do not discourage potential Members and even present
Members.
Mr. D. VINCENT thanks the Members of the Council of Presidents.
142

Executive Committee
Sixth Working Session
May 17, 1985
President: E. ARMITAGE
Reporter General: G. GAULTIER
Chairman of Working Committee 53: K. JORDA
Chairman of Special Committee 85: F. K. BEIER
Q 53: Influence of laws on restraint of trade or transfer of technology on know-how
agreements
Mr. ARMITAGE, President, opens the working session.
Mr. GAULTIER, Reporter General, reminds the meeting that in Melbourne, in
1974, AIPPI had established the doctrine of protection for know-how. At the Paris
Congress in May 1983, AIPPI considered the influence of rules relating to competition,
on know-how agreements. Know-how is a transmissible economic asset which is
the property of the undertaking which developed it and which is to be protected from
being acquired, used or disclosed in an irregular fashion. Agreements for the
transmission of know-how are agreements sui generis and the laws relating to restraint
of competition should be applied to know-how agreements only if they substantially
reduce the level of competition or have an effect which is contrary to the national or
international economic interest.
In its Paris resolution, AIPPI had taken the view that the following clauses should
not be prohibited: exclusive transmission of know-how to the receiver, limitations in
respect of application of know-how either to a technical field or to a geographical
area, prohibition on use of know-how by the receiver after the term of the agreement
as long as such know-how has not fallen into the public domain, the obligation for the
know-how to be kept confidential as long as it has not fallen intO the public domain,
during and after the period of the agreement, the obligation to continue with the
payment of royalties after the know-how has become available to the public, unless
secrecy constitutes the essence of the agreement, and an agreement period which is
freely chosen by the parties.
AIPPI decided to continue with its study relating to mixed patent and know-how
agreements and the consequences of disclosure of know-how by other parties.
Report from the Committee
Mr. JORDA, Chairman of the Committee, sets out the work done by the Committee.
General remarks
It was recalled and confirmed that the agreement of the parties should, as such, be
covered by the law of contract. The law of contract is a civil law which is a matter for
each individual country, and was not the subject of discussion by the Committee. The
parties are free to draw up agreements, in the fashion which suits them. Some
members even laid stress on the aspect that the wish of the parties is paramount.
143

Know-how agreements are becoming increasingly important in relation to patent
licensing agreements.
Mixed patent and know-how agreements -
7 B: Should an agreement be maintained without amendment if one of its objects
disappears: the patent falls into the public domain or the know-how is disclosed?
The Committee studied the provisions set forth in the EEC Regulation relating to
categories of patent licensing agreements, which deal with know-how (Articles 3.2
and 4 of EEC Regulation No. 2349/84).
The laws on restraint of trade and laws on transfer of technology should not cause
the agreement to be brought to an end. The Committee also discussed the question of
whether it was appropriate to make provision in the draft resolution for the possible
need to amend the agreement and the Committee noted that situations varied
considerably, and it decided that it was a matter of major importance for AIPPI to
express an opinion on such termination of an agreement.
7 A: If know-how is the dominant element in an agreement, should the criteria of a
patent licensing agreement be applied thereto?
The Committee agreed with the view expressed by the majority of the Groups and
the Committee at the Paris Congress. The essential element of an agreement
determines the nature thereof and the rules which should be applied thereto. The
differences in nature between know-how and patent agreements means that the rules
which are to be applied in respect of patent licensing cannot be applied to agreements
in which know-how constitutes the dominant element when laws on the restraint of
trade or on the transfer of technologies apply.
This point was discussed at great length by the Committee. The question was
whether that opinion was such as to permit arguments to be put forward in favour of
different clauses in patent licensing agreements which are accepted for example by the
EEC Commission, to apply the same solution to know-how agreements. That would
perhaps mean that AIPPI re-affirms the idea that competition laws can be applied
more broadly to know-how agreements than to patent agreements. On the other
hand, it was observed that the American competition laws dealt with the clauses in a
know-how agreement more favourably than with the clauses in a patent agreement.
The Committee was unable to pursue its study on this question. The only point on
which there was agreement was that it was not possible to deny the differences in legal
nature between patents and know-how.
6. The effect of disclosure of know-how by a third party on keeping an agreement in
force and the obligation to pay royalties:
Naturally, the question of secret know-how must be dealt with differently from the
question of know-how which is not secret.
The Committee had a number of difficulties in determining the link between this
question and on the other hand point C.III.c (prohibition on preventing use of knowhow
by the receiver after expiry of the agreement as long as such know-how is not in
the public domain) and with the point which has just been discussed (consequence of
disclosure). The Committee thought that the question of royalties had already been
dealt with in point C.III.c and that the consequence of disclosure only covered mixed
agreements.
A distinction must be made between the situation where disclosure is the act of
another party and the situation where disclosure is the act of the licensee.
144

All kinds of events may occur during the period of performance of an agreement.
Besides disclosure, a change in the market may occur following such disclosure. More
particularly, the application of laws on the restraint of trade comes into effect in
situations in which the licensee puts in a complaint within the framework of anti-trust
law rather than trying to renegotiate the agreement or to have the agreement
amended by a civil court.
The Committee took the unanimous view that performance of the agreement
should not be affected by those laws.
After a long discussion, the Committee decided to add the case of an extreme
situation in which termination of the agreement appears fair and reasonable to the
parties, that is to say, the situation in which the secret nature of the disclosed knowhow
constitutes the very essence of the contract.
Mrs. K. RISSANEN, Secretary of the Committee, kindly drafted the draft resolution.
Considering the Paris Resolution and having further studied the consequences of
disclosure of know-how by other parties and the problem raised by mixed patentknow-how
agreements;
Confirms the Paris Resolution,
Decides:
that the continuation of agreements for the transfer of know-how should not be
affected by laws on restraint of trade and transfer of technology when, without any
fault being involved, the know-how is disclosed by another party except in a case
where the secret nature of the know-how is of the essence of the agreement;
that the foregoing shall apply mutatis mutandis to mixed patent and know-how
agreements when the patent has lost its legal effect; and
that by virtue of the sui generis character of know-how agreements, the clauses
which in a mixed agreement relate to patents and the clauses which relate to knowhow
should be respectively treated in accordance with the legal provisions concerning
patents and know-how.
Discussion
Following a point made by Mr. M. LUTZ, Assistant Secretary General, Mr. JORDA
points out that the draft resolution having been drawn up in English, reference should
be made to the English text rather than to the French or German texts.
Mrs. K. RISSANEN (Finland), speaking on behalf of the Scandinavian countries,
wants to put forward the reasons why those countries support the draft resolution. If
the performance of agreements could be interrupted in the cases referred to by way of
example, the owners of know-how would certainly hesitate to transfer it. The
performance of such agreements cannot in. itself constitute a reduction in competition
or have an adverse effect on national interests. On the other hand, would it not be
possible to investigate other clauses which should not be prohibited, by virtue of the
essential needs of the owners of know-how? Mrs. RISSANEN recalls that laws on
145

estraint of trade and transfer of technology are domestic laws or regional laws in the
case of the Common Market. There is no international convention dealing with
restraint of trade and controlling technology transfers. Moreover, such laws are
political in character and each country decides its own economic and industrial policy.
Under those circumstances, the laws in this area may diverge considerably, either in
their structure or in their details, or may even not exist at all. On the other hand, the
application of such laws may vary with time, in accordance with the political
considerations of each government. It is for that reason that AIPPI, by virtue of its
international character, should concentrate its attention on the provisions which arè
the most necessary for the trnsfer of know-how.
Mr. PAGENBERG (Federal Republic of Germany), speaking on his own behalf,
expresses the view that agreements relating to know-how should not be excluded from
the area of application of anti-trust law. An attitude of realism should be adopted, in
particular following the Regulation issued by the Commission of the European
Communities. In consequence, it does not seem reasonable to want mandatory
authorisation for the payment of royalties after disclosure of the know-how, or
territorial limitations.
Mr. SCHAPER, Executive Vice-President, recalls the resolution that AIPPI had
adopted in Paris in 1983 regarding the payment of royalties (the obligation to continue
with the payment of royalties after the know-how has been made available to the
public should not be prohibited, unless secrecy is of the essence of the agreement).
Article 3.4 of the EEC Regulation provides that a licensee should not be required to
pay a royalty for the use of know-how which has fallen into the public domain
provided that the fact that the know-how has gone into the public domain cannot be
blamed on the licensee or an undertaking related to the licensee.
Mr. HARRISON (United Kingdom) approves the draft resolution put forward by
the Working Committee. He points out that anti-trust law should be applied only if
the know-how agreement has a restrictive effect on competition, but anti-trust law
should not be applied directly to the constituent elements of know-how agreements.
In consequence, the law relating to know-how agreements should not be integrated
into anti-trust law.
Mr. GAULTIER, Reporter General, takes the view that, regarding the question of
the consequences of disclosure of know-how, it would be appropriate to put forward
grounds in support of the resolution, in particular for the reasons specified by the
Group from the Federal Republic of Germany in its report (Yearbook 1983/I, pages
13, 16 and 19): the transfer of know-how affords the receiver a technological advance,
he therefore has an acquired advantage and the fact that other parties may subsequently
have access to the same knowledge does not dispel the advantage acquired to
the benefit of the receiver.
On the other hand, Mr. ARMITAGE, Mr. GAULTIER and Mr. J. O'FARRELL
(Argentina) take the view that in no circumstances should disclosure of know-how by
a licensee or by another party under unlawful conditions have any influence on further
performance of the know-how agreement.
Mr. PRIMAK (Canada) takes the view that, in a mixed agreement, the provisions
relating to know-how should be dealt with separately from the provisions relating to
the patent.
Subject to the foregoing remarks, the Executive Committee unanimously approves
the draft resolution prepared by the Working Committee. Mr. ARMITAGE expresses
thanks to Mr. JORDA.
146

Q 85: The Community Trade Mark and the draft Regulations
Mr. ARMITAGE, President, recalls that, on the previous draft Regulation for a
Community Trade Mark, AIPPI had drawn up an opinion in July 1981, which had
been sent to the Brussels Commission and to the European Parliament. Since that
draft was the subject of amendments, AIPPI should now put forward its views on the
amendments made.
Mr. BEIER, Chairman of the Special Committee, presents the draft observations
that the Committee has prepared.
You will find the final text of the Observations on pages 315 to 323
Discussion
Mr. ARMITAGE, Mr. ABNETT (United Kingdom) and Mr. BEIER emphasize that
this is an urgent question.
Re Article 17: control of assignments
Mr. ABNETT takes the view that such control operations are not necessary, being
expensive and causing delays. Such control operations can be carried out, more
particularly at the request of another party, by means of other systems. Finally,
Mr. ABNETI' notes that, at least in his country, there is no need for the signatures of
both parties, the signature of the assignor being sufficient.
ivir. JU'(IVII I iWL ana wir. titItK oDserve tnat tnis particuiar question lias aireaay
been dealt with within the framework of Question 80 and that AIPPI has already
expressed its opposition to control operations of this nature. However, it seems to be
useful for it to be clearly specified again here.
Re title IV and the Search
Mr. NIELSEN (Denmark) lays stress on this question and the advantages afforded
by a search.
However, Mr. BEJER considers that AIPPI should not recommend the principle of
an automatic search by the Office.
Re article 35: examination of opposition
Mr. ABNETI' and Mr. MORCOM (United Kingdom) consider that the principle of
objective and independent proceedings with full argument on both sides should be
recalled.
Re Article 74: competence and powers of national judges
Mr. MORCOM recalls that, if provisional steps may be taken by national judges,.
they should not be automatically extended to the whole of the Community. This
should be an option for the judge who would have freedom to consider the appropriate
steps to be taken in each particular situation.
Re Article 80: defenses on the merits
After a comment from Mr. DE VISSCHER (Belgium), Mr. ARMITAGE and
Mr. BEIER make it clear that the counterclaim "for invalidation" (instead of "for
cancellation") should only have an inter partes effect.
Re Article 83: conversion into an application for a national mark
In regard to this option which is contained in the draft Regulation, Mr. ABNETT
recalls the advantages and the disadvantages of the system involving central attack,
147

that is permitted under the Madrid Agreement. Now, if conversion into national
filings is an easy matter, actions against the mark will then have to be lodged in each of
the countries in question. Consequently, Mr. ABNETT' considers that such an option
of conversion into a national mark should not be available or in any case it should be
made difficult.
In contrast Mr. ARMITAGE takes the view that the principle of converting a
Community mark into national filings should be retained. However, the drafting and
the ways of applying that option should be improved.
7. Re Article 103: language
With Mr. E. O'FARRELL (Argentina) Mr. DURAN (Spain) points out that the
Spanish language appears among the working languages of AIPPI.
In addition, as Spain will soon be a member of the Common Market, it would not
be appropriate not to permit that language to be used, thus checking access to the
Community Trade Mark, in particular for a certain number of developing countries
where that language is spoken.
Mr. EDER (Switzerland) takes the view that, as in the European Patent Convention,
three official languages should be retained, and one working language used.
Conclusion
Mr. ARMITAGE puts to the vote the report from the Committee, amended in
consideration of the observations put forward during the session. The amended report
is adopted unanimously, less 1 vote against and 2 abstentions.
The observations from AIPPI will be sent to the Community authorities immediately.
148

Executive Committee
Seventh Working Session
May 17, 1985
President: E. ARMITAGE
Reporter General: G. GAULTIER
Chairman of the Working Committee: D. TATHAM
Q 88: International registration of Marks
Mr. ARMITAGE, President, opens the session.
Mr. ARMITAGE and Mr. GAULTIER, Reporter General, set out the background
to this question and the reasons for studying it (see the account given by
Mr. GAULTIER to the meeting of the Council of Presidents in Milan, Yearbook
1985/11, pages 7, 47 and 87).
At its meeting in Milan, the Council of Presidents had approved the work done by
Committee 85 on the need for and the problems involved in a link between the Madrid
Agreement and the future Community Mark. The Council of Presidents proposed
continuing with the study, more particularly in conjunction with WIPO, of a possible
variant of the Madrid Agreement which would permit further countries to adhere
thereto and in which the national basis for the international registration would have a
link to the Community Mark.
The Council of Presidents had proposed continuing with the study on the following
points:
- would the national basis for the international registration be a domestic application,
without the latter necessarily having been registered;
- abandoning or retaining the dependency of the domestic mark and the international
registration; and
- provisional refusal and the period within which such refusal should be notified.
The Council of Presidents had also proposed continuing with a study of the possible
link between the Community Mark, the present Madrid Agreement and/or the new
International Agreement.
Committee 88 dealing with the international registration of marks met in London in
February 1985. AIPPI delegates for that question, Mr. ARMITAGE, Mr. TATHAM
and Mr. METZ, the last two being respectively the Chairman and the Secretary of
Working Committee 88, took part in the work done by the Committee of Experts that
WIPO brought together in Geneva from February 11 to 15, 1985. The Committee of
Experts adopted a report (document IRM/CE/I/3, bearing the date of February 14,
1985).
Mr. GAULTIER wants to remind the meeting that one of the essential concerns of
the founders of the Madrid Agreement in 1881 had been to render uniform the
formalities involved in filing for trademarks in different countries. Thus, the international
registration which is provided for by the Madrid Agreement does not constitute
149

a true registration but rather a single application to an international Office, and that
single application will break up into the different countries designated by the applicant
in order to constitute domestic trademark applications which will follow the domestic
rules and procedures.
Of course, Mr. GAULTIER adds that, in the Madrid Agreement, there are two
other basic conditions: the international "registration" provided for by the Madrid
Agreement can be applied for only if a true domestic registration of the mark has been
previously obtained in the country of origin and, for a period of five years, the fate of
the international "registration" depends on the validity of the domestic registration. It
is no doubt for those fundamental reasons that the Madrid Agreement has not spread
to cover all the countries of the world.
Report from the Committee
Mr. TATHAM, Chairman of Working Committee 88, sets out the draft resolution.
The Committee took note of the work done by the WIPO Committee of Experts
concerning the international registration of marks, with a view to devising a new
system for a registration which has a chance of being accepted by more countries than
the 27 countries which have hitherto adhered to the present Madrid Agreement.
In addition, the Committee noted that there were several possible ways of establishing
such an international system, and one of those could involve modifying the Madrid
Agreement.
The Committee believes that the new system as well as the Madrid Agreement
should be linked to the Community Mark system.
The Committee believes that it was possible that such a system could be more
attractive to a greater number of countries if:
the international registration were based on a domestic application rather than on
a domestic registration, and
the international registration were not at any time dependent on the validity
(existence) of a registration in the country of origin.
However the Committee noted that the owners of marks in the countries covered by
the Madrid Agreement and even some outside it are strongly attached to that
dependency.
The Committee believed that it was possible that such a system should also differ
from the Madrid Agreement in that the period within which a provisional refusal
should be notified would be more than 1 year and less than 2 years.
However, it considered that the question was worthy of study in greater depth, for
example on the point of whether it was necessary to provide for different time limits
when refusal was on absolute grounds and when refusal was on relative grounds.
4.a) The Committee considered that, if such a system were offered in parallel with the
Madrid system, it would constitute a new option which would be an attractive
proposition for applicants for trademarks, provided that:
- it leaves intact the option that applicants have at the present time, of using the
Madrid system,
150

- if a country is party to both the Madrid Agreement and the new system, the
applicant is free to apply for an international registration in that country, in accordance
with that one of the two systems that he prefers.
The Committee believed that, if the foregoing conditions could be met, the new
system would have a good chance of being acceptable to examining countries which
are not disposed to adhere to the Madrid Agreement.
The Committee considers that in other respects the text of a new system of that
kind should not move too far away from the text of the Madrid Agreement.
5. The Committee proposed taking on the task of studying in detail the implications
of a new system of that kind and possible solutions to the problem.
The Committee believes that the AIPPI delegates should continue to have a
constructive attitude both in future meetings of the WIPO Committee of Experts, on
the basis of the report from Committee 88, and also in the work done by Committee
88 in the future.
Discussion
Mr. ARMITAGE opens the discussion.
The National Groups from Belgium, Federal Republic of Germany, France,
Portugal and Spain then proposed another resolution.
Mr. FOLDES (France) and Mr. THRIERR (France) put forward the other proposal.
"A. It is first stated as follows:
1. WIPO is today envisaging:
proposing to the Assembly of the Member States of the Madrid Agreement, in
September 1985, signing a protocol which would settle the problem of a link between
the Madrid Agreement and the Community Mark;
not proposing revision in the Madrid Agreement;
proposing a new treaty which would be of a content such that it could entail the
adhesion of the maximum possible number of countries, both those which are party to
the Madrid Agreement and those which are not.
2. The TRT has been a failure up till now.
3. The Madrid Agreement works well and essentially gives satisfaction to the nationals
of its member countries, including those which provide for full examination, both
as regards formal aspects and substantive aspects.
4. The interested circles in the member countries of the Madrid Agreement, being
aware of the problems that will be raised by the institution of the Community Mark
among eight member States of the Madrid Agreement and four States which are not
party to the Agreement, are in favour of the idea of revision in the Madrid Agreement
such as to result in thöse four States becoming party thereto.
151

B. The following proposals are put forward:
Revision in the Madrid Agreement should be envisaged as a priority matter, for
the purposes of:
- establishing a link between the Madrid Agreement and the Community Mark,
- making the Madrid Agreement acceptable to outside countries which wish to have
their nationals enjoy the benefit of international registration of their trademarks,
- it being observed that the problem of a link with the Community Mark would be
greatly eased by the United Kingdom, Ireland, Denmark and Greece becoming party
to the Madrid Agreement.
It is only in the event that it would not be possible to arrange for revision of the
Madrid Agreement that the institution of a fresh treaty should be envisaged.
AIPPI should undertake without delay a study in respect of the amendments in the
Madrid Agreement such as to result in outside countries becoming party thereto.
In that respect, it would seem that the following modifications should not encounter
major obstacles:
- the international registration could be based, not on a registration in the country of
origin but on an application for registration which might already have been subjected
to examination in respect of absolute grounds of refusal and provided that that
application matures into a registration,
- the time limit granted to the member countries for notifying a provisional refusal,
which is now 1 year, could be extended,
- the subject of fees could be reviewed, and
- a second language could be introduced.
On the other hand, the question of dependency which is limited in respect of time
should be the subject of examination in greater depth.
In the event that the Madrid Agreement should not be the subject of revision, a
study on the five points indicated above would make it possible to lay the foundations
for a new treaty which includes the modifications but which in other respects does not
go away from the provisions of the Madrid Agreement.
An effort should be made to inform nationals of countries which are not party to
the Madrid Agreement, about the way in which it actually operates."
Mr. PFANNER, Vice-Director General of WIPO, points out that the study into the
problem of a link between the Madrid Agreement and the Community Mark has
revealed the concern for finding a system for the international registration of marks,
which is likely to be accepted by the maximum possible number of countries. Can such
a system for the international registration of marks be organised by way of simple
revision in the Madrid Agreement? Mr. PFANNER is doubtful on that point, for the
following reasons.
Firstly, the initiative for revision of the Madrid Agreement must be taken by two
thirds of the members thereof, and the modifications in the Agreement itself must be
accepted by the members unanimously. For those two reasons, such revision of the
Madrid Agreement runs the risk of taking up a great deal of time whereas the
Community Mark will have come into force in the meantime. On the other hand, in
152

the course of revision of the Madrid Agreement, the countries which are not party
thereto will not be able to take part in the discussions except as observers. Mr. PFAN-
NER observes that in actual fact a link between the Community Mark and the Madrid
Agreement is necessary but that that link can be established by means of a simple
protocol to the Agreement, which protocol can be accepted by a majority of two
thirds of the member countries.
Mr. PFANNER points out that the principle of setting up a new treaty for the
international registration of trademarks was decided on by the governing bodies of
WIPO. He considers that the new treaty will be set up more-quickly than the Madrid
Agreement would be revised. Thus, all the members of WIPO will be able to take part
in the discussions which will not be subject to th rule of unanimity. With the Madrid
Agreement remaining in force, Mr. PFANNER thinks that it will continue to give
satisfaction to its present members.
After an observation from Mr. CLARK, Member of Honour, and Mr. E. O'FAR-
RELL (Argentina), Mr. SORDELLI (Italy) and Mr. STOOP (Netherlands) support
the proposition put forward by Mr. FOLDES and Mr. THRIERR.
Mr. COMBEAU (France) and Mr. KRIEGER (Federal Republic of Germany)
take the view indeed that it seems to be more logical firstly to study revision of the
Madrid Agreement, before studying a new treaty, even if that solution suffers from
certain difficulties. Mr. STOOP points out that the Madrid Agreement has unquestionable
advantages that the countries which are not party thereto have not yet
appreciated.
Mr. GEVERS (Belgium) points out that, in the event of the Madrid Agreement
being revised, the member countries of the Agreement will certainly take account of
the preoccupations of the countries which are not party to the Agreement.
However, according to Mr. GEVERS, in order to set up a new international
Agreement, the desires of the 27 member countries of the Madrid Agreement should
also not be entirely ignored.
Mr. SORDELLI is doubtful about the utility of a new treaty and, as n regard to the
TRT, he fears that there are great difficulties in regard to concluding such a treaty and
in regard to its being successful.
Mr. COMBEAU and Mr. KRIEGER observe that, if a new treaty is set up, the
nationals of the member countries of the Madrid Agreement and the European
Economic Community will thus be faced with four trademark registration systems.
Mr. KRIEGER points out the difficulties that will be involved in establishing links
between those different international systems.
Mr. KUNZE (Switzerland) also says that he is in favour of first studying the
question of revision in the Madrid Agreement. In contrast, Mr. McAULIFFE (USA)
tends to favour studying a new treaty.
For his part, Mr. PATTISHALL (USA) takes the view that, if the TRT has been a
failure, that is for certain internal reasons in the United States, but that it would not
be impossible to reactivate the TRT by amending it in certain detailed aspects, in
particular regarding the question of obligation of use.
Finally, Mr. ARMITAGE points out that, if the governing bodies of WIPO have
decided to study a new treaty, it is certainly up to AIPPI to put forward its
observations on the document which will be prepared.
Mr. ABNETT (United Kingdom) emphasizes that AIPPI should study the problems
of substance which are raised by the search for an ideal system for the
153

international registration of marks. In his eyes, the question of revision of the Madrid
Agreement, the institution of a fresh treaty or reactivation of the TRT only form
different frameworks for containing the fundamental solutions to be adopted. However,
AIPPI could possibly not commit itself to the choice of the best legal framework.
Mr. COMBEAU, Mr. KRIEGER and Mr. SORDELLI recognise indeed that the
problems of substance involved should be the subject of study. However, such study
should be carried out before a decision regarding the choice of legal framework has
been taken.
Mr. ARMITAGE, Mr. BEJER, Mr. GAULTIER and Mr. TATHAM consider that
the problems of substance may be studied in parallel with the question of whether
those problems will be overcome within the framework of revision of the Madrid
Agreement, a new international treaty or within the framework of a reactivated TRT.
In any case, Mr. BEIER, Mr. GAULTIER, Mr. KRIEGER and Mr. KUNZE
consider that AIPPI should continue with these studies, in particular to have observations
from the Groups on this question and to arrive at an enlightened decision at the
forthcoming London Congress.
3. Mr. STOOP reminds the meeting that the Madrid Agreement is operating perfectly
well.
Mr. DURAN (Spain) and Mr. KRIEGER observe that, in spite of the existence of the
registration procedure in their respective countries, that does not affect good operation
of the Madrid Agreement for the nationals from those countries. They accept
however that the requirement for a registration in the country of origin prior to the
international registration may be the subject of study and possibly amendment.
However, Mr. E. O'FARRELL (Argentina) recalls that, if the Madrid Agreement
has been limited in regard to the area that it covers, it is precisely because it required a
national registration as a preliminary for the international registration, and that in
some countries national registration is difficult to get.
Mr. FIAMMENGHI '(Italy) and Mr. SORDELLI recall that, within the framework
of the Madrid Agreement, they are in favour of the dependency rule. However, they
recognize that that question should be the subject of study for, as Mr. DURAN points
out, dependency now exists only for a period that is limited to five years.
Mr. ABNETT notes that the difficulty involved in obtaining registration of a British
mark would constitute discrimination against British nationals in comparison with
other nationals who, in consequence of a quick and simple national registration, find it
easier to obtain and retain an international registration.
Following an observation from Mr. CRUZ (Portugal), Mr. GEVERS observes that,
if a national registration was obtained after in-depth examination, there will be little
chance of it being subsequently revoked. Consequently, the rule relating to central
attack will have little chance of being applied. That rule should therefore not frighten
countries which have an in-depth examination of that kind.
Mr. ARMITAGE and Mr. GAULTIER note that the members of the Executive
Committee accept that, if the international registration is to have a basis, that could be
an application for registration (or a registration after examination in respect of
absolute grounds), provided that the application matures into a definitive registration.
He also notes that the members of the Executive Committee are ready, if not to
abandon at least to study the question of dependency and central attack.
154

Mr. GAULTIER proposes that the Groups should be consulted more particularly
on those two points.
Mr. ARMITAGE proposes to the Committee that, in order to take account of the
observations put forward in the course of the session, it should draw up a new text of
the resolution, for submission to the next session of the Executive Committee.
155

Executive Committee
Adoption of the Resolutions and Administrative Session
May 18, 1985
Executive President: D. VINCENT
Secretary General: A. BRINER
Reporter General: G. GAULTIER
Treasurer General: G. FRAYNE
Assistant Secretary General: M. LUTZ
Adoption of the Resolutions
Mr. GAULTIER, Reporter General, opens the discussion of the Executive Committee
about the text of the draft resolutions relating to the seven questions being
studied.
Q 53: Influence of laws on restraint of trade or transfer of technology on know-how
agreements
Following the discussion which took place in the previous session of the Executive
Committee, it is proposed that grounds for the resolution should be set forth therein,
in the following manner: Transfer of know-how provided the party benefiting from
the agreement with a technological advance and that that party therefore has an
acquired advantage. The fact that other parties could subsequently have access to the
same items of knowledge does not result in the acquired advantage being lost.
The Executive Committee unanimously adopts the resolution put forward.
Q 57: Protection of computer-software and integrated circuits
Mr. T. MOLLET-VIÉVILLE, Assistant to the Reporter General and Chairman of
the Working Committee, gives an account of the amendments which have been made
following the discussion.
"II. The nature of the right
According to the provisions of Article IV bis of the Universal Convention of
Geneva and Articles 8 et seq. of the Berne Convention, AIPPI is of the opinion that
the author, proprietor or successor in title of a program benefits from an exclusive
right to authorise use of his program; this is therefore a simple right to prevent
copying. That right does not prohibit the independent creation of a program; it could
be compared to the Anglo-Saxon 'copyright' rather than to the 'author's right' which,
in certain European countries, affords a real monopoly in all respects.
On the other hand, the author, proprietor or successor in title has the right to
decide on and determine the conditions under which the program can be disclosed."
Mr. ARMITAGE, President, and Mr. BEIER (Federal Republic of Germany)
observe that the form of wording indicated above would lead to the belief that the
"right to prevent copying" would not constitute an "author's right". Mr. GAULTIER
156

notes that for example in France an author's right constitutes a property right, that is
to say, a monopoly which can be exercised against everyone, which is different from a
simple right to prevent copying.
Finally, the Executive Committee decides to delete the words "which, in certain
European contries, affords a real monopoly in all respects".
Following an observation from Mr. SHORTT' (Ireland), it seems preferable to
retain the two notions of "proprietor" and "successor in title", rather than substituting
one for the other.
Mr. MOLLET-VIEVILLE notes that, in the light of the observations put forward,
the resolution now deals with moral right in the following fashion:
"IV.i) Having regard to the particular nature of software and in particular a program,
which differs from other literary and scientific works, the right to claim authorship
should be regulated along the following lines:
The author should retain the right to terminate any false attribution of a claim to
authorship. He must also be able to invoke his position as author in relation to other
parties.
However, the right to claim authorship should not carry with it the right to require
that the name of the author or authors must necessarily appear on every sample of the
software."
Mr. MOLLET-VIÉVILLE specifies that, having regard to this new manner of
presentation of the elements of the right to claim authorship and the regulation
thereof, there is no longer any point in including the provision to the effect that "the
author can validly renounce his right to claim authorship". The Executive Committee
approves that deletion by a very wide majorIty.
Mr. MOLLET-VIÉVILLE continues reading the amended form of the resolution
relating to moral rights:
"IV.ii) AIPPI notes that there is little likelihood that modification of software and in
particular a program would be such as to prejudice the honour or reputation of its
author.
Consequently, AIPPI is of the opinion that there is no need to modify Article 6bis
of the Berne Convention which could be applicable only in exceptional cases where
the provision would then be justified. Under those circumstances the application of
Article 6bis (second sentence) does not seem to constitute an obstacle to effective
software protection."
Regarding the period of protection for software, Mr. MOLLET-VIEVILLE proposes
the following wording:
"AIPPI notes that Article 7.1 of the Berne Convention sets the duration of protection
as the lifetime of the author plus fifty years after his death.
AIPPI is of the opinion that such a duration is not very appropriate in the field of
computer software and that it seems necessary to provide a shorter period. A possible
solution would be to adopt, in the Berne Convention, a rule similar to that of Article
7.4 which already provides a reduced period of protection for other works such as
photographs and works in the applied arts."
The Executive Committee adopts the resolution when amended in that way, unanim-.
ously less 18 abstentions.
157

Q 73: Legal and economic significance of protection by designs and models
Mr. GAULTIER reports that, if copyright assignments and licences automatically
entail assignment of the rights arising out of the specific law and vice-versa, such a
provision does not concern moral rights.
Regarding protection for industrial designs, Mr. GAULTIER explains that, following
the discussion, the intention is that the resolution should read as follows:
"The protection of a technical drawing should not of itself permit prevention of
manufacture of the article produced from that drawing because such an extension of
the protection would be likely to create conflicts with the general conditions for
protection under the laws relating to patents, utility models and registered designs."
The broad lines of the regional Convention that the Committee had proposed have
been deleted from the text of the resolution which is put forward today.
After observations from Mr. ARMITAGE and Mr. GAULT (New Zealand) concerning
the starting point for the period of protection, the Executive Committee
adopts the text of the resolution when amended in that fashion, unanimously less two
abstentions.
Q 80: Trademarks and consumer protection
Mr. Alain THRIERR, Chairman of the Working Committee, states that, as regards
controlling trade mark assignments and licences, the Committee has taken account of
the observations put forward in the last session, which can be summarised in the
following fashion: the fact that consumers are misled results from use and not from the
legal documents upstream of such use.
Under those circumstances, the Committee proposes the following new text:
"A. Transfer of trademarks and licensing
Text identical
AIPPI points out that if, following such transactions, the assignee or licensee uses
the mark in a misleading way, it is not the trademark itself which is the cause of
consumers being misled, but rather the conditions under which it is used.
As AIPPI has already stated in its resolution adopted in Paris, sanctions directed
against the mark itself and in particular cancellation thereof are not generally
appropriate in the case of misleading use of a trademark. The interests of consumers
appear to be sufficiently protected both by proceedings brought under general law,
which make it possible to take action against misleading use, thereby seeking to
protect consumers, and by proceedings against unfair competition.
AIPPI is of the opinion:
that in situations where a trademark is used in a misleading way by an assignee, a
licensee or a party in an economic relationship to the proprietor, neither invalidation
of the assignment or licence nor forfeiture of the mark or in general removal thereof
from the Register constitute sanctions arising under trademark law.
that licensees cannot be required by law to supply products which have the same
characteristics, in particular in respect of quality, as the characteristics of the products
supplied by the licensor, but that in the case of a licence, it is generally in the interest
158

oth of consumers and of the trademark proprietor that the latter require the licensee
to comply with the criteria in respect of quality that are imposed on him and that he
exercises suitable control in order for those criteria to be met.
IV. AIPPI further considers that the following measures are also not appropriate:
validity of licensing being made subject to recording thereof in the Trade Mark
Register,
verification by the Trade Mark Office that the licensing agreement does not
include any provisions which are likely to mislead consumers,
an obligation on a licensee in all circumstances to apply to the products a notice
indicating that the trademark has been licensed."
Mr. O'FARRELL (Argentina) warmly thanks Mr. THRIERR and the members of
the Committee for the excellent work that they have done, and he approves the text of
the resolution which has just been put forward.
After two comments on editorial matters from Mr. BETER and Mr. GAULTIER,
the Executive Committee adopts the resolution when amended in that fashion,
unanimously less 2 abstentions.
Patent protection for biotechnological inventions
Mr. GAULTIER states that, following the discussion, the Working Committee
amended its draft resolution on the following two essential points:
- the resolution no longer refers to biotechnological inventions in relation to human
beings, the criteria which makes it possible to exclude certain inventions being that of
morality and public order, which is to be found in most countries;
- in regard to double protection for plants, it is proposed that the resolution should
state that the prohibition on double protection should not be maintained or introduced
in the case of novel techniques used to obtain products in the field of
development of new plants.
The Executive Committee unanimously adopts the resolution when amended in
that fashion.
Legal and economic significance of protection by utility models
Mr. GAULTIER reminds the meeting that the discussion had shown certain attractions
in regard to instituting utility models (I) but that problems had immediately
appeared when the discussion turned to defining a new legal system of utility models
(II) and that consequently the study of this question was to be continued (III).
Mr. BARDEHLE reads the new text of the draft resolution.
"Having taken note of the report from the Committee, AIPPI:
I. looks favourably on the study of the question of setting up a utility model system
for the following reasons:
1. a utility model can encourage an inventor by protecting technical developments of
lesser inventive step than that required for patents, and by providing protection at
lower cost and more quickly.
159

Consequently, it is of more particular interest to small and medium undertakings
and it can promote technological development in the developing countries.
A utility model can fill a gap in the law in the protection for inventions when the
requirement relating to inventive step for patents means that certain inventions which
do not comply with those requirements cannot be protected.
Thus, this form of protection prevents patents from being devalued by protecting
minor technical inventions.
It prevents other industrial property rights such as designs and copyright from being
diverted from their true aim, in order th protect strictly technical articles.
When a utility model is combined with an application for a patent of invention, it
permits the inventor to have protection during the patent grant proceedings at a time
when the patent does not yet provide effective protection. That has particular
advantage when the patent application has been published and the invention has
consequently been disclosed to competitors.
AIPPI has noted the difficult problems involved in relation to setting up a new
system of protection by utility models, and that any utility model system can be only
beneficial to society.
AIPPI decides to continue its study on the basis of the reports from the Groups,
the summary report and the discussion during its session."
Mr. VINCENT thanks Mr. BARDEHLE
MR. AOKI (Japan) would like it to be made clear that it is only when domestic law
so permits that a utility model can provide provisional protection during patent grant
proceedings.
On the other hand, and if problems have been found, that is because this question
involved finding a new type of protection which is likely to be accepted by countries
which do not have this system or which have this system in different forms. Mr. SIEM-
SEN (Brazil) approves in particular the first point put forward by Mr. AOKI.
After comments from Mr. COMBEAU (France) and Mr. THOMPSON (USA), the
Executive Committee accepts the amendments which have just been put forward, and
approves the resolution when amended in that fashion, unanimously less 5 abstentions.
Q 88: International registration of Marks
Mr. TATHAM, Chairman of the Working Committee, reads the new draft resolution
which was drawn up following the discussions in session.
"AIPPI:
takes note of the work done by the WIPO Committee of Experts on the international
registration of marks, with a view to devising a new system for registration
which has a chance of being accepted by more countries than the 27 countries which
have hitherto adhered to the Madrid Agreement;
also takes note that there are different possible ways of arriving at such an
international system, for example:
- revision of the Madrid Agreement
160

- a new treaty which would be a variant of the Madrid Agreement and which would
be linked to it,
- reactivation of the TRT which up to now has been a failure
and that a substantial number of Groups from countries which are party to the Madrid
Agreement are strongly of the opinion that, of those three solutions, it is the first one
that should be considered first;
3. believes that the system, whichever it may be, should be linked to the Community
Mark system;
4. believes that it is possible that such a system would be more attractive to a greater
number of countries if:
the international registration could be based, not upon a registration in the country
of origin but upon an application for registration which might already have been
subjected to examination in respect of absolute grounds of refusal and provided that
that application matures into a registration,
the period granted to member countries for notifying a provisional refusal, which is
now 1 year, could be extended,
the subject of fees could be reviewed, and
a second language could be introduced;
5. believes that the question of dependency which is limited in respect of time (central
attack) should be studied in greater depth;
6. believes that if the foregoing conditions could be fulfilled, such a system would
have a good chance of being accepted by examining countries which hitherto are not
prepared to adhere to the Madrid Agreement as it stands; and
7. instructs Committee 88 to continue the study, in all its details, of the implications
of such a system and possible solutions to the problem involved."
After a comment from Mr. FIAMMENGHI (Italy), the Executive Committee
adopts the new resolution unanimously less 1 vote against and 5 abstentions.
Administrative Session
Mr. VINCENT opens the last administrative session.
At the time at which AIPPI is about to bring its work here to an end, Mr. SOR-
DELLI (Italy) would very much like to spare a special thought for Mr. MATHELY,
President of Honour, who had to stay in Europe. For, over a period of more than 40
years, he had directed the work of the Association with intelligence and clarity
(applause).
1. Program for the London Congress
Mr. BEIER, Chairman of the Program Committee, gives an account of the work
done by the Program Committee and proposes that the following questions should be
the subject of study at the forthcoming London Congress:
Q 57: Protection of computer-software and integrated circuits
161

Q 82: Patent protection for biotechnological inventions
083: Legal and economic significance of protection by utility models
Q 86: Measures against counterfeiting of branded goods
Q 88: International registration of marks.
Mr. BEJER states that it would be possible to replace one of the foregoing
questions by the question of obtaining evidence in respect of violations of industrial
property rights (Q 90).
In reply to a comment from Mr. SANTARELLI, Chairman of Committee 89,
Mr. BEIER points out that it will be for AIPPI to decide, in London, the order of
priority of the studies, and they could be begun at the meeting of the Executive
Committee in Sydney (Australia).
Regarding the question of biotechnological inventions (Question 82), Mr. HARRI-
SON (United Kingdom), Mr. HUNT (Switzerland) and Mr. STENGER (France)
observe that the work done by the Association has made it possible to arrive at a
resolution which is supported by grounds for arriving at same and which can no longer
be put in question. However, with Mr. ABNETT (United Kingdom), they recognise
that the last problem relating to double protection in relation to plants could be the
subject of a study in greater depth, in particular within the framework of a symposium.
Mr. HAYHURST (Canada) observes that this question is not one of particular
urgency. Under those circumstances, Mr. ABNETT and Mr. HARRISON propose
that Question 82 relating to biotechnological inventions should be replaced by
Question 90 relating to ways of obtaining evidence of infringement of industrial
property rights.
By a wide majority, the Executive Committee decides to consider Question 90 at
the forthcoming Congress in London. The British Group will decide whether Question
82 will be the subject of a symposium.
After a comment from Mr. CLARK, Member of Honour, Mr. LANDAU (USA)
lays stress more particularly on Question 86: measures against counterfeiting of
branded goods.
Editor
Mr. D. VINCENT, Executive President, reminds the meeting that the Statutes of
the Association require the appointment of an Editor and he proposes the appointment
of Mr. J. David MEISSER, barrister and Notary of Klosters (Switzerland), to be
in charge until the London Congress.
After comments from Mr. CLARK, Member of Honour, Mr. HAMBURGER
(Austria), Mr. LANDAU (USA), Mr. MITCHELL (Canada) and Mr. J. O'FAR-
RELL (Argentinä), Mr. LUTZ confirms that the financial aspects relating to that
position are the responsibility of the Secretary General.
Mr. R. BLUM, President of Honour, presents Mr. MEISSER (Switzerland) as the
proposed new Editor of AIPPI. The Executive Committee unanimously appoints
Mr. MEISSER as Editor until the London Congress.
Audits
Mr. G. FRAYNE, Treasurer General, reminds the meeting that Article 14 of the
Statutes requires the appointment of a financial controller. He proposes that MANN,
JUDD and LANDAU (230 Park Avenue, New York) should be appointed.
162

Mr. HAMBURGER (Austria) and Mr. WEY (Federal Republic of Germany)
propose that the financial controllers should be selected from members of AIPPI.
However, Mr. VINCENT, Executive President, Mr. CLARK, Member of Honour,
and Mr. HILL (Canada) take the view that the financial controllers should be
professionals who are independent of the Association, and the Executive Committee
approves that unanimously, except for 4 votes against and 6 abstentions.
The Executive Committee appoints MANN, JUDD and LANDAU as financial
controllers of the Association, unanimously less 7 abstentions.
Finance Committee
Mr. R. BLUM, President of Honour, recognizes the increase in the activities
carried out by the Members of the Bureau and, to assist in their tasks, he proposes
that a Finance Committee should be set up to give advice in that area, in particular
regarding methods and organisation of finances. Mr. GRETTE (Norway), Mr. HUNI
(Switzerland) and Mr. LANDAU (USA) approve that proposal.
Mr. E. ARMITAGE, President, states that the Bureau will bear the responsibility
of organizing the Finance Commitee.
The Executive Committee approves that proposal unanimously less 1 abstention.
Estimated budget
Mr. D. VINCENT, Executive President, and Mr. G. FRAYNE, Treasurer General,
present the estimated budget of the Association for 1985. They note that expenditure
has increased substantially, in consideration of the increase in the range of
activities of AIPPI.
Mr. GRETTE (Norway) appreciates the work done and the efforts made by the
Members of the Association and in particular those of the Bureau. With Mr. ARMIT-
AGE, President, and Mr. COHN (Israel), they take the view that such activities
should be maintained in order to ensure that AIPPI retains the unique prestige that it
enjoys throughout the world.
Mr. HAMBURGER (Austria) considers that certain costs could be reduced. With
Mr. GRETTE, Mr. M. LUTZ, Assistant to the Secretary General, states that reimbursement
for certain expenditure on the part of Members of the Bureau and AIPPI
delegates constitutes the very least of compensations for the efforts and pains that
those Members are good enough to make on behalf of AIPPI. Mr. COHN (Israel)
notes that the Association could look for fresh financial resources.
Finally, Mr. GRETTE takes the view that the estimated budget for 1985 should be
accepted, even if it shows a deficit.
Mr. BEIER (Federal Republic of Germany) would like the finances of the Association
to be brought back into balance very soon.
The Executive Committee adopts the estimated budget for 1985 unanimously
except for 1 vote against and 2 abstentions.
The Executive Committee confirms the urgent decisions that the Council of
Presidents had taken in Milan relating to the question of the expenses of the
Secretariat (Yearbook 1985/TI, pages 40, 80 and 126), unanimously apart from 1
abstention.
Subscription
Mr. G. FRAYNE, Treasurer General, explains to the Executive Committee that,
because of the present deficit, it would be appropriate to decide on an increase in
subscription without waiting for the London Congress.
163

Mr. PAfl'ISHALL and Mr. SIEMSEN, Members of Honour, take the view that
the subscription should indeed be increased with immediate effect in order to avoid
incurring fresh deficits.
Mr. HAMBURGER (Austria) takes the view that the expenditure of the Association
should be regulated on the basis of receipts and not vice-versa.
Mr. KRIEGER (Federal Republic of Germany) and Mr. TENGELIN (Sweden)
consider that an increase in subscription could be decided on at the forthcoming
London Congress.
Mr. HARRISON (United Kingdom) and Mr. HUNI (Switzerland) propose that the
principle of an increase in subscription should be decided in Rio but that the amount
of the increase should not be too high.
The Executive Committee, by a wide majority, decides to increase the subscription
to the sum of 75 Swiss Francs.
Rules of procedure
Mr. M. LUTZ, Assistant Secretary General, gives an account of the rules of
procedure as published in Yearbook 1985/I, pages 125, 129 and 133). Mr. LUTZ
proposes that those rules should actually be applied and that an official decision
should be taken only after having gained experience therewith.
The Members of the Executive Committee do not have any comment to put
forward.
The Statutes
Following comments from Mr. D. VINCENT, Executive President, and
Mr. M. LUTZ, Assistant Secretary General, Mr. CLARK, Member of Honour, asks
whether the new voting conditions proposed are in accordance with Swiss law.
As there was no longer a quorum of the Executive Committee, the session is closed.
Thanks
Mr. E. ARMITAGE, President, Mr. D. VINCENT, Executive President and
Mr. PFANNER, Vice-Director General of WIPO, express their most heartfelt thanks
to all the members of the Executive Committee and especially to the members of the
Brazilian Group as well as to all those who assisted in the excellent organization of
these working meetings, in particular Mrs. VOGT and the interpreters.
Within the scope of the meeting of Rio de Janeiro, Mr. Friedrich-Karl BEIER held a
Symposium on "Patents and Licenses as Means to Transfer Research Results from
Laboratories to Industrial Application" on Maiy 16, 1985. This Symposium was held
with the cooperation of Prof. Antonio PAES DE CARVALHO of the Universidade
Federal do Rio de Janeiro and Mr. Niels J. REIMER, Director of the Technology
Licensing Unit of the Stanford University, USA, among others. Mr. Joseph STRAUS
read an introductory paper which is published at the end of the report in German.
Hereafter, we print a summary:
The starting and the endpoint of the article reflect the author's thoughts on the
Association's efforts with respect to Question 61 - Protection for scientific discoveries.
During the Paris congress of the Association, the Executive Committee did not approve
164

a resolution regarding this Question, in which inter alia a general review of the
boundaries between scientific discoveries and industrially applicable inventions was
proposed.
After an explanation of the importance of non-industrial research for technological
and national economic development, which was first fully recognized in the wake of the
world economic crisis of the seventies, the changed willingness of science and industry
to cooperate, a precondition for a rapid shift in the utilization of research results, is
pointed out. For this kind of cooperation to exist, not only do the readiness of both
partners and the legal environment play important roles, but the legislature must play
an important role through its industrial property laws as well. The experience of the last
years clearly shows that industry is primarily interested in patented research findings. It
is only in such research results that it is prepared to invest further, and as a rule requires
exclusive licenses in order to protect this investment. In this context, patents constitute
not only a means to increase revenues for non-industrial research institutions, but
perform a bridge-building function between the two disciplines.
If this cooperation is to bear fruit in the long run, the legal framework must
increasingly take into account the needs of both partners. For scientist-inventors, not
only is a grace period to protect against their own prior publications essential, but also
the possibility sufficiently to patent their research results. Here the patentability
requirement of industrial applicability more frequently constitutes an obstacle for
patenting than is generally accepted. A further important legal question is how far
patents can hinder research, i.e. to what extent can research activities be excepted from
the realm of infringement actions. The view is presented that the AIPPI's work on
Question 61 should continue. The major point of this work could be, on the one hand,
the delineation between non-patentable discoveries and industrially applicable inventions,
and, on the other hand, the limits of freedom to use patented inventions for
research and testing purposes.
165

Einleitung
Geschäftsführender Ausschuss
Präsidentenrat
Rio de Janeiro
12.-18. Mai 1985
Auf Einladung der brasilianischen Landesgruppe ist, unter Vorsitz von Herrn Edward
ARMITAGE, Grossbritannien, der Geschäftsführende Ausschuss der Internationalen
Vereinigung für gewerblichen Rechtsschutz vom 12.-18. Mai 1985 in Rio zusammengetreten.
Das Bureau des Geschäftsführenden Ausschusses war wie folgt besetzt:
Geschäftsführender Präsident: D. VINCENT (Grossbritannien)
Geschäftsführender Vize-Präsident: T. SCHAPER (Niederlande)
- Generalsekretär: A. BRINER (Schweiz)
Generalberichterstatter: G. GAULTIER (Frankreich)
Generalschatzmeister: G. FRAYNE (USA)
Assistent des Generalsekretärs: M. LUTZ (Schweiz)
Assistent des Generalberichterstatters: T. MOLLET-VIEVILLE (Frankreich)
Die brasilianische Landesgruppe, unter der Leitung ihres Präsidenten, Herrn
P. D. SIEMSEN, hat die Zusammenkunft vorzüglich organisiert und den Mitgliedern
der IVfgR einen sehr herzlichen Empfang bereitet. Die IVfgR spricht ihm an dieser
Stelle ihren Dank aus, ebenfalls den anderen Mitgliedern des Bureaus der brasilianischen
Landesgruppe, den Herren FROES, ALVES, SCATAMBURLO und BOR-
GES (Vizepräsidenten), und den Herren LEONARDOS (Berichterstatter), DAN-
NEMANN (Sekretär) und DANIEL (Schatzmeister).
38 Landesgruppen und eine Regionalgruppe waren durch ihren Präsidenten und
ihre Delegierten vertreten.
An der Tagung des Geschäftsführenden Ausschusses teilgenommen haben die
Herren R. BLUM, Ehrenpräsident, G. CLARK, E. JUCKER und J. O'FARRELL,
Ehrenmitglieder.
Als eingeladene Gäste teilgenommen haben die Herren A. BOGSCH und
K. PFANNER, Generaldirektor bzw. Vize-Generaldirektor der WIPO.
Eröffnungssitzung
12.Mai1985
Anlässlich der Eröffnung der Tagung des Geschäftsführenden Ausschusses der IVfgR
hat Herr Arpad BOGSCH, Generaldirektor der WIPO, die folgende Ansprache
gehalten:
167

Sehr geehrter Herr Präsident der Internationalen Vereinigung für gewerblichen
Rechtsschutz
Sehr geehrter Herr Präsident der gastgebenden Gruppe, der brasilianischen Landesgruppe
der IVfgR
Sehr geehrte Damen und Herren
Es ist für die Weltorganisation für geistiges Eigentum (WIPO) und für meinen Kollegen
Klaus PFANNER und mich eine grosse Ehre, an der Zusammenkunft des Geschäftsführenden
Ausschusses der IVfgR teilnehmen zu dürfen.
Wir danken Ihnen sehr herzlich für diese Einladung.
Die enge Zusammenarbeit zwischen Ihrer Vereinigung und der WIPO ist eine
historische Tatsache und eine gegenwärtige Realität. Für die WIPO ist sie unerlässlich,
wenn sie der Sache des internationalen Schutzes des gewerblichen Eigentums mit
Sachverstand und wirkungsvoll dienen will. Die WIPO will natürlich dieser Sache mit
Sachverstand und wirkungsvoll dienen, und deswegen benötigen wir die Ideen und den
Rat derjenigen, die eine tägliche Erfahrung mit dem Recht und der Praxis des
gewerblichen Eigentums haben. Die Mitglieder Ihrer Vereinigung sind solche Personen
par excellence. Und sie alle haben gründliche Kenntnis von der Sache, nicht nur auf
nationaler Ebene, sondern auch, und dies ganz besonders, wo ihre Klienten oder
Gesellschaften Ausländer sind und in internationalen Beziehungen auf dem Gebiet des
gewerblichen Rechtsschutzes stehen. Und diese internationalen Beziehungen sind
natürlich die Gebiete, auf denen die WIPO versucht, der internationalen Gemeinschaft
nützlich zu sein.
Unsere Ziele, die Ziele der IVfgR und der WIPO, sind daher ähnlich.
Dies wird illustriert durch die Fragen, die Sie für die Behandlung auf dieser Ihrer
Zusammenkunft in Rio de Janeiro ausgewählt haben.
Ich werde ein paar Worte sagen über den gegenwärtigen Stand der Uberlegungen im
Schosse der WIPO zu einigen dieser Fragen.
Ich werde auch über ein paar andere Fragen sprechen und lade Sie ein, sie auf die
Tagesordnung für künftige Zusammenkünfte zu setzen, wenn Sie sie genügend
interessant finden.
Insgesamt werde ich kurz fünf Fragen erwähnen.
Die erste ist die Frage der internationalen Registrierung von Marken.
Diese Frage ist sehr aktuell geworden seit der Initiative Ihrer Vereinigung, einer
Initiative, die letztes Jahr ergriffen worden ist, mit der bedeutenden persönlichen
Teilnahme Ihres Präsidenten, Herrn Edward ARMITAGE, und Ihres Generalsekretärs,
Herrn Alfred BRINER. Sie haben darüber letzten Dezember in Mailand eine
besondere Aussprache geführt, und die WIPO hat letzten Februar die erste Sitzung
eines Sachverständigenausschusses organisiert. Diesen Monat hatte ich die Gelegenheit,
die Angelegenheit persönlich mit den führenden Personen der United States
Trademark Association zu erörtern, unter ihnen Herr Gabriel FRAYNE, Ihr Generalschatzmeister.
Keine dieser Erörterungen führte zu zwingenden Schlüssen, aber alle
waren vielversprechend, so dass die WIPO weiterhin nach Lösungen suchen wird.
Diese Suche nach Lösungen wird die Form eines Vorschlags eines neuen Abkommens
annehmen. Die gegenwärtigen Mitglieder des Madrider Abkommens und die es
benutzenden Freiberuflichen haben in den vergangenen Monaten wiederholt und klar
ihre positive Einstellung zum Madrider Abkommen, so wie es ist, zum Ausdruck
gebracht - oder um einen Ausdruck zu gebrauchen, der uns allen so teuer ist, ihre
168

positive Einstellung zum Madrider Abkommen tel quel. Ich meine daher, dass das
Madrider Abkommen nicht angetastet werden sollte, es sei denn, es ergebe sich unter
den gegenwärtigen Mitgliedern des Madrider Abkommens eine vollständige und
einhellige Meinungsänderung, was ich für etwas höchst Unwahrscheinliches halte. Den
Abriss eines möglichen neuen Abkommens wird die WIPO erstellen und spätestens
nächsten Juli veröffentlichen. Es wird ein Arbeitsdokument sein für einen Sachverständigenausschuss,
der vom 9. oder 10. bis zum 13. Dezember in Genf zusammentreten
wird. Ich hoffe sehr, dass Ihre Vereinigung es prüfen wird und Verbesserungen
vorschlagen kann, wenn das Dokument anlässlich der besagten Zusammenkunft
erörtert wird. Es wird eine Zusammenkunft von zwischenstaatlichen und von privaten
Organisationen sein.
Schon jetzt kann ich sagen, dass das Dokument keine Uberraschungen enthalten
wird. Es wird ein neues Abkommen vorschlagen, welches gemäss unserer gegenwärtigen
Einschätzung die meisten Aussichten hat, sowohl für Länder innerhalb als auch für
diejenigen ausserhalb des Madrider Abkommens und, unter den letzteren, insbesondere
die Vereinigten Staaten von Amerika, Japan, die grösseren lateinamerikanischen
Länder, China und, natürlich, die Commonwealth-Länder und die nordischen Staaten
annehmbar zu sein. Wir streben nicht ein Abkommen an, das nur für Westeuropa
akzeptabel ist. Dies wird weitgehend die Aufgabe der Europäischen Gemeinschaft
sein. Wir hingegen setzen uns ein Abkommen von potentiell weltweitem Interesse zum
Ziel.
Wie Sie wissen, ist die WIPO sich voll und ganz der Bedeutung der Herbeiführung
einer Verknüpfung zwischen der künftigen Europäischen Gemeinschaftseintragung
und der Madrider Eintragung bewusst. Dies ist eine Frage, die von der eines wie auch
immer gearteten internationalen Registrierungssystems verschieden ist. Wie Sie wissen,
schlage ich seit mehreren Jahren schon die Einberufung einer Zusammenkunft
vor, an der die Länder des Madrider Verbandes und die Länder der Europäischen
Gemeinschaft, die nicht Mitglieder des Madrider Verbandes sind, vertreten sein
sollten. Bis jetzt wurde solch eine Zusammenkunft seitens der Europäischen Gemeinschaft
immer als verfrüht befunden. Darüber bin ich beunruhigt, denn eine Verknüpfung
verlangt Bestimmungen in der Verordnung über die Gemeinschaftsmarke, und ich
möchte nicht eines Morgens aufwachen und erfahren, dass die europäische Verordnung
erstellt worden ist und keine Bestimmung über Verknüpfungen mit Madrid
enthält.
Was die Madrider Seite der Verknüpfung anbelangt, wird das Internationale Bureau
der WIPO die Erstellung eines Protokolls vorschlagen, eines Protokolls zum Madrider
Abkommen, das von den Mitgliedern des Madrider Abkommens erstellt wird. Der
Entwurf für ein solches Protokoll, welches einzig und allein sich mit der Frage der
Verknüpfung befassen wird, ist zur Veröffentlichung durch das Internationale Bureau
nächsten Monat vorgesehen. Es wird die Form eines Arbeitsdokuments für die
leitenden Organe der WIPO haben, wenn sie sich nächsten September treffen. Es wird
den Entwurf eines möglichen Protokolls einstweilen nur als Hintergrundinformation
für die Versammlung des Madrider Verbaudes enthalten, eine Hintergrundinformation
für einen Vorschlag, den ich machen werde: dass die Zusammenkunft über die
Frage der Verknüpfung endlich stattfinden soll und sie spätestens zu Beginn nächsten
Jahres stattfinden sollte.
Ich hoffe natürlich, dass die IVfgR sich zum Entwurf des vorgeschlagenen Protokolls
äussern wird.
169

Dies war die erste Frage, und ich komme nun zu den vier anderen.
Integrierte Schaltungen oder Microchips sind die zweite Frage.
Die W1PO arbeitet am Entwurf eines multilateralen Abkommens über den internationalen
Schutz integrierter Schaltungen. Das Abkommen würde die Aufzählung der
Rechte enthalten, die, als vorgeschriebenes Minimum, geschützt sein müssten. Es
würde eine lOjährige Mindestschutzdauer vorsehen. Es würde es jedem Land ermöglichen,
die Registrierung zu verlangen, vorbehaltlich gewisser Beschränkungen, und es
würde Zwangslizenzen nicht zulassen.
Der Entwurf soll nächsten Sommer - in Europa, in Brasilien im Winter - veröffentlicht
werden. Ein Sachverständigenausschuss, zu dem natürlich die IVfgR eingeladen
sein wird, wird ihn in Genf erörtern. Das Datum ist 26.-29. November.
Die dritte Frage, die ich erwähnen möchte, betrifft die Erfindungen auf dem Gebiet
der Biotechnologie, eine Frage, die ebenfalls auf der Tagesordnung Ihrer heutigen
Zusammenkunft steht. Wir haben vor, eine ziemlich umfangreiche Studie - vielleicht
im Juli oder August - über die wissenschaftlichen und rechtlichen Aspekte zu
veröffentlichen: Was sollte als patentfähige biotechnologische Erfindung angesehen
werden? Welches sind die Fragen, die, wegen der besonderen Natur jener Erfindungen,
neue Vorschriften verlangen? Was sollten diese Vorschriften, auf der nationalen
Ebene und im internationalen Verhältnis, beinhalten? Diese Fragen würde zu Beginn
nächsten Jahres ein internationaler Sachverständigenausschuss erörtern, falls die
leitenden Organe der WIPO meine Vorschläge für das Programm der WIPO für die
nächsten zwei Kalenderjahre annehmen. Die Entscheidung wird nächsten September
fallen.
Bei der vierten Frage handelt es sich um unsere Bestrebungen, eine grössere
Ahnlichkeit unter den nationalen Rechten über gewerbliches Eigentum in bezug auf
bestimmte Aspekte des gewerblichen Eigentums zu erzielen, dort, wo die bestehenden
Unterschiede mehr historische als logische Gründe haben. Im Interesse einer grösseren
Sicherheit für den Patent- oder Markenanmelder sollten solche Unterschiede beseitigt
werden.
Die Ubung - gewöhnlich «Harmonisierung» genannt - hat begonnen mit der
Neuheitsschonfrist. Nächsten Juli wird sie anlässlich einer Zusammenkunft der WIPO
von neuem erörtert werden. Das gleiche Treffen wird auch mögliche einheitliche
Lösungen erörtern - als Teil eines Sonderabkommens im Rahmen der Pariser
Verbandsübereinkunft - zu der Frage der Nennung des Erfinders bei oder im
Zusammenhang mit Patentanmeldungen, die von jemand anderem als dem Erfinder
eingereicht werden (in Ländern, wo dies möglich ist). Es wird ferner mögliche
einheitliche Lösungen für Erfordernisse erörtern, die erfüllt sein müssen - als
Maximalanforderungen -, um vom Patentamt für eine Patentanmeldung ein Einreichungsdatum
zu bekommen.
Andere Harmonisierungsfragen, die wir in den nächsten zwei Jahren behandeln
werden, wenn wir von unseren leitenden Organen nächsten September grünes Licht
bekommen, sind mehr Einheitlichkeit in der Redaktion der Ansprüche und der
Beschreibung von Patentanmeldungen, mehr Einheitlichkeit bei der Definition des
Begriffes der Einheit der Erfindung, mehr Einheitlichkeit bei den Formalitäten, auf die
die Automatisierung des Patentverfahrens sich auswirken kann, mehr Einheitlichkeit
bei der Neuheitswirkung früherer Anmeldungen und verschiedene Fragen auf dem
Gebiet der Marken sowie Schutz vertraulicher Informationen, die Regierungsbehör-
170

den aufgrund gesetzlicher Verpflichtung bekanntgegeben werden, insbesondere auf
dem Gebiet der chemischen Erfindungen, einschliesslich der pharmazeutischen.
In jeder einzelnen dieser Fragen - auf die Klaus PFANNER und ich in Arbeitstreffen
näher eingehen werden - rechnen wir natürlich fest mit der Mitwirkung und dem Rat
der IVfgR.
Die fünfte und letzte Frage, die ich nennen möchte, betrifft die besonderen
Tätigkeiten der WIPO für die Entwicklungsländer.
Ich meine, die Tatsache, dass wir in Rio de Janeiro sind, macht es besonders
angezeigt, sich mit dieser Frage zu befassen. Nicht so sehr deswegen, weil Brasilien als
Entwicklungsland angesehen wird, sondern weil traditionellerweise in Entwicklungsländer
betreffenden Angelegenheiten Brasilien in der WIPO immer eine führende
Rolle gespielt hat. Das brasilianische nationale Institut für gewerbliches Eigentum -
jetzt unter der bemerkenswerten Direktion von Präsident Mauro ARRUDA - und die
brasilianische Regierung denken immer nicht nur in brasilianischen Begriffen, sondern
auch in den Begriffen aller Entwicklungsländer.
Ich möchte Sie aufmerksam machen auf die grossen Fortschritte, die Brasilien in den
letzten zehn Jahren bei der Modernisierung seines Patent- und Markenwesens erzielt
hat. Die WIPO war daran beteiligt, mit Rat und Ausbildung von Beamten. Ahnliche
Pläne haben wir in vielen anderen Entwicklungsländern, und manche sind schon
verwirklicht.
Die WIPO ist sich voll und ganz der weltweiten Bedeutung des gewerblichen
Rechtsschutzes im allgemeinen und für die wirtschaftliche Entwicklung von Entwicklungsländern
im besonderen bewusst. Sie ist sich daher auch der Notwendigkeit einer
vollständigen und intensiven Zusammenarbeit mit Entwicklungsländern bewusst.
Viele unserer Anstrengungen sind dieser Aufgabe gewidmet, und sie werden ihr auch
in Zukunft gewidmet sein.
Die Einrichtung oder Verbesserung des Systems des gewerblichen Rechtsschutzes in
Entwicklungsländern erfordert nicht nur den Willen und die Anstrengung der Regierungen
solcher Länder, sondern auch ihrer privaten und beruflichen Kreise. Die WIPO
braucht den Rat solcher Kreise und hofft, ihn weiterhin auch durch die Mitgliedschaft
und die verschiedenen Organe der IVfgR zu erhalten. Ich war höchst erfreut zu
erfahren, dass Ihre Bemühungen um verstärkte Mitgliedschaft und Mitarbeit in
Entwicklungsländern bereits von Erfolg gekrönt waren, und ich hoffe, dass dies weiter
so sein wird. Es wird dazu beitragen, den Rang der IVfgR in den Augen der Mitglieder
der WIPO weiter zu erhöhen.
Herr Präsident, meine Damen und Herren,
ich hoffe, dass Sie mir verzeihen werden, dass ich auf dieser Eröffnungsfeier so viel
von geschäftlichen Dingen gesprochen habe.
Diese Eröffnungsfeier sollte auch ein Anlass sein, um die freundschaftlichen Bande
zu betonen, die mich mit unseren brasilianischen Gastgebern und im besonderen mit
Peter Dirk SIEMSEN, dem Präsidenten der brasilianischen Landesgruppe, verbinden,
und die Achtung, die ich für sie empfinde. Wir kennen die aussergewöhnliche Bildung
von Peter Dirk SIEMSEN, seine Grosszügigkeit und seine Gastfreundschaft. Ich
schätze an ihm ganz besonders seine sehr breite Perspektive, die sämtliche Entwicklungsländer
umfasst. In Angelegenheiten des internationalen gewerblichen Rechtsschutzes
ist er einer der einflussreichsten Wortführer der Interessen dieser Länder.
Brasilien und diese Länder und die WIPO sind ihm die allergrösste Anerkennung für
diese seine Hingabe schuldig.
171

Ich möchte natürlich auch der charmanten First Lady unter unseren Gastgebern,
Maria Theresa SIEMSEN, bestens danken, und ihren Kindern Nina, Angela, Elisabeth
und Peter Eduardo. Einige von ihnen treten beruflich in die Fussstapfen ihres
berühmten Vaters, und alle haben von ihren Eltern den aussergewöhnlichen Charme
geerbt.
Auch den anderen leitenden Persönlichkeiten der brasilianischen Landesgruppe,
insbesondere Carlos FROES, Gert-Egon DANNEMANN und all den
LEONARDOS. - in alphabetischer Reihenfolge: Flavio, Filipe, Gabriel, Gustavo,
Luiz, Mauricio, Thomas Othon, Thomas Francisco und Thomas Enrique - möchte ich
im Namen der WIPO zu ihrer tadellosen Organisation, dank einer ausgezeichneten
Planung, herzlich gratulieren.
Der Erfolg dieser Zusammenkunft wird natürlich auch den Anstrengungen des
Bureaus zu verdanken sein. Ich habe bereits Ihren Präsidenten Edward ARMITAGE
erwähnt, Ihren Generalsekretär Alfred BRINER und Ihren Generalschatzmeister
Gabriel FRAYNE. Ihnen allen und Ihrem Geschäftsführenden Präsidenten Donald
VINCENT und Ihrem Generalberichterstatter Geoffroy GAULTIER möchte ich für
die ausgezeichnete Vorbereitung, Hauptbedingung für jeden Erfolg, meine Anerkennung
aussprechen. Es ist leider unmöglich, jeden zu erwähnen.
Herr Präsident, Herr Generalsekretär,
Rio de Janeiro ist eine Stadt, die alle Ausländer kennenlernen möchten, wenn sie sie
nicht bereits kennen, und die sie wiedersehen möchten, wenn sie schon einmal hier
waren. Und die Brasilianer sind so grosszügig und liebenswert. All dies bestätigt diese
Konferenz, für deren Erfolg ich Ihnen meine innigsten Wünsche entbiete. Ich danke
Ihnen für Ihre Aufmerksamkeit.
Muito obrigado por sua atenção.
172

Geschäftsführender Ausschuss
Präsidentenrat
Bericht über die Sitzungen
von
Geoffroy GAULTIER
Generalberichterstatter
und
Thierry MOLLET-VIE VILLE
Assistent des Generalberichterstatters
Präsidentenrat
Erste Sitzung
13. Mai1985
Präsident: E. ARMITAGE
Geschäftsführender Präsident: D. VINCENT
Der Geschäftsführende Präsident, Herr D. VINCENT, eröffnet die Sitzung des
Präsidentenrats.
Der Assistent des Generalsekretärs, Herr M. LUTZ, überprüft die Vollzähligkeit.
Der Präsidentenrat macht keinerlei Bemerkungen zum Bericht über die Sitzungen
und zu den Beschlüssen des Präsidentenrats in Mailand, die im Jahrbuch 1985/11
veröffentlicht worden sind.
Ehrenmitglieder
Der Geschäftsführende Präsident, Herr D. VINCENT, legt dar, dass auf Vorschlag
des Bureaus Frau LUZZATI (Italien) und die Herren ELZABURU (Spanien),
OPPENHOF (Bundesrepublik Deutschland), PATTISHALL (USA) und SIEMSEN
(Brasilien) in Würdigung der herausragenden Rolle, die sie im Schosse der IVfgR
gespielt haben, vom nächsten Geschäftsführenden Ausschuss zu Ehrenmitgliedern
der IVfgR ernannt werden sollen.
Der Präsidentenrat billigt diese Vorschläge mit lebh altem Beifall.
173

Geschäftsführender Ausschuss
Verwaltungssitzung
13. Mai1985
Geschäftsführender Präsident: D. VINCENT
Generalsekretär: A. BRINER
Generalberichterstatter: G. GAULTIER
Generalschatzmeister: G. FRAYNE
Der Assistent des Generalsekretärs, Herr M. LUTZ, überprüft die Vollzähligkeit.
Der Präsident der brasilianischen Landesgruppe, Herr Peter SIEMSEN, heisst alle
Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses herzlich willkommen.
Der Geschäftsführende Präsident, Herr D. VINCENT, dankt Herrn SIEMSEN
und der brasilianischen Landesgruppe für den herzlichen Empfang. Herr VINCENT
eröffent die Sitzung des Geschäftsführenden Ausschusses.
Herr D. VINCENT bringt dem Geschäftsführenden Ausschuss die Telegramme zur
Kenntnis, die, durch Vermittlung von Herrn SIEMSEN, an den brasilianischen
Industrie- und Handelsminister, den Gouverneur des Staates Rio, den Bürgermeister
der Stadt Rio und den Präsidenten des brasilianischen Patentamtes gerichtet werden.
Ehrenmitgileder
Der Geschäftsführende Präsident, Herr D. VINCENT, legt dar, dass der Präsidentenrat
den Vorschlag des Bureaus gebilligt hat, wonach Frau LUZZATI (Italien) und die
Herren ELZABURU (Spanien), OPPENHOF (Bundesrepublik Deutschland), PAT-
TISHALL (USA) und SIEMSEN (Brasilien), die in der Tat während vieler Jahre der
IVfgR wertvolle Dienste erbracht haben, zu Ehrenmitgliedern der IVfgR ernannt
werden sollen.
Durch lang anhaltenden Beifall beschliesst der Geschäftsführende Ausschuss die
Ernennung von Frau LUZZATI und der Herren ELZABURU, OPPENHOF, PAT-
TISHALL und SIEMSEN zu Ehrenmitgliedern.
Bericht des Generalsekretärs
Der Generalsekretär, Herr A. BRINER, erstattet über die Tätigkeiten der IVfgR seit
dem Kongress von Paris im Jahre 1983 den nachstehenden Bericht:
Bericht des Generalsekretärs über die Tätigkeit der LVfgR seit dem
Kongress von Paris 1983
1. Mitgliederstand
Gegenwärtig gehören der IVfgR insgesamt 6000 Mitglieder in 42 Landesgruppen und 2
Regionalgruppen an, mit ungefähr 100 Einzelmitgliedern. Wir können erwarten, dass
174

die Anzahl der Landes- und der Regionaigruppen in naher Zukunft sich vergrössern
wird, und die neuen Kandidaten werden aus Entwicklungsländern erwartet, wo die
Vorteile des gewerblichen Rechtsschutzes für die Entwicklung von Handel und
Industrie immer mehr erkannt werden.
Die revidierte Geschäftsordnung verlangt, dass Landesgruppen die Einwilligung des
Bureaus einholen müssen, wenn sie als Mitglieder Personen aufnehmen möchten, die
ihre berufliche oder geschäftliche Tätigkeit hauptsächlich in einem anderen Lande
ausüben. Ich habe die Personen aussortiert, die zum Zeitpunkt desPariser Kongresses
Mitglieder einer ausländischen Gruppe waren, und in allen Fällen hat das Bureau ihre
Mitgliedschaft bestätigt.
Zusammenkünfte des Präsidentenrates
Auf Einladung der griechischen Landesgruppe ist der Präsidentenrat in Athen vom
6. bis 9. November 1983 zusammengetreten. Das Treffen fand in wunderschöner
Umgebung und in reizender Atmosphäre statt. Das Ziel, die Arbeit der IVfgR zu
fördern und die führenden Persönlichkeiten der Vereinigung zusammenzubringen, hat
es voll und ganz erreicht. Zu unserer Freude waren, als Ehrengäste, die Herren Dr.
Arpad BOGSCH und Dr. Klaus PFANNER von der WIPO mit uns, ùnd im Rahmen
einer hellenischen Stunde, in der der Entwurf für ein neues griechisches Patentgesetz
analysiert wurde, wurden wir mit der Anwesenheit des griechischen Ministers für
Technologie beehrt.
Auf Einladung der italienischen Landesgruppe wurde vom 6. bis 8. Dezember 1984
der Präsidentenrat erneut, für eine Dringlichkeitssitzung, nach Mailand einberufen.
Unsere Gastgeber bereiteten uns einen wunderbaren Empfang. In sehr kurzer Zeit war
es ihnen gelungen, für uns eine leistungsfähige Infrastruktur bereitzustellen, in dem
freundschaftlichen Rahmen, den unsere italienischen Gastgeber uns jedesmal zu
gewähren wissen.
Zusammenkünfte des Bureaus
Beginnend unmittelbar nach Abschluss des Pariser Kongresses 1983 hatte das Bureau
vier Sitzungen. Zwei davon sollten besonders erwähnt werden.
Im Mai 1984 trafen wir uns, auf Einladung der tschechoslowakischen Landesgruppe,
in Prag. Es wurde uns dort ein herzlicher Empfang zuteil, und unsere Arbeit erwies sich
als besonders wirkungsvoll. Einer der Nachmittage war einem Treffen mit einer
Delegation der tschechoslowakischen Landesgruppe gewidmet, mit einem interessanten
und aufschlussreichen Gedankenaustausch. Wir hatten ferner das Vergnügen, an
einem höchst gefälligen gesellschaftlichen Programm teilzunehmen. Der Besuch in
Prag stand am Anfang einer neuen Praxis des Bureaus, nach Möglichkeit jedes Jahr
einmal eine unserer nationalen Gruppen zu besuchen, um die Bande zwischen dem
Bureau und unseren nationalen und regionalen Gruppen zu festigen.
Die Zusammenkunft vom Oktober 1984 in Genf war ein weiterer denkwürdiger
Anlass. Wir trafen uns, auf Einladung von Herrn Dr. Arpad BOGSCH, bei der WIPO,
und wir trafen die so wohlbekannte Gastfreundschaft und den freundlichen Empfang
an.
Neben diesen besonderen Anlässen traf das Bureau sich wie üblich verschiedene
Male im Rahmen von Zusammenkünften der Organe der IVfgR, und dies war der Fall
beim Pariser Kongress, den Tagungen des Präsidentenrates in Athen und in Mailand
und den Sitzungen von Sonderausschüssen in Genf und in Paris.
175

Neben der Besorgung der normalen laufenden Geschäfte beriet das Bureau über
neue Ziele und Praktiken, um unserer Vereinigung grössere Wirksamkeit zu verleihen
und ihr neues Leben zu geben. Es ist dies ein langfristiges Ziel, welches wir mit Sorgfalt
und Umsicht, aber entschlossen und konsequent verfolgen wollen.
4. Tätigkeit des Generalsekretariats
Die intensivierten Aktivitäten der Vereinigung riefen nach einer Aufteilung der Arbeit
innerhalb des Generalsekretariats. Mein Assistent, Martin LUTZ, hat ganze Arbeitsbereiche
übernommèn, wie etwa die Bildung und administrative Anweisung von
Ausschüssen und Vertretern und die Protokollierung von Sitzungen des Bureaus. Er
wird über seine Tätigkeiten einen eigenen Bericht vorlegen.
Was meinen eigenen besonderen Bereich anbelangt, so möchte ich über drei Gebiete
berichten, die über das Tagesinteresse wohl hinausgehen.
Beziehungen mit Landesgruppen
Die Beziehungen mit den Vorständen der nationalen Gruppen waren ausgezeichnet
und herzlich. In näheren Kontakt kam ich mit vier Gruppen. Im Oktober 1983 war ich
von der ungarischen Landesgruppe nach Budapest eingeladen, um über die Ziele der
IVfgR und deren Verwirklichung zu sprechen, und bei dieser Gelegenheit schlug ich
Aktionspläne vor, welche das Bureau als Richtlinien für ihre Politik angenommen hat.
Im Mai 1984 hatte ich das Vergnügen, an der Jahresversammlung der deutschen
Vereinigung für gewerblichen Rechtsschutz und Urheberrecht teilzunehmen. Sie ist
das Haus, in dem unsere deutsche Gruppe gedeiht.
Im Juni 1984 war ich von der Landesgruppe der Deutschen Demokratischen
Republik nach Berlin eingeladen, wo ich die Notwendigkeit erläuterte, bei unserer
Tätigkeit neue Gebiete zu erschliessen. Im Juli1984 hat die britische Landesgruppe
mich freundlicherweise gebeten, den neunten William-Henry-Ballantine-Vortrag zu
halten. In sprach über die Entfaltung der Tätigkeit der IVfgR gemäss den neuen
Richtlinien, die das Bureau festgelegt hatte. Ferner war ich eingeladen nach Athen,
von unserer griechischen Landesgruppe, nach São Paulo und Rio de Janeiro, von der
brasilianischen Landesgruppe, und nach Mailand, von unserer italienischen Landesgruppe,
jeweils für den traditionellen vorbereitenden Besuch vor Zusammenkünften.
Alle diese Einladungen gaben mir ausgezeichnete Gelegenheit, um aktuelle Fragen
der IVfgR und eher langfristige Angelegenheiten zu besprechen und von den nationalen
Gruppen das «Feedback» zu erhalten, das für die Arbeit des Bureaus so wichtig ist.
Beziehungen zur WIPO
Ein weiterer Punkt, den ich besonders unterstreichen möchte, ist unser ausgezeichnetes
und freundschaftliches Verhältnis zur Weltorganisation für geistiges Eigentum.
Ich hatte bei vielen Anlässen das Vergnügen und die Ehre, mit ihren leitenden
Beamten über viele Fragen gegenseitigen Interesses zu sprechen, und jedesmal, wenn
ich dies brauchte, habe ich immer ihren Beistand und ihre Ermutigung erhalten.
Im besonderen möchte ich meinen Dank Herrn Dr. Arpad BOGSCH aussprechen
für die Freundschaft, die er uns immer erwiesen hat. Ihm, Herrn Dr. Klaus PFANNER
und Herrn Dr. Ludwig BAUMER möchte ich versichern, wie sehr wir das herzliche
Verhältnis zwischen unseren Organisationen schätzen.
Veröffentlichungen
Seit dem Pariser Kongress sind acht Bände veröffentlicht worden. Fünf davon sind
Jahrbücher, die in rascher Folge herausgekommen sind, und der sechste ist ein
176

Gedächtnisband mit den Reden, die anlässlich der Feier des lOOjährigen Bestehens der
Pariser Verbandsübereinkunft gehalten worden sind. Der siebte Band enthält die
neuen Statuten und die neue Geschäftsordnung, die in Paris angenommen worden sind,
und beim achten Band handelt es sich um das Mitgliederverzeichnis 1984. Nach dem
Rücktritt des Herausgebers im Juli 1984 wurde die Veröffentlichungsarbeit vom
Generalsekretariat besorgt.
Die Reorganisation der herausgeberischen Arbeit wurde veranlasst durch den
besonderen Umstand, dass die IVfgR elektronische Anlagen erwerben musste, um der
stets zunehmenden Anzahl der Mitglieder gewachsen zu sein. Da das Generalsekretanat
zu jeder Zeit unmittelbaren Zugang zu den neuesten Informationen über Mitglieder
haben muss, wurde beschlossen, die entsprechenden Einrichtungen dort unterzubringen.
Ferner machte es die steigende Anzahl zu druckender Dokumente unerlässlich,
zur Gewährleistung der erforderlichen engen Zusammenarbeit den Herausgeber
in räumliche Nähe zum Büro des Generalsekretärs zu bringen.
Die neue elektronische Anlage wurde benutzt für die Erstellung des Mitgliederverzeichnisses
1984, und den Landes- und Regionalgruppen waren Computerausdrucke
mit den gespeicherten Daten zugestellt worden, um ihnen die Möglichkeit zugeben, sie
auf den neuesten Stand zu bringen. Ein neues Verzeichnis wird zum Zeitpunkt des
Kongresses in London erscheinen, und danach ist geplant, den normalen dreijährigen
Rhythmus, wie ihn die Geschäftsordnung vorschreibt, zu befolgen.
Zum Schluss möchte ich dem früheren Herausgeber, Hans WEY, meinen warm
empfundenen Dank zum Ausdruck bringen und meine Bewunderung für die Arbeit,
die er für die IVfgR geleistet hat. Er war in vielerlei Hinsicht Pionier neuer Methoden
und Vorgangsweisen. Er war, um die bemerkenswerteste Neuerung zu nennen, der
erste, der die benötigten Daten über Adressen, Telefon- und Telexnummern unserer
Mitglieder zusammengestellt und auf Computer gespeichert hat. Die Zusammenstellung
des Mitgliederverzeichnisses ist zur Gänze sein Werk. Wenn wir nun bestrebt sind,
in unseren Veröffentlichungen einen Schritt weiter zutun, dann wäre dies nicht möglich
gewesen ohne seine langjährigen und hingebungsvollen Dienste für unsere Vereinigung.
Bericht des Assistenten des Generalsekretärs
Herr M. LUTZ trägt seinen ergänzenden Bericht über die Tätigkeit der IVfgR seit
dem Kongress in Paris 1983 wie folgt vor:
1. Einzelmitglieder
9 Kandidaten aus 6 Ländern haben sich um die Aufnahme als Einzelmitglieder
beworben.
Leider sind mehrere Einzelmitglieder mit der Zahlung ihrer Jahresbeiträge beträchtlich
im Rückstand. Aufgrund von Art. 28.4 lit, a) und b) der Geschäftsordnung muss
das Bureau zu seinem Bedauern dem Geschäftsführenden Ausschuss beantragen,
177

einige in ihrer Mitgliedschaft zu suspendieren und ein paar wenige Einzelmitglieder aus
der Vereinigung auszuschliessen.
2. Neue Präsidenten
Das Bureau der IVfgR heisst die folgenden neuen Präsidenten von nationalen und
regionalen Gruppen willkommen:
Deutschland, Bundesrepublik
Argentinien.
Australien
Belgien
Kanada
China
Vereinigte Staaten von Amerika
Spanien
Finnland
Frankreich
Grossbritannien
Indien
Japan
Mexiko
Republik Korea
Deutsche Demokratische Republik
Schweiz
Tschechoslowakei
UdSSR
Arabische Regionalgruppe
Veröffentlichungen
Die acht Bände, die seit dem Kongress von Paris veröffentlicht worden sind, sind die
Jahrbücher 1984/I, 1984/Il, 1984/Ill, 1984/1V, 1985/I, die Statuten mit Geschäftsordnung,
ein Mitgliederverzeichnis und ein Gedächtnisband zur Feier des loojährigen
Bestehens der Pariser Verbandsübereinkunft. Vorabexemplare des Jahrbuchs 1985/TI
werden in Rio de Janeiro unter den Delegierten und Beobachtern verteilt.
Künftige Zusammenkünfte
Ulrich KRIEGER
Ernesto O'FARRELL
Neville J. ANDERSON
Florent GEVERS
Donald A. HILL
Jianxin REN
Jeremiah D. McAULIFFE
Hermenegildo BAYLOS-CORROZA
Keijo HEINONEN
Georges FOLDES
Donald VINCENT
Nawal Kishore ANAND
Kyozo YUASA
Bjorn B. VADILLO
DaeSUKSUH
Johann ADRIAN
Felix H. THOMANN
Otto KUNZ
M. L. GORODISSKY
Latif HAKIM
/
Die nächsten Zusammenkünfte der IVfgR sind wie folgt vorgesehen:
1986 - 8.-13. Juni
Kongress in London
1988 - 10.-15. April Geschäftsführender Ausschuss in Sydney
1989 - 4.-10. Juni
Kongress in Amsterdam
1990 - November Geschäftsführender Ausschuss in Barcelona
1992
Kongress in Tokyo
5. Zusammenarbeit mit anderen Organisationen
Die Liste der ständigen Vertreter der IVfgR bei anderen internationalen zwischenstaatlichen
und privaten Organisationen wurde im Jahrbuch 1985/I veröffentlicht.
178
Die ständigen Vertreter und, in einigen Fällen, unter den Mitgliedern von Arbeits-

und Sonderausschüssen ausgewählte Sachverständige haben an einer grossen Anzahl
von Zusammenkünften teilgenommen, insbesondere solchen der WIPO, UPOV,
UNESCO, IHK, ATRIP usw.
Das Bureau wird mit der Publikation von Berichten ihrer Vertreter bei Zusammenkünften
in den Jahrbüchern fortfahren, wenn sie für die IVfgR oder einen ihrer
Ausschüsse von allgemeinem Interesse sind.
c) Zu drei Malen ist die IVfgR von der EWG eingeladen worden, Stellungnahmen zu
besonderen Fragen vorzulegen (Patentstreitigkeiten, Fernsehen ohne Grenzen und
Gemeinschaftsmarke). Diese Stellungnahmen werden im Jahrbuch 1985/Ill veröffentlicht
werden.
Bericht des Generalberichterstatters
Der Generalberichterstatter, Herr G. GAULTIER, fasst die Studien zusammen,
welche die IVfgR seit dem Kongress in Paris 1983 vorgenommen hat, und zwar im
Verlauf zweier Zusammenkünfte des Präsidentenrats, die im Oktober 1983 in Athen
und im Dezember 1984 in Mailand stattgefunden haben.
In Athen hat der Präsidentenrat die letzten Fragen, die die Revision der Pariser
Verbandsübereinkunft aufwirft, die Frage des Schutzes der Computerprogramme und
die der Verknüpfung zwischen dem Madrider Abkommen und dem Entwurf einer
Gemeinschaftsmarke, behandelt.
Nach einer Zusammenkunft der Mitglieder des Bureaus mit einigen Vertretern der
WIPO im Juli 1984 hat der Präsidentenrat der IVfgR in Mailand das Studium eines
eventuellen neuen Systems für die internationale Eintragung von Marken gebilligt.
Dieses Studium ist vorbereitet worden von einem Arbeitsausschuss unter Vorsitz der
Herren TATHAM (Grossbritannien) und HARLE (Frankreich). Ferner hat der
Präsidentenrat in Mailand die Frage der Verordnung über die Gemeinschaftsmarke
und das von den Gemeinschaftsorganen erstellte Dokument mit dem Titel «Fernsehen
ohne Grenzen» (das Studium war vorbereitet worden vom Arbeitsausschuss unter
Vorsitz von Herrn GLOY [Bundesrepublik Deutschland]) geprüft. Behandelt worden
sind auch die Fragen der Harmonisierung der Bestimmungen auf dem Gebiet des
gewerblichen Rechtsschutzes, und sie waren Gegenstand einer Prüfung durch den
Arbeitsausschuss unter Vorsitz von Herrn SANTARELLI (Frankreich). Schliesslich
haben die Präsidenten auch, nach einem Exposé von Herrn CLARK, Ehrenmitglied,
die Frage der Revision der Pariser Verbandsübereinkunft geprüft.
Herr GAULTIER erinnert an die neun Fragen, die in Rio behandelt werden sollen:
- Q 53: Einfluss der Gesetzgebung gegen Wettbewerbsbeschränkungen oder über
Technologietransfer auf Know-how-Vereinbarungen
- Q 57: Schutz von Computer-Software und der integrierten Schaltungen
- Q 73: Rechtliche und wirtschaftliche Bedeutung des Musterschutzes
- Q 80: Marken und Verbraucherschutz
- Q 82: Patentschutz für biotechnologische Erfindungen
- Q 83: Rechtliche und wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusters
- Q 85: Die Gemeinschaftsmarke und der Vorschlag einer Verordnung
- Q 88: Internationale Registrierung von Marken
179

- Q 89: Harmonisierung bestimmter Gesetzesvorschriften zum Schutz der Erfindungen
Bericht der WIPO
Der Vize-Generaldirektor der WIPO, Herr Klaus PFANNER, war freundlicherweise
bereit, die Fragen der Harmonisierung der Gesetzgebungen zu erläutern, die die
WIPO untersuchen will und die Herr BOGSCH in seiner Rede anlässlich der
Eröffnungssitzung des Geschäftsführenden Ausschusses dargelegt hat. Diese Fragen
beziehen sich auf die Neuheitsschonfrist, das Recht des Erfinders auf Nennung, die
erforderlichen Formalitäten, um ein Einreichungsdatum zu erhalten, sowie weitere
Themen (Formalitäten hinsichtlich der Beschreibung und der Ansprüche, Hinterlegungsberechtigung,
Neuheit); das Studium der Harmonisierung der Gesetzgebungen
könnte sich auch auf Markenprobleme erstrecken (dreidimensionale Zeichen, Dienstleistungsmarken,
Benutzungszwang, notorische Marke...).
Bericht des Generalschatzmeisters
Der Generalschatzmeister, Herr G. FRAYNE, unterbreitet dem Geschäftsführenden
Ausschuss die Einnahmen und Ausgaben der IVfgR in den Jahren 1982, 1983 und
1984. Herr FRAYNE stellt eine Erhöhung der Ausgaben fest. Sie ergibt sich
insbesondere aus der Erhöhung der Anzahl der Bureaumitglieder seit 1983 und der
Entfaltung ihrer Tätigkeit und derjenigen der Delegierten bei den anderen internationalen
Organisationen. Aufgrund der Statuten sollte ein Rechnungsprüfer ernannt
werden. In Anbetracht der Erhöhung der Ausgaben sollte schliesslich eine Erhöhung
der Mitgliederbeiträge der Vereinigung, die seit 1974 unverändert sind, in Betracht
gezogen werden.
Nach Wortmeldungen der Herren HAMBURGER (Osterreich) und LANDAU
(USA) macht Herr GRUNDEN (Schweden) darauf aufmerksam, dass die Erhöhung
der Ausgaben kontrolliert werden sollte, damit die IVfgR für alle zugänglich bleibt.
Im Anschluss an Ausführungen des Präsidenten, Herrn ARMITAGE, anerkennen
die Herren GRUNDEN, HAMBURGER und LANDAU ausdrücklich die Bedeutung
der Tätigkeit der Mitglieder des Bureaus und der Delegierten der IVfgR.
Im Anschluss an die Ausführungen der Herren GRETI'E (Norwegen), GRUN-
DEN (Schweden), HAMBURGER (Osterreich), KIRKER (Schweiz) und KUNZ-
HALLSTEIN (Bundesrepublik Deutschland) wird den Mitgliedern des Geschäftsführenden
Ausschusses ein geschätzter Voranschlag der IVfgR für das Jahr 1985 vorgelegt
werden.
(Fortsetzung des Berichts der Verwaltungssitzung und des Berichts des Generalschatzmeisters
auf Seite 224)
180

Geschäftsführender Ausschuss
Erste Arbeitssitzung
13. Mai1985
Präsident: E. ARMITAGE
Generalberichterstatter: G. GAULTIER
Vorsitzender des Ausschusses: M. HOOL
Mitvorsitzender: C. MORCOM
Q 73: Rechtliche und wirtschaftliche Bedeutung des Musterschutzes
Der Präsident, Herr ARMITAGE, eröffnet die Arbeitssitzung über die Frage des
Muster- und Modeilschutzes. Dem äusseren Aussehen der gewerblichen Erzeugnisse
kommt bei der Verteilung der Güter auf dem Markt eine zunehmende Bedeutung zu.
Die gesetzliche Regelung des Schutzes der Muster und Modelle ist aber komplex,
denn es kommen dabei verschiedene rechtliche Systeme zur Anwendung: Recht der
Muster und Modelle, Urheberrecht, unlauterer Wettbewerb... Um so schwieriger ist
also eine Harmonisierung der Systeme auf diesem Gebiet.
Der Generalberichterstatter, Herr GAULTIER, fasst die bisherige Behandlung
dieser Frage zusammen. Sie ist behandelt worden in Toronto 1979, in Moskau 1982
und in Paris 1983.
Anlässlich der Zusammenkunft des Geschäftsführenden Ausschusses in Paris 1983
hatte die IVfgR beschlossen, die Studien hinsichtlich der folgenden Punkte fortzusetzen:
Wie können die Unzulänglichkeiten behoben werden, welche in den Ländern mit
doppeltem Schutz durch die Anwendung des Urheberrechts auf die gewerblichen
Muster und Modelle entstehen?
Wie ist namentlich die Frage der technischen Zeichnungen und der danach hergestellten
dreidimensionalen Gegenstände zu lösen?
Wie kann der internationale Schutz verbessert werden, insbesondere durch Änderungen
des Haager Musterabkommens, durch die Schaffung einer neuen internationalen
Ubereinkunft oder regionale Schutzsysteme?
Die Landes- und Regionaigruppen haben zu diesen Punkten Berichte vorgelegt
(Jahrbuch 198411V), und es ist ein Zusammenfassender Bericht erstellt worden
(Jahrbuch 1985/I).
Herr GAULTIER erteilt das Wort Herrn HOOL für die Erstattung des Berichts
des Arbeitsausschusses, deren Vorsitzender er, zusammen mit Herrn MORCOM, ist.
Bericht des Ausschusses
Der Vorsitzende des Arbeitsausschusses, Herr HOOL, dankt bestens den Mitgliedern
des Ausschusses, und insbesondere seinem Sekretär, Herrn MARCELLIN (Frankreich),
für die Arbeit, die sie für die Erstellung dieses Berichts erbracht haben.
181

I. In Kenntnis der Vorteile, aber auch der Nachteile, welche der Doppelschutz der
Muster und Modelle durch Urheberrecht und Spezialgesetzgebung mit sich bringen
kann, betrachtet die IVfgR es als wünschenswert, dass diejenigen Länder, welche den
Doppelschutz kennen, ohne für den Urheberrechtsschutz ein gewisses Mass an
schöpferischer Leistung zu verlangen, diesen Schutz im nachstehenden Sinne gestalten:
- Die urheberrechtliche Gesetzgebung sollte eine Sonderregelung schaffen für die
Werke der angewandten Kunst, welche als gewerbliche Objekte im weiteren Sinne zu
definieren sind, so dass sie auch die kunstgewerblichen Objekte erfassen.
- Der urheberrechtliche Schutz sollte solchen Werken für eine verkürzte Dauer
gewährt werden, die auf 25 Jahre festgesetzt werden könnte.
- Der Schutz aufgrund des Spezialgesetzes sollte derart ausgestaltet werden, dass er
in zeitlicher Hinsicht über den Schutz aufgrund des Urheberrechts nicht hinausgehen
kann.
- Die Übertragung von Urheberrechten würde automatisch die Übertragung der sich
aus dem Spezialgesetz ergebenden Rechte zur Folge haben und umgekehrt. Gleichermassen
sollte die Einräumung einer urheberrechtlichen Lizenz automatisch die Lizenzgewährung
für die Rechte aufgrund des Spezialgesetzes zur Folge haben und
umgekehrt.
II. Die IVfgR, nach Studium der von bestimmten Ländern aufgeworfenen Frage
zwischen dem Verhältnis zwischen dem Schutz der technischen Zeichnungen und dem
der danach hergestellten dreidimensionalen Gegenstände:
Stellt fest, dass die in bestimmten Ländern aufgetauchten Schwierigkeiten aus den
Bedingungen entstehen, unter welchen die Rechtsprechung das Urheberrecht für den
Schutz rein funktioneller Gegenstände anwendet, die aufgrund technischer Zeichnungen
hergestellt worden sind, und dass diese Frage auf der nationalen Ebene gelöst
werden muss.
Erinnert daran, dass gemäss dem Beschluss, der auf dem Kongress von Paris 1983
angenommen worden ist, die Zeichnungen, deren Merkmale ausschliesslich durch
eine technische Notwendigkeit bedingt sind, durch das muster- und modellrechtliche
Spezialgesetz nicht geschützt werden sollten; der Schutz durch andere Rechtsinstitute
bleibt vorbehalten (z.B. Gesetzgebung über den unlauteren Wettbewerb).
Gibt die folgende Empfehlung: Die technische Zeichnung kann als solche durch das
nationale Urheberrecht geschützt werden.
Gibt keine Empfehlung hinsichtlich der Frage, ob der Schutz einer technischen
Zeichnung durch das Urheberrecht auf ihre dreidimensionale Ausführung erstreckt
werden soll oder nicht.
III. Die IVfgR bekräftigt die Notwendigkeit eines verbesserten Schutzes der gewerblichen
Muster und Modelle auf internationaler Ebene und kommt zu folgenden
Ergebnissen:
1. Allem voran wird hervorgehoben, dass die Ausdehnung und die Verbesserung des
internationalen Schutzes der Muster und Modelle entscheidend gefördert würden
durch eine Harmonisierung der nationalen Schutzsysteme. Diesbezüglich bezieht die
IVfgR sich auf den auf dem Pariser Kongress angenommenen Beschluss, der ein
Statut des Schutzes von Mustern und Modellen vorschlägt.
182

2. Es wäre angebracht, das Haager Abkommen in seiner jüngsten Fassung (Fassung
von 1960, in Kraft getreten 1984) anzupassen, um dadurch die Anzahl seiner Mitglieder
zu erhöhen. Diese Verbesserung, die durch eine Anderung des Abkommens
selber oder seiner Anwendungsvorschriften erfolgen könnte, sollte in den folgenden
Richtungen gesucht werden:
Heraufsetzung der Frist (beispielsweise auf 18 Monate), binnen welcher die
Länder mit Vorprüfung ihre Schutzverweigerung gegenüber den im Bulletin der
WIPO veröffentlichten Hinterlegungen bekanntgeben können.
Möglichkeit der formellen Berichtigung bestimmter Angaben der Anmeldung vor
der Veröffentlichung.
Herabsetzung der Gebühren, deren Höhe abschreckend geworden ist.
3. Unabhängig vom Haager Abkommen sind die interessierten Länder eingeladen,
die Möglichkeiten der Ausarbeitung einer regionalen Ubereinkunft, analog zum
europäischen Patentsystem, zu prüfen.
Die Grundzüge einer solchen Übereinkunft könnten die folgenden. sein:
Einziger Titel, dessen Gültigkeit einem einzigen einheitlichen System unterstünde,
dessen Wirkungen die gleichen wären wie diejenigen der nationalen Modelle und der,
nach der Eintragung, den nationalen Rechten unterstünde;
Eintragung und Veröffentlichung des Modells durch eine supranationale Behörde,
die eine formelle Prüfung vornehmen würde, nicht aber eine materielle Prüfung der
Neuheit;
Vereinfachte Hinterlegungs- und Eintragungsformalitäten; mässige Gebühren;
Bezeichnung der Länder, für die der Schutz verlangt wird, in der Anmeldung;
Veröffentlichung des Modells binnen eines Jahres seit der Hinterlegung;
Schutzdauer von mindestens 25 Jahren.
IV. Das Studium der Frage hat eine grosse Anzahl von Problemen erkennen
lassen, die sich aus der Existenz der verschiedenen Mittel und Systeme für den Schutz
gewerblicher Muster und Modelle ergeben, und hat zum Ergebnis geführt, dass eine
grundlegende Uberprüfung der gesamten Frage des Schutzes der gewerblichen Muster
und Modelle notwendig ist.
Die IVfgR empfiehlt daher, das Studium dieser Frage fortzusetzen, um die geeignetste
Methode für den Schutz der Muster und Modelle zu finden. Dieses Studium
müsste sich auf alle möglichen Schutzsysteme erstrecken.
Diskussion
Der Präsident, Herr ARMITAGE, eröffnet die Diskussion über die vier Punkte, die
der Arbeitsausschuss behandelt hat.
I. Der Doppelschutz
Herr ARMITAGE stellt die Frage, ob das Studium alle Muster und Modelle zum
Gegenstand hat oder nur die Werke der angewandten Kunst.
Der Generalberichterstatter, Herr GAULTIER, und der Vorsitzende des Arbeitsausschusses,
Herr HOOL, stellen klar, dass die vom Ausschuss gemachten Vorschlä-
183

ge nur für diejenigen Länder gelten, die, unter den gleichen Bedingungen, einen
Doppelschutz durch das Urheberrecht und durch das Muster- und Modelirecht
gewähren, ohne für den urheberrechtlichen Schutz eine zusätzliche Voraussetzung zu
verlangen. Demzufolge haben die Vorschläge des Arbeitsausschusses geringe Bedeutung
für diejenigen Länder, die den zweiten Schutz, den urheberrechtlichen, nur dann
gewähren, wenn das Muster oder Modell zusätzlich bestimmte schöpferische Merkmale
aufweist.
Der Mitvorsitzende des Arbeitsausschusses, Herr MORCOM, ruft in Erinnerung,
dass, wenn der Schutz der Muster und Modelle verbessert werden soll, deren Schutz
durch das Urheberrecht zu weit geht; demzufolge sollte eine Sonderregelung zum
Schutz der Muster und Modelle vorgesehen werden.
Herr A. BRAUN (Belgien) weist darauf hin, dass es nützlich wäre, für den Schutz
bestimmter besonderer Erzeugnisse ein Spezialgesetz vorzusehen. Als Beispiel nennt
er die Modeschöpfungen, die nur saisonale Bedeutung haben und demnach einen
schnellen und billigen Schutz verlangen.
Herr KRIEGER (Bundesrepublik Deutschland) stellt die Frage nach dem Beginn
der Dauer des Schutzes der Muster und Modelle: Schaffung oder Hinterlegung?
Herr HOOL stellt klar, dass Art. 7 Abs. 4 der Berner Ubereinkunft eine Schutzdauer
gerechnet von der Schaffung des Werkes der angewandten Kunst vorsieht.
Herr GIELEN (Niederlande) ist der Meinung, dass bestimmte Werke der angewandten
Kunst oder bestimmte Muster und Modelle eine längere Schutzdauer als 25
Jahre verdienen; und er befürchtet, dass die Verkürzung des Schutzes auf 25 Jahre die
Gefahr in sich birgt, dass damit bestimmten anderen durch das Urheberrecht geschützten
Werken Schaden zugefügt wird.
Herr KRIEGER meint demgegenüber, dass die Muster und Modelle nur während
einer Dauer von 25 Jahren geschützt werden könnten, so wie es Art. 7 Abs. 4 der
Berner Ubereinkunft vorgesehen hat. Nach Ausführungen der Herren THOMPSON
(USA) und MORCOM bringt die Mehrheit der Mitglieder des Geschäftsführenden
Ausschusses die Meinung zum Ausdruck, dass die IVfgR den Staaten nicht empfehlen
sollte, den Schutz der Muster und Modelle auf höchstens 25 Jahre zu begrenzen.
Herr GAULTIER erinnert daran, dass es notwendig erscheint vorzusehen, dass
der Schutz aufgrund des Spezialgesetzes so ausgestaltet werden muss, dass er in
zeitlicher Hinsicht über den Schutz aufgrund des Urheberrechtsgesetzes nicht hinausgehen
kann. Denn wenn ein Gegenstand den Schutz des Urheberrechts und den
muster- und modelirechtlichen Schutz geniesst, wird der Schöpfer aufgrund des
Urheberrechts einen Schutz auf Lebensdauer und für 50 Jahre nach seinem Tod
geniessen, dann, am Ende des 49. Jahres, werden seine Erben ein Muster oder Modell
hinterlegen und so in den Genuss eines zusätzlichen Schutzes aufgrund des Musterund
Modellrechts gelangen, während der urheberrechtliche Schutz erloschen sein
wird.
Im Anschluss an diesbezügliche Bemerkungen von Herrn KRIEGER hält Herr
MORCOM es für erforderlich vorzusehen, wenigstens ergänzend, dass die Vereinbarungen
über die Ubertragung oder Lizenzierung auf dem Gebiet der Muster und
Modelle automatisch die Ubertragung beziehungsweise Lizenzierung sowohl der
Rechte aufgrund des Spezialgesetzes als auch der Rechte, die sich aus dem Urheberrecht
ergeben, nach sich ziehen.
Der Ehrenpräsident, Herr R. BLUM, macht darauf aufmerksam, dass eine solche
184

globale Abtretung der Rechte das höchstpersönhiche Recht, wie es die Urheberrechtsgesetze
vorsehen, nicht beinhalten kann, denn im allgemeinen kann das höchstpersönliche
Recht nicht abgetreten werden. Herr GAULTIER stellt klar, dass diese
Bestimmung in der Tat nur für die Vermögensrechte der Urheber gilt und die Frage
des höchstpersönlichen Rechts beiseite lässt.
Mit diesem Vorbehalt beschliesst der Geschäftsführende Ausschuss, diese vom
Arbeitsausschuss vorgesehene Bestimmung beizubehalten.
II. Gewerbliche Zeichnungen und ihr Schutz
Diese Frage wirft in Wirklichkeit zwei Probleme auf: die des Schutzes der gewerblichen
Zeichnungen als solche, wenn sie kopiert werden, und die des Schutzes der
gewerblichen Zeichnungen, wenn danach dreidimensionale Gegenstände hergestellt
werden.
Der Vorsitzende des Programmausschusses, Herr BEJER, macht darauf aufmerksam,
dass diese Frage einigen Ländern eigen ist und andere Länder nicht betrifft.
Herr SHORTT (Irland) aber ist der Meinung, dass die IVfgR sich nicht damit
begnügen kann, für die Lösung dieses Problems auf die rein nationale Ebene zu
verweisen. Mit Herrn THOMPSON (USA) ist Herr SHORTI der Meinung, dass eine
Vertiefung dieser Frage notwendig ist.
Die Diskussion dieses schwierigen Problems kann gemäss der folgenden Analyse
zusammengefasst werden.
Zu unterscheiden sind offenbar zwei Arten von gewerblichen Zeichnungen:
Die gewerbliche Zeichnung, die einen Gegenstand darstellt, welcher weder
muster- und modellrechtlich noch urheberrechtlich geschützt ist.
Die gewerbliche Zeichnung, die einen Gegenstand darstellt, welcher durch das
Muster- und Modelirecht und/oder durch das Urheberrecht geschützt ist.
A. Die Diskussion befasste sich zunächst mit dem Fall der technischen Zeichnung,
die einen Gegenstand darstellt, welcher weder muster- und modellrechtlich noch
urheberrechtlich geschützt ist (insbesondere aus dem Grund, dass dieser Gegenstand
keinen ästhetischen Aspekt aufweist, sondern nur funktionelle technische Merkmale).
Es scheint, dass man hier eine weitere Unterscheidung, nach zwei verschiedenen
Situationen, treffen muss:
1. Wenn die technische Zeichnung den nicht geschützten gewerblichen Gegenstand
getreu wiedergibt, weist diese technische Zeichnung grundsätzlich keinen besonderen
und ästhetischen Aspekt auf.
a) Demzufolge müsste man sagen, dass diese technische Zeichnung als solche nicht
schützbar ist, weder durch das Muster- und Modellrecht noch durch das Urheberrecht.
Und unter diesen Umständen wäre die Kopie oder der Gebrauch dieser
technischen Zeichnung keine Verletzungshandlung.
Herr SHORTT aber weist darauf hin, dass eine solche ausschliesslich funktionelle
und technische gewerbliche Zeichnung trotz allem einen gewissen Schutz vor gewissen
Handlungen verdienen würde, insbesondere vor einem Diebstahl oder einem Geheimnisbruch.
Daher sollten andere Rechtsinstrumente, wie z.B. das Wettbewerbsrecht,
einen gewissen Schutz dieser weder muster- und modellrechtlich noch urheberrechtlich
geschützten gewerblichen Zeichnungen ermöglichen.
185

) Wenn andererseits ein gewerblicher Gegenstand nach solchen Zeichnungen in drei
Dimensionen hergestellt wird,stellt dann eine solche Herstellung dieses gewerblichen
Gegenstandes eine Verletzung dar?
Da im hier behandelten Fall der gewerbliche Gegenstand durch das Urheberrecht
oder das Muster- und Modellrecht nicht geschützt ist, sollte seine Ausführung oder
seine Herstellung keine Verletzungshandlung darstellen.
Aber auch hier kann man sich fragen, ob eine bestimmte Ausführung oder eine
bestimmte Herstellung nicht durch andere Rechtsinstrumente untersagt werden sollten,
z.B. durch das Wettbewerbsrecht: Dem sollte so sein im Falle der Herstellung
eines gewerblichen Gegenstands dank dem Diebstahl der gewerblichen Zeichnung
oder dank der Verletzung der technischen Geheimnisse, die in dieser gewerblichen
Zeichnung enthalten sind.
2. Bei der zweiten Situation, die jetzt zu untersuchen ist, handelt es sich, immer im
Rahmen eines nicht geschützten gewerblichen Gegenstands, um eine gewerbliche
Zeichnung, die als solche einen gewissen ästhetischen Aspekt aufweist.
In der Tat macht Herr BEIER darauf aufmerksam, dass für die Darstellung eines
nicht geschützten gewerblichen Gegenstandes dem Zeichner mehrere Ausdrucksformen
zur Verfügung stehen; der Zeichner kann auch willkürlich auswählen unter
bestimmten Arten der Anordnung der Zeichnungen, die die einzelnen Elemente des
gewerblichen Gegenstands darstellen; er kann des weiteren der Zeichnung den
Stempel seiner Persönlichkeit aufdrücken, beispielsweise durch eine eigenwillige
Linienführung oder einen persönlichen Bleistiftstrich oder durch besondere Schattenzonen.
So können bestimmte technische Zeichnungen in ihrer spezifischen Ausdrucksform
eine Schöpfung darstellen.
Die Herren BEIER und GAULTIER weisen darauf hin, dass in diesem Fall die
Schöpfung dieser gewerblichen Zeichnung den Schutz des Muster- und Modellrechts
oder des Urheberrechts geniessen kann, wenn diese Schöpfung den Anforderungen
genügt, die diese Rechtssysteme aufstellen. Und Herr BEIER stellt klar, dass der
Schutz nur den besonderen oder ästhetischen Formen dieser gewerblichen Zeichnung
gewährt wird.
Demzufolge wird die Kopie oder die Vervielfältigung dieser ästhetischen gewerblichen
Zeichnung eine Verletzungshandlung im Sinne des Muster- und Modellrechts
oder eventuell des Urheberrechts darstellen.
Wenn aber der nicht geschützte Gegenstand nach diesen ästhetischen gewerblichen
Zeichnungen dreidimensional hergestellt wird, handelt es sich dann um eine
Verletzung?
Die Herren ARMITAGE und BEJER machen darauf aufmerksam, dass in diesem
Fall die Ausführung oder die Herstellung des Gegenstands grundsätzlich nicht die
Vervielfältigung der besonderen Formen oder des ästhetischen Aspekts der gewerblichen
Zeichnung nach sich zieht. Demzufolge sollte diese Ausführung des Gegenstands
nach der geschützten technischen Zeichnung keinen Verletzungstatbestand
darstellen.
Herr BEIER stellt in der Tat klar, dass, müsste das Gegenteil angenommen
werden, die Ausdehnung des Schutzes der gewerblichen Zeichnung auf den danach
hergestellten Gegenstand wenn nicht zu einem Widerspruch, so doch zumindest zu
einem Konflikt mit anderen Rechten wie etwa dem Patentrecht führen würde. Herr
ARMITAGE stellt klar, dass, wenn die technische Zeichnung geschützt ist, sie nur
186

geschützt ist hinsichtlich der einzelnen Elemente der Schöpfung der gewerblichen
Zeichnung, dass die gewerbliche Zeichnung aber die technischen Merkmale des
Gegenstands nicht schützt, die in der Zeichnung erscheinen.
Und Herr GAULTIER schliesst daraus, dass in der vorliegenden Arbeitshypothese,
in der der gewerbliche Gegenstand als solcher nicht geschützt ist, es keine
Verletzung geben sollte, nachdem die Ausführung oder die Herstellung des gewerblichen
Gegenstands nach der geschützten gewerblichen Zeichnung nur die Vervielfältigung
der nicht geschützten Elemente des gewerblichen Gegenstands nach sich zieht.
Herr BEIER macht andererseits noch darauf aufmerksam, dass unter bestimmten
Umständen die Ausführung oder die Herstellung eines gewerblichen Gegenstands
nach einer geschützten technischen Zeichnung durch andere rechtliche Systeme
untersagt werden könnte, beispielsweise durch das Wettbewerbsrecht.
3. Es ist eine weitere Frage aufgeworfen worden.
Kann eine gewerbliche Zeichnung geschützt werden, wenn die ästhetischen Merkmale,
welche die geschützten Elemente der gewerblichen Zeichnung darstellen,
ausschliesslich durch eine technische Notwendigkeit bedingt sind?
Der Geschäftsführende Vize-Präsident, Herr SCHAPER, macht darauf aufmerksam,
dass diese gewerbliche Zeichnung, die gleichzeitig ästhetische und technisch
bedingte Merkmale aufweist, einen gewissen Schutz immerhin verdienen würde.
Herr MORCOM erinnert daran, dass auf dem Pariser Kongress 1983 die IVfgR
beschlossen hatte, dass ein Muster oder ein Modell, dessen Merkmale ausschliesslich
durch eine technische Notwendigkeit bedingt sind, gemäss dem Spezialgesetz über
Muster und Modelle nicht schützbar ist.
Herr ARMITAGE bemerkt, dass, wenn man einem Merkmal, das gleichzeitig eine
ästhetische Eigenheit und einen technischen Charakter aufweist (das in der vorliegenden
Arbeitshypothese nicht durch ein anderes Recht, beispielsweise das Patentrecht
geschützt ist), ein Ausschliesslichkeitsrecht zugesteht, die Mitbewerber dieses nicht
geschützte technische Merkmal nicht mehr ausführen könnten. Folglich sollte man
vom Schutz die ästhetischen Merkmale, die ausschliesslich durch eine technische
Notwendigkeit bedingt sind, ausschliessen.
Die Herren ARMITAGE und SHORT!' sind indessen der Meinung, dass jede
technische Zeichnung (sowohl diejenige, die nur technisch bedingte ästhetische
Merkmale aufweist, als auch diejenige, die ausschliesslich funktionelle und technische
Merkmale aufweist) durch andere rechtliche Systeme schützbar sein sollte, wie etwa
durch das Wettbewerbsrecht, das im allgemeinen ermöglicht, bestimmte unerlaubte
Handlungen, insbesondere den Diebstahl oder die betrügerische Kopie, zu untersagen.
Zu diesem Punkt könnte das Studium fortgesetzt werden.
B. Das zweite Problem, das die Frage des Schutzes der gewerblichen Zeichnungen
aufwirft, ergibt sich im Falle, dass die gewerbliche Zeichnung einen Gegenstand
darstellt, der durch das Muster- und Modellrecht oder durch das Urheberrecht
geschützt ist, namentlich aufgrund seines ästhetischen Aspekts oder seiner besonderen
Form.
1. Wenn der Zeichner in seiner Zeichnung den geschützten Gegenstand getreu
wiedergibt, wird die technische Zeichnung als solche keinerlei ästhetischen Aspekt
aufweisen und somit keine besondere Schöpfung darstellen; da sie aber den geschütz-
187

ten Gegenstand darstellt, wird auch die Zeichnung den ästhetischen Aspekt des
gewerblichen Gegenstands aufweisen.
In diesem Falle ist die gewerbliche Zeichnung nicht als solche geschützt, doch
geniesst sie Schutz insoweit, als sie den geschützen ästhetischen gewerblichen Gegenstand
darstellt.
Demzufolge macht Herr BEIER darauf aufmerksam, dass die Kopie einer derartigen
gewerblichen Zeichnung eine Verletzung darstellt, denn in diesem Falle zieht die
Kopie die Wiedergabe der ästhetischen Merkmale des geschützten gewerblichen
Gegenstandes nach sich.
Und Herr GAULTIER unterstreicht, dass die Herstellung des Gegenstandes
anhand dieser gewerblichen Zeichnung, die die künstlerische Form des Gegenstands
wiedergibt, eine Verletzung sein muss, denn diese Herstellung führt zur Wiedergabe
der geschützten ästhetischen oder künstlerischen Formen.
2. Die gewerbliche Zeichnung, die einen geschützten ästhetischen Gegenstand darstellt,
kann unter den Voraussetzungen, wie sie vorstehend (A.2) dargestellt worden
sind, auch eine Schöpfung darstellen: der Zeichner bringt seine persönlichen eigenständigen
Züge in die Art und Weise der Darstellung seiner gewerblichen Zeichnung
ein. Die gewerbliche Zeichnung kann somit zwei Arten ästhetischer Merkmale
aufweisen: ihre eigenen ästhetischen Merkmale und die ästhetischen Merkmale des
geschützten gewerblichen Gegenstands.
Diese gewerbliche Zeichnung kann also in zweifacher Hinsicht geschützt sein: Sie
ist geschützt hinsichtlich der ästhetischen Formen des dargestellten Gegenstands, und
sie geniesst Schutz aufgrund der ästhetischen Formen, die der Zeichner beigesteuert
hat.
Und die Kopie einer derartigen gewerblichen Zeichnung stellt aus diesen beiden
Gründen eine Verletzung dar, denn die Kopie beinhaltet sowohl die Wiedergabe der
ästhetischen Elemente des geschützten Gegenstands als auch die Wiedergabe der
ästhetischen Elemente der gewerblichen Zeichnung.
Die Herren ARMITAGE und GAULTIER betonen, dass die Herstellung des
Gegenstandes anhand dieser Zeichnung eine Verletzung darstellt. Gewiss sollte es
sich nicht um eine Verletzung der gewerblichen Zeichnung als solcher handeln, denn
die Herstellung des Gegenstandes schliesst grundsätzlich die Wiedergabe der vom
Zeichner stammenden ästhetischen Merkmale nicht ein. Es handelt sich aber um eine
Verletzung, weil die Herstellung des Gegenstands die Wiedergabe der ästhetischen
Merkmale dieses geschützten Gegenstandes mit einschliesst.
3. Die gleiche zusätzliche Frage wie die vorstehend behandelte (A.3) ist aufgeworfen
worden hinsichtlich der ästhetischen Merkmale der gewerblichen Zeichnung und des
Gegenstands, wenn diese ästhetischen Merkmale ausschliesslich durch eine technische
Notwendigkeit bedingt sind.
In diesem Falle sollte die gleiche Lösung gelten: Das Muster- und Modellrecht oder
das Urheberrecht sollte nicht den Schutz einer Technik ermöglichen, die durch andere
Rechte, wie etwa das Patentrecht, nicht geschützt ist. Man sollte, worauf Herr
BEJER aufmerksam macht, eine klare Grenzziehung zwischen diesen verschiedenen
Schutzbereichen beibehalten.
Auch hier sollten indessen andere Rechtssysteme, etwa das Recht des unlauteren
Wettbewerbs, es ermöglichen, unter bestimmten Umständen gewisse Handlungen zu
188

untersagen, die sich auf diese gewerbliche Zeichnung und auf den Gegenstand, der
aufgrund dieser Zeichnung hergestellt wird, beziehen.
C. Der Geschäftsführende Ausschuss beschliesst also, dass der Schutz einer technischen
Zeichnung für sich allein nicht dazu führen soll, dass auch die Herstellung eines
danach gestalteten Gegenstandes verboten werden kann, denn eine derartige Ausweitung
des Schutzes wäre geeignet, Konflikte mit den allgemeinen Schutzvoraussetzungen
der Patent-, der Gebrauchsmuster- und der Muster- und Modellgesetze zu
schaffen.
Trotz des Widerspruchs der Herren BEIER und COMBEAU (Frankreich) und mit
Rücksicht auf die Fragen, die auf der Tagesordnung des nächsten Kongresses der
IVfgR in London 1986 stehen, betrachten die Herren MORCOM und THOMPSON
es für erforderlich, das Studium dieser schwierigen Frage des Schutzes der gewerblichen
Zeichnungen fortzusetzen.
III. Das Internationale Schutzsystem
Die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses machen keine Bemerkungen
zu den beiden ersten Punkten des Berichts des Arbeitsausschusses über die internationale
Regelung des Schutzes der Muster und Modelle: die Notwendigkeit einer
Harmonisierung der nationalen Rechtsordnungen und die Verbesserungen des Haager
Abkommens in seiner neuesten Fassung.
Was die Schaffung einer regionalen Ubereinkurift anbelangt, ist Herr HAMBUR-
GER (Osterreich) der Meinung, dass die Schutzdauer auf 15 Jahre beschränkt werden
sollte. Demgegenüber betrachten die Herren KRIEGER und GAULTIER es für
unnütz, dass die IVfgR eine bestimmte Schutzdauer empfiehlt, solange jedenfalls eine
vereinheitlichte Dauer vorgesehen wird.
Herr GEVERS (Belgien) hält es für wünschenswert, dass eine Vermehrung der
internationalen Vertragswerke vermieden wird. Er meint, dass die Punkte, die der
Arbeitsausschuss in bezug auf eine neue regionale Ubereinkunft angeschnitten hat,
unter den Anderungen zur Verbesserung des Haager Abkommens behandelt werden
könnten.
Trotz der abweichenden Auffassung des Vorsitzenden des Programmausschusses,
Herrn BEIER, sind die Herren GRUNDEN (Schweden), HARRISON (Grossbritannien)
und THOMPSON (USA) der Meinung, dass das Studium der internationalen
Regelung zum Schutz der Muster und Modelle fortgesetzt werden soll; demzufolge
wäre es verfrüht, schon zum jetzigen Zeitpunkt die Frauen endgültig zu entscheiden,
die der Programmausschuss in bezug auf ein regionales Ubereinkommen aufgeworfen
hat. Herr MORCOM unterstreicht in der Tat den komplexen Charakter dieser Frage.
Demzufolge beschliesst der Geschäftsführende Ausschuss mit beträchtlicher Mehrheit,
sich zu den verschiedenen Bestimmungen, die der Arbeitsausschuss für eine
regionale Ubereinkunft vorgesehen hatte, nicht zu äussern.
Herr ARMITAGE beschliesst die Diskussion zur Frage 73 und beauftragt den
Arbeitsausschuss mit der Redaktion eines Entwurfs für einen Beschluss, der den im
Verlauf der Diskussion gemachten Bemerkungen Rechnung trägt und dem Geschäftsführenden
Ausschuss auf seiner letzten Sitzung vorgelegt werden wird.
189

Geschäftsführender Ausschuss
Zweite Arbeitssitzung
14. Mai 1985
Geschäftsführender Präsident: D. VINCENT
Generalberichterstatter: G. GAULTIER
Vorsitzender des Ausschusses: A. LAIRD
Q 82: Patentschutz für biotechnologische Erfindungen
Der Geschäftsführende Präsident, Herr VINCENT, eröffnet die zweite Arbeitssitzung
und erteilt das Wort dem Generalberichterstatter, Herrn GAULTIER, für eine
Einführung in die Frage.
Einführung
Herr GAULTIER erläutert, dass die Biotechnologie jede Technik betrifft, die
lebende Organismen, wie Tiere, Pflanzen oder Microorganismen, anwendet oder
welche in diesen durch die sogenannte gentechnologische Methode organische Anderungen
hervorruft, d.h. eine Genmutation, insbesondere bei den Tieren und in den
Pflanzen.
Dies führt zur Erzeugung neuer Produkte, zur Züchtung neuer Tiere, neuer
Pflanzen oder auch neuer Microorganismen, oder zur Anwendung neuer Verfahren,
die die Erzeugung eines lebenden Organismus ermöglichen, oder auch zur neuen
Anwendung oder Verwendung von Pflanzen, Microorganismen oder allgemeiner von
biologischem Material.
Die Biotechnologie betrifft also alle lebende Materie, die aus Zellen besteht, sowie
das biologische Material, das nicht aus Lebewesen besteht, mit diesen aber Ahnlichkeiten
aufweist (Enzyme, Viren, Plasmide und dergleichen).
Vor zehn Jahren hatte die IVfgR das Studium der Frage in Angriff genommen, es
blieb aber beschränkt auf einen bestimmten Sektor der Biotechnologie, nämlich den
der Microorganismen. Innerhalb der IVfgR waren die Meinungen darüber geteilt, ob
die Microorganismen als solche geschützt werden können oder ob der Schutz auf das
Verfahren zur Erzielung eines gewerblichen Ergebnisses unter Verwendung des
Microorganismus beschränkt werden soll.
Inzwischen sind auf dem Gebiet der Gentechnologie beträchtliche Fortschritte
erzielt worden. Demzufolge muss das Studium sich heute mit der Gesamtheit aller
biotechnologischen Bereiche befassen. Es gilt zu beachten, dass die WIPO vom 5.-
9. November 1984 eine erste Tagung eines Sachverständigenausschusses über die
biotechnologischen Erfindungen und das gewerbliche Eigentum organisiert hat; dieser
Sachverständigenausschuss hat einen sehr aufschlussreichen Bericht angenommen
(DOC BIOTICE/113 vom 9. November 1984).
Es steht ausser Frage, dass die Biotechnologie die ureigenen Grundlagen des
menschlichen Lebens berühren kann, und aus diesem Grunde zögern manche, eine
uneingeschränkte Anwendung des Patentrechtes zu befürworten. Es stellt sich im
190

weiteren die besondere Frage des Schutzes von Pflanzenzüchtungen durch das
UPOV-Überein kommen.
Die Landesgtuppen hatten 23 Berichte vorgelegt, und diese sind im Zusammenfassenden
Bericht verarbeitet worden. Die polnische Landesgruppe und diejenige der
Deutschen Demokratischen Republik haben klargestellt, dass in ihrem Land die
Microorganismen als solche nicht patentierbar sind, sondern nur die Herstellungsund
Anwendungsverfahren.
Bericht des Ausschusses
Der Vorsitzende des Arbeitsausschusses, Herr LAIRD, legt den Bericht des Ausschusses
vor.
Der Ausschuss hat festgestellt, dass:
- in der Mehrzahl der Länder für bestimmte Erfindungen auf dem Gebiet der
Biotechnologie Patentschutz besteht,
- die Verfahren unter gewerblicher Anwendung lebender Organismen im allgemeinen
patentierbar sind,
- die Microorganismen per se und anderes biologisches Material als solches in vielen
Ländern patentierbar sind,
- die Pflanzen in einigen Ländern patentierbar sind,
- in einigen Ländern die Pflanzen und sogar die Tiere durch Sondergesetze ebenfalls
schützbar sind.
Der Ausschuss anerkennt, dass durch die Entwicklung neuer Techniken die Biotechnologie
zu grosser wirtschaftlicher Bedeutung gelangt ist und stellt fest, dass zur
Förderung der Entwicklung dieser neuen Techniken der grosse Wunsch besteht, die
biotechnologischen Erfindungen durch das Patent zu schützen und die Patentsysteme
der verschiedenen Länder zu harmonisieren.
Der Ausschuss anerkennt ebenfalls, dass die Anwendung neuer Techniken in der
Biotechnologie ernsthafte Probleme moralischer oder ethischer Natur aufwerfen
könnte, ist aber der Ansicht, dass diese Probleme durch andere nationale Gesetzesbestimmungen
gelöst werden sollten. Bei ihrer Meinungsäusserung zur Patentierbarkeit
der biotechnologischen Erfindungen unter Anwendung lebender Organismen hat der
Ausschuss die Frage der menschlichen Lebewesen indessen nicht geprüft.
Der Ausschuss ist der Ansicht, dass die biotechnologischen Erfindungen geschützt
werden sollten durch Anwendung der bestehenden Grundsätze des Patentrechts und
dass die Schaffung eines Sondergesetzes nicht erforderlich ist. Demzufolge sollte die
betreffende Materie auf dem Gebiet der Biotechnologie patentierbar sein, wenn sie
den üblichen Kriterien der Patentierbarkeit genügt.
Im besonderen:
- besteht keinerlei Grund, einen Organismus, sei es ein Microorganismus, eine
Pflanze oder ein Tier, als nicht patentierbare Materie anzusehen einzig aus dem
Grund, dass sie lebt, oder nur deshalb, weil ihre Gene nicht verändert worden sind;
- sollte das andere biologische Material, z.B. die Plasmide, die Enzyme usw., als
patentierbare Materie angesehen werden;
- sollte ein Verfahren zur Erzielung oder Verwendung eines lebenden Organismus
oder eines anderen biologischen Materials als patentierbar angesehen werden;
191

- besteht keinerlei Grund, die biotechnologischen Erfindungen, die sich auf eine
besondere Art von Erzeugnissen beziehen, vom Patentschutz auszunehmen;
- ist es notwendig, dass die. angewandten neuen Techniken und die damit erzielten
Produkte auf dem Gebiete der Pflanzenzüchtungen, die den Anforderungen an die
Patentierbarkeit genügen können, patentrechtlich geschützt werden können, obwohl
der Schutz von Pflanzenzüchtungen gemäss dem UPOV-Ubereinkommen ein wertvolles
Schutzsystem darstellt und beibehalten werden soll;
- sollte eine Hinterlegung nicht vorgeschrieben werden, wenn eine schriftliche Beschreibung
ausreichend ist für die Erzielung des lebenden Organismus oder eines
anderen biologischen Materials; nichts desto weniger sollte aber das Erfordernis der
ausreichenden Beschreibung eines solchen Materials stets als durch die Hinterlegung
erfüllt angesehen werden;
- sollten, da die Freigabe des hinterlegten Materials zu Missbräuchen führen könnte,
die Beschlüsse, die die IVfgR auf den Kongressen von San Francisco und München
hinsichtlich der Microorganismen angenommen hatte, auf Organismen und anderes
biologisches Material generell Anwendung finden, mit der Massgabe, dass für bestimmte
Organismen praktische Probleme gelöst werden müssten. Nach jenen Beschlüssen
soll der Microorganismus der Allgemeinheit nicht zugänglich gemacht
werden, solange kein durchsetzbares Recht besteht, die Freigabe nur für Forschungszwecke
erfolgen, der Organismus nicht an Dritte weitergegeben werden, der Organismus
aus dem Land der Freigabe nicht ausgeführt werden können und im Falle einer
Verletzung die Beweislast der Person obliegen, die den Organismus empfangen hat;
- gibt es keinen Grund, den Schutzumfang von Patenten für biotechnologische
Erfindungen einzuschränken;
- ist der Ausschuss der Auffassung, dass die Anwendung dieser Grundsätze und die
Harmonisierung der Patentsysteme gemäss diesen Grundsätzen die Entwicklung der
Biotechnologie fördern werden und es dem Patentsystem ermöglichen werden, sich
parallel zum wissenschaftlichen Fortschritt weiterzuentwickeln.
Diskussion
Der Geschäftsführende Präsident, Herr VINCENT, eröffnet die allgemeine Diskussion.
Herr STENGER (Frankreich) stellt fest, dass das heute erörterte Problem von
einem Anachronismus unter den Gesetzgebern und den Juristen herrührt. Sie zögerten,
den Organismen per se die Patentfähigkeit zuzugestehen, denn die technischen
Mittel erlaubten früher eine ausreichende Beschreibung der Erfindung häufig nicht,
während der gegenwärtige Stand der Wissenschaft es ohne weiteres ermöglicht, den
Prozess der Mutation eines lebenden Organismus zu beschreiben und zu wiederholen.
Ein Vertreter der Landesgruppe der Bundesrepublik Deutschland unterstützt diese
Feststellung. Herr HAMBURGER (Osterreich) stellt klar, dass tatsächlich zahlreiche
Länder den Microorganismen per se wie auch anderem biologischem Material,
einschliesslich Pflanzen als solchen, die Patentfähigkeit zugestehen.
Mit Herrn COI-IN (Israel) ist Herr DE VISSCHER (Belgien) der Meinung, dass
die IVfgR die ethischen und moralischen Probleme, die das Verbot der Patentierbarkeit
bestimmter Erfindungen auf dem Gebiet der Biotechnologie rechtfertigen wür-
192

den, untersuchen soll. Für ihn wie auch für Herrn THOMPSON (USA) steht es fest,
dass das menschliche Lebewesen vom Patentrecht ausgenommen werden muss. Herr
THOMPSON stellt indessen klar, dass von der Patentierbarkeit die Arzneimittel
nicht ausgeschlossen werden sollen.
Herr VAN GENNIP (Niederlande) seinerseits ist der Auffassung, dass die Untersuchung
der ethischen und moralischen Probleme durch die IVfgR müssig wäre; denn
der Inhalt dieser Begriffe ist nicht nur von Land zu Land verschieden, sondern auch
von Epoche zu Epoche.
Herr BEIER (Bundesrepublik Deutschland) macht dann darauf aufmerksam, dass
es nicht Sache der IVfgR ist, sich in besonderer Weise dem Problem der menschlichen
Lebewesen zuzuwenden. Er hält es für erforderlich, dass die IVfgR bestätigt, dass,
wenn die Biotechnologie schwerwiegende Probleme moralischer oder ethischer Natur
aufwerfen kann, auf diesem technischen Gebiet nur die traditionellen auf dem Gebiet
des Patentrechts bekannten Regeln angewandt werden sollen. So kennen für den
Ausschluss bestimmter Erfindungen von der Patentierbarkeit die Länder mehrheitlich
die Ausnahmen im Falle des Verstosses gegen die öffentliche Ordnung oder die
Sittlichkeit. Demnach sind es diese Kriterien der öffentlichen Ordnung oder der
Sittlichkeit, die die Grenze festlegen müssen, von wo an bestimmte Erfindungen auf
dem Gebiet der Biotechnologie von der Patentierbarkeit ausgenommen werden
müssen. Und die Definition der Begriffe der öffentlichen Ordnung und der Sittlichkeit
ist stets dem freien Ermessen der Staaten überlassen geblieben.
Nach Meinung von Herrn HUNT (Schweiz) sollte in der Tat die IVfgR untersuchen,
ob die Erfindungen geschützt werden sollen oder nicht, nicht im Hinblick auf ihre
Anwendung oder ihre Endbestimmung, sondern unter Berücksichtigung der Eigenschaften,
die der technischen geistigen Schöpfung, die die Erfindung ausmacht,
innewohnen.
Die Herren HAMBURGER, STENGER und J. O'FARRELL (Argentinien)
ihrerseits stimmen der Feststellung von Herrn BEIER zu, denn grundsätzlich gibt es
keinen besonderen Grund, um für den Ausschluss bestimmter Erfindungen auf dem
Gebiet der Biotechnologie zusätzliche Ausnahmen vorzusehen. Herr MORCOM
(Grossbritannien) stellt klar, dass der Begriff der Sittlichkeit und der Moral auf die
menschlichen Beziehungen beschränkt zu sein scheint und dass es zweifellos angebracht
wäre, auf einen allgemeineren Begriff abzustellen, welcher alle anderen
zwingenden Gründe miteinschliessen könnte.
Zum Abschluss dieses Punktes schlägt Herr LAIRD vor, den Text des Ausschusses
in dem Sinne abzuändern, dass, wenn bestimmte Techniken der Biotechnologie
ernsthafte Probleme moralischer oder ethischer Natur aufwerfen, diese Probleme in
erster Linie durch die Patentgesetze gelöst werden sollten, die in der Mehrzahl der
Länder die Erfindungen, die gegen die Moral oder die öffentliche Ordnung verstossen,
von der Patentierbarkeit ausschliessen. Diese Anderung wird von den Mitgliedern
des Geschäftsführenden Ausschusses fast mit Einstimmigkeit angenommen.
Herr HUNI hält es für erforderlich klarzustellen, dass die biotechnologischen
Erfindungen, was auch immer ihre gewerbliche Anwendung sei, insbesondere auf
dem Gebiet der Lebensmittel, der Medizin oder der Chemie, von der Patentierbarkeit
nicht ausgeschlossen werden sollen.
Der Präsident, Herr ARMITAGE, wirft die Frage nach dem Schutz der biotechnologischen
Erfindungen auf dem Gebiet der Pflanzen auf: Sollen solche Erfindungen
gemäss dem UPOV-Ubereinkommen geschützt werden, oder können sie auch den
Schutz durch das Patentrecht geniessen?
193

Die Herren BEIER und GAULTIER betonen die Schwierigkeit der Frage des
«doppelten Schutzes» auf dem Gebiet der Pflanzen und der Biotechnologie.
Herr GAULTIER erläutert die Unzulänglichkeit des Schutzsystems, das das
UPOV-Ubereinkommen vorsieht und das einen wahrhaften «genetischen Diebstahl»
der Pflanzensorten ermöglicht. In der Tat sieht das UPOV-Ubereinkommen vor, dass
eine Pflanzensorte insbesondere dann geschützt ist, wenn sie sich von einer anderen
Sorte durch ein oder mehrere wichtige Merkmale unterscheidet. Das UPOV-Ubereinkommen
sieht den Schutz einer Pflanzensorte nicht vor, wenn sie in gewissen
Merkmalen von einer anderen Sorte abhängig ist. Demzufolge kann ein Konkurrent,
ausgehend von einer zugunsten eines Züchters geschützten Pflanzensorte, durch eine
einfache Mutation der Gene der geschützten Pflanzensorte (die zum Beispiel eine
merkliche Veränderung der Farbe der Blume zur Folge hat) eine verschiedene
Pflanzensorte erzielen, die geschützt sein wird und nicht eine Verletzung der ersten
zugunsten des anderen Züchters geschützten Pflanzensorte darstellen wird. Herr
GAULTIER stellt fest, dass unter diesen Umständen man bedauern muss, dass die
Pflanzensorten nicht durch das System des Patentrechts geschützt sind. Dieses sieht
nämlich das Abhängigkeitspatent vor und ermöglicht es, gegen denjenigen vorzugehen,
der eine Erfindung verbessert hat.
Die Lösung würde darin bestehen, dass die Pflanzensorte sowohl durch das UPOV-
Ubereinkommen als auch durch das Patentrecht schützbar ist. Eine solche Lösung
steht aber in Widerspnich zu Art. 2 des UPOV-Ubereinkommens, der diesen doppelten
Schutz für dieselbe botanische Gattung oder Art verbietet.
Für die Herren BERNARD (USA) und LAIRD besteht kein Grund, die Anwendbarkeit
des Patentrechtes auszuschliessen, wenn eine Pflanze gleichzeitig die
vom UPOV-Ubereinkommen vorgesehenen Schutzvoraussetzungen und diejenigen
des Patentrechts erfüllt.
Die Herren GAULTIER und LAIRD stellen indessen klar, dass die Frage des
doppelten Schutzes sich in der Praxis nur dann stellen kann, wenn die Pflanze durch
eine patentfähige biologische Technik erzielt wird. In diesem Falle sollten die
biologische Technik und die Pflanze, die daraus hervorgegangen ist, durch das
Patentrecht geschützt sein. Dies wäre die einzige in Betracht zu ziehende Ausnahme
vom Verbot des doppelten Schutzes, wie es Art. 2 des UPOV-Ubereinkommens
vorsieht. Herr VON PECHMANN (Bundesrepublik Deutschland) billigt diesen
Standpunkt.
Die Herrn HAMBURGER und STENGER fragen sich, ob man zweckmässigerweise
sich nicht auf ein einziges und einheitliches Schutzsystem hin bewegen und
anerkennen sollte, dass alle Pflanzen, selbst diejenigen, die durch eine bekannte
Technik erzielt worden sind, patentierbar sein könnten.
Frau LOMMI (Finnland) stellt klar, dass man besser von der «Entwicklung neuer
Pflanzen» sprechen sollte.
Zur Beschliessung dieser Frage schlägt Herr LAIRD vor, den Text des Arbeitsausschusses
abzuändern, um klarzustellen, dass die angewandten neuen Techniken und
die damit erhaltenen Produkte auf dem Gebiet der Entwicklung neuer Pflanzen, die
die Voraussetzungen der Patentierbarkeit erfüllen, generell den patentrechtlichen
Schutz geniessen sollten. Demnach müsste das Verbot des doppelten Schutzes nicht
beibehalten und auch nicht vorgesehen werden. Diese Anderung wird einstimmig
angenommen.
Im Anschluss an Ausführungen der Herren HARRISON (Grossbritannien) und
194

HUNT wird klargestellt, dass der ausreichende Charakter der Beschreibung im
Verhältnis zum Fachmann zu würdigen ist und dass, Wenn die Beschreibung ausreichend
ist, die Hinterlegung nicht mehr obligatorisch sein soll, insbesondere was die
Wiederholung der Erfindung anbelangt. Im Anschluss an eine dahingehende Feststellung
von Frau LOMMI wird anerkannt, dass sich für bestimmte Organismen gewisse
praktische Probleme stellen könnten.
Der so abgeänderte Bericht des Ausschusses wird von den Mitgliedern des Geschäftsführenden
Ausschusses einstimmig angenommen. Die neue Redaktion dieses
Berichts wird dem Geschäftsführenden Ausschuss auf seiner letzten Sitzung vorgelegt
werden.
195

Geschäftsführender Ausschuss
Dritte Arbeitssitzung
14. Mai 1985
Geschäftsführender Präsident: D. VINCENT
Generalberichterstatter: G. GAULTIER
Vorsitzender des Arbeitsausschusses 83: H. BARDEHLE
Vorsitzender des Sonderausschusses 89: M. SANTARELLI
Der Geschäftsführende Präsident, Herr VINCENT, eröffnet die dritte Arbeitssitzung.
Q 83: Rechtliche und wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusters
Bericht des Ausschusses
Der Vorsitzende des Arbeitsausschusses, Herr BARDEHLE, legt den Bericht vor.
Nach Studium der Berichte der Landesgruppen hat der Ausschuss festgestellt, dass
die grosse Mehrheit der Berichte den Wunsch nach einem Schutz der technischen
Entwicklungen durch Gebrauchsmuster anerkennt. Dieser Schutz ist interessant
insbesondere für die kleinen und mittleren Unternehmen. Der Ausschuss befürwortet
die Einführung eines Schutzes durch Gebrauchsmuster in den Ländern, die bis jetzt
diesen Schutz nicht kannten, und er befürwortet die Anpassung der bestehenden
Gesetze über Gebrauchsmuster.
Die IVfgR empfiehlt für den Schutz durch Gebrauchsmuster die Annahme der
folgenden Gesetzesbestimmungen.
I. Gegenstand des Schutzes
Die Gebrauchsmuster sollten jeden Gegenstand schützen, der durch ein Patent
geschützt werden kann. Ausgeschlossen werden sollten aber alle Verfahren und die
chemischen Erzeugnisse.
II. Gültigkeitsvoraussetzungen
a) Neuheit im Verhältnis zu allen früheren geschriebenen oder gedruckten Publikationen,
und
b) Neuheit gegenüber einer öffentlichen Vorbenutzung
Die Vorbenutzung kann erfolgt sein an irgendeinem Ort der Welt, oder sie kann
auf das betreffende Land beschränkt werden.
Ergebnis einer schöpferischen Tätigkeit, um über den Stand der Technik hinauszugehen,
wobei aber geringere Anforderungen zu stellen sind als an die für die
Erwirkung eines Patents erforderliche erfinderische Tätigkeit.
III. Neuheitsschonfrist
Die gleiche internationale Schonfrist, die für die Patente vorgesehen ist, zurückgerechnet
vom Prioritätsdatum an.
196

Beschreibung
Die Beschreibung des Gegenstandes des Gebrauchsmusters soll ebenso vollständig
sein wie für ein Patent.
Prüfung
Mindestens eine formelle Prüfung, d.h. Prüfung auf Übereinstimmung mit den
Formvorschriften und mit der Definition der schützbaren Gegenstände.
Löschung
Es müssen Bestimmungen vorgesehen werden über ein Verfahren auf Löschung des
Gebrauchsmusters auf Antrag eines Dritten.
Schutzdauer
Zwischen 5 und 10 Jahren, vom Zeitpunkt der nationalen Hinterlegung an, im Falle
der Gebrauchsmuster, die nur einer formellen Prüfung unterworfen sind.
Schutzumfang
Er darf über folgendes nicht hinausgehen: Der Schutzumfang wird bestimmt durch
den Inhalt der Ansprüche. Die Beschreibung und die Zeichnungen dienen indessen
zur Auslegung der Ansprüche.
Schutzwirkungen
Die gleichen wie bei den Patenten.
Veröffentlichung des Gebrauchsmusters
Sofort nach der Registrierung des Gebrauchsmusters, die, im Falle einer formellen
Prüfung, nicht später als 18 Monate nach dem Prioritätsdatum erfolgen muss.
Schutzkumulation für den gleichen Gegenstand
Es kann eine Kumulation des Gebrauchsmusters mit dem Patent geben, vorausgesetzt,
dass der Verletzer wegen dieser Schutzkumulation nicht in eine schlechtere
Lage versetzt wird, und unter der weiteren Bedingung, dass die Patente und die
Gebrauchsmuster, die am gleichen Tag hinterlegt werden, sich nicht gegenseitig
vernichten.
Koexistenz von Gebrauchsmustern und Mustern und Modellen
Für den gleichen Gegenstand können Gebrauchsmuster und Muster und Modelle
nebeneinander bestehen.
Diskussion
Herr VINCENT dankt Herrn BARDEHLE und eröffnet die Diskussion.
Herr ANDERSON (Australien) fasst die wesentlichen Bestimmungen des australischen
Rechts über die Gebrauchsmuster zusammen (vgl. Bericht der australischen
Landesgruppe, Jahrbuch 1985/Il, 5. 127).
Anknüpfend an eine Ausserung von Herrn HAMBURGER (Österreich) stellt
Herr GRUNDEN (Schweden) die Frage, ob es wirklich angezeigt ist, die Einführung
eines neuen Systems des Schutzes durch die Gebrauchsmuster zu befürworten. Es
könnte nämlich genügen, die gegenwärtigen und bestehenden Systeme des Schutzes
auf dem Gebiet des gewerblichen Eigentums zu verbessern. Und er meint, dass, wenn
das Bedürfnis nach einem neuen System empfunden wird, es sich auf den Schutz der
funktionellen Formen beziehen würde.
Die Herren BEIER (Bundesrepublik Deutschland) und O'FARRELL (Argentinien)
ihrerseits sind der Meinung, dass ein System der Gebrauchsmuster nicht nur die
197

kleinen und mittleren Unternehmen interessieren müsste, sondern ebenfalls die
Entwicklungsländer. Denn ein Gebrauchsmustersystem verschafft, woran auch Herr
COHN (Israel) erinnert, einen raschen und billigen Schutz. Und gemäss der Erklärung
von Herrn BEIER verschafft dieses System einen wirksamen Schutz für gewisse
Erzeugnisse nur vorübergehender Bedeutung, deren industrielle oder kommerzielle
Vorzüge schnell überholt sind.
Die Herren BEIER und THOMPSON (USA) fügen hinzu, dass in den Ländern, in
denen die Patente erst nach einem langen und schwierigen Verfahren erteilt werden,
ein Gebrauchsmustersystem die Gewährleistung eines vorläufigen Schutzes ermöglicht,
nämlich während der Dauer des Patenterteilungsverfahrens.
Herr GRUNDEN gibt darauf zur Antwort, dass zur Behebung des Nachteils der
Länge des Patenterteilungsverfahrens es genügen würde, die Bestimmungen über die
Erteilung dieser Patente zu verbessern, um die Länge dieses Verfahrens zu verkürzen
und so die Vermehrung der gewerblichen Schutztitel zu vermeiden. Nach den Worten
von Herrn HARRISON (Grossbritannien) ist es in der Tat nicht angezeigt, die
Unzulänglichkeiten gewisser nationaler Patentrechte durch neue Schutzsysteme zu
bemänteln.
Der Generalberichterstatter, Herr GAULTIER, seinerseits legt dar, dass die
Einführung eines Gebrauchsmustersystems eine rechtliche Lücke ausfüllen könnte. In
der Tat bestehen Handel und Gewerbe aus einer bestimmten Anzahl kleiner Neuerungen,
die wegen ihrer Neuheit und ihrer Nützlichkeit einen Schutz verdienen.
Meistens weisen diese Neuerungen aber nicht eine ausreichende erfinderische Tätigkeit
auf. Es wäre indessen nicht angebracht, das Niveau der auf dem Patentgebiet
verlangten erfinderischen Tätigkeit zu senken, um solche Neuerungen schützen zu
können. Die Einführung des Gebrauchsmusters wäre eine angemessene Lösung zum
Schutz dieser Neuerungen. Andererseits meint Herr GAULTIER, wie Herr GRUN-
DEN es gesagt hat, dass im Falle eines Gebrauchsmusterschutzes für die funktionellen
und nützlichen Formen eines Erzeugnisses das Urheberrechtssystem und das
System der Muster und Modelle für den Schutz solcher funktioneller Formen nicht
ihrer Zweckbestimmung entfremdet würden. So würden die Patente, die Muster und
Modelle oder das Urheberrecht nicht abgewertet, und sie würden weiterhin die
echten Erfindungen, die Werke der Kunst oder das ästhetische Aussehen der gewerblichen
Erzeugnisse wirksam schützen.
I. Gegenstand des Schutzes
Herr SORDELLI (Italien) ist der Meinung, dass zwischen den Patenten und den
Gebrauchsmustern unterschieden werden muss, denn ihr Schutzgegenstand ist verschieden.
Das Patent ist bestimmt für eine Erfindung, d.h. eine neue Idee für eine
technische Lösung, während das Gebrauchsmuster nicht für «eine kleine Erfindung»
bestimmt ist, sondern für ein Erzeugnis (das an sich bekannt sein kann) mit einer
gewissen Wirksamkeit oder einer gewissen Bequemlichkeit in der Anwendung.
Demzufolge müssen vom Gebrauchsmusterschutz alle technischen Verfahren ausgeschlossen
werden. Aus diesen Gründen billigt Herr FIAMMENGHI (Italien) den
gegenwärtigen Wortlaut des Berichts des Arbeitsausschusses nicht.
Frau SCHMIDT (Frankreich) macht darauf aufmerksam, dass, wenn man das
Gebrauchsmuster als «kleines Patent» ansieht, man anerkennen muss, dass jeder
Gegenstand, sei es ein Erzeugnis oder ein technisches Verfahren, den Schutz durch
ein Gebrauchsmuster geniessen kann.
Und um sich vom Patentsystem zu unterscheiden, muss das Gebrauchsmustersy-
198

stem Vorteile aufweisen, insbesondere in einer Erleichterung der Bedingungen für die
Erwirkung und die Erteilung eines Gebrauchsmusters (keine Bedingung einer erfinderischen
Tätigkeit, keine Prüfung). Wenn hingegen das Gebrauchsmuster bestimmt
ist für den Schutz der nützlichen Formen, können durch die Gebrauchsmuster nur
mechanische Erzeugnisse geschützt werden, unter Ausschluss aller Verfahren und
aller anderen Erzeugnisse.
Herr BARDEHLE, im eigenen Namen sprechend, und Herr COHN sind der
Meinung, dass vom Schutz des Gebrauchsmusters bestimmte Erzeugnisse oder die
Verfahren nicht ausgeschlossen werden sollten, denn jede technische Neuschöpfung
verdient einen Schutz. So verhält es sich auf dem Gebiet der elektrischen oder
integrierten Schaltungen, der biotechnologischen Neuerungen und der chemischen
Verfahren. Herr BEIER macht darauf aufmerksam, dass bei Ausschluss bestimmter
Gegenstände vom Schutz durch die Gebrauchsmuster die Gefahr besteht, dass ein
solches System an Interesse verliert. Ausserdem birgt die Definition der durch
Gebrauchsmuster schützbaren Gegenstände und der nicht geschützten die Gefahr in
sich, dass sich Anwendungsschwierigkeiten ergeben.
Die Herren GRUNDEN und HEINRICH (Schweiz) machen zu Recht darauf
aufmerksam, dass man zunächst einmal die Bedürfnisse der betroffenen Industriekreise
kennen sollte. Gemäss den Auskünften, die Herr BARDEHLE eingeholt hat,
wären die chemischen Industrien an einem Schutz der chemischen Verbindungen oder
Verfahren mittels der Gebrauchsmuster nicht interessiert. Herr COHN führt demgegenüber
aus, dass bestimmte chemische Unternehmen am System der Gebrauchsmuster
durchaus Interesse hätten, denn es würde den Schutz bestimmter Neuschöpfungen
ermöglichen, die nicht immer patentierbar sind, wie zum Beispiel die Verbesserung
einer therapeutischen Anwendung, die Auswahl eines chemischen Erzeugnisses
aus einer Serie von Verbindungen oder auch die Kombination zweier bekannter
chemischer Stoffe. Herr BEIER unterstützt Herrn COHN.
Demgegenüber vertritt Herr ABNETT (Grossbritannien), im eigenen Namen
sprechend, die Meinung, dass ein Gebrauchsmuster nicht alle Gegenstände schützen
soll. Er verweist in dieser Hinsicht auf die Gebrauchsmustersysteme in Japan und in
der Bundesrepublik Deutschland, die bestimmte Gegenstände ausschliessen und
erfolgreich funktionieren. Die Verfahren und die chemischen Erzeugnisse würden
also vom Schutz durch die Gebrauchsmuster ausgeschlossen. Und nach den Worten
von Herrn FOLDES (Frankreich) wären durch die Gebrauchsmuster schützbar nur
die dreidimensionalen Gegenstände, unter Ausschluss der Arzneimittel und der
Lebensmittel.
Herr UTERMANN (Bundesrepublik Deutschland) stellt die Frage, ob bei den vom
Schutz ausgenommenen chemischen Erzeugnissen auch das biologische Material und
die Microorganismen eingeschlossen sein sollten.
Herr ABNETT stellt fest, dass die Frage nach den Gegenständen, die durch die
Gebrauchsmuster geschützt werden können, auch noch von der Frage der materiellen
Prüfung vor der Erteilung des Gebrauchsmusters abhängig ist. Seiner Meinung nach
besteht nämlich geringes Interesse daran, nicht geprüfte Gebrauchsmuster zu erteilen.
Folglich sollte ihr Anwendungsbereich beschränkt werden auf einfache technische
Gebiete wie die mechanischen Erzeugnisse. Demgegenüber weisen die Schöpfungen
auf dem Gebiete der Biotechnologie und der integrierten Schaltungen einen
gewissen komplexen Charakter auf und erfordern also eine materielle Prüfung.
Mit den Herren HUNI (Schweiz) und LANDAU (USA) schliesst sich Herr
199

HEIMBACH (Bundesrepublik Deutschland) den Ausführungen von Herrn AB-
NETT an; denn in der chemischen Industrie weist ein ohne Vorprüfung erteilter
Rechtstitel wenig Interesse auf.
Die Herren ABNETF, BARDEHLE, HUNI und LANDAU schlagen vor zu
sagen, dass jeder Gegenstand durch ein Gebrauchsmuster geschützt werden kann,
wenn dieses nach einer materiellen Vorprüfung erteilt wird, dass aber bestimmte
Gegenstände, wie die Verfahren und die chemischen Erzeugnisse, ausgeschlossen
werden sollten, wenn das Gebrauchsmuster ohne Vorprüfung erteilt wird.
Herr GAULTIER erwidert darauf, dass es ihm nicht zweckmässig erscheint, den
Gegenstand des Schutzes des Gebrauchsmusters nach der Art der Prüfung zu definieren.
Das Gebrauchsmuster muss vielmehr durch die Art des Gegenstands selber
definiert werden.
Die Herren VINCENT und BEIER schlagen vor, das Studium dieser schwierigen
Frage fortzusetzen.
II. Gültigkeitsvoraussetzungen
Die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses machen keine besonderen
Bemerkungen zum Bericht des Ausschusses in bezug auf das Erfordernis der Neuheit.
Herr COHN ist der Meinung, dass Gegenstand des Gebrauchsmusters eine
Schöpfung sein sollte, die das Ergebnis einer schöpferischen Anstrengung ist, um über
den Stand der Technik hinauszugehen, die aber geringer ist als die erfinderische
Tätigkeit, die für die Erlangung eines Patents erforderlich ist.
Frau SCHMIDT und die Herren HARRISON, KRIEGER (Bundesrepublik
Deutschland) und MADEUF (Frankreich) machen zu Recht darauf aufmerksam,
dass es sehr schwierig ist, verschiedene Grade in der erfinderischen Tätigkeit zu
unterscheiden. Denn nach den Worten von Herrn GAULTIER besteht die erfinderische
Tätigkeit darin, dass die betreffende Lösung für den Fachmann nicht naheliegt,
so dass es nicht zwei Grade von erfinderischer Tätigkeit gibt: Entweder ist eine
Erfindung naheliegend, oder sie ist es nicht.
Herr GAULTIER bemerkt, dass zusätzlich zum Erfordernis der Neuheit das
System der Gebrauchsmuster die Bedingung des technischen Fortschrittes aufstellen
könnte, oder, nach den Worten von Herrn MADEUF, «den nützlichen Charakter der
technischen Schöpfung».
In Beantwortung einer Frage von Herrn VAN GENNIP (Niederlande) stellt Herr
BARDEHLE klar, dass, wenn eine Schöpfung das Ergebnis einer erfinderischen
Tätigkeit ist, diese Schöpfung a fortiori den Schutz als Gebrauchsmuster geniessen
kann.
Die Herren AOKI (Japan), KRIEGER, SUJIMURA (Japan) und MITCHELL
(Kanada) betonen mit Nachdruck die Schwierigkeit dieser Frage.
III. Neuheitsschonfrist
Die Herren BARDEI-TLE und WEY (Bundesrepublik Deutschland) erinnern an
den Beschluss, den die IVfgR über die Frage der Neuheitsschonfrist auf dem
Patentgebiet angenommen hatte (Beschluss des Geschäftsführenden Ausschusses in
Moskau zur Frage 75, Jahrbuch 1982/Ill, S. 57, 109 und 164). Auf die Gebrauchsmuster
sollte der gleiche Beschluss angewandt werden.
IV. Beschreibung
Die Beschreibung des Gebrauchsmusters sollte den gleichen Anforderungen genügen
wie die Beschreibung des Patentes.
200

Prüfung
Das Erfordernis einer formellen Prüfung gab den Mitgliedern des Geschäftsführenden
Ausschusses zu keinen Bemerkungen Anlass. Hinsichtlich der materiellen Prüfung
haben die Herren BARDEHLE und BEIER daran erinnert, dass der eigentliche
Grund für die Einführung eines Gebrauchsmustersystems in der raschen Erwirkung
eines Rechtstitels liegt. Demnach sollte eine materielle Prüfung nicht vorgesehen
werden.
Mit Herrn BARDEHLE schlägt indessen Herr MORCOM (Grossbritannien) vor,
dass die Frage der materiellen Prüfung den einzelnen Ländern überlassen werden soll.
Die Herren ABNETT, HARRISON und HEIMBACH ihrerseits sind der Meinung,
dass eine materielle Prüfung notwendig ist, denn andernfalls würde das
Gebrauchsmuster nur einen «schwachen» Rechtstitel darstellen, der für die Industriellen
nur geringes Interesse aufweist. Und Herr AOKI stellt klar, dass in seinem
Land die materielle Prüfung des Gebrauchsmusters den Erfolg dieses Systems nicht
verhindert hat, auch nicht für die kleinen Unternehmen.
Löschung
Herr BARDEHLE stellt fest, dass die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses
keine Bemerkungen machen.
Schutzdauer
Herr BARDEHLE erläutert, dass die Schutzdauer zwischen fünf und zehn Jahren
festgelegt werden könnte, gerechnet vom Datum der Hinterlegung an, und dass in
den Ländern, in denen die Prüfung lang ist, die Schutzdauer um die gleiche Dauer
erstreckt werden könnte.
Schutzumfang
Herr BARDEHLE legt dar, dass die Regelung, die der Ausschuss festgehalten hat,
diejenige von Art. 69 des Europäischen Patentübereinkommens ist. Im Gegensatz zu
Herrn KRIEGER fragt sich Herr MITCHELL, ob für ein Gebrauchsmuster Ansprüche
verlangt werden sollten.
Wirkungen des Schutzes
Herr BARDEHLE erläutert, dass der durch ein Gebrauchsmuster gewährte Schutz
der gleiche sein soll wie bei einem Patent.
Veröffentlichung
Die Herren BEIER und COHN sind der Meinung, es sollte klargestellt werden,
dass die Erteilung des Gebrauchsmusters sobald wie möglich erfolgen muss.
Herr FIAMMENGHI (Italien) stellt fest, dass die Veröffentlichung sobald wie
möglich erfolgen muss, wenn das Recht mit der Hinterlegung entsteht. Und Herr
HAMBURGER legt dar, dass es angezeigt wäre, nicht eine zu lange Dauer zu
empfehlen, denn die Rechtsinhaber oder die nationalen Behörden haben die Tendenz,
die Publikation erst am letzten Tag der Frist vorzunehmen.
Schutzkumulation für den gleichen Gegenstand
Herr BARDEHLE legt dar, dass die Schutzkumulation durch Patente und Gebrauchsmuster
möglich sein soll, unter der Voraussetzung, dass sie für Dritte, und
insbesondere für die Verletzer, nicht nachteilig ist.
Herr SORDELLI macht indessen darauf aufmerksam, dass, wenn - wie nach dem
italienischen Recht - das Gebrauchsmuster einen anderen Gegenstand betrifft als das
201

Patent, eine Schutzkumulation wegen der Unterschiede in der Art dieser beiden
Rechtstitel unmöglich ist.
XII. Koexistenz des Gebrauchsmusters und der Muster und Modelle
Im Anschluss an eine Feststellung von Herrn HARRISON macht Herr MIT-
CHELL darauf aufmerksam, dass, wenn der gleiche Gegenstand durch das Gebrauchsmuster-
und durch das Muster- und Modelirecht geschützt werden kann, dies
darauf beruht, dass er zwei verschiedene Arten von Merkmalen aufweist: ästhetische
Merkmale, die durch das Muster und Modell geschützt sind, und technische Merkmale,
die durch das Gebrauchsmuster geschützt sind.
Demnach wäre es nicht ungerecht, dass der Nachahmer wegen Verletzung dieser
beiden Rechtstitel verurteilt wird. Es handelt sich hier also um eine Situation, die
verschieden ist von derjenigen im Falle der Kumulation von Patent und Gebrauchsmuster,
denn im letzteren Fall bestehen zwei Rechtstitel für die gleichen technischen
Merkmale.
Zusammenfassung
Herr GAULTIER fasst die Diskussion zusammen. Sie hat die Schwierigkeiten der
Frage gezeigt, insbesondere wegen des Umstandes, dass bestimmte Länder das
System des Gebrauchsmusters nicht kennen und dass unter denjenigen, die es
kennen, es verschiedene entgegengesetzte Vorstellungen gibt. Die Diskussion hat
indessen ergeben, dass die IVfgR die Einführung eines Gebrauchsmustersystems in
positivem Sinne untersuchen könnte, insbesondere aus den drei folgenden Gründen:
- Es gewährleistet einen schnellen und billigen Schutz bestimmter Neuerungen, die
nicht patentiert werden können, was insbesondere für die kleinen und mittleren
Unternehmen und die Entwicklungsländer interessant zu sein scheint.
- Es kann eine Rechtslücke zwischen den Erfindungspatenten einerseits und den
Mustern und Modellen und dem Urheberrecht andererseits ausfüllen, und es ermöglicht
damit, die Bereiche dieser Rechte zum Schutz der Schöpfungen klar voneinander
abzugrenzen.
- Es ermöglicht in bestimmten Ländern, während der Dauer des Patenterteilungsverfahrens
einen vorläufigen Schutz zu erwirken.
Herr VINCENT dankt Herrn GAULTIER und erinnert daran, dass der Arbeitsausschuss
einen Beschlussentwurf erstellen wird. Dem Geschäftsführenden Ausschuss
wird er auf der letzten Sitzung vorgelegt werden.
Q 89: Harmonisierung bestimmter Gesetzesvorschriften zum Schutz der Erfindungen
Der Geschäftsführende Präsident, Herr VINCENT, erteilt das Wort dem Vorsitzenden
des Sonderausschusses, Herrn SANTARELLI.
Herr SANTARELLI legt den Bericht des Sonderausschusses vor.
Wenn es eine Frage gibt, die nicht neu ist, dann ist es sicher die der Harmonisierung
der Gesetze. Wie der Generalberichterstatter sehr klar vor Augen geführt hat, war
die Pariser Verbandsübereinkunft im vergangenen Jahrhundert der erste Versuch, um
zu einem einheitlichen Patentgesetz auf der ganzen Welt zu gelangen.
Man kann sagen, dass seither alle intérnationalen oder regionalen Ubereinkünfte,
wie das Madrider Abkommen oder der PCT, Ausdruck der Notwendigkeit einer
202

Harmonisierung der Gesetzgebungen auf dem Gebiet des gewerblichen Eigentums
sind, dessen internationale Dimension eine der Grundlagen ist.
Was demgegenüber neu ist, ist die von der WIPO ergriffene Initiative, sich parallel
zur Ausarbeitung internationaler Ubereinkünfte, die neue Wege eröffnen für den
Schutz der Rechte der Urheber, Erfinder etc., dem Studium der Harmonisierung
gewisser formeller oder materieller Bestimmungen der nationalen Rechte zu widmen,
so dass nach und nach und immer mehr die manchmal beträchtlichen Unterschiede,
die unter den Gesetzgebungen bestehen, beseitigt werden und auch die Praxis des
Patentrechts auf der Welt vereinheitlicht wird.
Der Generaldirektor der WIPO, Herr BOGSCH, und der Vize-Generaldirektor
der WIPO, Herr PFANNER, haben die Bedeutung dieser Probleme mit Nachdruck
unterstrichen. Und sie haben die Fragen bekanntgegeben, die für die Arbeiten des
Sachverständigenausschusses auf seiner nächsten Sitzung auf der Tagesordnung standen,
nämlich die Neuheitsschonfrist für die Offenbarung einer Erfindung vor der
Hinterlegung einer Patentanmeldung, die Bedingungen für die Erteilung eines Hinterlegungsdatums
einer Patentanmeldung und die Anforderungen in bezug auf die
Erfindernennung. Sie haben des weiteren Hinweise gegeben auf die Studienvorhaben,
die in der Zukunft behandelt werden.
Der Sonderausschuss hat einen doppelten Auftrag:
- Zunächst soll er die von der WIPO vorgenommenen Arbeiten untersuchen und die
Bemerkungen der IVfgR zu den Entwürfen, die die Sachverständigenausschüsse der
WIPO erstellten, vorbereiten.
- Sodann soll er die Bedürfnisse einer Harmonisierung, die die Benutzer insbesondere,
aber nicht ausschliesslich, auf dem Gebiet der Erfindungspatente empfinden,
feststellen und Studien vornehmen, deren Ergebnisse bekanntgegeben werden, insbesondere
der WIPO.
Der Ausschuss wird irgendwie eine Zelle des Nachdenkens auf dem Gebiet der
Harmonisierung sein. Er ist erstmals in Rio zusammengetreten und hat sich zwei Ziele
gesetzt: Erstellung einer Liste der Harmonisierungspunkte auf dem Gebiet der
Patente sowie einer Rangliste der Prioritäten, und Festlegung der Arbeitsmodalitäten
des Ausschusses, und insbesondere der Modalitäten für das Studium der ausgewählten
Punkte.
I. Über die Auswahl und die Reihenfolge der Harmonisierungspunkte
Die Harmonisierung der Gesetzgebungen ist ein sehr weites Gebiet, das praktisch
das gesamte gewerbliche Eigentum und selbst das geistige abdeckt. Die Punkte,
denen der Ausschuss sich zuwenden kann, stellen ein unerschöpfliches Reservoir dar,
und es kann eine Wette darauf eingegangen werden, dass der Ausschuss 89 von der
Agenda der IVfgR erst nach langer Zeit verschvrinden wird. Unter diesen Umständen
hat der Ausschuss beschlossen, sich in erster Linie auf das Problem der Harmonisierung
der Gesetzgebungen auf dem Gebiet der Patente zu konzentrieren, darin
übrigens im Gleichschritt mit dem Programm der Arbeiten der WIPO.
1. Die Kriterien, gemäss welchen der Ausschuss versucht hat, die zu harmonisierenden
Fragen auszuwählen und sie in die Rangliste der Prioritäten einzuordnen, sind im
wesentlichen drei:
a) Zunächst ist erforderlich, dass seitens der Benutzer des Patentsystems ein wirkliches
Bedürfnis besteht. Dies will heissen, dass die Unterschiede zwischen den
nationalen Gesetzgebungen bedeutend und wesentlich sein müssen und Ursache der
203

Schwierigkeiten, der Unsicherheit und der zusätzlichen Kosten für die Benutzer sind
(z.B. die Unterschiede, die zwischen den verschiedenen Neuheitsbedingungen -
absolute Neuheit, relative Neuheit - bestehen und die oft schwierige Probleme
verursachen, wenn im Ausland ein Schutz verlangt wird).
Sodann muss es für die Festlegung der Rangfolge der Prioritäten der zu behandelnden
Harmonisierungspunkte vernünftige Aussichten auf eine allgemeine Ubereinstimmung
geben. Der Ausschuss wünscht, rasch zu konkreten Ergebnissen zu
gelangen.
Demzufolge wäre es angezeigt, für den Augenblick Punkte beiseite zu lassen, die in
den verschiedenen Ländern eine Revision von Anschauungen der Lehre und Rechtsprechung
bedingen würden.
Dies will nicht besagen, dass der Ausschuss in der Zukunft materielle Punkte nicht
in Angriff nehmen soll, wie etwa die Interpretation der Ansprüche, die die IVfgR als
Frage 69 bereits untersucht hat.
Im Anfangsstadium ist es aber nach Meinung des Ausschusses vorzuziehen, Punkte
in Angriff zu nehmen wie die Vereinheitlichung der Formalitäten der Hinterlegung
und der Darstellung der Patentanmeldungen, in denen sich eine Einigung rasch
ergeben sollte und deren Harmonisierung das tägliche Leben der Praktiker erleichtern
wird.
Schliesslich sollte die Harmonisierung die Automatisationsvorhaben der Patentämter
erleichtern. Unter den grossen Patentämtern der Welt besteht in der Tat
derzeit eine Tendenz, die Behandlung und die Speicherung der Patentanmeldungen
dank den Mitteln der Informatik in Betracht zu ziehen. Die Harmonisierung sollte
eine grössere Einheitlichkeit der bei den Patentämtern eingereichten Unterlagen und
der Verfahren zur Verarbeitung dieser Unterlagen innerhalb dieser Behörden ermöglichen.
2. Auf der Grundlage dieser Kriterien hat der Ausschuss eine Liste der Punkte
erstellt. Er hat selbstverständlich die Punkte berücksichtigt, die bereits auf der
Tagesordnung für die Arbeiten der WIPO stehen. Diese Liste besteht aus 18 Punkten,
aufgeführt in einer Rangfolge von Prioritäten, die erstellt werden konnte mit freundlicher
Unterstützung durch Herrn PFANNER.
Es sind die folgenden Punkte:
(1) Bedingungen für die Zuteilung eines Hinterlegungsdatums
(2) Fristen für die Erfüllung der Hinterlegungsbedingungen
(3) Erfindernennung
(4) a. Inhalt und Aufbau einer Beschreibung
Bestimmungen über die Zeichnungen
Bestimmungen über die Zusammenfassungen
(5) Anforderungen an die Ausarbeitung der Ansprüche (Form und Inhalt und Arten
der Ansprüche)
(6) Einheit der Erfindungen
(7) Neuheit
(8) Dauer der Patente
(9) Veröffentlichung in 18 Monaten
(10) Ausschluss von der Patentierbarkeit (und Gegenstände, die nicht als Erfindung
angesehen werden können)
204

Schutz des nach dem patentierten Verfahren hergestellten Erzeugnisses (und
Umkehr der Beweislast)
Umfang der Ausschliesslichkeitsrechte (im besonderen die Einfuhr)
Mit- (oder Vor-)benutzungsrecht
Fälligkeitsdaten und Periodik der Jahresgebühren oder der Aufrechterhaltungsgebühren
Erfinderische Tätigkeit
Gewerbliche Anwendbarkeit oder Nützlichkeit der Erfindung
Ausreichender Charakter der Beschreibung
Formalitäten im Zusammenhang mit der Ubertragung der Patentrechte
II. Die Arbeitsmodalitäten des Ausschusses
In Anbetracht der Anzahl, der Verschiedenartigkeit und der Schwierigkeit gewisser
Punkte kann der Ausschuss nicht den Ehrgeiz haben, die Gesamtheit der zunächst
ausgewählten Punkte selber zu behandeln, ganz abgesehen von den Punkten, die
später noch hinzukommen können.
Der Ausschuss schlägt daher vor:
bestimmte Punkte selber zu behandeln. Dies wird sicherlich für die ersten Fragen
gelten, die auf der Tagesordnung der WIPO stehen werden; denn die Delegierten der
IVfgR werden sehr bald schon an den Arbeiten der WIPO teilnehmen müssen.
Ausserdem wird dies dem Ausschuss ermöglichen, die beste Arbeitsmethode zu
finden.
Für die Behandlung besonderer Punkte, die der Ausschuss aufzeigt, erscheint es
angezeigt, dass ein Arbeitsausschuss gebildet wird, um gemäss der üblichen Arbeitsmethode
der IVfgR die Stellungnahmen aller Gruppen der IVfgR einzuholen.
Die Gruppen werden zu Rate gezogen mit Hilfe eines vom Sonderausschuss
erstellten Fragebogens. Dieser Fragebogen wird eine Basisreferenz, sei es im PCT
oder im Europäischen Patentübereinkommen, enthalten, und es wird von den Landesgruppen
verlangt werden, dass sie die Unterschiede im Verhältnis zu ihrer
nationalen Gesetzgebung analysieren und zu der Frage der Zweckmässigkeit einer
Harmonisierung der nationalen Gesetzgebungen in diesem Punkt Stellung nehmen.
für andere Punkte beim Bureau zu beantragen, dass es einen unabhängigen
Ausschuss einberuft, der funktionieren wird wie die anderen Arbeitsausschüsse der
Vereinigung. Der Sonderausschuss wird jedoch letzterer gegenüber eine Koordinationsfunktion
haben, zum Beispiel durch die Mitarbeit bei der Erstellung des Basisfragebogens
für die Landesgruppen.
III. Die Beziehungen des Sonderausschusses zur WIPO
Nachdem die Harmonisierung der Gesetze im Mittelpunkt der Bestrebungen der
WIPO steht, liegt es auf der Hand, dass der Ausschuss 89 eine enge Zusammenarbeit
mit dieser Organisation sicherstellen muss. Der Ausschuss wird im besonderen die
Meinung der WIPO über die Auswahl und den Dringlichkeitsgrad der Fragen, die
Gegenstand einer Harmonisierung sein sollen, einholen müssen.
Er wird ausserdem mit der WIPO die Arbeiten der Ausschüsse koordinieren
müssen, die gegebenenfalls gebildet worden sind für das Studium der ausgewählten
Themen. Und die Mitglieder des Sonderausschusses werden direkte Kontakte mit der
Direktion der WIPO haben können, damit eine rasche Kommunikation möglich ist.
Dies ist übrigens schon in Rio so gehandhabt worden, wo der Sonderausschuss
205

eingehende Diskussionen mit dem Vize-Generaldirektor der WIPO, Herrn PFAN-
NER, gehabt hat.
IV. Auf dem Gebiet der Harmonisierung der anderen Gesetzgebungen als derjenigen
über die Erfindungspatente schliesslich, zum Beispiel auf dem Gebiet der Marken,
wird der Sonderausschuss, sobald diese Fragen auf der Tagesordnung stehen, die
Verfahren vorschlagen, wonach sie behandelt werden könnten, zum Beispiel durch
die Einsetzung geeigneter Ausschüsse.
Herr VINCENT dankt lebhaft Herrn SANTARELLI und beglückwünscht den
Ausschuss zu den Arbeiten, die er durchgeführt hat.
Herr FIAMMENGHI (Italien) bemerkt, dass auf die Liste der zu harmonisierenden
Fragen auch diejenige des Gebrauchsmusters und die der Abschaffung des
Zusatzpatentes, wie im Europäischen Patentübereinkommen, gesetzt werden
könnten.
206

Geschäftsführender Ausschuss
Vierte Arbeitssitzung
15. Mai 1985
Präsident: E. ARMITAGE
Generalberichterstatter: G. GAULTIER
Assistent des Generalberichterstatters: T. MOLLET-VIEVILLE
Q 57: Schutz von Computer-Software und der integrierten Schaltungen
Der Präsident, Herr ARMITAGE, eröffnet die vierte Arbeitssitzung und erteilt das
Wort dem Generalberichterstatter, Herrn GAULTIER, für eine Einführung in die
Frage des Schutzes der Computer-Software und der integrierten Schaltungen, die im
Schosse des Geschäftsführenden Ausschusses der IVfgR zum ersten Mal erörtert
wird.
Einführung
Herr GAULTIER erinnert an die Arbeiten der IVfgR und die Entwicklung der
Frage.
Vor mehr als 10 Jahren hatte die IVfgR bereits die Frage der Computerprogramme
geprüft. Sie hatte den Standpunkt eingenommen, dass bis zur Einführung eines
geeigneten Systems sui generis die Computerprogramme durch das Urheberrecht
geschützt werden sollten, wenn nötig aufgrund einer grosszügigen Auslegung der
geltenden nationalen Gesetze.
Und die IVfgR hatte dem Wunsch Ausdruck verliehen, dass unter den Auspizien
der WIPO der Entwurf eines internationalen Ubereinkommens für einen Schutz sui
generis und ein Mustergesetzentwurf erstellt werden.
Nach Konsultation der Sachverständigen hatte die WIPO dann einen Mustergesetzentwurf
erstellt, wonach das Computerprogramm während 25 Jahren, gerechnet von
der Schaffung an, unabhängig von der Verpflichtung einer Hinterlegung geschützt
wäre. Die WIPO hatte auch einen Entwurf für eine internationale Ubereinkunft
vorbereitet.
Im Anschluss an eine erste Zusammenkunft des Sachverständigenausschusses im
November 1979 hatte es sich in der Tat ergeben, dass die Regierungen ein solches
internationales Instrument zu wünschen schienen. Dieser Entwurf eines Ubereinkommens
ist anlässlich der zweiten Zusammenkunft der Sachverständigen im Juni 1983
geprüft worden.
In der Zwischenzeit hat sich die Dringlichkeit eines rechtlichen Schutzes rasch
spürbar gemacht. Und in Anbetracht der rechtlichen Lücke haben die Praktiker die
bestehenden rechtlichen Systeme angewandt. So ist aufgrund bestimmter nationaler
Rechtsprechungen das System des Urheberrechts auf den Schutz der Computerprogramme
angewandt worden. Und manche Länder haben sogar eine Anderung ihrer
Urheberrechte vorgenommen oder vorbereitet, um sie für den Schutz der Computerprogramme
anzupassen. So haben etwa die Vereinigten Staaten am 12. Dezember
207

1980 eine Änderung ihres Urheberrechtsgesetzes in bezug auf die Computerprogramme
angenommen.
Unter diesen Umständen hat der von der WIPO einberufene Sachverständigenausschuss
anlässlich seiner Zusammenkunft im Juni 1983 beschlossen, die Frage, welches
das beste Rechtsmittel zur Gewährleistung des Schutzes der Computerprogramme ist,
zurückzustellen und zunächst zu untersuchen, ob die bestehenden Gesetze und
Ubereinkünfte auf dem Gebiet des Urheberrechts es ermöglichen, die Computerpro- -
gramme ausreichend zu schützen.
Die IVfgR hat in der Folge einen Sonderausschuss eingesetzt. Ihre Vorsitzenden
sind der Assistent des Generalschatzmeisters, Herr HOINKES, und der Assistent des
Generalberichterstatters, Herr MOLLET-VIE VILLE. Dieser Ausschuss hat am
9. August 1983 den Landesgruppen einen Fragebogen zugestellt.
Im November 1983 hat der Präsidentenrat der IVfgR in Athen festgestellt, dass die
Rechtsprechung und die Doktrin den Schutz der Computerprogramme durch die
urheberrechtlichen Systeme zuzulassen scheinen, denn dies ermöglicht eine sofortige
Gewährleistung eines Schutzes der Computerprogramme. Der Präsidentenrat hat
aber festgestellt, dass es in der Frage der Anpassung dieser Urheberrechtssysteme auf
die Computerprogramme gewisse Schwierigkeiten gibt.
Aus diesem Grunde ist beschlossen worden, die Frage des Schutzes der Computerprogramme
auf die Tagesordnung des Geschäftsführenden Ausschusses in Rio zu
setzen. Im Anschluss an eine Arbeitsorientierung durch den Generalberichterstatter
haben 25 Gruppen Berichte vorgelegt, die im Zusammenfassenden Bericht zusammengefasst
worden sind (Jahrbuch 1985/I, 5. 7, 39 und 71).
Seither sind, im Februar und März 1985, die Sachverständigen zu einer dritten
Sitzung unter den Auspizien der WIPO und der UNESCO zusammengekommen.
Dieser Sachverständigenausschuss hat festgestellt, dass die Urheberrechtssysteme
einen wirksamen und sofortigen Schutz der Computerprogramme ermöglichen, selbst
wenn bestimmte Schwierigkeiten noch fortbestehen.
Ausserdem hat die WIPO insbesondere nach dem Gesetz der Vereinigten Staaten
von Amerika vom 8. November 1984 über den Schutz der Halbleiter-Microchips es für
erforderlich angesehen, eine internationale Ubereinkunft zum Schutz der integrierten
Schaltungen vorzubereiten. Und für das Studium dieses Entwurfs einer Ubereinkunft
zum Schutz der integrierten Schaltungen ist ein neuer Sachverständigenausschuss für
November 1985 vorgesehen.
Bericht des Ausschusses
Der Vorsitzende des Arbeitsausschusses, Herr T. MOLLET-VIE VILLE, dankt den
Mitgliedern des Arbeitsausschusses, und insbesondere den Herren U. BLUM, Sekretär
des Ausschusses, R. ABNETT' und H. BARDEHLE, die freundlicherweise bereit
waren, für die Vorbereitung dieses Berichts wertvolle Hilfe zu leisten.
A. Der Schutz der Computer-Software
Der Ausschuss hat die sich verstärkende Tendenz festgestellt, die Computer-Software
durch die bestehenden Urheberrechtsgesetze zu schützen. Demzufolge hat der Ausschuss
die Probleme untersucht, die die Anwendung dieser Schutzsysteme auf die
Computer-Software und insbesondere auf die Computerprogramme aufwirft.
208

Die Bestandteile der Computer-Software
Die Computer-Software besteht aus der funktionellen Analyse des gestellten
Problems, den detaillierten operationellen Beschreibungen, dem Programm selber (in
Form des Quellenprogramms oder des Objektcodes) und der Hilfsdokumentation,
die das Verständnis und die Anwendung des Programmes erleichtert.
Der Ausschuss ist der Meinung, dass mit Ausnahme der Algorithmen selber und
der funktionellen Analyse, soweit diese nur eine abstrakte Idee darstellt, alle Bestandteile
der Computer-Software durch die nationalen und internationalen Urheberrechtssysteme
geschützt werden können.
Diese Bestandteile der Computer-Software geniessen diesen Schutz indessen nur
dann, wenn sie den von den nationalen Urheberrechtsgesetzen auferlegten Bedingungen
entsprechen, insbesondere wenn sie einen gewissen Grad von Originalität aufweisen.
Demnach ergibt sich aus diesen nationalen Erfordernissen, dass eine bestimmte
Anzahl von Programmen durch die nationalen Urheberrechtsgesetze nicht geschützt
sein werden.
Der Ausschuss nimmt des weiteren den Standpunkt ein, dass ein nicht veröffentlichtes
Programm diesen Schutz ebenfalls geniessen können sollte.
Natur des Rechts
In Ubereinstimmung mit den Bestimmungen von Art. 4bis des Welturheberrechtsabkommens
und von Art. 8ff. der Berner Ubereinkunft ist der Ausschuss der Meinung,
dass der Urheber oder der Eigentümer eines Computerprogrammes über das
ausschliessliche Recht verfügt, den Gebrauch seines Programmes zu erlauben. Es
handelt sich also um ein einfaches Recht gegen Ubernahme, aber nicht um ein
Ausschliesslichkeitsrecht, das ein echtes Monopol mit Wirkung gegen jedermann
verleiht. Es könnte eher dem angelsächsischen «Copyright» gleichgesetzt werden als
dem «Urheberrecht» bestimmter europäischer Länder.
Umfang des Rechts: Die untersagten Handlungen
Die Vervielfältigung eines Computerprogrammes ist untersagt. Die Identität von
zwei Programmen begründet die Vermutung, dass das zweite Programm vom ersten
kopiert worden ist. Es kann jedoch der Beweis, dass das zweite Programm unabhängig
vom ersten geschaffen worden ist, durch jedes Mittel erbracht werden, insbesondere
dann, wenn das erste Programm weder veröffentlicht noch bekanntgegeben
worden war.
Die Vervielfältigung ist auch dann untersagt, wenn sie mit nur unwesentlichen
Anderungen erfolgt.
Gemäss der Berner Übereinkunft und Art. 4bis des Welturheberrechtsabkommens
stellt ein Programm eine Adaptation oder eine Verbesserung eines früheren
Programmes dar, wenn sich die wesentlichen Merkmale des letztgenannten erkennbar
im adaptierten oder verbesserten Programm wiederfinden. Der Gebrauch und die
Verwertung dieses adaptierten oder verbesserten Programms bleiben abhängig von
den Rechten des Urhebers oder des Eigentümers des ersten Programmes.
Der Ausschuss ist aber der Meinung, dass der Urheber oder der Eigentümer eines
Computerprogrammes die Adaptation oder die Verbesserung seines Programmes für
den Eigenbedarf des Anwenders nicht untersagen können sollte.
Der Ausschuss ist der Meinung, dass die Bestimmungen von Art. V Abs. 2 des
Welturheberrechtsabkommens über die Zwangslizenz für die Ubersetzung ausländischer
Werke auf die Computerprogramme nicht angewandt werden sollen.
209

In der Tat scheint der Begriff «Übersetzung», wie er herkömmlicherweise in diesem
internationalen Abkommen verstanden wird, auf die verschiedenen Arbeitsweisen,
welche die Computerprogramme betreffen, nicht anwendbar zu sein.
Würde man dagegen die Möglichkeit des Kompilierens eines Quellenprogramms in
den Objektcode oder umgekehrt oder die Möglichkeit der Übertragung eines Programmes,
das in einer bestimmten Sprache, z.B. BASIC, geschrieben ist, in eine
andere Sprache, z.B. PASCAL, der «Ubersetzung» gemäss diesem internationalen
Text gleichstellen, dann würde eine solche Zwangslizenz die Gefahr mit sich bringen,
dass die grundlegenden Interessen der Programm-Urheber oder -Eigentümer aufs
schwerwiegendste beeinträchtigt werden.
d) j) Jede Form des Gebrauchs oder der Vervielfältigung eines Computerprogrammes,
einschliesslich Speichern, Speicherung, Laden und Laufenlassen, welche Mittel
oder Datenträger auch immer benutzt werden mögen, muss vom Urheber oder
seinem Rechtsnachfolger erlaubt worden sein.
Diese Formen und Mittel des Gebrauchs oder der Vervielfältigung müssen in einem
Vertrag beliebig geregelt werden können.
Der Anwender eines Computerprogrammes muss indessen immer die Möglichkeit
haben, Sicherheitskopien herzustellen.
d) ii) Der Umfang des dem Urheber oder dem Eigentümer eines Computerprogrammes
verliehenen Rechts, wie ihn gegenwärtig die internationalen Ubereinkünfte auf
dem Gebiet des Urheberrechts vorsehen, ist unbestimmt.
Der Ausschuss ist der Auffassung, dass die nationalen Urheberrechtsgesetze diesen
Umfang der Rechte des Urhebers oder Eigentümers eines Computerprogrammes
gewährleisten sollten, so wie es den Mitgliedstaaten gemäss diesen internationalen
Übereinkünften vorbehalten bleibt.
IV. Das Urheberpersönlichkeitsrecht
Im Gegensatz zum Welturheberrechtsabkommen verpflichtet die Berner Ubereinkunft
in ihrem Art. 6bis die Verbandsländer, mit Ausnahme insbesondere der USA
und der UdSSR, gewisse Persönlichkeitsrechte des Urhebers selbst nach Abtretung
all seiner vermögensrechtlichen Befugnisse zu gewährleisten.
Zu unterscheiden sind zwei Arten dieser Urheberpersönlichkeitsrechte: das Recht
des Urhebers, die Urheberschaft am Werk für sich in Anspruch zu nehmen, und das
Recht, sich jeder Beeinträchtigung seines Werkes zu widersetzen, welche seiner Ehre
oder seinem Ruf nachteilig sein könnte.
In bezug auf die Verwertung von Computerprogrammen ist der Ausschuss der
Meinung:
- dass das Recht auf Inanspruchnahme der Urheberschaft nicht den Anspruch auf
obligatorische Anbringung des Namens des Urhebers oder der Urheber auf allen
Exemplaren des Programmes einschliessen sollte,
- dass der Urheber aber das Recht behalten sollte, jede falsche Zuschreibung der
Urheberschaft zu unterbinden,
- und dass der Urheber auf sein Recht auf Inanspruchnahme der Urheberschaft
rechtsgültig verzichten können soll.
Der Ausschuss ist der Meinung, dass es in der Tat möglich sein sollte, die
Anderung des Computerprogrammes, die die Ehre oder den Ruf des Urhebers
210

eeinträchtigen könnte, in den Grenzen von Art. 6bis der Berner Übereinkunft oder
durch andere Systeme zu unterbinden.
Schutzdauer
Im Bemühen um einen gangbaren Kompromiss hat der Ausschuss eine Regelung
wie in Art. 7 Abs. 4 der Berner Ubereinkunft befürwortet, wonach ein Computerprogramm
durch die Urheberrechtsgesetze während 25 Jahren, gerechnet vom Zeitpunkt
seiner Erschaffung an, geschützt sein sollte.
Förmlichkeiten
In Anbetracht der Tatsache, dass im Gegensatz zu den Bestimmungen des Welturheberrechtsabkommens
Art. 5 Abs. 2 der Berner Ubereinkunft den Mitgliedstaaten,
mit Ausnahme insbesondere der USA und der UdSSR, einen Schutz, ohne dass
irgendwelche Förmlichkeiten erfüllt sein müssten, vorschreibt, ist der Ausschuss
damit einverstanden, dass ein Computerprogramm vom Zeitpunkt seiner Schöpfung
an geschützt sein soll.
Es ist Sache des Urhebers oder des Eigentümers, den Zeitpunkt der Schöpfung
seines Computerprogrammes und dessen Inhalt durch beliebige Beweismittel nachzuweisen.
Der Ausschuss stellt fest, dass trotz gewisser Anwendungsschwierigkeiten eine
Hinterlegung des Computerprogramms, sei sie auch nur inoffiziell und fakultativ, den
Beweis für die Schöpfung des Programmes erleichtern würde.
Zusammenfassend stellt der Ausschuss fest, dass die Anwendung der nationalen
oder internationalen Vorschriften auf dem Gebiet des Urheberrechts einen sofortigen
und billigen Schutz der Computerprogramme zu ermöglichen scheint, was notwendig
ist zur Verteidigung der Interessen der Urheber von Computerprogrammen.
Der Ausschuss ist aber der Ansicht, dass das Studium der Folgen einer Anwendung
dieser Vorschriften auf die Computerprogramme die Notwendigkeit gezeigt hat, die
nationalen Gesetze und die beiden internationalen Ubereinkünfte auf dem Gebiet des
Urheberrechts zu präzisieren und anzupassen.
Auch wenn der Schutz der Computerprogramme weiterhin durch eine geeignete
Interpretation der urheberrechtlichen Bestimmungen sicherzustellen ist, hält der
Ausschuss es für notwendig, die Schutzbedingungen für Computerprogramme, die die
künftige Erfahrung und die technische Entwicklung auf diesem Gebiet ergeben
werden, zu verbessern, erforderlichenfalls durch eine gesetzliche Sonderregelung
oder besondere Vorschriften.
Der Ausschuss schlägt daher vor, das Studium des Schutzes der Computerprogramme
und des Schutzes der weiteren Elemente der Computer-Software fortzusetzen,
ohne die Möglichkeit der Einführung einer gesetzlichen Sonderregelung auszuschliessen.
B. Der Schutz der inte$rierten Schaltungen
Herr MOLLET-VIEVILLE stellt fest, dass einige Gruppen der IVfgR die Frage
des Schutzes der integrierten Schaltungen zwar angeschnitten haben, insgesamt aber
nur wenige Informationen zusammengetragen werden konnten. Deshalb und in
Erwartung des Entwurfs einer internationalen Ubereinkunft zum Schutz der integrierten
Schaltungen macht der Ausschuss die folgenden Bemerkungen.
1. Das Studium, das die IVfgR sich vornimmt, bezieht sich auf den Schutz der
211

Erzeugnisse, die eine integrierte Schaltung bilden (unabhängig davon, ob diese
integrierten Schaltungen ein Computerprogramm enthalten oder nicht).
Dieses Studium sollte getrennt von der Frage des Schutzes der Computer-Software
durchgeführt werden.
Der Ausschuss hat die finanzielle und wirtschaftliche Bedeutung der integrierten
Schaltungen und die verhältnismässig einfache Möglichkeit, sie zu kopieren, feststellen
können. Er ist daher der Ansicht, dass man nach einem angemessenen Schutz
suchen sollte.
Der Schutz durch das Patent erscheint nicht ausreichend, denn für die Herstellung
einer integrierten Schaltung ist eine erfinderische Tätigkeit oft nicht erforderlich.
Wegen ihrer funktionellen oder nützlichkeitsbezogenen Eigenschaften scheinen die
integrierten Schaltungen und deren Herstellungsmittel auch durch das Urheberrecht
oder das Muster- und Modelirecht nicht ausreichend schützbar zu sein.
Der Schutz durch das Vertragsrecht oder die Bestimmungen gegen unlauteren
Wettbewerb ist offenbar unzureichend, um bestimmte Formen der Verwendung
integrierter Schaltungen und ihrer Herstellungsmittel zu untersagen.
Sollten unter diesen Umständen die integrierten Schaltungen durch andere bestehende
oder künftige gesetzliche Regelungen umfassender geschützt werden, wie etwa
vielleicht durch ein neues Sonderrecht oder durch das Gebrauchsmusterrecht?
Es stellt sich die Frage, ob eine integrierte Schaltung besondere Eigenschaften
aufweisen muss, damit sie den Schutz geniessen kann.
Auch stellt sich die Frage, ob verglichen mit den Rechten auf anderen Gebieten des
gewerblichen Rechtschutzes die Rechte an einer integrierten Schaltung dem Umfang
oder der Dauer nach restriktiver sein sollten.
Schliesslich hält der Ausschuss es für notwendig, dass die IVfgR:
- ihre traditionelle Bereitwilligkeit, in der Suche nach den besten Schutzsystemen
und in der Verwirklichung einheitlicher internationaler Beziehungen für eine grösstmögliche
Anzahl von Ländern mitzuarbeiten, und
- ihre Verpflichtung auf das grundlegende Prinzip der Gleichstellung des Ausländers
mit dem Inländer
bekräftigt.
Diskussion
Herr ARMITAGE beglückwünscht die Mitglieder des Arbeitsausschusses für den
vorzüglichen Bericht, der soeben vorgelegt worden ist. Er eröffnet die allgemeine
Diskussion.
Der Vize-Generaldirektor der WIPO, Herr PFANNER, bestätigt, dass in der Tat
die gegenwärtig bestehenden Urheberrechtssysteme einen sofortigen Schutz der
Computer-Software ermöglichen. Es scheint indessen, dass die Urheberrechtssysteme
nicht ausreichend sind, und es wäre ohne Zweifel angezeigt, die Arbeiten mit dem
Ziel einer Verbesserung des Schutzes der Computer-Software fortzusetzen.
A. Der Schutz der Computer-Software
I. Zu den Bestandteilen der Computer-Software
Die Herren COHN (Israel) und SHORTT (Irland) sind der Meinung, dass die
212

Begriffe «Algorithmen» (betrachte man sie als solche oder in einer Anwendung) und
«funktionelle Analyse» eine vertiefte Behandlung verdienen würden.
Herr MOLLET-VIEVILLE stellt fest, dass technisch gesehen es schwierig wäre,
diese Software-Ausdrücke kurz und bündig zu erklären. Das Urheberrecht schützt die
Ausdrucksform der Algorithmen oder der funktionellen Analyse, es schützt aber
nicht den technischen Inhalt der funktionellen Analyse oder der Algorithmen (für sich
allein genommen oder in einer Anwendung).
Herr GUILGUET (Frankreich) meint, eine Definition der Begriffe Algorithmus
und funktionelle Analyse werde die Gefahr in sich bergen, durch die technische
Entwicklung schon bald überholt zu sein. Deshalb sollte man besser die allgemeinen
Definitionen beibehalten.
Herr GUILGUET ist der Meinung, dass es zweckmässig wäre, der nationalen
Gesetzgebung die Befugnis zu belassen, die urheberrechtlich geschützten Bestandteile
der Computer-Software im einzelnen festzulegen und die für einen Schutz verlangten
Eigenschaften (Neuheit, eigenständiger Charakter, Originalität . .
.) zu definieren.
Zur Natur des Rechts
Anknüpfend an eine Feststellung von Herrn BRAUN (Belgien) meinen die Herren
KUNZ-HALLSTEIN (Bundesrepublik Deutschland) und SJOSTROM (Schweden),
dass klargestellt werden sollte, dass das Recht gegen das Kopieren die unabhängige
Schöpfung des gleichen Programmes nicht untersagt.
Herr DE VISSCHER (Belgien) würde es für nützlich ansehen, wenn klargestellt
würde, dass der Inhaber der Rechte an dem Programm die Voraussetzungen beschliessen
und festlegen kann, unter welchen sein Programm offenbart und verbreitet
wird.
Und die Herren KUNZ-HALLSTEIN und SHORTT stellen klar, dass der Inhaber
der Urheberrechte an einem Programm entweder der Urheber selber sein kann oder
ein Rechtsnachfolger oder ein Dritter, der es rechtmässig erworben hat.
Zum Schutzumfang und zu den untersagten Handlungen
Herr UCHIHARA (Japan) stellt klar, dass die dem Benutzer eingeräumten Rechte
der Adaptation, der Verbesserung oder der Wiedergabe nur insoweit ausgeübt
werden können, als der Benutzer das Programm rechtmässig erhalten hat.
Und Herr MACKLIN (Kanada) stellt klar, dass die Adaptation oder die Verbesserung
des Programms für die «eigenen» Bedürfnisse des Anwenders seine kommerziellen
oder beruflichen Bedürfnisse notwendigerweise einschliesst, dies aber für rein
«private» Bedürfnisse nicht der Fall ist.
Zum Urheberpersönlichkeitsrecht
Die Herren SHORTI' und UCHIHARA sind der Meinung, dass das auf dem
Gebiet des Urheberrechts vorgesehene Persönlichkeitsrecht auf dem Gebiet der
Software und der Computerprogramme nicht angewandt werden sollte. Herr AR-
MITAGE stellt fest, dass in der Tat das Persönlichkeitsrecht auf diesem Gebiet
schlecht passt.
Herr E. O'FARRELL (Argentinien) aber stellt fest, dass, wenn die Computer-
Software oder die Computerprogramme dem Urheberrecht unterstellt sind, das
Urheberpersönlichkeitsrecht, wie es in Art. 6bis der Berner Übereinkunft vorgesehen
ist, obligatorisch auch auf die Computer-Software und die Programme anwendbar ist.
Und mit Herrn KEEFAU VER (USA) ist er der Meinung, dass es Aufgabe der IVfgR
213

wäre, das Urheberpersönlichkeitsrecht zu untersuchen und zu regeln, damit es auf
dem Gebiet der Software und der Programme angepasst wird.
Herr ABNETI' stellt fest, dass das Urheberpersönlichkeitsrecht zwei Elemente
aufweist: das Recht auf Inanspruchnahme der Urheberschaft und das Recht auf die
Ehre oder auf den Ruf. Und diese beiden Elemente müssen getrennt voneinander
untersucht werden, unter Berücksichtigung des technischen Charakters der Schöpfung
auf dem Gebiet der Software.
Was das Recht auf Inanspruchnahme der Urheberschaft anbelangt, ruft Herr
E. O'FARRELL in Erinnerung, dass in bestimmten Ländern es untersagt ist, dass der
Urheber auf sein Persönlichkeitsrecht und somit auf sein Recht auf Inanspruchnahme
der Urheberschaft verzichtet. Herr KEEFAUVER meint, dass diese Probleme in
Zusammenhang mit dem Recht auf Inanspruchnahme der Urheberschaft verhältnismässig
selten sind, und seiner Ansicht nach kann die IVfgR vernünftigerweise nicht
verlangen, dass ein Urheber auf sein Recht auf Inanspruchnahme der Urheberschaft
verzichtet.
Die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses sind weitgehend geteilter
Meinung in der Frage, ob die IVfgR empfehlen sollte, das Verbot eines Verzichts auf
das Recht auf Inanspruchnahme der Urheberschaft in den Ländern, in denen es
besteht, abzuschaffen.
Herr E. O'FARRELL stellt klar, dass das Recht auf Inanspruchnahme der Urheberschaft
es dem Urheber auch ermöglichen soll, sich gegenüber Dritten, wie etwa
wissenschaftlichen Kreisen oder künftigen Arbeitgebern, auf seine Urhebereigenschaft
zu berufen.
Was das Recht auf die Ehre und auf den Ruf anbelangt, stellen die Herren
ARMITAGE und GAULTIER fest, dass auf dem Gebiet der Software die Wahrscheinlichkeit,
dass eine Anderung des Programmes die Ehre oder den Ruf seines
Urhebers beeinträchtigen kann, in der Tat sehr gering ist.
Demzufolge hält Herr GAULTIER in Ubereinstimmung mit den Herren UCHI-
HARA und PRIMAK (Kanada) es nicht für erforderlich, den zweiten Satz von
Art. 6bis der Berner Übereinkunft zu ändern.. Er käme nur in aussergewöhnlichen
Fällen zur Anwendung, in denen dies dann freilich gerechtfertigt wäre.
V. Zur Schutzdauer
Die Herren HAYHURST (Kanada) und MACKLIN stellen fest, dass eine längere
Schutzdauer für die Software als 25 Jahre in Wirklichkeit nur geringe Nachteile
aufweisen würde.
Im Gegensatz dazu sind die Herren HARRISON (Grossbritannien) und UCHIHA-
RA der Meinung, dass die Computer-Software, die ja zum Bereich der technischen
Schöpfungen gehört, keine längere Schutzdauer geniessen sollte als die anderen
gewerblichen Schutzrechte, wie zum Beispiel die Schutzdauer der Patente oder
Muster und Modelle.
Herr KEEFAU VER wünscht, dass die Schutzdauer der Computer-Software festgesetzt
wird gemäss einer bestehenden Vorschrift. Die Berner Ubereinkunft überlässt
so den Ländern die Befugnis, bestimmte Werke nur während 25 Jahren, gerechnet
von ihrer Schöpfung an, zu schützen.
Die Herren HAYHURST, KOKTVEDGAARD (Dänemark), MORCOM (Grossbritannien)
und PRIMAK sind aber der Meinung, dass die Schutzdauer von 25
Jahren, die in Art. 7 Abs. 4 der Berner Ubereinkunft vorgesehen ist, auf die Computer-Software
keine Anwendung finden könnte, denn diese Bestimmung gilt für die
214

Werke der Fotografie und die Werke der angewancten Künste, während es sich bei
der Computer-Software eher um ein Werk der Literatur handelt. Würde man für die
Computer-Software eine Schutzdauer von 25 Jahren wünschen, müsste man demzufolge
die Berner Ubereinkunft abändern. Nach diesen Rednern und Herrn PFAN-
NER wäre eine solche Revision der Berner Ubereinkunft aber schwierig, gefährlich
und auf jeden Fall verfrüht. Herr UCHIHARA seinerseits ist der Meinung, dass eine
solche Revision dieser internationalen Ubereinkunft nicht ausgeschlossen werden
sollte.
Herr GAULTIER knüpft an eine Bemerkung von Herrn ARMITAGE an und ruft
in Erinnerung, dass die Berner Ubereinkunft im Prinzip einen Schutz des Urhebers
während seines Lebens und 50 Jahre nach seinem Tode vorsieht. Für das Gebiet der
Computer-Software kann eine solche Schutzdauer schlecht passend erscheinen. Die
auf 25 Jahre begrenzte Schutzdauer sieht die Berner Ubereinkunft nur für die Werke
der Fotografie und die Werke der angewandten Künste vor.
Demnach sollte die IVfgR eine Lösung ähnlich derjenigen von Art. 7 Abs. 4 der
Berner Ubereinkunft empfehlen: verkürzte Mindestschutzdauer, aber Möglichkeit
für die Länder, eine längere Schutzdauer zu gewähren.
Zu den Förmlichkeiten
Zu diesem Teil des Berichts des Ausschusses machen die Mitglieder des Geschäftsführenden
Ausschusses keinerlei Bemerkungen.
Schlussfolgerung
Herr GAULTIER fasst die Diskussion zusammen. Sie hat gezeigt, dass die
Anwendung des Urheberrechts, mag sie auch ein kurzfristig mögliches Mittel sein,
schwierige Probleme aufwirft. Demnach könnte die IVfgR in einer langfristigen
Studie die Frage des Schutzes der Computer-Software weiter behandeln, ohne die
Einführung einer Sonderregelung auszuschliessen.
B. Der Schutz der integrierten Schaltungen
Die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses geben keinen Kommentar ab zu
den Bemerkungen des Arbeitsausschusses zu dieser Frage.
215

Geschäftsführender Ausschuss
Fünfte Arbeitssitzung
15.Mai1985
Präsident: E. ARMITAGE
Generalberichterstatter: G. GAULTIER
Vorsitzender des Arbeitsausschusses: A. THRIERR
Q 80: Marken und Verbraucherschutz
Herr ARMITAGE eröffnet die Arbeitssitzung und erteilt das Wort Herrn Alain
THRIERR für den Bericht des Arbeitsausschusses, dessen Vorsitzender er ist.
Herr Alain THRIERR erinnert daran, dass am Ende ihres Pariser Kongresses im
Mai 1983 die IVfgR beschlossen hatte, das Studium der Frage Marken und Verbraucherschutz
in bezug auf die zwei folgenden Einzelfragen fortzusetzen (Jahrbuch 1984/I,
S. 81,162und245):
- Welche Massnahmen und Sanktionen erweisen sich im einzelnen als angemessen,
um der möglichen Irreführung der Verbraucher im Zusammenhang mit der Ubertragung
und der Lizenzierung der Marke zu begegnen?
- In welchem Ausmass wird das Markenrecht, das auf dem Grundsatz der freien
Markenwahi und -benutzung beruht, durch Vorschriften über die Vermarktung und
Etikettierung von Waren beeinträchtigt, und wie kann eine vernünftige Abgrenzung
der beiden Gebiete erfolgen?
Nach den Darlegungen von Herrn THRIERR hat der Ausschuss daran erinnert,
dass in diesem Beschluss die IVgfR - nachdem sie bekräftigt hatte, dass die Marke
aufgrund ihrer Natur und ihrer rechtsökonomischen Funktionen Eigentum des Unternehmens
ist, das sie auf der Ware anbringt und benutzt, und die Verbraucher daher
kein unmittelbares Recht an der Marke beanspruchen können - unterstrichen hat,
dass die Marken nicht in missbräuchlicher Weise zum Schaden der Verbraucher
eingesetzt werden dürfen.
A) Übertragung von Marken und Lizenzerteilung
I. Der Ausschuss erinnert daran,
- dass die Übertragung und die Lizenzierung von Marken für die Markeninhaber
einer wirtschaftlichen Notwendigkeit entsprechen und sie im übrigen in den verschiedenen
Rechtsordnungen allgemein anerkannt sind,
- dass eine solche Übertragung oder Lizenzerteilung zwar nicht allzu einschränkenden
oder zu strengen Bedingungen unterworfen werden darf, aber darauf geachtet
werden muss, dass solche Massnahmen nicht eine Irreführung der Verbraucher
hinsichtlich der Qualität oder der geographischen Herkunft der Erzeugnisse, die
ihnen unter der abgetretenen oder lizenzierten Marke angeboten werden, zur Folge
hat (in Paris angenommener Beschluss, Jahrbuch 198411, S. 83, 164 und 245),
216

- dass die Qualitätsfunktion der Marke zwar nicht unter den durch das Markenrecht
rechtlich geschützten Funktionen figuriert (Anderung des in München angenommenen
Beschlusses, Jahrbuch 1979/I, S. 461, 463 und 465), die Tatsache aber, dass der
Verbraucher im Markenerzeugnis eine gleichbleibende Qualität sucht, zu einer
Uberprüfung der Frage führt, ob nicht Gesetzesbestimmungen angenommen werden
sollten, um im Rahmen des Möglichen zu verhindern, dass der Käufer infolge einer
Ubertragung oder der Lizenzierung einer Marke getäuscht werden kann.
Der Ausschuss macht indessen darauf aufmerksam, dass in einer solchen Situation
nicht das Zeichen als solches die Ursache einer eventuellen Irreführung ist, sondern
die Tatsache, dass es für gewisse Erzeugnisse benutzt wird (die in ihrer Qualität
verändert sind oder an einem anderen Ort hergestellt werden). Die irreführende
Verwendung einer Marke kann in fast allen Rechtsordnungen durch das Recht über
den unlauteren Wettbewerb untersagt werden. Dieses Recht kommt in der Tat zur
Anwendung, wenn eine Täuschung in bezug auf die Qualität oder die geographische
Herkunft der Erzeugnisse vorliegt. Die täuschende Verwendung einer Marke stellt
eine unerlaubte Handlung dar, für die der Verursacher zivil- oder strafrechtlich
haftet.
Man kann daher sagen, dass die Klage wegen unlauteren Wettbewerbs und die
Klage wegen unerlaubter Handlung wirksame Mittel zur Bekämpfung der Irreführung
des Verbrauchers darstellen. Diese Klagen weisen den zusätzlichen Vorteil auf, dass
den Wünschen und den Bedürfnissen der Verbraucher mit weit grösserer Flexibilität
Rechnung getragen werden kann, als dies die Markenschutzgesetzgebung tun könnte.
Man könnte ausserdem in Betracht ziehen, die Klagebefugnis auf die Verbraucherverbände
auszudehnen, wie dies in einigen Ländern bereits geschehen ist.
Diese Lösungen schliessen es aber nicht aus, dass man zur Ergänzung die Einfügung
neuer Bestimmungen zum Schutz der Verbraucher in die Markengesetze in
Betracht zieht. Mit Blick darauf sollte man sich indessen vergewissern, dass die in
Betracht gezogenen Massnahmen nicht nur für den angestrebten Zweck geeignet sind
und ihm entsprechen, sondern sie auch vereinbar sind mit dem Grundsatz, wonach
eine Marke frei übertragen oder lizenziert werden kann.
Um die Frage Punkt für Punkt zu behandeln, verleiht der Ausschuss der Meinung
Ausdruck:
1. Dass zugunsten des Inhabers einer Marke das Recht anerkannt werden soll, sie
ohne zugehörigen Geschäftsbetrieb zu übertragen (Grundsatz der freien Ubertragbarkeit).
Es muss indessen darauf geachtet werden, dass eine solche Ubertragung nicht eine
Täuschung des Verbrauchers über die Qualität oder die geographische Herkunft oder
eine andere wesentliche Eigenschaft der Erzeugnisse zur Folge hat.
Es ist Sache der Gesetzgeber jeden Landes, unter den nachfolgend aufgezählten
Massnahmen diejenigen auszuwählen, die ihnen am geeignetsten erscheinen zum
Schutz der Verbraucher vor Täuschungen, und die Umstände ihrer praktischen
Durchführung zu definieren:
Nichtigkeit der Übertragung der Marke, die indessen nicht die Nichtigkeit der
Markeneintragung zur Folge haben sollte.
Verweigerung der Eintragung einer Übertragung im Markenregister, wenn sich aus
den Unterlagen über diese Ubertragung eindeutig ergibt, dass die Marke infolge der
217

Übertragung von ihrem neuen Inhaber nur auf täuschende Weise wird gebraucht
werden können. Diese Verweigerung der Registrierung hat zur Folge, dass die
Ubertragung der Marke Dritten gegenüber nicht geltend gemacht werden kann.
c) Gerichtliche Klage auf Untersagung des Gebrauchs der Marke auf irreführende
Weise durch den Zessionar.
Die IVfgR ist demgegenüber der Meinung, dass der Verfall der Marke oder ihre
Löschung im Register eine zu schwerwiegende Sanktion darstellen würde.
2. Dass der Inhaber einer Marke das Recht haben soll, Dritten Lizenzen zur
Verwendung seiner Marke zu erteilen oder deren Verwendung durch wirtschaftlich
mit ihm verbundene Unternehmen zu gestatten, es sei denn, die Verwendung der
Marke durch Lizenznehmer oder wirtschaftlich verbundene Unternehmen führe zu
einer Täuschung der Verbraucher über die Qualität, die geographische Herkunft oder
eine andere wesentliche Eigenschaft der Erzeugnisse.
Auch hier muss der Gesetzgeber jeden einzelnen Landes die Freiheit haben,
diejenigen Massnahmen auszuwählen, die ihm erforderlich erscheinen zum Schutz der
Verbraucher vor Täuschungen, und die Umstände ihrer praktischen Durchführung zu
definieren. Es sei indessen klargestellt, dass in diesem Zusammenhang die Gefahr
einer Täuschung der Verbraucher sich unmittelbar aus den Bedingungen ergibt, unter
denen die Marke vom Lizenznehmer oder vom Unternehmen, das mit dem Inhaber
der Marke wirtschaftlich verbunden ist, benutzt wird. Daraus folgt, dass die Fälle, in
denen das Markenamt eine solche Gefahr den Unterlagen entnehmen kann, äusserst
selten wären.
Aus diesen Gründen sollten im Falle einer irreführenden Verwendung einer Marke
durch einen Lizenznehmer oder eine wirtschaftlich verbundene Person nur die
nachstehend erwähnten Massnahmen in Betracht gezogen werden.
Nichtigkeit der Lizenzerteilung oder der Benutzungsbewilligung, mit der Folge,
dass der Inhaber der Marke deren Verwendung durch den Lizenznehmer oder durch
das wirtschaftlich verbundene Unternehmen nicht geltend machen kann.
Gerichtliche Klage auf Untersagung der Benutzung der Marke auf täuschende
Weise durch den Lizenznehmer oder das wirtschaftlich verbundene Unternehmen.
Verpflichtung des Lizenzgebers zur Auferlegung von geeigneten Bedingungen um
sicherzustellen, dass die Qualität der vom Lizenznehmer oder vom wirtschaftlich
verbundenen Unternehmen hergestellten Erzeugnisse seinen Weisungen und Vorschriften
entspricht.
Demgegenüber ist der Ausschuss der Meinung, dass die nachstehend aufgeführten
Massnahmen nicht geeignet sind:
Eintragung im Markenregister als Voraussetzung für die Gültigkeit der Lizenzerteilung.
Überprüfung der Markenlizenzverträge durch das Markenamt.
Für alle Fälle geltende Verpflichtung des Lizenznehmers oder des wirtschaftlich
verbundenen Unternehmens, Erzeugnisse zu liefern, die die gleiche Qualität aufweisen
wie die vom Inhaber der Marke gelieferten.
Für alle Fälle geltende Verpflichtung des Lizenznehmers, auf den Erzeugnissen
einen Vermerk anzubringen, dass für die Marke eine Lizenz erteilt worden ist.
218

B) Verhältnis zwischen Warenkennzeichnung und Markenrecht
(Die Warenkennzeichnung oder Dekiarierung der Wareist nicht zu verwechseln mit
dem Anbringen von Kennzeichen - Marken, Handeisnamen etc. - auf der Ware oder
ihrer Verpackung.)
Der Ausschuss stellt fest, dass in zunehmendem Masse, z.B. auf dem Gebiet der
Lebensmittel, der Arzneimittel, der kosmetischen Erzeugnisse, der Gegenstände des
täglichen Gebrauchs, gesetzliche Vorschriften erlassen werden, die erläuternde Angaben
über die Eigenschaften des Erzeugnisses, seinen Anwendungsbereich oder dergleichen
auf den Etiketten oder auf anderen auf der Ware oder ihrer Verpackung
angebrachten Trägern für obligatorisch erklären (Warenkennzeichnung).
Der Ausschuss erkennt an, dass derartige Warenkennzeichnungen - sofern sie
sich auf die Informationen beschränken, die für die Verbraucher wirklich notwendig
sind, und sofern sie sie weder von ihrem Inhalt noch von ihrer Verständlichkeit her
überfordern - die Markttransparenz erhöhen und damit eine wertvolle Efltscheidungshilfe
für den Verbraucher beim Kaufentschluss darstellen können. Es sei im
übrigen betont, dass in zahlreichen Branchen die Markeninhaber derartige Informationen
bereits auf freiwilliger Basis gèben.
Der Ausschuss macht indessen darauf aufmerksam, dass eine derartige Regelung
den dem Markenrecht immanenten Grundsatz, wonach der Gebrauch einer Marke
fakultativ ist, nicht einschränken darf. In seiner gegenwärtigen Konzipierung verleiht
das Markenrecht in der Tat nur ein Recht auf Anbringung eines Kennzeichens, es
enthält aber keinerlei allgemeine Verpflichtung, eine Marke auf den Erzeugnissen
anzubringen.
Zumindest in den Ländern mit freier Marktwirtschaft sollte die Entscheidung, ob
für den Vertrieb der Erzeugnisse oder der Dienstleistungen eine Marke benutzt
werden soll oder nicht, und die Art und Weise dieses Gebrauchs jedem einzelnen
Unternehmen selbst überlassen sein (Jahrbuch 1984/I, S. 44, 164 und 211).
Der Ausschuss weist insbesondere darauf hin, dass, wenn im Interesse der
Verbraucher der nationale Gesetzgeber beschliesst, die Warenkennzeichnung für
obligatorisch zu erklären, eine solche Regelung:
grundsätzlich nicht im Rahmen des Markenrechts erfolgen sollte, denn dieses
regelt nur das Recht auf Anbringung von Marken,
nicht eine allgemeine Verpflichtung enthalten sollte, die Waren oder die Dienstleistungen
durch das Anbringen einer Marke zu kennzeichnen, und keine Bestimmungen,
die die Wahl einer bestimmten Marke vorschreiben,
nicht die Entartung bestehender Marken zu Sachbezeichnungen begünstigen sollte,
wegen Bestimmungen, die den Gebrauch von «verkehrsüblichen Bezeichnungen»
vorschreiben,
die Marke nicht derart in den Hintergrund drängen darf, dass ihre Fähigkeit zur
Unterscheidung der Erzeugnisse oder Dienstleistungen eines Unternehmens von
denjenigen eines anderen Unternehmens verringert wird,
den wirtschaftlichen Wert der Marke nicht derart beeinträchtigen darf, dass das
Eigentumsrecht in seinem Kern getroffen wird; andernfalls könnten sich in manchen
219

Ländern sogar ernsthafte Schwierigkeiten auf der verfassungsrechtlichen Ebene
ergeben.
V. Der Ausschuss ist daher der Auffassung, dass der nationale Gesetzgeber in jedem
Falle die Warenkennzeichnung unter einem doppelten Aspekt prüfen muss:
- Beinhaltet die Warenkennzeichnung unter Berücksichtigung der betreffenden Erzeugnisse
für die Verbraucher notwendige Informationen?
- Beeinträchtigen die Kennzeichnungsvorschriften in ungerechtfertigter Weise die
Freiheit der Unternehmen in der Wahl und der Verwendung einer Marke?
- Der Ausschuss betont schliesslich mit Nachdruck die nachteiligen Folgen, die eine
Politik der Markenentwertung für den Verbraucher haben könnte, ermöglichen es
ihm doch die Marken, seine Wahl schnell und eindeutig zu treffen.
Diskussion
Herr ARMITAGE eröffnet die allgemeine Diskussion.
Herr OTAMENDI (Argentinien) erläutert den Widerstand seiner Gruppe gegen
den Beschluss, den der Ausschuss in bezug auf die Kontrolle der Verbraucher im
Falle der Ubertragung der Marke oder der Lizenzerteilung vorgeschlagen hat. Seiner
Meinung nach sollte die IVfgR in Erinnerung rufen, dass die Qualitätsfunktion der
Marke unter den durch das Markenrecht rechtlich geschützten Funktionen nicht
figuriert. Und die IVfgR sollte nicht den Standpunkt einnehmen, die Tatsache, dass
der Verbraucher im Markenerzeugnis eine gleichbleibende Qualität sucht, führe zur
Prüfung der Frage, ob nicht Gesetzesbestimmungen angenommen werden sollten, um
im Rahmen des Möglichen zu verhindern, dass der Käufer infolge der Ubertragung
einer Marke oder einer Lizenzerteilung irregeführt werden kann.
Herr OTAMENDI bestätigt, dass zugunsten des Inhabers einer Marke das Recht
anerkannt werden muss, sie ohne zugehörigen Geschäftsbetrieb zu übertragen
(Grundsatz der freien Ubertragbarkeit). Gleich verhalten muss es sich bei den
Markenlizenzen.
Herr OTAMENDI steht aber auf dem Standpunkt, dass die IVfgR die vom
Arbeitsausschuss in Betracht gezogenen Massnahmen nicht empfehlen sollte. Er
möchte, dass der Beschluss der IVfgR die folgenden Bestimmungen enthält:
- «Die IVfgR ist der Meinung, dass die Beständigkeit eines gewissen Qualitätsniveaus
eine Frage ist, die unmittelbar den Inhaber der Marke oder gegebenenfalls auch
seinen Lizenznehmer betrifft. Man kann feststellen, dass im Falle einer Qualitätsverminderung
sehr wahrscheinlich eine Schwächung des Wertes oder des Rufes der
Marke die Folge sein wird, was gegenüber dem Inhaber der Marke und gegebenenfalls
gegenüber seinem Lizenznehmer die wirksamste Sanktion darstellen wird.»
- «Die IVfgR ist der Meinung, dass eine Änderung in der Qualität des Erzeugnisses
nicht als solche rechtswidrig ist und sie sogar durch staatliche Vorschriften indirekt
angeordnet werden kann (z.B. Preiskontrollen, Verbot der Einfuhr über eine bestimmte
Quote hinaus etc.).»
«Was rechtswidrig ist, ist das Erzeugnis, das eine andere Qualität aufweist als
diejenige, die in der Etikettierung, der Werbung oder einem anderen Identifikationsmittel
für dieses Erzeugnis beschrieben oder versprochen wird. Man sollte dann
220

empfehlen, dass die nationalen Gesetze solche Massnahmen untersagen, aber dies
gehört nicht in den Bereich der Markengesetze.»
- «Die IVfgR ist der Meinung, dass die Übertragung und die Lizenzierung einer
Marke nicht berührt werden dürfen durch den Gebrauch, den der Zessionar oder der
Lizenznehmer ohne ausdrückliche Genehmigung durch den vorangegangenen Inhaber
oder den Lizenzgeber in der Zukunft vornehmen wird.»
Die Herren MORCOM (Grossbritannien) und J.E. O'FARRELL (Argentinien)
unterstützen den Vorschlag, den Herr OTAMENDI soeben gemacht hat.
Der Generalschatzmeister, Herr FRAYNE, sowie die Herren GAULTIER,
McAULIFFE (USA) und J. O'FARRELL rufen in der Tat die Beschlüsse in Erinnerung,
die die IVfgR in München und in Paris angenommen hatte. Es war gesagt
worden, dass die Marke nicht notwendigerweise eine Qualitätsfunktion erfüllt, sie
ermöglicht es lediglich den Verbrauchern, eine gewisse Beständigkeit in der Qualität
der angebotenen Waren oder Dienstleistungen zu erwarten. Demzufolge garantiert
die Marke eine Qualität nicht, sondern sie stellt für den Verbraucher eine einfache
Vermutung der Beständigkeit in der Qualität dar.
Die Herren McAULIFFE und J. O'FARRELL rufen die von der IVfgR in Paris
angenommenen Beschlüsse in Erinnerung, gemäss welchen anerkannt worden war,
dass das Markenrecht als solches einen Schutz der Verbraucher gewährleistet.
Herr McAULIFFE stellt ergänzend fest, dass die Verbraucher sicherlich Rechte
haben, diese Rechte aber nur im nachhinein ausgeübt werden können, insbesondere
im Falle der Ubertragung und der Lizenzvergabe. Demnach können die Rechte der
Verbraucher die grundlegenden Elemente des Markenrechts nicht unmittelbar berühren.
Die Herren FRAYNE, GAULTIER, McAULIFFE, SONT (Mexico) und DE
VISSCHER (Belgien) rufen den fundamentalen Grundsatz der Freiheit der Ubertragung
und der Lizenzierung einer Marke in Erinnerung. Und sie machen darauf
aufmerksam, dass die für die Verbraucher schädliche Täuschung sich nicht aus dem
Ubertragungs- oder dem Lizenzvertrag ergibt, sondern aus dem Gebrauch der Marke,
der daraus gemacht wird.
Die Herren FRAYNE und McAULIFFE stellen andererseits fest, dass, wenn eine
Anderung der Qualität bei den Markenerzeugnissen in Erscheinung tritt, diese nicht
mehr gekauft werden, und dies stellt gegenüber dem Inhaber der Markenrechte die
beste Sanktion dar.
Herr VIDA (Ungarn) macht indessen darauf aufmerksam, dass hier ein echter
Interessenkonflikt zwischen den Markeninhabern und den Verbrauchern besteht. Die
Marke ist nun aber für den Verbraucher geschaffen, und dessen Bedürfnissen muss sie
somit genügen. Denn wenn die Marke nicht den Anforderungen der Verbraucher
entspricht, werden die letzteren sie aufgeben, die Marke wird auf dem Markt keinen
Wert mehr haben und sein Inhaber wird das Interesse daran verlieren. In diesem
Sinne muss das Markenrecht in das allgemeinere Recht des Verbrauchs eingeordnet
werden. Demzufolge unterstützt Herr VIDA die Sanktionen, die der Arbeitsausschuss
in seinem Bericht angegeben hat.
Herr A. BRAUN (Belgien) erinnert daran, dass die Pariser Verbandsübereinkunft
die täuschende Marke untersagt. Und es liegt im öffentlichen Interesse, dass eine
Täuschung untersagt wird, ergebe diese Täuschung sich nun aus der Marke selber
oder infolge einer Ubertragung oder einer Lizenz.
221

Herr BEIER (Bundesrepublik Deutschland) ruft in Erinnerung, dass auf ihrem
Pariser Kongress die IVfgR beschlossen hatte, dass «im Hinblick auf das Vertrauen,
das die Verbraucher im allgemeinen der Marke entgegenbringen, angemessene und
ausreichende Vorkehrungen jedoch erforderlich sind, um eine Irreführung der Verbraucher
infolge einer Ubertragung oder einer Lizenzvergabe zu verhindern». Unter
diesen Umständen sollten aus diesem Grundsatz die Konsequenzen gezogen und die
Ubertragungen oder die Lizenzen, die das Publikum irreführen können, mit Sanktionen
belegt werden. Schliesslich macht Herr BEIER darauf aufmerksam, dass in einer
bestimmten Anzahl von Ländern die Marke nicht ohne den Geschäftsbetrieb übertragen
werden kann, es handelt sich hierbei um eine wichtige Ausnahme vom Grundsatz
der freien Ubertragung oder Lizenzvergabe, an den einige Redner vorhin erinnert
haben.
Trotz allem stellen die Herren E. O'FARRELL und DE VISSCHER fest, dass die
Sanktionen, die der Arbeitsausschuss in seinem Bericht in Betracht gezogen hat,
selbst wenn sie nur als Anhaltspunkte gegeben werden, keine wirksamen Sanktionen
darstellen. Diese Sanktionen bçtreffen nämlich die Ubertragung oder die Lizenz, sie
erlauben es also nicht, den täuschenden Gebrauch der Bezeichnung, die als Marke
hinterlegt worden war, zu unterbinden. Herr FRAYNE weist darauf hin, dass es
ungerecht wäre, wenn infolge der Verlegung des Sitzes oder des Unternehmens
zulasten des Inhabers einer Marke dessen Rechte aus dem Grunde, dass die geographische
Herkunft der Erzeugnisse nicht mehr die gleiche wäre, eingeschränkt würden.
Hérr DE VISSCHER weist darauf hin, dass die, Sanktion der Nichtigkeit der
Ubertragung der Marke unmöglich ist. Von Rechts wegen hat nämlich die Nichtigkeit
einer Ubertragung die Rückerstattung der von den Parteien erhaltenen Vorteile zur
Folge. Nach einem irreführenden Gebrauch der Marke durch den Zessionar wird der
Zedent nu aber nur eine wertlose Marke zurückerhalten.
Die Nichtigkeit der Übertragung der Marke ist somit keine gute Sanktion, und
gleiches gilt für die Nichtigkeit der Markenlizenz.
Herr MORCOM unterstützt das soeben Gesagte und betrachtet die Sanktion der
Verweigerung der Eintragung einer Ubertragung im Markenregister als unannehmbar.
Die Herren SONT und DE VISSCHER sind der Meinung, dass wenn man dem
Markeninhaber die Verpflichtung auferlegt, seine Anweisungen über die Qualität der
Erzeugnisse von seinem Lizenznehmer einhalten zu lassen, eine derartige Verpflichtung
unvereinbar ist mit derjenigen, wonach der Lizenznehmer Erzeugnisse von
gleicher Qualität wie die vom Inhaber der Marke auf den Markt gebrachten liefern
muss. Herr THRIERR macht darauf aufmerksam, dass die dem Markeninhaber
auferlegte Verpflichtung, geeignete Massnahmen vorzuschreiben, damit die Qualität
der vom Lizenznehmer hergestellten Erzeugnisse seinen Anweisungen entspricht,
vom Entwurf der Gemeinschaftsmarke herrührt.
Herr GAULTIER fasst die Diskussion zusammen. Die Sanktion für die Irreführung
des Verbrauchers scheint sich nicht beziehen zu können auf die Übertragung
oder die Lizenzierung der Marke. Sie muss sich vielmehr auf die Markenbenutzung
selber beziehen, um wirksam zu sein. Und er erinnert daran, dass die IVfgR immer
die Meinung vertreten hat, dass die Marke eine Herkunftsfunktion erfüllt, sie nur eine
Vermutung der Beständigkeit in der Qualität der angebotenen Erzeugnisse begründet,
sie aber weder die Qualität noch die Beständigkeit der Qualität garantiert.
222

Mit grosser Mehrheit billigt der Geschäftsführende Ausschuss die Bemerkungen,
die zur Unterstützung des Vorschlags von Herrn OTAMENDI gemacht worden sind.
Herr ARMITAGE ersucht den Arbeitsausschuss um die Erstellung eines Resolutionsentwurfs,
der dem Geschäftsführenden Ausschuss auf seiner letzten Sitzung
unterbreitet werden wird.
223

Geschäftsführender Ausschuss
2. Verwaltungssitzung
15. Mai 1985
Geschäftsführender Präsident: D. VINCENT
Generalsekretär: A. BRINER
Assistent des Generalsekretärs: M. LUTZ
Der Geschäftsführende Präsident, Herr VINCENT, eröffnet die Verwaltungssitzung.
Die Mitglieder der IVfgR
Nach einer Vorstellung durch die Herren VINCENT und BRINER billigen die
Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses mit Einstithmigkeit die Anerkennung
der indischen Landesgruppe.
Die gleiche Einstimmigkeit ergibt sich in bezug auf die mexikanische Landesgruppe,
die Gegenstand eines rechtlichen Zusammenschlusses war.
Nach einer Bemerkung von Herrn MITCHELL (Kanada) billigt der Geschäftsführende
Ausschuss einstimmig die Anerkennung von neun neuen Einzelmitgliedern.
Herr M. LUTZ verliest die Namen der Einzelmitglieder, die wegen Nichtzahlung
ihrer Jahresbeiträge in der Mitgliedschaft suspendiert bzw. ausgeschlossen werden.
Einladung
Herr L. DURAN (Spanien) schlägt der IVfgR vor, im Herbst 1990 eine Zusammenkunft
des Geschäftsführenden Ausschusses der IVfgR in Barcelona zu veranstalten.
Nach lebhaftem Beifall dankt Herr D. VINCENT der spanischen Landesgruppe für
ihre Einladung.
Statuten
Der Assistent des Generalsekretärs, Herr M. LUTZ, erläutert die Korrekturen der
Statuten der IVfgR, die das Bureau vorschlägt (siehe Jahrbuch 1985/I, 5. 107, 111 und
117).
Aufgrund der Diskussion anlässlich der Zusammenkunft des Präsidentenrates im
Dezember 1984 in Mailand führt Herr LUTZ aus, dass der Zweckartikel der IVfgR
einen Bezug auf die Rechte des geistigen Eigentums beinhalten soll, und insbesondere
auf die Urheberrechte, wenn sie mit dem gewerblichen Rechtsschutz in Zusammenhang
stehen.
Einstimmig sind die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses damit einverstanden,
dass diese Anderung der Statuten auf der nächsten Generalversammlung der
Vereinigung vorgeschlagen wird. -
In bezug auf das neue für die Zusammenkunft des Geschäftsführenden Ausschusses
vorgeschlagene Quorum ist Herr J. O'FARRELL (Argentinien) der Meinung, dass
im Falle der Nichterfüllung des Quorums es wünschenswert wäre, dass trotzdem
wenigstens eine Arbeitssitzung abgehalten werden kann.
224

Geschäftsordnung
Herr LUTZ schlägt vor, dass die Fragen der Berichte, der Mitgliederregister und der
Kosten für den Versand der Veröffentlichungen beim Generalsekretariat zentralisiert
werden (vgl. zu den einzelnen Anderungsvorschlägen Jahrbuch 1985/I, s. iio, 115
und 121).
Herr G. CLARK, Ehrenmitglied, und der Generalschatzmeister, Herr G. FRAY-
NE, wünschen, dass auch die Funktionen des Herausgebers in den Statuten neu
umschrieben werden.
Die Herren KRIEGER (Bundesrepublik Deutschland), MITCHELL (Kanada)
und TENGELIN (Schweden) ihrerseits sind der Meinung, dass ohne Anderung der
Statuten die Geschäftsordnung nicht abgeändert werden könnte. Es wäre vorzuziehen,
sie jetzt nicht abzuändern und sie weiterhin anzuwenden, damit nützliche
Erfahrungen gesammelt werden können.
Im Gegensatz zu den Herren CLARK und FRAYNE sind ferner die Herren
R. BLUM, Ehrenpräsident, KRIEGER und TENGELIN der Meinung, dass die
Verantwortlichkeiten des Herausgebers nicht vermindert werden sollten. Er übernimmt
nämlich eine schwere Aufgabe, und zum Ausgleich muss er über gewisse
Verantwortlichkeiten verfügen.
Schliesslich erkennen die Herren BLUM, MITCHELL und TENGELIN an, dass
der Generalsekretär mit der Kontrolle und der Koordination der Fragen der Berichte,
der Mitgliederregister und der Kosten für den Versand der Veröffentlichungen
beauftragt ist. Demnach können diese Fragen bei ihm zentralisiert werden.
Auf Ersuchen von Herrn D. VINCENT werden die Vorschläge zur Anderung der
Geschäftsordnung (Jahrbuch 1985/Il, S. 110, 115 und 121) bei elf Gegenstimmen und
zwei Enthaltungen vom Geschäftsführenden Ausschuss angenommen
Herr D. VINCENT erklärt die Verwaltungssitzung für geschlossen.
/
225

Präsidentenrat
Zweite Sitzung
16. Mai 1985
Geschäftsführender Präsident: D. VINCENT
Generalsekretär: A. BRINER
Generalschatzmeister: G. FRAYNE
Vorsitzender des Ausschusses 67: G. CLARK
Der Geschäftsführende Präsident, Herr D. VINCENT, eröffnet die zweite Sitzung
des Präsidentenrates.
Im Namen der Mitglieder des Präsidentenrates heisst er die neuen Ehrenmitglieder
herzlich willkommen: Frau LUZZATI (Italien) und die Herren ELZABURU (Spanien),
OPPENHOF (Bundesrepublik Deutschland), PATTISHALL (USA) und
SIEMSEN (Brasilien). Im Namen von Frau LUZZATI und der weiteren neuen
Ehrenmitglieder verleiht Herr ELZABURU ihrer Dankbarkeit Ausdruck.
Der Herausgeber
Auf eine Erklärung des Assistenten des Generalsekretärs, Herrn M. LUTZ, und nach
den Stellungnahmen des Präsidenten, Herrn ARMITAGE, des Generalsekretärs,
Herrn BRINER, der Herren CLARK, Ehrenmitglied, COHN (Israel), GAULT
(Neuseeland) und VINCENT beschliesst der Präsidentenrat, dem Geschäftsführenden
Ausschuss die Ernennung von Herrn MEISSER (Schweiz) zum Herausgeber bis
zum Londoner Kongress vorzuschlagen (mit Einstimmigkeit, ausgenommen eine
Gegenstimme).
Mit dem gleichen Stinimenverhältnis stellt der Präsidentenrat fest, dass bis zum
Londoner Kongress ein Assistent des Herausgebers (oder mehrere) nicht ernannt zu
werden braucht, der Herausgeber aber sich de facto der Mitarbeit zweier Assistenten
bedienen könnte.
Verwaltungsfragen
Herr A. BRINER erklärt dem Präsidentenrat, dass das Mitgliederverzeichnis der
Vereinigung alle drei Jahre, vor jedem Kongress, herauszugeben ist. Ein neues
Mitgliederverzeichnis wird also zu Beginn des Jahres 1986 herauskommen.
Herr M. LUTZ stellt klar, dass die Berichte der Landesgruppen der IVfgR über die
Fragen, die auf die Tagesordnung für den Kongress von London gesetzt werden, vor
dem 30. November 1985 dem Generalsekretär, dem Generalberichterstatter und den
Vorsitzenden und den Sekretären der Arbeitsausschüsse zuzustellen sind.
Auf eine Bemerkung von Herrn KRIEGER (Bundesrepublik Deutschland) erklärt
der Generalberichterstatter, Herr GAULTIER, dass aus verschiedenen Gründen die
Arbeitsorientierung für den Kongress von London und der Bericht über die Sitzungen
des Geschäftsführenden Ausschusses in Rio erst Ende Juli, Anfang August 1985
erstellt werden können.
Herr LUTZ ersucht die Präsidenten, ihn von allen Vorschlägen zur Frage der
226

Delegierten der IVfgR zu unterrichten. Ernennt werden diese Delegierten insbesondere
nach Massgabe des Ortes, an dem die Zusammenkünfte der anderen internationalen
Organisationen stattfinden.
Q 67: Revision der Pariser Verbandsübereinkunft
Herr G. CLARK, Ehrenmitglied und Vorsitzender des Ausschusses, ruft die Arbeiten
der IVfgR seit dem Pariser Kongress 1983 in Erinnerung. Die IVfgR hat diese
Frage erörtert anlässlich der Zusammenkünfte des Präsidentenrates in Athen im
Oktober 1983 (Jahrbuch 1984/Ill, S. 8, 50, 56, 96, 102 und 144) und in Mailand im
Dezember 1984 (Jahrbuch 1985/I!, S. 39, 79 und 124).
Der Vize-Generaldirektor der WIPO, Herr PFANNER, stellt klar, dass seit
Dezember 1984 in bezug auf die materiellen Probleme keine neuen Vorschläge
gemacht worden sind. Es haben lediglich Verhandlungen stattgefunden über die
Frage, welches die besten Methoden wären für die Einberufung einer neuen Session
der diplomatischen Konferenz für die Revision.
Der Generalschatzmeister, Herr FRAYNE, erinnert daran, dass im Verlauf der
letzten Session der diplomatischen Konferenz zwischen den zwei Ländergruppen, die
in dieser Frage einander gegenüberstehen, ein Vorschlag zu Art. lOquater ausgehandelt
worden war, übrigens von zwei Vertretern, die Mitglieder der IVfgR sind.
Herr FRAYNE ist der Meinung, dass die IVfgR diesen Vorschlag unterstützen
sollte. Herr PFANNER bestätigt, dass dieser Vorschlag auf der letzten Session der
diplomatischen Konferenz nicht wirklich erörtert worden war, dass er aber weiterhin
aktuell ist.
Die Finanzen der Vereinigung
Der Geschäftsführende Präsident, Herr D. VINCENT, legt den geschätzten Voranschlag
vor, den Herr FRAYNE für das Jahr 1985 vorbereitet hat. Infolge der
grösseren Anzahl von Bureaumitgliedern und der Zunahme der Aktivitäten dieser
Mitglieder und der Delegierten haben die Ausgaben sich spürbar erhöht. Unter
diesen Umständen sollte eine Erhöhung der Jahresbeiträge ins Auge gefasst werden.
Die Herren KIRKER (Schweiz) und PATFISHALL, Ehrenmitglied, billigen die
Ausweitung der Aktivitäten der Mitglieder des Bureaus. Und die Herren HOR-
VATH (Ungarn) und TENGELIN (Schweden) würdigen die Offnung und die Zusammenkünfte
des Bureaus und insbesondere bei den Landesgruppen.
Die Herren COHN (Israel), GRETTE (Norwegen), HARRISON (Grossbritannien)
und TENGELIN würdigen den hohen Wert der Arbeiten des Bureaus und
sprechen seinen Mitgliedern erneut ihr Vertrauen aus. Die Herren HARRISON und
HORVATH stellen klar, dass man die Bedingungen, unter denen die IVfgR die
Ergebnisse ihrer Arbeiten bekannt macht, weiter verbessern sollte.
Die Herren HORVATH und PAYFISHALL billigen den vorgelegten geschätzten
Voranschlag. Die Herren GRETTE und TENGELIN hätten gerne eine grössere
Aufschlüsselung der Zahlen und ein Dreijahresbudget.
Die Herren GRETTE und KIRKER erklären, dass die Ausgaben durch die
Arbeiten der IVfgR weitgehend gerechtfertigt sind, sie aber unter Kontrolle gehalten
und sogar, gemäss den Erklärungen der Herren COHN und GEVERS (Belgien),
herabgesetzt werden sollten (insbesondere was die Kosten der Veröffentlichungen
und die Reisekosten anbelangt).
227

Herr ELZABURU, Ehrenmitglied, ist der Meinung, dass in Anbetracht der
Reserven der IVfgR eine Herabsetzung der Qualität der Arbeiten und der Veröffentlichungen
der IVfgR nicht in Betracht gezogen werden sollte.
Die Herren COHN und GEVERS meinen, die IVfgR sollte nach zusätzlichen
Einnahmequellen suchen.
Schliesslich, wenn die Jahresbeiträge erhöht werden müssen, ist es nach den
Erklärungen der Herren GEVERS und KRIEGER (Bundesrepublik Deutschland)
noch erforderlich, dass ihre Höhe eventuelle neue Mitglieder oder sogar die jetzigen
Mitglieder nicht abschreckt.
Herr D. VINCENT dankt den Mitgliedern des Präsidentenrates.
228

Geschäftsführender Ausschuss
Sechste Arbeitssitzung
17. Mai 1985
Präsident: E. ARMITAGE
Generalberichterstatter: G. GAULTIER
Vorsitzender des Arbeitsausschusses 53: K. JORDA
Vorsitzender des Sonderausschusses 85: F. K. BEIER
Q 53: Einfluss der Gesetzgebung gegen Wettbewerbsbeschränkungen oder über Technologietransfer
auf Know-how-Vereinbarungen
Der Präsident, Herr ARMITAGE, eröffnet die Arbeitssitzung.
Der Generalberichterstatter, Herr GAULTIER, erinnert daran, dass 1974 in
Melbourne die IVfgR die Grundsätze des Know-how-Schutzes verabschiedet hatte. In
Paris, auf ihrem Kongress im Mai 1983, hatte die IVfgR den Einfluss der Gesetzgebung
gegen Wettbewerbsbeschränkungen auf Know-how-Vereinbarungen untersucht.
Das Know-how stellt ein übertragbares Wirtschaftsgut dar, das dem Unternehmen
gehört, welches es entwickelt hat und das geschützt werden sollte vor unberechtigtem
Erwerb, unberechtigter Benutzung oder unberechtigter Qffenbarung. Die
Vereinbarungen über die Ubertragung von Know-how sind Verträge sui generis, und
die Gesetzgebung betreffend Wettbewerbsbeschränkung sollte auf Know-how-Vereinbarungen
nur anwendbar sein, wenn diese den Wettbewerb spürbar beschränken
oder Auswirkungen haben, die dem nationalen oder internationalen wirtschaftlichen
Interesse zuwiderlaufen.
In ihrem Beschluss von Paris hatte die IVfgR den Standpunkt eingenommen, dass
die folgenden Klauseln nicht untersagt werden sollten: die ausschliessliche Ubertragung
von Know-how an den Empfänger, Beschränkungen in bezug auf die Anwendung
des Know-how, sei es bezüglich des technischen Verwendungsgebiets oder eines
geographischen Gebietes, das Verbot der Benützung von Know-how durch den
Empfänger nach Ablauf des Vertrages, solange es nicht vollständig offenbart ist, die
Verpflichtung zur Geheimhaltung, sowohl während als auch nach Ablauf des Vertrages,
solange das Know-how nicht Gemeingut geworden ist, die Verpflichtung, die
Lizenzgebühren weiter zu zahlen, nachdem das Know-how der Offentlichkeit zugänglich
geworden ist, sofern die Geheimhaltung nicht das Wesen des Vertrages ausmacht,
und eine Laufzeit des Vertrages nach Belieben der Parteien.
Die IVfgR hatte beschlossen, die Studien weiterzuführen über die gemischten
Patent- und Know-how-Verträge und die Folgen der Offenbarung des Know-how
durch Dritte.
Bericht des Ausschusses
Der Vorsitzende des Ausschusses, Herr JORDA, erläutert die Arbeiten des Ausschusses.
Allgemeine Bemerkungen
Es wurde daran erinnert und es wurde bestätigt, dass die Vereinbarung der Parteien
229

als solche unter das Vertragsrecht fällt. Das Vertragsrecht ist zivilrechtlich, seine
Ausgestaltung hängt vom einzelnen Land ab, und es wurde bei den Erörterungen des
Ausschusses beiseite gelassen. Die Parteien sind frei, ihr Vertragsverhältnis so
auszugestalten, wie es ihnen passt. Einige Mitglieder haben sogar Nachdruck gelegt
auf den Vorrang des Parteiwillens.
Verglichen mit den Patentlizenzverträgen werden die Know-how-Vereinbarungen
immer wichtiger.
Die gemischten Patent- und Know-how-Vereinbarungen
7. B: Soll ein Vertrag unverändert beibehalten werden, wenn einer seiner Gegenstände
entfällt: das Patent wird Gemeingut oder das Know-how wird offenbart?
Der Ausschuss hat die Bestimmungen der EG-Verordnung über Kategorien von
Patentlizenzvereinbarungen untersucht, die vom Know-how handeln (Art. 3.2 und 4
der EG-Verordnung Nr. 2349/84).
Die Gesetzgebung gegen Wettbewerbsbeschränkungen und über Technologietransfer
sollte die Beendigung des Vertrages nicht zwingend auferlegen. Der Ausschuss hat
auch die Frage erörtert, ob im Resolutionsentwurf die eventuelle Notwendigkeit einer
Anderung des Vertrages vorgesehen werden sollte, und der Ausschuss hat festgestellt,
dass von Fall zu Fall die Situation grundverschieden sein kann, und er kam zum
Ergebnis, dass es von grösster Wichtigkeit ist, dass die IVfgR zu dieser Beendigung
ihre Meinung zum Ausdruck bringt.
7. A: Wenn das Know-how das den Vertrag beherrschende Element ist, sollen dann
die Kriterien des Patentlizenzvertrages zur Anwendung gelangen?
Die Auffassung des Ausschusses steht im Einklang mit der Meinung der Mehrzahl
der Gruppen und des Ausschusses, der anlässlich des Pariser Kongresses getagt hat.
Das wesentliche Element eines Vertrages ist bestimmend für dessen Natur und die
Vorschriften, die darauf anzuwenden sind. Es ergibt sich aus dem verschiedenen
Charakter der Know-how- und der Patentvereinbarungen, dass die für Patentlizenzen
geltenden Bestimmungen nicht angewandt werden können auf Vereinbarungen, bei
denen das Know-how beherrschendes Element ist, wenn die Gesetzgebung gegen
Wettbewerbsbeschränkungen oder über Technologietransfer zur Anwendung
gelangt.
Dieser Punkt wurde innerhalb des Ausschusses lange erörtert. Es ging um die
Frage, ob diese Auffassung es erlaubt, Argumente zugunsten der verschiedenen
Klauseln in Patentlizenzvereinbarungen, die zum Beispiel von der EG-Kommission
akzeptiert werden, vorzubringen, um die gleiche Lösung auch für die Know-how-
Vereinbarungen anzuwenden. Daraus ergäbe sich vielleicht, dass die IVfgR den
Gedanken bekräftigt, dass die Gesetzgebung gegen Wettbewerbsbeschränkungen auf
die Know-how-Vereinbarungen weitgehender angewandt werden kann als auf die
Patentverträge. Andererseits ist darauf aufmerksam gemacht worden, dass die amerikanischen
Wettbewerbsgesetze die Klauseln einer Know-how-Vereinbarung günstiger
behandeln als die Klauseln eines Patentvertrages. Der Ausschuss hat das Studium
dieser Frage nicht weiter verfolgen können. Der einzige Punkt, in dem man sich einig
war, war der: Die Unterschiede in der Rechtsnatur der Patente und des Know-how
lassen sich nicht bestreiten.
6. Auswirkung der Offenbarung des Know-how durch einen Dritten auf die Aufrechterhaltung
des Vertrages und die Verpflichtung zur Zahlung der Lizenzgebühren:
Natürlich muss die Frage des geheimen Know-how anders beurteilt werden als die
des nicht geheimen Know-how.
230

Der Ausschuss hatte einige Schwierigkeiten bei der Bestimmung des Verhältnisses
zwischen dieser Frage einerseits und dem Punkt C.III.c (Verbot der Untersagung der
Benutzung des Know-how durch den Empfänger nach Ablauf des Vertrages, solange
es nicht vollständig offenbart ist) und dem soeben erörterten Punkt (Folgen der
Offenbarung) andererseits. Der Ausschuss war der Meinung, dass die Frage der
Lizenzgebühren bereits im Zusammenhang mit Punkt C.III.c behandelt worden ist
und dass die Folgen der Offenbarung nur die gemischten Verträge betrifft.
Es muss ein Unterschied gemacht werden zwischen der Offenbarung durch einen
Dritten und der Offenbarung durch den Lizenznehmer.
Im Verlauf der Ausführung des Vertrages können alle möglichen Ereignisse
eintreten. Über eine Offenbarung hinaus kann infolge dieser Offenbarung sich eine
Änderung der Marktverhältnisse ergeben. Im besonderen wird die Anwendung der
Gesetzgebung gegen Wettbewerbsbeschränkungen in den Fällen wirksam, in denen
der Lizenznehmer einen Anspruch im Rahmen der Antitrust-Gesetzgebung geltend
macht, anstatt zu. versuchen, den Vertrag neu auszuhandeln oder durch richterliche
Anordnung eine Vertragsänderung zu erwirken.
Der Ausschuss war einstimmig der Meinung, dass die Fortsetzung des Vertragsverhältnisses
durch diese Gesetze nicht berührt werden sollte.
Nach langer Diskussion ist beschlossen worden, den Fall einer extremen Situation
hinzuzufügen, nämlich den Fall, in dem die Beendigung des Vertragsverhältnisses
beiden Parteien richtig und vernünftig erscheint, d.h. den Fall, in dem der geheime
Charakter des offenbarten Know-how das eigentliche Wesen des Vertrages ausmacht.
Die Sekretärin des Ausschusses, Frau K. RISSANEN, war freundlicherweise bereit,
den Resolutionsentwurf zu redigieren.
Unter Berücksichtigung des Beschlusses von Paris und nach weiterem Studium
der Folgen der Offenbarung des Know-how durch Dritte sowie der Problematik
gemischter Patent- und Know-how-Verträge.
Der Beschluss von Paris wird bestätigt.
Es wird beschlossen:
dass die Weitergeltung von Verträgen über Know-how-Transfer von der Gesetzgebung
betreffend Wettbewerbsbeschränkungen oder Technologietransfer nicht berührt
werden sollte, wenn ohne eigenes Verschulden das Know-how durch einen Dritten
verbreitet wird, ausser im Falle, dass der Geheimnischarakter dieses Know-how das
wesentliche Element dieses Vertrages darstellt,
dass der vorstehende Grundsatz mutatis mutandis für gemischte Patent- und
Know-how-Verträge gilt, wenn der gesetzliche Schutz des Patents dahinfällt,
dass aufgrund der Tatsache, dass Know-how-Vereinbarungen Verträge sui generis
sind, die Klauseln, die in einem gemischten Vertrag sich auf Patente beziehen, und
diejenigen, die sich auf das Know-how beziehen, jeweils verschieden behandelt
werden sollten, nämlich gemäss den Gesetzesbestimmungen über die Patente bzw.
das Know-how.
Diskussion
Auf eine diesbezügliche Bemerkung des Assistenten des Generalsekretärs, Herrn
M. LUTZ, stellt Herr JORDA klar, dass der Resolutionsentwurf in englischer
231

Sprache erstellt worden ist und daher auf diesen Text Bezug genommen werden sollte
und nicht auf die französische oder deutsche Version.
Frau K. RISSANEN (Finnland), im Namen der skandinavischen Länder sprechend,
wünscht die Gründe darzulegen, aus denen diese Länder den Resolutionsentwurf
unterstützen. Wenn in den zitierten Beispielen die Weitergeltung der Verträge
unterbrochen werden könnte, würden die Inhaber des Know-how sicherlich zögern,
es auf Dritte zu übertragen. Und die Weitergeltung dieser Verträge kann als solche
keine Wettbewerbsbeschränkung darstellen und keine negativen Auswirkungen haben
auf die nationalen Interessen. Könnte man ferner nicht andere Klauseln prüfen,
die aufgrund der wesentlichen Bedürfnisse der Eigentümer des Know-how nicht
untersagt werden sollten? Frau RISSANEN erinnert daran, dass die Gesetze gegen
Wettbewerbsbeschränkungen und über Technologietransfer nationale Gesetze sind
(oder, im Falle des Gemeinsamen Marktes, regionale). Es gibt keine internationale
Ubereinkunft, die von Wettbewerbsbeschränkungen handelt oder den Technologietransfer
kontrolliert. Ausserdem haben solche Gesetze einen politischen Charakter,
und jedes Land bestimmt seine Wirtschafts- und Industriepolitik selber. Unter diesen
Umständen können die Gesetze auf diesem Gebiet beträchtlich voneinander abweichen,
sowohl in ihrer Struktur als auch in ihren Einzelheiten, oder sie können sogar
ganz fehlen Hinzu kommt, dass die Anwendung dieser Gesetze zeitlich zuweilen
nicht konstant ist, je nach den politischen Erwägungen jeder Regierung. Deshalb
sollte die IVfgR ihres internationalen Charakters wegen sich auf die Bestimmungen
konzentrieren, die bei der Ubertragung des Know-how am erforderlichsten sind.
Herr PAGENBERG (Bundesrepublik Deutschland), der im eigenen Namen
spricht, ist der Meinung, dass vom Anwendungsbereich des Antitrustrechts die Knowhow-Vereinbarungen
nicht ausgeschlossen werden sollten. Man sollte einen realistischen
Standpunkt einnehmen, insbesondere nach der Verordnung der Kommission
der Europäischen Gemeinschaften. Demzufolge erscheint es nicht vernünftig, die
Zahlung der Lizenzgebühren nach der Offenbarung des Know-how oder territoriale
Beschränkungen bedingungslos zulassen zu wollen.
Der Geschäftsführende Vize-Präsident, Herr SCHAPER, erinnert an den Beschluss,
den die IVfgR 1983 in Paris über die Zahlung der Lizenzgebühren angenommen
hatte (nicht untersagt werden sollte die Verpflichtung, die Lizenzgebühren
weiter zu zahlen, nachdem das Know-how bekannt geworden ist, falls nicht der
Geheimnischarakter Vertragsbedingung ist). Und Art. 3.4 der EG-Verordnung sieht
vor, dass der Lizenznehmer zur Zahlung einer Lizenzgebühr für die Anwendung eines
Know-how, das Gemeingut geworden ist, nicht verpflichtet sein sollte, solange die
Offenbarung des Know-how nicht einem Verschulden des Lizenznehmers oder eines
mit ihm verbundenen Unternehmens anzurechnen ist.
Herr HARRISON (Grossbritannien) billigt den vom Arbeitsausschuss vorgelegten
Resolutionsentwurf. Und er stellt klar, dass die Antitrust-Gesetzgebung nur dann
Anwendung finden soll, wenn die Know-how-Vereinbarung eine wettbewerbsbeschränkende
Auswirkung hat. Die Antitrust-Gesetzgebung soll aber nicht direkt auf
die wesentlichen Elemente der Know-how-Vereinbarungen angewandt werden. Demzufolge
darf das Know-how-Vertragsrecht ins Antitrustrecht nicht integriert werden.
Der Generalberichterstatter, Herr GAULTIER, ist der Meinung, dass bei der
Frage der Folgen der Verbreitung des Know-how der Beschluss begründet werden
sollte, insbesondere mit den Erwägungen, die die Landesgruppe der Bundesrepublik
Deutschland in ihrem Bericht hervorgehoben hat (Jahrbuch 1983/I; Seiten 13, 16 und
232,

19): Die Übertragung des Know-how vermittelt dem Nutzniesser einen technologischen
Vorsprung, er besitzt also einen erworbenen Vorteil, und dieser erworbene
Vorteil des Nutzniessers entfällt auch, dann nicht, wenn Dritte später zu denselben
Kenntnissen Zugang haben können.
Die Herren ARMITAGE, GAULTIER und J. O'FARRELL (Argentinien) sind
ferner der Meinung, dass in keinem Falle die Offenbarung des Know-how durch den
Lizenznehmer oder durch einen Dritten unter unrechtmässigen Bedingungen einen
Einfluss auf die Weitergeltung der Know-how-Vereinbarung haben sollte.
Herr PRIMAK (Kanada) ist der Auffassung, dass bei einem gemischten Vertrag
die sich auf das Know-how beziehenden Bestimmungen getrennt behandelt werden
müssen von den Bestimmungen in bezug auf das Patent.
Vorbehaltlich dieser Bemerkungen billigt der Geschäftsführende Ausschuss einstimmig
den Resolutionsentwurf, den der Arbeitsausschuss vorbereitet hat. Und Herr
ARMITAGE dankt Herrn JORDA.
Q 85: Die Gemeinschaftsmarke und der Vorschlag einer Verordnung
Der Präsident, Herr ARMITAGE, ruft in Erinnerung, dass zum vorangegangenen
Vorschlag für eine Verordnung über die Gemeinschaftsmarke die IVfgR im Juli 1981
ihre Stellungnahme abgegeben hatte. Sie war der Brüsseler Kommission und dem
Europäischen Parlament zugestellt worden. Nachdem dieser Vorschlag geändert
worden ist, muss die IVfgR zu diesen Anderungen Stellung nehmen.
Der Präsident des Sonderausschusses, Herr BEIER, legt den vom Ausschuss
vorbereiteten Entwurf der Stellungnahme vor.
Den definitiven Text der Stellungnahme werden Sie auf den Seiten 351 bis 360
finden.
Diskussion
Die Herren ARMITAGE, ABNETF (Grossbritannien) und BEIER betonen mit
Nachdruck die Dringlichkeit dieser Frage.
Zu Art. 17: Die Überprüfung der Übertragungen
Herr ABNETT ist der Meinung, dass solche Uberprüfungsmassnahmen nicht
notwendig sind, sie sind teuer und zeitraubend. Solche Uberprufungen können auf
anderem Wege vorgenommen werden, insbesondere auf Verlangen eines Dritten.
Herr ABNE'TT stellt des weiteren fest, dass wenigstens in seinem Lande die Unterschrift
der beiden Parteien nicht erforderlich ist, diejenige des Zedenten vielmehr
genügt.
Die Herren ARMITAGE und BEIER stellen fest, dass diese besondere Frage
bereits im Rahmen der Frage 80 behandelt wird und die IVfgR sich solchen Kontrollmassnahmen
bereits widersetzt hat. Es wäre aber nützlich, dies hier erneut klarzustellen.
Zu Titel IV und zur Markenrecherche
Herr NIELSEN (Dänemark) unterstreicht die Wichtigkeit dieser Frage und die
Vorteile, die eine Markenrecherche verschafft.
Herr BEIER aber ist der Meinung, dass die IVfgR den Grundsatz einer automatischen
Recherche von Amtes wegen nicht empfehlen sollte.
Zu Art. 35: Prüfung des Widerspruchs
Die Herren ABNETI' und MORCOM (Grossbritannien) sind der Meinung, dass
233

der Grundsatz eines objektiven und unabhängigen kontradiktorischen Verfahrens in
Erinnerung gerufen werden sollte.
Zu Art. 74: Zuständigkeit und Befugnisse der nationalen Richter
Herr MORCOM erinnert daran, dass, wenn die nationalen Gerichte einstweilige
Anordnungen treffen können, sie sich nicht automatisch auf das Gesamtgebiet der
Gemeinschaft erstrecken sollten. Es sollte sich hier um eine Befugnis des Richters
handeln, und es sollte ihm überlassen bleiben, welche geeigneten Massnahmen im
Einzelfall angeordnet werden sollen.
Zu Art. 80: Die Verteidigunsmittel
Auf eine entsprechende Bemerkung von Herrn DE VISSCHER (Belgien) stellen
die Herren ARMITAGE und BEIER klar, dass die «Widerklage» auf Ungültigerklärung
(anstatt auf Löschung) nur eine Inter-partes-Wirkung haben sollte.
Zu Art. 83: Umwandlung in eine nationale Markenanmeldung
im Zusammenhang mit dieser im Vorschlag für eine Verordnung vorgesehenen
Möglichkeit erinnert Herr ABNET an die Vorteile und die Unzulänglichkeiten des
Systems des zentralen Angriffs, den das Madrider Abkommen zulässt. Wenn nun
aber eine Umwandlung in nationale Anmeldungen leicht erwirkt werden kann,
müssen die Klagen gegen die Marke in jedem einzelnen Land eingebracht werden.
Herr ABNETT ist daher der Meinung, dass es eine solche Möglichkeit der Umwandlung
nicht geben oder sie auf jeden Fall erschwert werden sollte.
Herr ARMITAGE ist demgegenüber der Auffassung, dass dieser Grundsatz der
Umwandlung einer Gemeinschaftsmarke in nationale Marken beibehalten werden
sollte. Die Fassung dieser Vorschrift und die Umstände der Anwendung dieser
Möglichkeit sollten indessen verbessert werden.
Zu Art. 103: Die Sprache
Mit Herrn E. O'FARRELL (Argentinien) macht Herr DURAN (Spanien) darauf
aufmerksam, dass die spanische Sprache eine der Arbeitssprachen der IVfgR ist.
Hinzu kommt, dass Spanien dem Gemeinsamen Markt in Kürze beitreten wird und es
daher nicht zweckmässig wäre, den Gebrauch dieser Sprache nicht zu erlauben und so
den Zugang zur Gemeinschaftsmarke zu bremsen. Dies gilt insbesondere für eine
gewisse Anzahl von Entwicklungsländern, die diese Sprache sprechen.
Herr EDER (Schweiz) ist der Meinung, dass im Rahmen des Europäischen
Patentübereinkommens drei offizielle Sprachen zugelassen werden sollen und eine
Arbeitssprache gebraucht werden soll.
Ergebnis
Herr ARMITAGE lässt abstimmen über den Bericht des Ausschusses mit den
Abänderungen gemäss den Bemerkungen, die in der Sitzung gemacht worden sind.
Mit allen Stimmen ausser einer wird dieser geänderte Bericht bei zwei Enthaltungen
angenommen
Diese Stellungnahme der IVfgR wird den Gemeinschaftsbehörden sogleich zugestellt
werden.
234

Geschäftsführender Ausschuss
Siebte Arbeitssitzung
17. Mai 1985
Präsident: E. ARMITAGE
Generalberichterstatter: G. GAULTIER
Vorsitzender des Arbeitsausschusses: D. TATHAM
Q 88: Internationale Registrierung von Marken
Der Präsident, Herr ARMITAGE, eröffnet die Sitzung.
Herr ARMITAGE und der Generalberichterstatter, Herr GAULTIER, erläutern
die bisherige Behandlung dieser Frage und die Gründe, die zu ihrem Studium geführt
haben (siehe den Bericht von Herrn GAULTIER zuhanden des Präsidentenrates in
Mailand: Jahrbuch 1985/TI, S.7, 47 und 87).
In Mailand hatte der Präsidentenrat die Arbeiten des Ausschusses 85 über die
Notwendigkeit und die Probleme einer Verknüpfung zwischen dem Madrider
Abkommen und der künftigen Gemeinschaftsmarke gebilligt. Der Präsidentenrat
schlug vor, insbesondere in Zusammenarbeit mit der WIPO, das Studium einer
eventuellen Variante zum Madrider Abkommen fortzusetzen, welche den Beitritt
neuer Länder ermöglichen könnte und bei der die nationale Basis der internationalen
Eintragung mit der Gemeinschaftsmarke verknüpft wäre.
Der Präsidentenrat hatte vorgeschlagen, das Studium der folgenden Punkte fortzusetzen:
- Die nationale Basis der internationalen Eintragung würde bestehen aus einer
nationalen Anmeldung, ohne dass diese notwendigerweise bereits zu einer Eintragung
geführt hat.
- Die Abschaffung oder die Beibehaltung der Abhängigkeit der internationalen
Marke von der nationalen Marke.
- Die vorläufige Schutzverweigerung und die Frist, binnen welcher sie mitgeteilt
werden muss.
Der Präsidentenrat hatte auch vorgeschlagen, das Studium der Frage einer möglichen
Verknüpfung zwischen der Gemeinschaftsmarke, dem gegenwärtigen Madrider
Abkommen und/oder dem neuen internationalen Abkommen fortzusetzen.
Der Ausschuss 88 über die internationale Registrierung von Marken ist in London
im Februar 1985 zusammengetreten. Als Delegierte der IVfgR für diese Frage haben
die Herren ARMITAGE, TATHAM und METZ - die beiden Letztgenannten sind
der Vorsitzende bzw. Sekretär des Arbeitsausschusses 88 - an den Arbeiten
des Sachverständigenausschusses teilgenommen, den die WIPO in Genf vom 11.-15.
Februar 1985 einberufen hatte. Dieser Sachverständigenausschuss hat einen Bericht
angenommen (Dok. IRM/CE/113 vom 14. Februar 1985).
Herr GAULTIER legt Wert darauf, daran zu erinnern, dass eine der wesentlichen
Bestrebungen der Gründer des Madrider Abkommens im Jahre 1881 die Vereinheitlichung
der Formalitäten für die Hinterlegung von Marken in den verschiedenen
235

Ländern gewesen ist. Die internationale Registrierung, wie sie das Madrider Abkommen
vorsieht, stellt so nicht eine echte Eintragung dar, sondern eine einzige Anmeldung
bei einer internationalen Behörde, und diese einzige Anmeldung zerfällt dann in
den verschiedenen Ländern, die der Anmelder benannt hat, in nationale Markeneintragungsgesuche,
für die jeweils die nationalen Vorschriften und Verfahren gelten.
Gewiss sind, wie Herr GAULTIER hinzufügt, im Madrider Abkommen zwei
weitere materielle Bedingungen vorgesehen: Die internationale «Registrierung», die
das Madrider Abkommen vorsieht, kann nur beantragt werden, wenn vorgängig im
Ursprungsland eine echte nationale Eintragung der Marke herbeigeführt worden ist,
und während fünf Jahren hängt das Schicksal der internationalen «Registrierung» von
der Gültigkeit der nationalen Eintragung ab. Zweifellos sind dies die Gründe,
weshalb das Madrider Abkommen sich nicht auf alle Länder der Welt ausgedehnt hat.
Bericht des Ausschusses
Der Vorsitzende des Ausschusses 88, Herr TATHAM, legt den Resolutionsentwurf
vor.
1. Der Ausschuss hat Kenntnis genommen von den Arbeiten im Schosse des Sachverständigenausschusses
der WIPO über die internationale Eintragung von Marken im
Hinblick auf die Ausarbeitung eines neuen Systems für eine Registrierung, das
Aussichten hat, von mehr Ländern angenommen zu werden als von den 27 Ländern,
die bis jetzt dem gegenwärtigen Madrider Abkommen beigetreten sind. Der Ausschuss
hat ferner zur Kenntnis genommen, dass es für die Verwirklichung eines
solchen internationalen Systems mehrere mögliche Wege gibt, und eine der Möglichkeiten
bestünde in einer Anderung des Madrider Abkommens.
2. Der Ausschuss war der Meinung, dass das neue System, wie auch das Madrider
Abkommen, mit dem System der Gemeinschaftsmarke verknüpft werden sollte.
3. Der Ausschuss hielt es für möglich, dass ein solches System für eine grössere
Anzahl von Ländern attraktiver sein könnte, wenn die internationale Registrierung
vorgenommen werden könnte auf der Basis einer nationalen Anmeldung und nicht
notwendigerweise aufgrund einer nationalen Registrierung, und
sie zu keinem Zeitpunkt von der Gültigkeit (dem Bestehen) einer Eintragung im
Ursprungsland abhängig wäre.
Der Ausschuss hat indessen festgestellt, dass die Markeninhaber in den Ländern
des Madrider Abkommens und sogar manche aus anderen Ländern an einer solchen
Abhängigkeit sehr hängen.
Der Ausschuss hielt es für möglich, dass ein solches System vom Madrider
Abkommen auch darin abweichen sollte, dass die Frist, binnen welcher die vorläufige
Schutzversagung mitgeteilt werden muss, länger als ein Jahr und weniger als zwei
Jahre wäre.
Er war aber der Meinung, dass diese Frage ein vertieftes Studium verdient, zum
Beispiel in bezug auf die Frage, ob für die absoluten Versagungsgründe und die
relativen Versagungsgründe verschiedene Fristen vorgesehen werden müssten.
4. a) Der Ausschuss war der Meinung, dass, würde ein solches System parallel zum
Madrider System zur Verfügung gestellt, es eine interessante neue Option für die
Markenhinterleger darstellen würde, vorausgesetzt, dass
236

- es die heute bestehende Freiheit der Hinterleger, das System von Madrid zu
benutzen, nicht beeinträchtigt,
- der Hinterleger, wenn ein Land gleichzeitig Mitglied von Madrid und Mitglied des
neuen Systems ist, frei ist, eine internationale Registrierung in diesem Lande gemäss
demjenigen der beiden Systeme, das er bevorzugt, zu beantragen.
Der Ausschuss war der Meinung, dass, wenn die vorstehend genannten Bedingungen
erfüllt werden könnten, das neue System gute Aussichten hätte, von den
Prüfungsländern, die zum Beitritt zum Madrider Abkommen nicht bereit sind,
angenommen zu werden.
Der Ausschuss ist der Meinung, dass der Text eines solchen neuen Systems sich im
übrigen nicht zu sehr von demjenigen des Madrider Abkommens entfernen sollte.
5. Der Ausschuss hat vorgeschlagen, dass ihm der Auftrag erteilt wird, die Auswirkungen
eines solchen neuen Systems und die möglichen Lösungen des Problems im
einzelnen zu untersuchen.
Der Ausschuss ist der Meinung, dass die Delegierten der IVfgR weiterhin eine
konstruktive Haltung einnehmen sollten, sowohl in den künftigen Sitzungen des
Sachverständigenausschusses der WIPO - dies auf der Grundlage des Berichts des
Ausschusses - als auch bei den künftigen Arbeiten des Ausschusses.
Diskussion
Herr ARMITAGE eröffnet die Diskussion.
Die Landesgruppen Belgiens, Spaniens, Frankreichs, Portugals und der Bundesrepublik
Deutschland haben dann einen anderen Beschluss vorgeschlagen.
Die Herren FOLDES und THRIERR (Frankreich) haben diesen anderen Vorschlag
vorgelegt.
«A. Es wird zunächst folgendes festgehalten:
1. Die WIPO zieht heute in Betracht,
der Versammlung der Mitgliedstaaten des Madrider Abkommens im September
1985 die Unterzeichnung eines Protokolls vorzuschlagen, welches das Problem einer
Verknüpfung zwischen dem Madrider Abkommen und der Gemeinschaftsmarke
regeln würde,
eine Revision des Madrider Abkommens nicht vorzuschlagen,
ein neues Abkommen vorzuschlagen, das inhaltlich so ausgestaltet wäre, dass ihm
die grösstmögliche Anzahl von Ländern, sowohl diejenigen, die Mitglieder des
Madrider Abkommens sind, als auch die übrigen beitreten könnten.
2. Der TRT war bis jetzt ein Fehlschlag.
3. Das Madrider Abkommen funktioniert gut und befriedigt im wesentlichen die
Angehörigen seiner Mitgliedsländer, einschliesslich derjenigen, die eine vollständige
Prüfung, sowohl formell als auch materiell, durchführen.
4. Die interessierten Kreise in den Mitgliedländern des Madrider Abkommens sind
sich der Probleme bewusst, die die Einführung der Gemeinschaftsmarke für acht
Länder, die Mitglieder des Madrider Abkommens sind, und für vier Länder, die
diesem Abkommen nicht angehören, mit sich bringen wird, und sie befürworten
237

daher immer mehr den Gedanken einer Revision des Madrider Abkommens, die
geeignet wäre, den Beitritt dieser vier Länder herbeizuführen.
B. Es werden die folgenden Vorschläge gemacht:
Ins Auge gefasst werden soll vorrangig eine Revision des Madrider Abkommens
mit dem Ziel:
- eine Verknüpfung zwischen dem Madrider Abkommen und der Gemeinschaftsmarke
einzurichten,
- das Madrider Abkommen annehmbar zu machen für die Drittländer, die ihren
Angehörigen die Möglichkeit einer internationalen Registrierung ihrer Marken verschaffen
möchten,
- wobei festgestellt wird, dass das Problem der Verknüpfung mit der Gemeinschaftsmarke
erheblich erleichtert würde durch den Beitritt des Vereinigten Königreichs,
Irlands, Dänemarks und Griechenlands zum Madrider Abkommen.
Nur im Falle, dass eine Revision des Madrider Abkommens sich nicht erzielen lässt,
sollte man den Abschluss eines neuen Abkommens in Betracht ziehen.
Die IVfgR muss unverzüglich das Studium der Änderungen des Madrider Abkommens
in Angriff nehmen, die geeignet wären, Drittländer zum Beitritt zu bewegen.
In dieser Hinsicht scheint es, dass die folgenden Anderungen nicht auf grössere
Hindernisse stossen dürften:
- Die internationale Registrierung könnte als Basis, anstelle einer Eintragung im
Ursprungsland, auch ein Eintragungsgesuch haben, das gegebenenfalls der Prüfung
auf absolute Versagungsgründe bereits unterzogen worden ist, vorausgesetzt, dass
diese Anmeldung zu einer Eintragung führt;
- Die den Mitgliedstaaten gewährte Frist für die Mitteilung ihrer vorläufigen Schutz-
Versagung, die gegenwärtig ein Jahr beträgt, könnte verlängert werden;
- Die Frage der Gebühren könnte überprüft werden;
- Es könnte eine zweite Sprache eingeführt werden.
Hingegen sollte die Frage der zeitlich beschränkten Abhängigkeit Gegenstand
weiterer Studien sein.
Für den Fall, dass man zu einer Revision des Madrider Abkommens nicht gelangen
kann, würde das Studium dieser fünf Punkte gleichzeitig ermöglichen, die Grundlagen
eines neuen Abkommens abzugeben, das die Anderungen wohl enthalten, aber
von den Bestimmungen des Madrider Abkommens im übrigen nicht abweichen
würde.
Es müssen Anstrengungen unternommen werden, um die Angehörigen der Länder,
die nicht Mitglied des Madrider Abkommens sind, über die Art und Weise, wie
es wirklich funktioniert, zu unterrichten.»
Der Vize-Generaldirektär der WIPO, Herr PFANNER, weist darauf hin, dass das
Studium des Problems einer Verknüpfung zwischen dem Madrider Abkommen und
der Gemeinschaftsmarke das Bedürfnis gezeigt hat, nach einem System der internationalen
Registrierung von Marken zu suchen, das von der grösstmöglichen Anzahl
von Ländern angenommen werden könnte. Kann ein solches System der internationalen
Eintragung von Marken eingerichtet werden durch eine einfache Revision des
238

Madrider Abkommens? Herr PFANNER bezweifelt dies aus den folgenden
Gründen.
Zunächst muss die Initiative für eine Revision des Madrider Abkommens von zwei
Dritteln seiner Mitglieder ergriffen werden, und die Anderungen des Abkommens
selber müssen von den Mitgliedern einstimmig angenommen werden. Aus diesen
beiden Gründen besteht die Gefahr, dass eine solche Revision des Madrider Abkommens
viel Zeit in Anspruch nehmen wird, und unterdessen wird die Gemeinschaftsmarke
in Kraft treten. Ferner werden im Laufe der Revision des Madnder Abkommens
die Länder, die nicht Mitglieder dieses Abkommens sind, an den Erörterungen
nur als Beobachter teilnehmen können. Herr PFANNER stellt fest, dass in der Tat
eine Verknüpfung zwischen der Gemeinschaftsmarke und dem Madrider Abkommen
notwendig ist, diese Verknüpfung aber geschaffen werden kann durch ein einfaches
Protokoll zu diesem Abkommen, für dessen Annahme eine Zweidrittelmehrheit der
Mitglieder ausreicht.
Herr PFANNER legt dar, dass der Grundsatz der Schaffung eines neuen Abkommens
über die internationale Registrierung von Marken von den leitenden Organen
der WIPO beschlossen worden ist. Und er ist der Meinung, dass die Schaffung dieses
Abkommens schneller möglich ist als eine Revision des Madrider Abkommens. Alle
Mitglieder der WIPO werden nämlich an den Erörterungen teilnehmen können, und
die Regel der Einstimmigkeit wird dabei nicht gelten. Da das Madrider Abkommen
weiter gelten wird, meint Herr PFANNER, dass es seine gegenwärtigen Mitglieder
auch weiterhin zufriedenstellen wird.
1. Nach Erklärungen der Herren CLARK, Ehrenmitglied, und E. O'FARRELL
(Argentinien) unterstützen die Herren SORDELLI (Italien) und STOOP (Niederlande)
den Vorschlag, den die Herren FOLDES und THRIERR unterbreitet haben.
Die Herren COMBEAU (Frankreich) und KRIEGER (Bundesrepublik Deutschland)
sind in der Tat der Meinung, dass es logischer erscheint, zunächst eine Revision
des Madrider Abkommens zu überprüfen, bevor das Studium eines neuen Abkommens
in Angriff genommen wird, selbst wenn diese Lösung gewisse Schwierigkeiten
aufwirft. Herr STOOP legt dar, dass das Madrider Abkommen unverkennbare
Vorteile aufweist, welche die Länder, die diesem Abkommen nicht angehören, noch
nicht zu würdigen wussten.
Herr GEVERS (Belgien) stellt klar, dass bei einer Revision des Madrider Abkommens
die Mitgliedstaaten dieses Abkommens sicherlich der Einstellung der Länder,
die diesem Abkommen nicht angehören, Rechnung tragen werden.
Nach Herrn GEVERS dürfen aber auch, wenn es um die Schaffung eines neuen
internationalen Ubereinkommens geht, die Wünsche der 27 Mitgliedstaaten des
Madrider Abkommens nicht völlig ignoriert werden.
Herr SORDELLI bezweifelt die Nützlichkeit eines neuen Abkommens und er
befürchtet, wie dies beim TRT der Fall war, grosse Schwierigkeiten für seinen
Abschluss und seinen Erfolg.
Die Herren COMEEAU und KRIEGER stellen fest, dass im Falle eines neuen
Abkommens die Angehörigen der Länder, die Mitglieder des Madrider Abkommens
und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft sind, sich vier verschiedenen Systemen
für die Registrierung von Marken gegenübergestellt sehen werden. Und Herr
KRIEGER legt die Schwierigkeiten dar, die es gäbe bei der Herbeiführung von
Verknüpfungen zwischen diesen verschiedenen internationalen Systemen.
Herr KUNZE (Schweiz) gibt ebenfalls der Lösung den Vorzug, wonach zunächst
239

die Frage einer Revision des Madrider Abkommens geprüft wird. Herr McAULIF FE
(USA) dagegen neigt eher dem Studium eines neuen Abkommens zu.
Herr PATTISHALL (USA) seinerseits ist der Meinung, dass der Fehlschlag des
TRT auf gewisse innerstaatliche Umstände der Vereinigten Staaten zurückzuführen
ist, dass es aber nicht unmöglich wäre, dieses Vertragswerk zu reaktivieren, indem es
in bestimmten Details abgeändert wird, insbesondere in bezug auf die Frage des
Erfordernisses einer Benutzung.
Herr ARMITAGE schliesslich macht darauf aufmerksam, dass, wenn die leitenden
Organe der WIPO beschlossen haben, ein neues Abkommen zu prüfen, die IVfgR
ohne Zweifel ihre Stellungnahme wird abgeben müssen zu dem Dokument, das
vorbereitet wird.
Herr ABNE'TT (Grossbritannien) drängt darauf, dass die IVfgR die materiellen
Probleme untersucht, die die Suche nach einem idealen System für die internationale
Registrierung von Marken aufwirft. In seinen Augen geht es bei der Frage der
Revision des Madrider Abkommens, der Einführung eines neuen Abkommens oder
der Reaktivierung des TRT nur um verschiedene rechtliche Rahmen für die Aufnahme
der materiellen Lösungen, die man beschliessen wird. Unter Umständen könnte
die IVfgR aber darauf verzichten, zum bestgeeigneten rechtlichen Rahmen Stellung
zu nehmen.
Die Herren COMBEAU, KRIEGER und SORDELLI pflichten der Meinung bei,
wonach in der Tat diese materiellen Probleme untersucht werden sollten. Dieses
Studium muss aber durchgeführt werden, bevor der Beschluss in bezug auf den
rechtlichen Rahmen gefasst wird.
Die Herren ARMITAGE, BEIER, GAULTIER und TATHAM sind der Meinung,
dass die materiellen Probleme untersucht werden können parallel zur Frage, ob
man diese Probleme im Rahmen einer Revision des Madrider Abkommens, im
Rahmen eines neuen internationalen Abkommens oder im Rahmen eines reaktivierten
TRT lösen wird.
Auf jeden Fall sind die Herren BEIER, GAULTIER, KRIEGER und KUNZE
der Auffassung, dass die IVfgR diese Studien fortsetzen muss, insbesondere, um die
Stellungnahme der Gruppen zu dieser Frage einzuholen und anlässlich des nächsten
Kongresses in London eine fundierte Entscheidung zu fällen.
Herr STOOP erinnert daran, dass das Madrider Abkommen bestens funktioniert.
Und die Herren DURAN (Spanien) und KRIEGER machen darauf aufmerksam,
dass trotz des Bestehens eines Eintragungsverfahrens in ihren Ländern dies das gute
Funktionieren des Madrider Abkommens für die Angehörigen dieser Länder nicht
beeinträchtigt. Sie anerkennen jedoch, dass das Erfordernis einer Heimateintragung
vorgängig der internationalen Registrierung Gegenstand einer Uberprüfung und
gegebenenfalls einer Anderung sein kann.
Herr E. O'FARRELL (Argentinien) indessen erinnert daran, dass der begrenzte
Anwendungsbereich des Madrider Abkommens gerade darauf zurückzuführen ist,
dass es eine vorgängige nationale Eintragung verlangt und in manchen Ländern diese
Eintragung schwer zu erwirken ist.
Die Herren FIAMMENGHI (Italien) und SORDELLI rufen in Erinnerung, dass
im Rahmen des Madrider Abkommens sie am Grundsatz der Abhängigkeit sehr
hängen. Sie räumen aber ein, dass diese Frage überprüft werden sollte, denn die
Abhängigkeit besteht heute, woran Herr DURAN erinnert, nur während eines
Zeitraums, der auf fünf Jahre begrenzt ist.
240

Herr ABNETT macht darauf aufmerksam, dass die Schwierigkeit bei der Erwirkung
der Eintragung einer britischen Marke eine Diskriminierung der britischen
Staatsangehörigen im Verhältnis zu den Angehörigen anderer Länder darstellen
würde, die im Anschluss an eine einfache und schnelle nationale Eintragung eine
internationale Registrierung leichter erwirken und beibehalten können.
Auf eine Bemerkung von Herrn CRUZ (Portugal) eingehend, stellt Herr GE VERS
fest, dass, wenn die nationale Eintragung nach eingehender Prüfung erwirkt worden
ist, nur geringe Aussichten bestehen, dass sie in der Folge nichtig erklärt wird.
Demnach wird dann der Grundsatz des zentralen Angriffs nur geringe Aussichten auf
Anwendung haben. Dieser Grundsatz sollte also die Länder, in denen es eine solche
gründliche Prüfung gibt, nicht in Schrecken versetzen.
Die Herren ARMITAGE und GAULTIER stellen fest, dass die Mitglieder des
Geschäftsführenden Ausschusses sich darin einig sind, dass, wenn die internationale
Registrierung eine Basis haben muss, diese in einem Eintragungsgesuch bestehen
könnte (oder in einer Eintragung nach erfolgter Prüfung auf absolute Versagungsgründe),
vorausgesetzt, dass diese Anmeldung zu einer endgültigen Eintragung führt.
Sie stellen ferner fest, dass die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses bereit
sind, die Abhängigkeit und den zentralen Angriff wenn nicht aufzugeben, so doch
zumindest zu überprüfen.
Herr GAULTIER schlägt vor, dass insbesondere zu diesen beiden Punkten die
Gruppen zu Rate gezogen werden.
Herr ARMITAGE macht dem Ausschuss den Vorschlag, unter Berücksichtigung
der Bemerkungen, die in dieser Sitzung gemacht worden sind, einen neuen Resolutionstext
zu erstellen, der dann dem Geschäftsführenden Ausschuss auf der nächsten
Sitzung vorgelegt werden wird.
241

Geschäftsführender Ausschuss
Annahme von Beschlüssen und Verwaltungssitzung
18. Mai 1985
Geschäftsführender Präsident: D. VINCENT
Generalsekretär: A. BRINER
Generalberichterstatter: G. GAULTIER
Generalschatzmeister: G. FRAYNE
Assistent des Generalsekretärs: M. LUTZ
Annahme von Beschlüssen
Der Generalberichterstatter, Herr GAULTIER, eröffnet die Diskussion des
Geschäftsführenden Ausschusses über den Text der Resolutionsentwürfe zu den
sieben behandelten Fragen.
Q 53: Einfluss der Gesetzgebung gegen Wettbewerbsbeschränkungen oder über
Technologietransfer auf Know-how-Vereinbarungen
Im Anschluss an die Diskussion auf der vorangegangenen Sitzung des Geschäftsführenden
Ausschusses wird vorgeschlagen, die Resolution folgendermassen zu begründen:
Die Ubertragung des Know-how hat dem Nutzniesser einen technologischen
Vorsprung vermittelt, der Nutzniesser besitzt also einen erworbenen Vorteil und
dieser erworbene Vorteil erlischt auch nicht durch die Tatsache, dass Dritte nachträglich
dieselben Kenntnisse erlangt haben können.
Der Geschäftsführende Ausschuss nimmt den vorgelegten Beschluss einstimmig an.
Q 57: Schutz von Computer-Software und der integrierten Schaltungen
Der Assistent des Generalberichterstatters und Vorsitzende des Arbeitsausschusses,
Herr T. MOLLET-VIEVILLE, gibt die Anderungen bekannt, die nach der Diskussion
vorgenommen worden sind.

en» nicht ein «Urheberrecht» darstellen würde. Herr GAULTIER macht darauf
aufmerksam, dass zum Beispiel in Frankreich das Urheberrecht ein Eigentumsrecht
darstellt, d.h. ein Ausschliesslichkeitsrecht, das jedermann entgegengehalten werden
kann und das somit verschieden ist von einem einfachen Recht gegen das Kopieren.
Schliesslich beschliesst der Geschäftsführende Ausschuss, die Wörter «das nach
bestimmten europäischen Ländern ein echtes Ausschliesslichkeitsrecht gegenüber
jedermann verleiht» wegzulassen.
Nach den Feststellungen von Herrn SHORTI' (Irland) erscheint es besser, die
beiden Begriffe «Eigentümer» und «Rechtsnachfolger» beizubehalten, anstatt den
einen durch den anderen zu ersetzen.
Herr MOLLET-VIEVILLE legt dar, dass mit Rücksicht auf die gemachten Bemerkungen
die Resolution das Urheberpersönlichkeitsrecht jetzt folgendermassen regelt:
«IV.i) Unter Berücksichtigung der Besonderheiten von Computer-Software und vor
allem von Computer-Programmen, welche sich von Werken der Literatur und von
wissenschaftlichen Werken unterscheiden, sollte das Recht auf Inanspruchnahme der
Urheberschaft wie folgt geregelt werden:
Der Urheber muss das Recht, jede falsche Inanspruchnahme der Urheberschaft
unterbinden zu können, behalten.
Auch muss er seine Urheberschaft gegenüber Dritten in Anspruch nehmen können.
Aber das Recht auf Inanspruchnahme der Urheberschaft sollte nicht das Recht,
den Namen des oder der Urheber notwendigerweise auf jedem Werkexemplar
anzubringen, beinhalten. »
Herr MOLLET-VIE VILLE stellt klar, dass in Anbetracht dieser neuen Umschreibung
der einzelnen Bestandteile des Rechts auf Inanspruchnahme der Urheberschaft
und in Anbetracht ihrer Regelung es überflüssig wird, die Bestimmung vorzusehen,
wonach «der Urheber auf sein Recht auf Inanspruchnahme der Urheberschaft rechtsgültig
verzichten kann». Mit sehr grosser Mehrheit stimmt der Geschäftsführende
Ausschuss der Streichung dieser Bestimmung zu.
Herr MOLLET-VIE VILLE fährt fort mit der Verlesung des neuen Textes des
Beschlusses in bezug auf das Urheberpersönlichkeitsrecht.
«IV.ii) Die IVfgR stellt fest, dass die Wahrscheinlichkeit, dass die Abänderung von
Computer-Software und insbesondere von Computer-Programmen der Ehre oder
dem Ruf seines Urhebers abträglich sein kann, gering ist.
Sie ist daher der Ansicht, dass eine Abänderung von Art. 6bis der Berner Ubereinkunft,
welche nur in Ausnahmefällen, aber dann berechtigterweise angewandt würde,
nicht notwendig ist. Die Anwendung von Art. 6bis (zweiter Satz) scheint unter diesen
Bedingungen kein Hindernis gegen einen wirksamen Schutz von Computer-Software
darzustellen. »
Zur Schutzdauer der Computer-Software schlägt Herr MOLLET-VIEVILLE die
folgende Formulierung vor:
«Die IVfgR stellt fest, dass die Berner Übereinkunft in Art. 7.1 die Schutzdauer auf
50 Jahre nach dem Tode des Urhebers festlegt.
Die IVfgR ist der Ansicht, dass eine solche Schutzdauer im Bereich von Computer-
Software unangepasst ist, und dass eine kürzere Schutzdauer vorzusehen wäre. Eine
Lösung könnte in der Aufnahme einer Regel in die Berner Ubereinkünft gesehen
werden, welche der von Art. 7.4 ähnlich ist, die schon eine verminderte Schutzdauer
243

für bestimmte Werke wie jene der Photographie oder der angewandten Kunst
vorsieht.»
Bei 18 Enthaltungen und ohne Gegenstimme nimmt der Geschäftsführende Ausschuss
den so abgeänderten Beschluss an.
Q 73: Rechtliche und wirtschaftliche Bedeutung des Musterschutzes
Herr GAULTIER erläutert, dass, wenn die Übertragung und die Lizenzierung von
Urheberrechten automatisch die Ubertragung der sich aus dem Spezialgesetz ergebenden
Rechte zur Folge hat und umgekehrt, eine solche Vorschrift das Urheberpersönlichkeitsrecht
nicht betrifft.
Zum Schutz der technischen Zeichnungen erklärt Herr GAULTIER, dass aufgrund
der Diskussion vorgesehen ist zu sagen:
«Aber der Schutz einer technischen Zeichnung allein soll nicht dazu führen, dass auch
die Herstellung eines danach gestalteten Gegenstandes verboten werden kann, denn
dies wäre mit der Gefahr von Konflikten mit den allgemeinen Voraussetzungen der
Gesetze über Patente, Gebrauchsmuster sowie Muster und Modelle verbunden.»
Die Grundzüge einer regionalen Übereinkunft, die der Ausschuss vorgeschlagen
hatte, sind im Text des heute vorgelegten Beschlusses weggelassen worden.
Nach Bemerkungen der Herren ARMITAGE und GAULT (Neuseeland) hinsichtlich
des Beginns der Schutzdauer nimmt der Geschäftsführende Ausschuss bei zwei
Enthaltungen den so abgeänderten Wortlaut des Beschlusses einstimmig an.
Q 80: Marken und Verbraucherschutz
Der Vorsitzende des Arbeitsausschusses, Herr Alain THRIERR, legt dar, dass in der
Frage der Kontrolle der Ubertragung von Marken und der Lizenzerteilung der -
Ausschuss den Bemerkungen Rechnung getragen hat, die auf der letzten Sitzung
gemacht worden sind, und die wie folgt zusammengefasst werden können: Die
Irreführung des Verbrauchers ergibt sich aus der Benutzung und nicht aus den
Vereinbarungen, die ein Benutzungsrecht einräumen.
Unter diesen Umständen schlägt der Ausschuss den folgenden neuen Wortlaut vor:
«A. Übertragung von Marken und Lizenzerteilung
Unveränderter Text
Die IVfgR hebt hervor, dass nicht das Zeichen die Ursache der Irreführung ist,
wenn in der Folge solcher Massnahmen der Erwerber der Marke oder der Lizenznehmer
die Marke in irreführender Weise benutzt, sondern nur die Modalitäten ihrer
Benutzung.
Daher sind, wie die IVfgR in ihrer Resolution von Paris erklärt hat, im Falle
irreführender Markenbenutzung gegen die Marke selbst gerichtete Sanktionen, insbesondere
deren Löschung im allgemeinen ungeeignet. Die Interessen der Verbraucher
können ausreichend geschützt werden durch Klagen, welche sich auf die Unterlassung
des irreführenden Gebrauchs richten, und auf allgemeine Bestimmungen und!
oder Sondervorschriften zum Schutz der Verbraucher oder gegen den unlauteren
Wettbewerb gestützt werden.
244
Die IVfgR ist der Auffassung,

dass im Falle irreführender Benutzung einer Marke durch den Markenerwerber,
den Linzenznehmer oder ein verbundenes Unternehmen weder die Nichtigkeit der
Ubertragung oder der Lizenz noch der Verfall der Marke und im allgemeinen auch
nicht die Löschung der Markeneintragung eine angemessene markenrechtliche Sanktion
gegen die irreführende Benutzung darstellen;
dass keine Vorschriften bestehen sollten, wonach das Produkt des Lizenznehmers
notwendig dieselben charakteristischen Eigenschaften einschliesslich der Qualität
haben muss wie die der Waren des Lizenzgebers; dass es aber, was die Lizenzen
betrifft, im allgemeinen die Interessen des Markeninhabers und der Verbraucher
erfordern, dass der Markeninhaber für den Lizenznehmer Qualitätsvorschriften aufstellt
und deren Einhaltung in angemessener Weise kontrolliert.
IV. Andererseits sind nach Ansicht der IVfgR keine geeigneten Massnahmen:
Registrierung der Lizenzerteilung als Voraussetzung ihrer Wirksamkeit;
Prüfung durch das Markenamt, ob die Lizenzerteilung zu Irreführungen der
Verbraucher Anlass geben kann;
Anbringung von Lizenzvermerken in jedem Fall.»
Herr O'FARRELL (Argentinien) dankt lebhaft Herrn THRIERR und den Mitgliedern
des Ausschusses für die vorzügliche Arbeit, die sie geleistet haben, und er
billigt für den Beschluss den soeben vorgeschlagenen Wortlaut.
Nach zwei Bemerkungen redaktioneller Natur seitens der Herren BEIER und
GAULTIER nimmt der Geschäftsführende Ausschuss bei zwei Enthaltungen den so
abgeänderten Beschluss einstimmig an.
Patentschutz für biotechnologische Erfindungen
Herr GAULTIER erläutert, dass nach der Diskussion der Arbeitsausschuss seinen
Resolutionsentwurf in den beiden folgenden wesentlichen Punkten abgeändert hat:
- Der Beschluss nimmt nicht mehr Bezug auf die biotechnologischen Erfindungen bei
menschlichen Lebewesen, und für den Ausschluss bestimmter Erfindungen sollen die
Kriterien der öffentlichen Ordnung und der Sittlichkeit gelten, die die Länder in ihrer
Mehrzahl kennen.
- In bezug auf den doppelten Schutz der Pflanzen wird vorgeschlagen zu sagen, dass
das Verbot des Doppelschutzes nicht aufrechterhalten oder vorgesehen werden sollte
für den Fall der neu angewendeten Techniken und der damit erhaltenen Produkte auf
dem Gebiete der Entwicklung neuer Pflanzen.
Den so abgeänderten Beschluss nimmt der Geschäftsführende Ausschuss einstimmig
an.
Rechtliche und wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusters
Herr GAULTIER ruft in Erinnerung, dass die Diskussion folgendes gezeigt hat:
(I) es besteht durchaus Interesse an der Einführung eines Gebrauchsmusters, (II) es
treten aber sogleich schwierige Probleme zutage, wenn das neue rechtliche System
zum Schutz der Gebrauchsmuster definiert werden soll und (III) demzufolge sollte
das Studium fortgesetzt werden.
Herr BARDEHLE verliest den neuen Wortlaut des Resolutionsvorschlags:
245

«Die IVfgR hat den Bericht der Kommission zur Kenntnis genommen und
I. befürwortet eine Prüfung der Einführung eines Gebrauchsmustersystems und zwar
aus folgenden Gründen:
Das Gebrauchsmuster ist geeignet, den Erfinder zu ermutigen, indem technische
Entwicklungsergebnisse geringerer Erfindungshöhe als für Patente erforderlich,
geschützt werden, und indem ein billigerer und schnellerer Schutz gewährt wird.
Daher ist es insbesondere für kleine und mittlere Unternehmen interessant und
kann in Entwicklungsländern die technische Entwicklung fördern.
Das Gebrauchsmuster kann einen vom Erfindungsschutz ausgelassenen Leerraum
ausfüllen, wenn der Mangel an Erfindungshöhe zur Versagung des Patents führt.
Durch diese Form der Erfindung wird auch verhindert, dass das Patent durch
Erstreckung auf technisch geringfügigere Erfingungen entwertet wird.
Es verhindert ferner durch den Schutz rein technischer Gegenstände eine Entartung
der anderen Schutzrechte des geistigen Eigentums wie der Geschmacksmuster
und des Urheberrechts.
Ferner kann das Gebrauchsmuster, soweit es sich mit einer Patentanmeldung
deckt, dem Erfinder einen Schutz während des Prüfverfahrens seiner Patentanmeldung
verschaffen, zu einer Zeit, wo die letztere ihm noch keinen wirksamen Schutz
bietet. Dies ist besonders vorteilhaft, wenn die Patentanmeldung veröffentlicht
worden ist, so dass die Erfindung den Wettbewerbern offenbart wurde.
II. Die IVfgR nimmt die schwierigen Probleme zur Kenntnis, die mit der Einführung
eines neuen Gebrauchsmusterschutzes verbunden sind, und ist sich bewusst, dass ein
Gebrauchsmustersystem mit seiner Einführung der Allgemeinheit insgesamt nur
nützlich sein kann.
III. Die IVfgR beschliesst die Fortsetzung des Studiums auf der Grundlage der
Berichte der Landesgruppen, des zusammenfassenden Berichts und der Diskussion in
der Sitzung.»
Herr VINCENT dankt Herrn BARDEHLE.
Herr AOKI (Japan) möchte klargestellt haben, dass das Gebrauchsmuster dem
Erfinder einen vorläufigen Schutz während des Prüfungsverfahrens seiner Patentanmeldung
nur dann verschaffen kann, wenn das nationale Recht dies erlaubt.
Wenn ferner gewisse Probleme zutage getreten sind, dann beruht dies darauf, dass
es darum geht, einen neuen Schutztyp zu finden, der von den Ländern angenommen
werden kann, welche dieses System nicht kennen oder die es zwar kennen, aber in
abweichender Ausgestaltung. Herr SIEMSEN (Brasilien) schliesst sich insbesondere
der erstgenannten Feststellung von Herrn AOKI an.
Nach Ausführungen der Herren COMBEAU (Frankreich) und THOMPSON
(USA) nimmt der Geschäftsführende Ausschuss die soeben vorgeschlagenen Anderungen
an und er billigt den so geänderten Beschluss bei fünf Enthaltungen ohne
Gegenstimme.
Q 88: Internationale Registrierung von Marken
Der Vorsitzende des Arbeitsausschusses, Herr TATHAM, verliest den neuen Resolutionsvorschlag,
der aufgrund der Diskussion in der Sitzung erstellt worden ist.
246

«Die IVfgR
1. nimmt Kenntnis von der Arbeit der Expertenkommission der WIPO über die
internationale Eintragung von Marken, die das Ziel hat, ein neues System für eine
internationale Eintragung zu schaffen, das eine Chance hat, durch mehr Staaten
akzeptiert zu werden als durch die 27 Länder, die dem Madrider Markenabkommen
angehören;
2. nimmt ferner zur Kenntnis, dass es verschiedene Wege gibt, um zu einem solchen
System zu gelangen, beispielsweise
- eine Änderung des Madrider Markenabkommens,
- ein neues Abkommen, das eine «Variante» des Madrider Markenabkommens und
mit ihm verknüpft wäre,
- die Wiederbelebung des TRT, der bis jetzt ein Misserfolg war,
und dass eine bedeutende Anzahl von Landesgruppen aus Staaten, die gegenwärtig
Mitglieder des Madrider Markenabkommens sind, stark die Meinung vertreten, dass
von diesen Möglichkeiten die erste zuerst erwogen werden sollte;
3. ist der Meinung, dass ein solches System mit der Gemeinschaftsmarke verknüpft
werden sollte;
4. hält es für möglich, dass ein solches System für mehr Staaten attraktiver wäre,
wenn:
die internationale Registrierung anstelle einer Heimtregistrierung auf einer Anmeldung
basieren könnte, die unter Umständen bereits der Prüfung bezüglich der
absoluten Schutzverweigerungsgründe unterzogen worden ist, vorausgesetzt, dass
diese Anmeldung zu einer Registrierung führt,
die Frist von gegenwärtig einem Jahr, die den Mitgliedstaaten zur Mitteilung der
vorläufigen Schutzverweigerungen gewährt wird, verlängert werden könnte,
die Frage der Gebühren überprüft werden könnte,
eine zweite Sprache eingeführt werden könnte;
5. ist der Auffassung, dass die Frage der zeitlich beschränkten Abhängigkeit (Basisangriff)
weiter studiert werden sollte;
6. ist der Auffassung, dass, wenn die erwähnten Bedingungen erfüllt würden, ein
solches System gute Aussichten hätte, durch Länder mit Vorprüfungssystem akzeptiert
zu werden, die nicht bereit sind, dem Madrider Markenabkommen in seinem
gegenwärtigen Stand beizutreten;
7. beschliesst, das Studium der genauen Auswirkungen eines solchen Systems und
der möglichen Lösungen des Problems fortzusetzen.»
Nach einer Bemerkung von Herrn FIAMMENGHI (Italien) nimmt der Geschäftsführende
Ausschuss bei fünf Enthaltungen und nur einer Gegenstimme diesen neuen
Beschluss an.
247

Verwaltungssitzung
Herr VINCENT eröffnet die letzte Verwaltungssitzung.
Im Augenblick, wo die IVfgR kurz vor dem Abschluss ihrer Arbeiten steht, möchte
Herr SORDELLI (Italien) Herrn MATHELY, Ehrenpräsident, der leider in Europa
bleiben musste, einen ganz besonderen Gedanken widmen. Während mehr als 30
Jahren wusste er die Arbeiten der Vereinigung mit Intelligenz und Klarheit zu leiten
(Beifall).
1. Programm des Londoner Kongresses
Der Vorsitzende des Programmausschusses, Herr BEIER, berichtet über die
Arbeiten des Programmausschusses und schlägt vor, auf dem nächsten Kongress in
London die folgenden Fragen zu behandeln:
057: Schutz von Computer-Software und der integrierten Schaltungen
Patentschutz für biotechnologische Erfindungen
Rechtliche und wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusters
Q86: Massnahmen gegen die Nachahmung von Markenwaren
088: Internationale Registrierung von Marken
Herr BEIER legt dar, dass eine dieser Fragen ersetzt werden könnte durch die
Frage 90: Beschaffung von Beweisen für die Verletzung von gewerblichen Schutzrechten.
Auf eine Bemerkung des Vorsitzenden des Ausschusses 89, Herrn SANTARELLI,
stellt Herr BEIER klar, dass die IVfgR in London über die Reihenfolge ihrer Studien
wird beschliessen müssen, mit deren Behandlung dann anlässlich der Zusammenkunft
des Geschäftsführenden Ausschusses in Sydney (Australien) begonnen werden
könnte.
Zur Frage 82 (Biotechnologie) weisen die Herren HARRISON (Grossbritannien),
HUNT (Schweiz) und STENGER (Frankreich) darauf hin, dass die Arbeiten der
Vereinigung es ermöglicht haben, zu einer begründeten Resolution zu gelangen, die
nicht mehr von neuem in Frage gestellt werden kann. Mit Herrn ABNETT (Grossbritannien)
halten sie indessen dafür, dass das letzte Problem des doppelten Schutzes auf
dem Gebiet der Pflanzen Gegenstand einer vertieften Studie, insbesondere im
Rahmen eines Kolloquiums, sein könnte. Herr HAYHURST (Kanada) bemerkt,
diese Frage weise keine besondere Dringlichkeit auf. Unter diesen Umständen
schlagen die Herren ABNETT und HARRISON vor, die Frage 82 über die biotechnologischen
Erfindungen zu ersetzen durch die Frage 90 (Beschaffung von Beweisen
für die Verletzung von gewerblichen Schutzrechten). Mit grosser Mehrheit beschliesst
der Geschäftsführende Ausschuss, in das Programm für den nächsten Kongress in
London die Frage 90 aufzunehmen. Die britische Landesgruppe wird entscheiden, ob
die Frage 82 Gegenstand eines Kolloquiums sein wird.
Im Anschluss an eine Feststellung von Herrn CLARK, Ehrenmitglied, betont Herr
LANDAU (USA) mit Nachdruck die Wichtigkeit der Frage 86: Massnahmen gegen
die Nachahmung von Markenwaren.
2. Herausgeber
Der Geschäftsführende Präsident, Herr D. VINCENT, ruft in Erinnerung, dass die
248

Statuten der Vereinigung die Ernennung eines Herausgebers vorschreiben, und er
schlägt für eine Amtszeit bis zum Londoner Kongress die Ernennung von Herrn
J. David MEISSER, Rechtsanwalt und Notar in Klosters (Schweiz), vor.
Nach den Ausführungen der Herren CLARK, Ehrenmitglied, HAMBURGER
(Osterreich), LANDAU (USA), MITCHELL (Kanada) und J. O'FARRELL bestätigt
Herr LUTZ, dass die mit diesem Posten verbundenen finanziellen Lasten unter
der Verantwortung des Generalsekretärs stehen.
Herr R. BLUM, Ehrenpräsident, stellt Herrn MEISSER (Schweiz) als neuen
Herausgeber der IVfgR vor.
Der Geschäftsführende Ausschuss ernennt Herrn MEISSER einstimmig zum Herausgeber
bis zum Londoner Kongress.
Rechnungsprüfung
Der Generalschatzmeister, Herr G. FRAYNE, erinnert daran, dass Art. 14 der
Statuten die Ernennung eines Rechnungsprüfers vorschreibt. Er schlägt die Ernennung
des Büros MANN, JUDD, LANDAU (230 Park Avenue - New York) vor.
Die Herren HAMBURGER (Osterreich) und WEY (Bundesrepublik Deutschland)
machen den Vorschlag, die Rechnungsprüfer unter den Mitgliedern der IVfgR
auszuwählen. Der Geschäftsführende Präsident, Herr VINCENT, sowie die Herren
CLARK, Ehrenmitglied, und HILL (Kanada) aber sind der Meinung, dass die
Rechnungsprüfer von der Vereinigung unabhängige Fachleute sein sollten. Diesen
Standpunkt macht sich auch der Geschäftsführende Ausschuss zu eigen, bei sechs
Enthaltungen und nur vier Gegenstimmen.
Bei sieben Enthaltungen und ohne Gegenstimme bezeichnet der Geschäftsführende
Ausschuss das Büro MANN, JUDD, LANDAU als Rechnungsprüfer der Vereinigung.
Budgetausschuss
Herr R. BLUM, Ehrenpräsident, anerkennt die Zunahme der Aktivitäten der
Mitglieder des Bureaus und schlägt die Bildung eines Budgetausschusses vor, um das
Bureau in der Erfüllung seiner Aufgaben zu unterstützen und es in Finanzfragen zu
beraten, insbesondere hinsichtlich der Organisation und der Methode der Finanzen.
Die Herren GRETTE (Norwegen), HUNI (Schweiz) und LANDAU (USA) befürworten
diesen Vorschlag.
Der Präsident, Herr E. ARMITAGE, stellt klar, dass die Organisation dieses
Budgetausschusses Aufgabe des Bureaus, unter seiner Verantwortung, sein wird.
Bei nur einer Enthaltung billigt der Geschäftsführende Ausschuss diesen Vorschlag
einstimmig.
Der geschätzte Voranschlag
Der Geschäftsführende Präsident, Herr E. VINCENT, und der Generalschatzmeister,
Herr G. FRAYNE, legen den geschätzten Voranschlag der Vereinigung für das
Jahr 1985 vor. Sie stellen fest, dass im Zuge der Zunahme der Aktivitäten der IVfgR
die Ausgaben sich empfindlich erhöht haben.
Herr GRETTE (Norwegen) würdigt die Arbeiten und den Einatz der Mitglieder
der Vereinigung und insbesondere derjenigen des Bureaus. Mit dem Präsidenten,
Herrn ARMITAGE, und Herrn COHN (Israel) ist er der Meinung, dass diese
Aktivitäten aufrechterhalten werden sollten, um der IVfgR das einzigartige Prestige,
das sie auf der Welt geniesst, zu bewahren.
Herr HAMBURGER (Osterreich) ist der Meinung, dass bestimmte Ausgaben
249

gekürzt werden könnten. Zusammen mit Herrn GRETTE macht der Assistent des
Generalsekretärs, Herr M. LUTZ, deutlich, dass die Erstattung gewisser Unkosten
der Mitglieder des Bureaus und der Delegierten der IVfgR das mindeste ist, was
diesen Mitgliedern zum Ausgleich ihrer Anstrengungen und Mühen zum Wohle der
IVfgR zukommt. Herr COHN (Israel) bemerkt, die Vereinigung könnte nach neuen
Einnahmequellen suchen.
Nach allem ist Herr GRETTE der Meinung, dass der geschätzte Voranschlag für
das Jahr 1985, auch wenn er ein Defizit aufweist, angenommen werden sollte.
Und Herr BEIER (Bundesrepublik Deutschland) äussert den Wunsch, das Gleichgewicht
der Finanzen der Vereinigung möge sehr bald wieder hergestellt werden.
Bei einer Gegenstimme und zwei Enthaltungen, im übrigen einstimmig, nimmt der
Geschäftsführende Ausschuss den geschätzten Voranschlag für das Jahr 1985 an.
Bei einer Enthaltung und ohne Gegenstimme bestätigt der Geschäftsführende
Ausschuss die dringlichen Beschlüsse, die der Präsidentenrat in Mailand in der Frage
der Sekretariatskosten gefällt hatte (Jahrbuch 1985/Il, S. 40, 80 und 126).
Jahresbeitrag
Der Generalschatzmeister, Herr G. FRAYNE, erläutert dem Geschäftsführenden
Ausschuss, dass wegen des derzeitigen Defizits eine Erhöhung des Jahresbeitrags
beschlossen werden sollte, ohne den Londoner Kongress abzuwarten.
Die Herren PATTISHALL und SIEMSEN, Ehrenmitglieder, sind in der Tat der
Meinung, dass schon jetzt eine Erhöhung der Jahresbeiträge vorgenommen werden
sollte, um erneute Defizite zu verhindern.
Herr HAMBURGER (Osterreich) ist der Meinung, dass die Ausgaben der Vereinigung
sich nach den Einnahmen richten sollten und nicht umgekehrt.
Herr KRIEGER (Bundesrepublik Deutschland) und Herr TENGELIN (Schweden)
sind der Auffassung, dass die Erhöhung der Jahresbeiträge anlässlich des
nächsten Kongresses in London beschlossen werden könnte.
Die Herren HARRISON (Grossbritannien) und HUNI (Schweiz) machen den
Vorschlag, jetzt und hier in Rio die Frage einer Erhöhung der Jahresbeiträge zu
entscheiden, sie aber nicht zu hoch anzusetzen.
Mit grosser Mehrheit beschliesst der Geschäftsführende Ausschuss, den Jahresbeitrag
auf Schweizer Franken 75. zu erhöhen.
Verfahrensregeln
Der Assistent des Generalsekretärs, Herr M. LUTZ, erläutert die im Jahrbuch
1985/I auf S. 125, 129 und 133 abgedruckten Verfahrensregeln. Herr LUTZ schlägt
vor, diese Verfahrensregeln faktisch anzuwenden und einen offiziellen Beschluss
darüber erst dann zu fällen, wenn praktische Erfahrungen damit gemacht worden
sind.
Die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses machen dazu keine Bemerkungen.
Die Statuten
Nach den Ausführungen des Geschäftsführenden Präsidenten, Herrn D. VIN-
CENT, und des Assistenten des Generalsekretärs, Herrn M. LUTZ, stellt Herr
CLARK, Ehrenmitglied, die Frage, ob das vorgeschlagene neue Abstimmungsverfahren
im Einklang steht mit dem schweizerischen Recht.
Da das Quorum für den Geschäftsführenden Ausschuss nicht mehr erfüllt ist, wird
die Sitzung geschlossen.
250

Dank
Der Präsident, Herr ARMITAGE, der Geschäftsführende Präsident, Herr
D. VINCENT, und der Vize-Generaldirektor der WIPO, Herr PFANNER, sprechen
allen Mitgliedern des Geschäftsführenden Ausschusses und im besonderen den Mitgliedern
der brasilianischen Landesgruppe ihren tief empfundenen Dank aus. Sie
danken auch all denjenigen, die bei der ausgezeichneten Organisation dieser Arbeitssitzungen
mitgewirkt haben, insbesondere Frau VOGT, sowie den Dolmetschern und
Ubersetzern.
251

Symposium
Patente und Lizenzen als Mittel zur Übertragung der Forschungsergebnisse von
Laboratorien zur industriellen Verwertung
Im Rahmen der Tagung von Rio de Janeiro leitete Herr Friedrich-Karl BEIER am
16. Mai 1985 ein Symposium, an welchem unter anderen Prof. Antonio PAES DE
CARVALHO von der Universid ade Federal do Rio de Janeiro und Niels J. REIMER,
Direktor Technology Licensing Unit der Stanford University, USA, mitwirkten. Herr
Joseph STRAUS hielt dazu folgendes Einführungsreferat:
Zum Problem des Wissens- und Technologietransfers von Forschungslaboratorien
in die industrielle Praxis
I. Einleitung
1. In der letzten Sitzung des Geschäftsführenden Ausschusses unserer Vereinigung in
Paris, vor zwei Jahren, ist eine vom Kongress mit grosser Mehrheit angenommene
Resolution zur Frage 61 - Schutz wissenschaftlicher Entdeckungen - nicht verabschiedet
worden. Diese, wie ich meine, ausgewogene und moderate Resolution empfiehlt
u. a., dass folgende Fragen von der Vereinigung weiter untersucht werden sollten:
Die Möglichkeit der Einführung einer angemessenen Schonfrist vor der Einreichung
einer Patentanmeldung, so dass die unverzügliche Veröffentlichung von Forschungsergebnissen
nicht die möglichen Patentrechte beeinträchtigt, die aus dieser
Forschung hervorgehen.
Die Vorschläge, die gemacht wurden, um den Wissenschaftlern gewisse Rechte
einzuräumen, bevor sie aus ihrer Entdeckung eine patentfähige Erfindung entwickelt
haben.
Ganz allgemein die Grenzen zwischen den wissenschaftlichen Entdeckungen und
den gewerblich anwendbare n Erfindungen zu überprüfen1.
Der Leitgedanke der Kommission, die diesen Resolutionsentwurf erarbeitet hatte,
war, weiterhin nach Rahmenbedingungen zu suchen, um künftig die ausserindustrielle
Forschung, insbesondere auch die Grundlagenforschung, effektiver und schneller in
den komplexen Innovationsprozess zu integrieren, und zwar sowohl zum Nutzen der
Volkswirtschaften als auch der Wissenschaftler selbst.
2. Es ist heute nicht der Ort und auch nicht der Anlass, über die Abstimmungsniederlage
von Paris zu sinnieren. Sie war möglicherweise eine Folge der nicht gerade
glücklich gewählten Formulierung der generellen Fragestellung. Dank dem Engagement
unserer Gastgeber, der brasilianischen Landesgruppe, des Programmausschusses
und unseres Generalsekretärs, ist jedenfalls die nach Paris aufgekommene Befürchtung,
dass unsere Vereinigung für die Erörterung von Problemen der Einbindung einer
Vgl. Krieger/Kunz-HallsteinlStraus, Internationale Vereinigung für gewerblichen Rechtsschutz, XXXII. Kongress in
Pans, GRUR mt. 1983, 930ff. (933).
252

so wichtigen Produktionskraft wie der Wissenschaft2 in das volkswirtschaftliche
Gesamtgeschehen kein Ohr und keine Zeit mehr haben könnte, gegenstandslos
geworden. Mit der Veranstaltung des heutigen Symposiums, das dem in vielfacher
Weise empfindlichen Ubergang von Forschungsergebnissen aus den Labors in die
industrielle Praxis gewidmet ist, ist ein Problemkreis angesprochen, dessen volkswirtschaftliche
Wichtigkeit gar nicht hoch genug eingeschätzt werden kann und in dessen
Rahmen das Instrumentarium des gewerblichen Rechtsschutzes eine gewichtige Rolle
spielt. Ich frei.ie mich ganz besonders, dass mir, als zugleich Angehörigen einer grossen
europäischen Grundlagenforschungsorganisation, nämlich der Max-Planck-Gesellschaft
zur Förderung der Wissenschaften, und eines Instituts, das sich mit Fragen des
gewerblichen Rechtsschutzes beschäftigt, die Rolle zugewiesen wurde, an diesem
Symposium das einleitende Referat zu halten. Die Zeit, die uns zur Verfügung steht,
erlaubt es sicherlich nicht, mehr als die komplexe Problemstellung aufzuzeigen und
nach den Möglichkeiten unserer Vereinigung Ausschau zu halten, in diesem Kontext
eine positive Rolle zu spielen. Gelänge mir dies, so wäre bereits ein guter Anfang getan.
II. Die Bedeutung der ausserindustriellen Forschung für technologische
und volkswirtschaftliche Entwicklung
3. Die Bedeutung der Grundlagenforschung für die technologische, wirtschaftliche
und soziale Entwicklung der Gesellschaft ist, trotz ihres schwer quantifizierbaren
Einflusses, seit langem bekannt und ausser Streit. Trotz gelegentlicher Infragestellung3
unterliegt es keinem Zweifel, dass wissenschaftliche Entdeckungen und andere Forschungsergebnisse
auch in der Vergangenheit den Weg aus den Laboratorien in die
industrielle Praxis gefunden haben und Grundlagen für neue Industriebereiche legen
konnten. Man denke nur an die Entdeckungen von Franklin, Faraday und Henry n der
Elektroindustrie, von Fermi, Hahn, Meitner und Strassmann im Gebiet der Atomenergie,
oder von Butenandt, Chain, Hemming, Natta und Ziegler im Bereich der
Biochemie und Chemie, um nur einige wenige zu nennen4. Auch die Bedeutung
vertraglicher Beziehungen zwischen den Universitäten und anderen ausserindustriellen
Forschungseinrichtungen einerseits und der Industrie andererseits, hauptsächlich in
Form von Beraterverträgen, wurde nicht verkannt5. Darüber hinaus hat die Lizenzierung
von im Bereich der Wissenschaft erbrachten Forschungsergebnissen an die
Industrie eine lange Geschichte: Die bekanntesten Beispiele erfolgreicher Vermarktung
von Wissenschaftler-Erfindungen sind die 1925 gegründete Wisconsin Alumni
Research Foundation (WARF) in den Vereinigten Staaten von Amerika, die der
University of Wisconsin in Madison aus Lizenzeinnahmen mehr als 100 Millionen
Dollar bescherte6, und die Studiengesellschaft Kohle in Mülheim an der Ruhr, in der
Bundesrepublik Deutschland, der es gelang, aus der Verwertung von Entdeckungen
und Erfindungen des Nobelpreisträgers Karl Ziegler für das Max-Planck-Institut für
2
Vgl. dazu Beier/Straus, Der Schutz wissenschaftlicher Forschungsergebnisse, weinheim etc. 1982, S. 2 mit weiteren
Hinweisen; Bok, Beyond the Ivory Tower, Social Responsibilities of the Modem University, Cambridge (Mass.), London
1982, S. 147, unter Berufung auf den sowjetischen Physiker und Nobelpreisträger Kapitza.
Vgl. z.B. Schmookler, Invention and Economic Growth, Cambridge (Mass.) 1966, S. 57ff.
Näheres dazu bei Beier/Straus, a.a.O., Fussn. 2, S. 9ff.
Vgl. Beier, Patente und Lizenzen als Instrumente des wissenstransfers von Forschungslabors in die industrielle Praxis,
Mülheim 1983, S. 13f.
6
Vgl. Dickson, The New Politics of Science, New York 1984, S. 40.
253

Kohlenforschung noch beträchtlich höhere Summen zu erwirtschaften7. Trotz solcher
vereinzelter Erfolge und Beispiele des schnellen und reibungslosen Wissenstransfers
aus der Academia in die Industrie blieb die Beziehung zwischen diesen beiden
wichtigen «Produktionsbereichen» der modernen Gesellschaft über Jahrzehnte lang
eher distanziert und mehr oder minder dem Zufall überlassen. Erst die Entwicklungen
der letzten zehn Jahre brachten unvermittelt eine neue Qualität in diese Beziehung.
Bei der Suche nach den Ursachen der schweren Wirtschaftskrise, von der während
der siebziger Jahre die meisten Länder der Welt erfasst wurden, stellte sich heraus, dass
die wahren Gründe dieser Krise weniger in dem Olpreisschock des Jahres 1973,
sondern vielmehr in dem relativen und absoluten Rückgang der industriellen Produktivität
lagen. Die Ursache dieses Rückgangs war hauptsächlich die Erschöpfung der
technischen Möglichkeiten bestimmter, lange verwendeter Herstellungsverfahren,
insbesondere in der Automobil-, Kunststoffaser- und Elektronikindustrie, die schwere
Strukturkrisen dieser Industriebereiche auslöste8. Als der Industrie bewusst wurde,
dass die führenden technologischen Durchbrüche in der Zeit von 1950-1973 ganz
wesentlich auf den Ergebnissen der universitären bzw. ausserindustriellen Grundlagenforschung
beruhten, wie die Uberprüfung der Schlüsselpatente des gleichen Zeitraums
ergab9, erwachte ihr Interesse an einer intensiveren Zusammenarbeit mit der Wissenschaft,
die während der wirtschaftlichen Hochkonjunktur und der Periode der grosszügen
Zuwendungen des Staates für die Wissenschaft in eine Phase der fast völligen
Stagnation geraten war10. Mit anderen Worten, die Industrie hat es erkannt, dass eine
mögliche Ursache ihrer Probleme in dem verzögerten Transfer des im Bereich der
Grundlagenforschung erarbeiteten Wissens in die industrielle Praxis lag, und schickte
sich an, diesen Zustand zu ändern. Innovationsforscher bezeichneten die damalige
Situation als ein «Paradox der ungenutzten Technologien» und sprachen von einem
Stau des technischen Wissens, das im Bereich der Universitäten und Forschungszentren
liege und viele Rezepte für machbare Neuerungen bereithalte, jedoch keinen
Eingang in die Praxis findefl.
Dr Wunsch der Industrie nach einer engeren Zusammenarbeit mit der Wissenschaft
traf sich zeitlich mit einer Stagnation oder sogar einem realen Rückgang der
öffentlichen Finanzierung der immer kostspieliger werdenden Grundlagenforschung
im Bereich der Universitäten und anderer nichtindustrieller Forschungseinrichtungen12.
Eine Folge davon war eine, zumindest zum Teil, gewandelte Gesinnung des
Gesprächspartners Wissenschaft: Während früher viele Wissenschaftler und wissenschaftliche
Institutionen sowohl die Zusammenarbeit mit der Industrie als auch die
Patentnahme als mit der Berufung des wahren Forschers und seiner Unabhängigkeit
unvereinbar hielten, begann sich jetzt ein Sinneswandel zu vollziehen. Ja, die Wissenschaftler
selbst begannen danach Ausschau zu halten, wie sie ihre Forschungsergebnisse
am wirkungsvollsten verwerten könnten13.
ZurGeschichte der wissenschaftlichen und wirtschaftlichen Erfolge der Forschungsarbeit von Karl Ziegler und seines
Instituts siehe McMillan, The Chain Straighteners, London, Basingstoke 1979, S. 27ff.,73ff.
8
Vgl. den OECD-Bericht, Industry and University, New Forms of Cooperation, Pans 1984, S. 11.
Siehe National Science Board, Science Indicators, washington DC. .1974. In diesen Patenten ist mehrheitlich auf die
Ergebnisse der Grundlagenforschung Bezug genommen worden.
'° Vgl. den OECD-Bericht, a.a.O., Fussn. 8, S. 11/12.
Mensch, Das technologische Patt, Frankfurt am Main 1975, S. 184ff.
12
Vgl. den OECD-Bericht, a.a.O., Fussn. 8,S. 11/12.
° Für die gewandelte Haltung der Harvard University siehe Dickson, a.a.O., 5.90. Vgl. ferner Bok, a.a.o., Fussn. 2,
S. 138ff.
254

Die gestiegene Bereitschaft nach einer intensiveren Zusammenarbeit bei den
beiden potentiellen Partnern, Industrie und Wissenschaft, fand schliesslich im Staat,
sowohl in den Vereinigten Staaten von Amerika als auch in Europa, einen wichtigen
Verbündeten. Als der grösste Förderer der ausserindustriellen Forschung zog der Staat
Konsequenzen aus den negativen Erfahrungen seiner bis dahin praktizierten Patentund
Lizenzpolitik, die, stark vereinfacht, darin bestand, auf patentfähige Ergebnisse
der von ihm finanzierten Auftragsforschung selbst Patente zu nehmen und die so
geschützten Erfindungen nur mit Hilfe nicht ausschliesslicher Lizenzen durch die
Industrie verwerten zu lassen14. Die niederschmetternde Bilanz, dass von ca. 28000
Patenten des amerikanischen Staates weniger als 4% lizenziert werden konnten15,
sprach eine deutliche Sprache und rief nach grundlegenden Anderungen. Eine
geänderte Patent- und Lizenzpolitik war die Folge: Der Auftragnehmer Wissenschaft
ist in der Zwischenzeit weitgehend in die Lage versetzt worden, auch bei öffentlich
finanzierten Aufträgen Patente selbst zu erlangen und die so geschützten Erfindungen,
jedenfalls in einem grösseren Rahmen, ausschliesslich lizenzieren zu können16.
In diesem veränderten Klima der gestiegenen gegenseitigen Achtung kam es in den
USA Mitte der siebziger Jahre zu einer bedeutenden Vertiefung, Intensivierung und
Institutionalisierung der Beziehungen zwischen der Grundlagenforschung und der
technologisch hochentwickelten Industrie, wie die der Biotechnologie und Mikroelektronik17.
Eine Reihe aufsehenerregender Kooperationsverträge, deren Hauptzweck
ein geregelter Wissenstransfer zwischen der Wissenschaft und der Industrie gewesen
ist, kam zustande: Es begann mit dem Vertrag der Monsanto Company mit der Harvard
University im Jahre 1975 mit einem Finanzvolumen von 23 Millionen Dollar; es folgten
Verträge der Exxon Company mit dem Massachusetts Institute of Technology (MIT)
im Jahre 1980 mit einem Volumen von ca. 8 Millionen Dollar; der Hoechst AG mit dem
Massachusetts General Hospital (MGH) über insgesamt 70 Millionen Dollar, ebenfalls
im Jahre 1980; der Monsanto Company mit Washington University in St. Louis über 23
Millionen Dollar, im Jahre 1982, und viele andere18. Bei uns in der Bundesrepublik
Deutschland kamen ebenfalls ähnliche Verträge zustande, so z.B. zwischen der Bayer
AG und dem Max-Planck-Institut für Züchtungsforschung in Köln, im Jahre 1982, und
der BASF AG und der Universität Heidelberg im Jahre 1983. In beiden Fällen waren
zwar die vereinbarten Zahlungen an die wissenschaftlichen Institutionen bescheidener
als die für die USA genannten, jedoch handelte es sich immerhin jeweils um einige
Millionen DM. Es würde zu weit führen, wollte ich näher darauf eingehen, wie die
Entwicklung in einzelnen Ländern verlaufen ist. Der Hinweis sollte ausreichen, dass
praktisch in allen entwickelten Ländern sowohl die wissenschaftlichen Einrichtungen
als auch die Industrie ihre Anstrengungen intensiviert haben, um für den Wissenstransfer
günstigere Bedingungen zu schaffen: Die Universitäten und andere Forschungseinrichtungen
bemühten sich u.a. um den Ausbau der notwendigen Infrastruktur L in
Vgl. für die amerikanische Situation Bodewig, Patente und Lizenzen bei öffentlich geforderter Forschung in den USA,
Weinheim etc., 1982, 5. 225ff. mit zahlreichen weiterführenden Hinweisen. Für die nicht wesentlich anders gelagerte
Situation in der Bundesrepublik Deutschland vgl. Ullrich, Privatrechtsfragen der Forschungsförderung in der Bundesrepublik
Deutschland, Weinheim etc. 1984, S. 245ff.
° Vgl. Bok, a.a.O., Fussn. 2, S. 157.
16
Vgl. dazu Bodewig, Zur Reform des amerikanischen Patentrechts - Die Novelle von 1980 und weitere Reformbestrebungen,
GRUR mt. 1982, 19ff. (29ff.), ferner «Empfehlungen des Sachverständigenkreises des Bundesministers für Forschung und Technologie> Vgl. Dickson, a.a.O., Fussn. 6,S. 66ff.
255

Form von eigenen Verwertungsgesellschaften, Forschungsvertragsorganisationen
usw. 19; die Industrie schloss immer mehr Forschungsverträge ab - so verdreifachte die
IBM innerhalb der Jahre von 1980-1983 die Zahl ihrer Verträge mit Einrichtungen der
Grundlagenforschung, wobei sich die Zahl der universitären Vertragspartner verdoppelt
hat20.
Eine Reihe hervorragender Wissenschaftler, vornehmlich in den USA, sorgte
darüber hinaus noch für eine weitere Form des Wissens- und Technologietransfers. Sie
gründeten eigene Unternehmen, in die sie zunächst weiter nichts einbringen konnten
als ihr umfassendes und hervorragendes, oft durch Nobelpreise ausgezeichnetes
Wissen. Die Spin-off companies an der MIT Route 128, im Silicon Valley, und eine
Reihe von Gründungen im Bereich der Biotechnologie, wie Biogen, Celltech, Cetus,
Genentech u.a., stehen als Symbole dieser Entwicklung. Sie fanden weltweit zahlreiche,
wenn vielleicht auch noch nicht so erfolgreiche Nachahmer.
Für alle, die sich mit gewerblichem Rechtsschutz beschäftigen, ist von Interesse,
dass sowohl die Industrie als auch die Universitäten den Patenten eine besonders
wichtige Rolle im Rahmen gegenseitiger Beziehung zuschreiben. Nach Meinung
führender amerikanischer Universitätsadministratoren hilft intensive Inanspruchnahme
des Patentsystems durch die Universitäten, die Verbindungen zur Industrie zu
stärken. Die brückenbildende Funktion von Patenten zwischen der Universität und der
Industrie wird genauso hoch, oder noch höher, eingeschätzt als die Lizenzeinnahmen,
zu denen die Patente den Universitäten verhelfen21. Und in der Tat, die amerikanischen
Universitäten beherzigen diese Erkenntnis: Im Bereich der Biotechnologie stammten
z.B. 7,1% aller in Frankreich in der ersten Hälfte des Jahres 1984 veröffentlichten
Patentanmeldungen von amerikanischen Universitäten (53); sie stellten somit etwas
weniger als 20% aller US-Ursprungsanmeldungen dar, übertrafen aber z.B. die Zahl
aller Ursprungsanmeldungen aus der Schweiz (23) und aus Grossbritannien (25)
zusammen22. Berücksichtigt man die Tatsache, dass eine Reihe aus dem Universitätsbereich
stammender Erfindungen nicht von den Universitäten selbst, sondern bereits
von ihren industriellen Vertragspartnern zum Patent angemeldet wurde, so wird die
Bedeutung der Universitätsforschung in diesem Bereich noch evidenter. In anderen
Ländern spielen die Universitäten zwar nicht eine so wichtige Rolle, jedoch sind auch
unter den britischen, deutschen, französischen, japanischen usw. Ursprungsanmeldungen
im Bereich der Biotechnologie immer häufiger Universitätslehrer und sonstige
Grundlagenforscher als Erfinder oder Miterfinder benannt. Insbesondere die Erfinderbenennungen
in der im Jahre 1980 neu eingeführten Hauptgruppe C12N15/00 -
Mutationen und Genetic Engineering - der Internationalen Patentklassifikation lesen
sich wie eine Liste der Nobelpreisträger der vergangenen Jahre und der für die nächsten
Jahre vorgeschlagenen Kandidaten.
Ill. Die Rolle des gewerblichen Rechtsschutzes im Rahmen des Wissenstransfers
Nach einer solchen Bilanz könnte der Eindruck entstehen, der Wissenstransfer von
den Forschungslaboratorien in die industrielle Praxis bereite ja gar keine Probleme
19
Siehe für Einzelheiten den OECD-llencht, a.a.O., Fussn. 8, S. 17ff.
20
Vgl. Bloch, Development of Competence in a World of Rapid Technical Change, in FusfeldIHaklisch (Hrsg.), University-
Industry Research Interactions, New York etc. 1984, S. 73ff. (S. 78).
21
Vgl. Dickson, a.a.O., Fussn. 6,S.91.; und ausführlich Bok, a.a.O., Fussn. 2,S. 154ff.
Institut National de la Propriété Industrielle, Les techniques de demain

mehr - die Wissenschaft und die Industrie hätten sich bereits bestens arrangiert. Nun,
.ein solcher Eindruck trüge sehr und er trüge in mehrfacher Hinsicht: Zum einen sprach
ich bisher hauptsächlich mit Blick auf die Situation in den Vereinigten Staaten von
Amerika, von der uns Mr. Reimers sogleich Genaueres und bestimmt auch nicht nur
Positives berichten wird, und zum anderen berührte ich weder die heikle Frage, wie sich
die intensive Inanspruchnahme des Patentsystems durch die Wissenschaftler auf die
weitere Entwicklung der Grundlagenforschung auswirken könnte, noch die Frage,
inwiefern das geltende Patentrecht den besonderen Bedürfnissen der forschenden
Wissenschaft Rechnung trägt.
Immer wenn die Frage des Wissenstransfers vom Forschungslabor in die industrielle
Praxis zur Diskussion steht, muss jedermann klar sein, dass ihre Existenzberechtigung
in erster Linie vom Vorhandensein des Wissens abhängt, das wert ist, in die
industrielle Praxis transferiert zu werden. Mit anderen Worten, hohe Qualität der
akademischen Forschung ist eine der Grundvoraussetzungen für eine dauerhafte,
erfolgreiche und gegenseitig befruchtende Zusammenarbeit zwischen den ausserindustriellen
Forschungseinrichtungen und der Industrie23. Wenn beide Seiten, und natürlich
auch die Volkswirtschaft also solche, von dem gegenseitigen Engagement auf
Dauer Vorteile ziehen wollen, ist es und bleibt es unentbehrlich, dass die Wissenschaft
kontinuierlich, verantwortungsbewusst und mit ihrer ganzen Energie ihr Hauptziel
verfolgt, nämlich das gesicherte Wissen durch neue Erkenntnisse zu erweitern24. Nur
die kontinuierliche Erweiterung des gesicherten Wissens garantiert auf Dauer der
Grundlagenforschung ihre Existenzberechtigung und bietet der Industrie neue Betätigungsmöglichkeiten,
ohne die sie schwerlich in der Lage wäre, ihre zyklisch auftretenden
Strukturprobleme zu meistern. War es auch in der Geschichte der Menschheit
durch Jahrhunderte möglich, die Entwicklung von Wissenschaft und Technologie
parallel, sozusagen unabhängig voneinander, zu betreiben - man denke nur an das alte
Griechenland, mit seiner exzellenten Wissenschaft, aber kümmerlichen technologischen
Stand, und an die umgekehrte Situation in Rom; oder aber an das technologisch
hochstehende England zu Beginn des 19. Jahrhunderts, einem Zeitpunkt, zu dem die
Wissenschaften in Frankreich ihre Höhepunkte erreichten, seit der zweiten Hälfte des
vergangenen Jahrhunderts ist das nicht mehr möglich. Die naturwissenschaftliche und
technologische Entwicklung gehen seither Hand in Hand. Der jetzige Stand der
Entwicklung im Bereich der modernen Biotechnologie verdeutlicht das in einer fast
vollkommenen Art und Weise.
Die Notwendigkeit, dass sich die Wissenschaft primär der Erweiterung des
gesicherten Wissens widmen muss, und die Erwartung der Offentlichkeit, dass sie über
die neuesten wissenschaftlichen Erkenntnisse möglichst frühzeitig unterrichtet wird27,
können den Wissenschaftler bei Inanspruchnahme des Patentsystems nicht nur in
Konflikt mit seinen wissenschaftlichen Pflichten bringen, sondern auch volkswirtschaftlich
nachteilige Wirkungen erzeugen. Wollen der Wissenschaftler bzw. seine
Organisation das neugewonnene Wissen patentrechtlich schützen lassen, um daraus
Vgl. den OECD-Bericht, a.a.O., Fussn. 8, S. 56.
Vgl. Merton, Priorities in Scientific Discovery: A Chapter in the Sociology of Science, American Sociological Review 1957
Vol.22 No.2, S. 635ff. (S. 639), der auch ausdrücklich darauf hinweist, dass die Erhöhung der Produktivität nicht zu den
unmittelbaren Zielen der wissenschaft gehört.
25
Vgl. dazu Mensch, a.a.O., Fussn. 11,S. 129f. mit weiteren Hinweisen.
Vgl. Kuhn, Comment on Scientific Discovery and Rate of Innovation, in: The Rate and Direction of Inventive Activity:
Economic and Social Factors, Princeton 1962, S. 450ff.
27
Mehr dazu bei Beier/Straus, a.a.O., Fussn. 2,S. 76ff.
257

eine praktisch frei handelbare, für die auf Wettbewerbsvorteile angewiesene Industrie
interessante Ware zu machen, so zwingt sie das geltende Patentrecht, zumindest in
Europa, zunächst absolutes Stillschweigen zu bewahren, d.h. in keiner Weise über die
neuen Erkenntnisse zu berichten. Denn der absolute Neuheitsbegriff unseres Patentrechts
macht selbst «academically thin notes» zu neuheitsschädlichen Vorveröffentlichungenu
und Editorials in naturwissenschaftlichen Zeitschriften zu Tötern der
Erfindungshöhe, wie uns das der britische Patents Court in seiner Entscheidung vom
8. November 1982, in der es um die Patentierung von monoklonalen Antikörpern durch
das amerikanische Wistar Institute ging, sehr anschaulich demonstriert hat29.
13. Der Wissenschaftlèr muss also seine Arbeitskraft, auch nachdem er sein primäres
Ziel an sich erreicht hat, dazu verwenden, allein oder im Team mit Kollegen, aus einer
Entdeckung, die als solche nach keinem Patentgesetz schutzfähig ist30, eine Erfindung
zu machen. Den dazu notwendigen Schritt stellt, international gesehen, seit der
Verabschiedung des französischen Patentgesetzes von 1844, die Angabe ihrer gewerblichen
Anwendbarkeit oder, wie im amerikanischen und japanischen Patentrecht, der
Nützlichkeit - Utility - dar31. Mag sein, dass die Patentierungsvoraussetzung der
gewerblichen Anwendbarkeit, so wie sie jetzt im Artikel 57 des Münchener Patentübereinkommens
und in den harmonisierten Bestimmungen der nationalen europäischen
Patentgesetze niedergelegt ist - danach gilt eine Erfindung als gewerblich
anwendbar, «wenn ihr Gegenstand auf ihrem gewerblichen Gebiet einschliesslich der
Landwirtschaft hergestellt oder benutzt werden kann» -, im allgemeinen in den
seltensten Fällen der Patentierung von Erfindungen entgegenstehen wird32. Für den
Bereich der sogenannten Wissenschaftler-Erfindungen ist sie und bleibt sie von
entscheidender Bedeutung in mehrfacher Hinsicht. Zum einen ist es in diesem Bereich,
will man sich nicht ganz auf das Parkett der reinen Spekulation begeben, oft selbst für
im Patentrecht hochqualifizierte Fachleute schwierig, innerhalb der Zeiträume, innerhalb
welcher eine Verzögerung der Veröffentlichung der Forschungsergebnisse noch in
Kauf genommen werden kann, die mögliche gewerbliche Anwendbarkeit zu erkennen.
Das Paradebeispiel der neueren Zeit bietet insofern der Fall der Entdeckung von
monoklonalen Antikörpern durch die Nobelpreisträger Köhler und Milstein, deren
ökonomische Potenz von den für die Verwertung zuständigen Organen des British
Medical Research Council übersehen wurde, mit der Folge, dass Grossbritannien, also
dem Financier der Arbeiten, die zu dieser epochemachenden Entdeckung führten,
Einnahmen, in Millionen-, wenn nicht gar in Milliardenhöhe entgehen werden. Zum
anderen zeigt uns die neuere Rechtssprechung des amerikanischen Supreme Court zum
Patentierungserfordernis der «Utility», durch die die frühere Rechtssprechung des
° So Smith, Money for New Rope - The Industrial Exploitation of University Inventions - Parti ,
EIPR December 1978, S. 11ff. (S. 14). Vgl. dazu auch Beier/Straus, a.a.O., Fussn. 2, S.77, mit weiteren Hinweisen.
3° Wistar Institute's Application (1983) R.P.C. 255.
3°
Näheres bei Beier/Straus, a.a.O., Fussn. 2, S. 31ff.; und Straus, Industrial Property Protection of Biotechnological
Inventions Analysis of certain Basic Issues, wio Dok. BIG/281, Genf 1985, S. 45ff. Auf die Spanische Ausnahme ist hier
nicht einzugehen. Vgl. auch die Länderberichte zur Frage 61 im Jahrbuch der AIPPI 1983/I.
31
Vgl. zur Einführung der Schlüsselbestimmung des Art. 30 (3) des franz. Patentgesetzes von 1844 Renoard, Traité des
brevets d'invention, Paris 1844,S. 281ff. Für die Entwicklung in Grossbritannien vgl. Cornish, Intellectual Property: Patents,
Copyright, Trademarks and Allied Rights, London 1981, S. 168ff.; in den USA Libscomb's walker on Patents, Rochester
etc. 1984, S. 98ff.; zum Ganzen auch Beier/Straus, a.a.O., Fussn. 2, 5. 33f. und S. 68ff. sowie Straus, a.a.O., Fussn. 30, S.
47ff.
32
So die Richtlinien für die Prüfung im EPA, Teil C, Kap. IV, 4.1. Vgl. auch Pagenberg, in: Beier/HaertellSchricker,
Europäisches Patentübereinkommen, 5. Lieferung, Köln etc. 1984, Art. 57, S.9.
258

Court of Claims and Patent Appeals obsolet wurde33, dass auf Wigsenschaftler in
diesem Bereich noch andere Gefahren lauern. Nach einer Entscheidung vom 21. März
1966 erfüllt eine Erfindung nämlich selbst dann nicht die Voraussetzung der «Utility»,
wenn sie z.B. nur als Gegenstand ernsthafter wissenschaftlicher Forschung dienen
kann34. Was das für eine Reihe bereits patentierter Erfindungen im Bereich der
Biotechnologie bedeuten könnte, sollte im Nichtigkeitsyerfahren ein Patentverletzer
den Beweis führen können, dass ein später überaus erfolgreich in der Industrie
eingesetzter Cosmid, Plasmid, monoklonaler Antikörper oder eine bestimmte DNA-
Sequenz im Zeitpunkt der Anmeldung ausserhalb der Forschungslaboratorien noch
nicht eingesetzt werden konnte, ist leicht auszudenken. Das Patentrecht kann den
Wissenstransfer aus den Laboratorien in die Praxis nur dann positiv fördern, wenn bei
der Beurteilung der gewerblichen Anwendbarkeit oder der Utility von Wissenschaftler-Erfindungen
zumindest ähnlich liberale Grundsätze angelegt werden, wie sie in der
höchstrichterlichen Rechtssprechung der Bundesrepublik Deutschland für den Bereich
der Chemie entwickelt wurden: Danach können Angaben über das technische,
medizinische oder sonstige Anwendungsgebiet einer chemischen Verbindung noch
während der Prüfung nachgereicht oder geändert werden35. Eine echte Erleichterung
und einen echten Fortschritt würde allerdings m.E. erst die Verwirklichung eines noch
nicht ganz ausdiskutierten Vorschlages bringen, wonach es dem Anmelder gestattet
werden sollte, Angaben über die gewerbliche Anwendbarkeit der Erfindung noch
während des Prüfungsverfahrens nachzureichen, wobei der Nachweis der Möglichkeit
einer gewerblichen Anwendung der Erfindung ausreichen sollte36.
14. Lassen Sie mich nun kurz noch ein weiteres Problem ansprechen, das zwar weniger
die Frage des Wisenstransfers als solche berührt, sich jedoch auf die Tätigkeit bezieht,
in deren Rahmen die Wissenschaft unsere Erkenntnisbasis zu verbreiten bemüht ist. Es
geht um die Frage, ob Patente möglicherweise die Forschung behindern. Die Frage ist
um so berechtigter, je mehr die Patentierungsaktivität weit in die Bereiche der
Grundlagenforschung hineinragt. Die von mir erwähnten Patente für verschiedenste
Arten von Vektoren, monoklonalen Antikörpern, DNA-Sequenzen usw. sind nur
einige wenige Beispiele hierfür. Will sich die Wissenschaft weiterentwickeln, so muss es
ihr möglich sein, ohne besondere Rücksichtnahmen auf bestehende Patente und ohne
Zahlung von Lizenzgebühren ihre Forschung zu betreiben. Es geht, mit anderen
Worten, um die Benutzung von patentierten Erfindungen zu Forschungs- und Versuchszwecken.
Auch wenn durch die Bestimmung des Art. 31 Buchst, b) des noch nicht
in Kraft getretenen Luxemburger Ubereinkommens über das Europäische Patent für
den Gemeinsamen Markt von 1975 und die gleichlautende Vorschrift des § 11 Ziff. 2
unseres Patentgesetzes von 1981 die Wirkung des Patents unabhängig von der
Gewerbsmässigkeit der Benutzung nicht auf Handlungen zu Versuchszwecken, die sich
auf den Gegenstand der patentierten Erfindung beziehen, erstreckt wird, und die
Rechtssprechung der Instanzgerichte in den Vereinigten Staaten von Amerika durch
die «Experimental use»-Ausnahme Freiräume für die wissenschaftliche Forschung
sowohl in dem ausserindustriellen, aber wohl auch industriellen Bereich, geschaffen
Vgl. z.B. die Entscheidung des CCPA in te Nelson, 280 F2d 172 (180), und dazu Libscomb's walker on Patents, a.a.O.,
Fussn.31,S. 184ff.
In re Brenner y. Manson, 148 USPQ 689.
° Vgl. BGH vom 3.2.1966, GRUR 1966,312; vom 29.1.1970, GRUR 1970,237, und vom 14.3.1972, GRUR 1972, 541.
< Vgl. Beier/Straus, a.a.O., Fussn. 2, S. 72.
259

haben, bleiben für die Zukunft viele und wichtige Fragen offen37. Nur eine insgesamt
extensive Auslegung z.B. der Vorschrift des § 11 des deutschen Patentgesetzes und des
Art. 31 Buchst. b) des Gemeinschaftspatentübereinkommens sowie eine Bestätigung
der bisherigen amerikanischen Praxis durch den Supreme Court könnten dafür sorgen,
dass die Freiheit experimenteller Forschung, die mit den Zielen des Patentschutzes
nicht im Widerspruch, sondern in vollem Einklang steht, keinen Schaden nimmt38.
IV. Schtussbemerkung
Ich hoffe, dass meine Ausführungen deutlich gemacht haben, dass es sich bei dem
Wissenstransfer vom Forschungslabor in die industrielle Praxis um ein wichtiges
Bindeglied zwischen Forschung und Entwicklung im Rahmen des Innovationsprozesses
handelt. Ich hoffe auch, dass daraus wenigstens andeutungsweise die Besonderheiten
des zu transferierenden Gutes zu erkennen waren, ebenso die Notwendigkeit,
diesen soziologisch, psychologisch, wirtschaftlich und rechtlich sensiblen Bereich
zwischen der Academia und der Industrie mit besonderer Aufmerksamkeit zu behandeln.
Dies auch und gerade im Bereich des gewerblichen Rechtsschutzes. Das
Instrumentarium des gewerblichen Rechtsschutzes, gut adaptiert und gefühlvoll angewandt,
kann, wie die Erfahrungen zeigen, mehr bewirken als staatliche Eingriffe. Der
Staat kann und soll zwar günstige rechtliche Rahmenbedingungen schaffen, die allen
Beteiligten Anreize für noch intensivere und fruchtbarere Zusammenarbeit bieten, er
soll aber auf direkte Eingriffe möglichst verzichten39.
Ich schliesse nun den Kreis, komme sozusagen von Rio nach Paris zurück, d.h.
nochmals auf die dort nicht verabschiedete Resolution zu sprechen. Ich bin der
Uberzeugung, dass alle in dieser Resolution zum weiteren Studium empfohlenen
Fragen einer Weiterbehandlung durch Gremien unserer Vereinigung würdig sind, auch
wenn zu hoffen ist, dass das Problem der Neuheitsschonfrist, zu dem sich unsere
Vereinigung ja schon in anderem Zusammenhang klar geäussert hat, bald positiv gelöst
wird und keiner weiteren Behandlung bedarf. Die von der WIPO in Gang gebrachten
Aktivitäten lassen die Wissenschaftler hoffen40, sollten aber von uns weiterhin tatkräftig
unterstützt werden. Die beiden anderen, in Paris angesprochenen Problemkreise
sollten als Bestandteil der Fragen der Förderung des wissenschaftlichen, technischen,
wirtschaftlichen und sozialen Fortschritts gesehen und behandelt werden - nicht durch
die Brille der Problematik des Entdeckerschutzes der zwanziger und dreissiger Jahre.
Dann sind sie wichtig genug, mehr als modern, und auch lösbar. Die Erörterung der
Frage nach der Absteckung der Freiräume der Benutzung von patentierten Erfindungen
zu Forschungs- und Versuchszwecken könnte den Problemkreis sinnvoll ergänzen.
Vgl. dazu die ausführliche Dissertation von Chrocziel, Die Benutzung patentierter Erfindungen zu Versuchs- und
Forschungszwecken, München 1985.
°
Vgl. Beier/Straus,a.a.O.,Fussn.2,S.65.
Vgl. auch den OECD-Bericht, a.a.O., Fussn. 8, S. 9.
4°
Zu den Arbeiten der wino vergleiche Loth, 1. Sitzung des Sachverständigenausschusses der WIPO zur Neuheitsschonfrist
vom 7.-11. Mai 1984 in Genf, GRUR 1984, 507ff. Ferner WIPO Dok. HLICE/I/2 vom 15. Mai 1985.
260

II.
Résolutions et prises de position de l'AIPPI
Resolutions and statements by AIPPI
Resolutionen und Stellungnahmen der IVfgR
Résolutions administratives
Administrative resolutions
Administrative Resolutionen
Résolutions sur les questions à l'étude
Resolutions on questions under study
Beschlüsse zu Sachfragen
Prises de position de l'AIPPI
Statements by AIPPI
Stellungnahmen der IVfgR
English text: page 299
Deutscher Text: Seite 333
261

Résolutions administratives
Membres
1.1 Reconnaissance d'un Groupe national
L'existence du Groupe national indien sous la présidence de
M. N.K. ANAND
a été reconnue.
1.2 Membres indépendants
9 membres indépendants, 6 dont les candidatures ont été présentées par l'Assistant
du Secrétaire général ont été acceptés en application de règle 28.4 du Règlement.
Des membres indépendants ont été suspendus et 6 exclus en raison du non-paiement
de leur cotisation.
1.3 Membres d'Honneur
Les personnes suivantes ont été nommées membres d'honneur de I'AIPPI:
Mme Mercedes LUZZATI (Italie)
M. Alberto de ELZABURU (Espagne)
M. Walter OPPENHOF (République fédérale d'Allemagne)
M. Berverly W. PATTISHALL (Etats-Unis d'Amérique)
M. Peter Dirk SIEMSEN (Brésil)
1.4 Election de l'Editeur
M. J. David MEISSER (Suisse) a été élu Editeur de l'AIPPI jusqu'au Congrès de
Londres (1986).
1.5 Nomination des Contrôleurs aux comptes
Messrs MANN, JUDD & LANDAU (Etats-Unis) ont été nommés Contrôleurs aux
comptes de l'AIPPI.
Modification des Statuts et du Règlement
2.1 Statuts
Le Comité exécutif a adopté la modification suivante de l'art. 2.1 lit, a) des Statuts en
vue de l'Assemblée générale du mois de juin 1986 à Londres:
L'Association a pour objet:
a) de promouvoir l'idée de la nécessité de la protection internationale de la propriété
industrielle dans le sens le plus large (notamment brevets d'inventions, modèles
d'utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique et de commerce,
marques de service, nom commercial, indications de provenance ou appellations
d'origine et répression de la concurrence déloyale) et autres objets de propriété
intellectuelle y relatifs, en particulier le droit d'auteur, et d'en favoriser le progrès,
[b) et c) inchangés]
2.2 Règlement
Le Comité exécutif, le 15 mai 1985, a adopté les modifications suivantes du
Règlement:
263

Règle 17- Langues et diffusion des rapports
17.1 Les orientations de travail, les rapports des commissions, le rapport de synthèse
et les résolutions doivent être soumis en français, anglais et allemand.
17.2 Les rapports des Groupes nationaux et régionaux, des membres de ces Groupes
et des membres indépendants doivent être soumis par écrit en français, anglais ou
allemand, et être accompagnés de résumés dans les deux autres langues.
Ils doivent être adressés au Rapporteur général, au Secrétaire général et au
président et au secrétaire de la commission de travail ou de la commission spéciale
dans les délais fixés par le Bureau.
Règle 25- Liste des membres
25.1 Chaque Groupe national et régional doit envoyer sur demande une liste à jour de
ses membres au Secrétaire général et au Trésorier général.
25.2 La Liste des membres de l'Association est en règle générale publiée tous les trois
ans.
25.3 Le Secrétaire général est chargé de la publication des Listes et de leur envoi aux
membres de l'Association.
25.4 La Liste des membres ne peut être utilisée que dans l'intérêt de l'Association et
sous le contrôle du Bureau; elle ne peut être utilisée à d'autres fins que celles de
l'Association et elle ne peut notamment être utilisée à des fins commerciales.
Règle 28- Registre des membres
28.1 Le Registre des membres est administré et tenu à jour par le Secrétaire général.
28.2 Chaque Groupe national et régional doit aussitôt que possible, mais en tout cas
avant le 30 novembre de chaque année, signaler au Secrétaire général les noms et
renseignements professionnels pertinents concernant les membres nouvellement
admis ou supprimés de la liste de leur Groupe, et également tout autre changement
intervenu.
28.3 Les membres indépendants doivent aussitôt que possible notifier au Secrétaire
général les changements qui les concernent professionnellement et leur démission de
l'Association.
28.4 a) A partir d'un arriéré de deux ans au moins mais de moins de quatre ans, les
membres isolés peuvent être suspendus de leur qualité de membre ainsi que de tous
droits y afférents jusqu'à paiement complet de leur arriéré.
28.4 b) A partir d'un arriéré de quatre ans ou plus, les membres isolés sont radiés du
Registre des membres de l'Association. Après paiement complet de l'arriéré, ces
membres peuvent être admis de nouveau dans l'Association, selon la procédure
requise pour les nouveaux membres de l'Association.
28.5 Les Commissions doivent aussi tôt que possible notifier au Secrétaire général
leur composition ainsi que tout changement ultérieur.
264

Règle 31 Frais de disfribution des publications
31.1 Chaque Groupe national ou régional doit indiquer au Secrétaire général les
moyens à utiliser pour la distribution des publications aux membres du Groupe.
31.2 Les frais de distribution sont à la charge des Groupes respectifs. Le paiement
doit être effectué à un compte désigné par le Secrétaire général. Le Secrétaire général
peut exiger les paiements d'avance de la part des Groupes.
Réunions futures
3.1 Congrès
Le XXXIIIe Congrès de l'AIPPI aura lieu du 8 au 13 juin 1986 à Londres.
Le XXXIVe Congrès de l'AIPPI aura lieu du 4 au 10 juin 1989 à Amsterdam.
Le Groupe japonais à invité l'AIPPI à organiser son XXXVe Congrès en 1992 au
Japon.
3.2 Comité exécutif
Sur invitation du Groupe australien le Comité exécutif se réunira à Sydney du 10 au
15 avril 1988.
Le Groupe espagnol à invité le Comité exécutif à une réunion à Barcelone au mois de
novembre 1990.
Calendrier
L'Annuaire 1985/TI (Compte rendu du Conseil des Présidents de Milan) sera distribué
au mois de septembre 1985.
L'Annuaire 1985/Ill (Compte rendu du Comité exécutif de Rio de Janeiro, Résolutions,
Programme et Orientation de travail du XXXIIIe Congrès de Londres) sera
également distribué au mois de septembre 1985.
L'Annuaire 1986/I (Rapports des Groupes, Questions 57, 83, 86, 88 et 90) sera
distribué au mois de janvier 1986.
Une nouvelle Liste des membres paraîtra après le XXXIIIe Congrès de Londres.
Les Groupes nationaux et régionaux sont invités à déposer leurs rapports pour le
XXXIHe Congrès de Londres jusqu'au 30 novembre 1985.
Cotisation et affaires fmancières
5.1 Cotisation
Le Comité exécutif a décidé d'augmenter la cotisation annuelle à la somme de francs
suisses 75. pour l'année 1986.
5.2 Autres affaires financières
Le Comité exécutif a renvoyé l'approbation des comptes annuels pour les années
1983 et 1984 à sa prochaine réunion lors du XXXIIIe Congrès à Londres.
Le Comité exécutif a chargé le Bureau de former une commission pour l'étude des
questions financières de l'AIPPI.
265

Résolutions sur les questions à l'étude
Question 53
Incidence sur les contrats de savoir-faire des lois relatives aux
restrictions du commerce et au transfert de technologie
L'AIPPI
Résolution
Prenant en considération sa résolution de Paris concernant la Question 53, et après
avoir poursuivi l'étude des conséquences de la divulgation du savoir-faire et du
problème posé par les contrats mixtes brevet savoir-faire,
Reconnaissant que le transfert du savoir-faire a conféré au bénéficiaire du contrat
une avance technologique et qu'il possède donc un avantage acquis et que le fait que des
tiers pourraient ultérieurement avoir accès aux mêmes connaissances ne fait pas
disparaître l'avantage acquis,
Confirme la résolution de Paris et
Affirme:
que le maintien en vigueur de contrats de savoir-faire ne soit pas affecté par les lois
relatives aux restrictions du commerce et au transfert de technologie du fait d'une
divulgation effectuée de bonne foi par un tiers, sauf dans le cas où le caractère secret du
savoir-faire divulgué constitue un élément essentiel dans le contrat;
que ce qui précède s'applique, mutatis mutandis, aux contrats mixtes de brevet et de
savoir-faire lorsque la protection légale du brevet vien à disparaître, et
qu'en raison du caractère sui generis des contrats de transfert du savoir-faire, les
clauses qui, dans un contrat mixte, sont relatives au brevet et celles qui sont relatives au
savoir-faire, soient traitées séparément conformément à la nature juridique respective
des brevets et du savoir-faire.
266

Question 57
Protection du logiciel et des circuits intégrés
Résolution et observations
A. Le logiciel
Résolution
I. L'AIPPI constate la tendance croissante à protéger le logiciel par les systèmes de
droit d'auteur existants.
En conséquence, l'AIPPI a étudié les problèmes que soulève l'application de ces
systèmes de protection au logiciel, et plus spécialement au programme d'ordinateur.
Les éléments du logiciel
Le logiciel comprend:
- l'analyse fonctionnelle du problème posé,
- les spécifications opérationnelles détaillées,
- le programme, que ce soit sous sa forme «source» ou «objet»,
- la documentation auxiliaire facilitant la compréhension et l'usage du programme.
L'AIPPI estime qu'à l'exception de l'algorithme per se et de l'analyse fonctionnelle
tant qu'elle ne constitue qu'une idée abstraite, tous ces éléments du logiciel peuvent
être protégés par les systèmes nationaux et internationaux des droits d'auteur.
Cependant, ils ne bénéficieront de cette protection que s'ils satisfont aux conditions
imposées par les lois nationales sur les droits d'auteur, et notamment s'ils présentent un
certain degré d'originalité.
Mais, il résulte de ces obligations nationales qu'un certain nombre de programmes ne
seront pas protégés par les lois sur le droit d'auteur.
L'AIPPI considère qu'un programme non publié doit pouvoir également bénéficier
de cette protection.
Nature du droit
Reprenant les dispositions de l'article IVbis de la Convention Universelle de Genève
et des articles 8 et suivants de la Convention de Berne, l'AIPPI estime que l'auteur, le
propriétaire ou le successeur en droit d'un programme bénéfice d'un droit exclusif
d'autoriser l'usage de son programme: il s'agit donc d'un simple droit contre la copie. Ce
droit n'interdit pas la création indépendante d'un programme; il pourrait être assimilé
au «copyright» anglo-saxon plutôt qu'au «droit d'auteur».
D'autre part, l'auteur, le propriétaire ou le successeur en droit a le droit de décider et
de déterminer les conditions dans lesquels le programme peut être divulgué.
Portée du droit: actes interdits
a) Conformément aux principes des droits d'auteur:
- La copie d'un programme est interdite. L'identité de deux programmes fait présumer
que le second programme a été copié sur le premier. Toutefois, la preuve que le second
programme a été créé indépendamment du premier peut être rapportée par tout
moyen, notamment lorsque le premier programme n'avait pas été publié.
- La copie est également interdite lorsqu'elle a été faite de manière substantielle.
267

Conformément à la Convention de Berne et à l'article IVbis de la Convention
Universelle de Genève, l'AIPPI est d'avis qu'un programme constitue une adaptation
ou un perfectionnement d'un programme antérieur, lorsque des caractéristiques
essentielles de ce dernier se retrouvent, de manière reconnaissable, dans le programme
adapté ou amélioré. L'usage et l'exploitation de ce programme adapté ou amélioré
restent sous la dépendance des droits de l'auteur ou du propriétaire du programme
antérieur.
Mais l'AIPPI estime que l'auteur ou le propriétaire d'un programme ne peut pas
interdire l'adaptation ou le perfectionnement de son programme pour les besoins
propres de l'usager, qui a reçu licitement le logiciel.
L'AIPPI considère que:
les dispositions de l'article V(2) de la Convention Universelle de Genève sur la licence
obligatoire des traductions des oeuvres étrangères ne doivent pas s'appliquer aux
programmes.
En effet, la notion de «traduction», telle qu'elle est traditionnellement comprise dans
cette convention internationale, ne semble pas pouvoir être appliquée aux différentes
opérations relatives aux programmes.
Si la possibilité de compiler un code source en un code objet, et inversement, ou si la
possibilité de transposer un programme utilisant une langue (par exemple, la langue
Basic) dans une autre langue (par exemple, la langue Pascal), devait être assimilée à
une traduction selon ce texte international, une telle licence obligatoire risquerait de
ruiner les intérêts fondamentaux des auteurs ou des propriétaires de programmes.
i) Toute forme d'usage ou de copie d'un programme (comprenant l'emmagasinage,
et le «storing, loading, running»), quel que soit le moyen ou le support utilisé, doit avoir
été autorisée par l'auteur, ou ses ayants droit.
Ces formes et ces moyens d'usage ou de copie doivent pouvoir être librement
déterminés dans un contrat.
L'usager d'un programme doit toujours pouvoir établir des copies de sauvegarde.
d) ii) La portée du droit conféré à l'auteur ou au propriétaire du programme, telle
qu'elle est prévue par les conventions internationales en matière de droit d'auteur, n'est
pas certaine.
L'AIPPI pense que les législations nationales de droit d'auteur devraient assurer
cette portée des droits au bénéfice de l'auteur ou du propriétaire d'un programme,
conformément à la faculté que ces conventions internationales laissent à leurs
membres.
4. Droit moral
Contrairement à la Convention Universelle de Genève, l'article 6bis de la Convention
de Berne impose aux Etats (à l'çxception notamment -des USA et de l'URSS) de
maintenir au profit de l'auteur certains droits moraux, même si l'auteur a cédé tous ses
droits patrimoniaux.
Ces droits moraux au profit de l'auteur sont de deux sortes:
le droit de revendiquer la paternité de l'oeuvre,
le droit de s'opposer à toute modification préjudiciable à son honneur ou à sa
réputation.
ad i): Compte tenu de la nature particulière du logiciel, et notamment du programme
qui se différencie des autres oeuvres littéraires et scientifiques, le droit à la paternité
devrait être réglementé de la manière suivante:
268

L'auteur doit conserver le droit de faire cesser toute fausse attribution de la
paternité. Il doit également pouvoir invoquer sa qualité d'auteur auprès de tiers.
Mais le droit à la paternité ne devrait pas comporter le droit d'imposer que le nom de
l'auteur ou des auteurs figure obligatoirement sur tous les exemplaires du logiciel.
ad ii): L'AIPPI constate qu'il y a peu de chances que la modification d'un logiciel et
notamment d'un programme soit susceptible de porter préjudice à l'honneur ou à la
réputation de son auteur.
En conséquence, elle estime qu'il n'y a pas lieu de modifier l'article 6bis 1) 2e phrase)
de la Convention de Berne qui ne pourrait recevoir application que dans des cas
exceptionnels, où la mesure serait alors justifiée. Dans ces conditions, l'application de
l'article 6bis 1) (2e phrase) ne semble pas constituer un obstacle à la protection efficace
du logiciel.
Durée
L'AIPPI constate que dans son article 7.1, la Convention de Berne fixe la durée de
protection à la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.
L'AIPPI estime qu'une telle durée est mal adaptée au domaine du logiciel et qu'il
semble nécessaire de prévoir une durée plus courte. Une solution pourrait consister à
adopter dans la Convention de Berne une règle similaire à celle de l'article 7.4. qui
prévoit déjà pour d'autre oeuvres, telles que les photographies et les oeuvres d'art
appliqué, une durée de protection réduite.
Formalités
Considérant que contrairement aux dispositions de la Convention Universelle de
Genève, l'article 5.2 de la Convention de Berne impose aux Etats (à l'exception
notamment des USA et de l'URSS) une protection sans aucune formalité, l'AIPPI
accepte que le programme soit protégé dès sa réalisation. Il appartient à l'auteur ou au
propriétaire de prouver par tout moyen la date et le contenu de la réalisation de son
programme
L'AIPPI note qu'en dépit de certaines difficultés d'application, un dépôt même non
officiel et facultatif du programme faciliterait une telle preuve de la réalisation du
programme.
II. Conclusion
En conclusion, l'AIPPI constate que l'application des législations nationales ou
internationales en matière de droit d'auteur semble permettre une protection immédiate
et bon marché du programme, qui est nécessaire à la défense des intérêts des auteurs de
programmes.
Mais l'AIPPI considère que l'étude des conséquences de l'application de ces
législations aux programmes a montré la nécessité de clarifier et d'adapter les lois
nationales et les deux conventions internationales en matière de droit d'auteur.
L'AIPPI estime que, tout en continuant d'assurer la protection des programmes par
une interprétation adéquate des systèmes de droit d'auteur, il est nécessaire d'améliorer,
au besoin par un régime particulier ou des dispositions spécifiques, les conditions de
protection des programmes, que l'expérience et l'évolution des techniques dans ce
domaine révèleront.
269

En conséquence, l'AIPPI décide de continuer l'étude, sans exclure la possibilité
d'instituer un régime spécifique (excluant notamment le droit d'auteur), sur:
- la protection des programmes d'ordinateur,
- la protection des autres élements du logiciel.
B. Les circuits intégrés
Observations
L'étude envisagée par l'AIPPI porte sur la protection des produits que constituent
les circuits intégrés (en eux-mêmes, que ceux-ci comportent ou non un logiciel).
Cette étude doit être menée de manière séparée de la protection du logiciel.
L'AIPPI constate l'importance financière et commerciale des circuits intégrés et la
relative facilité de les copier, et exprime l'avis qu'une protection adéquate doit être
recherchée.
La protection par brevet ne semble pas suffisante, car la réalisation d'un circuit
intégré ne nécessite pas souvent une activité inventive.
En raison de leur caractère fonctionnel ou utilitaire, les circuits intégrés et leurs
moyens de fabrication semblent ne pas pouvoir suffisamment être protégés par le droit
d'auteur ou les dessins et modèles.
La protection par les contrats ou les règles contre la concurrence déloyale apparaissent
insuffisantes pour sanctionner certains usages des circuits intégrés et des moyens de
fabrication.
Dans ces conditions, le circuit intégré devrait-il être protégé de manière plus
complète par d'autres régimes existants ou futurs, tels que peut être:
- par un régime spécifique nouveau?
- par le régime des modèles d'utilité?
Un circuit intégré devrait-il présenter certaines qualités pour bénéficier de la protection?
Mais ces droits devraient-ils être plus limités quant à leur portée, quant à leur durée?
L'AIPPI réaffirme:
sa volonté traditionnelle de collaborer aux recherches sur les meilleurs systèmes de
protection et à l'établissement de relations internationales uniformes entre le plus
grand nombre de pays,
son attachement au principe fondamental de l'assimilation de l'étranger au national.
270

Question 73
Importance juridique et économique de la protection des dessins
et modèles
Résolution
Après avoir pris en considération la résolution du Congrès de Paris, les rapports
nationaux et le Rapport de synthèse sur la Question 73 (Annuaire 1985/I),
I. L'AIPPI, consciente des avantages mais aussi des inconvénients que peut représenter
la double protection des dessins et modèles par le droit d'auteur et par la loi
spécifique, estime souhaitable que les pays connaissant la double protection sans
soumettre la protection du droit d'auteur à l'exigence d'une certaine qualité de
création, aménagent cette protection dans le sens suivant:
La législation sur le droit d'auteur devrait instaurer un régime spécial pour les
dessins et modèles industriels définis comme des objets industriels considérés dans un
sens large, c'est-à-dire englobant notamment les objets artisanaux.
La protection du droit d'auteur devrait être accordée à de telles oeuvres pour une
durée réduite, qui pourrait être fixée à 25 ans.
La protection fondée sur la loi spécifique devrait être organisée de manière qu'elle
ne puisse dépasser la durée de protection accordée par la loi sur le droit d'auteur.
La cession des droits d'auteur entraînerait automatiquement la cession des droits nés
de la loi spécifique et réciproquement. De même, la concession d'une licence du droit
d'auteur entraînerait automatiquement la concession des droits nés de la loi spécifique
et réciproquement. Ces deux dispositions ne concernent pas le droit moral.
II. L'AIPPI, après avoir étudié la question soulevée par certains pays concernant la
relation entre la protection des dessins et celle des objets en trois dimensions réalisés à
partir de ces dessins:
constate que les difficultés ayant surgi dans certains pays découlent des conditions
dans lesquelles la jurisprudence applique le droit d'auteur à la protection d'articles
purement fonctionnels réalisés sur la base de dessins techniques et que cette question
doit être résolue sur le plan national;
rappelle que conformément à la résolution votée par le Congrès de Paris (1983) le
dessin dont les caractéristiques sont exclusivement commandées par une nécessité
technique ne devrait pas être protégé par la loi spéciale sur les dessins et modèles; la
protection par d'autres institutions juridiques est réservée (législation sur la concurrence
déloyale p.ex.);
émet la recommandation suivante: le dessin technique peut être protégé en luimême
par la loi nationale sur le droit d'auteur s'il répond aux conditions générales
exigées par cette loi.
Mais la protection d'un dessin technique ne doit pas en elle-même permettre
d'interdire la fabrication de l'objet réalisé à partir de ce dessin, car une telle extension
271

de la protection serait susceptible de créer des conflits avec les conditions générales de
protection des lois sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles.
III. L'AIPPI confirme la nécessité d'améliorer la protection des dessins et modèles
industriels sur le plan international et formule les conclusions suivantes:
1. II est relevé au préalable que l'extension et l'amélioration de la protection
internationale des dessins et modèles seront grandement favorisées par une harmonisation
des régimes de protection nationaux. L'AIPPI se réfère sur ce point à la résolution
votée par le Congrès de Paris, qui propose un statut de la protection des dessins et
modèles.
2. Il y aurait lieu d'adapter l'Arrangement de La Haye dans sa version la plus récente
(Acte de 1960, entré en vigueur en 1984) afin d'augmenter le nombre de ses adhérents.
Cette amélioration, qui pourrait intervenir par modification de l'Arrangement luimême
ou de ses dispositions d'application, devrait être recherchée dans les directions
suivantes:
augmentation (à 18 mois p.ex.) du délai dans lequel les pays à examen préalable
peuvent faire connaître leur refus de protection des dépôts publiés dans le bulletin de
l'OMPI;
possibilité de rectifier formellement, avant la publication, certaines indications du
dépôts;
abaissement des taxes dont le montant est devenu dissuasif.
3. Indépendamment de l'Arrangement de La Haye, les pays intéressés sont invités à
examiner les possibilités d'élaboration d'une Convention régionale instituée dans des
conditions analogues à celles du «brevet européen».
IV. L'étude de la question a permis d'identifier un grand nombre des problèmes qui
résultent de l'existence de différents moyens et systèmes juridiques relatifs à la
protection des dessins et modèles industriels et a conduit également à la conclusion qu'il
est nécessaire de poursuivre de manière plus approfondie l'étude de la matière sous tous
ses aspects et notamment l'étude de tous les systèmes de protection possibles afin de
déterminer la méthode la plus adéquate pour protéger les dessins et les môdèles.
En conséquence l'AIPPI décide de poursuivre l'étude de la question.
272

Question 80
Les marques et la protection des consommateurs
Résolution
Dans la résolution qu'elle a adoptée en 1984 à Paris (Annuaire 1984/I, p. 82), l'AIPPIaprès
avoir affirmé que la marque, en raison de sa nature et de ses fonctions économicojuridiques,
est la propriété de l'entreprise qui l'appose et qui l'utilise et que les
consommateurs ne peuvent donc prétendre à aucun droit direct sur la marque - a
souligné que les marques ne devaient pas être utilisées de manière abusive, au
détriment des consommateurs, et a décidé de poursuivre l'étude sur les points suivants:
1) Quelles sont les sanctions et les mesures qui se révèlent appropriées pour lutter
contre une éventuelle tromperie des consommateurs à l'occasion de la cession ou de la
concession de licence de marque?
ii) Dans quelle mesure le principe du libre choix et du libre usage de la marque, qui est à
la base du droit des marques, est affecté ou non par les dispositions sur la commercialisation
et l'étiquetage des produits et comment on peut parvenir à une délimitation
raisonnable des deux domaines.
A. Transferts de marques et concessions de licence
L'AIPPI rappelle que les transferts de marques et les concessions de licence
correspondent, pour les propriétaires de marques, à une nécessité économique, qu'ils
sont du reste généralement admis dans les divers ordres juridiques et qu'ils ne doivent
pas être soumis à des conditions trop restrictives ou trop rigides.
L'AIPPI fait observer que si à la suite de telles transactions la marque est utilisée de
façon trompeuse par le cessionnaire ou par le licencié, ce n'est pas la marque elle-même
qui est la cause de la tromperie, mais les conditions dans lesquelles elle est utilisée.
Comme l'AIPPI l'a déjà fait remarquer dans sa résolution de Paris, des sanctions
contre la marque elle-même, et notamment sa radiation, ne sont généralement pas
appropriées dans le cas d'un usage trompeur. Les intérêts des consommateurs
paraissent suffisamment sauvegardés tant par les actions du droit commun qui
permettent d'agir contre la tromperie visant à protéger le consommateur que par
l'action en concurrence déloyale.
L'AIPPI estime:
que ni la nullité du transfert ou de la licence, ni la déchéance de la marque ou en
général sa radiation du registre ne constituent des sanctions relevant du droit des
marques dans les cas où la marque est utilisée de façon trompeuse par un cessionnaire,
un licencié ou une personne économiquement liée au titulaire;
que l'on ne peut pas imposer par la loi au licencié qu'il fournisse des produits
présentant les mêmes caractéristiques, notamment de qualité, que celles présentées par
les produits du donneur de licence, mais que dans le cas d'une licence il est
273

généralement de l'intérêt tant des consommateurs que du titulaire de la marque que
celui-ci exige du licencié qu'il respecte les critères de qualité qu'il lui a imposés et qu'il
exerce un contrôle approprié pour que ces critères soient respectés.
IV. L'AIPPI considère, en outre, que les mesures énumérées ci-dessous ne sont pas
non plus appropriées:
Validité de la concession de licence subordonnée à son inscription sur le registre des
marques.
Vérification par l'Office des Marques que le contrat de licence ne comporte pas de
dispositions susceptibles de tromper le consommateur.
Obligation, pour le licncié, d'apposer dans tous les cas sur les produits une mention
indiquant que la marque a été concédée en licence.
B. Rapports entre étiquetage informatif des produits et droit des marques
L'étiquetage informatif ou le marquage des produits ne doit pas être confondu avec l'apposition sur le produit
ou sur son conditionnement de signes distinctifs (marques, noms commerciaux...).
L'AIPPI constate qu'il est de plus en plus fréquent, par exemple dans le secteur des
produits alimentaires, des produits pharmaceutiques, des produits cosmétiques, des
objets d'utilisation courante, que des dispositions légales soient édictées pour rendre
obligatoire l'emploi sur des étiquettes ou sur d'autres supports apposés sur le produit ou
son conditionnement, de mentions informatives sur les caractéristiques du produit, son
domaine d'utilisation... (étiquetage informatif).
L'AIPPI reconnaît que l'emploi de mentions informatives - si elles se limitent aux
informations qui sont effectivement nécessaires au consommateur et si elles n'exigent
pas de sa part des efforts excessifs tant du point de vue du contenu que de la
compréhension de ces informations - peut augmenter la transparence du marché et
ainsi constituer une aide appréciable pour le consommateur au moment du choix. Il
convient, du reste, de souligner que dans de nombreux secteurs les propriétaires de
marques fournissent déjà spontanément des informations.
L'AIPPI fait, toutefois, observer qu'une telle réglementation ne doit pas restreindre
le principe fondamental du droit des marques, selon lequel l'adoption d'une marque
est facultative. En effet, dans sa conception actuelle, la législation sur les marques ne
confère qu'un droit d'apposer un signe mais ne comporte aucune obligation générale
d'apposer une marque sur des produits. Au moins dans les pays à économie de marché,
la décision d'utiliser ou non une marque pour commercialiser des produits et les
modalités de cet usage devraient être laissées à la libre initiative de chaque entreprise
(Annuaire 1984/1, p. 44).
L'AIPPI souligne notamment que si le législateur national décide, dans l'intérêt
des consommateurs, de rendre obligatoire l'étiquetage informatif des produits, une
telle réglementation ne devrait pas:
en principe être instituée dans le cadre du droit des marques, car celui-ci ne
réglemente que le droit d'apposer des marques;
contenir une obligation générale de distinguer les produits ou les services par
l'apposition d'une marque ou contenir des règles imposant le choix d'une marque
détenninée;
274

e) favoriser la dégénérescence des marques existantes en dénominations génériques,
en raison de dispositions imposant l'emploi de «dénominations habituelles dans le
commerce»;
reléguer la marque à l'arrière-plan d'une façon telle que sa capacité de distinguer les
produits d'une entreprise par rapport à ceux d'une autre entreprise s'en trouve
amoindrie;
affecter la valeur économique de la marque d'une façon telle que le droit de
propriété soit atteint dans sa substance; ceci pourrait même soulever dans certains pays
des difficultés graves au plan du droit constitutionnel.
V. L'AIPPI estime donc que le législateur national doit dans chaque cas considérer
l'étiquetage informatif sous un double aspect:
- L'étiquetage porte-t-il, eu égard aux produits considérés, sur des informations
nécessaires au consommateur?
- Les règles d'étiquetage mettent-elles en cause, de façon injustifiée, la liberté des
entreprises de choisir et d'utiliser une marque?
L'AIPPI insiste enfin sur les conséquences néfastes que pourrait avoir pour le
consommateur une politique de dévalorisation des marques alors que celles-ci lui
permettent d'orienter rapidement et clairement son choix.
275

Question 82
Protection par les brevets dans le champ de la biotechnologie
276
Résolution
En tenant compte des rapports des groupes nationaux (Annuaire 198411V) et du
Rapport de synthèse sur la question 82 (Annuaire 1985/I),
L'AIPPI a noté que
- il existe un anachronisme entre les lois actuelles, qui sont fondées sur le principe
général qu'un organisme vivant, par lui-même, ne peut faire l'objet d'un brevet, et
l'état de la science qui rend aujourd'hui possible de décrire et de répéter le processus de
modification d'un organisme vivant,
- la protection par brevet existe dans la plupart des Etats pour certaines inventions en
biotechnologie,
- les procédés impliquant l'utilisation industrielle d'organismes vivants sont en général
brevetables,
- les micro-organismes en eux-mêmes ainsi que les matériaux biologiques, y compris
les plantes, en eux-mêmes, sont brevetables dans beaucoup d'Etats,
- les plantes et même les animaux sont également protégeables dans quelques Etats par
des droits spécifiques.
L'AIPPI
Reconnaît que le développement de nouvelles techniques a rendu la biotechnologie
d'une grande importance économique et observe que, pour encourager le développement
de ces nouvelles techniques, il y a un grand désir de protéger les inventions
biotechnologiques par des brevets et d'harmoniser les systèmes de brevet des différents
pays.
L'AIPPI
Reconnaît également que la mise en oeuvre de nouvelles techniques en biotechnologie
pourrait soulever de sérieux problèmes moraux ou éthiques et considère que ces
problèmes devraient être réglés en priorité par les lois concernant spécialement ces
questions et auxquelles se réfèrent les lois sur les brevets de presque tous les pays, en
excluant de la brevetabilité les inventions contraires à la morale et à l'ordre public.
L'AIPPI
Considère que les inventions biotechnologiques devraient être protégées par application
des principes existants de la loi sur les brevets et que la création d'une loi spécifique
n'est pas nécessaire. En conséquence, la matière en cause dans le domaine de la
biotechnologie devrait être brevetable si elle satisfait aux critères usuels de brevetabilité.
En particulier
- il n'existe aucune raison pour considérer qu'un organisme, qu'il s'agisse d'un microorgamisme,
d'une plante ou d'un animal, ne puisse faire l'objet d'un brevet, uniquement
parce qu'il est vivant ou uniquement parce que ses gènes n'ont pas été modifiés,

- les autres matériaux biologiques, par exemple les plasmides, les enzymes, etc.,
devraient être considerés comme pouvant faire l'objet d'un brevet,
- un procédé pour préparer ou utiliser un organisme vivant ou un autre matériel
biologique, devrait être considéré comme pouvant faire l'objet d'un brevet,
- il n'existe aucune raison pour exclure de la protection par brevet les inventions
biotechnologiques se rapportant à Ufl domaine particulier de l'industrie, par exemple
les aliments, les médicaments ou les produits chimiques,
- bien que la protection des obtentions végétales selon les lois conformes à la
Convention UPOV soit un système de protection qui a sa valeur et qui doit être
maintenu, il est essentiel que les nouvelles techniques utilisées et les produits qui en
résultent dans le domaine du développement de nouvelles plantes et qui peuvent
satisfaire aux conditions de brevetabilité, puissent bénéficier de manière générale de la
protection par brevet, en conséquence la prohibition de la double protection ne devrait
pas être maintenue ni introduite,
- si une description écrite est suffisante pour mettre l'organisme vivant ou les autres
matériaux biologiques à la disposition de l'homme de l'art, alors le dépôt ne devrait pas
être imposé, mais le dépôt devrait toujours être néanmoins considéré comme satisfaisant
au critère de suffisance de description, en particulier pour ce qui concerne la
reproductibilité de l'invention, étant entendu que l'on devra résoudre des problèmes
pratiques pour ce qui concerne certains organismes,
- comme la communication d'un matériel déposé pourrait conduire à des abus, les
conclusions de l'AIPPI au Congrès de San Francisco et de Munich pour ce qui concerne
les micro-organismes, c'est-à-dire que
le micro-organisme ne doit pas être accessible au public jusqu'à ce qu'un droit
effectif existe,
la communication ne doit être faite que pour des travaux de recherche,
l'organisme ne doit pas être transmis à un tiers,
l'organisme ne doit pas être exporté à partir du pays de la communication et
en cas de violation, la charge de la preuve incombe à la personne ayant reçu
l'organisme,
devraient être applicable aux organismes et aux autres matériaux biologiques en
général,
- il n'existe aucune raison pour limiter la portée de la protection par brevet pour les
inventions biotechnologiques.
L'AIPPI
considère que l'application de ces principes et uue l'harmonisation des systèmes de
brevet selon ces principes encourageront le développement de la biotechnologie et
permettront aux systèmes des brevets de se développer parallèlement au progrès
scientifique.
277

Question 83
Importance juridique et économique de la protection
des modèles d'utilité
Résolution
L'AIPPI, après avoir pris connaissance du rapport de la Commission,
I. Favorise l'étude de l'institution d'un système de modèle d'utilité pour les raisons
suivantes:
Le modèle d'utilité est susceptible d'encourager l'inventeur en protégeant des
développements techniques de moindre activité inventive que celle exigée pour les
brevets, et en assurant la protection à moindre frais et plus rapidement.
En conséquence, il intéresse particulièrement les petites et moyennes entreprises et il
peut susciter le développement technologique dans les pays en développement.
Le modèle d'utilité peut combler un vide dans la protection des inventions lorsque
l'exigence de l'activité inventive pour les brevets aboutit à priver de protection certaines
invention qui ne répondent pas aux conditions exigées.
Ainsi, cette forme de protection évite que le brevet ne soit dévalué en protégeant des
inventions techniques mineures.
Et elle évite que les autres droits de la propriété intellectuelle tels que les dessins et
modèles et le droit d'auteur ne soient détournés de leur finalité pour protéger des objets
strictement techniques.
Et le modèle d'utilité, quand il se cumule avec une demande de brevet d'invention,
peut, si la loi nationale le permet, donner à l'inventeur une protection pendant la
procédure de délivrance du brevet alors que le brevet ne lui confère pas encore une
protection efficace. Et cela est particulièrement avantageux lorsque la demande de
brevet a été publiée et que l'invention est par conséquent divulguée à la concurrence.
II. L'AIPPI a pris conscience des problèmes difficiles posés par l'institution d'une
nouvelle protection par modèle d'utilité et que tout système de modèle d'utilité ne peut
être que bénéfique à la société,
III. et décide la poursuite de l'étude sur la base des rapports des Groupes, du Rapport
de synthèse et de la discussion en séance.
278

Question 85
Observations de l'AIPPI concernant la proposition modifiée
d'un règlement du Consei! sur la marque communautaire
Remarques préliminaires
(COM [84J 470 Final)
L'AIPPI constate avec satisfaction que dans sa proposition modifiée, la Commission a
tenu compte d'une grande partie des réflexions et des propositions de modifications
exprimées par l'AIPPI lors de ses prises de position antérieures. Globalement, la
proposition modifiée du règlement sur la marque communautaire (version du
31 juillet 1984) représente une amélioration considérable par rapport à la proposition
initiale du 25 novembre 1980. Par ailleurs, l'AIPPI se réjouit que le groupe du Conseil
des Ministres actuellement chargé des discussions concernant le projet de règlement a
tenu compte, au moins en partie, des remarques antérieurement formulées par
l'AIPPI. L'AIPPI réaffirme le voeux de voir le règlement adopté bientôt et prie les
autorités compétentes de poursuivre les travaux avec urgence. Etant donné que les
milieux intéressés à l'intérieur et à l'extérieur de la CEE et réunis au sein de l'AIPPI
attachent une grande importance au futur système juridique de la marque communautaire,
l'AIPPI a soumis le texte actuellement discuté au sein du Conseil des Ministres à
un nouvel examen approfondi. Elle se permet de transmettre le résultat de cet examen
au Secrétariat du Conseil des Ministres des Communautés Européennes en le priant
de bien vouloir en tenir compte.
Remarques d'ordre général
Afin d'éviter d'inutiles difficultés au niveau de l'interprétation du texte du règlement,
l'AIPPI estime qu'avant l'adoption définitive du règlement, il serait souhaitable de
vérifier la terminologie, qui n'est pas toujours uniforme, et de l'adapter à la terminologie
généralement admise par les spécialistes du Droit des marques. Ainsi, par
exemple, il faut préciser que ce n'est pas la marque elle-même, mais son enregistrement,
que fait naître le droit exclusif (cf. p.ex. l'art. 8).
De plus, il est à noter que les versions allemande, anglaise et française de la
proposition modifiée ne concordent pas toujours, ce qui crée des incertitudes au
moins dans certains passages du texte.
Remarques éoncernant les différents articles
Article 1
Ainsi que l'AIPPI l'a déjà souligné dans ses observations de 1981, il est généralement
admis comme étant un principe du Droit des marques que l'enregistrement
d'une marque ne confère pas à son titulaire le droit positif d'utiliser sa marque sans
tenir compte des droits antérieures détenus par des tiers. Ce principe doit également
être appliqué à la marque communautaire et à son utilisation dans le Marché commun
si l'on ne veut pas porter injustement atteinte aux droits détenus par des tiers sur des
marques nationales ou sur d'autres signes distinctifs, ni restreindre les possibilités de
279

faire valoir ces droits face aux atteintes dont ils peuvent faire l'objet. C'est pourquoi
l'AIPPI persiste à penser qu'il faut purement et simplement supprimer la dernière
phrase de l'al. 2 de l'art. 1 («son usage ne peut être interdit que pour l'ensemble de ce
territoire»); il faudrait en tout cas indiquer clairement que le principe de la possibilité
d'utiliser uniformément la marque communautaire sur l'ensemble du territoire de la
Communauté ne s'applique pas là où le règlement admet des exceptions à ce principe
(cf. observations sur l'art. 82).
Article 4
L'AIPPI estime que pour la protection des marques détenues par les ressortissants
des Etats qui n'adhèrent pas à la Convention d'Union de Paris et qui ne possèdent pas
non plus d'établissement à l'intérieur de la Communauté, il faudrait, pour des raisons
de sécurité juridique, s'en tenir au principe de la réciprocité formelle. Il est renvoyé à
la version de l'art. 4, al. 2 (a), 2e alternative proposée en 1981.
Article 6
Le renvoi à l'art. 4, contenu dans l'art. 6, al. 1, devrait être supprimé. Ainsi qu'il a
déjà été souligné dans les observations de 1981, l'absence du droit au dépôt réglé à
l'art. 4 ne constitue pas un obstacle à l'enregistrement qui concerne la marque ellemême.
L'AIPPI rappelle qu'il n'y a pas lieu de refuser la protection à une marque au seul
motif qu'elle décrit des caractéristiques secondaires (il vaudrait mieux dire: des
qualités secondaires) du produit ou du service désigné. Un tel résultat peut être évité
si l'on restreint l'art. 6, al. 1 (a) à d'autres qualités «essentielles» du produit ou du
service.
Afin d'exprimer clairement, dans toutes les versions du texte, l'idée qu'il est
nécessaire de laisser certaines marques libres (Freihaltebedürfnis), l'AIPPI propose à
nouveau d'adapter les versions anglaise et française de l'art. 6, al. 1 (a) à la version
allemande («benötigt werden können»), en remplaçant l'expression «may be requisite»
par «may be needed» et l'expression «pouvant être requis» par «pouvant être
nécessaire».
En ce qui concerne l'art. 6, al. 2 (a), l'AIPPI se réfère à ses observations antérieures
et fait remarquer que la forme du produit ou de son emballage qui produit un résultat
technique (quelconque) ne devrait pas être exclue de l'enregistrement, car de telles
formes peuvent aussi avoir un caractère distinctif. C'est pourquoi l'AIPPI propose, à
peu près comme dans ses observations de 1981, de limiter le motif particulier
d'exclusion prévu à l'art. 6, al. 2 (a) aux formes de produits ou d'emballages «qui sont
imposées par la nature même du produit ou par sa fonction technique (en allemand:
«die durch die Art der Ware oder ihre technische Funktion bedingt sind»; en anglais:
«which are determined by the nature of the goods themselves or its technical
function»).
A l'al. 2 (b) de l'art. 6, il manque le mot «géographique» dans la version française.
En ce qui concerne l'al. 4 de l'art. 6, l'AIPPI attire de nouveau l'attention sur le fait
que même dans les cas prévus à l'art. 6, al. 1 (b) (cas des «marques libres»),
l'utilisation d'une marque par une seule entreprise peut lui donner (ou lui rendre) le
caractère distinctif qu'elle ne possédait pas (ou plus) en elle-même. L'al. 4 de l'art. 6
doit donc se référer à l'ensemble de l'alinéa 1.
280

Article 7
Dans ses observations antérieures, l'AIPPI était partie du principe qu'une opposition
à l'enregistrement d'une marque communautaire ne pouvait se fonder que sur des
marques enregistrées et des marques notoirement connues au sens de l'art. 6bis de la
Convention d'Union de Paris. Etant donné qu'un certain nombre de ses groupes
nationaux, de même que le Parlement européen, ont insisté pour que les signes non
enregistrés et autres droits antérieurs (appelés «common law rights») soient pris en
compte dans la procédure d'opposition, l'AIPPI a réexaminé cette question. Elle se
déclare désormais d'accord, dans sa majorité, pour que soient pris en compte des
droits plus anciens sur les marques au sens de l'art. 7, al. 2 (d). Mais afin de ne pas
compliquer ni prolonger exagérément la procédure d'enregistrement, il conviendrait
de prévoir éventuellement les cas suivants dans le règlement d'execution:
Dans les cas où l'opposition est formulée aussi bien en raison de signes distinctifs
enregistrés que non enregistrés, il conviendrait d'abord de vérifier, dans une première
phase de la procédure, s'il peut être donné suite à l'opposition fondée sur les signes
enregistrés, cette méthode étant de toute façon recommandée en raison du principe
de l'économie de procédure.
Dans les cas où le succès de l'opposition dépend de droits non enregistrés,
l'opposition ne serait prise en considération que si l'opposant expose et démontre à
l'office des marques l'existence et l'étendue de la protection du droit antérieur détenu
sur le signe distinctif, sans que l'office des marques doive effectuer lui-même des
recherches et engager une longue procédure probatoire.
En ce qui concerne les «autres droits antérieurs» cités à l'art. 7, al. 2 (e) (droits
d'auteur, droits de la personnalité, etc.), l'AIPPI estime, dans sa majorité, que ces cas
rares mais juridiquement très difficiles devraient être réservés à la procédure d'annulation
devant l'office des marques ou un tribunal de droit commun.
S'agissant de l'étendue de la protection, déterminée par l'art. 7, al. 1 - et par l'art.
8, al. 1 - l'AIPPI constate avec satisfaction qu'il a été tenu compte de ses objections -
également formulées par le groupe du Conseil des Ministres - concernant la nécessité
d'un risque de confusion «sérieux». Elle estime cependant que la conception de la
Commission, exposée dans les commentaires sur l'art. 7, est en contradiction avec la
suppression demandée par tous les milieux intéressés, de l'exigence d'un risque de
confusion «sérieux». Le commentaire ne doit pas donner l'impression que rien
n'aurait changé, et devrait donc être mis en conformité avec le nouveau texte. De
plus, il faudrait éviter de donner l'impression qu'un risque réel de confusion est
nécessaire. Il est généralement reconnu que l'expression «risque de confusion» ne
signifie rien d'autre que «possibilité de confondre les marques».
L'AIPPI approuve le fait que le cas de l'usage d'une marque identique pour des
produits ou services identiques a été réglé séparément, aussi bien dans l'art. 7 que
dans l'art. 8, al. 1, en tant que cas indiscutable de conflit, sans qu'il doive exister un
risque de confusion (lettre [a]). Elle émet cependant de fortes réserves au sujet de la
division des autres cas de conflits en deux alternatives (lettres [b] et [c]). Ceci pourrait
facilement donner l'impression fausse que le cas, réglé par l'art. 7 et l'art. 8, al. 1 (c),
de l'usage d'un signe similaire pour des produits ou des services identiques ou
similaires - qui constitue, de loin, le cas de conflit de marques le plus fréquent en
pratique - doit être apprécié avec une réserve particulière par rapport aux alternatives
réglées en (a) et (b). Une disposition regroupant l'ensemble des cas, aussi bien dans
l'art. 7 que dans l'art. 8, est préférable également pour des raisons de clarté
281

édactionnelle. Sur ce point, l'AIPPI renvoie à ses observations de 1981 et à la
séparation des situations de fait en deux parties qui y était proposée.
Article 8
En ce qui concerne l'art. 8, al. 1,phrase 1, l'AIPPI rappelle que cette phrase
fondamentale devrait être formulée de façon correcte sur le plan terminologique, à
savoir, de la manière suivante: «L'enregistrement de la marque communautaire
confère à son titulaire un droit exclusif sur le signe enregistré pour les produits ou
services désignés».
Au sujet des lettres (a) à (c) de l'art. 8, al. 1, il est renvoyé aux observations
concernant l'art. 7, al. 1, lettres (a) à (c). Les versions des deux textes doivent être
mises en concordance l'une avec l'autre.
Dans l'art. 8, al. 1 (d), l'AIPPI estime qu'il ne faut pas seulement viser l'exploitation
injustifiée de la renommée, mais aussi, indépendamment de celle-ci, le risque
possible de dilution de la marque. C'est pourquoi l'AIPPI propose de modifier comme
suit le second membre de phrase de l'art. 8, al. 1, (d): «. . . lorsque la marque
communautaire est une marque notoire dans la Communauté et qu'une telle utilisation
constitue une exploitation injustifiée de la renommée de la marque communautaire,
affaiblit son caractère distinctif ou nuit à sa réputation.»
En ce qui concerne l'art. 8, al. 2 (c), l'AIPPI demande encore une fois que
l'utilisation de la marque communautaire dans la publicité - cas d'usurpation de
marque qui prend de plus en plus d'importance en pratique - soit expressément
mentionnée. Etant donné que la directive communautaire de 1984 relative à la
publicité mensongère ne contient plus d'obligation d'autoriser la publicité comparative,
rien ne semble s'opposer désormais, d'après l'AIPPI, à ce que l'usage d'une
marque dans une publicité soit mentionné en tant qu'atteinte à la marque.
Article 10
De même que dans l'art. 8, ii conviendrait de bien préciser sur le plan de la
terminologie que ce n'est pas la marque, mais son enregistrement qui confère le droit
d'interdiction. Pour les raisons déjà invoquées à propos de l'art. 6, al. 1(a), il faudrait
également préciser dans l'art. 10 (b) qu'une limitation de l'effet de l'enregistrement de
la marque communautaire n'est justifiée que dans le cas d'une indication descriptive
concernant les autres qualités essentielles du produit ou service.
Article 11
L'AIPPI constate avec satisfaction que la nouvelle version de l'al. 1 de l'art. 11 tient
compte des réserves formulées par la grande majorité de ses groupes nationaux et
dans ses observations antérieures à l'égard du principe de l'épuisement international.
Elle approuve le fait que la question de l'épuisement du droit découlant de la marque
communautaire n'est traitée dans le règlement que pour les cas dans lesquels le
produit a été mis en circulation dans la Communauté par le titulaire de la marque ou
avec son consentement. L'AIPPI attire cependant l'attention sur le fait que même la
version actuelle de l'art. 11, al. 1 laisse en suspens la question des possibilités
d'interprétation, qui devrait être éclaircie, le cas échéant, par la Cour de justice des
Communautés européennes.
En ce qui concerne l'al. 2 de l'art. 11, l'AIPPI approuve la suppression de
l'exception visée parla lettre (c), formulée de façon très restrictive, qui constituait une
codification superflue d'un cas particulier tranché par la Cour de justice européenne.
Cependant, la suppression de cette disposition n'est pas encore suffisante, selon
282

l'AIPPI, pour bien mettre en évidence que le droit d'apposer la marque sur les
produits ou leurs emballages doit en toutes hypothèses être réservé au titulaire de la
marque communautaire. Comme l'a reconnu la Cour de justice européenne, ce droit
est inhérent à l'objet de la marque et est indispensable pour la protection de celle-ci.
C'est pourquoi le principe de l'épuisement du droit sur la marque ne peut se rapporter
qu'à la continuation de la commercialisation du produit, marqué par le titulaire de la
marque ou avec son accord, et à la publicité pour ce produit d'origine, liée à cette
commercialisation.
L'AIPPI propose donc de formuler l'al. 1 de l'art. 11 comme suit:
«L'enregistrement de la marque communautaire ne confère pas à son titulaire le
droit d'interdire à un tiers de continuer la commercialisation et de faire de la publicité
pour des produits qui ont été pourvus de la marque communautaire et mis sur le
marché par le titulaire de la marque ou avec son consentement dans la Communauté.»
Article 12
L'AIPPI se déclare expressément favorable à ce que soit affirmée clairement -
affirmation également jugée nécessaire par le Parlement européen - la possibilité
pour le titulaire d'une marque communautaire d'agir contre la violation de sa marque,
y compris par voie d'action judiciaire pour acte illicite ou concurrence déloyale. Ce
principe est d'une importance tellement primordiale qu'il devrait être énoncé dans
une disposition à part (art. libis), comme l'a également proposé le Parlement
européen. L'AIPPI serait favorable à la suppression de la restriction «pour d'autres
motifs que pour ceux qui sont énoncés aux art. 8 et 9». Les actions pour acte illicite ou
concurrence déloyale se fondent déjà, de par leur nature même, sur un «autre motif»;
même si la formulation devait être modifiée, toute restriction entraînerait probablement
des difficultés d'interprétation inutiles et compliquerait inutilement les procédures.
Article 13
L'AIPPI approuve la nouvelle formulation de l'art. 13 relatif à l'obligation usage,
qui représente une amélioration essentielle et une clarification par rapport à la version
antérieure. Au sujet de l'al. 3 de l'art. 13, I'AIPPI propose cependant de préciser, au
moins dans les motifs, qu'il ne suffit pas qu'un tiers ait reçu l'autorisation d'utiliser la
marque dans le cadre d'une convention de délimitation pour que cette utilisation soit
attribuée au titulaire de la marque.
Article 17
L'AIPPI estime que l'Office des marques ne doit pas examiner les contrats de
cession et notamment pas en ce qui concerne la question mentionnée dans l'article 17
(4) du règlement proposé.
Article 19
En ce qui concerne le problème de l'application de mesures d'exécution forcée à la
marque communautaire, l'AIPPI maintient sa position de 1981, selon laquelle, malgré
le principe de la libre cession, la marque ne constitue pas un élément ordinaire du
patrimoine d'exploitation du débiteur sur lequel le créancieur peut, selon son libre
choix, faire procéder à des mesures d'exécution forcée. Tant dans l'intérêt du public,
qui ne doit pas être induit en erreur, que dans l'intérêt du titulaire de la marque, celuici
doit être autorisé à proposer aux créanciers d'autres éléments patrimoniaux pour les
désintéresser, avant d'aliéner la marque par voie de cession forcée.
283

Article 21
En ce qui concerne l'al. 1 de l'art. 21, 1'AIPPI préconise d'harmoniser la réglementation
de la licence de marque avec la réglementation de la licence de brevet,
contenue dans la Convention relative au brevet communautaire, en ajoutant qu'une
licence de marque peut, elle aussi, être concédée pour l'ensemble du territoire ou une
partie seulement du Marché commun, et qu'elle peut être exclusive ou non exclusive.
Rien ne semble justifier que cette question soit traitée autrement pour la licence de
marque que pour la licence de brevet.
L'al. 2 de l'art. 21 devrait, dans ce cas, être modifié en conséquence.
En ce qui concerne l'al. 4 de l'art. 21, qui subordonne certaines conséquences
juridiques à l'enregistrement préalable de la licence de marque en renvoyant à l'art.
17, al. 5 et 6, l'AIPPI estime qu'il faudrait renoncer à exiger l'enregistrement afin
d'éviter de surcharger l'office des marques et d'épargner aux entreprises des formalités
inutiles. L'AIPPI considère cependant qu'une simple licence de marque doit elle
aussi produire ses effets à l'égard du nouvel acquéreur de la marque en cas de cession,
ce qui, à son avis, ne suppose pas nécessairement l'enregistrement de la licence. Au
cas où cette opinion ne trouverait pas d'écho favorable lors des futures discussions,
l'AIPPI préférerait un règlement positif de cette question, y compris pour des raisons
de clarté. A cet égard, elle se réfère à la formulation qu'elle a proposée dans ses
observations de 1981.
Titre IV - Recherche
L'AIPPI a appris que la question de la recherche de marques a été soulevée une
nouvelle fois au cours des discussions en Conseil des Ministres. Sous réserve d'une
prise de position complémentaire sur ce point, l'AIPPI estime, après un premier
examen de la question, qu'il n'y a pas d'obstacle fondamental à ce que les Offices
nationaux de marques effectuent des recherches de leur propre initiative, comme l'a
proposé le Danemark par exemple. En ce qui concerne une recherche à effectuer
d'office par l'Office communautaire des marques, qui n'aurait de sens qu'en cas de
prise en compte des marques nationales antérieures, l'AIPPI continue d'avoir de
sérieux doutes, tant sur la possibilité d'effectuer en pratique une telle recherche que
sur les avantages pour les titulaires de marques antérieures et pour le nouveau
déposant. Toutefois, au cas où une entente sur la question d'une recherche aurait une
importance décisive pour l'adoption d'un système communautaire de protection des
marques, l'AIPPI se déclarerait de toute façon contre une recherche obligatoire par
l'Office des marques; tout au plus pourrait-on admettre une recherche d'antériorité
facultative à la demande du déposant et/ou une surveillance - également facultative -
des marques enregistrées, afin d'éviter les conflits possibles avec de nouveaux dépôts,
mais en prévoyant que seul l'auteur de la demande pourrait être informé. Les résultats
de telles recherches ou surveillances ne devraient cependant constituer en aucun cas
un motif de rejet d'office du dépôt.
Article 34
Cf. observations ci-dessous sur art. 37.
Article 37
L'AIPPI rappelle sa prise de position antérieure, d'après laquelle la demande de
renouvellement de l'enregistrement ne pourrait être présentée que par le titulaire de
la marque. Elle propose donc de supprimer le membre de phrase «... ou un licencié
expressément autorisé par lui» dans l'art. 37, al. 1. Etant donné l'importance que
284

l'AIPPI attache à l'obligation d'exploitation et à l'élimination périodique des marques
non exploités du registre des marques, elle constate avec regret que, du fait de la
suppression de l'al. 2 de l'art. 37, le projet modifié ne prévoit plus la remise d'une
déclaration d'usage lors du renouvellement de la marque. L'AIPPI respecte cependant
les objections formulées à l'encontre de cette exigence par certains secteurs de
l'industrie des produits de marque et par certains offices nationaux de marques. En
conséquence, elle est prête à admettre une disposition qui écarte cette exigence, du
moins dans la phase initiale du système de marques communautaires.
Article 39, 41, 42
L'AIPPI approuve la nouvelle version des art. 39, 41 et 42 qui précise nettement
désormais que la déchéance aussi bien que la nullité de la marque communautaire ne
peuvent pas survenir automatiquement et qu'elles ne peuvent être prononcées que sur
requête. L'AIPPI signale toutefois des disparités dans la terminologie des différentes
versions, qui nécessitent une harmonisation: ainsi, il conviendrait d'employer respectivement
les expressions équivalentes suivantes: pour la déclaration de nullité d'une
marque avec effet rétroactif, les expressions «déclarer nulle», «für nichtig erklären» et
«declare invalid» (ou «revoked»), et pour la déclaration de nullité sans effet rétroactif,
les expressions «déclarer déchu», «für verfallen erklären» et «declare lapsed». Pour la
mention de ces décisions dans le registre, il est recommandé d'utiliser les substantifs
«radiation», «Löschung» et «cancellation» ou les verbes correspondants. Conformément
à la prise de position sur l'art. 6, l'al. 2 de l'art. 41 ne doit plus renvoyer à l'art. 6,
al. 1(a), mais à l'art. 6, al. 1.
Article 44
En ce qui concerne la réglementation de la prescription, l'AIPPI apprécie le fait que
les principales critiques formulées dans ses observations de 1981 ont été prises en
considération dans le projet modifié. La version actuelle représente sans aucun doute
une amélioration par rapport au texte antérieur. Etant donné l'importance que
présente une réglementation équilibrée de la prescription pour l'ensemble du système,
l'AIPPI se permet toutefois de proposer la formulation suivante pour la version
définitive de l'art. 44:
«Le titulaire d'une marque communautaire ou d'un droit antérieur au sens de l'art.
7, al. 2 ne peut demander, en se fondant sur un tel droit, l'annulation d'une marque
communautaire, ni en faire interdire l'usage, s'il en a toléré l'usage après son
enregistrement, pendant cinq ans, dans le territoire sur lequel le droit antérieur est
protégé, à la condition que cet usage soit sérieux et qu'il en ait connaissance, à moins
que le dépôt de la marque communautaire ait été effectué de mauvaise foi. »
Cette formulation tient compte de façon résumée des critiques émises par l'AIPPI
et aussi par la majorité du groupe du Conseil des Ministres, et rend superflue la
division en deux alinéas, opérée par la Commission, de la disposition relative à la
prescription. Le texte proposé par l'AIPPI évite notamment aussi une discrimination
des marques nationales et des autres droits antérieurs par rapport à la marque
communautaire sur le plan de la prescription. Ceci reflète la prise de position de
l'AIPPI sur l'article 82.
Article 45
En ce qui concerne l'art. 45, l'AIPPI a examiné la question de savoir s'il fallait
étendre l'exception qui y est prévue à des droits d'importance régionale. Etant donné
cependant les difficultés de délimitation liées à cette question, elle renonce à formuler
une proposition en ce sens, également en raison de sa position de principe sur l'art. 82.
285

Article 74
L'AIPPI reconnaît que la version modifiée de l'art. 73 tient compte, davantage que
l'ancien texte, du problème de la compétence judiciaire des tribunaux nationaux en
cas d'atteinte portée à la marque communautaire. Elle approuve notamment le fait
que d'après la nouvelle version de l'al. 3 de l'art. 74, l'usage d'un signe distinctif
portant atteinte à la marque communautaire peut être interdit pour l'ensemble du
territoire de la Communauté par le tribunal compétent d'après les al. I et 2. Des
doutes se sont exprimés au sein de l'AIPPI quant à la possibilité qu'une telle
interdiction pour l'ensemble de la Communauté puisse être ordonnée par une mesure
provisoire. L'AIPPI souligne que c'est plutôt aux tribunaux de décider si des mesures
provisoires doivent être ordonnées et, le cas échéant, quelles mesures sont appropriées
dans chaque cas particulier.
Bien que l'AIPPI ait des doutes sur l'opportunité de tenir compte de l'avis des
services d'enregistrement dans les procédures de contrefaçon comme le prévoit l'al. 4,
elle se déclare d'accord avec cette disposition compte tenu de l'importance que revêt
une décision concernant l'usurpation pour l'ensemble du territoire de la Communauté.
Article 80
L'AIPPI rappelle la critique fondamentale de cette disposition, formulée dans ses
observations antérieures; on ne peut raisonnablement exiger d'une entreprise poursuivie
pour usurpation en raison d'une marque communautaire enregistrée à tort et
devant être déclarée nulle ou déchue, qu'elle revendique la nullité ou la déchéance
par voie d'une action reconventionnelle en radiation; le défendeur doit avoir le droit
de faire valoir les motifs de nullité ou de déchéance existants, sous forme d'exception,
en tant que moyen de défense, et de faire ainsi échec à l'action en contrefaçon. Le
défendeur, qui désire uniquement poursuivre l'exploitation de sa marque, ne doit pas
être contraint de s'engager dans une procédure coûteuse qu'il n'a pas souhaitée.
L'AIPPI ne voit pas d'objection du point de vue de la libre circulation des produits,
car le rejet de l'action en contrefaçon n'a d'effet qu'entre les parties dans ce cas.
Même l'action reconventionnelle en nullité, formée le cas échéant par le défendeur
dans un procès en contrefaçon, ne devrait avoir qu'un effet inter partes d'après
l'AIPPI. La déclaration de nullité ou de déchéance avec effet erga omnes devrait
rester réservée à la procédure devant l'office des marques.
Article 81
L'AIPPI continue d'émettre de sérieuses critiques à l'encontre de l'interdiction de
la double protection, prévue à l'art. 81, al. 1, qui doit être abandonnée notamment en
raison d maintien souhaité d'une marque nationale en tant que base pour un
enregistrement international en vertu de l'Arrangement de Madrid.
Une disposition qui, comme dans l'avant-projet de 1964, interdit le recours contre
le même défendeur sur le fondement d'une marque communautaire et d'une marque
nationale est suffisante. Cette interdiction devrait cependant être limitée à des
marques quasi identiques et ne pas s'étendre à des marques similaires.
Article 82
Comme dans ses observations antérieures, l'AIPPI propose à nouveau de supprimer
purement et simplement la disposition de l'art. 82. Le principe énoncé en
introduction, à savoir que l'usage de la marque communautaire n'est pas soumis à
l'application du droit des Etats membres, porte atteinte de façon injustifiée au droit
286

des titulaires de marques nationales et autres droits sur des signes distinctifs, d'agir
contre la violation de leurs droits antérieurs par usage d'un signe enregistré en tant
que marque communautaire. Ainsi qu'il a déjà été souligné à propos de l'art. 1,
l'enregistrement d'une marque - y compris d'une marque communautaire - ne
confère pas à son titulaire un droit positif d'usage à l'égard de droits antérieurs. L'art.
82 contredit cette idée de base et devrait donc être supprimé, d'autant qu'il se heurte
de toute façon à de nombreuses réserves en faveur de l'application du droit national.
Pour le cas où la suppression de l'art. 82, proposée en premier lieu, serait jugée
insuffisante pour mettre en évidence cette idée de base, l'AIPPI propose de régler la
question de façon positive, par une disposition prévoyant que le titulaire d'une
marque nationale ou d'un autre droit national sur un signe distinctif peut faire valoir
ses droits antérieurs contre l'usage d'une marque communautaire plus récente, que
cette action englobe également des mesures provisoires et que de telles actions et
mesures peuvent aussi s'appuyer sur le droit réprimant les actes illicites et la
concurrence déloyale.
Il conviendrait en tout cas de supprimer purement et simplement, dans l'al. 2 de
l'art. 82, les mots «... pour d'autres motifs que ceux qui sont cités aux art. 7 et 42»; à
cet égard, les mêmes critiques que pour l'art. 12, al. 1(a) s'appliquent.
Art. 83
L'AIPPI approve l'article 83 concernant la transformation de la marque communautaire,
ou d'un dépôt visant son enregistrement, en une marque nationale, quant
aux faux de la disposition. Elle estime par contre que le texte de l'article 83 est trop
compliqué et ambigu, notamment en raison des formulations négatives dans les al. 1
et 2. Elle suggère de réviser ces deux alinéas, en experimant de façon positive le
principe selon lequel la marque nationale jouit du dépôt de la marque communautaire.
Article 98 (a)
L'AIPPI propose la suppression pure et simple de cette disposition. L'utilisation ou
la non-utilisation d'un symbole particulier pour la marque communautaire n'a aucune
conséquence juridique; il est également improbable que les entreprises utiliseraient ce
symbole, d'autant que l'emploi du signe proposé à l'art. 98 (a) pourrait conduire à une
confusion avec le symbole international habituel ® destiné aux marques enregistrées
de toutes natures.
Article 99
En ce qui concerne le statut juridique du futur Office communautaire des marques,
l'AIPPI renonce à formuler des observations au sujet des différentes alternatives
institutionnelles; elle exprime cependant le souhait que l'Office des marques se voie
conférer la plus large indépendance possible, y compris sur le plan financier, dans
l'intérêt de ses usagers.
Article 103
Au sujet du problème linguistique, l'AIPPI plaide en faveur d'une solution qui soit
la plus souple, et la plus pratique possible pour les usagers.
Les dépôts de marques devraient pouvoir être effectués sur des formulaires rédigés
dans toutes les langues de la Communauté, l'utilisation d'une des langues de procédure
étant cependant recommandée pour la liste des produits.
Les langues pouvant être utilisées pour la procédure devraient être les trois langues
de travail de l'Office Européen des Brevets qui sont aussi les trois langues de travail
287

de l'AIPPI, à savoir le français, l'anglais et l'allemand. Cette règle a déjà fait ses
preuves dans la procédure devant l'OEB, sans entraîner de frais inutiles, la majorité
des futurs déposants de marques communautaires maîtrise au moins l'une de ces trois
langues.
Afin de simplifier la communication au sein de l'office des marques ainsi que la
correspondance normale, l'AIPPI pourrait accepter une solution qui limite la langue
de travail de l'Office à l'une de ces trois langues.
En ce qui concerne les autres langues pratiquées dans la Communauté européenne,
les intéressés devraient avoir le droit de demander une traduction ou de se faire
assister d'un interprète dans la langue de travail ou dans l'une des langues de
procédure. L'AIPPI ne s'attend pas à ce qu'il soit fait fréquemment ou régulièrement
usage de cette possibilité, étant donné la connaissance de plus en plus répandue des
langues étrangères, tant chez le personnel administratif que chez les mandataires.
Lien avec l'Arrangement de Madrid
L'AIPPI insiste sur la nécessité de rétablir le lien qui existait avec l'Arrangement de
Madrid dans l'art. 117 du projet de règlement relatif à la marque communautaire de
juillet 1978. Il convient de garantir également sur le plan de la Communauté que la
marque communautaire pourra constituer la base d'un enregistrement d'après l'Arrangement
de Madrid, et que l'Office communautaire des marques sera une autorité
commune au sens de cette même convention. L'AIPPI souligne cependant que
l'Arrangement de Madrid devrait être modifié en conséquence sous la forme qui
convient, à savoir par un protocole additionnel.
288

Question 88
Enregistrement international des marques
Résolution
L'AIPPI:
1. Prend note du travail fait par le Comité des Experts de l'OMPI concernant
l'enregistrement international des marques en vue d'élaborer un nouveau système
pour un enregistrement qui ait une chance d'être accepté par davantage de pays que
les vingt-sept qui ont jusqu'ici adhéré à l'Arrangement de Madrid;
2. Prend note encore qu'il y a différentes voies possibles pour arriver à un tel système,
par exemple:
- une révision de l'Arrangement de Madrid,
- un nouveau traité qui serait une variante de l'Arrangement de Madrid et qui y serait
lié,
- une réactivation du Traité TRT, qui a été jusqu'ici un échec,
et qu'un nombre important de Groupes des pays qui sont membres de l'Arrangement
de Madrid sont fermement d'avis que, de ces trois solutions, c'est la première qui
devrait être envisagée d'abord;
3. Pense que le système, quel qu'il soit, devra être lié au système de la marque
communautaire;
4. Pense qu'il est possible qu'un tel système soit plus attrayant pour un plus grand
nombre de pays si:
l'enregistrement international pouvait avoir pour base, au lieu d'un enregistrement
au pays d'origine, une demande d'enregistrement qui aurait, le cas échéant, déjà subi
un examen sur les motifs absolus de refus et à la condition que cette demande
aboutisse à un enregistrement;
le délai donné aux pays membres pour notifier le refus provisoire, qui est
aujourd'hui d'un an, purrait être augmenté;
la question des taxes pourrait être revue;
une deuxième langue pourrait être introduite;
5. Pense que la question d'une dépendance limitée dans le temps (attaque centrale)
devrait faire l'objet d'un examen plus approfondi;
6. Pense que si les conditions précitées pouvaient être remplies, un tel système aurait
de bonnes chances d'être accepté par les pays à examen qui ne sont pas jusqu'ici
disposés à adhérer à l'Arrangement de Madrid dans son état actuel;
7. Décide de poursuivre l'étude, dans ses détails, des implications d'un tel système et
des solutions possibles du problème.
289

Prises de position de l'AIPPI
Télévision sans frontières
Livre vert sur la création du Marché commun de la radio,
en particulier par sateffite et par câble
La Commission de la Communauté européenne a fourni à l'Association Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle (AIPPI) l'occasion de formuler des
observations sur le Livre vert relatif à la création du Marché commun de la radio, en
particulier par satellite et par câble. Le Conseil des Présidents de l'AIPPI a examiné
ce Livre vert au cours de sa réunion du 8 décembre 1984 et a chargé ta Commission
responsable de la «publicité trompeuse et déloyale» d'élaborer une prise de position
sur la teneur de celui-ci. Le Président de cette Commission a participé à l'audition à
laquelle procéda la Commission de la CEE les 12 et 13 décembre 1984.
L'un des buts de l'AIPPI, tels qu'ils sont prévus par ses statuts, est d'encourager à
reconnaître la nécessité d'une protection internationale de la propriété industrielle
dans son sens le plus large et de réprimer la concurrence déloyale. C'est dans ce
contexte que l'AIPPI s'est depuis toujours donné particulièrement pour principe
d'intervenir en faveur d'une harmonisation des différentes législations nationales.
C'est pourquoi l'AIPPI adhère pleinement au but que se propose le Livre vert de
créer dans la Communauté européenne un Marché commun de la radio. L'AIPPI
considère le Livre vert comme une excellente base de discussion en ce qui concerne les
mesures à adopter en vue d'un rapprochement des différentes lois internes des pays et
pour l'élaboration d'une ligne directrice.
L'AIPPI ne se prononcera dans ce qui suit que sur les questions du Livre vert
tombant dans le domaine des tâches qu'elle se propose en vertu de ses statuts, donc
essentiellement sur les questions d'harmonisation de la législation en matière de
concurrence déloyale et de droit d'auteur, étant entendu que le droit d'auteur ne sera
traité que sur quelques points fondamentaux. Quant aux questions de détail sur le
droit d'auteur, c'est l'Association Littéraire et Artistique (ALAI) qui se chargera de
formuler ses observations. Par contre, nous ne nous étendrons pas sur les questions
ayant purement trait à la radiodiffusion.
I. Le défaut d'harmonisation de ta législation en matière de concurrence déloyale
L'AIPPI déplore que, hormis la Directive du Conseil des Ministres sur le rapprochement
des prescriptions juridiques et administratives du 10 septembre 1984 pour
réprimer la publicité trompeuse, il n'y ait toujours pas jusqu'à ce jour la moindre
harmonisation des lois en matière de concurrence déloyale dans la Communauté
européenne, et que le Livre vert pour le Marché commun de la radio ne prévoie pas
lui non plus la moindre harmonisation du droit commun en matière de concurrence,
en particulier de la législation réprimant ta concurrence déloyale (Livre vert p. 210,
211). On aspire à la constitution d'un Marché commun dans un domaine important
tant du point de vue économique que culturel, sans pour autant être en possession de
290

ègles permettant une protection suffisante des entreprises et des particuliers contre
les actes déloyaux ou autres infractions à la loi du même ordre. Comme c'est déjà le
cas dans d'autres secteurs, le développement économique et technique va aller de
l'avant à une allure bien plus rapide que celle de la mise en place de règlements
juridiques valables pour l'ensemble de la Communauté, ce qui n'a aucunement besoin
d'être. Bien que l'opinion de la Commission, selon laquelle le droit commun en
matière de publicité ne peut faire l'objet que de travaux d'harmonisation généraux et
étendus (Livre vert p. 211), semble compréhensible, cette perte de temps ne se fera
pas seulement sentir dans des cas isolés mais, étant donné le développement technique
dans le domaine des télécommunications, sur une vaste échelle.
Pour le reste, on peut adhérer sans réserves à l'opinion exprimée dans le Livre vert
(p. 211) selon laquelle, en droit commun tout comme en droit s'appliquant au cas
particulier en matière de publicité et de concurrence, tous les supports publicitaires
doivent être traités fondamentalement sur un pied d'égalité. Néanmoins, un besoin
urgent d'harmonisation se fait sentir non seulement pour ce qui est des règlements
concernant spécialement la publicité à la radio, mais également pour ce qui est de
l'ensemble des autres lois régissant la publicité. Elle est la condition sine qua non
permettant de garantir une publicité à la radio et à la télévision qui soit vraiment libre
et ne connaisse pas de frontière, ainsi qu'une protection efficace des consommateurs
et concurrents contre tout acte déloyal.
La Commission attire à juste titre l'attention sur le fait (Livre vert p. 260/261)
qu'une harmonisation qui se contenterait purement et simplement de renvoyer à la
législation du pays diffuseur, ne serait pas en accord avec le jugement Debauve de la
Cour de Justice européenne. Une telle solution conduirait à une altération de la
concurrence entre la publicité radiophonique nationale et étrangère et, dans certains
domaines bien précis, à une discrimination de la publicité radiophonique nationale
par rapport à celle qui proviendrait d'un autre pays membre. L'AIPPI suggère par
conséquent à la Commission de bien vouloir examiner la question de savoir s'il ne
serait pas indispensable de reprendre sans attendre les travaux relatifs à une harmonisation
de la législation réprimant la concurrence déloyale. L'AIPPI considère bien sûr
la ligne directrice sur l'interdiction de pratiquer une publicité trompeuse comme
importante, mais eu égard aux différentes législations nationales pour l'ensemble de la
publicité déloyale, elle la juge insuffisante. Un rapprochement des lois dans le
domaine de la législation en matière de concurrence déloyale est de rigueur, car lui
seul permet aux entreprises d'organiser la distribution de leurs services et de leurs
produits et la publicité pour ceux-ci dans le Marché commun en s'appuyant sur une
législation unique en matière de concurrence. Un Marché commun doit nécessairement
posséder des conditions communes régissant la concurrence, et par conséquent
aussi une législation unique pour réprimer la concurrence déloyale. Il faut se reporter
dans ce contexte à la prise de position de l'AIPPI sur l'harmonisation de la législation
en matière de concurrence déloyale dans les pays membres de la Communauté
européenne du 14 juillet 1969. Elle est basée sur le point de vue exprimé à l'unanimité
par le Comité exécutif de l'AIPPI selon lequel on doit s'efforcer de réaliser un
rapprochement des lois en matière de publicité entre les pays appartenant à la
Communauté européenne. Notre Association maintient sa conception. La nécessité
d'une harmonisation du droit commun en matière de publicité, en particulier de la
législation réprimant la concurrence déloyale, s'applique tout particulièrement au
Marché commun de la radio et de la télévision, étant donné l'influence particulièrement
grande qu'exercent les émissions publicitaires à la radio et à la télévision sur le
291

public visé par celle-ci et étant donné les conséquences particulièrement durables
d'une publicité déloyale, l'expérience l'ayant montré.
A vrai dire, l'AIPPI partage l'opinion de la Commission, à savoir qu'il ne semble
pas fondamentalement opportun de ne procéder dans le projet qu'il y a lieu d'attendre
en ce qui concerne les lignes directrices pour le Marché commun de la radio, à un
rapprochement des lois que pour ce seul domaine partiel. Néanmoins, il reste à voir
s'il ne faudrait pas profiter de l'occasion de la création d'un Marché commun de la
radio et de la télévision pour harmoniser la législation en matière de concurrence
déloyale sur les points les plus urgents. Il est un fait que les actes de concurrence
déloyale jouent un rôle considérable dans tout ce qui est lié aux émissions de radio et
de télévision et aux activités des établissements de radio et de télévision. C'est valable
tant pour les émissions publicitaires diffusées par les établissements de radio et de
télévision que pour la publicité pratiquée par les établissements de radio et de
télévision entre eux. En ce qui concerne les faits cité au par. II. B, la ligne directrice
devrait en tout cas comporter un règlement adéquat.
Pour le reste, l'AIPPI ne peut adhérer à l'opinion de la Commission selon laquelle
la directive d'harmonisation pourrait se limiter à certaines règles de base du droit
régissant la publicité sur les ondes (Livre vert p. 262), remettant les détails entre les
mains des pays membres. Il n'y a place parallèlement à la ligne directrice de la
Communauté européenne ni pour une législation nationale plus stricte, ni pour une
législation nationale plus libérale, si l'on tient à éviter la discrimination d'établissements
de radios nationaux ou étrangers dans leurs activités publicitaires. Mais une
telle discrimination peut justement résulter des détails de certains règlements.
II. Conséquences du manque d'harmonisation de la législation en matière
de concurrence déloyale
Aujourd'hui déjà, les annonces publicitaires dans les journaux et périodiques ainsi
que la publicité sur les ondes et à la télévision exercent une influence dépassant les
frontières nationales, atteignant ainsi lecteurs et spectateurs des pays voisins. Les
répercussions de cet «overspill» sont encore relativement faibles, mais vont probablement
s'accroître considérablement avec la création du Marché commun de la radio.
De nouvelles techniques telles que la radiodiffusion par satellite, grâce à laquelle il est
possible de joindre les auditeurs et spectateurs de nombreux pays sans faire intervenir
d'intermédiaire terrestre, ou encore la télévision par câble, et enfin la recrudescence
des admissions de sociétés privées de télévision et de radio dans divers pays, comme
c'est le cas en Allemagne fédérale, vont entraîner une pénétration de bien plus grande
envergure des émissions publicitaires au-delà des frontières. Il est même fort possible
qu'elles soient diffusées avec des intentions bien précises d'un pays membre à un
autre, à cause justement de la situation juridique variant d'un pays à l'autre. Le fait
que les législations en matière de concurrence déloyale diffèrent les unes des autres
dans les pays membres va se faire sentir nécessairement de façon plus intense que par
le passé. Une entreprise établie en Allemagne fédérale et y faisant de la publicité est
soumise par exemple à des prescriptions plus strictes en matière de légalisation sur la
concurrence, que, disons, une entreprise ayant son siège au Royaume-Uni. Dans le cas
d'émissions publicitaires diffusées du Royaume-Uni en Allemagne fédérale ou retransmises
là-bas, l'entreprise anglaise est soumise à des règlements moins stricts. Ce
qui conduit obligatoirement à une discrimination des entreprises du pays récepteur,
292

l'Allemagne, et ce tant des concurrents de l'entreprise faisant de la publicité que des
organisateurs nationaux de radiodiffusion.
Le manque de la moindre harmonisation dans le secteur de la législation réprimant
la concurrence déloyale aura pour conséquence que les entreprises et personnes
concernées se défendront également à l'avenir contre les actes de concurrence
déloyale liés à la diffusion d'émissions de radio et de télévision à l'aide des moyens
offerts par les lois nationales. La jurisprudence de la Cour européenne de Justice
stipule pour les affaires Coditel et Debauve que les Etats membres sont autorisés à
interdire Ia propagation de toute publicité «étrangère» en contradiction avec des
règlements internes plus stricts. L'application du droit du pays récepteur peut
conduire dans de nombreux cas à rendre impossible la diffusion ou retransmission
d'une émission de radio provenant d'un autre pays membre. On peut contraindre les
exploitants des réseaux de télédistribution à l'intérieur d'un pays à ne pas retransmettre
certains spots publicitaires, ce qui pourrait soulever également des problèmes
techniques. Les maisons faisant de la publicité et les établissements de radio étrangers,
mais aussi les établissements de radio et de télévision nationaux poursuivis
devant la justice nationale pour les obliger à s'abstenir, vont invoquer le fait que les
lois nationales constituent une restriction des échanges d'information entre les pays
membres (art. 30, 36 traité de la CE) et faire appel devant la Cour européenne de
Justice. La jurisprudence de la Cour européenne de Justice permettra en retour
d'obtenir une harmonisation de la législation en matière de brevets, de marques et de
droit d'auteur, ce qui met tous ceux qui sont concernés dans un état d'insécurité vis-àvis
des lois pour une longue période de temps. Cette situation est pénible au plus haut
point, d'autant que la concurrence déloyale est liée sous plus d'un rapport à une
violation des droits et intérêts des entreprises et personnes en cause. Elle nuit en fin
de compte au crédit accordé à la justice et à l'idée européenne.
Comme nous l'avons déjà exprimé dans la prise de position du 14 juin 1969, un besoin
se manifeste pour les règlements suivants en ce qui concerne la teneur objective de
l'harmonisation de la législation dans le secteur du droit en matière de concurrence
dans les pays de la Communauté européenne:
A.
1. Clause générale
2. Faits isolés
Protection des noms commerciaux, des relations d'affaires et des marques célèbres,
y compris des titres de journaux, de périodiques ainsi que d'émissions de radio ou de
télévision
Imitations serviles
Diffamation et publicité comparative
Protection des secrets d'entreprise et d'affaires
Débauchage de la main d'oeuvre
Primes, remises et manifestations particulières de vente
3. Protection des indications de provenance et des appellations d'origine
4. Moyens de recours et procédures uniformes.
293

De plus, un besoin urgent se fait sentir pour le règlement des questions suivantes
relatives au domaine de la presse, de la radio et de la télévision:
B.
Nécéssité d'une séparation nette entre la publicité et les autres programmes
(rédactionnels)
Obligation de désigner les émissions et annonces à titre onéreux comme étant de la
publicité
Obligation de désigner les émissions et annonces de relations publiques comme
étant de la publicité
Obligation de désigner les émissions sponsorisées dans lesquelles on montre,
recommande, etc. les produits des sponsors comme étant de la publicité
Un règlement sur la question de savoir quand il faut interdire les allusions de
caractère rédactionnel concernant des entreprises, des produits et des services dans
des émissions et des articles de la presse (Livre vert p. 280 dernier paragraphe)
Interdiction de la publicité camouflée
Un règlement régissant le droit à la réponse, afin de pouvoir faire obstacle aux
conséquences d'une information erronée concernant des produits, services et entreprises.
Par ailleurs, il existe encore, selon les constatations faites par nos membres dans les
divers pays membres, une série de règlements se rapportant à la publicité et qui ne
sont pas mentionnés dans le Livre vert. Il faudrait par conséquent soit les supprimer,
soit les soumettre eux aussi à une harmonisation.
III. Sur les questions de droit d'auteur
Pour ce qui est de nombreuses questions concernant le droit d'auteur, l'ALAI va se
charger de formuler des observations dans le détail. L'AIPPI, quant à elle, veut se
contenter de faire quelques observations fondamentales:
C'est souvent au prix de dizaines d'années de lutte que les auteurs et autres artistes
ont pu faire valoir leurs droits. L'artiste isolé en pourparlers avec de grands organismes
tels que le télévision ou la radio se trouve en règle générale dans une position
d'infériorité. Il est toujours plus difficile pour une personne isolée, mis à part peutêtre
les stars et grands artistes, de faire usage de ses droits et de les défendre. C'est
pourquoi la Commission devrait accorder une attention particulière au respect et à la
préservation des droits des auteurs et autres artistes. Les raisons déja mentionnées
expliquent que l'on se montre réservé à l'égard d'une licence tombant sous le coup de
la loi. Elle constitue un empiètement sur les droits de l'auteur et sur le principe de
l'autonomie individuelle. L'expérience a montré que, dans de nombreux cas, on n'a
pu se mettre d'accord sur des honoraires convenables dans le cas de débats sur le
montant de la rémunération n'ayant lieu qu'après l'exploitation. La Commission
devrait pour le moins examiner très attentivement la question de savoir si on ne peut
pas préserver au mieux les droits d'auteur en les plaçant sous la sauvegarde de sociétés
d'exploitation dont la création devrait être prévue dans la ligne directrice.
294

Avant-projet de protocole sur le règlement des litiges en matière
de contrefaçon et de validité des Brevets communautaires
(Document CIBC 807/84)
Observations préliminaires
L'apparition de l'avant-projet de protocole est chaudement accueillie. A partir du
moment où le système de Brevet communautaire deviendra effectif, il y aura grand
danger qu'une grande partie du caractère unitaire du Brevet communautaire se perde,
avec beaucoup de doutes sur l'interprétation du droit positif en ce qui concerne le
domaine de la protection et de la validité par la jurisprudence nationale sur les
Brevets communautaires divergeant d'un pays à un autre. Pour cette raison, il est
réellement essentiel que l'on crée une Cour d'appel commune ainsi qu'il est proposé
dans le projet.
Statut Institutionnel de la Cour d'appel commune
L'AIPPI partage l'opinion de la majorité des délégations, selon laquelle la Cour
d'appel commune.doit être une vraie cour et un corps indépendant (c'est-à-dire la
solution 4). Les règles de l'Organisation de Brevets européenne et de la Cour de
justice européenne pourraient fournir des modèles utiles, mais il ne doit pas y avoir de
liens formels avec ces corps.
Procédure d'appel et de décision préliminaire à la cour de justice
L'AIPPI est en faveur d'un système où, par suite des énormes intérêts qui peuvent
être en jeu dans des procès concernant les effets et la validité de Brevets communautaires,
l'on prévoit des procès dans trois instances, l'accès à la troisième instance, pour
laquelle la Cour de justice est la cour compétente et où l'on ne traite que les questions
de droit, étant ouverte aux parties comme appel ultérieur et ne dépendant pas de la
Cour d'appel commune pour demander une ordonnance préliminaire.
Il pourrait y avoir une liberté complète pour les parties d'interjeter un tel appel
ultérieur. Selon une autre possibilité, les appels pourraient se limiter aux points
d'importance fondamentale si l'on s'en remettait à l'appel donné par la Cour d'appel
commune et, si cet appel devait être refusé, en donnant aux parties le droit de
demander à la Cour de justice d'accepter cet appel.
Etant donné que les juges des Cours des deux premières instances doivent avoir une
certaine expérience dans le droit des brevets (art. 6 et 30), il est clairement recommandér
que la décision dans l'instance la plus élevée ne soit pas rendue par des juges
dépourvus d'une telle expérience. Il faut étudier la façon dont ceci peut être réalisé
dans la Cour de justice. L'AIPPI considère que l'appel ultérieur en Cour de justice
des décisions de la Cour d'appel commune ne doit pas avoir nécessairement un effet
suspensif (voir ci-dessous art. 27).
295

Observations sur les articles
Art. 1. Aucun Etat membre ne doit avoir plus de trois ou quatre Tribunaux de
Brevets communautaires de première instance et plus de trois de seconde instance.
Art. 2. Afin de limiter les frais de procès pour les parties, il doit être prévu que la
Cour d'appel commune, quoiqu'ayant son siège principal dans un lieu fixe, peut dans
des cas convenables siéger par rotation dans d'autres lieux à l'intérieur de la
Communauté.
Il doit y avoir un groupe de juges choisis dans tous les Etats membres, parmi lesquels
le nombre nécessaire (trois ou cinq, en général) doit être désigné pour chaque procès
et qui peuvent siéger en cour plénière dans des procès de base extrêmement
importants.
Art. 6. L'AIPPI est également contre les juges ne possédant qu'une expérience
technique (c'est-à-dire sans formation juridique) dans la Cour d'appel commune,
quoiqu'elle ne soit pas en faveur de l'argument selon lequel les délibérations de la
Cour seront la plupart du temps orientées vers les questions de droit. Dans de
nombreux cas concernant les effets et la validité des brevets, des questions de nature
technique seront soulevées. Dans ces cas-là, la Cour devra, chaque fois qu'elle en
ressentira le besoin, nommer des experts selon les règles de ses Statuts mentionnées
dans la note 1 dans l'art. 11 (le caractère désirable d'une opinion technique du Bureau
de Brevets européen est discuté à l'art. 14).
Art. 8, note (1). Non seulement la Cour d'appel commune mais aussi le comité
administratif doivent être totalement indépendants du Conseil d'administration de
l'Organisation européenne des brevets.
Art. 9, note (1) et art. 10, note (1). Egalement en ce qui concerne la couverture des
frais, il ne doit y avoir aucun lien entre la Cour d'appel commune et l'Office européen
des brevets; il ne doit également y avoir aucune référence directe au règlement du
personnel de I'OEB (qui d'autre part peut évidemment être pris comme exemple).
Art. 11, note (11). Aucune mention n'est faite de représentation, qui est également
un sujet qui doit être traité dans les Statuts.
Art. 13. Selon la note (1), le besoin d'une alternative au par. 1 pour des actions en
déclaration de non-contrefaçon est encore à l'étude. Ceci signifie que, de toute façon,
il est entendu que le par. 1 couvre de telles actions et que le libellé de sa dernière
phrase doit être changé ou étendu: on ne peut dire que des actions en déclaration de
non-contrefaçon sont des actions vis-à-vis «les faits de contrefaçon» (qu'ils soient
«commis ou menaçants»).
Art. 14. Questions de L'AIPPI pour savoir s'il est encore désirable d'avoir la
possibilité d'une requête judiciaire à I'OEB pour donner une opinion technique, après
l'institution de cours de première et de seconde instance pourvues de juges ayant
l'expérience du droit des brevets et qui peuvent nommer des experts pour les
questions techniques. Si elle était maintenue, cette possibilité devrait être limitée à
des points purement techniques et il devrait être indiqué en fait (ref. note (1) au
second paragraphe) que l'art. 78 de la Convention sur le Brevet communautaire est
remplacé par l'art. 14. Les instances orales prévues dans l'art. 14, par. 2, ne devront
pas seulement avoir lieu si l'OEB considère cette solution comme commode, mais
aussi à la requête d'une ou plusieurs des parties.
296

Art. 17, par. 1. (III) Le détenteur du brevet ne peut faire dans tous les pays (et
notamment pas aux Pays-Bas) des amendements pendant le déroulement du procès
avant qu'une Cour ne déclare qu'un brevet doir être partiellement annulé.
Art. 19. Rien n'est dit de l'effet suspensif du premier appel (l'effet suspensif du
second appel est prévu dans l'art. 27, par. 2). L'AIPPI comprend que ceci signifie
qu'un premier appel n'aura aucun effet suspensif dans les cas où le jugement de la
Cour de première instance est immédiatement exécutable sous la juridiction nationale
de l'état contractant où se trouve la Cour. L'art. 19 devrait clarifier cette question.
Art. 22. L'effet unificateur de la Cour d'appel commune serait considérablement
amoindri si cette Cour ne devait traiter que le droit et non également de faits.
Art. 26. Non seulement les décisions finales de la Cour d'appel commune, mais
aussi les décisions de la Cour de justice seront exécutables dans les instances
ultérieures. Quant aux décisions de la Cour de Justice, une clause portant sur ce point
devra être introduite dans la 4e partie;
Art. 27. Un effet automatiquement suspensif d'appels ultérieurs aux décisions de la
Cour d'appel commune n'est pas désirable. La Cour d'appel commune doit avoir la
liberté de déclarer ses injonctions exécutables nonobstant appel.
Art. 29. Dans un système ayant ainsi la faveur de l'AIPPI, et dans lequel la Cour de
justice est la Cour de second appel, il ne doit y avoir en fait aucune possibilité pour les
Cours d'instance inférieure de poser des questions préjudicielles devant cette Cour.
Art. 33. Par suite des différences des recours disponibles sous différentes lois, il ne
semble pas désirable qu'une Cour puisse accorder la réparation de sa loi nationale
pour des contrefaçons dans d'autres pays que le sien. Donc, l'AIPPI est en faveur de
la seconde variante, mais avec l'exception que des dommages-intérêts doivent être
fixés selon la loi nationale de la Cour, à l'exception de sa loi en droit international
privé, car sinon les procès en dommages-intérêts qui sont souvent, par nature, déjà
très complexes, deviendraient beaucoup trop compliqués; la seconde variante,
à laquelle l'AIPPI est favorable, donnerait en bref ce qui suit:
ordre d'arrêt et sanctions pour garantir que l'on respecte la loi nationale de la Cour
dommages-intérêts: idem
autres dédommagements: loi du lieu de la contrefaçon.
Dans le présent projet, la rédaction du point 1 de la seconde variante est trop absolue
là où elle prévoit que la Cour «rend» une ordonnance et «prend» des mesures; elle ne
peut agir ainsi qu'à la requête d'une partie.
Art. 34, par. (4). Pour une protection effective d'un brevet communautaire, la
clause selon laquelle les Cours de brevets communautaires peuvent accorder des
mesures provisoires ou conservatoires qui sont exécutables dans toute la Communquté
est en fait très importante. Cependant, d'autres clauses devraient être prévues
garantissant que de telles mesures ne soient pas obtenues trop facilement. Il est
précisé dans la note (1) que le libellé des seuls par. 1 à 4 est de nature tout à fait
provisoire mais, selon leur contenu final, on devrait peut-être reconsidérer aussi le
par. (5) qui exclut l'appel à la Cour d'appel commune.
Art. 36. L'AiPPI suppose que l'on doit lire, dans le texte anglais, «doit» au lieu de
«peut» au par. 3, de même que dans les par. 1 et 3.
297

Art. 37. L'AIPPI est en faveur du COPAC en remplacement des chambres
d'annulation tel qu'il est proposé dans cet article.
Art. 43. L'AIPPI accueille avec plaisir la possibilité de participation de pays tiers
dans le Protocole.
298

Administrative Resolutions
Membership
1.1 Recognition of a National Group
The Indian Group under the presidency of
Mr. N.K. ANAND
was recognized.
1.2 Independent members
9 applications for membership as independent members submitted by the Assistant
Secretary General were accepted.
Of the independent members 6 were suspended and 6 excluded for non-payment of
subscriptions in accordance with rule 28.4 of the Regulations.
1.3 Members of Honour
The following persons were appointed as members of honour of AIPPI:
Mrs. Mercedes LUZZATI (Italy)
Mr. Alberto de ELZABURU (Spain)
Mr. Walter OPPENHOF (Federal Republic of Germany)
Mr. Beverly W. PATFISHALL (USA)
Mr. Peter Dirk SIEMSEN (Brazil)
1.4 Election of the Editor
Mr. J. David MEISSER (Switzerland) was elected as Editor of AIPPI up to the
Congress of London (1986).
1.5 Nomination of Auditors
Messrs. MANN, JUDD & LANDAU (USA) were nominated as Auditors of AIPPI.
Modification of Statutes and Regulations
2.1 Statutes
The Executive Committee has approved the following modifications of Art. 2.1
lit, a) of the Statutes for the attention of the General Assembly to be held in London in
June 1986:
The Association shall have the following objects:
a) to promote the understanding of the necessity for international protection of
industrial property in the broadest sense (in particular patents, utility models, industrial
designs, trademarks, service marks, trade names, indications of source, appellations of
origin, and the repression of unfair competition), and of related matters of intellectual
property, in particular copyright, and to encourage further development thereof,
[b) and c) unchanged]
2.2 Regulations
The Executive Committee has approved the following modifications of the Regulations
on May 15, 1985:
299

Rule 17 Languages and Distribution of Reports
17.1 The Working Guidelines, the Reports of Committees, the Summary Report and
the Resolutions shall be submitted in French, English and German.
17.2 The Reports of National and Regional Groups, members of such Groups and
Independent Members shall be submitted in writing in French, English or German, and
shall be accompanied by Summaries in the other two languages.
They shall be sent to the Reporter General, to the Secretary General and to the
Chairman and the Secretary of the Working or Special Committee, to meet time limits
determined by the Bureau.
Rule 25 List of Members
25.1 Each National and Regional Group shall, on request, send to the Secretary
General a current list of its members.
25.2 As a rule, the List of members of the Association shall be published every three
years.
25.3 The Secretary General shall carry out the publication of the List and send it to
members of the Association.
25.4 The List of members shall only be used in the interests of the Association and
under the control of the Bureau; it shall not be used for purposes other than those of the
Association, and in particular shall not be used for commercial purposes.
Rule 28 Register of Members
28.1 The Register of members shall be administered and kept up-to-date by the
Secretary General.
28.2 Each National and Regional Group shall promptly, but in any event before
30th November in each year, notify the Secretary General of the names and relevant
professional data of members newly added to or deleted from their Group, and also any
other change.
28.3 Independent Members shall promptly notify the Secretary General of changes in
their relevant professional data, and their resignation from the Association.
28.4 a) Independent Members in arrears for at least two years but less than four years
may be suspended from membership and all of the rights pertaining thereto until all
arrears have been paid.
28.4 b) Independent Members in arrears for four years or more shall be struck off the
Register of Members of the Association. Such members may, upon payment of all
arrears, be re-admitted to the Association in accordance with the procedure required of
new applicants for membership in the Association.
28.5 Committees shall promptly notify the Secretary General of their members and any
subsequent changes.
300

Rule 31 Costs of Distribution of Publications
31.1 Each National and Regional Group shall indicate to the Secretary General the
means to be used for distribution of publications to the members of that Group.
31.2 The costs of distribution shall be charged to the respective Groups. Payment shall
be made into an account to be specified by the Secretary General. The Secretary
General is entitled to require advance payments from the Groups.
Future Meetings
3.1 Congresses
The XXXIHrd Congress of AIPPI will take place in London from June 8-13, 1986.
The XXXI Vth Congress of AIPPI will be held in Amsterdam from June 4-10, 1989.
The Japanese Group has invited AIPPI to hold its XXXVth Congress in 1992 in
Japan.
3.2 Executive Committee
The Executive Committee will meet in Sydney from April 10-15, 1988, at the
invitation of the Australian Group.
The Spanish Group has invited the Executive Committee to a Meeting in Barcelona
in the month of November 1990.
Time-table
The Yearbook 1985/IT (Report on sessions of the Council of Presidents in Milan) will be
distributed in the month of September 1985.
The Yearbook 1985/ITT (Report on the sessions of the Executive Committee of Rio
de Janeiro, Resolutions, Program and Working Guidelines for the XXXIIIrd Congress
of London) will also be distributed in the month of September 1985.
The Yearbook 1986/I (Reports of the Groups, Questions 57,83,86,88 and 90) will be
distributed in the month of January 1986.
A new Membership List will appear after the XXXIIIrd Congress of London.
The National and Regional Groups are invited to file their reports for the XXXHIrd
Congress of London on or before November 30, 1985.
Membership fees and Financial matters
5.1 Membership fees
The Executive Committee decided to increase the annual membership fee to Swiss
francs 75. for the year 1986.
5.2 Other financial matters
The Executive Committee has postponed the approval of the annual accounts for the
years 1983 and 1984 to its next meeting to be held during the XXXITIrd Congress in
London.
The Executive Committee has instructed the Bureau to form a commission for the
study of the financial problems of AIPPI.
301

Resolutions on questions under study
Question 53
Influence of Laws on Restraint of Trade or Transfer of Technology
on Know-how Agreements
Resolution
The AIPPI
Considering its Paris Resolution of 1983 on Question 53; having further studied the
consequence of disclosure of know-how by third parties as well as mixed patent/knowhow
agreements;
Recognizing that transfer of know-how provided the party benefiting from the
contract with a technological advance, and that that party has an acquired advantage;
thus, the fact that other parties might subsequently have access to the same items of
knowledge does not result in the acquired advantage being lost;
Reaffirms the Paris Resolution and
Resolves
that continuation of know-how agreements should not be affected by laws on
restraint of trade or transfer of technology due to the legitimate disclosure of the knowhow
by a third party, except in cases where secrecy of the know-how disclosed is of the
essence in the agreement;
that the foregoing shall apply mutatis mutandis to mixed agreements when the patent
has lost its legal effect; and
that since know-how agreements are of a sui generis character patent and know-how
terms of a mixed agreement should be treated separately according to the respective
legal character of patents and know-how.
302

Question 57
Protection of Computer-Software and Integrated Circuits
Resolution and Observations
A. Computer software
Resolution
I. AIPPI takes note of the increasing tendency to protect computer software by the
existing copyright systems.
AIPPI has therefore studied the problems which arise by applying these systems of
copyright protection to computer software, and more especially to computer programs.
Elements of computer software
Computer software comprises:
- functional analysis of the given problem;
- detailed operational specifications;
- the program itself, which can be inthe form of "source code" or in the form of "object
code";
- auxiliary documentation, facilitating comprehension and use of the program.
AIPPI is of the opinion that, except for algorithms per se, and for the functional
analysis in so far as it is only an abstract idea, all these elements of computer software
may be protected by the national and international copyright systems. However, they
only benefit from this protection if they satisfy conditions imposed by the national
copyright laws, and notably if they possess a certain degree of originality.
But as a result of these national requirements, a certain number of programs are not
protected by the copyright laws.
AIPPI is of the opinion that unpublished computer software should also be able to
benefit from this protection.
Nature of the right
According to the rules of the international Conventions (Art. IVbis Universal
Copyright Convention [(the UCC]), Article 8 et seq. Berne Convention), AIPPI is of
the opinion that the author or proprietor or successor in title of a program benefits from
an exclusive right to authorize use of his program: this being a simple right to prevent
copying. This right does not prohibit the independent creation of a program; it can be
compared to the anglosaxon "copyright" rather than to the "copyright" rather than to
the "author's right".
On the other hand, the author or proprietor or successor in title has the right to decide
and to determine the conditions under which the program can be divulged.
Scope of protection; prohibited acts
a) In accordance with copyright principles:
- Copying of a program is prohibited. The identity of two programs leads to the
presumption that the second program has been copied from the first. Proof that the
303

second program has been created independently from the first can be established by any
available means, particularly when the first program has not been published.
- Copying is equally prohibited whether in an identical or substantial manner.
b) AIPPI is of the opinion that according to the Berne Convention and to Article IVbis
of the UCC a program is an adaptation or an improvement of an earlier program so long
as essential features of the earlier program are still recognizable in the adapted or
improved program. Use and exploitation of the adapted or improved program remains
dependent upon the rights of the author or proprietor of the original program.
AIPPI, however, is of the opinion that the author or proprietor of a program should
not be entitled to prohibit adaptation or improvement of his program by a user, who has
received the software legitimately for his own needs.
e) AIPPI is of the opinion that:
the rules of Article V (2) of the UCC on compulsory licences for translations of works in
a foreign language do not apply to programs
Indeed, the notion of "translation" as traditionally understood in this international
convention does not seem to be applicable to the different operations involving
programs.
If the possibility of compiling a source code into an object code, or vice versa, or if the
possibility of rewriting a program written in one language (for example BASIC) into
another language (for example PASCAL) is considered to be a translation within the
meaning of the UCC, such a compulsory licence risks ruining the fundamental interests
of authors and proprietors of computer programs.
d) j) Any kind of use or copying of a program (including storing, storage, loading, and
running) whatever the means or media used, must have been authorized by the author
or his successor in title.
These forms or means of use or copying should be capable of being freely agreed
upon by contract.
The user of a program must always be allowed to make copies for safety reasons
(back-up copies).
d) ii) The scope of protection conferred on the author or proprietor of a program
afforded by the international copyright treaties is not certain.
AIPPI believes that the national legislations should ensure the grant of this scope of
protection for the benefit of the author or proprietor of a program, as they have the
ability to do according to the international conventions.
4. Moral rights ("Droit moral")
Unlike the UCC, Article 6bis of the Berne Convention requires the member
countries (which notably exclude the United States and the USSR) to safeguard certain
moral rights of the author, even if the author has assigned all his patrimonial rights.
There are two kinds of moral rights:
j) the right to claim authorship of the work ("paternity"),
ii) the right to oppose any modification prejudicial to his honour or reputation.
ad i): Having regard to the peculiar nature of software, and in particular of programs,
which differ from other literary and scientific works, the paternity right should be
regulated along the following lines:
304

The author should retain the right to prevent false attribution of paternity. It must
also be possible to invoke these authorship rights against third parties.
However the paternity right should not carry with it the right to require that the
name of the author or authors must appear on every sample of the software.
ad ii): AIPPI notes that there is little likelihood that modification of software and
especially of programs would be capable of prejudicing the honour and reputation of its
author.
Consequently, AIPPI is of the opinion that there is no need to modify Article 6bis 1)
(second sentence) of the Berne Convention which can only be applicable in exceptional
cases, where the provision would then be justified. In these circumstances the
application of Article 6bis 1) (second sentence) does not seem to constitute an obstacle
to effective software protection.
Duration
AIPPI notes that Article 7.1 of the Berne Convention sets the duration of protection
as the lifetime of the author plus 50 years after his death.
AIPPI is of the opinion that such a duration is not very appropriate in the field of
computer software, and that it might be necessary to provide a shorter duration. One
possible solution would be to adopt in the Berne Convention a rule similar to that of
Article 7.4, which already provides a reduced term of protection for other works such as
photographs and works of applied art.
Formalities
Taking into account that contrary to the UCC, Article 5 (2) of the Berne Convention
requires its member countries (notably excluding the United States and USSR) to grant
protection without any formalities, AIPPI accepts that a program should be protected as
of its creation. The author or proprietor then has to prove by any available means the
date of creation and contents of his program.
AIPPI notes that despite certain practical difficulties, a deposit of the program, even
if optional and non-official, could facilitate proof of the creation of the program.
H. Conclusion
In conclusion AIPPI notes that the application of the national or international
legislations in the field of copyright seems to allow inexpensive and immediate
protection of programs, which is necessary to safeguard the interests of the authors of
computer programs.
But, AIPPI considers that the study of the consequences of the application of these
legislations to computer programs has shown the necessity to clarify and to adapt the
national copyright laws and the two international copyright conventions.
AIPPI is of the opinion that while an adequate interpretation of copyright laws
continues to provide for protection of computer programs, it is necessary to improve the
conditions of protection of computer software, perhaps by way of a special regime or
specific rules, and that these conditions will be specified by further experience and
technical evolution in this field.
Consequently, AIPPI decides to continue the study, without excluding the possibility
of setting up a specific system (notably one that excludes author's right [droit
d'auteur]), of
- the protection of computer programs,
- the protection of the other elements of computer software.
305

B. Integrated circuits
Observations
The study envisaged by AIPPI covers the protection of integrated circuit products
(as such, whether they contain software or not). This study should be carried out as a
separate matter from the study of the protection of computer software.
AIPPI acknowledges the financial and commercial importance of integrated circuits
and the relative ease of copying them, and therefore is of the opinion that adequate
protection must be sought for.
Patent protection does not seem to be sufficient, because the creation of an
integrated circuit does not always involve inventive activity.
Because of their functional and utilitarian character, integrated circuits and their
means of manufacture seem not to be capable of being sufficiently protected by
copyright or by designs and models.
Protection by contract or the rules against unfair competition appear not to be sufficient
to prevent certain uses of integrated circuits and their means of manufacture.
Under these circumstances, integrated circuits should be protected in a more
complete manner by other existing or future regimes, such as perhaps:
- by a specific new regime?
- by a utility model regime?
Must an integrated circuit possess certain qualities before benefitting from this
protection?
And must these rights be more limited as to their scope and duration?
AIPPI reaffirms (a) its traditional will for collaboration on research into the best
systems for protection and for the establishment of uniform international relations
between the greatest possible number of countries, and (b) its adherence to the
fundamental principle of equal treatment for foreigners as for nationals.
306

Question 73
Legal and Economic Significance of Protection by Designs and Models
Resolution
After having taken into consideration the resolution of the Paris Congress, the national
reports and the Summary Report on Question 73 (Annuaire 1985/I),
I. AIPPI, being aware of the advantages but also the inconveniences that the double
protection of designs and models by copyright law and by the specific law can cause,
considers it desirable that the countries which recognize double protection without
imposing on the copyright protection a requirement of a certain individual quality,
should arrange this protection in the following way:
The legislation for copyright protection should provide a special system for
industrial designs and models, defined as industrial articles considered in a broad sense,
that is to say including in particular objects of artistic craftsmanship.
The protection of copyright law should be given to these works for a reduced period,
which could be fixed at 25 years.
The protection based on the specific design law should be arranged in such a way that
the duration does not exceed the protection given by copyright law.
The transfer of copyright should automatically include the transfer of rights arising
under the specific law and vice versa. Similarly, the grant of a licence of the copyright
should automatically include a grant of a licence of the rights arising under the specific
law, and vice versa. These two statements do not affect the "droit moral".
II. AIPPI, having studied the question raised by certain countries concerning the
relation between the protection of technical drawings and that of three-dimensional
articles made according to those drawings.
states that the difficulties which have arisen in certain countries, flow from
circumstances in which jurisprudence applies copyright to the protection of purely
functional articles made according to technical drawings and that this question should
be resolved at the national level;
recalls that in accordance with the resolution passed at the Paris Congress (1983),
designs, whose characteristics are dictated exclusively by technical needs should not be
protected by the specific law of designs and models; protection by other juridical
systems is possible (e.g. laws against unfair competition);
makes the following recommendation:
A technical drawing may be protected in itself by national copyright law as regards
reproduction in two dimensions if it complies with the general requirements of such law.
But the protection of a technical drawing should not of itself permit the prevention of
the manufacture of the article corresponding to such drawing, because such an
extension of the protection could create conflicts with the general conditions for
protection under the laws relating to patents, utility models and registered designs.
307

III. AIPPI confirms the need to improve the protection of industrial designs and
models at international level and puts forward the following conclusions:
1. It has been said before that the extension and improvement of the international
protection of designs and models would be greatly enhanced by a harmonization of the
systems of national protection. AIPPI refers on this point to the resolution passed by
the Congress, which proposed a statute for protection of designs and models.
2. There would be room for the adaptation of the Hague Arrangement in its most
recent version (Act of 1960, coming into effect in 1984) with a view to increasing the
number of members. This improvement, which could be effected by modification of the
Arrangement itself or of its rules of procedure, should be studied in the following
directions:
augmentation (to 18 months for example) of the time within which the countries
having provisions for examination can communicate their refusal of protection for
applications published in the bulletin of OMPI;
the possibility of formally rectifying certain errors before publication;
the lowering of the fees, the amount of which is a deterrent to use of the
Arrangement.
3. Independently of the Hague Arrangement, interested countries are invited to
examine the possibilities of working out a regional Convention established on lines
analogous to those of the European Patent.
IV. The study which has been made of the Question has made it possible to identify a
great number of the problems which result from the existence of different means and
juridical systems for the protection of industrial designs and models and has also led to
the conclusion that it is necessary to pursue in a much more fundamental way the study
of all aspects of the matter and in particular the study of all the possible systems of
protection with a view to determining the most appropriate means of protecting
industrial designs and models.
Therefore, AIPPI resolves to continue the study of the question.
308

Question 80
Trademarks and Consumer Protection
Resolution
Having stated that, by reason of its nature and its economic and legal functions, a
trademark is the property of the enterprise which applies and uses it and that consumers
can therefore claim no direct right to the trademark, the AIPPI, in the resolution which
it adopted in Paris in 1984 (Annual 1984/I, p. 163), emphasized that trademarks must
not be misused to the detriment of consumers and decided to continue the study on the
following problems:
Which actions and sanctions are in general appropriate to counter a possible
deception of consumers in relation to the transfer or licensing of trademarks?
To what extent is there a conflict between the right of an enterprise to decide
whether and how to use a trademark which is basic to trademark law and the provisions
in the field of marketing and labelling of goods or services, and if so, how can such be
reconciled?
A. Transfer of trademarks and granting of licences
The AIPPI recalls that the transfer and granting of trademark licences correponds to
economic need on the part of the trademark owner and that this is generally accepted in
the various legal systems and that these transfers and granting of licences must not be
subject to exceedingly restrictive or rigid terms.
The AIPPI points out that if following such a transaction the transferee or licensee
uses the trademark in a misleading way, it is not the trademark itself which is the cause
of deception but rather the conditions of its use. Therefore, as AIPPI has already stated
in its resolution adopted in Paris, sanctions directed against the trademark itself,
especially cancellation of the trademark, are in case of misleading use of a trademark in
general not appropriate. The interests of the consuming public can be sufficiently
protected by actions prohibiting the misleading use which are based on general
provisions of law and/or on special provisions for the protection of consumers or against
unfair competition.
The AIPPI is of the opinion:
that, in case of misleading use of a trademark by a transferee or by a licensee or a
related enterprise, neither the nullity of the trademark transfer or the trademark licence
nor forfeiture of the trademark nor in general its cancellation from the register would
constitute an appropriate sanction of trademark law against such misleading use;
that it should not be required by law that the product of the licensee must necessarily
have the same characteristics, including quality, as those of the licensor but that as far as
licenses are concerned, it is generally in the interest of the trademark owner and the
consuming public that the trademark owner imposes quality standards on the licensee
and provides for an adequate control.
309

IV. Furthermore, the AIPPI considers that the following measures are not appropriate:
Validity of the granting of the licence being made subject to its entry in the Trade
Mark Register.
Examination of licence agreements by the Trade Mark Office as to the question of
their misleading the consuming public.
An obligation, in every case, for the licensee to include, on the products, a notice
stating that the trademark is used under licence.
B. Relationship between "informative labelling" of products and trademark law
Informative labelling or the marking of products must not be confused with the identification of a product or
its packaging with distinctive signs (trademarks, trade names).
The AIPPI has observed that in the field of food products, pharmaceuticals,
cosmetics and common-use goods, for instance, more and more, legal provisions are
being set up to make mandatory informative labelling on the characteristics of the
product or its area of use which are included on the labels, tagging or packaging of the
product (informative labelling).
The AIPPI recognizes that the use of informative labelling - in so far as it is limited
to information which is necessary for the consumer and is easy to comprehend - can
make the market more transparent and can thus be a valuable aid for the consumer
when the time comes to choose. Moreover, in many sectors, trademark proprietors
already voluntarily provide such information.
However, the AIPPI hereby states that such a regulation must not obstruct the
fundamental principle of trademark law which is that the adoption of a trademark is
optional.
As it currently stands trademark legislation only confers a right to use a mark; it does
not entail any overall obligation whatsoever to affix a trademark on the goods. In
free-market-economy countries at any rate, the decision whether or not to mark goods
and the way this is done should be left to the initiative of each enterprise (Annual
1984/1, p. 164).
The AIPPI particularly points out that if the national legislature makes informative
labelling obligatory for the benefit of consumers, such regulation should preferably not:
be instituted within the framework of trademark law, as this law only concerns the
right to apply the trademark;
in any case include an overall obligation to distinguish goods or services by the
affixing of a particular mark or include rules which impose the choice of a particular
mark;
encourage the degeneration of existing trademarks into generic terms by way of
mandatory provisions as to the use of "designations which are usual in the trade";
diminish the role of the trademark in such a way that it lessens its capacity of
distinguishing the goods or services of one enterprise from those of another;
310
change the economic value of the trademark in such a way that proprietary rights are

substantially affected. This could in some jurisdictions have an impact on the proprietors
constitutional rights.
V. The AIPPI considers therefore, that the question of informative labelling of goods
must be reviewed by the national legislature in every case in two ways:
- Does the labelling, having regard to the nature of the goods considered, provide
information which is required by the consumer?
- Do the rules of labelling unjustifiably threaten the freedom of companies to choose
and use a trademark?
Finally, the AIPPI stresses that a policy depreciating trademarks has adverse
consequences for the consumer for whom trademarks are indispensable to make an
easy and clear çhoice in the market place.
311

Question 82
Patent Protection for Biotechnological Inventions
312
Resolution
After having considered the reports of the National Groups (Yearbook 1984/1V) and
the Summary Report on Question 82 (Yearbook 1985/I),
AIPPI notes that
- an inconsistency exists between the actual laws which are based upon the general
principle that a living organism per se cannot be the subject matter of a patent, and the
state of science which nowadays makes it possible to describe and repeat procedures for
the modification of a living organism
- patent protection for particular biotechnological inventions exists in most States
- processes involving the industrial use of living organisms are generally patentable
- microorganisms per se and other biolocical materials, including plants, per se, are
patentable in many States
- plants and even animals are also protectable in some States by special rights.
AIPPI
recognizes that the development of new techniques has made biotechnology of great
economic importance and observes that, to encourage the development of these new
techniques, there is a great desire to protect biotechnological inventions by patents and
to harmonize the patent practices of different countries.
AIPPI
also recognizes that the application of new techniques in biotechnology could give rise
to serious moral or ethical problems, and considers that those problems should be
primarily regulated by laws specifically dealing with these issues to which the patent
laws of nearly all countries refer in excluding from patentability inventions contrary to
morals or public order.
AIPPI
is of the opinion that biotechnological inventions should be protected by the application
of the existing principles of patent law and that the creation of a special body of law is
not necessary. Accordingly, a subject matter in the field of biotechnology should be
patentable if it meets the usual criteria for patentability.
In particular:
- there is no reason to consider an organism, be it a microorganism, plant or animal, as
not being a patentable subject matter merely because it is living or merely because its
genes have not been modified,
- other biological material, e.g. plasmids, enzymes, etc., should be considered
patentable subject matter,

- a process for obtaining or using a living organism or other biological material, should
be considered patentable subject matter,
- no reason exists to exclude from patent protection, biotechnological inventions
relating to any particular field of industrial application, for example food, medicines or
chemical products,
- although protection of plant varieties under laws conforming to the UPOV convention
presents a valuable system of protection and should continue, it is essential that
techniques newly applied and products obtained thereby in the field of the development
of new plants, and capable of meeting the patentability requirements, should become
generally eligible for patent protection, and therefore, prohibition of double protection
should not be maintained or provided for,
- if a written description is sufficient to'make the living organism, or other biological
material, available to a person skilled in the art, then deposit should not be required,
but nevertheless, deposit should always be considered as completing the requirement of
sufficient disclosure particularly in relation to the repeatability of the invçntion,
recognizing that practical problems in relation to some organisms will have to bè solved,
- since the release of deposited material could be abused, the conclusions of AIPPI at
the congresses of San Francisco and Munich in relation to microorganisms,
namely that
a microorganism should not be accessible to the public until an enforceable right
exists,
release should be for research only,
e) the organism should not be passed on to third parties,
the organism should not be exported from the country of release and
in the event of a violation of the undertaking, the burden of proof should be upon the
receiver of the organism,
should be applicable to organisms, and other biological material.
- In general, there exists no reason to limit the scope of protection of patents for
biotechnological inventions.
AIPPI
considers that the application of these principles and the harmonization of patent
practice along the lines of these principles will encourage the development of
biotechnology and allow patent practice to develop in parallel with scientific advancement.
313

Question 83
Legal and Economic Significance of Protection by Utility Models
Resolution
AIPPI, having taken note of the Workirtg Committee's report,
I. Looks favourably on the examination of the question of setting up a utility model
system for the following reasons:
Utility models can encourage inventors to protect technical developments with a
lesser inventive step than that necessary for a patent and to obtain protection both at a
lower cost and more quickly.
Consequently, they are of particular interest to small and middle-sized industries and
can promote technical development in developing countries.
Utility models can fill a gap in the protection for inventions which éccurs when the
requirements relating to inventive step for patents mean that certain inventions which
do not comply with those requirements cannot be protected. Moreover, this form of
protection prevents the patent system from being devalued by being applied to minor
technical inventions.
And it prevents other types of Intellectual Property, such as designs and copyright,
from being distorted away from their main objectives, in order to protect articles which
are really technical (not artistic).
And when a utility model is applied for at the same time as a patent, it may, if
national law so permits, give the inventor protection during the prosecution time of the
patent application when the latter gives no effective protection. This has a particular
advantage when the patent application has been published so that the invention has
been revealed to competitors.
II. AIPPI appreciates the difficulties involved in relation to setting up a new system of
protection by utility models, and that any utility model system which is set up must
benefit society as a whole.
III. And decides to continue its study on the basis of the reports of the National
Groups, the Summary Report and its discussions during its meeting.
314

Question 85
The Community Trademark and the Draft Regulations
(Corn 84) 470 final)
Preliminary remarks
The AIPPI notes with satisfaction that in its arnended proposal the Commission has
taken into account many of the criticisms and amendment proposals expressed by the
AIPPI in its previous comments. In general, the amended version of the proposal for a
regulation on the Community trademark (text of July 31, 1984) presents a substantial
improvement over the original proposal of November 25, 1980. The AIPPI further
approves the fact that the group of the Council of the Ministers presently concerned
with deliberations on the regulation proposal likewise gave at least partial consideration
to comments which the AIPPI has made at an earlier date. The AIPPI reaffirms its wish
to see implementation of the regulation and urges that the authorities concerned seek to
do this as a matter of urgency. In contemplation of the great significance to be accorded
to the prospective Community trademark system for the interested circles united in the
AIPPI, both from within and without the European Community, the AIPPI has once
more examined the text in detail which is presently under discussion within the Council.
It respectfully submits the results of its examination to the Secretariat of the Council
of the European Community with a request for consideration.
General comments
In order to avoid unnecessary difficulties in the interpretation of the text of the
regulation, the AIPPI recommends that the terminology, which is not always uniform,
be reexamined and adapted to generally recognized trademark terminology before final
adaption of the regulation. Reference is made, for example, to the fact that not the
trademark itself, but rather its registration gives rise to exclusive rights (cf. e.g. Art. 8).
It should be further mentioned that the German, English, and French versions of the
amended proposal are not always identical, or at least give rise to doubts in several
places.
Remarks concerning individual articles
Article 1
As the AIPPI already emphasized in its 1981 remarks, it is a generally recognized
principle of trademark law that the registration of a trademark does not grant its
proprietor the positive right to use his trademark without respecting prior rights of third
parties. If national trademarks and other distinctive rights are to be maintained and
enforced against infringement, the above-mentioned principle must also apply to the
Community trademark and its use within the Common Market. Therefore, the AIPPI
reaffirms its position that in Art. 1 (2) the last phrase ("nor shall its use be prohibited,
save in respect of the entire area of the Community") should be deleted without a
replacement; in any case, it must be made clear that the principle of uniform use of the
Community trademark within the entire area of the Community does not apply where
the regulation permits exceptions to this principle. (See in this connection the
observations to Art. 82).
315

Article 4
The AIPPI is of the opinion that in the case of trademark protection for applicants
which neither belong to States which are party to the Paris Convention nor have a place
of business in the Community, the principle of normal reciprocity should be adapted for
reasons of legal certainty. Reference is made to AIPPI's 1981 proposed version of Art. 4
(1) (c), 2nd alternative.
Article 6
The reference in Art. 6 (1) to Art. 4 should be deleted. As was already emphasized in
1981 the lack of filing capacity is not a ground for refusal which concerns the trademark
itself.
Once again AIPPI points out that it is not justified to deny protection to a mark
merely because it describes secondary characteristics (in German the expression
"Eigenschaften" would be more appropriate than "Merkmale") of the goods or
services. Such results could be avoided if Art. 6 (1) (a) were limited to other "essential"
characteristics of the goods or services.
In order to clearly express the concept of the need to keep certain terms available
("Freihaltebedürfnis") in all versions of the text, the AIPPI once again proposes to
adapt Art. 6 (1) (a) in its English and French versions to the German version ("benötigt
werden können") so that the expression "may be requisite" is replaced by "may be
needed" and the expression "pouvant être requis" is replaced by "pouvant être
nécessaire".
Concerning Art. 6 (2) (a), the AIPPI refers to its earlier position and notes that the
shape of the goods or their packaging, which results in (any) technical consequences,
should not be excluded from registration, since such shapes may also be distinctive.
Similar to its 1981 proposal, the AIPPI proposes anew to limit the special grounds for
exclusion contained in Art. 6 (2) (a) to such shapes of the goods or their pakaging
"which are determined by the nature of the goods themselves or their technical
function". (French: "qui sont imposées par la nature même du produit ou le résultat
technique de celle-ci"; German: "die durch die Art der Ware oder ihre technische
Funktion bedingt sind").
In Art. 6(2) (b) of the French version, the word "geographique" is missing.
Concerning Art. 6 (4), the AIPPI points out again that also a trademarkt covered by
Art. 6 (1) (b), the so-called "Freizeichen" or "singe courant", may reacquire distinctiveness
not present or no longer present through its use by a single enterprise.
Therefore, Art. 6 (4) should refer to the whole paragraph 1.
Article 7
In its previous opinions, the AIPPI assumed that opposition to the registration of a
Community trademark could only be made on the basis of registered trademarks and
well-known trademarks in the sense of Art. 6bis of the Paris Convention. In consideration
of the fact that several of its National Groups as well as the European Parliament
have pleaded for inclusion of unregistered signs and other prior rights (common law
rights) within the opposition proceeding, the AIPPI has examined this question anew.
It flow finds itself largely in agreement with the inclusion of prior rights pursuant to
Art. 7 (2) (d). In order to avoid an inappropriate complication and prolongation of the
registration proceeding, the following should, however, be provided for, if appropriate
in the implementing regulation:
316

In those cases in which opposition is made on the basis of both registered as well as
unregistered rights, in an initial procedural stage it should be examined whether the
opposition is successful on the basis of the registered opposing mark, a method used by
many Trade Mark Offices in national proceedings.
In those cases in which the success of the opposition is dependent upon unregistered
rights, the opposition should succeed only when the opposing party presents and proves
to the Trade Mark Office the existence and scope of the prior unregistered right,
without making it necessary for the Trade Mark Office to initiate investigations or
execute prolonged discovery proceedings.
Concerning those other prior rights enumerated in Art. 7 (2) (e) (copyrights, personality
and publicity rights, etc.), the AIPPI is largely of the opinion that these cases,
which are indeed rare, but legally difficult, should be reserved for invalidity proceedings
before the Trade Mark Office or the Courts.
As regards the scope of protection pursuant to Art. 7 (1) and Art. 8 (1), the AIPPI
notes with satisfaction that its objection (also shared by the Ministerial Council Group)
concerning the requirement of a "serious" likelihood of confusion has now been taken
into account. It is, however, of the opinion that the Commission's opinion contained in
the commentary to Art. 7 contradicts the deletion of the requirement of a "serious"
likelihood of confusion which was demanded by all interested groups. The commentary
should not make it appear as if nothing was amended, and should therefore be adapted
to the new text. It should furthermore not create the impression that it is necessary to
prove actual confusion. It is generally recognized that danger of confusion does not
mean more than the likelihood of confusing the marks.
The AIPPI welcomes the fact that in both Art. 7 and Art. 8 (1) the case of using an
identical trademark for identical goods or services has been particularly regulated as a
clear case of conflict without need of proving a likelihood of confusion [Sec. (a)].
However, it has serious objections to the division of the remaining cases of conflict into
two alternatives, which was undertaken in Secs. (b) and (c). This can easily create the
mistaken impression that the case governed by Art. 7 and Art. 8 (1) (c) concerning the
use of a similar sign for identical or similar goods or services, which in actual practice
presents the large majority of trademark conflict cases, is to be assessed with particular
reserve in contrast to the alternatives governed by Secs. (a) and (b). For that reason and
purposes of drafting clarity, a comprehensive rule should be preferred both in Art. 7
and Art. 8. On this subject, the AIPPI refers to its 1981 comments and its proposed
division of factual situations into two groups.
Article 8
As to Art. 8 (1), first sentence, the AIPPI notes that this fundamental clause should
be formulated with the correct terminology, namely as follows: "The registration of a
Community trademark confers on the proprietor exclusive rights to the sign registered
for the enumerated goods or services."
Concerning Art. 8 (1) (a) to (c), reference is made to the comments on Art. 7 (1) to
(c). The texts of both provisions must be reconciled with each other.
As regards Art. 8(1) (d), the AIPPI believes that this provision should cover not only
unjustified exploitation of the repute of a trademark, but also the case of a danger of
dilution of the trademark. For this reason, the AIPPI proposes to amend the last clause
of Art. 8 (1) (d) to read as follows:
". . . where the Community trademark is of wide repute in the Community and
317

where such use constitutes an unjustified exploitation of the good will of the Community
trademark, diminishes its distinctiveness or is detrimental to its repute."
Concerning Art. 8 (2) (c), the AIPPI repeats its request to expressly include the use
of a Community trademark in advertising as an example of trademark infringement
which is becoming ever more important in practice. Ever since an express rule allowing
comparative advertising has no longer been included in the 1984 EC Directive on
misleading advertising, there is no more reason in the AIPPI's opinion not to include
the use of a trademark for advertising purposes as a case of infringement.
Article 10
Just as in Art. 8, it should be made terminologically clear that not the trademark
itself, but rather its registration confers a right to prohibit. Based upon the reasons
already set forth concerning Art. 6 (1) (a), it should also be made clear in Art. 10 (b)
that a limitation of the effects of Community trademark registration is justified only in
the case of a descriptive indication of other essential characteristics of the goods or
service.
Article 11
The AIPPI notes with satisfaction that the new version of Art. 11(1) takes into
account the objection to the principle of international exhaustion voiced by the large
majority of its National Groups and formulated in the AIPPI's earlier comments. It
welcomes therefore the fact that the question of exhaustion of rights derived from the
Community trademark is only governed by the regulation for those cases in which the
goods have been put on the market in the Community by the proprietor or with his
consent. However, the AIPPI points out that the current version of Art. 11(1) leaves
room for interpretation, which if necessary must be settled by the European Court of
Justice.
With reference to Art. 11(2), the AIPPI welcomes the deletion of the exception
contained in Subpara. (c) which was very restrictively formulated and which presented
an unnecessary codification of a particular case decided by the European Court of
Justice. But in the AIPPI's opinion the omission of this provision still does not make it
sufficiently clear that the right to affix the trademark to the goods or their packaging
must be reserved to the proprietor of the Community trademark under all circumstances.
As was recognized by the European Court of Justice, this right is inherent in the
essence of the trademark, and is essential for trademark protection. The principle of the
exhaustion of trademark rights is therefore only applicable to the further sale of the
goods marked by the trademark proprietor or with his consent and to the related
advertising for these genuine goods. The AIPPI therefore proposes to formulate
Art. 11 (1) as follows:
"The registration of a Community Trade Mark does not entitle the proprietor to
prohibit the further distribution of, and advertising for, goods which have been marked
with the trademark and put on the market in the Community by the proprietor of the
Community trademark or with his consent."
Article 12
The AIPPI expressly welcomes the clarification also felt to be necessary by the
European Parliament, that the proprietor of a Community trademark may also
prosecute an infringement of his tradémark with an action against passing off or unfair
competition. This principle is of such decisive significance, that it should be stated in a
separate provision (Art. libis) as was also proposed by the European Parliament. In so
318

doing, the AIPPI would welcome it if the limitation "provided that such actions are not
brought on the same grounds as those contained in Art. 8 and 9" were deleted. Legal
actions for passing off or unfair competition are already based upon "other grounds"
due to their very nature; even with an amended formulation, any limitation wouldprobably
lead to unnecessary difficulties of interpretation, and complication of
litigation.
Article 13
- The AIPPI welcomes the new version of Art. 13 concerning compulsory use, which
represents a substantial improvement and clarification over the earlier version.
Concerning Art. 13 (3), however, it would like to propose that it should be made clear,
at least in the comments, that permission granted to a third party to use an identical or
similar trademark within a trademark delimitatiqn agreement is not sufficient to
constitute use by the proprietor.
Article 17
The AIPPI is not in favour of the examination of assignment by the Trade Mark
Office, particularly in respect of the question mentioned in proposed Art. 17 (4).
Article 19
Concerning the problem of levy of execution in a Community trademark, the AIPPI
persists in its 1981 opinion that despite its free transferability, the trademark is not an
ordinary element of the business assets of a debtor upon which the creditor can levy
execution according to his wishes. In the interest of both the trademark proprietor and
the interests of the public in not being misled, the trademark proprietor must be
permitted to offer creditors other assets in satisfaction, beforethe trademark is utilized
in the form of a forced sale.
Article 21
Regarding Art. 21(1), the AIPPI advocates adapting the regulation of trademark
licenses to the provisions in the Community Patent Convention concerning patent
licences, i. e. an addition to the effect that a trademark license can be granted for the
whole territory or a portion of the Common Market, and that it can be exclusive or nonexclusive.
There is no apparent reason why this question should be handled differently
for trademark licenses than for patent licenses.
Art. 21 (2) would have to be correspondingly amended.
Concerning Art. 21(4), which due to its reference to Art. 17 (5) and (6) makes
certain legal effects dependent upon previous registration of the trademark license, the
AIPPI is of the opinion that in principle there should be no requirement of registration
in order to avoid over-burdening of the Trade Mark Office, and to save business from
unnecessary formality. The AIPPI is of the opinion that in the case of transfer of the
trademark, even a non-exclusive trademark license must have a binding effect on the
new acquiror of the trademark, which according to the AIPPI does not necessarily
presuppose a registration of the license. If this standpoint should find no approval in
subsequent deliberations, the AIPPI would prefer a positive regulation of this question
- also due to considerations of clarity and unambiguity. Accordingly, it refers to its
drafting proposal in the 1981 observations.
Title IV: Searching
The AIPPI is aware that during the deliberations within the Council's group, the
319

question of trademark searches was raised once again. Subject to an expanded opinion
on this point, after an initial investigation of this question, the AIPPI feels that no basic
objections exist to a voluntary search by national trademark offices, as proposed by
Denmark, for example. As regards an official search by the European Trade Mark
Office, which would only make sense if it included consideration of earlier national
trademarks, the AIPPI continues to have substantial doubts concerning both the
practical feasibility of such a search and as to its advantages for proprietors of earlier
trademarks and new applicants. However, if an agreement concerning the question of a
search proves decisive to acceptance of the European trademark system, the AIPPI
would definitely be against a compulsory search by the Trade Mark Office; acceptable
would only be an optional search of prior trademarks at the applicants request and/or an
(also optional) surveillance of registered trademarks for possibly conflicting new
applications, in which case only the respective requesting parties would be notified.
However, the results of such searches or surveillance should in no case constitute
grounds for the rejection of an application ex officio.
Art. 34: See the observations on Art. 37 below.
Article 37
The AIPPI makes reference to its earlier comments, according to which an
application for the renewal of registration has to be reserved for the proprietor of the
trademark. It therefore proposes deletion of the clause ". . . or a licensee expressly
authorized by the proprietor" in Art. 37(1). In light of the significance which the AIPPI
attaches to an effective provision for compulsory use and a periodical cleaning up of the
trademark register from unused trademarks, the AIPPI notes with some regret that the
amended proposal, in its deletion of Art. 37(2) no longer provides for the submission of
a declaration of use upon trademark renewal. However, it respects the objections to
this requirement voiced by parts of the branded goods industry and national trademark
offices. Therefore, it is ready to accept a regulation which - at least in the initial stages of
the Community trademark system - lacks such a requiremcnt.
Article 39,41,42
The AIPPI welcomes the fact that the new version of Arts. 39,41 and 42 make it clear
that both the revocation and invalidity of a Community trademark do not occur
automatically, but can only be declared upon application. But it would like to point out
differences in the terminology of the individual versions which require harmonization:
thus for a declaration of cancellation ab initio (ex tunc) the uniform expression "declare
invalid" or "revoked" should be used («für nichtig erklären», «déclarer nulle»); for a
declaration of cancellation with effects for the future (ex nunc) the term "declare
lapsed" («für verfallen erklären», «déclarer déchu») should be used. For the execution
of these decisions in the Register, the expressions "cancellation", «Löschung» and
"radiation" or the corresponding verbs are recommended. In keeping with the
comments to Art. 6, the reference contained in Art. 41(2) to Art. 6 (1) (a) should be
replaced with a reference to "Art. 6 (1)".
Article 44
Concerning the provision on acquiescense (Verwirkung), the AIPPI welcomes the
fact that the most important objections expressed in its 1981 opinion were taken into
account in the amended proposal. Without a doubt, the present version represents an
improvement over the previous version. However, in light of the significance of a wellbalanced
provision on acquiescence to the whole system, the AIPPI would like to
propose the following formulation for the final version of Art. 44:
320

"The proprietor of a Community trademark or of a prior right pursuant to Art. 7 (2)
may not, on the basis of such a right, apply for a declaration of invalidity of a
Community Trade Mark or oppose its use if he has acquiesced to the use in the territory
in which the right is protected of the Community Trade Mark subsequent to its
registration for a period of five years, where the proprietor of the prior right is aware of
such use unless the Community trademark was applied for in bad faith."
This formulation comprehensively takes into account the AIPPI's objections which
were largely shared by the Council's group, and makes the Commission's division of the
provision into two separate paragraphs no longer necessary. In particular, AIPPI's
proposed text avoids discrimination against national trademarks and other prior rights
for the benefit of the Community trademark in respect of acquiescense. This is
consistent with AIPPI'S position as to Art. 82.
Article 45
In conjunction with Art. 45, the AIPPI examined the question whether the exception
governed in that provision should be expanded to regional rights. In light of the
difficulties in drawing distinctions which would probably be involved, it has forgone
from making such a proposal, particularly also in light of its fundamental comments to
Art. 82.
Article 74
The AIPPI recognizes that the amended version of Art. 74 takes into account the
problem of national court jurisdiction for community trademark infringements better
than the earlier version. In particular, it welcomes the fact that according to the new
version of Art. 74(3) the use of a sign found to infringe a Community trademark can be
prohibited in the whole territory of the Community by the court which has jurisdiction
according to paragraphs 1 and 2. There are doubts for the AIPPI that such a decision
can be made for the whole territory of the Community by way of a provisional order.
But in any event it should be a matter for the court to decide whether and what
provisional measures are to be ordered in any particular case.
Although the AIPPI has doubts as to the appropriateness of considering expert
opinions of the Trade Mark Office in an infringement proceeding as provided for in
para. 4, in light of the extensive significance of a decision on the question of
infringement for the whole territory of the Community, it finds the provision contained
in para. 4 acceptable.
Article 80
The AIPPI refers to the fundamental criticism of this provision expressed in its earlier
comments: an enterprise which is being sued for infringement of a Community
trademark which has been erroneously registered and which should be declared invalid
or revoked, cannot be obliged to put forward the invalidity or revocation by way of a
counterclaim for removal from the Register; a defendant must have the right to plead
any existing grounds for invalidity or revocation by way of defense, and be able to
defeat the infringement action by so doing. The defendant, who wishes to achieve
nothing more than the continued use of his sign, should not be forced into a costly
unwished for proceeding.
In so far, the AIPPI sees no objection based on the aspects of the free flow of goods,
since in this case the dismissal of the infringement suit only has effects as between the
parties. According to the AIPPI, even a counterclaim for invalidation which is raised by
the defendant to an infringement action should also have inter partes effect. A
321

declaration of cancellation with the universal effect (erga omnes) should be reserved for
proceedings before the Trade Mark Office.
Article 81
The AIPPI continues to have substantial objection to the prohibition of cumulative
protection which is contained in Art. 81(1). This prohibition must be abandoned,
particularly in light of the desired preservation of a national base trademark as the
foundation for international trademark registration pursuant to the Madrid Agreement.
A provision which - as was the case in the 1964 predraft - forbids suing a defendant in
stages on the basis of a Community trademark and a national trademark, is sufficient.
This prohibition should be limited to substantially identical marks but should not be
extended to similar trademarks, however.
Article 82
As already done in its previous comments, the AIPPI once again proposes the
deletion of Art. 82 without any replacement. The principle stated at the beginning of
the provision, i.e. that the use of a Community trademark is not subject to the Jaw of
Member States effects in an unjustified manner the right of proprietors of national
trademarks and other distinctive signs from proceeding against infringements of their
earlier rights incurred through the use of signs which are registered as Community
trademarks. As was already emphasized in the introduction to Art. 1, the registration of
a trademark, even a Community trademark, does not grant its proprietor a positive
right of use as against earlier rights, Art. 82 contradicts this fundamental concept, and
should be deleted for this reason, especially since it is riddled with numerous exceptions
in favour of the application of national law anyway.
If the primary proposal for deletion of Art. 82 should not be viewed as a sufficient
clarification of this fundamental concept, the AIPPI wishes to propose to regulate this
question positively. Such a regulation should provide that the propriertor of a national
trademark or other national right can enforce his earlier rights as against the use of a
later Community trademark, that this proceeding also includes provisional measures,
and that such suits and measures can also be based upon the laws of tort or unfair
competition.
In any case, the restrictive words contained in Art. 82 (2), "... provided that such
actions are not brought on the same ground as those contained in Art. 7 and 42", must
be deleted without a replacement; here the same objections apply as were already set
forth concerning Art. 12 (1) (a).
Article 83
The AIPPI agrees to the substance of Art. 83 on the conversion of a Community
trademark or of an application concerning such into a national trademark. It is,
however, of the opinion, that the drafting of this article is too complicated and
confusingly worded, particularly due to the negative formulation in paras. 1 and 2. It
proposes that these two paragraphs should be newly formulated and the principle that
the national trademark enjoys the priority of the Community trademark application
should be positively expressed.
Article 98 (a)
The AIPPI proposes the deletion of this provision without replacement. The use or
non-use of a special symbol for the Community trademark has no legal consequences;
neither can it be expected that business will use this symbol, especially since use of the
322

symbol proposed in Art. 98 (a) could lead to confusion with the symbol ® which is
commonly in international use for registered trademarks of all types.
Article 99
Concerning the legal status of the future Community Trade Mark Office, the AIPPI
refrains from any comment on the various institutional alternatives; however, it would
like to express the wish that in the interest of its users the Trade Mark Office be
accorded the largest possible degree of independence, especially in a financial sense.
Article 103
As to the question of languages, the AIPPI advocates a solution which is as eleastic,
differentiated, and advantageous to the user as possible.
Trade mark applications should be able to be submitted according to forms in all
languages of the Community, although for the list of goods and services use of one of the
procedural languages will be appropriate.
As procedural languages the three working languages of the European Patent Office
which are also those of the AIPPI, namely French, English and German, should be
permitted.
This solution has proved itself successful in proceedings before the European Patent
Office, without causing unnecessary costs; at least one of these languages will be
mastered by the majority of present and potential applicants for European trademarks.
However, in order to simplify communication within the Trade Mark Office and in
normal correspondence, the AIPPI could agree that the working language of the Office
be limited to one of these three languages.
As concerns the remainder of languages which are represented in the European
Community, interested parties should have the right to demand a translation or
interpretation from their own language into the working language or one of the
procedural languages. In light of the increasing knowledge of foreign languages of both
members of the Office and legal representatives before the Office and in light of the
experience made by the European Patent Office, the AIPPI does not believe that this
possibility will be taken advantage of with any regularity or frequency.
Relation to the Madrid Trademark Agreement
The AIPPI emphasizes the necessity of reinstituting a link with the Madrid
Agreement which was previously contained in Art. 117 of the draft regulation on the
Community trademark of July 1978. It must be made certain within the regulation that
the Community trademark may constitute the basis for registration pursuant to the
Trademark Agreement, and that the European Trademark Office is a "common office"
pursuant to that Agreement. However, the AIPPI points out that the Madrid
Agreement must also be appropriately amended, which could most expediently be
accomplished by way of an additional protocol.
323

Question 88
International Registration of Marks
AIPPI
Resolution
1. Takes note of the work done in the WIPO Committee of Experts on international
registration of marks towards devising a new system to provide for an international
registration which has a chance of being found acceptable to more countries than the
27 which have presently adhered to the Madrid Agreement;
2. Further takes note that there are several different ways of achieving such system,
for example,
- a modification of the Madrid Agreement,
- a new treaty which would be a "variant" of the Madrid Agreement, and which
would be linked to it,
- a revival of the TRT, which up to now has been a failure,
and that of these alternatives an important number of National Groups of countries
presently adhering to Madrid are strongly of the opinion that the first one should be
considered first;
3. Believes that any system should be linked to the Community Trade Mark System;
4. Believes it possible that any such system would be more attractive to more
countries if,
the international registration could be based, not upon a home registration, but
upon an application which might already have been subjected to an examination of
the absolute grounds of refusal, and provided that this application matures into a
registration,
the time limit granted to member countries for notifying a provisional refusal,
which is now one year, could be extended,
the subject of fees could be reviewed,
a second language could be introduced;
5. Believes that the subject of limited time dependency (central attack) should be
studied further;
6. Believes that if the above conditions could be fulfilled, such a system should have a
good chance of acceptance by countries with examining trademark systems who are
not at present prepared to join the Madrid Agreement as it stands;
7. Resolves to continue to study the detailed implications of such a system and
possible solutions to the questions.
324

Statements by AIPPI
Television without Frontiers
Green Paper on the Establishment of the Common Market
for Broadcasting, especially by Satellite and Cable
The Commission of the European Communities has given the Association Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle (AIPPI) the opportunity of
submitting comments on the "Green paper on the Establishment of the Common
Market for Broadcasting, especially by Satellite and Cable". At its congress on
December 8, 1984, the Council of AIPPI dealt with the Green paper and requested
the Committee "Deceptive and Unfair Publicity" to elaborate their comments. The
president of this committee attended the hearing by the EEC Commission on
December 12 and 13, 1984.
According to its statutes, one of AIPPI's intentions is to further the realization of
the necessity of international protection of industrial property in the broadest sense
and to suppress unfair competition. It has always been a particular concern of AIPPI
to support the harmonization of various types of national regulations.
AIPPI will hereinafter only comment on the questions brought up in the Green
paper which touch on its statutory tasks, i.e. in particular on the questions of
harmonization of the Unfair Competition Law and the Copyright Law, regarding
Copyright Law moreover only on a few fundamental aspects. The Association
Littéraire et Artistique Internationale (ALAI) will comment in detail on the individual
questions regarding copyright. We shall, however, not deal with questions specifically
relating to broadcasting.
I. Lack of harmonization of the right of unfair competition
AIPPI regrets that apart from the guideline of the Council of Ministers regarding the
harmonization of the legislative and administrative regulations against deceptive
publicity dated September 10, 1984, there is so far still a lack of harmonization of the
Unfair Competition Law in the European Community and also the Green paper for
the Common Market for Broadcasting does not provide any harmonization of the
general Competition Law, in particular of the law to combat unfair competition
(Green paper, p. 210, 211). In a field which is economically and culturally very
important, the establishment of a Common Market is aimed at without relevant
regulations which can protect companies and individuals sufficiently from improper
acts or similar legal offences. As already was the case in other fields, in this case, too,
the economical and technical development will precede by far the establishment of
uniform Community Law regulations which does not necessarily have to be so. Even if.
the view taken by the CommissiOn that the general advertising law can only be dealt
with as part of a general and comprehensive harmonization drive (Green paper
p. 211), the lack of harmonization will not only have an effect on isolated, individual
cases, but, in view of the technical development, on the field of television communication
on a broad level.
325

As for the rest, the group can consent to the view expressed in the Green paper
(p. 211) that general and specific law on advertising and competition for all advertising
media should, as a matter of principle, be treated on equal terms. However, not
only advertising regulations specifically relating to broadcasting but also the remaining
Law on Advertising require urgent harmonization. Only then can a really free
trans-frontier broadcast and television advertising and an effective protection for
consumers and competitors from unreasonable acts be guaranteed.
It will thus be practically impossible for broadcasting companies to observe competition
laws in all member States which may receive the programs by satellites or cable,
and the harmonization should be pushed forward in order to secure the free flow of
information between the EEC States.
The Commission justifiably points out (Green paper p. 260/261) that a harmonization
which would restrict itself to a reference to the law of the broadcasting State,
would not be in conformity with the Debauve decision of the European Court. Such a
solution would result in distortions of competition between national and foreign
broadcast advertising and in certain fields to a discrimination against national broadcast
advertising vis-à-vis such advertising from another member State. AIPPI therefore
suggests to the Commission that it should examine whether the work for harmonization
of the law to combat unfair competition should not be resumed forthwith.
While AIPPI regards the guideline on the restraint of deceptive advertising as very
useful, it is, however, insufficient for the remaining field of unfair competition in view
of the varying national regulations. A harmonization of law in the field of the Law
against Unfair Competition is inevitable since this alone enables the companies to
plan und proceed with the marketing of their services and products and the advertisement
for same in the Common Market according to uniform competition law regulations.
A Common Market should entail uniform conditions of competition and
consequently also uniform regulations for the suppression of unfair competition. In
this connection, we refer to the comments of AIPPI dated July 14, 1969 on the
unification of the Unfair Competition Law in the member States of the Common
Market Community. The basis of these comments was the unanimous view taken by
the managing committee of AIPPI that a harmonization of the Unfair Competition
Law of the countries pertaining to the European Community is to be aimed at. Our
Association continues to regard this view as correct. The need for harmonization of
the general advertising law, especially the law for suppression of unfair competition,
in particular applies to the Common Market for radio and television, since advertising
spots in radio and television have a particularly strong influence on the addressees of
the advertisement and, as we know from experience, unfair competition, when carried
out in this media, has a particularly lasting effect.
In general, AIPPI shares the Commission's view that it does not appear to be
advisable to unify, in the expected guideline proposal for the Common Market for
Broadcasting, the Unfair Competition Law only for this particular section. Nevertheless,
it remains to be examined whether the establishment of a Common Market for
Broadcasting and Television should not be taken as grounds for harmonizing the
Unfair Competition Law in respect of the most important points. It is a fact that also
in connection with radio and television broadcasting and the work of the television
and radio organizations, acts of unfair competition play an important role. This
applies to both the commercials transmitted by the radio and television organizations
and the competition of the radio and television organizations between each other. In
326

the guideline, a regulation should in any event be provided for the factual situations
mentioned under II. B.
AIPPI cannot share the Commission's view that the harmonization guideline can
confine itself to certain fundamental rules of the law of radio advertising and that the
details should be left to the member States (Green paper, p. 262). Besides the EEC
guideline there is neither scope for a more stringent nor more liberal national law if
discrimination against national or foreign advertising companies and broadcasting
corporations is to be prevented. However, such a discrimination can also result from
the details of certain regulations.
II. Consequences of the lack of harmonization
of the Unfair Competition Law
Even now advertisements in newspapers and magazines as well as advertisements on
radio and television have an effect beyond the borders and reach the reader and
viewer in the neighbour States. The effects of this "overspill" are still relatively
insignificant. However, by the establishment of the Common Market for Broadcasting,
they will probably increase considerably. New technologies, such as broadcasting
by satellite, with which listeners and viewers in numerous countries can be reached
without the intervention of a terrestrial intermediary and, furthermore, cable television
and the increased admission of private television and radio organizations in
various countries (as for example in the Federal Republic of Germany), will result in
advertising spots crossing frontiers to a far greater extent. In view of the varying legal
positions they will perhaps even deliberately be broadcast from one member State to
another. The inevitable consequence is that the varying legal regulations on unfair
competition in the different member States will become apparent to a larger extent
than was so far the case. If a company which is located in Germany and advertises
there is subject to more stringent competition law provisions than for example a
company which is located in the United Kingdom, advertising spots which are
broadcast from the United Kingdom to the Federal Republic of Germany or are
transmitted there, will be subject to less stringent regulations. The inevitable consequence
is a discrimination against the companies in the receiving country Germany,
namely both against the competitors of the advertising companies and of the national
broadcasting organizers.
As a result of the almost complete lack of harmonization in the field of the law for
the suppression of unfair competition, the companies and persons concerned will also
in the future, based on national law, refuse to accept practices of unfair competition in
connection with the transmission of broadcasting and television programmes. According
to the ruling of the European Community Court of Justice in the Coditel and
Debauve cases, the member States can prohibit the broadcasting of such "foreign"
advertisement which is in contradiction with more stringent internal regulations. The
application of the law of the receiving State will, without harmonization, in many
cases make impossible the transmission of a radio or television broadcast from
another member State. Internal cable network operators would have to refrain from
broadcasting certain advertising spots, which could also result in technical problems.
Foreign advertisers and radio corporations, and also national radio and television
corporations which because of advertising spots are sued for abstention before the
national courts, will claim that the national laws represent a restriction of the
exchange of information between the member States (Articles 30, 36 of the EEC
327

Treaty) and will appeal to the European Community Court of Justice. The result will,
as in the fields of patents, trademarks and copyright, be a harmonization of law in
individual cases by the practice of the European Community Court of Justice, which
again will lead to legal uncertainty for all parties concerned over a long period of time.
This situation is extremely unpleasant, considering that unfair competition cases often
are connected with grave infringement of rights and interests of the companies and
persons concerned. It will, in the end, also harm the prestige of the judicial system and
the European idea.
As already expressed in our comments of June 14, 1969, there is a need for the
following regulations regarding the factual contents of the harmonization of law in the
field of Competition Law in the countries of the European Community, to which we
would like to draw the attention of the Commission:
A.
1. general Clause;
2. individual facts;
protection of trade names, business names and well-known marks including titles
of newspapers, magazines as well as radio and television programmes;
slavish imitations;
disparagement and comparative advertising;
protection of trade and business secrets;
enticement of employees;
extras, discounts and particular trade fairs;
3. protection of geographic indications and marks of origin;
4. uniform legal remedies and procedures.
Moreover, there is an urgent need for the regulation of the following points regarding
the field of press, broadcasting and television:
B.
necessity to clearly separate advertising and other (editorial) programmes;
obligation to identify broadcasts and advertisements which are paid for as publicity;
obligation to identify PR broadcasts and advertisements as publicity;
obligation to identify sponsored broadcasts in which products of the sponsor are
shown, recommended, etc., as publicity;
a regulation on when editorial references to companies, products and services in
broadcasts and newpaper articles are inadmissible (Green paper p. 280, last paragraph);
prohibition of camouflaged advertisement;
a regulation of the right of reply, since herewith the consequences of incorrect
reporting on products, services and companies can be counteracted.
328

Moreover, according to the statements of our members, a number of regulations in
the individual member States which refer to advertisement and which are not
indicated in the Green paper, still exist. Therefore, they would either have to be
revoked or also harmonized. Hereinafter follows an example:
In Italy, for instance, pursuant to the "sanitary Law" No. 1265 of 1934, no
advertisements for drugs or medical products can be published or broadcast without
the Ministry of Health's previous authorization. A similar pre-clearance system also
exists, in Italy, as far as the advertising for several other products, such a tooth-pastes,
sweeteners, insecticides, disinfectants, detergents, mineral waters, etc., is concerned.
Those who infringe such law are punished on criminal grounds. It is evident that the
broadcasting of TV commercials for such products from a country where the same rule
does not exist, would give rise not only to a discrimination of the Italian companies,
but also to serious problems of penal law. Many similar examples could be quoted.
III. Regarding questions of copyright
ALAI will comment in detail on the various questions of copyright. AIPPI wishes to
confine itself to some fundamental observations:
Authors and other artists in many cases have had to struggle for their rights in disputes
lasting for decades. In negotiations with large organizations such as television and
broadcasting .corporations, the individual artist usually is in a weaker position. The
exercise and enforcement of rights is always made more difficult for an individual
person, perhaps with the exception of great artists and stars. The Commission should
therefore pay particular attention to the safeguarding and protection of the rights of
authors and other artists. For the reasons outlined above, reservations exist against a
legal licence. It implies a disproportionate encroachment upon the author's rights and
the principle of private autonomy. According to experience, no adequate royalties can
be agreed upon, if the negotiations regarding the amount of the fees only take place
after utilization. The Commission should at least examine very carefully, whether the
best way of protecting the author's rights would not be in having them safeguarded by
exploitation companies, the establishment of which should be provided in the
guideline.
329

Preliminary Draft Protocol on the Settlement of Litigation
concerning the Infringement and Validity of Community Patents
(Document CIBC 807/84)
Preluninary observations
The appearance of the Preliminary Draft Protocol is warmly welcomed. From the
moment the Community Patent system becomes effective there will be a great danger
that much of the unitary character of the Community Patent will be lost and much
doubt thrown on the interpretation of the substantive law regarding scope of protection
and validity by national jurisprudence on Community Patents diverging from
country to country. For that reason the institution of a Common Appeal Court as
proposed in the draft is indeed essential.
Institutional status of the Common Appeal Court
AIPPI shares the view of the majority of delegations that the Common Appeal Court
should be a true court and an independent body (i.e. alternative 4). The rules of the
European Patent Organization and the Court of Justice could provide useful models,
but there should be no formal links with these bodies.
Appeal and preliminary ruling procedure to the Court of Justice
AIPPI favours a system in which, in view of the enormous interests which may be at
stake in proceedings concerning the effects and validity of Community Patents,
proceedings in three instances are provided for, in the sense that access to the third
instance, in which the Court of Justice is the competent court and in which only
matters of law will be dealt with, is open to the parties as a further appeal and. not
dependent on a decision of the Common Appeal Court to ask for a preliminary ruling.
There could be complete freedom for parties to lodge such a further appeal.
Alternatively, appeals might be limited to points of fundamental significance by
making them subject to leave to appeal given by the Common Court of Appeal and, if
that should be refused, giving the parties the right to ask the Court of Justice to accept
the appeal.
Since the judges in the courts of the first two instances should have experience in
patent law (Articles 6 and 30), clearly it is desirable that the decision in the highest
instance should not be given by judges lacking such experience. Consideration should
be given as to how this can be achieved in the Court of Justice. AIPPI considers that
the further appeal to the Court of Justice from decisions of the Common Appeal
Court should not necessarily have suspensive effect (see below ad Article 27).
Observations on the articles
Art. 1: No member State should have more than three or four Community Patent
Courts of first instance and more than three of second instance.
Art. 2: In order to limit the costs of the proceedings for the parties it should be
330

provided that the Common Appeal Court, though having its principal seat in a fixed
place, can in suitable cases sit in rotation in other places within the Community.
Art. 5: There should be a panel of judges chosen from all member States, from which
the necessary number (three or five, in general) should be appointed for each case,
and which in extremely important, basic disputes can sit in plenary.
Art. 6: AIPPI is also against judges with only technical (i.e. without legal) training
sitting in the Common Appeal Court, though it does not support the argument that
the Court's deliberations will be oriented mostly towards questions of law. In many
cases concerning the effects and validity of patents, questions of a technical nature will
arise. In such cases the Court should, wherever it feels the need, nominate experts
according to the rules in its Statutes mentioned in note 1 under Art. 11 (the
desirability of a technical opinion of the E.P.O. is discussed at Art. 14).
Art. 8, note (1): Not only the Common Appeal Court but also the Administrative
Office should be totally independent from the Administrative Council of the European
Patent Organization.
Art. 9, note (1) and Art. 10, note (1): Also as to coverage of expenditure there should
be no connections between the Common Appeal Court and the European Patent
Office, neither should a direct reference be made to staff regulations of the E.P.O.
(which, on the other hand, can of course be used as an example).
Art. 11, note (1): No mention is made of representation which is also a subject which
should be dealt with in the Statutes.
Art. 13: According to note (1), the need to an alternative to paragraph 1 for actions
for a declaration of non-infringement is still under consideration. This means that
anyway paragraph 1 is meant to cover such actions and therefore the wording of its
last. sentence has to be changed or extended: it cannot be said that actions for a
declaration of non-infringement are actions in respect of "acts of infringement"
(whether "committed" or "threatened").
Art. 14: AIPPI questions whether after the institution of Courts of first and second
instance with judges who are experienced in patent law and who may nominate
experts for technical questions, the possibility of a judicial request to the E.P.O. to
give a technical opinion is still desirable. If it is maintained, the possibility should be
limited to purely technical issues and it should certainly be indicated (compare note
[1], second paragraph) that Art. 78 of the Community Patent Convention is superseded
by Art. 14.
The oral proceedings meant in Art. 14, paragraph 2, should not only take place if
the E.P.O. considers this to be expedient, but also at the request of one or more of the
parties.
Art. 17, par. 1, sub. (iii): Not in all jurisdictions (e.g. not in the Netherlands) can the
patentee make amendments during the course of the action before the Court declares
a patent to be partially void.
Art. 19: Nothing is said about the suspensive effect of the first appeal (the suspensive
effect of the second appeal is provided in Art. 27, par. 2). AIPPI Understands this to
mean that a first appeal will have no suspensive effect in cases where the judgement of
the Court of first instance is immediately executable under the national law of the
contracting State where the Court is located. Art. 19 should clarify this point.
331

Art. 22: The unifying effect of the Common Appeal Court would be considerably
hampered if that Court would only deal with law and not also with facts.
Art. 26: Not only the final decisions of the Common Appeal Court but also the
decisions of the Court of Justice shall be binding in the further proceedings. As to the
decisions of the Court of Justice a provision to this effect should be inserted in part IV.
Art. 27: An automatically suspensive effect of further appeals on the decisions of the
Common Appeal Court is not desirable. The Common Appeal Court should be free
to declare its injunctions executable notwithstanding appeal.
Art. 29: In a system as favoured by AIPPI, in which the Court of Justice is the Court
of second appeal, there should indeed be no possibility for the Courts of lower
instance to put prejudicial questions before that Court.
Art. 33: In view of the differences in remedies available under different laws it does
not seem desirable that a Court could grant the relief of its national law for
infringements in other countries that its own. Therefore, AIPPI favours the second
variant with, however, the exception that damages should be assessed according to the
national law of the Court, not including its private international law, since otherwise
proceedings for damages which by their nature often are already quite complex,
would become much too complicated. The second variant as supported by AIPPI
would read in short as follows:
stop-order and sanctions to guarantee that it is complied with: according to
national law of the Court;
damages: idem;
other remedies: law of the place of the infringement.
In the present draft the wording of point 1 of the second variant is too absolute
where it provides that the Court "shall" issue an order and "shall" take measures: it
can do so only at the request of a party.
Art. 34, par. (4): For an effective protection of a Community Patent the provision
that Community Patent Courts can grant interim or protective measures which are
enforceable in the whole Community is of great importance indeed. However, further
provisions should be drafted which guarantee that such measures are not too easily
obtained. In note (1) it is stated that the drafting of (only) paragraphs 1 to 4 is of a
very provisional nature but, depending on their ultimate contents, par. (5) which excludes
appeal to the Common Appeal Court should perhaps also be reconsidered.
Art. 36: AIPPI assumes that "may" in par. 2 should read "shall" as in paragraphs 1
and 3.
Art. 37: AIPPI is in favour of Copac replacing the revocation board as proposed in
this article.
Art. 43: AIPPI welcomes the possibility of participation of third countries in the
Protocol.
332

Administrative Beschlüsse
Mitgliedswesen
1.1 Anerkennung einer Landesgruppe
Die indische Landesgruppe unter der Präsidentschaft von
Herrn N.K. ANAND
wurde anerkannt.
1.2 Einzelmitglieder
Die vom Assistenten des Generalsekretärs vorgelegten Bewerbungen von 9 Antragstellern
für die Einzelmitgliedschaft wurden angenommen.
Wegen der Nichtleistung von Beitragszahlungen wurden 6 Einzelmitglieder suspendiert
und 6 Einzelmitglieder in Ubereinstimmung mit Regel 28.4 der Geschäftsordnung
aus der Vereinigung ausgeschlossen.
1.3 Ehrenmitglieder
Die folgenden Mitglieder wurden zu Ehrenmitgliedern der IVfgR ernannt:
Frau Mercedes LUZZATI (Italien)
Herr Alberto de ELZABURU (Spanien)
Herr Walter OPPENHOF (Bundesrepublik Deutschland)
Herr Berverly W. PATFISHALL (USA)
Herr Peter Dirk SIEMSEN (Brasilien)
1.4 Wahl eines Herausgebers
Herr J. David MEISSER (Schweiz) wurde zum Herausgeber der IVfgR bis zum
Kongress von London (1986) gewählt.
1.5 Ernennung eines Rechnungsprüfers
Die Herren MANN, JUDD & LANDAU (USA) wurden zu Rechnungsprüfern der
IVfgR ernannt.
Ergänzung der Statuten und der Geschäftsordnung
2.1 Statuten
Der Geschäftsführende Ausschuss hat zuhanden der Generalversammiung vom
Monat Juni 1986 in London die folgende Anderung von Art. 2.1 lit, a) der Statuten
genehmigt:
Die Vereinigung bezweckt:
Vorschlag zur Änderung der Statuten der IVfgR zuhanden der Generalversammiung
in London
Ergänzung vorgeschlagen durch den Geschäftsführenden Ausschuss in Rio de Janeiro,
Mai 1985.
Art. 2.1 lit a) Neuer Wortlaut
2.1 Die Vereinigung bezweckt:
a) die Förderung der Erkenntnis der Notwendigkeit des internationalen Sçhutzes des
333

gewerblichen Eigentums im weitesten Sinne (insbesondere von Erfindungspatenten,
Gebrauchsmustern, gewerblichen Mustern oder Modellen, Fabrik- oder Handelsmarken,
Dienstleistungsmarken, Handelsnamen und Herkunftsangaben oder Ursprungsbezeichnungen
sowie die Unterdrückung unlauteren Wettbewerbs) wie auch damit
verbundene Gegenstände des geistigen Eigentums, insbesondere Urheberrecht, und
die Begünstigung von deren Weiterentwicklung,
b) und c) unverändert
2.2 Geschäftsordnung
Der Geschäftsführende Ausschuss hat am 15. Mai 1985 die folgenden Anderungen
der Geschäftsordnung beschlossen:
Geschäftsordnung der IVfgR
Änderungen beschlossen durch den Geschäftsführenden Ausschuss in Rio de Janeiro,
Mai 1985
Neuer Text
Regel 17 Sprachen und Verteilung der Berichte
17.1 Die Arbeitsrichtlinien, die Berichte der Ausschüsse, die Zusammenfassenden
Berichte und die Beschlüsse sind in französischer, englischer und deutscher Sprache
vorzulegen.
17.2 Die Berichte der Landes- und Regionalgruppen, von einzelnen Mitgliedern dieser
Gruppen und von Einzelmitgliedern sind schriftlich in französischer, englischer oder
deutscher Sprache vorzulegen und müssen mit Zusammenfassungen in den beiden
anderen Sprachen versehen sein.
Sie sind dem Generalberichterstatter, dem Generalsekretär sowie dem Vorsitzenden
und dem Sekretär des betreffenden Arbeits- oder Sonderausschusses innerhalb der
vom Bureau festgelegten Fristen zu übersenden.
Regel 25 Mitgliederverzeichnis
25.1 Jede Landes- und Regionalgruppe hat auf Anforderung dem Generalsekretär und
dem Generalschatzmeister ein Mitgliederverzeichnis neuesten Standes zu übersenden.
25.2 Die Mitgliederverzeichnisse der Vereinigung werden normalerweise im Abstand
von jeweils drei Jahren veröffentlicht.
25.3 Der Generalsekretär besorgt die Herausgabe der Mitgliederverzeichnisse und
deren Versand an die Mitglieder der Vereinigung.
25.4 Das Mitgliederverzeichnis darf nur im Interesse der Vereinigung und unter der
Kontrolle des Bureaus verwendet werden; es darf nicht zu anderen Zwecken als
denjenigen der Vereinigung benutzt und namentlich nicht für gewerbliche Zwecke
verwendet werden.
334

Regel 28 Mitglieder-Register
28.1 Das Mitglieder-Register wird vom Genéralsekretär geführt und auf dem neuesten
Stand gehalten.
28.2 Jede Landes- bzw. Regionalgruppe hat unverzüglich, jedoch spätestens vor dem
30. November eines jeden Jahres, dem Generalsekretär die Namen, Adressen und die
in Betracht kommenden beruflichen Daten von Mitgliedern, die neu in die Gruppe
aufgenommen worden oder ausgeschieden sind, sowie jede andere Anderung hinsichtlich
ihrer Mitglieder bekanntzugeben.
28.3 Die Einzelmitglieder haben dem Generalsekretär alle ihre Adresse und ihre
berufliche Tätigkeit betreffenden Anderungen und ihren Austritt aus der Vereinigung
unverzüglich bekanntzugeben.
28.4 a) Die Mitgliedschaft und alle Mitgliedschaftsrechte von Einzelmitgliedern, die
mit ihren Beitragszahlungen wenigstens zwei Jahre und nicht mehr als vier Jahre im
Rückstand sind, können so lange suspendiert werden, bis sämtliche rückständigen
Beiträge bezahlt worden sind.
28.4 b) Einzelmitglieder, die mit ihren Beitragszahlungen vier und mehr Jahre im
Rückstand sind, sind im Mitglieder-Register der Vereinigung zu streichen. Diese
Mitglieder können nach Bezahlung sämtlicher rückständigen Beiträge unter Anwendung
der Bestimmungen für die Aufnahme neuer Einzelmitglieder wieder in die
Vereinigung aufgenommen werden.
28.5 Die Ausschüsse haben dem Generalsekretär ihre Zusammensetzung und deren
jeweilige Anderung ohne Verzug bekanntzugeben.
Regel 31 Kosten für die Verteilung der Veröffentlichungen
31.1 Jede Landes- und Regionalgruppe hat dem Generalsekretär bekanntzugeben, auf
welche Weise die Verteilung der Veröffentlichungen an die Mitglieder ihrer Gruppe
erfolgen soll.
31.2 Die Kosten für die Verteilung der Veröffentlichungen gehen zu Lasten der
betreffenden Gruppen. Die Zahlung hat auf ein vom Generalsekretär bezeichnetes
Konto zu erfolgen. Der Generalsekretär ist berechtigt, von den Gruppen Vorschusszahlungen
zu verlangen.
3. Zukünftige Tagungen
3.1 Kongresse
Der XXXIII. Kongress der IVfgR wird vom 8.-13. Juni1986 in London stattfinden.
Der XXXIV. Kongress der IVfgR wird vom 4.-10. Juni 1989 in Amsterdam stattfinden.
Zum XXXV. Kongress der IVfgR im Jahre 1992 hat die japanische Landesgruppe
nach Japan eingeladen.
3.2 Geschäftsführender Ausschuss
Auf Einladung der australischen Landesgruppe wird der Geschäftsführende Ausschuss
vom 10.-15. April 1988 in Sydney zusammentreffen.
Die spanische Landesgruppe hat den Geschäftsführenden Ausschuss zu einer
Tagung im Monat November 1990 nach Barcelona eingeladen.
335

Zeitplan
Der Versand des Jahrbuchs 1985/IT (Bericht über den Präsidentenrat von Mailand)
wird im Monat September 1985 erfolgen.
Der Versand des Jahrbuchs 1985/Ill (Bericht über die Tagung des Geschäftsführenden
Ausschusses in Rio de Janeiro, Beschlüsse, Programm und Arbeitsorientierung für
den XXXIII. Kongress von London) wird ebenfalls im Monat September 1985
erfolgen.
Das Jahrbuch 1986/I (Berichte der Landesgruppen, Fragen 57, 83, 86, 88 und 90)
erscheint im Monat Januar 1986.
Eine neue Mitgliederliste wird nach dem XXXIII. Kongress von London erscheinen.
Die Landes- und Regionaigruppen werden gebeten, ihre Berichte für den XXXIII.
Kongress von London bis spätestens zum 30. November 1985 abzuliefern.
Mitgliederbeiträge und finanzielle Angelegenheiten
5.1 Mitgliederbeiträge
Der Geschäftsführende Ausschuss hat beschlossen, den jährlichen Mitgliederbeitrag
für das Jahr 1986 auf Schweizer Franken 75. zu erhöhen.
5.2 Andere finanzielle Angelegenheiten
Der Geschäftsführende Ausschuss hat die Genehmigung der Jahresabschlüsse für
die Jahre 1983 und 1984 bis zu seiner nächsten Zusammenkunft anlässlich des XXXIII.
Kongresses von London verschoben.
Der Geschäftsführende Ausschuss hat das Bureau beauftragt, eine Kommission zum
Studium der finanziellen Angelegenheiten der IVfgR zu bilden.
336

Beschlüsse zu Sachfragen
Frage 53
Einfluss der Gesetzgebung gegen Wettbewerbsbeschränkuugen oder
über Technologietransfer auf Know-how-Vereinbarungen
Die IVfgR
Resolution
unter Berücksichtigung der Entschliessung von Paris aus dem Jahre 1983 betreffend
Frage 53 und nach weiterem Studium der Folgen der Offenbarung des Know-how
durch Dritte sowie gemischte Patent- und Know-how-Verträge,
erkennt an, dass die Übertragung des Know-how dem Nutzniesser einen technologischen
Vorsprung vermittelt hat und dass er somit weiterhin im Besitz eines erworbenen
Vorteils ist; der erworbene Vorteil erlischt noch nicht durch die Tatsache, dass
Dritte nachträglich dieselben Kenntnisse erlangt haben können;
bestätigt die Entschliessung von Paris und
empfiehlt
dass die Weitergeltung von Know-how-Verträgen, bei der rechtmässigen Verbreitung
des Know-how durch Dritte, nicht von der Gesetzgebung betreffend Wettbewerbsbeschränkung
oder Technologietransfer geregelt werden sollte, ausgenommen
wenn der Geheimnischarakter des offenbarten Know-how Vertragsbedingung ist;
dass die mutatis mutandis für gemischte Verträge gilt, wenn das Patent nicht mehr in
Kraft ist;
dass, weil Know-how-Vereinbarungen Verträge sui generis sind, Patent- und Knowhow-Bestimmungen
eines gemischten Vertrages getrennt, entsprechend dem jeweiligen
rechtlichen Charakter von Patent und Know-how, behandelt werden sollten.
337

Frage 57
Schutz von Computer-Software und der integrierten Schaltungen
Resolution und Bemerkungen
A. Computer-Software
338
Resolution
I. Die IVfgR nimmt zur Kenntnis, dass Computer-Software in zunehmendem Masse
durch bestehende Urheberrechtsgesetze geschützt ist.
Die IVfgR hat daher die sich aus der Anwendung des Urheberrechts auf Computer-
Software und insbesondere auf Programme ergebenden Fragen untersucht.
Die Bestandteile von Computer-Software
Computer-Software besteht aus:
- einer funktionellen Analyse des gegebenen Problems;
- der detaillierten operationellen Beschreibung;
- dem Programm selbst, sei es in der Form des Quellenprogramms, sei es in der Form
des Objekt-Codes;
- einer Hilfsdokumentation, welche das Verstehen und die Anwendung des Programms
erleichtert.
Die IVfgR ist der Ansicht, dass mit Ausnahme der Algorithmen selbst und der
funktionellen Analyse (sofern diese nur eine abstrakte Idee ist) alle diese Bestandteile
von Computer-Software gemäss den nationalen und internationalen Urheberrechten
geschützt werden können. Sie geniessen jedoch nur Schutz, wenn sie den durch die
nationale Gesetzgebung vorgeschriebenen Erfordernissen entsprechen, insbesondere,
wenn sie einen gewissen Grad an Originalität aufweisen.
Es ergibt sich aus diesen nationalen Erfordernissen, dass gewisse Computerprogramme
nicht durch das Urheberrecht geschützt sind.
Die IVfgR ist der Ansicht, dass auch nichtveröffentlichte Computer-Software Schutz
geniessen sollte.
Rechtsnatur
Die IVfgR ist der Ansicht, dass gemäss den internationalen Abkommen (Art. IVbis
Welturheberrechtsabkommen [WUA], Art. 8ff. des Berner Ubereinkommens) der
Urheber oder Rechtsnachfolger oder Eigentümer von Computerprogrammen ein
ausschliessliches Recht hat, den Gebrauch seines Programms zu erlauben. Es ist dies ein
einfaches Recht gegen das Kopieren. Dieses Recht verhindert nicht die Schöpfung
eines unabhängigen Programms; es könnte eher mit dem angelsächsischen «Copyright»
als mit dem in bestimmten europäischen Staaten geltenden «Urheberrecht» verglichen
werden.
Ferner hat allein der Urheber oder sein Rechtsnachfolger oder der Eigentümer das
Recht, über die Veröffentlichung der Computer-Software und deren Umstände zu
entscheiden.

3. Schutzumfang; verbotene Handlungen
In Ubereinstimmung mit den Grundsätzen des Urheberrechts gilt: Das Vervielfältigen
von Computerprogrammen ist verboten. Die Identität des zweiten Programms
führt zu der Vermutung, dass das zweite Programm vom ersten kopiert worden ist. Der
Beweis, dass das zweite Programm unabhängig vom ersten geschaffen worden ist, kann
durch jedes Mittel erbracht werden, insbesondere dann, wenn das erste Programm
nicht veröffentlicht worden ist.
Die Vervielfältigung beinhaltet sowohl die identische als auch die im wesentlichen
identische Kopie.
Die IVfgR ist der Ansicht, dass gemäss Artikel IV des Welturheberrechtsabkommens
und auch gemäss der Berner Ubereinkunft ein Programm als eine Abwandlung
oder als eine Verbesserung des ersten Programms betrachtet wird, solange die
wesentlichen Merkmale des ersten Programms in der abgewandelten oder verbesserten
Version immer noch erkennbar sind.
Der Gebrauch und die Ausübung eines abgewandelten oder verbesserten Programms
bleiben vom Recht des Urhebers oder Eigentümers des ersten Programms
abhängig.
Die IVfgR ist indessen der Meinung, dass der Urheber oder Eigentümer eines
Computerprogramms nicht berechtigt ist, die Abwandlung oder Verbesserung seines
Programms für den Eigenbedarf des berechtigten Anwenders zu verbieten.
Die IVfgR ist der Meinung, dass Art. V (2) des Welturheberrechtsabkommens
betreffend die Zwangslizenz für die Ubersetzung eines Werkes in eine fremde Sprache
nicht auf Computerprogramme anwendbar ist.
Der Begriff «Ubersetzung», wie er herkömmlicherweise in den internationalen
Abkommen verwendet wird, dürfte nicht auf die verschiedenen Arbeitsweisen, welche
die Computerprogramme betreffen, anwendbar sein.
Würde man die Möglichkeit des «Compilierens» des Quellenprogramms in den
Objekt-Code oder umgekehrt oder die Möglichkeit, ein in einer bestimmten Sprache
(z.B. Basic) geschriebenes Programm in einer anderen Sprache (z.B. Pascal) zu
schreiben, als eine «Ubersetzung» im Sinne des WUA betrachten, dann würde die
Gefahr bestehen, dass eine solche Zwangslizenz grundsätzliche Interessen der Urheber
oder Eigentümer von Computerprogramm-Schöpfern zerstört.
i) Jede Art von Gebrauch oder jede Art von Vervielfältigung von Computerprogrammen
einschliesslich Speichern, Speicherung, Laden und Laufenlassen, auf welche
Datenträger auch immer, muss vom Urheber oder seinem Rechtsnachfolger erlaubt
worden sein.
Art und Mittel des Gebrauchs oder der Vervielfältigung können vertraglich beliebig
geregelt werden.
Der Anwender eines Computerprogramms muss aber das Recht haben, Sicherheitskopien
herzustellen.
d) ii) Der Schutzumfang, den die internationalen Abkommen im Bereich des Urheberrechts
dem Urheber von Computerprogrammen einräumen, ist ungewiss. Die
IVfgR ist der Auffassung, dass der nationale Gesetzgeber diesen Schutzbereich für
Computerprogramme sicherstellen sollte,wie dies gemäss den internationalen Abkommen
in seiner Macht steht.
339

4. Persönlichkeitsrechte
Im Gegensatz zum Welturheberrechtsabkommen verlangt die Berner Übereinkunft
(wozu die USA und die UdSSR nicht gehören) in Art. 6bis, dass gewisse Persönlichkeitsrechte
des Urhebers geschützt bleiben, auch wenn dieser alle seine Rechte
abgetreten hat.
Es gibt zwei Arten von Persönlichkeitsrechten:
j) das Recht, als Urheber eines Werkes genannt zu werden;
ii) das Recht, sich jeder seiner Ehre oder seinem Ruf abträglichen Änderung zu
widersetzen.
zu j): Unter Berücksichtigung der Besonderheiten von Computer-Software und vor
allem von Computerprogrammen, welche sich von Werken der Literatur und von
wissenschaftlichen Werken unterscheiden, sollte das Recht auf Inanspruchnahme der
Urheberschaft wie folgt grege1t werden:
Der Urheber muss das Recht, jede falsche Inanspruchnahme der Urheberschaft
unterbinden zu können, behalten.
Auch muss er seine Urheberschaft gegenüber Dritten in Anspruch nehmen können.
Aber das Recht auf Inanspruchnahme der Urheberschaft sollte nicht das Recht, den
Namen des oder der Urheber notwendigerweise auf jedem Werkexemplar anzubringen,
beinhalten.
zu ii): Die IVfgR stellt fest, dass die Wahrscheinlichkeit, dass die Abänderung von
Computer-Software und insbesondere von Computerprogrammen der Ehre oder dem
Ruf seines Urhebers abträglich sein kann, gering ist.
Sie ist daher der Ansicht, dass eine Abänderung von Art. 6bis 1) (zweiter Satz) der
Berner Ubereinkunft, welche nur in Ausnahmefällen, aber dann berechtigterweise
angewandt würde, nicht notwendig ist.
Die Anwendung von Art. 6bis 1) (zweiter Satz) scheint unter diesen Bedingungen
kein Hindernis gegen einen wirksamen Schutz von Computer-Software darzustellen.
5. Schutzdauer
Die IVfgR stellt fest, dass die Berner Ubereinkunft in Art.7.l die Schutzdauer auf
50 Jahre nach dem Tode des Urhebers festlegt.
Die IVfgR ist der Ansicht, dass eine solche Schutzdauer im Bereich von Computer-
Software unangepasst ist und dass eine kürzere Schutzdauer vorzusehen wäre. Eine
Lösung könnte in der Aufnahme einer Regel in die Berner Ubereinkunft gesehen
werden, welche der von Art. 7.4 ähnlich ist, die schon eine verminderte Schutzdauer für
bestimmte Werke wie jene der Photographie oder der angewandten Kunst vorsieht.
6. Förmlichkeit
In Berücksichtigung der Tatsache, dass im Gegensatz zum Welturheberrechtsabkommen
das Berner Ubereinkommen (wozu die USA und die UdSSR nicht gehören) in
Art. 5 Abs. 2 von den Mitgliedstaaten Rechtsschutz ohne jede Förmlichkeiten verlangt,
ist die IVfgR damit einverstanden, dass Computerprogramme mit ihrer Schöpfung
geschützt sind. Es liegt beim Urheber oder Eigentümer, Datum der Schöpfung und
Inhalt des geschaffenen Computerprogramms durch irgendein Mittel zu beweisen.
Die IVfgR stellt fest, dass trotz gewisser rechtlicher Schwierigkeiten eine auch
freiwillige und nicht offizielle Hinterlegung des Programms eine solche Beweisführung
erleichtern würde.
340

II. Schlussfolgerung
Zusammenfassend stellt die IVfgR fest, dass die Anwendung nationaler und internationaler
Gesetzgebungen im Bereich des Urheberrechts einen unmittelbaren und billigen
Schutz für Computerprogramme zu gewähren scheint, was für den Schutz der
Interessen von Urhebern von Computerprogrammen notwendig ist.
Die IVfgR ist aber der Ansicht, dass das Studium der Folgen der Anwendung dieser
Gesetze auf Computerprogramme die Notwendigkeit einer Präzisierung und einer
Anpassung der nationalen Urheberrechtsgesetze und der beiden internationalen
Ubereinkommen gezeigt hat.
Die IVfgR ist der Ansicht, dass, während das Urheberrecht einen Schutz für
Computerprogramme gewährt, eine Verbesserung der Schutzbedingungen, vielleicht
auf dem Wege von besonderen oder spezifischen Bestimmungen, notwendig ist, wobei
diese Bedingungen sich aus der zukünftigen Erfahrung und technischen Entwicklung
ergeben werden.
Deshalb beschliesst die IVfgR, das Studium des Schutzes von Computerprogrammen
und des Schutzes der anderen Elemente von Computer-Software fortzusetzen, ohne
die Möglichkeit der Schaffung eines das Urheberrecht ausschliessenden Sondergesetzes
auszuschliessen.
B. Integrierte Schaltungen
Bemerkungen
Das von der IVfgR beabsichtigte Studium umfasst den Schutz von integrierten
Schaltungen, unabhängig davon, ob diese integrierten Schaltungen Programme enthalten.
Dieses Studium sollte indessen unabhängig vom Studium des Schutzes von Computer-Software
durchgeführt werden.
Die IVfgR anerkennt die finanzielle und wirtschaftliche Bedeutung von integrierten
Schaltungen und die verhältnismässig einfachen Möglichkeiten, diese zu kopieren, und
ist daher der Ansicht, dass ein angemessener Schutz gefunden werden muss.
Patentschutz scheint nicht auszureichen, da die Schaffung von integrierten Schaltungen
nicht immer eine erfinderische Tätigkeit beinhaltet.
Wegen ihrer funktionellen und nützlichkeitsbezogenen Eigenschaft scheinen integrierte
Schaltungen (IC) und deren Herstellungsmittel unter Urheberrecht oder unter
Muster- und Modellrecht nicht genügend geschützt zu sein.
Der Schutz über Vertragsrecht oder unter dem Recht gegen den unlauteren
Wettbewerb sind offenbar ungenügend, um bestimmte Gebrauchshandlungen von IC
und deren Herstellungsmittel zu verhindern.
Unter diesen Umständen sollten IC umfassender geschützt werden durch andere
bestehende oder zukünftige Systeme, wie vielleicht:
- durch ein neues Sonderrecht?
- durch das Gebrauchsmusterrecht?
Muss ein IC gewisse Eigenschaften aufweisen, damit er Schutz geniessen kann?
Oder sollten diese Rechte zeitlich oder dem Umfang nach eingeschränkt werden?
341

4. Die IVfgR bestätigt
ihren traditionellen Willen, dazu beizutragen, das bestgeeignete Schutzsystem zu
finden, und internationale, einheitliche Beziehungen für eine grösstmögliche Zahl von
Ländern zu erstellen; und
ihre Verpflichtung zu den grundsätzlichen Prinzipien der Gleichbehandlung von
Ausländern und Inländern.
342

Frage 73
Rechtliche und wirtschaftliche Bedeutung des Musterschutzes
Resolution
Nach Erörterung der Resolution des Pariser Kongresses, der nationalen Berichte und
des Zusammenfassenden Berichts über die Frage 73 (Jahrbuch 198511)
I. und in Anbetracht der Vorteile, aber auch der Nachteile, welche der Doppelschutz
der Muster und Modelle durch Urheberrecht und Spezialgesetzgebung mit sich bringt,
betrachtet es die IVfgR als wünschenswert, dass jene Länder, welche den Doppelschutz
kennen, ohne für den Urheberrechtsschutz ein gewisses Mass an schöpferischer
Leistung zu verlangen, diesen Schutz wie folgt gestalten:
Die urheberrechtliche Gesetzgebung sollte eine spezielle Regelung für die gewerblichen
Muster und Modelle schaffen, welche als gewerbliche Objekte im weiteren Sinn
zu definieren sind, so dass sie auch die kunstgewerblichen Objekte erfassen.
Der Urheberrechtsschutz sollte derartigen Werken für einen verringerten Zeitraum
gewährt werden, welcher auf 25 Jahre angesetzt werden könnte.
Der spezialgesetzliche Schutz sollte derart gestaltet werden, dass er nicht über den
urheberrechtlichen Schutz hinausgeht.
Die Übertragung von Urheberrechten erfasst ohne weiteres auch die spezialgesetzlichen
Rechte und umgekehrt. Gleichermassen soll eine urheberrechtliche Lizenz auch
eine Lizenz für die spezialgesetzlichen Rechte miteinschliessen und umgekehrt. Diese
Regeln betreffen nicht das Urheberpersönlichkeitsrecht.
II. Die IVfgR, nach Studium der von gewissen Ländern aufgeworfenen Frage zur
Beziehung zwischen dem Schutz der technischen Zeichnungen und jenem der danach
hergestellten dreidimensionalen Gegenstände, -
stellt fest, dass die in gewissen Ländern aufgetauchten Schwierigkeiten aus den
Bedingungen entstanden sind, unter welchen die Rechtsprechung das Urheberrecht für
den Schutz rein funktioneller Gegenstände anwendet, welche aufgrund technischer
Zeichnungen hergestellt wurden, und dass diese Frage auf nationaler Ebene gelöst
werden muss;
erinnert daran, dass gemäss der vom Pariser Kongress gutgeheissenen Resolution
die Zeichnungen mit ausschliesslich durch technische Notwendigkeit bestimmten
Merkmalen nicht durch die muster- und modellrechtliche Spezialgesetzgebung geschützt
werden sollten; der Schutz durch andere rechtliche Bestimmungen bleibt
vorbehalten (z.B. durch Gesetzgebung über den unlauteren Wettbewerb);
gibt die folgenden Empfehlungen:
eine technische Zeichnung kann als solche durch das nationale Urheberrecht
geschützt werden, wenn sie die allgemeinen Voraussetzungen dieses Gesetzes erfüllt.
Aber der Schutz einer technischen Zeichnung allein soll nicht dazu führen, dass auch
die Herstellung eines danach gestalteten Gegenstandes verboten werden kann, denn
343 -

dies wäre mit der Gefahr von Konflikten mit den allgemeinen Voraussetzungen der
Gesetze über Patente, Gebrauchsmuster sowie Muster und Modelle verbunden.
III. Die IVfgR bestätigt die Notwendigkeit eines verbesserten Schutzes der Muster
und Modelle auf Internationaler Ebene und kommt zu folgendem Ergebnis:
1. Allem voran wird hervorgehoben, dass die Erweiterung und Verbesserung des
internationalen Muster- und Modelischutzes durch eine Harmonisierung der nationalen
Systeme sehr gefördert würde. Die IVfgR bezieht sich auf jenen Punkt der
Resolution des Pariser Kongresses, der ein Statut des Schutzes von Mustern und
Modellen vorsieht.
2. Man sollte das Haager Abkommen in seiner neuesten Fassung verbessern (Fassung
von 1960, in Kraft getreten 1984), um die Zahl der Mitglieder zu erhöhen.
Wege zu dieser Verbesserung, welche sowohl durch Anderung der Ubereinkunft
selbst wie auch ihrer Anwendungsvorschriften herbeigeführt werden können, sollten in
folgenden Richtungen gesucht werden:
Erhöhung (beispielsweise auf 18 Monate) der Frist, innerhalb welcher die Länder
mit Vorprüfung ihre Schutzverweigerung gegenüber Hinterlegungen bekanntmachen
können, die im Bulletin der OMPI veröffentlicht wurden;
Möglichkeit zur formellen Berichtigung gewisser Angaben der Hinterlegung vor der
Veröffentlichung;
Senkung der Gebühren, deren Höhe abschreckend wurde.
3. Unabhängig von der Haager Übereinkunft sind die interessierten Länder eingeladen,
die Möglichkeiten zu prüfen, um eine regionale Ubereinkunft zu schaffen auf
ähnlicher Grundlage wie das Europapatent.
IV. Das Studium der Frage 73 hat viele Probleme erkennen lassen, die sich aus der
Existenz unterschiedlicher Mittel und Systeme für den Schutz gewerblicher Muster und
Modelle ergeben, und hat zu der Folgerung geführt, dass eine vertiefte Uberprüfung
der gesamten Frage unter allen Gesichtspunkten notwendig ist und namentlich ein
Studium aller möglichen Schutzsysteme, um die geeignetsten Mittel und Wege zum
Schutz der Muster und Modelle zu finden.
Deshalb beschliesst die IVfgR, das Studium der Frage fortzusetzen.
344

Frage 80
Marken und Verbraucherschutz
Resolution
In ihrer 1984 in Paris angenommenen Resolution (Jahrbuch. 1984/I, S. 208) hat die
IVfgR den Grundsatz bestätigt, dass die Marke aufgrund ihrer wirtschaftlichen und
juristischen Funktionen das Eigentum des sie anbringenden und benützenden Unternehmens
ist und dass die Verbraucher folglich keinerlei unmittelbare Rechte an der
Marke geltend machen können; sie hat dabei jedoch auch betont, dass die Marke nicht
in missbräuchlicher Weise zum Schaden der Verbraucher eingesetzt werden darf. Sie
hat beschlossen, das Studium folgender Fragen fortzusetzen:
welche Sanktionen und Massnahmen sich als angemessen erweisen, um einer
eventuellen Täuschung der Verbraucher bei der Ubertragung einer Marke oder bei
einer Lizenzvergabe entgegenzutreten;
inwiefern das Prinzip der freien Wahl und der freien Benutzung der Marke, auf dem
das Markenrecht basiert, durch die Bestimmungen hinsichtlich der Kommerzialisierung
und der Kennzeichnung der Erzeugnisse angetastet wird und wie man zu einer
vernünftigen Abgrenzung der beiden Bereiche voneinander gelangen kann.
A. Übertragung von Marken und Lizenzerleilung
Die IVfgR erinnert daran, dass das wirtschaftliche Bedürfnis der Markeninhaber zur
Ubertragung und Lizenzierung ihrer Marken heute in allen Rechtsordnungen unbestritten
ist (vgl. die Resolution der IVfgR von Paris, Jahrbuch 1984/I, 5. 210) und dass
diese Massnahmen keinen allzu einschränkenden oder starren Bedingungen unterworfen
werden dürfen.
Die IVfgR hebt hervor, dass nicht das Zeichen die Ursache der Irreführung ist,
wenn in der Folge solcher Massnahmen der Erwerber der Marke oder der Lizenznehmer
die Marke in irreführender Weise benutzt, sondern nur die Modalitäten ihrer
Benutzung.
Daher sind, wie die IVfgR in ihrer Resolution von Paris erklärt hat, im Fall
irreführender Markenbenutzung gegen die Marke selbst gerichtete Sanktionen, insbesondere
deren Löschung, im allgemeinen ungeeignet. Die Interessen der Verbraucher
können ausreichend geschützt werden durch Klagen, welche sich auf die Unterlassung
des irreführenden Gebrauchs richten und auf allgemeine Bestimmungen und/oder
Sondervorschriften zum Schutz der Verbraucher oder gegen den unlauteren Wettbewerb
gestützt werden.
Die IVfgR ist der Auffassung,
a) dass im Falle irreführender Benutzung einer Marke durch den Markenerwerber,
den Lizenznehmer oder ein verbundenes Unternehmen weder die Nichtigkeit der
Ubertragung oder der Lizenz noch der Verfall der Marke und im allgemeinen auch
nicht die Löschung der Markeneintragung eine angemessene markenrechtliche Sanktion
gegen die irreführende Benutzung darstellen;
345

) dass keine Vorschriften bestehen sollten, wonach das Produkt des Lizenznehmers
notwendig dieselben charakteristischen Eigenschaften einschliesslich der Qualität
haben müssen wie die Waren des Lizenzgebers; dass es aber, was die Lizenzen betrifft,
im allgemeinen die Interessen des Markeninhabers und der Verbraucher erfordern,
dass der Markeninhaber für den Lizenznehmer Qualitätsvorschriften aufstellt und
deren Einhaltung in angemessener Weise kontrolliert.
IV. Andererseits sind nach Ansicht der IVfgR keine geeigneten Massnahmen:
Registrierung der Lizenzerteilung als Voraussetzung ihrer Wirksamkeit,
Prüfung durch das Markenamt, ob die Lizenzerteilung zu Irreführungen der.
Verbraucher Anlass geben kann,
Anbringung vu Lizenzvermerken in jedem Falle.
B. Das Verhältnis zwischen Warenkennzeichnung und Markenrecht
Die Warenkennzeichnung sollte nicht vermischt werden mit dem Anbringen von unterscheidungskräftigen
Kennzeichen auf Ware oder Verpackung (Marken, Handeisnamen usw.).
Die IVfgR stellt fest, dass in zunehmendem Masse, z.B. im Bereich der Lebensmittel,
Arzneimittel, Kosmetika, Bedarfsgegenstände, gesetzliche Vorschriften erlassen
werden, welche detaillierte Angaben über Eigenschaften, Verwendungsmöglichkeiten
usw. der Produkte auf Etiketten oder in anderer Weise auf der Ware oder der
Verpackung vorschreiben (Warenkennzeichnung).
Die IVfgR erkennt an, dass derartige Warenkennzeichnungen, sofern sie sich auf
notwendige Informationen beschränken und weder von ihrem Umfang noch von ihrer
Verständlichkeit her den Verbraucher überfordern, die Markttransparenz erhöhen
und damit eine wertvolle Entscheidungshilfe für den Verbraucher darstellen können;
aus diesem Grunde werden derartige Informationen in weiten Bereichen auch auf
freiwilliger Grundlage von den Markeninhabern zur Verfügung gestellt.
Die IVfgR macht jedoch darauf aufmerksam, dass derartige Regelungen nicht zu
einer Einschränkung des dem Markenrecht immanenten Grundsatzes führen dürfen,
wonach die Marke fakultativ ist. Denn das Markenrecht moderner Prägung gewährt
nur ein Recht zur Kennzeichnung von Produkten, beinhaltet jedoch keine entsprechende
Kennzeichnungspflicht. Zumindest in Systemen mit freier Marktwirtschaft sollte die
Entscheidung, ob und in welcher Weise Waren oder Dienstleistungen gekennzeichnet
werden, daher jedem einzelnen Unternehmen selbst überlassen bleiben (IVfgR-
Resolution von Paris, Jahrbuch 1984/I, S. 211).
Die IVfgR weist insbesondere daraufhin, dasssofern das Informationsbedürfnis
der Verbraucher den Erlass von Kennzeichnungsvorschriften erforderlich machen
sollte - diese nicht
im Markenrecht erfolgen sollten, da dieses nur das Recht zur markenmässigen
Kennzeichnung regelt, die Auferlegung von Kennzeichnungspflichten somit systemfremd
wäre;
eine Verpflichtung zur markenmässigen Kennzeichnung von Waren oder Dienstleistungen
oder zur Wahl einer bestimmten Marke enthalten dürfen;
346

e) durch die Pflicht zur Angabe «verkehrsüblicher Bezeichnungen» die Entwicklung
bestehender Marken zur Gattungsbezeichnung fördern dürfen;
die Marke selbst so sehr in den Hintergrund drängen dürfen, dass deren Fähigkeit
zur Unterscheidung von Waren oder Dienstleistungen eines Unternehmens von
denjenigen anderer Unternehmen beeinträchtigt wird;
den wirtschaftlichen Wert der Marke so sehr beeinträchtigen dürfen, dass das
Eigentumsrecht an dieser in seinem Kern angetastet wird, insofern würden in zahlreichen
Ländern auch verfassungsrechtliche Bedenken bestehen.
V. Die IVfgR ist daher der Auffassung, dass in jedem einzelnen Fall zu prüfen ist,
- ob derartige Kennzeichnungsvorschriften zum einen notwendige Produktinformationen
für den Verbraucher enthalten und
- ob sie zum andern nicht das Recht des Unternehmens an der freien Wahl und dem
grundsätzlichen freien Einsatz der Marke ungerechtfertigt beeinträchtigen.
Dabei ist insbesondere zu berücksichtigen, dass es auch aus der Sicht der Verbraucher
verhängnisvoll wäre, würde man die schnelle und eindeutige Orientierung, die die
Marke bietet, auf diesem Weg entwerten.
347

Frage 82
Patentschutz für biotechnologische Erfindungen
348
Resolution
Unter Berücksichtigung der Berichte der Landesgruppen (Jahrbuch 1984/TV) und des
Zusammenfassenden Berichts zur Frage 82 (Jahrbuch 1985/I) stellt
die IVfgR fest, dass:
- eine Unvereinbarkeit besteht zwischen dem allgemeinen Grundsatz der gegenwärtig
geltenden Gesetze, wonach ein lebender Organismus per se nicht Gegenstand
eines Patents sein kann, und dem Stand der Wissenschaft, der es heutzutage ermöglicht,
die Verfahren zur Abwandlung eines lebenden Organismus zu beschreiben und
zu wiederholen,
- für bestimmte biotechnologische Erfindungen in den meisten Staaten Patentschutz
gewährt wird,
- Verfahren bezüglich der gewerblichen Verwendung lebender Organismen allgemein
patentierbar sind,
- Mikroorganismen per se und anderes biologisches Material, einschliesslich Pflanzen,
per se, in vielen Staaten patentierbar sind und
- Pflanzen und sogar Tiere in einigen Staaten auch durch besondere Rechte geschützt
werden können.
Die IVfgR
anerkennt, dass durch die Entwicklung neuer Techniken die Biotechnologie zu
grosser wirtschaftlicher Bedeutung gelangt ist, und stellt fest, dass zur Förderung der
Entwicklung dieser neuen Techniken der grosse Wunsch besteht, die biotechnologischen
Erfindungen durch Patente zu schützen und die Patentpraxis der verschiedenen
Staaten zu harmonisieren.
Die IVfgR
anerkennt auch, dass die Anwendung der neuen Techniken in der Biotechnologie zu
ernsthaften moralischen und ethischen Problemen führen kann, und ist der Ansicht,
dass diese Probleme in erster Linie durch gesetzliche Bestimmungen gelöst werden
sollten, die sich speziell mit diesen Fragen befassen und auf die sich die Patentgesetze
fast aller Staaten beziehen, indem sie Erfindungen, die gegen Moral und öffentliche
Ordnung verstossen, von der Patentierbarkeit ausschliessen.
Die IVfgR
ist der Ansicht, dass biotechnologische Erfindungen durch Anwendung der bestehenden
Prinzipien des Patentrechts geschützt werden sollen, die Schaffung eines Sonderrechts
also nicht notwendig ist. Daher sollten Gegenstände im Bereich der Biotechnologie
patentfähig sein, falls sie die üblichen Kriterien der Patentierbarkeit erfüllen.

Im besonderen:
- Es gibt keinen Grund, einen Organismus, sei er ein Mikroorganismus, eine Pflanze
oder ein Tier, nur deshalb a1 einen nicht-patentierbaren Gegenstand zu betrachten,
weil er lebt oder seine Gene nicht verändert worden sind.
- Anderes biologisches Material, z.B. Plasmide, Enzyme u.s.w., sollte als patentierbare
Gegenstände angesehen werden.
- Verfahren zur Herstellung oder zur Verwendung lebender Organismen oder von
anderem biologischem Material sollten als patentierbare Gegenstände angesehen
werden.
- Es gibt keinen Grund, biotechnologische Erfindungen, die sich auf irgendein
besonderes Gebiet der gewerblichen Anwendung beziehen, z.B. Nahrungsmittel,
Arzneimittel oder chemische Stoffe, vom Patentschutz auszunehmen.
- Obwohl der Schutz von Pflanzensorten durch die Gesetze, die der UPOV-Konvention
entsprechen, ein wertvolles Schutzsystem darstellt und weiter Gültigkeit behalten
soll, ist es doch notwendig, dass die neu angewendeten Techniken und die damit
erhaltenen Produkte auf dem Gebiet der Entwicklung neuer Pflanzen, die den
Vorraussetzungen der Patentierbarkeit entsprechen, generell dem Patentschutz zugänglich
gemacht werden, weshalb das Verbot des Doppelschutzes nicht aufrechterhalten
oder vorgesehen werden sollte.
- Falls die Beschreibung ausreicht, um den lebenden Organismus oder anderes
biologisches Material dem Fachmann zugänglich zu machen, sollte eine Hinterlegung
nicht erforderlich sein; aber nichtsdestoweniger sollte die Hinterlegung stets als
Erfüllung der ausreichenden Offenbarung insbesondere im Hinblick auf die Wiederholbarkeit
der Erfindung angesehen werden, wobei zu berücksichtigen ist, dass
praktische Probleme in bezug auf einige Organismen zu lösen sein werden.
- Da die Freigabe des hinterlegten Materials zu Missbrauch führen kann, sollten die
Beschlüsse der IVfgR auf den Kongressen von San Francisco und München hinsichtlich
der Mikroorganismen,
wonach ein Mikroorganismus so lange nicht der Allgemeinheit zugänglich gemacht
werden soll, bis ein durchsetzbares Recht existiert,
die Freigabe nur zu Forschungszwecken erfolgen soll,
e) der Organismus nicht an Dritte weitergegeben werden darf,
der Organismus nicht aus dem Land der Freigabe exportiert werden darf und
im Falle einer Verletzung der Verpflichtung die Beweislast beim Empfänger des
Organismus liegt,
allgemein auf Organismen und anderes biologisches Material Anwendung finden.
- Es gibt keinen Grund, den Schutzumfang von Patenten für biotechnologische
Erfindungen einzuschränken.
Die IVfgR
ist der Auffassung, dass die Anwendung dieser Prinzipien und die Harmonisierung
der Patentpraxis entsprechend diesen Prinzipien die Entwicklung der Biotechnologie
fördern und es zugleich der Patentpraxis ermöglichen werden, sich parallel mit dem
wissenschaftlichen Fortschritt zu entwickeln.
349

Frage 83
Rechtliche und wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusters
Resolution
Die IVfgR hat den Bericht der Kommission zur Kenntnis genommen und
I. befürwortet eine Prüfung dèr Einführung eines Gebrauchsmustersystems, und zwar
aus folgenden Gründen:
Das Gebrauchsmuster ist geeignet, den Erfinder zu ermutigen, indem technische
Entwicklungsergebnisse geringerer Erfindungshöhe, als für Patente erforderlich,
geschützt werden und indem ein billigerer und schnellerer Schutz gewährt wird.
Daher ist es insbesondere für kleine und mittlere Unternehmen interessant und
kann in Entwicklungsländern die technische Entwicklung fördern.
Das Gebrauchsmuster kann einen vom Erfindungsschutz ausgelassenen Leerraum
ausfüllen, wenn der Mangel an Erfindungshöhe zur Versagung des Patents führt.
Durch diese Form der Erfindung wird auch verhindert, dass das Patent durch
Erstreckung auf technisch geringfügigere Erfindungen entwertet wird.
Es verhindert ferner durch den Schutz rein technischer Gegenstände eine Entartung
der anderen Schutzrechte des geistigen Eigentums wie der Geschmackmuster
und des Urheberrechts.
Ferner kann das Gebrauchsmuster, sofern dies das nationale Recht erlaubt und
soweit es sich mit einer Patentanmeldung deckt, dem Erfinder einen Schutz während
des Prüfverfahrens seiner Patentanmeldung verschaffen, zu einer Zeit, wo die letztere
ihm noch keinen wirksamen Schutz bietet. Dies ist besonders vorteilhaft, wenn die
Patentanmeldung veröffentlicht worden ist, so dass die Erfindung den Wettbewerbern
offenbart wurde.
II. Die IVfgR nimmt die schwierigen Probleme zur Kenntnis, die mit der Einführung
eines neuen Gebrauchsmusterschutzes verbunden sind, und ist sich bewusst, dass ein
Gebrauchsmustersystem mit seiner Einführung der Allgemeinheit insgesamt nur
nützlich sein kann, und
III. beschliesst die Fortsetzung des Studiums auf der Grundlage der Berichte der
Landesgruppen, des Zusammenfassenden Berichts und der Diskussion in der Sitzung.
350

Frage 85
Die Gemeinschaftsmarke und der Vorschlag einer Verordnung
(KOM (84) 470 endg.)
Vorbemerkung
Die IVfgR stellt mit Genugtuung fest, dass die Kommission in ihrem geänderten
Vorschlag vielen der von der IVfgR in ihren früheren Stellungnahmen geäusserten
Bedenken und Anderungsvorschlägen Rechnung getragen hat. Insgesamt stellt die
geänderte Fassung des Vorschlags für eine Verordnung über die Gemeinschaftsmarke
(Texterfassung vom 31. Juli 1984) eine wesentliche Verbesserung gegenüber dem
ursprünglichen Vorschlag vom 25. November 1980 dar. Die IVfgR begrüsst es ferner,
dass die gegenwärtig mit der Beratung des Verordnungsvorschlages befasste Gruppe
des Ministerrats frühere Bemerkungen der IVfgR jedenfalls teilweise berücksichtigt
hat. Die IVfgR bekräftigt ihren Wunsch, dass die Verordnung so bald als möglich
verabschiedet wird, und bittet daher die zuständigen Behörden, die Arbeiten beschleunigt
fortzuführen. Im Hinblick auf die grosse Bedeutung, die dem künftigen Markenrechtssystem
der Gemeinschaft für die in der IVfgR zusammengeschlossenen interessierten
Kreise innerhalb und ausserhalb der Europäischen Gemeinschaft zukommt, hat
die IVfgR die gegenwärtig im Rahmen des Ministerrats diskutierten Texte noch einmal
einer eingehenden Uberprüfung unterzogen. Sie erlaubt sich, das Ergebnis ihrer
Uberprüfung dem Sekretariat des Ministerrats der Europäischen Gemeinschaften mit
der Bitte um Berücksichtigung zuzuleiten.
Allgemeine Bemerkungen
Um unnötige Schwierigkeiten bei der Interpretation des Textes der Verordnung zu
vermeiden, würde die IVfgR es begrüssen, wenn die nicht immer einheitliche Terminologie
vor der endgültigen Verabschiedung der Verordnung überprüft und der allgemein
anerkannten Begriffsbildung des Markenrechts angepasst werden könnte. So ist etwa
darauf hinzuweisen, dass nicht die Marke, sondern ihre Eintragung das ausschliessliche
Recht entstehen lässt (vgl. etwa Art. 8).
Ferner ist darauf hinzuweisen, dass die deutschen, englischen und französischen
Fassungen des geänderten Vorschlags nicht immer übereinstimmen, jedenfalls an
einigen Stellen zu Zweifeln Anlass geben.
Bemerkungen zu den einzelnen Artikeln
Artikel 1
Wie die IVfgR bereits in ihrer Stellungnahme von 1981 betont hat, ist es ein
allgemein anerkannter Grundsatz des Markenrechts, dass die Eintragung einer Marke
ihrem Inhaber nicht das positive Recht gewährt, seine Marke ohne Berücksichtigung
älterer Rechte Dritter zu benutzen. Will man die nationalen und sonstigen Kennzejchenrechte
Dritter und ihre Durchsetzung gegenüber Verletzungen nicht unangemessen
beeinträchtigen, muss dieser Grundsatz auch für die Gemeinschaftsmarke und ihre
Benutzung im Gemeinsamen Markt gelten. Die IVfgR hält daher an ihrer Auffassung
fest, dass in Art. 1 Abs. 2 der letzte Satz («ihre Benutzung kann nur für dieses Gebiet
351

untersagt werden») ersatzlos gestrichen wird; in jedem Falle müsste klargestellt
werden, dass das Prinzip der einheitlichen Benutzbarkeit der Gemeinschaftsmarke auf
dem Gesamtgebiet der Gemeinschaft dort nicht gilt, wo die Verordnung Ausnahmen
von diesem Prinzip zulässt (vgl. hierzu die Bemerkungen zu Art. 82).
Artikel 4
Die IVfgR ist der Auffassung, dass für den Markenschutz der Angehörigen von
Staaten, die weder der Pariser Verbandsübereinkunft angehören noch eine Niederlassung
innerhalb der Gemeinschaft besitzen, aus Gründen der Rechtssicherheit am
Prinzip der formellen Reziprozität festgehalten werden sollte. Es wird auf die 1981
vorgeschlagene Fassung des Art. 4 Abs. 1(c) 2. Alternative verwiesen.
Artikel 6
Die in Art. 6 Abs. 1 enthaltene Verweisung auf Art. 4 sollte gestrichen werden. Wie
schon in der Stellungnahme von 1981 betont, ist das Fehlen der in Art. 4 geregelten
Anmeldeberechtigung kein Eintragungshindernis, das die Marke selbst betrifft.
Die IVfgR weist erneut daraufhin, dass es nicht gerechtfertigt ist, einem Zeichen nur
deshalb den Schutz zu verweigern, weil es sekundäre Merkmale (besser wäre:
Eigenschaften) der Ware oder der Dienstleistung beschreibt. Ein derartiges Ergebnis
liesse sich vermeiden, wenn man Art. 6 Abs. 1 (a) auf sonstige «wesentliche» Eigenschaften
der Ware oder Dienstleistung beschränkt.
Um den Gedanken des sogenannten Freihaltebedürfnisses in allen Textfassungen
klar zum Ausdruck zu bringen, schlägt die IVfgR erneut vor, in Art. 6 Abs. 1 (a) die
englische und französische Fassung der deutschen Fassung («benötigt werden können»)
dadurch anzupassen, dass die Ausdrücke «may be requisite» durch «may be
needed» und der Ausdruck «pouvant être requis» durch «pouvant être nécessaire» zu
ersetzen.
Zu Art. 6 Abs. 2 (a) verweist die IVfgR auf ihre frühere Stellungnahme und bemerkt,
dass die Form der Ware oder ihrer Verpackung, die (irgendeine) technische Wirkung
zur Folge hat, nicht von der Eintragung ausgeschlossen werden sollte, da auch solche
Formen Unterscheidungskraft haben können. Ahnlich wie in ihrer Stellungnahme von
1981 schlägt die IVfgR daher vor, den besonderen Ausschlussgrund des Art. 6
Abs. 2 (a) auf solche Formen der Ware oder ihrer Verpackung zu beschränken, die
durch die Art der Ware oder ihre technische. Funktion bedingt sind (französisch: «qui
sont imposées par la nature même du produit ou le résultat technique de celle-ci»;
englisch: «which are determined by the nature of the goods themselves or its technical
function»).
In Art. 6 Abs. 2 (b) fehlt in der französischen Fassung das Wort «géographique».
Zu Art. 6 Abs. 4 weist die IVfgR erneut darauf hin, dass eine Marke auch in den
Fällen des Art. 6 Abs. 1 (d), den sogenannten «Freizeichen», durch Benutzung seitens
eines einzelnen Unternehmens die ihr nicht oder nicht mehr innewohnende Unterscheidungskraft
wieder erlangen kann. Art. 6 Abs. 4 muss daher auf den gesamten
Absatz 1 Bezug nehmen.
Artikel 7
Die IVfgR war in ihren bisherigen Stellungnahmen davon ausgegangen, dass gegen
die Eintragung einer Gemeinschaftsmarke Widerspruch nur aus eingetragenen Marken
und notorisch bekannten Marken im Sinne des Art. 6bis PVU erhoben werden kann.
Im Hinblick darauf, dass mehrere ihrer Landesgruppen ebenso wie das Europäische
Parlament sich mit Nachdruck für die Einbeziehung nicht eingetragener Kennzeichen
352

und sonstiger älterer Rechte (sog. common law rights), in das Widerspruchsverfahren
ausgesprochen haben, hat die IVfgR diese Frage noch einmal überprüft. Sie erklärt sich
nunmehr mehrheitlich mit der Einbeziehung älterer Zeichenrechte im Sinne des Art. 7
Abs. 2 (d) einverstanden. Um aber das Eintragungsverfahren nicht unangemessen zu
komplizieren und zu verlängern, sollte, gegebenenfalls in der Ausführungsordnung,
folgendes vorgesehen werden:
In Fällen, in denen Widerspruch sowohl aus registrierten wie aus nicht registrierten
Kennzeichen eingelegt wird, sollte in einer ersten Verfahrensstufe zunächst geprüft
werden, ob der Widerspruch aufgrund der registrierten Widerspruchszeichen Erfolg
hat, was von nationalen Markenämtern im nationalen Verfahren schon jetzt praktiziert
wird.
In Fällen, in denen es für den Erfolg des Widerspruchs auf nicht registrierte
Kennzeichen ankommt, sollte dem Widerspruch nur stattgegeben werden, wenn der
Widersprechende dem Markenamt die Existenz und den Schutzumfang des älteren
Kennzeichenrechts darlegt und nachweist, ohne dass das Markenamt eigene Ermittlungen
anstellen oder eine langwierige Beweisaufnahme durchführen muss.
Was die in Art. 7 Abs. 2 (e) genannten sonstigen älteren Rechte (Urheberrechte,
Persönlichkeitsrechte usw.) betriffi, so ist die IVfgR überwiegend der Meinung, dass
diese zwar seltenen, aber rechtlich sehr schwierigen Fälle dem Nichtigkeitsverfahren
vor dem Markenamt oder einem ordentlichen Gericht vorbehalten bleiben sollen.
Was den in Art. 7 Abs. 1und in Art. 8 Abs. 1geregelten Schutzumfang betrifft, so
stellt die IVfgR zunächst mit Genugtuung fest, dass ihren - auch von der Gruppe des
Ministerrats geteilten' - Bedenken bezüglich des Erfordernisses einer «ernsthaften»
Verwechslungsgefahr nunmehr Rechnung getragen wurde. Sie ist jedoch der Meinung,
dass die in den Erläuterungen zu Art. 7 wiedergegebene Auffassung der Kommission
mit der von allen interessierten Kreisen geforderten Streichung des Erfordernisses der
«ernsthaften» Verwechslungsgefahr in Widerspruch steht. Die Erläuterung darf nicht
den Anschein erwecken, als habe sich nichts geändert, und sollte daher an den neuen
Text angepasst werden. Auch sollte sie nicht den Eindruck erwecken, als ob tatsächliche
Verwechslungen nachgewiesen werden müssten; es ist allgemein anerkannt, dass
die Gefahr, d.h. die Möglichkeit von Verwechslungen, genügt.
Die IVfgR begrüsst es, dass sowohl in Art. 7 wie in Art. 8 Abs. 1 der Fall der
Benutzung einer identischen Marke für identische Waren oder Dienstleistungen als ein
klarer Kollisionsfall gesondert geregelt worden ist, ohne dass eine Verwechslungsgefahr
bestehen muss [Buchst. (a)]. Sie hat jedoch ernste Bedenken gegen die in den
Buchstaben (b) und (c) vorgenommene Aufspaltung der übrigen Kollisionsfälle in zwei
Alternativen. Hierdurch kann leicht der irrige Eindruck entstehen, dass der in Art. 7
und Art. 8 Abs. 1(c) geregelte Fall der Benutzung eines ähnlichen Zeichens für gleiche
oder ähnliche Waren oder Dienstleistungen, der in der Praxis den ganz überwiegenden
Fall einer Markenkollision bildet, gegenüber den in Buchstaben (a) und (b) geregelten
Alternativen besonders zurückhaltend zu beurteilen ist. Auch aus Gründen redaktioneller
Klarheit ist eine zusammenfassende Regelung sowohl in Art. 7 wie in Art. 8
vorzuziehen. Die IVfgR verweist hierzu auf ihre Stellungnahme von 1981 und die dort
vorgeschlagene Zweiteilung der Tatbestände.
Artikel 8
Zu Art. 8 Abs. 1 Satz 1 erinnert die IVfgR daran, dass dieser grundlegende Satz
terminologisch korrekt formuliert werden sollte, nämlich wie folgt: «Die Eintragung
353

der Gemeinschaftsmarke gewährt ihrem Inhaber ein ausschliessliches Recht an dem für
die bezeichneten Waren oder Dienstleistungen eingetragenen Zeichen.»
Zu Art. 8 Abs. 1 Buchst. (a)(c) wird auf die Stellungnahme zu Art. 7 Abs. 1
Buchst. (a)(c) verwiesen. Die Fassung beider Vorschriften muss einander angeglichen
werden.
Zu Art. 8 Abs. 1(d) ist die iVfgR der Meinung, dass nicht nur die ungerechtfertigte
Ausbeutung des guten Rufs, sondern auch die unabhängig von dieser mögliche
Verwässerungsgefahr der Marke erfasst werden soll. Die IVfgR schlägt daher vor, den
letzten Halbsatz von Art. 8 Abs. 1(d) wie folgt zu ändern: «...wenn die Gemeinschaftsmarke
eine in der Gemeinschaft berühmte Marke ist und eine solche Benutzung den
guten Ruf der Gemeinschaftsmarke ungerechtfertigt ausnutzt, ihre Unterscheidungskraft
beeinträchtigt oder ihr Ansehen schädigt».
Zu Art. 8 Abs. 2 (c) wiederholt die IVfgR ihre Forderung, die Benutzung der
Gemeinschaftsmarke in der Werbung als einen in der Praxis immer wichtiger werdenden
Fall der Markenverletzung ausdrücklich aufzuführen. Nachdem in der EG-Richtlinie
über täuschende Werbung 1984 ein ausdrückliches Gebot der Zulassung vergleichender
Werbung nicht mehr enthalten ist, ist nach Auffassung der IVfgR keinerlei
Grund mehr ersichtlich, die werbemässige Benutzung einer Marke nicht als einen
Verletzungstatbestand aufzuführen.
Artikel 10
Ebenso wie in Art. 8 sollte auch in Art. 10 terminologisch klargestellt werden, dass
nicht die Marke, sondern ihre Eintragung das Verbotsrecht gewährt. Aus den bereits zu
Art. 6 Abs. 1 (a) genannten Gründen wäre auch in Art. 10(b) klarzustellen, dass eine
Beschränkung der Wirkung der Gemeinschaftsmarkeneintragung nur bei einer beschreibenden
Angabe über andere wesentliche Eigenschaften der Ware oder Dienstleistung
gerechtfertigt ist.
Artikel 11
Die IVfgR stellt mit Genugtuung fest, dass die Neufassung des Art. 11 Abs. 1 den von
der grossen Mehrheit ihrer Landesgruppen geäusserten und in früheren Stellungnahmen
der IVfgR formulierten Bedenken gegen den Grundsatz der internationalen
Erschöpfung Rechnung trägt. Sie begrüsst es, dass die Frage der Erschöpfung des
Rechts aus der Gemeinschaftsmarke in der Verordnung nur für diejenigen Fälle geregelt
ist, in denen die Ware vom Markeninhaber oder mit seiner Zustimmung in der
Gemeinschaft in Verkehr gebracht worden ist. Die IVfgR macht jedoch darauf aufmerksam,
dass auch die gegenwärtige Fassung des Art. 11 Abs. 1 Interpretationsmöglichkeiten
offenlässt, die gegebenenfalls vom Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften
geklärt werden müssten.
In bezug auf Art. 11 Abs. 2 begrüsst die IVfgR die Streichung der sehr einschränkend
formulierten Ausnahmevorschrift des Buchstabens (c), die eine überflüssige Kodifizierung
eines vom Europäischen Gerichtshof entschiedenen Einzelfalls darstellte. Durch
den Wegfall dieser Bestimmung ist aber nach Auffassung der IVfgR noch nicht
ausreichend klargestellt, dass das Recht zur Anbringung der Marke auf den Waren oder
ihrer Verpackung in jedem Falle dem Inhaber der Gemeinschaftsmarke vorbehalten
sein muss. Dieses Recht ist, wie auch der Europäische Gerichtshof anerkannt hat, dem
Gegenstand der Marke immanent und für den Markenschutz unentbehrlich. Der
Grundsatz der Erschöpfung des Markenrechts kann sich daher nur auf den Weitervertrieb
der vom Markeninhaber oder mit seiner Zustimmung gekennzeichneten Ware
354

und auf die damit verbundene Werbung für diese Originaiware beziehen. Die IVfgR
schlägt daher vor, Art. 11 Abs. 1 wie folgt zu fassen:
«Die Eintragung der Gemeinschaftsmarke gewährt ihrem Inhaber nicht das Recht,
einem Dritten zu verbieten, den weiteren Vertrieb von und die Werbung für Waren zu
verbieten, die vom Inhaber der Gemeinschaftsmarke oder mit seiner Zustimmung in
der Gemeinschaft mit der Marke versehen und in Verkehr gebracht worden sind.»
Artikel 12
Die IVfgR begrüsst ausdrücklich die auch vom Europäischen Parlament für notwendig
gehaltene Klarstellung, dass der Inhaber einer Gemeinschaftsmarke die Verletzung
seines Zeichens auch mit Hilfe einer Klage aus unerlaubter Handlung oder aus unlauterem
Wettbewerb verfolgen kann. Dieses Prinzip ist von so entscheidender
Bedeutung, dass es, wie auch vom Europäischen Parlament vorgeschlagen, in einem
eigenen Artikel (ilbis) geregelt werden sollte. Dabei würde es die IVfgR begrüssen,
wenn die Einschränkung «aus anderen als den in den Art. 8 und 9 enthaltenen
Gründen» gestrichen würde. Klagen aus unerlaubter Handlung oder unlauterem
Wettbewerb sind schon ihrer Natur nach auf einen «anderen Grund» gestützt; auch bei
einer geänderten Formulierung würde jede Einschränkung voraussichtlich zu unnötigen
Interpretationsschwierigkeiten und zu Problemen bei der Rechtsverfolgung Anlass
geben.
Artikel 13
Die IVfgR begrüsst die Neufassung des Art. 13 über den Benutzungszwang, die eine
wesentliche Verbesserung und Klarstellung gegenüber der früheren Fassung bedeutet.
Zur Neufassung des Art. 13 Abs. 3 möchte sie jedoch vorschlagen, jedenfalls in der
Begründung klarzustellen, dass eine im Rahmen einer Abgrenzungsvereinbarung
einem Dritten erteilte Zustimmung zur Benutzung der Marke nicht genügt, um diese
dem Markeninhaber zuzurechnen.
Artikel 17
Die IVfgR ist nicht der Ansicht, dass das Markenamt die Ubertragungen überprüfen
sollte, insbesondere nicht im Hinblick auf die in Art. 17 (4) erwähnte Frage.
Artikel 19
Zum Problem der Zwangsvollstreckung in eine Gemeinschaftsmarke hält die IVfgR
an ihrer Stellungnahme von 1981 fest, dass die Marke trotz ihrer freien Ubertragbarkeit
nicht ein gewöhnlicher Bestandteil des Betriebsvermögens des Schuldners ist, in das
der Gläubiger nach seiner freien Wahl vollstrecken kann. Sowohl im Interesse des
Markeninhabers wie auch im Interesse des Verkehrs, nicht irregeführt zu werden, muss
dem Markeninhaber gestattet werden, den Gläubigern andere Vermögensgegenstände
zur Befriedigung anzubieten, bevor die Marke im Wege der Zwangsveräusserung
verwertet wird.
Artikel 21
Zu Art. 21 Abs. 1 befürwortet die IVfgR eine Anpassung der Regelung der Markenlizenz
an die im Gemeinschaftspatentübereinkommen getroffene Regelung für die
Patentlizenz, d. h. eine Ergänzung dahin, dass auch eine Markenlizenz für das gesamte
Gebiet oder einen Teil des Gemeinsamen Marktes erteilt und dass diese ausschliesslich
oder nicht ausschliesslich sein kann. Es ist kein Grund ersichtlich, diese Frage für die
Markenlizenz anders zu behandeln als für die Patentlizenz,
Art. 21 Abs. 2 müsste in diesem Fall entsprechend geändert werden.
355

Zu Art. 21 Abs. 4, der infolge seiner Verweisung auf Art. 17 Abs. 5 und 6 bestimmte
Rechtsfolgen von der vorherigen Registrierung der Markenlizenz abhängig macht, ist
die IVfgR der Auffassung, dass von dem Erfordernis der Registrierung grundsätzlich
abgesehen werden sollte, um eine Belastung des Markenamtes zu vermeiden und der
Wirtschaft unnötige Formalitäten zu ersparen. Die IVfgR ist allerdings der Meinung,
dass auch eine einfache Markenlizenz im Fall der Markenübertragung Wirkung
gegenüber dem Neuerwerber der Marke haben muss, was nach Auffassung der IVfgR
die Registrierung der Lizenz nicht notwendigerweise voraussetzt. Sollte dieser Standpunkt
bei den weiteren Beratungen keine Zustimmung finden, so würde die IVfgR -
auch aus Gründen der Klarheit und Eindeutigkeit eine positive Regelung dieser Frage
vorziehen. Sie verweist insofern auf ihren Formulierungsvorschlag in der Stellungnahme
von 1981.
Titel IV: Markenrecherche
Die IVfgR nimmt zur Kenntnis, dass bei den Beratungen im Ministerrat die Frage
der Markenrecherche erneut aufgeworfen wurde. Vorbehaltlich einer ergänzenden
Stellungnahme zu diesem Punkt ist die IVfgR nach einer ersten Prüfung der Frage der
Meinung, dass gegen eine freiwillige Recherche der nationalen Markenämter, wie sie
z.B. von Dänemark vorgeschlagen wurde, keine grundsätzlichen Bedenken bestehen.
In bezug auf eine von Amts wegen durchzuführende Recherche des europäischen
Markenamts, die einen Sinn nur bei Einbeziehung älterer nationaler Marken haben
würde, hat die IVfgR nach wie vor erhebliche Bedenken, die sich sowohl auf die
praktische Durchführbarkeit einer solchen Recherche wie auf die Vorteile für die
Inhaber älterer Marken und die Neuanmelder beziehen. Falls eine Einigung über die
Frage einer Recherche jedoch für die Annahme des europäischen Markenschutzsystems
entscheidend sein sollte, würde die IVfgR sich auf jeden Fall gegen eine
obligatorische Recherche des Markenamts aussprechen; vertretbar wäre allenfalls eine
fakultative Recherche nach älteren Marken im Auftrage des Anmelders und/oder eine
- gleichfalls fakultative - Uberwachung eingetragener Marken auf möglicherweise
kollidierende Neuanmeldungen, wobei nur die jeweiligen Auftraggeber zu benachrichtigen
wären. Die Ergebnisse solcher Recherchen oder Uberwachungen sollten jedoch
in keinem Fall einen Grund für die Zurückweisung der Anmeldung von Amts wegen
bilden.
Artikel 34
Vgl. die Bemerkungen zu Art. 37
Artikel 37
Die IVfgR erinnert an ihre frühere Stellungnahme, wonach der Antrag auf Verlängerung
der Eintragung dem Markeninhaber vorbehalten bleiben sollte. Sie schlägt daher
die Streichung der Wendung «. . . oder eines hierzu ausdrücklich ermächtigten Lizenznehmers»
in Art. 37 Abs. 1 vor. Im Hinblick auf die Bedeutung, welche die IVfgR
einem effektiven Benutzungszwang und einer periodischen Bereinigung des Markenregisters
von unbenutzten Marken beimisst, stellt die IVfgR mit Bedauern fest, dass der
geänderte Vorschlag durch Streichung des Art. 37 Abs. 2 nicht mehr die Abgabe einer
Benutzungserklärung bei der Markenverlängerung vorsieht. Sie respektiert jedoch die
Bedenken, die von Teilen der Markenartikelindustrie und von nationalen Markenämtern
gegen dieses Erfordernis geltend gemacht wurden. Sie kann sich daher mit einer
Regelung einverstanden erklären, die - jedenfalls in der Anfangsphase des Gemeinschaftsmarkensystems
- ohne dieses Erfordernis auskommt.
356

Artikel 39,41, 42
Die IVfgR begrüsst es, dass durch die Neufassung der Art. 39, 41 und 42 nunmehr
klargestellt ist, dass sowohl der Verfall wie die Nichtigkeit einer Gemeinschaftsmarke
nicht automatisch eintritt, sondern nur auf Antrag ausgesprochen werden kann Sie
möchte jedoch auf Unterschiede in der Terminologie der einzelnen Fassungen
hinweisen, die einer Vereinheitlichung bedürfen: So sollten für die Unwirksamerklärung
einer Marke ex tunc einheitlich die Ausdrücke «für nichtig erklären», «déclarer
nulle» und «declare invalid» (oder «revoked»), für die Unwirksamerklärung ex nunc
die Begriffe «für verfallen erklären»', «déclarer déchu» und «declare lapsed» verwendet
werden. Für die Ausführung dieser Entscheidungen im Register empfehlen sich die
Ausdrücke «Löschung», «radiation» und «cancellation» oder die entsprechenden
Verben. Entsprechend der Stellungnahme zu Art. 6 ist in Art. 41 Abs. 2 die Verweisung
auf Art. 6 Abs. 1(a) zu ersetzen durch «Art. 6 Abs. 1».
Artikel 44
Was die Regelung der Verwirkung betrifft, so begrüsst es die IVfgR, dass den
wichtigsten ihrer in der Stellungnahme von 1981 geäusserten Bedenken in dem
geänderten Vorschlag Rechnung getragen wurde. Die gegenwärtige Fassung ist ohne
Zweifel eine Verbesserung gegenüber der vorherigen Fassung. Im Hinblick auf die
Bedeutung, die einer ausgewogenen Verwirkungsregelung für das Gesamtsystem
zukommt, möchte die IVfgR für die endgültige Fassung des Art. 44 jedoch folgenden
Formulierungsvorschlag machen:
«Der Inhaber einer Gemeinschaftsmarke oder eines älteren Rechts im Sinne des
Art. 7 Abs. 2 kann aufgrund eines solchen Rechts weder die Nichtigerklärung einer
Gemeinschaftsmarke beantragen noch deren Benutzung untersagen, wenn er geduldet
hat, dass die Gemeinschaftsmarke nach ihrer Eintragung in dem Gebiet, in welchem
das ältere Recht geschützt ist, während einer Zeit von fünf Jahren ernsthaft benutzt
worden ist und der Inhaber des älteren Rechts von der Benutzung Kenntnis hatte, es sei
denn, dass die Anmeldung der Gemeinschaftsmarke bösgläubig erfolgt ist.»
Diese Formulierung trägt den von der IVfgR und überwiegend auch in der Gruppe
des. Ministerrats geteilten Bedenken zusammenfassend Rechnung und macht die von
der Kommission vorgenommene Aufspaltung der Verwirkungsregelung in zwei gesonderte
Absätze entbehrlich. Der Textvorschlag der IVfgR vermeidet insbesondere auch
eine Diskriminierung der nationalen Marken und der sonstigen älteren Rechte
gegenüber der Gemeinschaftsmarke in bezug auf die Verwirkung. Er steht im Einklang
mit der Position der IVfgR zu Art. 82.
Artikel 45
Zu Art. 45 hat die IVfgR die Frage geprüft, ob die dort geregelte Ausnahme auf
Rechte von regionaler Bedeutung erweitert werden sollte. Im Hinblick auf die damit
vermutlich verbundenen Abgrenzungsschwierigkeiten sieht sie jedoch davon ab, einen
entsprechenden Vorschlag zu machen, insbesondere auch im Hinblick auf ihre
grundsätzliche Stellungnahme zu Art. 82.
Artikel 74
Die IVfgR erkennt an, dass die geänderte Fassung des Art. 74 dem Problem der
gerichtlichen Zuständigkeit nationaler Gerichte bei Verletzung der Gemeinschaftsmarke
besser als der frühere Text Rechnung trägt. Sie begrüsst es insbesondere, dass
nach der Neufassung des Art. 74 Abs. 3 die Benutzung eines die Gemeinschaftsmarke
verletzenden Kennzeichens von dem nach Abs. 1 und Abs. 2 zuständigen Gericht für
357

das Gesamtgebiet der Gemeinschaft untersagt werden kann. Es bestehen Bedenken
innerhalb der IVfgR, dass eine solche Entscheidung für das Gesamtgebiet der
Gemeinschaft im Wege einer einstweiligen Anordnung getroffen werden kann; sie
schlägt daher die Streichung des letzten Haibsatzes von Art. 74 Abs. 3 vor. In jedem
Fall sollte es dem Gericht überlassen bleiben, ob und gegebenenfalls welche einstweiligen
Massnahmen im Einzelfall angeordnet werden.
Obwohl die IVfgR Zweifel an der Zweckmässigkeit der in Abs. 4 vorgesehenen
Berücksichtigung von Gutachten der Eintragungsbehörde im Verletzungsprozess hat,
kann sie sich im Hinblick auf die weitreichende Bedeutung einer Entscheidung der
Verletzungsfrage für das Gesamtgebiet der Gemeinschaft mit der in Abs. 4 vorgesehenen
Regelung einverstanden erklären.
Artikel 80
Die IVfgR erinnert an ihre grundsätzliche Kritik dieser Vorschrift in früheren
Stellungnahmen: Es kann einem Unternehmen, das aus einer zu Unrecht eingetragenen,
für nichtig oder für verfallen zu erklärenden Gemeinschaftsmarke wegen Verletzung
in Anspruch genommen wird, nicht zugemutet werden, die Nichtigkeit oder den
Verfall durch eine Löschungswiderklage geltend zu machen; der Beklagte muss das
Recht haben, die bestehenden Nichtigkeits- oder Verfallsgründe im Wege der Einwendung
als Verteidigungsmittel geltend zu machen und damit die Verletzungsklage zu Fall
zu bringen. Der Beklagte, der nichts weiter erreichen will, als die Benutzung seines
Zeichens fortzusetzen, darf nicht in ein kostspieliges, von ihm nicht gewünschtes
Verfahren hineingezwungen werden.
Bedenken unter dem Gesichtspunkt des freien Warenverkehrs sieht die IVfgR nicht,
da die Abweisung der Verletzungsklage in diesem Falle nur eine Wirkung inter partes
äussert. Auch die gegebenenfalls in einem Verletzungsprozess vom Beklagten erhobene
Widerklage auf Ungültigerklärung sollte nach Auffassung der IVfgR nur eine inter
partes-Wirkung haben. Die Nichtig- oder Verfallserklärung mit Wirkung erga omnes
sollte dem Verfahren vor dem Markenamt vorbehalten bleiben.
Artikel 81
Die IVfgR hat nach wie vor erhebliche Bedenken gegen das in Art. 81 Abs. 1
statuierte Verbot des Doppelschutzes, das insbesondere auch im Hinblick auf die
erwünschte Aufrechterhaltung einer nationalen Basismarke als Grundlage für die
internationale Markenregistrierung nach dem Madrider Markenabkommen aufgegeben
werden muss.
Eine Regelung, die - wie schon im Vorentwurf 1964 - die stufenweise Inanspruchnahme
desselben Beklagten aus einer Gemeinschaftsmarke und einer nationalen
Marke verbietet, reicht aus. Dieses Verbot sollte allerdings auf im wesentlichen
identische Marken beschränkt sein und nicht auf ähnliche Marken erstreckt werden.
Artikel 82
Wie schon in ihren früheren Stellungnahmen schlägt die IVfgR erneut vor, die
Vorschrift des Art. 82 ersatzlos zu streichen. Der einleitend statuierte Grundsatz, dass
die Benutzung der Gemeinschaftsmarke nicht der Anwendung des Rechts der Mitgliedstaaten
unterworfen ist, beeinträchtigt in ungerechtfertigter Weise das Recht der
Inhaber nationaler Marken und sonstiger Kennzeichenrechte, gegen die Verletzung
ihrer älteren Rechte durch Benutzung eines Zeichens vorzugehen, das als Gemeinschaftsmarke
registriert ist. Wie schon einleitend zu Art. 1 betont, gewährt die
Eintragung einer Marke, auch einer Gemeinschaftsmarke, ihrem Inhaber nicht ein,
358

positives Benutzungsrecht gegenüber älteren Rechten. Art. 82 widerspricht diesem
Grundgedanken und sollte daher gestrichen werden, zumal er ohnehin von zahlreichen
Vorbehalten zugunsten der Anwendung nationalen Rechts durchbrochen ist.
Sollte die in erster Linie vorgeschlagene Streichung des Art. 82 nicht als ausreichende
Klarstellung dieses Grundgedankens angesehen werden, so möchte die IVfgR vorschlagen,
die Frage positiv zu regeln. Diese Regelung sollte vorsehen, dass der Inhaber
einer nationalen Marke oder eines sonstigen nationalen Kennzeichenrechts seine
älteren Rechte gegen die Benutzung einer jüngeren Gemeinschaftsmarke geltend
machen kann, dass dieses Vorgehen auch vorläufige Massnahmen umfasst und dass
solche Klagen und Massnahmen auch auf das Recht der unerlaubten Handlung oder
gegen unlauteren Wettbewerb gestützt werden können.
In jedem Falle müssten in Art. 82 Abs. 2 die einschränkenden Worte«... aus anderen
als den in Art. 7 und 42 genannten Gründen» ersatzlos gestrichen werden; insofern
gelten die bereits zu Art. 12 Abs. 1 (a) geäusserten Bedenken.
Artikel 83
Die IVfgR stimmt der Vorschrift des Art. 83 über die Umwandlung der Gemeinschaftsmarke
oder einer darauf gerichteten Anmeldung in eine nationale Marke dem
Grunde nach zu. Sie ist jedoch der Ansicht, dass diese Vorschrift zu kompliziert und
missverständlich gefasst ist, insbesondere wegen der negativen Formulierungen in
Abs. 1 und 2. Sie regt an, diese beiden Absätze neu zu formulieren und dabei
insbesondere den Grundsatz positiv zum Ausdruck zu bringen, dass die nationale
Marke die Priorität der Anmeldung der Gemeinschaftsmarke geniesst.
Artikel 98 (a)
Die IVfgR schlägt die ersatzlose Streichung dieser Vorschrift vor. Die Verwendung
oder Nichtverwendung eines besonderen Symbols für die Gemeinschaftsmarke hat
keinerlei rechtliche Konsequenzen; es ist auch nicht zu erwarten, dass sich die
Wirtschaft dieses Symbols bedient, zumal die Benutzung des in Art. 98 (a) vorgeschlagenen
Symbols zur Verwirrung mit dem für eingetragene Marken jeder Art international
üblichen Symbol® führen könnte.
Artikel 99
Zur Rechtsstellung des künftigen Markenamts der Gemeinschaft sieht die IVfgR von
einer Stellungnahme zu den verschiedenen institutionellen Alternativen ab; sie möchte
jedoch den Wunsch zum Ausdruck bringen, dass dem Markenamt im Interesse seiner
Benutzer die grösstmögliche Unabhängigkeit, insbesondere auch in finanzieller Hinsicht,
eingeräumt wird.
Artikel 103
Was die Sprachenfrage betrifft, so plädiert die IVfgR für eine möglichst elastische,
differenzierte und benutzerfreundliche Lösung.
Markenanmeldun gen sollten formularmässig in allen Sprachen der Gemeinschaft
eingereicht werden können, wobei allerdings für das Warenverzeichnis die Benutzung
einer der Verfahrenssprachen angezeigt ist.
Als Verfahrenssprachen sollten die drei Arbeitssprachen des Europäischen Patentamts,
die auch Arbeitssprachen der IVfgR sind, nämlich Französisch, Englisch und
Deutsch, zugelassen werden. Diese Regelung hat sich auch im Verfahren vor dem
Europäischen Patentamt bewährt, ohne unnötige Kosten zu verursachen; jedenfalls
eine dieser Sprachen wird auch von der Mehrheit der gegenwärtigen und potentiellen
Anmelder internationaler Marken beherrscht.
359

Die IVfgR könnte eine Lösung akzeptieren, welche zum Zwecke der Vereinfachung
der Kommunikation innerhalb des Markenamtes und des normalen Schriftverkehrs die
Arbeitssprache des Amtes auf eine dieser drei Sprachen beschränken würde.
Was die übrigen in der Europäischen Gemeinschaft vertretenen Sprachen betrifft, so
sollten die Beteiligten das Recht haben, eine Übersetzung von der eigenen Sprache in
die Arbeitssprache oder eine der Verfahrenssprachen verlangen zu können. Im
Hinblick auf die zunehmende Kenntnis von Fremdsprachen sowohl der Amtsangehörigen
wie der Vertreter sowie auf die Erfahrungen des Europäischen Patentamts rechnet
die IVfgR nicht damit, dass von dieser Möglichkeit regelmässig oder häufig Gebrauch
gemacht wird.
Verbindung mit dem Madrider Markenabkommen
Die IVfgR weist mit Nachdruck auf die Notwendigkeit hin, die früher in Art. 117 des
Entwurfs einer Verordnung über die Gemeinschaftsmarke vom Juli 1978 enthaltene
Verbindung zum Madrider Markenabkommen wieder herzustellen. Es muss auch von
seiten der Gemeinschaft sichergestellt werden, dass die Gemeinschaftsmarke die Basis
für eine Registrierung nach dem Madrider Markenabkommen darstellen kann und das
Europäische Markenamt eine gemeinsame Behörde im Sinne des Madrider Markenabkommens
ist. Die IVfgR weist allerdings darauf hin, dass auch das Madrider Markenabkommen,
zweckmässigerweise durch ein Ergänzungsprotokoll, entsprechend geändert
werden müsste.
360

Frage 88
Internationale Registrierung von Marken
Die IVfgR
Resolution
1. Nimmt Kenntnis von der Arbeit der Expertenkommission der WIPO über die
internationale Eintragung von Marken, die das Ziel hat, ein neues System für eine
internationale Eintragung zu schaffen, das eine Chance hat, durch mehr Staaten
akzeptiert zu werden als durch die 27 Länder, die dem Madrider Markenabkommen
angehören;
2. Nimmt ferner zur Kenntnis, dass es verschiedene Wege gibt, um zu einem solchen
System zu gelangen, beispielsweise
- eine Änderung des Madrider Markenabkommens,
- ein neues Abkommen, das eine «Variante» des Madrider Markenabkommens und
mit ihm verknüpft wäre,
- die Wiederbelebung des TRT, der bis jetzt ein Misserfolg war,
und dass eine bedeutende Anzahl von Landesgruppen aus Staaten, die gegenwärtig
Mitglieder des Madrider Markenabkommens sind, stark die Meinung vertreten, dass
von diesen Möglichkeiten die erste zuerst erwogen werden sollte;
3. Ist der Meinung, dass ein solches System mit der Gemeinschaftsmarke verknüpft
werden sollte;
4. Hält es für möglich, dass ein solches System für mehr Staaten attraktiver wäre,
wenn:
die internationale Registrierung anstelle einer Heimatregistrierung auf einer
Anmeldung basieren könnte, die unter Umständen bereits der Prüfung bezüglich der
absoluten Schutzverweigerungsgründe unterzàgen worden ist, vorausgesetzt, dass
diese Anmeldung zu einer Registrierung führt,
die Frist von gegenwärtig einem Jahr, die den Mitgliedstaaten zur Mitteilung der
vorläufigen Schutzverweigerungen gewährt wird, verlängert werden könnte,
die Frage der Gebühren überprüft werden könnte,
eine zweite Sprache eingeführt werden könnte;
5. Ist der Auffassung, dass die Frage der zeitlich beschränkten Abhängigkeit (Basisangriff)
weiter studiert werden sollte;
6. Ist der Auffassung, dass, wenn die erwähnten Bedingungen erfüllt würden, ein
solches System gute Aussichten hätte, durch Länder mit Vorprüfungssystem akzeptiert
zu werden, die nicht bereit sind, dem Madrider Markenabkommen in seinem
gegenwärtigen Stand beizutreten;
7. Beschliesst, das Studium der genauen Auswirkungen eines solchen Systems und
der möglichen Lösungen des Problems fortzusetzen.
361

Stellungnahmen der IVfgR
Fernsehen ohne Grenzen
Grünbuch über die Errichtung des Gemeinsamen Marktes
für den Rundfunk, insbesondere über Satellit und Kabel
Die Kommission der Europäischen Gemeinschaft hat der Internationalen Vereinigung
für gewerblichen Rechtsschutz (IVfgR) Gelegenheit gegeben, zu dem Gebrauch
über die Errichtung des Gemeinsamen Marktes für den Rundfunk, insbesondere über
Satellit und Kabel, Stellung zu nehmen. Der Präsidentenrat der IVfgR hat sich mit
dem Grünbuch auf seiner Tagung am 8. Dezember 1984 befasst und mit der Erarbeitung
einer Stellungnahme den Ausschuss «Irreführende und Unlautere Werbung»
beauftragt. Der Vorsitzende dieses Ausschusses hat an der Anhörung durch die
EG-Kommission am 12. und 13. Dezember 1984 teilgenommen.
Nach ihren Statuten gehört es zum Zweck der IVfgR, die Erkenntnis der Notwendigkeit
des internationalen Schutzes des gewerblichen Eigentums im weitesten Sinne
zu fördern und unlauteren Wettbewerb zu unterdrücken. Dabei ist es seit jeher ein
besonderes Anliegen der IVfgR, für eine Harmonisierung unterschiedlicher nationaler
Regelungen einzutreten.
Die IVfgR begrüsst deshalb uneingeschränkt das mit dem Grünbuch verfolgte Ziel,
in der Europäischen Gemeinschaft einen Gemeinsamen Markt fur den Rundfunk zu
errichten. Die IVfgR hält das Grünbuch für eine ausgezeichnete Grundlage, um die
notwendigen Massnahmen der Angleichung der unterschiedlichen innerstatIichen
Rechte zu diskutieren und eine Richtlinie zu erarbeiten.
Die IVfgR wird sich im folgenden nur zu solchen im Grünbuch aufgeworfenen
Fragen äussern, die ihre satzungsmässigen Aufgaben berühren, insbesondere also zu
den Fragen der Harmonisierung des Rechtes des unlauteren Wettbewerbs und des
Urheberrechts; zum Urheberrecht jedoch nur zu wenigen grundsätzlichen Aspekten.
Zu den urheberrechtlichen Fragen im einzelnen wird die Association Littéraire et
Artistique Internationale (ALA!) Stellung nehmen. Auf rein rundfunkspezifische
Fragen werden wir dagegen nicht eingehen.
I. Die fehlende Harmonisierung des Rechts des unlauteren Wettbewerbs
Die IVfgR bedauert, dass, von der Richtlinie des Ministerrates über die Angleichung
der Rechts- und Verwaltungsvorschriften gegen die irreführende Werbung vom
10. September 1984 abgesehen, bisher immer noch jegliche Harmonisierung des
Rechts des unlauteren Wettbewerbs in der Europäischen Gemeinschaft fehlt und
auch das Grünbuch für den Gemeinsamen Markt für den Rundfunk keinerlei Harmonisierung
des allgemeinen Wettbewerbsrechts, insbesondere des Rechts zur Bekämpfung
des unlauteren Wettbewerbs, vorsieht (Grünbuch S.210, 211). In einem sowohl
wirtschaftlich als auch kulturell sehr wichtigen Bereich wird die Errichtung eines
Gemeinsamen Marktes angestrebt, ohne dass Regeln zur Verfügung stehen, um
Unternehmen und Einzelpersonen hinreichend vor unlauteren Handlungen und
ähnlichen Rechtsverletzungen zu schützen. Wie schon auf anderen Gebieten, wird
362

auch hier die wirtschaftliche und technische Entwicklung der Schaffung einheitlicher
gemeinschaftsrechtlicher Regelungen weit vorauseilen, was keineswegs zwangsläufig
zu sein brauchte. Wenn auch die Auffassung der Kommission, das allgemeine
Werberecht könne nur zum Gegenstand allgemeiner und umfassender Harmonisierungsarbeiten
gemacht werden (Grünbuch S. 211), verständlich erscheint, so wird sich
dieses Versäumnis nicht nur in isolierten Einzelfällen, sondern angesichts der technischen
Entwicklung auf dem Gebiet der Telekommunikation auf breiter Front
auswirken.
Im übrigen ist der Auffassung des Grünbuchs (S. 211), im allgemeinen wie im
besonderen Werbe- und Wettbewerbsrecht sollten alle Werbemedien grundsätzlich
gleich behandelt werden, uneingeschränkt zuzustimmen. Jedoch bedürfen nicht nur
die rundfunkspezifischen Werberegelungen, sondern auch das übrige Werberecht
dringend der Harmonisierung. Nur dann sind eine wirklich freie grenzüberschreitende
Rundfunk- und Fernsehwerbung und ein wirksamer Schutz für Verbraucher und
Wettbewerber vor unlauteren Handlungen zu gewährleisten.
Zu Recht weist die Kommission darauf hin (Grünbuch S.260/261), dass eine
Harthonisierung, die sich mit einer blossen Verweisung auf das Recht des Sendestaates
begnügen wollte, nicht mit der Debauve-Entscheidung des Europäischen
Gerichtshofes im Einklang stehen würde. Eine solche Lösung würde zu Wettbewerbsverzerrungen
zwischen inländischer und ausländischer Rundfunkwerbung und in
bestimmten Bereichen zu einer Diskriminierung inländischer gegenüber aus einem
anderen Mitgliedstaat stammender Rundfunkwerbung führen. Die IVfgR regt daher
an, die Kommission möge prüfen, ob die Arbeiten zur Harmonisierung des Rechtes
zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs nicht unverzüglich wiederaufgenommen
werden müssen. Die IVfgR hält die Richtlinien über das Verbot der irreführenden
Werbung zwar für sehr nützlich, aber angesichts der unterschiedlichen nationalen
Regelungen für den übrigen Bereich des unlauteren Wettbewerbs für unzulänglich.
Eine Rechtsangleichung auf dem Gebiet des Rechts gegen den unlauteren Wettbewerb
ist unumgänglich, weil nur sie es den Unternehmen ermöglicht, den Absatz ihrer
Dienstleistungen und Erzeugnisse und die Werbung für diese auf dem Gemeinsamen
Markt nach einheitlichen wettbewerbsrechtlichen Regeln zu planen und durchzuführen.
Zu einem gemeinsamen Markt gehören notwendigerweise einheitliche Wettbewerbsbedingungen
und damit auch einheitliche Regeln zur Unterdrückung unlauteren
Wettbewerbs. Wir verweisen in diesem Zusammenhang auf die Stellungnahme der
IVfgR zur Vereinheitlichung des Rechts des unlauteren Wettbewerbs in den Mitgliedstaaten
der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft vom 14. Juli 1969. Dieser lag die
einstimmige Auffassung des Geschäftsführenden Ausschusses der IVfgR zugrunde,
dass eine Harmonisierung des Wettbewerbsrechtes der zur Europäischen Gemeinschaft
gehörenden Länder anzustreben ist. Diese Auffassung hält unsere Vereinigung
unverändert für zutreffend. Das Erfordernis der Harmonisierung des allgemeinen
Werberechts, insbesondere des Rechtes zur Unterdrückung unlauteren Wettbwerbs,
gilt im besonderen Masse für den Gemeinsamen Markt für Rundfunk und Fernsehen,
weil Werbesendungen im Rundunk und Fernsehen die Adressaten der Werbung
besonders stark beeinflussen und unlautere Werbung in diesen Medien sich erfahrungsgemäss
besonders nachhaltig auswirkt.
Die IVfgR teilt an sich die Auffassung der Kommission, dass es grundsätzlich nicht
zweckmässig erscheint, in dem zu erwartenden Richtlinienvorschlag für den Gemeinsamen
Markt für den Rundfunk das Recht des unlauteren Wettbewerbs nur für dieses
363

Teilgebiet zu vereinheitlichen. Gleichwohl bleibt zu prüfen, ob nicht die Errichtung
eines Gemeinsamen Marktes für Rundfunk und Fernsehen zum Anlass genommen
werden sollte, das Recht des unlauteren Wettbewerbs in den vordringlichsten Punkten
zu harmonisieren. Es ist eine Tatsache, dass auch im Zusammenhang mit
Rundfunk- und Fernsehsendungen und der Betätigung der Fernseh- und Rundfunkanstalten
unlautere Wettbewerbshandlungen eine erhebliche Rolle spielen. Dies gilt
sowohl für die durch die Rundfunk- und Fernsehanstalten ausgestrahlten Werbesendungen
als auch für den Wettbewerb der Rundfunk- und Fernsehanstalten untereinander.
Bei den unter II. B genannten Tatbeständen sollte in der Richtlinie auf jeden
Fall eine Regelung vorgesehen werden.
Im übrigen vermag die IVfgR nicht die Ansicht der Kommission zu teilen, die
Harmonisierungsrichtlinie könne sich auf gewisse Grundregeln des Rechtes der
Rundfunkwerbung beschränken und die Details den Mitgliedstaaten überlassen
(Grünbuch S.262). Neben der EG-Richtlinie hat weder strengeres noch liberaleres
nationales Recht Raum, wenn die Diskriminierung von inländischen oder ausländischen
werbenden Unternehmen und Rundfunkanstalten verhindert werden soll. Eine
solche Diskriminierung kann sich aber eben auch aus den Details bestimmter Regelungen
ergeben.
II. Folgen der fehlenden Harmonisierung des Rechts des unlauteren Wettbewerbs
Schon heute wirken Werbeanzeigen in Zeitungen und Zeitschriften sowie Werbung
im Rundfunk und Fernsehen über die nationalen Grenzen hinweg und erreichen
Leser und Zuschauer in den Nachbarstaaten. Die Auswirkungen dieses «overspills»
sind noch relativ gering, werden sich jedoch durch die Errichtung des Gemeinsamen
Marktes für den Rundfunk voraussichtlich erheblich verstärken. Neue Techniken wie
der Satellitenrundfunk, mit dem ohne Einschaltung eines terrestrischen Mittlers
Hörer und Zuschauer in zahlreichen Ländern erreicht werden können, ferner das
Kabelfernsehen und schliesslich die verstärkte Zulassung privater Fernseh- und
Rundfunkgesellscbaften in verschiedenen Ländern, wie z.B. in der Bundesrepublik
Deutschland, werden dazu führen, dass in einem sehr viel grösseren Umfang auch
Werbesendungen Ländergrenzen überschreiten. Möglicherweise werden sie wegen
der unterschiedlichen Rechtslage sogar gezielt von einem Mitgliedstaat in einen
anderen Mitgliedstaat gesendet werden. Zwangsläufig werden sich stärker als bisher
die unterschiedlichen gesetzlichen Regelungen über den unlauteren Wettbewerb in
den verschiedenen Mitgliedstaaten bemerkbar machen. Ein in der Bundesrepublik
Deutschland ansässiges und hier werbendes Unternehmen unterliegt z.B. strengeren
wettbewerbsrechtlichen Vorschriften als etwa ein Unternehmen, das seinen Sitz im
Vereinigten Königreich hat. Bei Werbesendungen, die aus dem Vereinigten Königreich
in die Bundesrepublik Deutschland gesendet oder dorthin weitergeleitet werden,
unterliegt das englische Unternehmen weniger strengen Regeln. Dies führt
zwangsläufig zu einer Diskriminierung der Unternehmen im Empfangsstaat Deutschland,
und zwar sowohl der Wettbewerber des werbenden Unternehmens als auch der
nationalen Rundfunkveranstalter.
Das Fehlen fast jeglicher Harmonisierung auf dem Gebiete des Rechts zur Unterdrückung
des unlauteren Wettbewerbs wird zur Folge haben, dass die betroffenen
Unternehmen und Personen sich gegen Praktiken unlauteren Wetbewerbs im Zusammenhang
mit der Ausstrahlung von Rundfunk- und Fernsehsendungen auch in
364

Zukunft mit den Mitteln des nationalen Rechts wehren werden. Nach der Rechtsprechung
des Europäischen Gerichtshofes in Sachen Coditel und Debauve können die
Mitgliedstaaten die Weiterverbreitung solcher «ausländischer» Werbung verbieten,
die strengeren innerstaatlichen Regelungen widerspricht. Die Anwendung des Rechts
des Empfangsstaates kann in vielen Fällen dazu führen, dass die Sendung oder
Weiterverbreitung einer aus einem anderen Mitgliedstaat gesendeten Rundfunksendung
unmöglich gemacht wird. Inländische Kabelnetzbetreiber können gezwungen
werden, bestimmte Werbespots nicht weiterzuverbreiten, was auch zu technischen
Problemen führen könnte. Ausländische Werbungtreibende und Rundfunkanstalten,
aber auch inländische Rundfunk- und Fernsehanstalten, die vor den nationalen
Gerichten wegen Werbesendungen auf Unterlassung in Anspruch genommen werden,
werden sich darauf berufen, dass die nationalen Gesetze eine Beschränkung des
Austausches von Informationen zwischen den Mitgliedstaaten darstellen (Artikel 30,
36 EG-Vertrag) und den Europäischen Gerichtshof anrufen. Es wird wiederum, wie
auch auf dem Gebiete des Patent-, Warenzeichen- und Urheberrechts, zu einer
Rechtsangleichung in Einzelfällen durch die Rechtsprechung des Europäischen
Gerichtshofes kommen, was für alle Beteiligten für einen langen Zeitraum Rechtsunsicherheit
bedeuten wird. Dieser Zustand ist in höchstem Masse unerfreulich,
zumal unlauterer Wettbewerb vielfach mit einer schwerwiegenden Verletzung von
Rechten und Interessen betroffener Unternehmen und Personen verbunden ist. Er
schadet letztlich auch dem Ansehen der Rechtspflege und dem europäischen
Gedanken.
Wie wir bereits in der Stellungnahme vom 14. Juni 1969 zum Ausdruck gebracht
haben, ist hinsichtlich des sachlichen Inhaltes der Rechtsvereinheitlichung auf dem
Gebiet des Wettbewerbsrechts in den Ländern der Europäischen Gemeinschaft ein
Bedürfnis für folgende Regelungen:
A.
1. Generalklausel;
2. Einzeltatbestände;
Schutz von Handelsnamen, Geschäftsbezeichnungen und berühmten Marken einschliesslich
Titel für Zeitungen, Zeitschriften sowie Rundfunk- und Fernsehsendungen;
sklavische Nachahmungen;
Anschwärzung und vergleichende Werbung;
Schutz der Betriebs- und Geschäftsgeheimnisse;
Abwerbung von Arbeitskräften;
Zugaben, Rabatte und besondere Verkaufsveranstaltungen;
3. Schutz der geografischen Herkunftsangaben und Ursprungsbezeichnungen;
4. Einheitliche Rechtsbehelfe und Verfahren.
Für das Gebiet der Presse, des Rundfunks und Fernsehens besteht darüber hinaus ein
dringendes Bedürfnis für die Regelung folgender Sachverhalte:
365

B.
Gebot der deutlichen Trennung von Werbung und sonstigen (redaktionellen)
Programmen;
die Pflicht zur Kennzeichnung entgeltlicher Sendungen und Anzeigen als Werbung;
die Pflicht zur Kennzeichnung von PR-Sendungen und -Anzeigen als Werbung;
Pflicht zur Kennzeichnung von gesponserten Sendungen, in denen Produkte des
Sponsors gezeigt, empfohlen usw. werden, als Werbung;
eine Regelung darüber, wann redaktionelle Hinweise auf Unternehmen, Produkte
und Dienstleistungen in Sendungen und Presseartikein unzulässig sind (Grünbuch
S.280 letzter Absatz);
Verbot der Schleichwerbung;
eine Regelung des Rechts auf Gegendarstellung, weil damit auch den Folgen einer
unrichtigen Berichterstattung über Produkte, Dienstleistungen und Unternehmen
entgegengewirkt werden kann.
Darüber hinaus bestehen nach den Feststellungen unserer Mitglieder in den einzelnen
Mitgliedstaaten noch eine Reihe von Regelungen, die sich auf die Werbung beziehen
und die im Grünbuch nicht genannt werden. Sie müssten daher entweder aufgehoben
oder aber ebenfalls harmonisiert werden. Als Beispiel sind hier zu nennen:
1. (Mr. Fusi hat ein Beispiel genannt. Entfällt, falls keine Beispiele.)
1H. Zu urheberrechtlichen Fragen
Zu den zahlreichen urheberrechtlichen Fragen wird im einzelnen die ALAI Stellung
nehmen. Die IVfgR möchte sich auf einige grundsätzliche Anmerkungen
beschränken:
Die Urheber und sonstigen Künstler haben sich ihre Rechte vielfach in Jahrzehnte
währenden Auseinandersetzungen erkämpfen müssen. Der einzelne Künstler ist bei
Verhandlungen mit grossen Organisationen wie Fernseh- und Rundfunkanstalten in
der Regel in einer schwächeren Position. Die Wahrnehmung und Durchsetzung von
Rechten ist für eine Einzelperson immer erschwert, von den grossen Künstlern und
Stars vielleicht abgesehen. Die Kommission sollte daher der Wahrung und Sicherung
der Rechte der Urheber und sonstigen Künstler besondere Aufmerksamkeit schenken.
Aus den genannten Gründen bestehen auch Bedenken gegen eine gesetzliche
Lizenz. Sie beinhaltet einen unverhältnismässigen Eingriff in die Rechte der Urheber
und in das Prinzip der Privatautonomie. Erfahrungsgemäss können bei einer erst nach
der Verwertung stattfindenden Verhandlung über die Höhe der Vergütung vielfach
keine angemessenen Honorare mehr vereinbart werden. Die Kommission sollte
zumindest sehr sorgfältig prüfen, ob die Rechte der Urheber nicht am besten dadurch
gesichert werden könnten, dass sie von Verwertungsgesellschaften wahrgenommen
werden, deren Schaffung in der Richtlinie vorgesehen werden sollte.
366

Vorentwurf eines Protokolls über die Regelung von Streitigkeiten über
die Verletzung und die Rechtsgültigkeit von Gemeinschaftspatenten
(Dokument CIBC 807/84)
Vorbemerkungen
Das Erscheinen des Vorentwurfs eines Protokolls wird wärmstens begrüsst. Vom
Zeitpunkt des Inkrafttretens des Gemeinschaftspatentsystems an wird es eine grosse
Gefahr geben, dass vieles vom einheitlichen Charakter des Gemeinschaftspatents
verlorengeht und bei der Interpretation des materiellen Rechts betreffend Schutzumfang
und Rechtsgültigkeit durch die von Land zu Land divergierende nationale
Rechtsprechung über Gemeinschaftspatente viele Zweifel auftauchen. Aus diesem
Grunde ist die Errichtung eines Gemeinsamen Berufungsgerichts, wie sie im Entwurf
vorgeschlagen wird, in der Tat von wesentlicher Bedeutung.
Institutioneller Status des Gemeinsamen Berufungsgerichts
Die IVfgR teilt die Auffassung der Mehrheit der Delegationen, wonach das Gemeinsame
Berufungsgericht ein wirkliches Gericht und eine unabhängige Einrichtung sein
sollte (d.h. Lösung 4). Die Vorschriften der europäischen Patentorganisation und der
Gerichtshof könnten zweckmässigerweise als Vorbild dienen, doch sollte es zwischen
diesen Einrichtungen keine formellen Bindungen geben.
Beschwerde- und Vorabentscheidungsverfahren vor dem Gerichtshof
In Anbetracht der beträchtlichen Interessen, die in Verfahren über die Wirkungen
und die Rechtsgültigkeit von Gemeinschaftspatenten auf dem Spiel stehen können,
befürwortet die IVfgR ein System, bei dem Verfahren in drei Instanzen vorgesehen
sind, in dem Sinne, dass an die dritte Instanz, in der der Gerichtshof das zuständige
Gericht ist und in der nur Rechtsfragen erörtert werden, die Parteien mit einer
weiteren Beschwerde gelangen können, ohne dass dies abhängig wäre von einer
Entscheidung des Gemeinsamen Berufungsgerichts, eine Vorabentscheidung zu verlangen.
Es könnte für die Parteien die vollständige Freiheit geben, solch eine weitere
Beschwerde einzureichen. Als Alternative könnten die Beschwerden beschränkt
werden auf Punkte von grundlegender Bedeutung. Das Gemeinsame Berufungsgericht
müsste die Rechtsbeschwerde dann jeweils zulassen, und wenn es dies ablehnt,
hätten die Parteien das Recht, beim Gerichtshof Eintreten auf die Beschwerde zu
beantragen.
Da die Richter der Gerichte der beiden ersten Instänzen Erfahrung auf dem
Gebiete des Patentrechts besitzen sollten (Art. 6 und 30), ist es eindeutig wünschenswert,
dass die Entscheidung in der höchsten Instanz nicht von Richtern gefällt werden
sollte, die keine solche Erfahrung besitzen. Es sollte überlegt werden, wie dies beim
Gerichtshof bewerkstelligt werden kann. Die IVfgR ist der Auffassung, dass die
Rechtsbeschwerde gegen Entscheidungen des Gemeinsamen Berufungsgerichtes
beim Gerichtshof nicht notwendigerweise aufschiebende Wirkung haben sollte (siehe
unten zu Art. 27).
367

Bemerkungen zu den einzelnen Artikeln
Art. 1: Kein Vertragsstaat sollte mehr als drei oder vier Gemeinschaftspatentgerichte
erster Instanz und mehr als drei zweiter Instanz haben.
Art. 2: Um die Verfahrenskosten für die Parteien zu begrenzen, sollte vorgesehen
werden, dass das Gemeinsame Berufungsgericht seinen Hauptsitz zwar an einem
bestimmten Ort hat, es aber in geeigneten Fällen rotationsweise an anderen Orten
innerhalb der Gemeinschaft tagen kann.
Art. 5: Es sollte ein Gremium von Richtern geben, die aus allen Vertragsstaaten
ausgewählt sind und aus deren Mitte die erforderliche Anzahl (drei oder vier im
allgemeinen) für jeden Fall ernannt werden, und das in äusserst wichtigen grundlegenden
Streitigkeiten in Vollsitzung tagen kann.
Art. 6: Auch die IVfgR ist gegen Richter mit nur technischer (d.h. ohne rechtliche)
Vorbildung als Mitglieder des Gemeinsamen Berufungsgerichts, obwohl sie nicht das
Argument unterstützt, dass das Gericht sich in seinen Beratungen vorwiegend mit
Rechtsfragen befasst. In vielen Fällen betreffend die Wirkungen und die Rechtsgültigkeit
von Patenten tauchen Fragen technischer Natur auf. In solchen Fällen sollte das
Gericht immer dann, wenn es dies für notwendig betrachtet, gemäss den Bestimmungen
seiner Statuten, die in Anmerkung 1 zu Art. 11 erwähnt werden, Sachverständige
ernennen (die Wünschbarkeit einer Stellungnahme des Europäischen Patentamtes zu
technischen Aspekten wird zu Art. 14 erörtert).
Art.8, Anm 1 Nicht nur das Gemeinsame Berufungsgericht, sondern auch der
Verwaltungsausschuss sollte vollständig unabhängig sein vom Verwaltungsrat der
europäischen Patentorganisation.
Art. 9, Anm. 1, und Art. 10, Anm 1 Auch in der Frage der Deckung der Ausgaben
sollte es keine Verbindung geben zwischen dem Gemeinsamen Berufungsgericht und
dem Europäischen Patentamt. Es sollte auch keine direkte Bezugnahme auf das
Personalstatut des Europäischen Patentamtes vorgesehen werden (welches andererseits
selbstverständlich als Vorbild dienen kann).
Art. 11, Anm. 1: Nicht erwähnt wird die Vertretung. Dies ist ein weiterer Punkt, der
in der Satzung geregelt werden sollte.
Art. 13: Laut Anm. 1 wird die Notwendigkeit, für Klagen auf Feststellung der Nichtverletzung
eine von Abs. 1 abweichende Vorschrift festzulegen, noch geprüft. Dies
bedeutet, dass jedenfalls Abs. 1 für solche Klagen gelten soll, und deshalb muss der
Wortlaut des letzten Satzes abgeändert werden: Es kann nicht gesagt werden, dass
Klagen auf Feststellung der Nichtverletzung sich auf «Verletzungshandlungen» beziehen
(seien es «begangene» oder «drohende»).
Art. 14: Die IVfgR fragt sich, ob nach der Errichtung von Gerichten erster und
zweiter Instanz mit Richtern, die Erfahrung auf dem Gebiete des Patentrechts
besitzen und die für technische Fragen Sachverständige ernennen können, es noch
wünschenswert ist, dass das Gericht die Stellungnahme des Europäischen Patentamtes
zu technischen Aspekten einhOlen kann. Wenn diese Möglichkeit beibehalten
wird, sollte sie beschränkt werden auf rein technische Fragen, und es sollte in der Tat
zum Ausdruck gebracht werden (vgl. Anm. 1, 2. Abs.), dass Art. 78 des
Gemeinschaftspatentübereinkommens durch Art. 14 ersetzt wird.
368

Die mündliche Verhandlung, wovon in Art. 14 Abs. 2 die Rede ist, sollte nicht nur
dann stattfinden, wenn das europäische Patentamt dies für zweckdienlich erachtet,
sondern auch auf Verlangen einer der Parteien oder mehrerer.
Art. 17 Abs. 1 Ziff. (3): Nicht in allen Rechtsordnungen, beispielsweise nicht in den
Niederlanden, nimmt der Patentinhaber im Verlauf des Verfahrens Änderungen vor,
bevor ein Gericht ein Patent für teilweise nichtig erklärt.
Art. 19: Es wird nichts gesagt über die aufschiebende Wirkung der Berufung (die
aufschiebende Wirkung der Rechtsbeschwerde ist in Art. 27 Abs.2 vorgesehen). Nach
der Auffassung der IVfgR soll dies bedeuten, dass eine Berufung keine aufschiebende
Wirkung haben wird in Fällen, in denen das Urteil des Gerichts erster Instanz gemäss
dem nationalen Recht des Vertragsstaates, in dem das Gericht seinen Sitz hat, sofort
vollstreckbar ist. Art. 19 sollte diesen Punkt klarstellen.
Art. 22: Der vereinheitlichende Effekt des Gemeinsamen Berufungsgerichts wäre
erheblich beeinträchtigt, wenn dieses Gericht sich nur mit Rechtsfragen befassen
würde und nicht auch mit dem Streitstoff in tatsächlicher Hinsicht.
Art. 26: Nicht nur die rechtskräftig gewordenen Entscheidungen des Gemeinsamen
Berufungsgerichtes sollten für das weitere Verfahren in der betreffenden Rechtssache
bindend sein, sondern auch die Entscheidungen des Gerichtshofs. Was die Entscheidungen
des Gerichtshofs anbelangt, so sollte eine dahingende Bestimmung in Teil IV
aufgenommen werden.
Art. 27: Eine automatische aufschiebende Wirkung der Rechtsbeschwerden gegen
Entscheidungen des Gemeinsamen Berufungsgerichts ist nicht wünschenswert. Das
Gemeinsame Berufungsgericht sollte die Möglichkeit haben, seine Entscheidungen
trotz Rechtsbeschwerde für vollstreckbar zu erklären.
Art. 29: In dem von der IVfgR befürworteten System, in dem der Gerichtshof eine
weitere Beschwerdeinstanz ist, sollte es für die Gerichte niedriger Instanz in der Tat
keine Möglichkeit geben, Vorabentscheidungen dieses Gerichtshofs herbeizuführen.
Art. 33: In Anbetracht der unterschiedlichen Abhilfen in den verschiedenen Rechtsordnungen
erscheint es nicht wünschenswert, dass für Verletzungsharidlungen in
einem anderen als seinem eigenen Staat das Gericht Abhilfe nach Massgabe seines
innerstaatlichen Rechts gewähren kann. Die IVfgR befürwortet daher die zweite
Variante, jedoch mit der Ausnahme, dass für die Festsetzung der Höhe des Schadenersatzes
das nationale Recht des Gerichts gelten soll, ausschliesslich seines internationalen
Privatrechts, denn andernfalls würden Schadenersatzprozesse, die von Natur
aus oft schon komplex genug sind, viel zu kompliziert. Die zweite Variante, so wie sie
die IVfgR befürwortet, würde kurz wie folgt aussehen:
Verbot der Verletzungshandlung und Massnahmen, um sicherzustellen, dass das
Verbot befolgt wird: nach Massgabe des innerstaatlichen Rechts des Gerichts;
Schadenersatz: ebenso;
Andere Abhilfen: Recht des Ortes der Verletzungshandlung.
Im gegenwärtigen Entwurf ist der Wortlaut von Abs. 1 der zweiten Variante zu
absolut, in dem vorgesehen ist, dass das Gericht «verbietet» und Massnahmen «trifft»:
Er kann dies nur auf Antrag einer Partei tun.
369

Art. 34 Abs. 4: Für einen wirksamen Schutz eines Gemeinschaftspatents ist die
Bestimmung, wonach Gemeinschaftspatentgerichte einstweilige Massnahmen oder
Sicherungsmassnahmen anordnen können, die in der gesamten Gemeinschaft vollstreckbar
sind, in der Tat von grosser Bedeutung. Es sollten indessen weitere
Bestimmungen vorgesehen werden, die sicherstellen, dass solche Massnahmen nicht
allzu leicht erhältlich sind. In Anm. 1 wird gesagt, dass die Fassung der Abs. 1-4 (nur
diese) nur als ganz vorläufig anzusehen ist; aber auch Abs. 5, der die Anfechtung beim
Gemeinsamen Berufungsgericht ausschliesst, sollte, je nach der endgültjgen Fassung
der anderen Absätze, vielleicht überprüft werden.
Art. 36: Die IVfgR nimmt an, dass es in Abs. 2 statt «so kann es das Verfahren
aussetzen» wie in den Absätzen 1 und 3 heissen sollte: «So setzt es das Verfahren
aus».
Art. 37: Die IVfgR befürwortet die Ersetzung der Nichtigkeitskammer durch das
Gemeinsame Berufungsgericht, wie es in diesem Artikel vorgesehen ist.
Art. 43: Die IVfgR begrüsst die Möglichkeit der Beteiligung von Drittstaaten an
diesem Protokoll.
370

Congrès de 1'AIPPI
Congress of AIPPI
Kongress der IVfgR
(kILH AIPPI
11
1986
Londres
8-J)juin 1986
June 8-13, 1986
8.-13. Juni 1986
Programme
Orientation de frayait
Programme
Working Guidelines
Progranun
Arbeitsorientierung
English text: page 391
Deutscher Text: Seite 409
371

Programme et orientation de frayait
par Geoffroy GAULTIER
Rapporteur général
Les questions à l'ordre du jour
I. Programme de travail du Congrès de Londres
Le Comité exécutif de Rio a décidé de mettre à l'ordre du jour du Congrès de Londres
de 1986 les questions suivantes:
Question 57:
Protection juridique du logiciel y compris des circuits intégrés
L'étude sera limitée à la protection des circuits intégrés
Question 83:
L'importance juridique et économique des modèles d'utilité
Question 86:
Mesures contre la contrefaçon des produits de marque
Question 88:
Enregistrement international des marques
Question 90:
Obtention de preuves pour les atteintes aux droits de propriété industrielle
Les questions 83 et 88 ont fait l'objet d'une première étude au Comité exécutif de
Rio.
Les rapports de Groupes
Les Groupes sont invités à déposer des rapports sur les cinq Questions 57, 83, 86, 88 et
90.
Le Comité exécutif a fixé le délai pour le dépôt des rapports au 30 novembre 1985.
Les rapports seront adressés au Rapporteur général et au Secrétaire général.
En ce qui concerne le rapport de la Question 57, les Groupes sont invités, dans
toute la mesure du possible, à avancer l'envoi de leur rapport au 31 octobre 1985: en
effet, les délégués de l'AIPPI sont convoqués à la fin du mois de novembre au Comité
des experts de l'OMPI, et il est important qu'ils puissent connaître l'opinion des
Groupes sur la question.
L'Association est désireuse d'obtenir également les points de vue des Groupes
nationaux et régionaux au sujet du document IRMJCE!H12 que l'OMPI a récemment
publié (Detailed Outline of a proposed new Treaty on the International Registration
of Trademarks - Q 88).
373

Question 57
Protection du logiciel et des circuits intégrés
Historique de la question
L'AIPPI avait procédé à une première étude de la question de la protection du
logiciel au Congrès de San Francisco en 1975.
Elle a repris de manière complète cette étude au Conseil des Présidents d'Athènes
en 1983 et au Comité exécutif de Rio de 1985.
L'AIPPI a adopté à Rio une résolution très complète analysant les éléments
composant le logiciel, définissant la nature du droit protégeant le logiciel qui pourrait
consister dans un droit exclusif d'autoriser l'usage de ce logiciel et définissant les actes
interdits.
Et l'AIPPI a constaté que l'application des législations nationales ou internationales
en matière de droit d'auteur semblait permettre une protection immédiate du logiciel
mais a décidé de continuer l'étude sans exclure la possibilité d'instituer un régime
spécifique.
Cette étude ne figure pas au programme du Congrès de Londres et sera poursuivie
ultérieurement.
Par contre, le Congrès de Londres procédera à l'étude de la question particulière
de la protection des circuits intégrés.
Cette question présente en effet une urgence particulière pour deux motifs.
Tout d'abord, ainsi que l'a constaté la résolution de Rio, les circuits intégrés
présentent une importance financière et commerciale, mais leur copie est relativement
facile.
D'autre part, les Etats-Unis ont adopté le 8 novembre 1984 une loi insérant un titre
spécial dans la loi sur les droits d'auteur et assurant la protection des micro-plaquettes
semi-conductrices.
Et la loi américaine subordonne le bénéfice ce cette protection aux Etats-Unis aux
ressortissants étrangers justifiant que leur pays s'emploie à adopter une législation
similaire ou s'emploie à devenir partie à un traité pour protéger les moyens de
masquage auquel les Etats-Unis seront aussi partie.
Le Japon a également adopté en 1985 une loi spécifique pour assurer la protection
des circuits intégrés.
L'OMPI a préparé un projet de traité international pour assurer la protection des
circuits intégrés (document IPIC/CEIII2 portant la date du 28 juin 1985).
L'OMPI organise deux réunions d'experts auxquelles sont conviées les organisations
non gouvernementales, la première du 26 au 29 novembre 1985 et la seconde au
printemps 1986.
Et l'OMPI envisage la réunion d'une conférence diplomatique en 1986 ou en 1987.
Il y a donc urgence à ce que l'AIPPI fasse connaître son opinion sur la protection
des circuits intégrés et plus particulièrement sur ce projet de traité.
Les Groupes sont invités à répondre aux deux catégories de questions suivantes:
374

Comment est assurée actuellement la protection sur le plan national?
Comment assurer la protection sur le plan international? Notamment: examen du
projet de traité de 1'OMPI.
I. La situation nationale de la protection d'un circuit intégré
Ii y aurait intérêt à ce que les Groupes formulent une définition exacte du circuit
intégré.
En raison de l'évolution de la technique, il semble qu'il ne soit pas possible de se
limiter à la simple protection des masques.
Faut-il envisager la protection de tous les moyens de réalisation d'un circuit intégré?
Existe-t-il aujourd'hui dans le pays un besoin économique d'assurer la protection
des circuits intégrés et pourquoi?
Comment la protection des circuits intégrés est-elle aujourd'hui assurée dans le
pays?
- par une loi spécifique?
- par une loi générale et laquelle?
- par une interprétation jurisprudentielle?
Existe-t-il un mouvement doctrinal en faveur de la protection des circuits intégrés,
et par quel moyen juridique?
Et quels sont les projets législatifs en la matière?
II. La protection sur le plan international
Est-il nécessaire, 'pour assurer une protection internationale des circuits intégrés, de
prévoir un nouveau traité spécifique?
Ou est-il possible d'assurer une telle protection au moyen des conventions interna-,
tionales existantes?
Quelles observations suscitent les règles posées par le projet de traité de l'OMPI?
Le projet ne donne pas de définition des circuits intégrés. Faut-il en prévoir une?
L'article 2 semble poser comme condition à la protection que le circuit intégré soit
«original».
Faut-il prévoir une condition particulière pour assurer la protection d'un circuit
intégré: nouveauté, progrès technique...
L'article 3 prévoit que les Etats contractants devront assurer une protection
minimale, c'est-à-dire interdire les actes effectués dans un but commercial qui
consistent:
- dans la copie ou la reproduction de circuits intégrés ou de ses éléments essentiels,
- l'importation, la vente ou toute forme de distribution des circuits copiés.
Le paragraphe 3 de l'article 3 prévoit par contre les actes qui peuvent être
licitement accomplis: la copie de circuits intégrés pour l'enseignement ou la recherche
et la copie d'un circuit intégré pour réaliser un nouveau circuit intégré lui-même
original, enfin les actes commis de bonne foi.
375

En outre, le même article prévoit l'application de l'épuisement du droit puisqu'il
admet comme licites l'importation et la distribution de circuits intégrés mis sur le
marché avec le consentement du propriétaire.
Le traité impose donc aux Etats contractants de reconnaître comme licites certains
actes.
L'article 4 permet aux Etats contractants d'exiger l'accomplissement de certaines
formalités telles que e dépôt pour bénéficier de la protection.
Mais ces formalités sont limitées et les Etats contractants s'engagent à ne pas
prévoir de formalité supplémentaire.
L'article 5 prévoit une durée de protection minimale de 10 ans.
Et le point de départ de cette durée peut être soit celle du dépôt, soit celle de la
première exploitation.
Conclusion
Les Groupes sont invités à déposer un rapport tendant à répondre aux deux chapitres
de questions.
Ils sont invités à faire parvenir ce rapport sur la Question 57 au Sécrétaire général et
au Rapporteur générai, dans toute la mesure du possible, pour le 31 octobre 1985.
En effet, les délégués de l'AIPPI sont convoqués à la fin du mois de novembre au
Comité des experts de 1'OMPI et il est essentiel qu'ils connaissent de manière
complète l'opinion des Groupes sur la question.
376

Question 83
Importance juridique et économique de la protection des modèles
d'utilité
Historique de la question
Un petit nombre de pays, mais notamment parmi eux de grands pays industriels
comme la République fédérale d'Allemagne, l'Italie et le Japon, connaissent pour
couvrir les inventions, à côté des brevets, un titre appelé «modèle d'utilité». De
manière générale iI s'agit d'un titre couvrant des inventions dont le niveau inventif est
moins élevé que celui exigé pour les brevets, dont la durée est limitée, et qui, dans
certains pays, n'est pas soumis à la procédure d'examen.
La question a fait l'objet d'une première étude au Comité exécutif de Rio.
Il convient de se reporter aux vingt et un rapports des Groupes nationaux (Annuaire
198411V) et au Rapport de Synthèse (Annuaire 1985/I).
La discussion au Comité exécutif de Rio a fait apparaître un certain nombre de
difficultés.
Le Comité exécutif a examiné avec faveur l'institution d'un modèle d'utilité
- parce qu'il est susceptible d'encourager l'inventeur en protégeant des développements
techniques de moindre activité inventive que celle exigée pour les brevets, et en
assurant la protection à moindres frais et plus rapidement. Le modèle d'utilité
intéresse donc plus particulièrement les petites et moyennes entreprises et les pays en
voie de développement;
- le modèle d'utilité peut combler un vide dans la protection des inventions, lorsque
l'exigence de l'activité inventive pour les brevets aboutit à priver de protection
certaines inventions qui ne répondent pas aux conditions exigées;
- enfin le modèle d'utilité, lorsqu'il se cumule avec une demande de brevet d'invention,
peut permettre à l'inventeur, si la loi nationale l'admet, de posséder une
protection pendant la procédure de délivrance du brevet, alors que le brevet ne lui
confère pas encore une protection effective.
La Commission avait d'autre part établi un projet de résolution fixant les grandes
règles du modèle d'utilité: objet de la protection, conditions de validité, portée et
effets. C'était un véritable statut du modèle d'utilité.
Mais la discussion a fait apparaître de nombreuses divergences, et l'étude a donc été
renvoyée au Congrès de Londres.
I. Justification du modèle d'utilité
Le Comité exécutif de Rio a examiné avec faveur l'institution du modèle d'utilité,
mais il n'a pas pris parti de manière complète.
Il convient que le Congrès de Londres se prononce sur le caractère justifié ou non
d'une telle institution.
Les Groupes pourraient donc approfondir les justifications du modèle d'utilité, et
ces justifications devraient permettre de dégager ensuite les règles auxquelles serait
soumis le modèle d'utilité.
377

Si le but recherché est la protection d'inventions qui ne répondraient pas aux
exigences de la brevetabilité, il faut alors admettre que le modèle d'utilité n'est pas
soumis au même degré d'activité inventive ou même n'est pas soumis à l'exigence de
l'activité inventive mais à d'autres conditions.
Si le but recherché est la protection d'inventions mineures mais utiles technologiquement,
l'une des conditions à exiger ne serait-elle pas un certain progrès technique?
Si l'un des buts recherchés est une procédure à la fois plus rapide et moins
coûteuse, cela suppose que le modèle d'utilité est délivré sans examen.
Si l'un des buts recherchés est de procurer, parallèlement au brevet, une protection
effective, pendant la procédure de délivrance du brevet, se pose alors la question de
savoir si toutes les inventions ne doivent pas bénéficier du modèle d'utilité.
Mais il convient de souligner qu'il s'agit là d'un effet second du modèle d'utilité,
mais qui n'apparaît peut-être pas justifier, en lui-même, l'institution du modèle
d'utilité.
Les Groupes sont invités tout d'abord à faire connaître leurs réfleûons sur ce
problème de principe..
II. Statut du modèle d'utilité
Si l'institution du 'modèle d'utilité apparaît justifiée, il convient de fixer les règles
auxquelles il pourrait être soumis.
On pourrait d'ailleurs envisager des règles minimales afin de tenir compte des
systèmes législatifs actuellement très différents en la matière.
Il convient de se reporter à la liste des questions qui avait été établie par la
Commission 83 au Comité exécutif de Rio.
L'objet de la protection
Les modèles d'utilité doivent-ils protéger tout objet susceptible de protection par
brevet?
Faut-il exclure de la protection les procédés ou certains produits comme par
exemple les produits chimiques?
Et pour quels motifs?
Conditions de validité
Si l'on admet que le modèle d'utilité doit pouvoir protéger les inventions de
moindre mérite que les brevets, on ne saurait exiger la même activité inventive.
Or l'activité inventive est caractérisée par l'absence d'évidence pour l'homme du
métier; si l'on peut admettre qu'il existe plusieurs degrés dans la hauteur inventive, il
semble qu'il ne puisse pas exister plusieurs degrés dans l'activité inventive. Une
invention est évidente ou elle ne l'est pas.
Pourrait-on admettre que le modèle d'utilité n'est pas soumis à l'exigence de
l'activité inventive?
Il serait alors soumis à l'exigence de la nouveauté.
Mais cela semble insuffisant.
Faut-il fixer une seconde condition, à savoir que l'invention couverte doit procurer
un certain progrès technique.
378

Cette double exigence de la nouveauté et du progrès technique ne correspond-elle
pas à la justification du modèle d'utilité?
L'examen
Si l'on veut un titre délivré rapidement et à moindres frais, cela semble supposer
l'abandon de l'exigence de l'examen?
Mais pour introduire l'action en contrefaçon, le titulaire du modèle d'utilité devra-t-il
requérir un examen de fond?
Pourrait-on exiger seulement une simple recherche d'antériorités, qui est beaucoup
plus rapide, donc moins coûteuse, qu'un véritable examen?
S'agissant de problèmes techniques normalement simples, cela ne devrait-il pas
suffire au juge pour se prononcer sur la validité du modèle d'utilité?
Durée
Elle doit être courte. Les Groupes avaient prévu une durée de cinq à dix ans à
compter de la date de dépôt national.
Portée de la protection
Il suffit d'appliquer la règle du brevet selon laquelle l'étendue de la protection est
déterminée par la teneur des revendications interprétées éventuellement par la
description et les dessins.
Effets de la protection
Le protection doit-elle être la même qu'en matière de brevet?
Notamment, le modèle d'utilité peut-il permettre une procédure d'injonction alors
qu'il n'a pas été soumis à un examen préalable?
Cumul de la protection du brevet et du modèle d'utilité.
Peut-on cumuler la protection du modèle d'utilité avec celle du brevet accordée pour
la même invention?
Telles sont les questions essentielles qui avaient été discutées au Comité exécutif de
Rio. Il serait important que les Groupes fassent connaître de manière précise leur
opinion.
379

Question 86
Mesures contre la contrefaçon des produits de marque
Il s'agit d'une nouvelle question proposée par la Commission des programmes, et qui
aborde le problème de la contrefaçon sous un angle nouveau.
380
Position du problème
Certes, la plupart des législations répriment les atteintes portées aux marques
déposées, et ta copie servile des produits ou de leur présentation, soit par le droit des
marques, soit dans certains cas par le droit des modèles ou de la concurrence déloyale.
Mais on constate aujourd'hui le développement d'une véritable industrie de la
contrefaçon par reproduction servile ou quasi servile des marques, et aussi par une
copie servile ou quasi servile de la présentation des produits des grandes marques:
copie des emballages, des références, des bons de garantie, des indications de
provenance, etc...
Et en raison de la rapidité des moyens de communication, les produits de marque
sont exposés à un véritable «piratage».
La multiplicité des réseaux de distribution à l'intérieur d'un pays rend très difficile
de s'opposer à la diffusion de ces copies serviles, si ces copies n'on pas pu être arrêtées
au moment de l'introduction dans le pays.
Certes, il existe les moyens habituels réprimant la contrefaçon ou la concurrence
déloyale; mais la question se pose de savoir si ces moyens sont adaptés à la situation
nouvelle que constitue le «piratage» des produits de marque.
A côté de la contrefaçon pure et simple de la marque, d'autres atteintes sont
réprimées, telles que l'imitation, la substitution de produits, etc...; mais, parallèlement,
on constate souvent que, si la définition des atteintes aux marques est plus
complète, les sanctions sont moins sévères et se limitent souvent au versement d'une
indemnité.
Et il semble qu'il existe aujourd'hui un véritable besoin économique d'assurer une
protection à la fois rapide et efficace contre la contrefaçon brutale et simpliste des
produits de marque.
Le GAlT procède à l'étude de la protection en douane des produits de marque, et
le projet de règlement de la Commission de Bruxelles vise la saisie en douane de
produits en provenance de pays tiers.
On doit enfin relever que les règles de la libre circulation des produits aboutissant'à
la suppression de l'interdiction des importations parallèles empêchent parfois le
créateur de produits de marque de déterminer si le produit offert en vente sur le
marché constitue une contrefaçon; les importateurs parallèles vendent parfois des
objets contrefaisants. Le contrôle du marché était plus aisé lorsqu'il était admis qu'un

distributeur pouvait se voir réserver l'exclusivité sur le marché: tout produit ne
provenant pas du distributeur régulier était réputé contrefait.
Les Groupes sont invités à répondre aux deux sortes de questions suivantes:
Quelle est la situation dans le pays considéré?
Convient-il d'élaborer une doctrine pour réprimer de façon efficace la contrefaçon
des produits de marque?
I. Situation légale et jurisprudentielle sur le plan national
1. Exposer brièvement les règles légales et jurisprudentielles en la matière.
La contrefaçon de produits de marque est-elle expressément définie
- dans le droit civil
- dans le droit pénal?
Quelles dispositions permettent de réprimer
- la copie servile ou quasi servile d'une marque déposée ou non,
- la copie servile ou quasi servile de la présentation d'un produit de marque:
emballages, prospectus, forme même du produit?
La contrefaçon s'entend-elle d'une façon étroite (reproduction du signe identique
pour des produits identiques) ou d'une façon large (signe identique ou similaire pour
des produits identiques ou similaires)?
Le risque de confusion doit-il être démontré ou suffit-il qu'il soit vraisemblable?
Les moyens de preuve sont-ils efficaces?
Existe-t-il une procédure rapide telle qu'une procédure d'injonction?
Existe-t-il une procédure de saisie d'office (police, douanes, services officiels
chargés de la répression des fraudes)?
Quelles sont les sanctions pénales ou civiles?
2. Les règles habituelles en matière de contrefaçon ou de concurrence déloyale sontelles
efficaces en cas de «piratage» des produits de marque? Et sinon, pourquoi?
3. Existe-t-il dans le pays un besoin économique de renforcer la protection pour la
rendre plus rapide et plus efficace?
Et existe-t-il des projets législatifs?
II. Elaboration d'une doctrine pour la répression de ta contrefaçon des produits de
marque
Les Groupes sont invités à formuler toutes propositions utiles pour renforcer la
protection des produits de marque contre la contrefaçon servile ou quasi servile.
Sur le plan international, existe-t-il aujourd'hui un véritable problème économique
dépassant le cadre strict des intérêts privés?
Faut-il, sur le plan international, prévoir de manière générale des mesures particulières
pour réprimer de telles atteintes et permettant d'obtenir une interdiction rapide
de la poursuite de ces atteintes plutôt qu'une réparation tardive du préjudice subi?
381

Question 88
Enregistrement international des marques
Cette question a été examinée pour la première fois au Comité exécutif de Rio en
1985, mais, en raison de l'urgence, elle n'avait fait l'objet ni d'une orientation de
travail, ni de rapports de Groupes.
II convient de rappeler dans quelles conditions la question s'est posée.
Bref historique de la question
Le Conseil des Présidents d'Athènes de 1983 a étudié la nécessité de créer un lien
entre la marque communautaire et l'Arrangement de Madrid d'une part, et le T.R.T.
d'autre part.
Et la Commission 85 chargée de cette étude a proposé que l'AIPPI procède
également à l'étude des modifications qui pourraient être apportées à l'Arrangement
de Madrid pour le rendre plus attractif et permettre l'adhésion de nouveaux membres.
Dans l'hypothèse où une modification de l'Arrangement de Madrid ne serait pas
acceptée par les pays membres, le Bureau a estimé qu'il conviendrait d'aller plus loin
et d'étudier l'institution d'un nouvel arrangement ou «variante» de l'Arrangement de
Madrid, qui s'inspire de certains principes de cet Arrangement mais qui comporte des
dispositions nouvelles tenant compte des critiques formées contre l'Arrangement de
Madrid par les pays non membres.
Et le Bureau a saisi l'OMPI d'une demande tendant à la réunion d'un Comité
d'experts pour procéder à une telle étude. Et l'OMPI a entamé cette étude.
Le Conseil des Présidents de Milan de 1984 a approuvé l'initiative du Bureau et a
chargé de l'étude une nouvelle commission, la Commission 88, qui a présenté son
rapport au Comité exécutif de Rio en mai 1985.
La résolution du Comité exécutif de Rio
1. Le Comité exécutif a tout d'abord constaté que pour parvenir à un nouvel
arrangement international attractif, il existait différentes voies:
- soit une modification de l'Arrangement de Madrid,
- soit un nouveau traité qui serait une variante de l'Arrangement de Madrid, et qui
lui serait lié,
- soit une réactivation du Traité T.R.T. qui a été jusqu'ici un échec.
Et un nombre important de Groupes de pays membres de l'Arrangement de Madrid
a estimé que c'est la première solution qui devait être envisagée tout d'abord.
382

2. D'autre part, le Comité exécutif a estimé qu'un tel système serait plus attrayant
pour un plus grand nombre de pays si les conditions suivantes étaient réunies:
L'enregistrement international pourrait avoir pour base, au lieu d'un enregistrement
au pays d'origine, une simple demande d'enregistrement dans ce pays, demande
qui aurait, le cas échéant, déjà subi un examen sur les motifs absolus de refus et à la
condition que cette demande aboutisse ultérieurement à un enregistrement.
Le délai accordé aux pays membres pour notifier le refus provisoire, qui est
aujourd'hui d'un an, pourrait être augmenté.
La question des taxes pourrait être revue.
Une deuxième langue pourrait être introduite.
Les discussions au Comité exécutif de Rio ont fait apparaître qu'un consensus pourrait
probablement être obtenu sur ces quatre points.
Le Comité exécutif a en outre décidé de poursuivre de manière approfondie la
question d'une dépendance limitée dans le temps de l'enregistrement international
par rapport à la demande de base, c'est-à-dire le problème de l'attaque centrale.
Ainsi, les Groupes auront à répondre à deux catégories de questions:
Quelles devraient être les règles essentielles d'un nouveau système d'enregistrement
international de marque?
Choix de l'instrument juridique pour instituer ce nouveau système: amendement
de l'Arrangement de Madrid, variante de l'Arrangement de Madrid ou réactivation
du T.R.T.
I. Les règles essentielles du nouvel Arrangement international
Quel que soit l'instrument juridique qui sera adopté, il convient de raisonner par
rapport au système actuel de l'Arrangement de Madrid pour en retenir ce qui est
positif et en corriger les inconvénients signalés.
Le système de l'Arrangement de Madrid
L'Arrangement de Madrid institue un enregistrement international effectué sur la
base d'un enregistrement national. Et cet enregistrement international fait naître dans
chaque Etat membre les mêmes effets qu'une demande nationale de marque.
L'enregistrement international ne peut pas être demandé directement, mais ne
peut être demandé que sur le fondement d'une base nationale, et cette base nationale
est un enregistrement national du pays d'origine.
L'enregistrement international ne constitue qu'une simplification des formalités de
dépôt puisqu'il vaut simple dépôt d'une demande nationale dans les pays désignés.
Les portions nationales de l'enregistrement international restent soumises aux
mêmes règles qu'une simple demande directe nationale.
Le sort de l'enregistrement international continue pendant cinq ans à dépendre de
la validité de l'enregistrement national de base.
383

Ainsi, pendant ce délai de cinq ans, il suffit pour faire tomber l'enregistrement
international d'obtenir la nullité de l'enregistrement national de base: c'est «l'attaque
centrale».
Et la disparition de l'enregistrement international entraîne par conséquent la perte
de protection pour tous les pays désignés.
Mais il faut souligner qu'indépendamment de l'attaque centrale, tout tiers peut,
dans chacun des pays, obtenir la nullité de la portion nationale de l'enregistrement
international pour des motifs propres au pays considéré.
Les critiques formées contre le système de l'Arrangement de Madrid
Les critiques essentielles portent sur l'exigence d'un enregistrement national de base
et sur la dépendance de l'enregistrement international par rapport à cet enregistrement
national.
L'exigence d'un enregistrement national de base défavorise les titulaires de marques
nationales dans les pays où la procédure d'enregistrement est plus lente et
soumise à un examen plus sévère.
Le principe même de la dépendance de l'enregistrement international par rapport
à l'enregistrement national de base est critiqué comme contraire au principe général
posé par l'article 6 de la Convention dé Paris qui dispose qu'une marque régulièrement
enregistrée dans un pays de l'Union sera considérée comme indépendante des
marques enregistrées dans les autres pays de l'Union y compris le pays d'origine.
Et cette dépendance aboutit à ce que des motifs de nullité propres au pays de la
marque d'origine entraînent la nullité de l'enregistrement international et par conséquent
la nullité des portions nationales qui sont pourtant soumises à des lois
différentes.
Les autres critiques portent sur des points plus spécifiques de procédure: délai pour
notifier le refus provisoire, montant des taxes et désir d'introduire une deuxième
langue.
Les solutions possibles
1. Faut-il exiger une base nationale, et quelle devrait être cette base nationale?
a) Le Comité exécutif de Rio a semblé admettre le maintien de l'exigence d'une base
nationale.
Mais il a envisagé que l'enregistrement international pourrait avoir comme base,
non plus nécessairement un enregistrement au pays d'origine, mais une simple
demande nationale d'enregistrement, à la condition que cette demande nationale
aboutisse ultérieurement à un enregistrement.
Cette solution présenterait l'avantage de permettre aux titulaires de marques
ressortissants des pays connaissant un examen long, de pouvoir déposer rapidement
une demande d'enregistrement international, et cela corrigerait l'un des inconvénients
signalés de l'Arrangement de Madrid.
Mais cela maintiendrait une certaine dépendance entre la marque d'origine et
l'enregistrement international, puisque le rejet de la demande de la marque nationale
d'origine entraînerait la perte de l'enregistrement international?
Une telle solution aboutirait donc à maintenir certains inconvénients de la dépendance.
Une solution ne pourrait-elle pas être trouvée, qui consisterait à dire qu'en ce cas
384

l'enregistrement international disparaîtrait mais que le titulaire de cet enregistrement
international disposerait d'un délai pour effectuer directement des dépôts nationaux
dans les pays désignés par l'enregistrement international, et en bénéficiant de la date
de cet enregistrement international?
2. Faut-il maintenir l'attaque centrale?
La règle de l'attaque centrale constitue une autre forme de la dépendance de
l'enregistrement international par rapport à la base nationale.
Il convient de s'interroger sur le fondement de cette règle à laquelle sont très
attachés certains Etats membres de l'Arrangement de Madrid.
Les partisans de l'attaque centrale soutiennent que l'enregistrement international
faisant naître, par une seule formalité, une multitude de droits nationaux de marque,
il est juste qu'une seule demande en justice puisse entraîner la nullité de cette
multitude de droits nationaux découlant de l'enregistrement international.
Un tel argument était valable à une époque où de nombreux pays ne connaissaient
pas la procédure d'examen, c'est-a-dire que le simple dépôt faisait naître le droit de
marque puisque, sauf cas exceptionnels, le dépôt donnait lieu automatiquement à un
enregistrement de la marque.
Il était donc exact de dire que l'enregistrement international aboutissait en fait à
faire naître une multitude de droits de marque nationaux.
Mais aujourd'hui de très nombreux pays connaissent la procédure d'examen avant
enregistrement. La formalité de l'enregistrement international ne fait donc pas naître
automatiquement des droits de marque nationaux, mais cette formalité unique se
substitue seulement à de multiples demandes nationales. Il. s'agit en fait seulement
d'une simplification des formalités de dépôt des demandes nationales.
Ainsi, l'argument d'équité invoqué n'est pas déterminant.
D'autre part, le principe de la dépendance n'est pas lié substantiellement à la
notion d'enregistrement international puisque l'Arrangement de Nice a limité cette
dépendance à une durée de cinq ans.
Mais les partisans de l'attaque centrale considèrent qu'en fait le système est utile
pour régler des litiges.
Les Groupes auront donc à examiner très complètement la question tant en droit
que dans la pratique.
3. Le délai de notification du refus provisoire peut-il être augmenté au-delà d'un an?
4. La question des taxes peut-elle être revue?
5. Une seconde langue peut-elle être introduite?
II. Le choix de I'insfrument juridique
Le Comité exécutif de Rio a envisagé diverses solutions:
1. Révision de l'Arrangement de Madrid.
s 2. Nouveau traité qui serait une variante de l'Arrangement de Madrid et qui lui serait
lié.
385

3. Réactivation du Traité T.R.T.
L'OMPI, quant à elle, ne pense pas que la solution puisse consister dans une simple
révision de l'Arrangement de Madrid et elle propose d'une part un nouveau traité et
d'autre part un protocole de l'Arrangement de Madrid pour établir un lien avec la
marque communautaire.
Conclusion
Les Groupes sont invités à faire connaître leur position sur les questions figurant aux
paragraphes I et II, et à justifier leur position par des arguments de droit et de fait.
386

Qùestion 90
Obtention des preuves des atteintes portées aux droits de
propriété industrielle
Il s'agit d'une question nouvelle, qui sera discutée pour la première fois au Congrès de
Londres.
Position du problème
Il s'agit de déterminer les moyens de preuve efficaces pour établir les atteintes aux
droits de propriété industrielle.
Mais cette étude est limitée à l'établissement de preuves au moment du commencement
du procès.
L'étude ne portera donc pas sur certaines .procédures particulières en cours de
procès, telles que les «discovery procedures» des pays de la Common Law.
Le demandeur en contrefaçon, avant de commencer le procès, doit chercher à
établir d'une part la preuve de l'atteinte portée à ses droits, et d'autre part les
personnes responsables de cette atteinte.
Et cette double preuve est souvent difficile à établir.
La difficulté de faire la preuve de la matérialité de la contrefaçon est particulièrement
difficile par exemple lorsque le brevet porte sur un procédé et que le produit
réalisé par ce procédé ne permet pas d'identifier le procédé utilisé. La preuve, dans ce
cas, ne peut être réalisée que si le demandeur peut faire constater chez le défendeur la
mise en oeuvre du procédé argué de contrefaçon.
Une seconde difficulté résulte de la nature des atteintes qu'il convient de prouver.
Si l'offre en vente et la vente peuvent être souvent facilement établies, lorsque les
objets sont présentés dans un lieu public, il en est différemment de certaines autres
atteintes.
Par exemple, la preuve de la détention en vue de la vente ou de l'usage d'un moyen
breveté ne peut généralement résulter que de constatations effectuées chez le présumé
contrefacteur.
Pour permettre aux titulaires des droits de propriété industrielle d'assurer efficacement
la protection de leurs droits, il apparaît nécessaire qu'ils puissent disposer de
moyens de preuve efficaces pour établir les atteintes dont ils se plaignent.
I. Système national des preuves en matière de contrefaçon
Les Groupes sont invités à faire un exposé rapide de la situation dans leur pays.
1. Le système légal habituel en matière de preuve est-il efficace dans le domaine de la
contrefaçon?
387

- en matière civile
- et éventuellement en matière criminelle.
2. Existe-t-il des règles particulières de preuve dans le domaine de la contrefaçon des
droits de propriété industrielle?
En ce cas, exposer brièvement le système légal national.
Le système donne-t-il satisfaction?
II. Faut-il prévoir un système spécifique de preuve en matière de contrefaçon?
Certains pays connaissent des procédures particulières en matière de preuve des
atteintes portées aux droits de propriété industrielle.
Par exemple, la procédure britannique «Anton Piller» permet au tribunal d'ordonner
au contrefacteur présumé de remettre les documents au conseil du plaignant.
La loi française prévoit la procédure de saisie-contrefaçon permettant au plaignant
d'obtenir du juge l'autorisation de faire constater dans les établissements industriels
ou commerciaux du présumé contrefacteur les actes de contrefaçon reprochés. La
constatation est effectuée par un huissier accompagné éventuellement d'un expert,
qui pourront ainsi décrire un procédé de fabrication, une machine, un objet, et
rechercher tous documents techniques ou commerciaux susceptibles d'établir la
nature, la consistance, l'origine et l'importance de la contrefaçon reprochée.
D'une manière générale, il est admis que la procédure de saisie-contrefaçon a
uniquement pour but d'établir la preuve de la contrefaçon et doit se limiter à la saisie
de quelques échantillons. Il ne s'agit donc pas d'une procédure d'interdiction provisoire,
semblable à la procédure d'injonction.
Les Groupes sont invités à indiquer si leurs lois ou leur jurisprudence connaissent
les dispositions similaires et s'il y a intérêt à généraliser un tel système pour établir la
preuve de la contrefaçon.
LII. Quelles garanties faut-il prévoir?
Si l'on admet qu'il est souhaitable d'adopter un système spécifique permettant
d'établir rapidement et efficacement la preuve de la contrefaçon, quelles sont les
garanties qu'il convient alors de prévoir en faveur du défendeur?
L'autorisation du juge doit-elle être donnée de manière non contradictoire? Cela
semble nécessaire pour assurer le succès de l'opération.
Mais une fois la saisie-contrefaçon effectuée, faut-il prévoir que le défendeur peut
revenir immédiatement devant le juge pour faire rapporter la mesure s'il était justifié
qu'elle a été obtenue de manière irrégulière?
Faut-il subordonner la saisie-contrefaçon au versement d'une caution?
Doit-on considérer seulement que la saisie-contrefaçon est effectuée aux risques et
périls, du titulaire qui l'a requise et qui s'expose à des dommages-intérêts si le
jugement le déboute ultérieurement de sa demande en contrefaçon?
La saisie doit-elle être limitée à quelques échantillons nécessaires pour établir la
preuve de l'infraction reprochée?
Doit-on interdire au titulaire des droits de propriété industrielle d'assister luimême
aux opérations de saisie-contrefaçon pour éviter qu'il ne s'approprie des
renseignements confidentiels étrangers à la contrefaçon?
388

5. Faut-il obliger le demandeur, qui a fait procéder à une saisie-contrefaçon, à
introduire le procès en contrefaçon dans un délai détèrminé
Cette liste de questions n'est pas limitative.
Les Groupes sont invités à faire toutes suggestions afin de proposer un système
facilitant l'établissement de la preuve en matière d'atteintes aux droits de propriété
industrielle.
389

Programme and Working Guidelines
By Geoffroy GAULTIER
Reporter General
I. Working Programme of the London Congress
Questions on the agenda
The meeting of the Executive Committee in Rio decided to put the following
questions on the agenda of the London Congress for 1986:
Question 57: Protection of Computer-Software and Integrated Circuits
This study will be limited to the protection of integrated circuits.
Question 83: Legal and Economic Significance of Protection by Utility Models
Question 86: Measures against Counterfeiting of Branded Goods
Question 88: International Registration of Marks
Question 90: Obtaining of Evidence of the Infringement of Industriil Property Rights
Questions 83 and 88 were the subject of an initial study at the meeting of the
Executive Committee in Rio.
The Reports from the Groups
The Groups are invited to submit reports concerning the five questions 57, 83, 86, 88
and 90.
The Executive Committee set 30 November 1985 as the date for submitting reports.
The reports will be addressed to the Reporter General and to the Secretary
General.
As regards the report on Question 57, the Groups are requested, if possible, to
bring forward the date for submitting their reports to 31 October 1985 for the AIPPI
delegates are invited to attend the meeting of the WIPO Committee of experts at the
end of November, and it is important for them to be aware of the opinion of the
Groups on this question.
The Organization also wishes to have the opinion of the national and regional
Groups to the document IRM/CE/H12 which WIPO recently published (Detailed
Outline of a proposed new Treaty on the International Registration of Trademarks -
Q 88).
391

Question 57
Protection of Computer-Software and Integrated Circuits
Background to 'the question
AIPPI carried out an initial study relating to the question of protection for
computer software at the San Francisco Congress in 1975. That study was resumed in
greater depth at the meeting of the Council of Presidents in Athens in 1983 and at the
meeting ofthe Executive Committee in Rio in 1985.
At the Rio meeting AIPPI adopted a highly detailed resolution which analysed the
elements that make up computer software, defined the nature of the right protecting
computer software, which could consist of an exclusive right to authorise use thereof,
and defined the prohibited acts.
AIPPI noted that the application of domestic or international legal systems in
respect of copyright seemed to permit immediate protection for computer software,
but it was decided that the study should be continued, without excluding the
possibility of setting up a specific system.
This study does not appear in the programme of the London Congress and will be
pursued subsequently.
On the other hand, the London Congress will undertake study of the particular
question of protection for integrated circuits. This question is a matter of particular
urgency for two reasons.
Firstly, as the Rio resolution indicated, integrated circuits are of financial and
commercial importance, but it is relatively easy to copy them.
On the other hand, the United States, on 8 November 1984, adopted a law which
incorporates a special title in copyright law and provides protection for semiconductor
chips.
The US law limits the benefit of such protection in the United States to foreign
nationals who can prove that their country is seeking to adopt a similar law or is
seeking to become party to a treaty for protecting the masking means, to which the
United States are also party. In 1985 Japan also adopted a specific law providing
protection for integrated circuits.
WIPO has prepared a draft international treaty for providing protection for
integrated circuits (document IPIC/CE/T/2, bearing the date of 28 June 1985).
WIPO is organising two meetings of experts to which non-governmental organisation
are invited, the first meeting being held on 26 to 29 November 1985 and the
second meeting being in the spring of 1986.
WIPO is envisaging that a diplomatic conference be held in 1986 or 1987.
It is therefore a matter of urgency for AIPPI to submit its opinion regarding the
protection of integrated circuits and more particularly the draft treaty.
The Groups are invited to reply to the following two categories of question:
What kind of protection is available at the present time at national level?
How is protection to be afforded at an international level? In particular, study of
the draft treaty drawn up by WIPO.
392

I. The domestic situation in regard to protection for an integrated circuit
It would be desirable for the Groups to draw up a precise definition of an
integrated circuit. Because of developments in the art, it seems that it is not possible
to limit such considerations to simple protection for masks. Is there a need to envisage
protection for all the means for producing an integrated circuit?
Is there at this time in the country an economic need to provide protection for
integrated circuits and why?
How are integrated circuits protected at this time, in the country in question?
- by a specific law?
- by a general law, and which one?
- by virtue of case law interpretation?
Is there a doctrinal movement in favour of protection for integrated circuits, and
what legal means is envisaged for that purpose?
What are the legislative drafts in this respect?
II. Protection at an international level
Is there a need to provide a new specific treaty in order to afford international
protection for integrated circuits?
Or is it possible to provide such protection by means of the existing international
conventions?
What observations are evoked by the provisions set forth by the WIPO draft treaty?
The draft treaty does not give a definition of integrated circuits. Is there a need to
do so?
Article 2 seems to require the integrated circuit to be "original" as a condition for
protection.
Is there a need to provide a particular condition in order to afford protection for an
integrated circuit: novelty, technical advance...
Article 3 provides that the contracting States shall be required to afford a minimum
level of protection, that is to say, to prohibit acts which are carried out for a
commercial purpose and which consist of:
- copying or reproducing integrated circuits or essential elements thereof,
- importing, selling or any other form of distribution of the copied circuits.
Paragraph 3 of Article 3 on the other hand sets forth the acts which may be lawfully
carried out: copying of integrated circuits for teaching or research purposes and
copying of an integrated circuit to produce a new integrated circuit which is itself
original, and finally acts which are committed in good faith.
In addition, the same Article provides for the application of exhaustion of rights
since it admits as lawful the importation and distribution of integrated circuits which
are marketed with the consent of the proprietor.
The treaty therefore requires the contracting States to recognise certain acts as
being lawful.
393

Article 4 permits the contracting States to require certain formalities to be met,
such as deposit, in order to enjoy the benefit of protection.
However, such formalities are limited and the contracting States undertake not to
make provision for any additional formality.
Article 5 prescribes a minimum period of protection of ten years. The starting
point of the period of protection afforded may be either the date of lodging or the date
of first working.
Conclusion
The Groups are invited to submit a report that aims to reply to the two kinds of
questions indicated.
They are invited to submit their reports concerning Question 57 to the Secretary
General and to the Reporter General, as far as possible by 31 October 1985.
That is because the AIPPI delegates are invited to a meeting of the Committee of
Experts of WIPO, for the end of November, and it is essential for them to be fully
aware of the opinions that the Groups hold on this Question.
394

Question 83
Legal and Economic Significance of Protection by Utility Models
Background ot the Question
A small number of countries, but including in particular major industrial countries
such as the Federal Republic of Germany, Italy and Japan, have a title which is
referred to as a "utility model", in addition to patents, in order to provide cover for
inventions. Broadly, this is a right which gives protection for inventions in respect of
which the inventive level is lower than required for patents, the period of which is
limited and which, in some countries, is not subject to an examination procedure.
This Question was the subject of an initial study at the meeting of the Executive
Committee in Rio.
Reference should be made to the twenty one reports from the national Groups
(Yearbook 198411V) and to the Summary Report (Yearbook 1985/I).
The discussion at the meeting of the Executive Committee in Rio revealed a certain
number of difficulties.
The Executive Committee considered favourably the institution of a utility model:
- because it can encourage an inventor by protecting technical developments which
enjoy less inventive step than that required for patents and by providing protection at
lower cost and more quickly. Therefore, a utility model is of more particular
attraction to small and medium undertakings and the developing countries;
- a utility model can fill a gap in the protection of inventions when the requirement
for inventive step in respect of patents means that certain inventions which do not
fulfil the conditions required are deprived of protection;
- finally, when a utility model is used in combination with an application for a patent
of invention, the utility model can permit the inventor, if domestic law so permits, to
enjoy protection during the patent grant procedure, at a time when the patent is not
yet providing effective protection.
The Committee had also drawn up a draft resolution setting out the broad rules
relating to a utility model: the subject of protection, conditions in respect of validity,
scope and effects. It was a real utility model statute.
However, the discussion revealed many differences of opinion and study of this
question was therefore remitted to the London Congress.
I. Justification for a utility model
The meeting of the Executive Committee in Rio took a favourable view of setting up a
utility model system, but it did not express a complete view on all aspects.
The London Congress must therefore come to a decision as to whether it is or is not
justified for a utility model system to be set up.
The Groups could therefore consider in greater depth the factors that justify a
395

utility model, and such justifying factors should make it possible then to set out the
rules to which a utility model would be subject.
If the desired aim is to protect inventions which would not fulfil the requirements
in respect of patentability, it should then be admitted that a utility model is not subject
to the same level of inventive step or even is not subject to a requirement for inventive
step, but is subject to other conditions.
If the aim is to protect minor inventions which however enjoy technological utility,
would not one of the conditions to be met require a certain technical advance?
If one of the aims is to provide a procedure which is both quicker and less
expensive, that assumes that a utility model is granted without examination.
If one of the aims is to provide effective protection, in parallel with a patent, during
the patent grant procedure, the question which then arises is whether all inventions
should not enjoy the benefit of a utility model.
However, it should be emphasised that this is a secondary effect of a utility model
which however perhaps does not appear in itself to justify the institution of a utility
model system.
The Groups are firstly invited to put forward their views on this question of
principle.
II. Utility model statute
If it appears to be justified for a utility model system to be set up, the rules to which
the utility model could be subjected should be established.
It would be possible moreover to envisage minimum rules in order to take account
of the legal systems relating to this aspect, which are greatly different at the present
time.
Reference should be made to the list of questions which had been drawn up by
Committee 83 at the meeting of the Executive Committee in Rio.
The subject of protection
Should utility models protect any subject which is capable of being protected by a
patent?
Is there a need to exclude from protection processes or certain products such as for
example chemical products?
And for what reasons?
Conditions in respect of validity
a) If it is admitted that a utility model must be capable of protecting inventions which
have a lower level of merit than patents, it would not be possible to require the same
inventive step.
Now, inventive step is characterised by the fact that the invention is not obvious to
the man skilled in the art; if it can be admitted that there are a number of degrees in
respect of inventive level, it seems that there cannot be a number of degrees in respect
of inventive step. Either an invention is obvious or it is not.
Would it be possible to admit that a utility model is not subjected to the requirement
for inventive step?
396

) It would then be subject to a requirement for novelty.
However, that does not appear to be sufficient.
Is there a need to set down a second condition, namely that the invention convered
by the utility model must provide a certain technical advance.
Does this double requirement for novelty and technical advance not correspond to a
justification for a utility model?
Examination
It the aim is to provide a title which is granted rapidly and at lower cost, that seems to
assume that the requirement for examination will be abandoned.
However, in order to start an infringement action, will the proprietor of the utility
model be required to apply for substantive examination?
Would it be possible merely to require a straightforward search in respect of prior
art, which is much quicker and therefore less expensive than proper examination.
Since simple technical problems are normally involved, would it not suffice for the
judge to issue a decision concerning validity of the utility model?
Duration
The duration of the utility model must be short. The Groups had envisaged a duration
of five to ten years from the date of national filing.
Scope of protection
It is sufficient to apply the rule in respect of patents which provides that the scope of
protection is defined by the content of the claims when interpreted possibly with
reference to the description and the drawings.
Effects of protection
Is the protection afforded to be the same as in respect of a patent? In particular, can a
utility model permit an injunction action when it has not been subjected to examination
beforehand?
Cumulative protection by a patent and a utility model
Is it possible to combine the protection afforded by a utility model with the protection
afforded by a patent granted for the same invention?
Those are the essential questions which were discussed at the meeting of the
Executive Committee in Rio. It would be important for the Groups to set out their
precise views on these matters. -
397

Question 86
Measures against Counterfeiting of Branded Goods
This is a fresh Question which has been put forward by the Programme Committee
and which deals with the problem of infringement from a fresh point of view.
398
Statement of the problem involved
It is true to say that most legal systems curb attacks on registered marks and servile
copying of the products or presentation thereof, either by way of trade mark law or in
certain cases by way of the law relating to models or unfair competition.
However, we are faced at this time with the development of a real industry
involving infringement by servile or quasi-servile reproduction of marks and also
servile or quasi-servile copying of the presentation of the products covered by major
marks: copying of packaging, references, warranty notes, indications of origin, etc.
The high speed of communications means that trade mark products are exposed to
real "pirating".
The multiplicity of distribution systems within a country makes it very difficult to
resist the diffusion of such servile copies if it has not been possible to stop them at the
time at which they are introduced into the country.
There are of course the usual ways for resisting infringement or unfair competition
but the question that arises is whether such procedures are suited to the new situation
involving "pirating" of trade mark products.
Apart from pure and simple infringement of a trade mark, other attacks are also
curbed such as imitation, substitution of products, etc., but in parallel therewith it is
often found that, if the definition of attacks on trade marks is more complete, the
sanctions afforded are less severe and are often limited to the payment of compensation.
It seems that there is today a real economic need to provide protection which is both
quick and effective against straightforward and simplistic infringement of trade mark
products.
GATT' is carrying out a study relating to customs protection of trade mark products,
and the draft regulation from the Brussels Commission provides for customs seizure of
products from other countries.
Finally, it must be pointed out that the rules relating to the free circulation of
products, which have the effect of suppressing prohibition of parallel imports,
sometimes prevent the creator of trade mark products from finding out whether the
product which is offered for sale on the market is an infringement; parallel importers
sometimes sell infringing articles. It was easier to keep a watch on the market when it
was accepted that a distributor could enjoy an exclusive position in the market: any
product which did not originate from the regular distributor was deemed to be an
infringement.

The Groups are invited to reply to the two following kinds of question:
What is the situation in the country in question?
Is it appropriate to work out a doctrine for effectively curbing infringement of
trade mark products?
I. Statute and case law situation at national level
1. Briefly set forth the statute and case law rules in this respect.
Is infringement of,trade mark products expressly defined:
- in civil law,
- in criminal law?
What provisions make it possible to curb:
- servile or quasi-servile copying of a registered or unregistered mark,
- servile or quasi-servile copying of the presentation of a trade mark product:
packaging, prospectus, the very form of the product.
Is infringement interpreted narrowly (reproduction of the sign in identical form in
respect of identical products) or broadly (identical or similar sign in respect of similar
or identical products, respectively)?
Is it necessary to demonstrate a risk of confusion or is it sufficient for it to be
probable?
Are the means of proof effective?
Is there a rapid procedure such as an injunction procedure?
Is there an ex officio seizure procedure (police - customs - official services with
responsibility for the repression of fraud)?
What are penal or civil sanctions?
2. Are the usual rules relating to infringement or unfair competition effectivè in
regard to "pirating" of such products? And if not, why not?
3. Is there in the country in question an economic need to strengthen the protection
afforded to make it quicker and more effective?
Is there draft legislation in existence?
II. Drawing up a doctrine for repressing infringement of mark products
The Groups are invited to draw up any useful propositions for strengthening the
protection for mark products from servile or quasi-servile infringement.
At an international level, is there at this time a real economic problem which goes
beyond the strict limits of private inthrests?
Is there a need at international level to provide broadly for particular measures to
curb such attacks and which make it possible to obtain a quick prohibition on
continuing with such attacks rather than belated redress for the injury which has been
suffered?
399

Question 88
International Registration of Marks
This Question was considered for the first time at the meeting of the Executive
Committee in Rio in 1985 but, because of the urgency involved, it was not the subject
either of working guidelines or reports from the Groups.
The conditions under which the question arises should be recalled.
Brief background of the question
The meeting of the Council of Presidents in Athens in 1983 studied the need to
create a link between the Community Mark and the Madrid Agreement on the one
hand and the TRT on the other hand.
Committee 85 which was called upon to deal with this study proposed that AIPPI
should also study the modifications that could be made in the Madrid Agreement in
order to make it more attractive and to permit fresh members to adhere thereto.
In case member countries would not accept a modification in the Madrid Agreement,
the Bureau took the view that it would be appropriate to go further and to study
the institution of a new agreement or "variant" of the Madrid Agreement, which
takes its inspiration from certain basic principles of that Agreement but which
includes new provisions which take account of the criticisms put forward against the
Madrid Agreement by the countries which are not party thereto.
The Bureau made application to WIPO for a meeting of a committee of experts to
deal with this study. WIPO began a study of this question.
The meeting of the Council of Presidents in Milan in 1984 approved the initiative
taken by the Bureau and appointed a new committee, Committee 88, to handle this
study. Committee 88 presented its report to the meeting of the Executive Committee
in Rio in May 1985.
400
The resolution of the Executive Committee of Rio
1. The Executive Committee first noted that, in order to arrive at an attractive new
international arrangement, there were a number of different paths that could be
followed:
- modifying the Madrid Agreement
- a new treaty which would be a variant of the Madrid Agreement and which would
be linked thereto
- revival of the TRT which hitherto has been a failure.
Now, a substantial number of Groups of the countries which are party to the

Madrid Agreement took the view that it is the first solution which should be
considered first.
2. The Executive Committee also took the view that such a system would be more
attractive for a larger number of countries if the following conditions were met:
The international registration could be based, not on a registration in the country
of origin, but on a simple application for registration in that country, which if
appropriate would already have been subjected to examination regarding absolute
grounds for refusal and provided that such application subsequently matures into a
registration.
The time limit granted to the member countries for notifying provisional refusal,
which is now one year, could be extended.
The question of fees could be reviewed.
A second language could be introduced.
The discussions at the meeting of the Executive Committee in Rio showed that a
consensus could probably be reached on those four points.
The Executive Committee also decided to continue with an in-depth study of the
question of dependency, which is of limited time, of the international registration in
relation to the basic application, that is to say, the problem of central attack.
Thus, the Groups will have to reply to the following two kinds of question:
What would have to be the essential rules for a new system for the international
registration of marks?
The choice of legal instrument for setting up the new system: amendment to the
Madrid Agreement, a variant of the Madrid Agreement or revival of the TRT.
I. The essential rules of the new international agreement
Irrespective of the legal instrument that might be adopted, it is advisable to consider
the matter in relation to the present system of the Madrid Agreement in order to
retain the positive aspects thereof and to correct the disadvantages indicated therein.
The system of the Madrid Agreement
The Madrid Agreement sets up an international registration which is based on a
national registration. The international registration gives rise in each member State to
the same effects as a national trade mark application.
International registration cannot be applied for directly but can be applied for only
by relying on a national basis and that national basis is a national registration in the
country of origin.
The international registration only constitutes a simplification in the filing formalities
since it is equivalent to simply filing a national application in the countries
designated.
The national parts of the international registration are still subject to the same rules
as a straightforward direct national application.
The fate of the international registration continues for a period of five years to
depend on the validity of the basic national registration.
401

Thus, during that five-year period, in order to knock out the international registration,
it is only necessary to have the basic national registration cancelled: this is the
principle of "central attack".
The disappearance of the international registration has the consequence that
protection is lost in all the designated countries.
However, it should be emphasised that, independently of central attack, any other
party, in each of the countries, may have the national part of the international
registration cancelled on grounds which are particular to the country in question.
The criticisms of the system of the Madrid Agreement
The essential criticisms relate to the requirement for a basic national registration and
the fact that the international registration is dependent on the national registration.
The requirement for a basic national registration is unfair to the proprietors of
national marks in countries where the registration procedure is slower and is subject
to more severe examination.
The very principle of the international registration being dependent on the basic
national registration is criticised as being contrary to the general principle which is set
forth in Article 6 of the Paris Convention which provides that a mark which is duly
registered in a country of the Union shall be deemed to be independent of the marks
which are registered in the other countries of the Union including the country of
origin.
Such dependency means that grounds of invalidity which are particular to the
country of origin result in invalidity of the international registration and consequently
invalidity of the national parts which are, however, subject to different laws.
The other criticisms relate to more specific points of procedure: the time limit for
notifying provisional refusal, the level of fees and the desire to introduce a second
language.
Possible solutions
1. Is there a need to require a national base and what would the national base have to
be?
a) The Executive Committee in Rio seemed to accept that the requirement for a
national base should be maintained.
However, it envisaged that, instead of necessarily being based on a registration in
the country of origin, the international registration could be based on a simple
national application for registration, provided that the national application subsequently
results in a registration.
That solution would give the advantage of enabling the proprietors of trade marks
who are nationals of countries which have a long examination procedure to be able
rapidly to file an application for international registration, and that would overcome
one of the disadvantages pointed out in the Madrid Agreement.
However, that would still maintain a certain dependency as between the original
mark and the international registration since rejection of the application for the
national mark in the country of origin would result in the international registration
being lost.
Therefore, such a solution would result in certain disadvantages of the relationship
of dependency still arising.
Would it not be possible to find a solution which would provide that in that situation
402

the international registration would disappear but the proprietor of the international
registration' would have a set period for directly proceeding with national filings in the
countries designated by the international registration, while enjoying the benefit of
the date of the international registration.
2. Is it necessary to maintain central attack?
The rule regarding central attack constitutes another form of dependency of the
international registration on the basic national registration.
The basic principle of that rule, to which certain member States of the Madrid
Agreement are greatly attached, should be the subject of close examination.
Those in favour of the principle of central attack maintain that, as the international
registration gives rise to a multitude of national trade mark rights, by way of a single
formality, it is just that a single application, in all fairness, can result in invalidity of
that multitude of national rights which derive from the international registration.
Such an argument was sound at a time when many countries did not have an
examination procedure, that is to say, the simple fact of filing for a registration gave
rise to the trade mark right since, apart from exceptional cases, the filing automatically
resulted in registration of the mark.
It was therefore correct to say that the international registration did in fact give rise
to a multitude of national trade mark rights.
However, nowadays a very large number of countries make provision for an
examination procedure prior to registration. Therefore, the formality involved in the
international registration does not automatically give rise to national trade mark
rights, but instead the single formality of the international registration is simply a
replacement for multiple national applications. This in fact is only a simplification in
the formalities involved in filing national applications.
Thus, the argument relating to fairness, as referred to above, is not a determining
aspect.
On the other hand, the principle of the relationship of dependency is not in
substance linked to the notion of international registration since the Nice Agreement
limited the dependency to a period of five years.
However, those who are in favour of the doctrine of central attack take the view
that in fact the system is useful for settling legal actions.
The Groups will therefore have to examine the question very closely both in regard
to the legal aspects and from the practical point of view.
3. May the time limit for notifying provisional refusal be increased beyond one year?
4. Can the question of fees be reviewed?
5. Can a second language be introduced?
II. Choice of the legal instrument used
The meeting of the Executive Committee in Rio envisaged various solutions:
1. Revision of the Madrid Agreement,
403

A new treaty which would be a variant of the Madrid Agreement and which would
be linked thereto, and
Revivalof the TRT.
WIPO does not consider that the solution can lie in simply revising the Madrid
Agreement and WIPO proposes on the one hand a new treaty and on the other hand a
protocol to the Madrid Agreement to establish a link to the Community Mark.
Conclusion
The Groups are invited to express their views concerning the questions set out above
in paragraphs I and II and to substantiate their views by arguments relating to
considerations of law and of fact.
404

Question 90
Obtaining of Evidence of the Infringement
of Industrial Property Rights
This is a new question which will be discussed for the first time at the London
Congress.
Statement of the problem
What is involved here is determining effective forms of evidence for establishing
contravention of industrial property rights.
However, this study is limited to establishing evidence at the moment of initiating
legal proceedings.
The study will therefore not relate to certain particular procedures which are
involved in the course of legal action such as the discovery procedure which is to be
found in common law countries.
The plaintiff in an infringement action, before initiating legal proceedings, must
seek to establish on the one hand proof of the contravention of his rights and on the
other hand the identity of the persons or parties responsible for the contravention.
Proving those two aspects is often a difficult matter.
The difficulty of proving the material nature of the infringement is particularly
difficult for example when the patent relates to a process and the product produced by
the process does not permit the process used to be identified. In that case, it is only
possible to prove infringement if the plaintiff can demonstrate that the allegedly
infringing process was carried into effect by the defendant.
A second difficulty arises out of the nature of the contraveiltions that have to be
proven.
While it is often easy to prove an offer for sale and actual sale when he articles in
question are presented in a public place, the situation is different in regard to some
other forms of contravention.
For example, evidence of possession for the purposes of sale or use of a patented
means can generally be obtained only from an investigation of fact, in respect of the
presumed infringer.
In order to permit the proprietors of industrial property rights to effectively provide
for protection of their rights, it seems necessary that they should be able to have
effective means of evidence for demonstrating the contraventions which are the
subject of their complaint.
I. Domestic system relating to evidence in respect of infringement
The Groups are invited to set out a brief statement of the situation in their respective
country.
405

Is the usual legal system in respect of evidence effective in regard to infringement?
- as a civil matter,
- and possibly as a criminal matter.
Are there particular rules of evidence in respect of infringement of industrial
property rights?
In that case, the domestic legal system should be briefly explained.
Is the system satisfactory?
Is there a need to provide a specific system for evidence in respect of infringement?
Some countries provide for particular procedures in regard to evidence concerning
attacks on industrial property rights. For example, the "Anton Piller" procedure in
Great Britain permits the Court to order the presumed infringer to supply the
documents to Counsel for the plaintiff.
The law in France provides for an infringement seizure process which enables the
plaintiff to obtain authority from the judge to have an investigation in respect of the
acts of infringement complained of, in the industrial or commercial establishments of
the presumed infringer. The investigation is carried out by an officer of the Court,
possibly accompanied by an expert; they will thus be able to describe a production
process, a machine or an article and to search for any technical or commercial
documents which are likely to establish the nature, consistency, origin and extent of
the alleged infringement.
Broadly speaking, it is agreed that the sole aim of the infringement seizure
procedure is to establish proof of the infringement and such procedure is to be limited
to seizing a few samples. It is therefore not an interim prohibition procedure similar to
an injunction procedure.
The Groups are invited to state whether their statute laws or case law include
similar provisions and if there is any attraction in generalising such a system for
establishing evidence of infringement.
What guarantees should be provided?
If it is agreed that it is desirable to adopt a specific system for quickly and effectively
establishing evidence of infringement, what are the guarantees that the defendant
should then enjoy?
Is the authority from a judge to be given without argument from both sides? That
seems necessary in order to ensure that the operation is successful.
However, once the infringement seizure operation has been carried out, is it
necessary to provide that the defendant can immediately come before the judge again
in order to have the measure reversed if it were proven that it was obtained by
irregular means?
Should such seizure be subject to the payment of a surety?
Should it be considered only that seizure in respect of infringement is at the risk and
peril of the proprietor who requested same and who is therefore liable for damages if
the judgment in the case subsequently dismisses his claim for infringement?
406

Should seizure be limited to a few samples required to establish evidence of the
alleged violation?
Should the proprietor of the industrial property rights be prohibited from being
present at the seizure operations in order to ensure that he does not appropriate
confidential information which is not relevant to the infringement?
Should the plaintiff who instituted the proceedings for infringement seizure be
obliged to initiate the infringement action within a given time?
The foregoing list of questions is not limiting.
The Groups are invited to put forward any suggestions in order to propose a system
which makes it easier to establish proof in respect of contraventions of industrial
property rights.
407

Arbeitsprogramm und Arbeitsrichtlinien
von Geoffroy GAULTIER
Generalberichterstatter
Die Fragen der Tagesordnung
I. Arbeitsprogramm für den Kongress von London
Der Geschäftsführende Ausschuss hat in Rio beschlossen, auf die Tagesordnung des
Kongresses von London 1986 die folgenden Fragen zu setzen:
Frage 57: Schutz von Computerprogrammen (unter Einschluss des Schutzes integrierter
Schaltungen)
Das Studium wird beschränkt auf den Schutz der integrierten Schaltungen.
Frage 83: Rechtliche und wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusters
Frage 86: Massnahmen gegen die Nachahmung von Markenwaren
Frage 88: Internationale Registrierung von Marken
Frage 90: Beschaffung von Beweisen für die Verletzung von gewerblichen Schutzrechten
Die Fragen 83 und 88 waren Gegenstand einer ersten Untersuchung anlässlich der
Zusammenkunft des Geschäftsführenden Ausschusses in Rio.
Die Berichte der Gruppen
Die Gruppen werden eingeladen, zu den Fragen 57, 83, 86, 88 und 90 Berichte
vorzulegen.
Der Geschäftsführende Ausschuss hat die Frist für die Zustellung der Berichte auf
den 30. November 1985 festgesetzt.
Die Berichte sind dem Generalberichterstatter und dem Generalsekretär zuzustellen.
Was den Bericht zur Frage 57 anbelangt, werden die Gruppen ersucht, ihren
Bericht wenn immer möglich bis zum 31. Oktober 1985 vorzulegen. Die Delegierten
der IVfgR sind nämlich zur Teilnahme an der Sitzung des Sachverständigenausschusses
der WIPO auf Ende November einberufen, und es ist wichtig, dass sie dann die
Einstellung der Gruppen zu dieser Frage kennen.
Die Vereinigung wünscht auch den Standpunkt der nationalen und regionalen
Gruppen zum Dokument IRMICE/H/2 zu erfahren, das die WIPO kürzlich veröffentlicht
hat (Detailed outline of a proposed new Treaty on the International Registration
of Trademarks - Q 88).
409

Frage 57
Schutz von Computersoftware und der integrierten Schaltungen
Geschichtliche Entwicklung der Frage
Die IVfgR hatte die Frage des Schutzes von Computerprogrammen erstmals
anlässlich des Kongresses in San Francisco 1975 geprüft.
Sie hat die Behandlung dieser Frage in ihrer Gesamtheit anlässlich der Zusammenkünfte
des Präsidentenrates in Athen 1983 und des Geschäftsführenden Ausschusses
in Rio 1985 fortgeführt.
In Rio hat die IVfgR eine sehr vollständige Entschliessung angenommen Sie
analysiert die Bestandteile des Computerprogrammes, definiert die Art des Rechts
zum Schutz von Computerprogrammen, das im ausschliesslichen Recht bestehen
könnte, den Gebrauch dieses Programms zu erlauben, und definiert die verbotenen
Handlungen.
Die IVfgR hat des weiteren festgestellt, dass die Anwendung nationaler und
internationaler Gesetzgebungen im Bereich des Urheberrechts einen unmittelbaren
Schutz für Computerprogramme zu gewähren scheint, hat aber beschlossen, das
Studium fortzusetzen, ohne die Möglichkeit der Schaffung einer Sonderregelung
auszuschliessen.
Diese Untersuchung steht nicht auf der Tagesordnung des Kongresses von London
und wird später vorgenommen.
Der Kongress von London wird hingegen das Studium der besonderen Frage des
Schutzes integrierter Schaltungen in Angriff nehmen.
Diese Frage weist nämlich eine besondere Dringlichkeit auf, und zwar aus zwei
Gründen.
Einmal kommt, wie es die Entschliessung von Rio festgestellt hat, den integrierten
Schaltungen eine grosse finanzielle und wirtschaftliche Bedeutung zu, und es ist
verhältnismässig einfach, sie zu kopieren.
Zum anderen haben die Vereinigten Staaten am 8. November 1984 ein Gesetz
angenommen, womit ein besonderer Titel in das Urheberrechtsgesetz eingefügt und
der Schutz von Haibleiter-Microchips sichergestellt wird. Gemäss dem amerikanischen
Gesetz kommen in den Genuss dieses Schutzes in den USA Staatsangehörige
fremder Staaten nur dann, wenn ihr Staat sich nachweisbar um die Implementierung
eines ähnlichen Schutzsystems bemüht oder Anstrengungen unternimmt, einem internationalen
Abkommen zum Schutz des Chipdesign beizutreten, dem auch die Vereinigten
Staaten angehören.
Auch Japan hat 1985 einen sondergesetzlichen Schutz der integrierten Schaltungen
eingeführt.
Die WIPO hat den Entwurf eines internationalen Abkommens zum Schutz der
integrierten Schaltungen erstellt (Dokument IPIC/CE/I/2 mit Datum vom 28. Juni
1985).
Die WIPO wird zwei Zusammenkünfte von Sachverständigen organisieren, zu
denen die privaten Organisationen eingeladen sind, die erste vom 26.-29. November
1985 und die zweite im Frühjahr 1986.
410

Und die WIPO sieht die Einberufung einer diplomatischen Konferenz 1986 oder
1987 vor.
Es ist daher von grosser Dringlichkeit, dass die IVfgR ihre Stellungnahme zum
Schutz der integrierten Schaltungen und insbesondere zum Entwurf eines Abkommens
abgibt.
Die Gruppen sind eingeladen, die zwei folgenden Fragen zu beantworten:
Wie wird auf nationaler Ebene der Schutz gegenwärtig sichergestellt?
Wie kann der Schutz auf internationaler Ebene sichergestellt werden?
Insbesondere Prüfung des Entwurfs eines Abkommens der WIPO.
I. Die nationale Situation in bezug auf den Schutz einer integrierten Schaltung
Es wäre nützlich, wenn die Gruppen eine genaue Definition der integrierten
Schaltung aufstellen würden.
In Anbetracht der Entwicklung der Technik erscheint es nicht möglich, sich einfach
auf den Schutz der Maske (Schablone) zu beschränken.
Soll man den Schutz aller Elemente zur Herstellung einer integrierten Schaltung in
Betracht ziehen?
Besteht im Land gegenwärtig ein wirtschaftliches Bedürfnis für einen Schutz der
integrierten Schaltungen und weshalb?
Wie wird der Schutz der integrierten Schaltungen im Land gegenwärtig sichergestellt?
- durch ein Sondergesetz?
- durch ein allgemeines Gesetz, gegebenenfalls welches?
- durch eine richterliche Interpretation?
Gibt es in der Doktrin eine Tendenz zugunsten des Schutzes der integrierten
Schaltungen, und, gegebenenfalls, durch welches rechtliche Instrument?
Und welches sind die gesetzgeberischen Vorhaben auf diesem Gebiet?
II. Der Schutz auf internationaler Ebene
ist es zur Sicherstellung eines internationalen Schutzes der integrierten Schaltungen
erforderlich, ein neues besonderes Abkommen vorzusehen?
Oder ist es möglich, einen derartigen Schutz sicherzustellen mittels der bestehenden
internationalen Abkommen?
Zu welchen Bemerkungen geben die Bestimmungen des Entwurfs eines Abkommens
der WIPO Anlass?
Der Entwurf gibt keine Definition der integrierten Schaltungen. Soll eine solche
vorgesehen werden?
Art. 2 stellt für den Schutz anscheinend die Bedingung auf, dass die integrierte
Schaltung «originell» ist.
Soll für die Sicherstellung des Schutzes einer integrierten Schaltung eine besondere
Bedingung vorgesehen werden: Neuheit, technischer Fortschritt...
411

Art. 3 sieht vor, dass die vertragschliessenden Staaten einen Mindestschutz sicherstellen
sollen, d.h. diejenigen Handlungen zu gewerblichen Zwecken untersagen
müssen, die
- in der Kopie oder der Reproduktion integrierter Schaltungen oder ihrer wesentlichen
Bestandteile
- in der Einfuhr, dem Verkauf oder jeder Form des Vertriebs kopierter Schaltungen
bestehen.
Abs. 3 von Art. 3 sieht hingegen die Handlungen vor, die rechtmässig vorgenommen
werden können: Die Kopie integrierter Schaltungen für die Lehre oder die
Forschung und die Kopie einer integrierten Schaltung für die Herstellung einer neuen
originellen integrierten Schaltung und schliesslich die gutgläubig vorgenommenen
Handlungen.
Der gleiche Artikel sieht des weiteren die Anwendung der Erschöpfung des Rechts
vor, denn er lässt als rechtmässige Handlungen die Einfuhr und den Vertrieb von
integrierten Schaltungen zu, die mit der Zustimmung des Eigentümers auf den Markt
gebracht worden sind.
Das Abkommen verpflichtet also die vertragschliessenden Staaten, bestimmte
Handlungen als rechtmässig anzuerkennen.
Art. 4 erlaubt es den vertragschliessenden Staaten, die Erfüllung bestimmter
Formalitäten, wie etwa die Hinterlegung, zu verlangen, um in den Genuss des
Schutzes zu gelangen.
Diese Formalitäten sind aber begrenzt, und die vertragschliessenden Staaten verpflichten
sich, keine zusätzlichen Formalitäten vorzusehen.
Art. 5 sieht eine Mindestschutzdauer von 10 Jahren vor.
Diese Dauer kann entweder mit der Hinterlegung beginnen oder mit der Markteinführung.
Zusammenfassung
Die Gruppen sind eingeladen, einen Bericht mit den Antworten auf die beiden
Fragenkataloge vorzulegen.
Sie werden ersucht, diesen Bericht zur Frage 57 dem Generalsekretär und dem
Generalberichterstatter wenn immer möglich bis zum 31. Oktober 1985 zuzustellen.
Die Delegierten der IVfgR sind nämlich zur Teilnahme an einer Tagung des
Sachverständigen-Ausschusses der WIPO auf Ende November einberufen, und es ist
unbedingt erforderlich, dass sie die Meinung der Gruppen zu dieser Frage abschliessend
kennen.
412

Frage 83
Rechtliche und wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusters
Geschichtliche Entwicklung der Frage
Eine kleine Anzahl von Ländern, worunter sich indessen insbesondere grosse Industrieländer
wie die Bundesrepublik Deutschland, Italien und Japan befinden, kennen
für den Schutz der Erfindungen, neben den Patenten, einen «Gebrauchsmuster»
genannten Rechtstitel. Es handelt sich im allgemeinen um Rechtstitel für solche
Erfindungen, deren Erfindungshöhe weniger gross ist als diejenige, die für die
Erteilung eines Patents verlangt wird, deren Dauer kürzer ist und die in bestimmten
Ländern einem Prüfungsverfahren nicht unterworfen sind.
Die Frage war Gegenstand einer ersten Untersuchung anlässlich der Zusammenkunft
des Geschäftsführenden Ausschusses in Rio.
Es sei verwiesen auf die 21 Berichte der Landesgruppen (Jahrbuch 198411V) und
auf den Zusammenfassenden Bericht (Jahrbuch 1985/1).
Die Erörterungen anlässlich der Zusammenkunft des Geschäftsführenden Ausschusses
in Rio haben eine bestimmte Anzahl von Schwierigkeiten zutage gefördert.
Der Geschäftsführende Ausschuss hat die Einführung eines Gebrauchsmusters
befürwortet
- weil es geeignet ist, den Erfinder zu ermutigen, indem technische Entwicklungsergebnisse
mit geringerer Erfindungshöhe als für Patente erforderlich geschützt werden,
und indem ein billigerer und schnellerer Schutz gewährt wird.
Das Gebrauchsmuster ist daher ganz besonders für die kleinen und mittleren Unternehmen
und für die Entwicklungsländer interessant.
- Das Gebrauchsmuster kann eine Lücke im Schutz der Erfindungen füllen, wenn das
Erfordernis der Erfindungshöhe für die Patente dazu führt, dass bestimmte Erfindungen
schutzlos bleiben, nämlich diejenigen, die den verlangten Anforderungen nicht
genügen.
- Schliesslich kann das Gebrauchsmuster, wenn es neben einer Patentanmeldung
besteht, dem Erfinder, sofern dies das nationale Recht erlaubt, einen Schutz während
der Dauer des Patenterteilungsverfahrens verschaffen, zu einer Zeit also, wo das
Patent ihm noch keinen wirksamen Schutz verleiht.
Der Ausschuss hatte im weiteren den Entwurf einer Entschliessung mit den
Grundzügen eines Gebrauchsmusterschutzes erstellt: Gegenstand des Schutzes, Gültigkeitsvoraussetzungen,
Schutzumfang und Wirkungen. Es handelte sich um ein
wahres Statut des Gebrauchsmusters.
Die Diskussion hat aber zahlreiche Meinungsverschiedenheiten zutage gebracht,
und das Studium ist daher auf den Kongress von London verschoben worden.
413

I. Rechtfertigung des Gebrauchsmusters
Der Geschäftsführende Ausschuss hat in Rio die Einführung des Gebrauchsmusters
wohlwollend geprüft, aber nicht abschliessend Stellung bezogen.
Der Kongress in London muss sich zur Frage äussern, ob die Einführung des
Gebrauchsmusters gerechtfertigt ist oder nicht.
Die Gruppen werden also die das Gebrauchsmuster rechtfertigenden Gesichtspunkte
vertiefen können, und diese Gesichtspunkte sollten es anschliessend ermöglichen,
die für das Gebrauchsmuster geltenden Grundsätze aufzustellen.
Wenn das angestrebte Ziel der Schutz von Erfindungen ist, die den Anforderungen
an die Patentfähigkeit nicht entsprechen, dann muss vorgesehen werden, dass das
Gebrauchsmuster nicht den gleichen Grad an Erfindungshöhe aufweisen muss oder
dass für dieses sogar das Erfordernis der Erfindungshöhe nicht gilt, sondern andere
Bedingungen.
Wenn das angestrebte Ziel der Schutz kleinerer, aber technisch nützlicher Erfindungen
ist, könnte dann eine der aufzustellenden Bedingungen nicht ein gewisser
technischer Fortschritt sein?
Wenn eines der angestrebten Ziele ein sowohl schnelleres als auch weniger
kostenaufwendiges Verfahren ist, dann bedingt dies, dass das Gebrauchsmuster ohne
Vorprüfung erteilt wird.
Wenn es eines der angestrebten Ziele ist, dem Erfinder, parallel zum Patent, einen
wirksamen Schutz während der Dauer des Patenterteilungsverfahrens zu verschaffen,
dann stellt sich die Frage, ob nicht alle Erfindungen in den Genuss des Gebrauchsmusterschutzes
gelangen sollen.
Es sei indessen betont, dass es sich hierbei um einen Nebeneffekt des Gebrauchsmusters
handelt, der für sich allein die Einführung des Gebrauchsmusters vielleicht
nicht rechtfertigen kann.
Die Gruppen sind eingeladen, zunächst ihre Uberlegungen zu diesem Grundsatzproblem
darzulegen.
II. Rechtliche Regelung des Gebrauchsmusterschutzes
Wenn die Einführung des Gebrauchsmusters gerechtfertigt erscheint, sollten die
wesentlichen Bestimmungen für einen Gebrauchsmusterschutz aufgestellt werden.
Man könnte im übrigen Mindestbestimmungen vorsehen, um so den auf diesem
Gebiet gegenwärtig sehr unterschiedlichen gesetzlichen Regelungen Rechnung zu
tragen.
Zweckmässigerweise nimmt man Bezug auf die Liste der Fragen, die der Ausschuss
83 für den Geschäftsführenden Ausschuss in Rio erstellt hatte.
1. Gegenstand des Schutzes
Sollen die Gebrauchsmuster jeden Gegenstand schützen, der auch patentrechtlich
geschützt werden kann?
Sollen vom Schutz die Verfahren ausgeschlossen werden oder bestimmte Erzeugnisse,
wie beispielsweise die chemischen Erzeugnisse?
Und wenn ja aus welchen Gründen?
414

2. Gültigkeitsvoraussetzungen
Wenn man davon ausgeht, dass das Gebrauchsmuster die Erfindungen schützen
können soll, die einen geringeren Wert haben als die Patente, dann könnte man nicht
die gleiche erfinderische Tätigkeit verlangen.
Das Wesen der erfinderischen Tätigkeit liegt nun aber darin, dass die betreffende
Lösung dem Fachmann nicht naheliegt. Man kann vielleicht sagen, dass es verschiedene
Grade der Erfindungshöhe gibt, aber verschiedene Grade der erfinderischen
Tätigkeit kann es anscheinend nicht geben. Entweder ist eine Erfindung naheliegend
oder sie ist es nicht.
Könnte man vorsehen, dass für das Gebrauchsmuster das Erfordernis der erfindenschen
Tätigkeit nicht gilt?
Für das Gebrauchsmuster würde dann das Erfordernis der Neuheit gelten.
Dies erscheint aber ungenügend.
Soli eine zweite Bedingung aufgestellt werden, d.h., dass mit der betreffenden
Erfindung ein gewisser technischer Fortschritt erzielt wird?
Entspricht dieses doppelte Erfordernis der Neuheit und des technischen Fortschrittes
nicht der Rechtfertigung des Gebrauchsmusters?
3. Die Prüfung
Wenn man einen rasch und zu geringeren Kosten erteilten Titel wünscht, dann
bedingt dies, so sclfeint es, den Verzicht auf das Erfordernis der Prüfung.
Wird der Inhaber des Gebrauchsmusters für die Einleitung einer Verletzungsklage
aber eine materielle Prüfung beantragen müssen?
Könnte man sich mit dem Erfordernis einer einfachen Neuheitsrecherche begnügen?
Sie ist wesentlich schneller, somit weniger kostspielig als eine umfassende
Prüfung.
Sollte dies für den Richter nicht genügen, um die Frage der Gültigkeit des
Gebrauchsmusters zu beurteilen, nachdem es sich um normalerweise einfache technische
Probleme handelt?
4. Schutzdauer
Sie muss kurz sein. Die Gruppen hatten eine Dauer von 5-10 Jahren, gerechnet vom
Datum der nationalen Hinterlegung an, vorgesehen.
5. Schutzumfang
Es genügt die Anwendung der patentrechtlichen Regel, wonach der Schutzumfang
bestimmt wird durch den Wortlaut der Ansprüche, interpretiert gegebenenfalls unter
Heranziehung der Beschreibung und der Zeichnungen.
6. Wirkungen des Schutzes
Soll der Schutz der gleiche sein wie für ein Patent?
Soll es insbesondere auch im Gebrauchsmusterrecht ein Verfahren auf Erlass einer
einstweiligen Verfügung geben, nachdem das Gebrauchsmuster nicht Gegenstand
einer Vorprüfung war?
7. Kumulation von Patent- und Gebrauchsmusterschutz
Kann man zulassen, dass die gleiche Erfindung gleichzeitig durch ein Gebrauchsmuster
und durch ein Erfindungspatent geschützt werden kann?
Dies sind die wesentlichen Fragen, die anlässlich der Zusammenkunft des Geschäftsführenden
Ausschusses in Rio erörtert worden waren. Es wäre wichtig, dass
die Gruppen ihre Meinung dazu klar zum Ausdruck bringen.
415

Frage 86
Massnahmen gegen die Nachahmung von Markenwaren
Es handelt sich um eine neue Frage, die vom Programmausschuss vorgeschlagen
worden isL Sie befasst sich mit dem Problem der Nachahmung unter einem neuen
Gesichtspunkt.
Problemstellung
Gewiss verbietet die Mehrzahl der nationalen Rechtsordnungen entweder durch
das Markenrecht oder, in bestimmten Ländern, durch das Modellrecht oder das
Recht des unlauteren Wettbewerbs, die Verletzung eingetragener Marken und die
sklavische Nachahmung von Erzeugnissen oder ihrer Aufmachung.
Man beobachtet aber heutzutage das Entstehen eines wahren Verletzungsgewerbes.
Es widmet sich der identischen oder quasi-identischen Wiederabe fremder
Marken und auch der sklavischen oder fast unveränderten Nachahmung der Aufmachung
der Erzeugnisse grosser Marken: Nachahmung der Verpackungen, Referenzen,
Garantiescheine, Herkunftsbezeichnungen etc.
Und infolge der Schnelligkeit der modernen Kommunikationsmittel sind die Markenerzeugnisse
einer wahrhaften Piraterie ausgesetzt.
Die Vielzahl der Vertriebskanäle innerhalb eines Landes macht es sehr schwierig,
sich dem Vertrieb dieser Nachahmungen zu widersetzen, wenn sie bei der Einfuhr ins
Land an der Grenze nicht zurückgehalten werden konnten.
Gewiss gibt es die herkömmlichen Mittel zur Verfolgung der Nachahmung und der
wettbewerbswidrigen Handlungen, es stellt sich aber die Frage, ob diese Mittel der
neuen Situation, wie sie mit der Piraterie von Markenerzeugnissen gegeben ist,
angepasst sind.
Neben der Nachmachung tel quel der Marke können andere Verletzungen verfolgt
werden, wie die Nachahmung, der Austausch von Produkten etc.; gleichzeitig stellt
man oft aber fest, dass, wenn die Definition der Markenverletzung vollständiger ist,
die Sanktionen weniger weit gehen und sich oft auf die Zahlung einer Entschädigung
beschränken.
Es scheint heutzutage ein echtes wirtschaftliches Bedürfnis für die Gewährleistung
eines gleichermassen schnellen wie wirksamen Schutzes gegen das rücksichtslose und
banale Nachmachen von Markenerzeugnissen zu geben.
Das GATT untersucht den Schutz der Markenerzeugnisse beim Zoll, und der
Entwurf einer Verordnung der Brüsseler Kommission sieht die Beschlagnahme von
Waren aus Drittländern beim Zoll vor.
Schliesslich muss man hervorheben, dass die Grundsätze des freien Warenverkehrs,
indem sie zur Aufhebung des Verbots von Parallelimporten führen, den
Hersteller von Markenerzeugnissen manchmal daran hindern, festzustellen, ob das
416

auf dem Markt feilgehaltene Erzeugnis eine Verletzung darstellt; die Parallelimporteure
verkaufen manchmal nachgemachte Erzeugnisse. Die Kontrolle des Marktes
war wesentlich leichter, als es noch zulässig war, dass ein Händler sich auf dem Markt
die Ausschliesslichkeit sicherstellt: Jedes nicht vom autorisierten Händler stammende
Erzeugnis wurde als Verletzung angesehen.
Die Gruppen sind eingeladen, die beiden folgenden Fragen zu beantworten:
Wie ist die Situation im betreffenden Land?
ist es zweckmässig, eine Doktrin zur wirksamen Bekämpfung der Nachmachung
von Markenerzeugnissen auszuarbeiten?
I. Situation auf nationaler Ebene aufgrund der Gesetze und der Rechtsprechung
1. Kurze Darstellung der Grundsätze der Gesetzgebung und der Rechtsprechung auf
dem Gebiet.
Gibt es eine ausdrückliche Definition der Nachahmung von Markenerzeugnissen
- im Zivilrecht?
- im Strafrecht?
Welche Bestimmungen erlauben das Verbot
- der identischen oder quasi-identischen Wiedergabe einer hinterlegten oder nicht
hinterlegten Marke?
- der identischen oder quasi-identischen Nachahmung der Aufmachung eines
Markenerzeugnisses: Verpackungen, Prospekte, Form des Erzeugnisses selber?
Wird die Nachahmung in einem engen Sinne verstanden (identische Wiedergabe
des Zeichens für identische Erzeugnisse) oder in einem weiten Sinne (identisches oder
ähnliches Zeichen für identische oder ähnliche Erzeugnisse)?
Muss die Verwechslungsgefahr nachgewiesen werden oder genügt es, dass sie
wahrscheinlich ist?
Sind die Beweismittel wirksam?
Gibt es ein schnelles Verfahren, wie etwa ein Verfahren auf Erlass einer einstweiligen
Verfügung?
Gibt es ein Verfahren der Beschlagnahmung von Amtes wegen (Polizei - Zoll -
Betrugsdezernat oder dergleichen)?
Welches sind die strafrechtlichen oder zivilrechtlichen Sanktionen?
2. Sind die herkömmlichen Grundsätze auf dem Gebiet der Nachahmung oder des
unlauteren Wettbewerbs wirksam im Falle der Piraterie von Markenerzeugnissen?
Wenn nicht, weshalb?
3. Gibt es im Lande ein wirtschaftliches Bedürfnis für eine Verstärkung des Schutzes,
um ihn schneller und wirksamer zu gestalten?
Und gibt es schliesslich Entwürfe oder Vorhaben des Gesetzgebers?
417

LI. Ausarbeitung einer Doktrin für die Bekämpfung der Nachahmung von Markenerzeugnissen
Die Gruppen sind eingeladen, alle nützlichen Vorschläge mit dem Ziel einer Verstärkung
des Schutzes der Markenerzeugnisse vor identischer oder quasi-identischer
Nachahmung zu unterbreiten.
Gibt es, auf internationaler Ebene, heutzutage ein echtes wirtschaftliches Problem,
das den Rahmen nur privater Interessen sprengt?
Soll man auf internationaler Ebene allgemein besondere Massnahmen zur Bekämpfung
solcher Verletzungen vorsehen, die es erlauben, ein rasches Unterlassungsverbot
zu erwirken statt eines verspäteten Ersatzes des erlittenen Schadens?
418

Frage 88
Internationale Registrierung von Marken
Diese Frage ist erstmals anlässlich der Zusammenkunft des Geschäftsführenden
Ausschusses in Rio 1985 geprüft worden, wegen ihrer Dringlichkeit war sie aber
weder Gegenstand einer Arbeitsorientierung noch von Berichten der Landesgruppen.
Es sei in Erinnerung gerufen, unter welchen Umständen die Frage sich gestellt hat.
Geschichtliche Entwicklung der Frage
Auf seiner Zusammenkunft in Athen hat im Jahre 1983 der Präsidentenrat die
Notwendigkeit geprüft, eine Verbindung zwischen der Gemeinschaftsmarke einerseits
und dem Madrider Abkommen und dem TRT andererseits zu schaffen.
Der mit dieser Studie beauftragte Ausschuss 85 hat den Vorschlag gemacht, die
IVfgR möge auch diejenigen Anderungen des Madrider Abkommens untersuchen,
die es attraktiver machen und den Beitritt neuer Mitglieder ermöglichen könnten.
Für den Fall, dass eine derartige Änderung des Madrider Abkommens von den
Mitgliedstaaten nicht angenommen werden sollte, war das Bureau der Meinung, dass
man noch weitergehen und die Einführung eines neuen Abkommens, einer «Variante»
des Madnder Abkommens, untersuchen sollte. Es würde sich gewisse Grundsätze
dieses Abkommens zum Vorbild nehmen, aber auch neue Bestimmungen enthalten,
womit den Kritiken Rechnung getragen würde, die seitens der Nichtmitgliedstaaten
zum Madrider Abkommen vorgebracht werden.
Und das Bureau hat bei der WIPO den Antrag gestellt, dass für eine solche Studie
ein Sachverständigenausschuss bestellt wird. Die WIPO hat diese Untersuchung dann
in Angriff genommen.
Der Präsidentenrat hat in Mailand 1984 die Initiative des Bureaus gebilligt und mit
der Behandlung dieser Frage einen neuen Ausschuss beauftragt, den Ausschuss 88.
Dieser hat dem Geschäftsführenden Ausschuss in Rio im Mai 1985 seinen Bericht
vorgelegt.
Die Resolution des Geschäftsführenden Ausschusses von Rio
1. Der Geschäftsführende Ausschuss hat zunächst festgestellt, dass, um zu einem
neuen und attraktiven internationalen Abkommen zu gelangen, es verschiedene
Wege gibt:
- entweder eine Änderung des Madrider Abkommens
- oder ein neues Abkommen, das eine (

Eine bedeutende Anzahl von Landesgruppen aus Staaten, die gegenwärtig Mitglieder
des Madrider Abkommens sind, war der Meinung, dass von diesen verschiedenen
Möglichkeiten zunächst die erstgenannte in Betracht gezogen werden sollte.
2. Der Geschäftsführende Ausschuss war ferner der Meinung, dass ein derartiges
System für eine grössere Anzahl von Ländern attraktiver wäre, wenn die folgenden
Bedingungen erfüllt wären.
Die internationale Registrierung könnte, anstelle einer Eintragung im Heimatland,
als Basis ein einfaches Eintragungsgesuch in diesem Land haben, welches
gegebenenfalls bereits der Prüfung hinsichtlich der absoluten Eintragungshindernisse
unterzogen worden ist, vorausgesetzt, dass diese Anmeldung später zu einer Registrierung
führt.
Die Frist von gegenwärtig einem Jahr, die den Mitgliedstaaten für die Mitteilung
der vorläufigen Schutzversagung gewährt wird, könnte verlängert werden.
Die Frage der Gebühren könnte überprüft werden.
Es könnte eine zweite Sprache eingeführt werden.
Die Erörterung anlässlich der Zusammenkunft des Geschäftsführenden Ausschusses
in Rio hat ergeben, dass in diesen vier Punkten wahrscheinlich eine Ubereinstimmung
der Meinungen erzielt werden könnte.
Der Geschäftsführende Ausschuss hat des weiteren beschlossen, dass die Frage der
zeitlich beschränkten Abhängigkeit der internationalen Registrierung von der
Heimatanmeldung, d.h. das Problem des zentralen Angriffs, weiter und vertieft
studiert werden sollte.
Die Gruppen haben somit sich zu zwei Fragen zu äussern:
Welches sollten die wesentlichen Grundsätze eines neuen Systems für die internationale
Registrierung von Marken sein?
Wahl des Rechtsinstruments für die Einführing dieses neuen Systems: Änderung
des Madrider Abkommens, Variante zum Madrider Abkommen oder Wiederbelebung
des TRT.
I. Die wesentlichen Grundsätze eines neuen internationalen Abkommens
Unabhängig davon, welches Rechtsinstrument befürwortet wird, sollte ausgegangen
werden vom gegenwärtigen System des Madrider Abkommens, um seine positiven
Merkmale beizubehalten und die festgestellten Nachteile zu korrigieren.
Das System des Madrider Abkommens
Das Madrider Abkommen führt eine internationale Registrierung ein, die auf der
Basis einer nationalen Registrierung vollzogen wird. Diese internationale Registrierung
entfaltet in jedem Vertragsland die gleichen Wirkungen wie eine nationale
Markenanmeldung.
1. Die internationale Registrierung kann nicht unmittelbar beantragt werden, sondem
nur auf der Basis einer nationalen Eintragung, und diese nationale Basis ist eine
nationale Registrierung im Ursprungsland.
420

Die internationale Registrierung stellt lediglich eine Vereinfachung der Anmeldungsformalitäten
dar, denn sie gilt als einfache Hinterlegung einer nationalen
Anmeldung in den benannten Ländern.
Die nationalen Anteile an der internationalen Registrierung sind den gleichen
Regeln unterworfen wie eine einfache unmittelbare nationale Anmeldung.
Das Schicksal der internationalen Registrierung hängt während fünf Jahren weiterhin
von der Gültigkeit der nationalen Basiseintragung ab.
So genügt es, um die internationale Eintragung zu Fall zu bringen, während dieses
Zeitraums von fünf Jahren die Nichtigkeit der nationalen Basiseintragung zu erwirken:
dies ist «der zentrale Angriff».
Das Verschwinden der internationalen Registrierung hat somit den Verlust des
Schutzes für alle benannten Länder zur Folge.
Es muss aber betont werden, dass, unabhängig vom zentralen Angriff, jeder Dritte
in jedem der Länder aus Gründen des betreffenden nationalen Rechts die Nichtigerklärung
des nationalen Anteils an der internationalen Registrierung erwirken kann.
Kritiken am System des Madrider Abkommens
Die grundlegenden Kritiken betreffen das Erfordernis einer nationalen Basiseintragung
und die Abhängigkeit der internationalen Registrierung von dieser nationalen
Eintragung.
Das Erfordernis einer nationalen Basiseintragung benachteiligt die Inhaber nationaler
Marken in denjenigen Ländern, in denen das Eintragungsverfahren langsamer
und einer strengeren Prüfung unterworfen ist.
Der (i rundsalL der Abhangigkeit der internt iaien Registrierung on der nationalen
Basiseintragung wird kritisiert als Verstoss gegen den allgemeinen Grundsatz
von Art. 6 der Pariser Verbandsübereinkunft, wonach jede in einem Verbandsland
vorschriftsgemäss eingetragene Marke als unabhängig gilt von den Marken, die in den
anderen Ländern des Verbandes, das Ursprungsland eingeschlossen, eingetragen
sind.
Und diese Abhängigkeit führt dazu, dass dem Land der Ursprungsmarke eigene
Nichtigkeitsgründe zur Nichtigkeit der internationalen Registrierung führen, und
demzufolge zur Nichtigkeit der nationalen Anteile, obwohl diese doch verschiedenen
Gesetzgebungen unterstehen.
Die weiteren Kritiken beziehen sich auf spezifischere Verfahrenspunkte: Frist für
die Mitteilung der vorläufigen Schutzverweigerung, Betrag der Gebühren und
Wunsch auf Einführung einer zweiten Sprache.
Die möglichen Lösungen
1. Muss eine nationale Basis verlangt werden, und welcher Art sollte diese nationale
Basis sein?
a) Der Geschäftsführende Ausschuss schien in Rio die Beibehaltung des Erfordernisses
einer nationalen Basis zu billigen.
Er hat aber eine Regelung in Betracht gezogen, wonach die internationale Registrierung
als Basis nicht mehr notwendigerweise eine Eintragung im Ursprungsland
haben könnte, sondern auch ein einfaches nationales Eintragungsgesuch, unter der
Voraussetzung aber, dass später diese nationale Anmeldung zu einer Eintragung
führt.
421

Diese Lösung hätte den Vorteil, dass die Markeninhaber aus Ländern, die ein
langes Verfahren kennen, schnell ein Gesuch um internationale Registrierung einreichen
könnten, und dies würde einen der zum Ausdruck gebrachten Mängel des
Madrider Abkommens beheben.
Damit würde aber eine gewisse Abhängigkeit zwischen der Ursprungsmarke und
der internationalen Registrierung beibehalten, denn die Rückweisung des Antrags auf
Eintragung der nationalen Ursprungsmarke hätte den Verlust der internationalen
Registrierung zur Folge.
Eine solche Lösung würde also zur Beibehaltung gewisser Nachteile der Abhängigkeit
führen.
Könnte nicht eine Lösung gefunden werden, wonach in diesem Fall die internationale
Registrierung wohl verschwindet, der Inhaber dieser internationalen Registrierung
aber über eine bestimmte Frist verfügt, um unmittelbar in den Ländern, die in
der internationalen Registrierung benannt sind und unter Beanspruchung des Datums
dieser internationalen Registrierung nationale Anmeldungen vorzunehmen?
2. Soll der zentrale Angriff beibehalten werden?
Der Grundsatz des zentralen Angriffs stellt eine andere Form der Abhängigkeit der
internationalen Registrierung von der nationalen Basis dar.
Man muss sich fragen, inwieweit dieser Grundsatz, auf den bestimmte Mitgliedstaaten
des Madrider Abkommens sehr grossen Wert legen, gerechtfertigt ist.
Die Befürworter des zentralen Angriffs sind der Meinung, dass, nachdem die
internationale Registrierung durch eine einzige Formalität eine Vielzahl nationaler
Markenrechte zum Entstehen bringt, es nur recht und billig ist, dass ein einziges
gerichtliches Verfahren die Nichtigkeit dieser Vielzahl sich aus der internationalen
Registrierung ergebenden nationalen Rechte zur Folge haben kann.
Ein solches Argument war stichhaltig zu einer Zeit, als zahlreiche Länder noch kein
Prüfungsverfahren kannten, d.h., als die einfache Hinterlegung das Markenrecht
entstehen liess, denn die Hinterlegung führte automatisch, ausser in aussergewöhnlichen
Fällen, zu einer Eintragung der Marke.
Damals war es also richtig zu sagen, dass die internationale Registrierung in der Tat
eine Vielzahl nationaler Markenrechte entstehen liess.
Heute aber kennen sehr viele Länder das Prüfungsverfahren vorgängig der Eintragung.
Die Formalität der internationalen Registrierung lässt also nicht automatisch
nationale Markenrechte entstehen, sondern diese einzige Formalität tritt lediglich an
die Stelle einer Reihe nationaler Anmeldungen. Es handelt sich in der Tat nur um
eine Vereinfachung der Formalitäten bei der Hinterlegung nationaler Anmeldungen.
Somit ist das angerufene Argument der Billigkeit nicht entscheidend.
Andererseits ist der Grundsatz der Abhängigkeit mit dem Begriff der internationalen
Registrierung nicht untrennbar verknüpft, denn die Nizza-Fassung des Abkommens
hat diese Abhängigkeit auf eine Dauer von fünf Jahren begrenzt.
Die Befürworter des zentralen Angriffs sind aber der Meinung, dass dieses System
nützlich ist für die Beilegung von Streitigkeiten.
Die Gruppen werden also auf sehr vollständige Weise die Frage behandeln müssen,
sowohl in rechtlicher Hinsicht als auch in ihrer Bedeutung für die ,Praxis.
3. Kann die Frist für die Mitteilung einer vorläufigen Schutzverweigerung über ein
Jahr hinaus verlängert werden?
422

Kann die Frage der Gebühren überprüft werden?
Kann eine zweite Sprache eingeführt werden?
II. Wahl des rechtlichen Instruments
Der Geschäftsführende Ausschuss hat in Rio verschiedene Lösungen in Betracht
gezogen:
Revision des Madrider Abkommens.
Neues Abkommen, das einer Variante des Madnder Abkommens und mit diesem
verknüpft wäre.
Wiederbelebung des TRT.
Die WIPO ihrerseits glaubt nicht, dass die Lösung in einer einfachen Revision des
Madnder Abkommens bestehen könnte, und sie schlägt einerseits ein neues Abkommen
und andererseits ein Protokoll zum Madrider Abkommen für die Schaffung einer
Verknüpfung mit der Gemeinschaftsmarke vor.
Schlussfolgerung
Die Gruppen sind eingeladen, ihren Standpunkt zu den Fragen, die in Abschnitt I und
II enthalten sind, bekanntzugeben und ihre Einstellung mit rechtlichen und faktischen
Argumenten zu begründen.
423

Frage 90
Beschaffung von Beweisen für die Verletzung von gewerblichen
Schutzrechten
Es handelt sich um eine neue Frage, die erstmals auf dem Kongress von London
erörtert werden wird.
Problemstellung
Es geht um die Bestimmung der wirksamen Beweismittel für den Nachweis der
Verletzung gewerblicher Schutzrechte.
Diese Studie ist aber beschränkt auf die Beibringung von Beweisen zum Zeitpunkt
der Einleitung des Prozesses.
Die Untersuchung befasst sich also nicht mit gewissen besonderen Verfahren im
Verlauf des Prozesses, wie beispielsweise die «Discovery Procedure» der Länder des
angelsächsischen Reclitskreises.
Vor der Einleitung des Prozesses muss der Verletzungskläger sich einerseits um den
Beweis für die Verletzung seiner Rechte und andererseits um den Nachweis der für
diese Verletzung verantwortlichen Personen bemühen.
Und dieser doppelte Beweis ist häufig schwer zu erbringen.
Die Schwierigkeit des Beweises für den Tatbestand der Verletzung ist zum Beispiel
besonders gross, wenn das Patent ein Verfahren betrifft und das unter Anwendung
dieses Verfahrens hergestellte Erzeugnis die Identifizierung des angewandten Verfahrens
nicht erlaubt. Der Beweis kann in diesem Falle nur dann erbracht werden, wenn
der Kläger beim Beklagten die Anwendung des als verletzt geltend gemachten
Verfahrens feststellen lassen kann.
Eine zweite Schwierigkeit ergibt sich aus der Natur der Verletzungen, die zu
beweisen sind.
Wenn das Feilhalten und der Verkauf sich häufig leicht nachweisen lassen, wenn
die Gegenstände sich an einem öffentlich zugänglichen Ort befinden, verhält es sich
anders bei bestimmten anderen Verletzungshandlungen.
Zum Beispiel kann der Beweis für den Besitz im Hinblick auf den Verkauf oder für
die Anwendung einer patentieren Vorrichtung im allgemeinen sich nur aus Feststellungen
ergeben, die beim mutmasslichen Verletzer vorgenommen werden.
Um es den Inhabern gewerblicher Schutzrechte zu ermöglichen, den Schutz ihrer
Rechte auf wirksame Weise sicherzustellen, erscheint es erforderlich, dass ihnen für
den Nachweis der Verletzungen, deren sie sich beschweren, wirksame Beweismittel
zur Verfügung stehen.
424

J. Nationale Beweisregelung auf dem Verletzungsgebiet
Die Gruppen sind eingeladen, die Situation in ihrem Land kurz darzulegen.
Ist das herkömmliche Rechtssystem in Beweissachen auf dem Gebiet der Verletzung
wirksam?
- im Zivilrecht
- und gegebenenfalls im Strafrecht
Gibt es besondere Beweisregein auf dem Gebiet der Verletzung gewerblicher
Schutzrechte? Bejahendenfalls, kurze Darstellung des nationalen Rechtssystems.
ist das System zufriedenstellend?
Soll auf dem Verletzungsgebiet ein spezifisches Beweissystem vorgesehen
werden?
Bestimmte Länder kennen besondere Verfahren auf dem Gebiet des Beweises für die
Verletzung gewerblicher Schutzrechte.
Beispielsweise ermöglicht es das britische Verfahren «Anton Piller» dem Gericht,
dem mutmasslichen Verletzer die Verpflichtung aufzuerlegen, dem klägerischen
Anwalt die Unterlagen auszuhändigen.
Das französische Gesetz kennt ein besonderes Beweisverfahren: Die Beschlagnahme
wegen Verletzung (saisie-contrefaçon). Es ermöglicht dem Kläger, beim Richter
die Anordnung der Feststellung der vorgeworfenen Verletzungshandlungen im gewerblichen
oder kaufmännischen Betrieb des mutmasslichen Verletzers zu erwirken.
Die Feststellung wird vorgenommen von einem Gerichtsvollzieher, gegebenenfalls
in Begleitung eines Sachverständigen, und sie können so ein Herstellungsverfahren,
eine Maschine, einen Gegenstand beschreiben und alle technischen oder kaufmännisehen
Unterlagen, die die Art, das Ausmass, die Herkunft und die Bedeutung der
vorgeworfenen Verletzung beweisen können, ausfindig machen.
Allgemein ist anerkannt, dass dieses Verfahren zur genauen Feststellung der
Verletzung einzig die Erbringung des Beweises für die Verletzung bezweckt und sich
auf die Ingewahrsamnahme einiger Muster beschränken muss.
Es handelt sich also nicht etwa um ein Verfahren im Hinblick auf ein vorläufiges
Verbot, das dem Verfahren auf Erlass einer einstweiligen Verfügung vergleichbar
wäre.
Die Gruppen sind eingeladen anzugeben, ob ihre Gesetze oder ihre Rechtsprechung
ähnliche Regelungen kennen und ob ein Interesse daran besteht, ein solches
System zur Beschaffung von Beweisen für die Verletzung zu verallgemeinern.
Welche Garantien sollen vorgesehen werden?
Wenn man es als wünschenswert ansieht, dass für die rasche und wirksame Beschaffung
von Beweisen für die Verletzung ein besonderes System eingeführt wird, welches
sind dann die Garantien, die zugunsten des Beklagten vorgesehen werden sollten?
1. Soll die Anordnung des Richters ohne Anhörung der betroffenen Parteien erfolgen?
Dies erscheint notwendig, um den Erfolg der Aktion zu gewährleisten.
Soll man aber vorsehen, dass nach erfolgter Beschlagnahme wegen Verletzung der
Beklagte unverzüglich vor den Richter gelangen kann, um die Massnahme auffieben
zu lassen, wenn sie erwiesenermassen auf irreguläre Art und Weise erwirkt worden
ist?
425

Soll die Anordnung einer Beschlagnahme wegen Verletzung abhängig gemacht
werden von einer Sicherheitsleistung?
Soll man nur in Betracht ziehen, dass die Beschlagnahme wegen Verletzung auf
Risiko und Gefahr desjenigen durchgeführt wird, der sie beantragt hat und der sich
damit Schadenersatzansprüchen aussetzt, wenn das Urteil später seine Verletzungsklage
abweist?
Soll die Beschlagnahme beschränkt werden auf einige Muster, die erforderlich sÏnd
für die Erbringung des Beweises für die vorgeworfene Verletzung?
Soll man dem Inhaber der gewerblichen Schutzrechte untersagen, selber am
Vorgang der Beschlagnahme wegen Verletzung teilzunehmen, um zu verhindern,
dass er sich vertrauliche Auskünfte, die mit der Verletzung in keinerlei Zusammenhang
stehen, aneignet?
Soll man den Kläger, der eine Beschlagnahme wegen Verletzung vornehmen liess,
verpflichten, die Verletzungsklage binnen einer bestimmten Frist zu erheben?
Diese Liste von Fragen ist nicht abschliessend.
Die Gruppen werden um alle Anregungen ersucht mit dem Ziel, ein System
vorzuschlagen, das die Beschaffung von Beweisen für die Verletzung gewerblicher
Schutzrechte erleichtert.
426

Iv.
Rapports
des représentants de I'AIPPI
Reports
by the representatives of AIPPI
Berichte
von Vertretern der IVfgR
427

Question 89: Rapport sur la première réunion du Comité d'Experts de
l'OMPI sur l'harmonisation de certaines dispositions des législations
protégeant les inventions
(Genève 8-12 juillet 1985)
par M. SANTARELLI (France)
Présidé par M. J. L. COMTE, Directeur de l'Office fédéral de la Propriété intellectuelle
de Suisse, le Comité d'Experts avait trois points à l'ordre du jour:
- Le délai de grâce pour la divulgation d'une invention avant le dépôt d'une demande
- Exigences relatives à la mention de l'inventeur par un déposant qui n'est pas
l'inventeur
- Conditions de l'attribution d'une date de dépôt à une demande
I. Le délai de grâce
Le Comité d'Experts était saisi de l'examen d'une nouvelle version (HL/CE/I/2) du
rapport du Bureau international en date du 15 mai 1985 établi à la suite de la session
de mai 1984 sur cette question.
Ce document, après une étude comparative des dispositions législatives de 21 pays
et de celle de la Convention sur le Brevet européen, comporte un examen exhaustif
des arguments pour ou contre un délai de grâce général, qui conduit le Bureau
international à proposer une solution tendant à instaurer, par traité, un délai de grâce
général couvrant les divulgations faites:
par l'inventeur,
par un tiers autre qu'un Office de la Propriété industrielle, à partir de renseignements
obtenus soit de l'inventeur, soit à la suite d'actes accomplis par celui-ci, ou
par un Office de la Propriété industrielle sur la base d'une demande déposée sans
l'accord de l'inventeur,
sous réserve, en outre, que la divulgation n'ait pas eu lieu plus de 6 ou 12 mois avant le
dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, avant la date de'
priorité.
Un projet de dispositions pour un traité sur l'harmonisation de certaines dispositions
des législations protégeant les inventions, dont celles relatives au délai de grâce,
était annexé au document HC/CE/I/2.
Les discussions qui ont eu lieu pendant la session du 8 au 12 juillet 1985 ont reflété
l'opposition au principe du délai de grâce, d'un certain nombre de délégations
nationales, notamment celle du Danemark, de la Norvège, de la Suède, de la
Finlande, de la Belgique, de la France et des Pays-Bas.
Le délégation danoise a notamment présenté une déclaration reprenant en 9 points
les arguments qu'elle entendait faire valoir à l'encontre de ce délai.
La délégation du Royaume-Uni, à l'origine contre le projet, a déclaré qu'elle avait
modifié sa position, son gouvernement ayant reconnu les avantages rattachés au délai
de grâce pour les inventeurs isolés et les petites et moyennes entreprises.
429

L'ensemble des autres délégations présentes s'est déclaré en faveur de l'instauration
d'un délai de grâce général. Il convient en particulier de noter l'appui total de la
République fédérale d'Allemagne, des USA, du Japon et de l'Union soviétique.
Du côté des organisations non-gouvernementales, la plupart d'entre elles soutiennent
le projet du Bureau international. Elles ont mis toutefois en exergue la
nécessité de régler le problème par un traité international, estimant que des dispositions
prises seulement à l'échelon national engendreraient une insécurité juridique
très préjudiciable aux inventeurs. C'est notamment ce qu'a fait valoir votre représentant.
Le Comité d'Experts s'est ensuite penché sur le projet de traité à intervenir. Le
Bureau international a d'abord souligné qu'un tel traité aurait un objet très général
sur l'harmonisation d'un ensemble de dispositions des législations protégeant les
inventions, dont notamment le délai de grâce, la mention d'inventeur et les conditions
d'attribution d'une date de dépôt, ainsi qu'un certain nombre d'autres dispositions sur
des sujets dont l'étude n'a pas encore été entreprise.
En ce qui concerne le délai de grâce, deux points ont particulièrement retenu
l'attention et qui ont fait l'objet de discussions au sein de l'AIPPI notamment au
Comité exécutif de Moscou.
La durée du délai de grâce.
Tout le monde s'accorde à reconnaître que le délai devrait être compté à partir de la
date de priorité lorsque celle-ci est revendiquée. La majorité des délégations s'est
prononcée en faveur d'un délai de 6 mois, plutôt que de 12 mois. C'est le point de vue
de l'AIPPI.
Formalités à accomplir par le déposant entendant revendiquer le délai de grâce.
Les points de vue sont partagés. Certains estiment que le délai de grâce ne doit être
nécessaire que si, au moment du dépôt de la demande, une déclaration sur les
divulgations est faite pour informer les tiers. D'autres estiment que cela ne doit pas
être nécessaire.
D'une façon générale, les pays qui sont contre le délai de grâce, accepteraient plus
facilement le principe si une telle déclaration était obligatoire.
La conclusion a été que l'étude devait être poursuivie en tenant compte notamment
de la déclaration de la délégation danoise qui a été communiquée comme document
de travail (HL/CEIIIINF/2).
L'avis personnel de votre représentant est que l'on est encore loin d'un consensus
général. Il serait peut-être plus facile à atteindre si, comme cela a d'ailleurs été
suggéré au cours de la session, au lieu de chercher à instaurer un délai de grâce général
couvrant toutes divulgations faites par l'inventeur, on se bornait, dans un premier
temps, à couvrir certaines divulgations comme par exemple les divulgations faites par
des essais de l'invention.
H. Exigences relatives à la mention d'inventeur lorsque le déposant
n'est pas l'inventeur
Le Comité d'Expçrts était saisi pour la première fois de l'étude de cette question sur la
base d'un rapport (HL/CE/113) émis le 15 mai 1985 par le Bureau international.
Ce mémorandum, après avoir examiné les dispositions du PCT, celles de la
430

Convention sur le Brevet européen et les huit pays les plus importants en matière de
délivrances de brevets d'invention (ou assimilés) distingue les quatre questions
fondamentales suivantes:
j) celles de savoir si le déposant, lorsqu'il n'est pas l'inventeur est tenu de mentionner
le ou les inventeurs;
celle de savoir quand cette mention doit être faite, au moment du dépôt ou
ultérieurement et dans quel délai;
celle de savoir si, en plus de la mention du ou des inventeurs, le déposant doit
fournir des renseignements supplémentaires, en particulier les faits qui justifient son
droit;
celle de savoir si, en outre, le déposant doit fournir une preuve de son droit.
Sur la base des règles et procédures prévues par les législations nationales, le Brevet
européen et le PCT, le mémorandum élabore les principes d'une solution commune
tendant à:
- exiger, lorsque le déposant n'est pas l'inventeur, la mention de ce dernier, soit dans
la demande, soit dans un document distinct.
exiger l'indication du fondement juridique donnant au déposant le droit de déposer
la demande.
- donner au déposant la possibilité de fournir ces éléments après la date de dépôt, le
rejet de la demande ne pouvant intervenir qu'après l'envoi, par l'Office de la
Propriété industrielle, d'un rappel fixant un délai d'au moins égal à (deux) mois pour
satisfaire à ces exigences.
En outre, la solution préconisée permettrait aux Etats contractants de faire une
réserve selon laquelle ils pourraient exiger au lieu ou en plus de l'indication du
fondement juridique, une déclaration certifiant que le ou les inventeurs sont informés
de la demande.
Le document HLICEIL'3 contient en annexe un projet de dispositions relatives à la
mention d'inventeur qui viendraient s'insérer dans un traité sur l'harmonisation de
certaines dispositions législatives protégeant les inventions.
Les discussions qui ont eu lieu pendant les réunions des 8 au 12 juillet 1985 ont mis
en évidence que les délégations nationales n'avaient pas eu assez de temps pour
consulter les milieux intéressés. En conséquence, les points de vue exprimés ont un
caractère provisoire.
D'une façon générale, les délégations se sont déclarées d'accord avec la recherche
d'une solution tendant à imposer, comme exigence minimale, l'obligation au déposant
de mentionner le ou les inventeurs.
Elles sont également dans l'ensemble d'accord sur le principe d'accorder un délai au
déposant après la date de dépôt de la demande pour fournir les éléments nécessaires.
Ce délai pourrait être de 16 mois à compter de la date de dépôt (ou de la date de
priorité) ou bien le déposant disposerait d'un délai d'au moins 2 mois à compter d'une
invitation, envoyée par l'Office de la Propriété industrielle, de se conformer aux
exigences.
Les divergences sont principalement apparues à propos des exigences complémentaires
réclamées par certaines délégations d'avoir à fournir une justification de son droit
et surtout d'avoir à apporter la preuve de ce dernier. La majorité des délégations a
431

estimé que la fourniture de la preuve est une exigence trop dure et qu'elle ne devrait pas
être imposée au déposant.
A cet égard, il a été fait observer, en particulier par le représentant de votre
Association, que l'harmonisation des lois ne pouvait consister à dresser la liste des
dispositions existant dans les divers pays et à prévoir des conditions qui en fait les
reprendraient toutes. L'harmonisation doit consister, d'une part, en une uniformisation
et, d'autre part, en une simplification des pratiques utilisées dans les divers pays.
Un certain nombre de problèmes ont été soulevés par diverses délégations et
organisations non gouvernementales et qui devraient être pris en compte dans l'étude à
venir:
- la possibilité pour l'inventeur de renoncer à la publication de son nom,
- la question de la mention d'inventeur dans les demandes divisionnaires.
Le projet de dispositions à insérer dans un traité sur l'harmonisation des législations a
été discuté à la lumière des observations précédentes.
Il a été décidé, en définitive, que l'étude devait être poursuivie par le Bureau
international, en prévoyant:
l'exigence minimale impérative de la mention du ou des inventeurs avec l'indication
de son adresse. Si l'inventeur ne souhaite pas être mentionné dans la demande publiée,
ce fait devra être indiqué dans le cadre de la mention d'inventeur. L'inventeur pourrait
en outre renoncer à la publication de son nom jusqu'à la publication de la demande.
Chaque Etat contractant pourra en outre exiger que le déposant fournisse une
déclaration indiquant le fondement juridique de son droit.
Chaque Etat contractant devra respecter, en ce qui concerne la mention d'inventeur
et la déclaration complémentaire, des délais avec rappel de la part de l'Office de la
Propriété industrielle.
La question de la preuve devra faire l'objet dune étude spéciale en limitant si
possible son exigence à des circonstances particulières.
C'est dans ce cadre que la Commission spéciale de l'AIPPI sur la Question 89 devait,
selon votre représentant, orienter son travail.
1H. Conditions de l'attribution d'une dàte de dépôt
Le Comité d'Experts était saisi pour la première fois de l'étude dç cette question sur la
base d'un rapport (HLICEITJ4) émis le 15 mai 1985 par le Bureau international.
Ce mémorandum, après avoir souligné l'importance des conséquences juridiques de
la date de dépôt, procède à une analyse exhaustive des dispositions contenues dans le
PCT, la convention sur le Brevet européen et les législations nationales des huit pays les
plus importants en matière de délivrance de brevets d'invention (ou assimilés).
L'examen de ces dispositions a révélé que douze exigences pouvaient être retenues
pour L'attribution d'une date de dépôt par les traité, convention ou législations
nationales concernés, à savoir:
la langue dans laquelle la demande est déposée;
la pétition ou requête, c'est-à-dire la déclaration selon laquelle un brevet (ou
assimilé) est demandé;
432

pour le PCT et la CBE, la désignation d'au moins un état contractant;
des indications permettant d'identifier le déposant;
la fourniture d'un texte qui à première vue semble constituer une description;
Ia fourniture d'un texte qui à première vue semble constituer une revendication;
la fourniture des dessins;
la fourniture d'un abrégé;
la mention de l'inventeur quand le déposant n'est pas l'inventeur;
la représentation par un mandataire;
la signature du déposant ou de son mandataire au bas de la requête;
le paiement de la ou des taxes prescrites.
Le Bureau international constate ensuite que la diversité des conditions posées par
les traités internationaux ou régionaux, ainsi que par les législations nationales,
représente une difficulté sérieuse pour les utilisateurs et élabore le principe d'une
solution uniforme qui pourrait être adoptée par traité, et qui prévoirait une règle
maximale concernant les conditions de l'attribution d'une date. Les Etats contractants
seraient libres de fixer des exigences moins strictes, mais ne pourraient exiger des
conditions dépassant la règle maximale.
En se fondant sur l'analyse des douze conditions rappelées ci-dessus, le Bureau
international, dans son document HL/CEI1!4, propose de retenir comme règle
maximale six exigences:
la langue dans laquelle la demande est déposée;
la requête;
l'identification du déposant;
un texte qui semble, à première vue, constituer une description;
y) Un texte qui semble, à première vue, constituer une revendication;
vi) pour une demande régionale ou internationale, la désignation d'un Etat contractant
En outre, les pays adhérant au traité pourraient demander une réserve selon laquelle,
ils pourraient, en sus des exigences précédentes, exiger aux fins de l'attribution d'une
date de dépôt une ou plusieurs des çonditions suivantes:
la mention de l'inventeur si le déposant n'est pas l'inventeur;
la signature du déposant ou de son mandataire sur la requête;
le paiement des taxes prescrites.
Le document HLICE/I/4 contient en annexe un projet de dispositions relatives aux
conditions d'attribution d'une date de dépôt qui, sur ces bases, viendraient s'insérer
dans un traité sur l'harmonisation de certaines dispositions législatives protégeant les
inventions.
Les discussions qui ont eu lieu pendant la réunion du Comité d'Experts ont amené le
Bureau international a modifier son approche générale du problème. Il est en effet
rapidement apparu nécessaire d'examiner, parmi les douze exigences extraites du PCT,
de la CBE et des législations nationales, celles qui pourraient être considérées par les
délégations nationales ou les organisations non gouvernementales, comme étant
indispensables pour permettre l'attribution d'une date de dépôt. Autrement dit, le
433

Comité d'Experts a estimé préférable de déterminer une liste minimale d'exigences en
deçà de laquelle l'attribution d'une date de dépôt serait impossible et de déterminer
parallèlement une liste complémentaire d'exigences que chaque Etat contractant
pourrait prévoir pour l'attribution de cette date. Cette liste complémentaire pourrait
avantageusement comporter un maximum d'exigences que les Etats contractants ne
pourraient dépasser.
A cet égard, il a été observé, notamment par le représentant de votre Association,
qu'il convenait de faire une distinction entre les conditions nécessaires à l'attribution
d'une date de dépôt et les formalités complémentaires dont certaines n'ont pas de
rapport direct avec l'attribution d'une telle date, mais qui doivent être effectuées par le
déposant pour que son dépôt satisfasse aux conditions de la législation d'un Etat donné.
Les exigences suivantes ont été retenues comme constituant un minimum pour
l'attribution d'une date:
la fourniture par le déposant d'une divulgation de l'invention, qui ne consisterait pas
nécessairement en une description écrite, mais pourrait se composer d'un dessin ou
d'une formule chimique divulgant suffisamment l'invention;
Certaines délégations ont fait observer qu'en cas de dépôt sous priorité, l'identification
de la demande antérieure pourrait s'avérer suffisante.
une requête par laquelle la protection est demandée, étant entendu que cette
requête pourrait être implicite;
une identification du déposant ou éventuellement de son mandataire.
En ce qui concerne la liste complémentaire, le Comité d'Experts est arrivé aux
conclusions suivantes:
Ne devraient pas figurer dans la liste maximale:
- la fourniture de l'abrégé,
- la représentation du déposant,
- la signature du déposant ou de son mandataire sur la requête,
- le paiement des taxes de dépôt,
- la mention d'inventeur et la déclaration sur le droit de déposer une demande.
Par contre, devraient figurer dans la liste maximale:
- la langue dans laquelle la demande est déposée,
- les revendications,
- pour les demandes internationales ou régionales, la désignation d'un ou plusieurs
Etats contractants dans lesquels la protection est demandée.
A propos des dessins, certaines délégations et organisations non gouvernementales
ont estimé qu'ils ne sont pas indispensables à l'attribution d'une date. Toutefois, si les
dessins sont mentionnés dans la description et si ces derniers ne sont pas fournis au
dépôt, la date de la demande devrait être celle de réception des dessins.
A propos des exigences de la liste maximale, diverses organisations non gouvernementales
ont proposé que les Etats contractants qui y souscriraient, les appliquent en
accordant au déposant un délai de correction, sans perdre la date de dépôt. Le
représentant de votre Association est intervenu dans ce sens estimant que cette solution
permettrait de concilier les points de vue des tenants des solutions maximales et
434

minimales. Votre représentant est également intervenu pour demander que la question
des délais fixés pour satisfaire les exigences relatives au dépôt soit prise en compte dans
la poursuite de l'étude. Il semble que cette proposition ait retenu l'attention du Bureau
international.
IV. Action prévue de I'OMPI
Le Dr PFANNER a informé le Comité d'Experts de divers travaux qui pourraient être
entrepris par l'OMPI en matière d'harmonisation des législations protégeant les
inventions et qui viendraient s'ajouter aux études en cours.
Parmi ces travaux pourraient figurer une ou plusieurs des questions suivantes:
j) la manière de rédiger les revendications;
unité de l'invention;
manière de rédiger la description;
incidence des demandes de brevet sur l'état de la technique avant la publication de la
demande;
y) extension de la protection des procédés aux produits et renversement de la charge de
la preuve pour les produits fabriqués par le procédé breveté.
Le Dr PFANNER a bien voulu mentionner au Comité d'Experts que le Bureau
international avait tenu compte pour retenir ces sujets, de la liste établie par la
Commission 89 de l'AIPPI lors de la réunion du Comité exécutif de Rio de Janeiro.
435

Question 57: Protection du logiciel
Compte rendu de la réunion OMPI - UNESCO
(25 février1 mars 1985)
par T. MOLLET-VIE VILLE (France)
L'OMPI et l'UNESCO avaient convoqué 10 experts provenant de 9 pays pour étudier
la question de la Protection du Logiciel par les lois sur les droits d'auteur. 39 Etats ont
suivi les débats de ce Groupe d'Experts.
Un rapport de cette réunion a été établi (document référencé UNESCO/OMPIJGE/
CCS/3 8 mars 1985).
M. Michael KEPLINGER et les secrétariats de l'OMPI et de l'UNESCO ont établi
une étude et une analyse des législations et des jurisprudences nationales (document
référencé UNESCO/OMPI/GE/CCS/2 - 17 décembre 1984).
Les participants à la réunion de février et mars 1985 ont apporté des précisions sur
leur situation nationale (Annexe B au document UNESCO/OMPI/GE/CCS!3 8 mars
1985).
Ii a été convenu que les discussions devaient porter seulement sur les programmes
d'ordinateur.
La question de la protection des circuits intégrés (semi-conducteurs, microplaquettes,
puces, masques) doit faire l'objet d'une étude séparée. Et à la suite des
récentes dispositions américaines, l'OMPI a décidé de convoquer une réunion pour
étudier cette question, au mois d'octobre prochain.
Un grand nombre de participants se sont montrés partisans de la protection des
programmes d'ordinateur par le système du droit d'auteur. Car un programme
d'ordinateur résulte d'une production originale et constitue une expression particulière
et créatrice de l'ensemble des instructions qui y sont développées. Le droit d'auteur
permet la protection d'oeuvres de caractère technique. Et les conventions internationales
actuelles permettent une protection immédiate des programmes. En outre, les
systèmes de droit d'auteur permettent de maintenir une libre utilisation des méthodes
ou des idées (algorithmes). Et la Convention de Berne exclut les systèmes de licence
obligatoire. Par conséquent, le système du droit d'auteur constitue un moyen efficace et
pratique de protection.
Certains membres de la réunion ont montré qu'il était nécessaire de préciser ou
d'adapter le droit d'auteur à la question de la protection des programmes.
Enfin, quelques membres de la réunion ont soutenu la protection des programmes
par un système sui generis. Car le droit d'auteur ne permettait pas de protéger les
programmes selon une durée convenable. Et le droit d'auteur ne permettait pas de
connaître exactement à quelle étape de la création d'un programme se situe la
protection.
Un nombre relativement important de membres ont reconnu que tous les programmes
ne pourraient satisfaire à la condition d'originalité imposée par le droit
d'auteur. Pourtant, de tels programmes non originaux devraient bénéficier d'une
436

protection. Il a alors été évoquée la question d'un traité international spécifique pour
protéger ces programmes.
4. La discussion a ensuite porté sur différents problèmes particuliers soulevés par
l'application du droit d'auteur à la protection des programmes.
Il convenait de préciser les différents actes que le propriétaire d'un programme doit
pouvoir interdire. Il a été dit que toutes les formes d'utilisation d'un programme
devaient équivaloir à une reproduction du programme.
Le problème du droit d'adaptation du programme a été évoqué, ainsi que la difficile
question de l'usage loyal des programmes, et de la libre reproduction à des fins privées.
Le droit moral prévu par la Convention de Berne a fait l'objet d'une discussion,
notamment à propos des auteurs employés. Mais l'étude de cette question doit être
poursuivie.
Il en est également ainsi de la question plus générale des programmes d'ordinateur
créés par un ou plusieurs auteurs employés.
La durée de la protection des programmes a été examinée.
Il a été dit que l'article 7.4 de la Convention de Berne permettait de protéger,
pendant 25 ans, les oeuvres d'arts appliqués auxquelles seraient assimilés les programmes
d'ordinateur.
Conclusion
Il apparaît clairement, au sein de l'OMPI et de l'UNESCO, qu'une large tendance
s'impose pour protéger les programmes d'ordinateur par le système du droit d'auteur.
Une fois ce principe de protection accepté, il convientcependant d'étudier certains
problèmes particuliers soulevés par l'application du droit d'auteur.
Aucune décision n'a été prise sur la poursuite des travaux par l'OMPI et l'UNESCO.
Cependant, une décision devrait être prise lors de la réunion des organes directeurs de
l'OMPI et de l'UNESCO.
En ce qui concerne I'AIPPI, ses travaux devraient se diriger dans les deux domaines
suivants:
Admettant comme hypothèse de travail, l'application du droit d'auteur pour
protéger les programmes d'ordinateur, l'AIPPI devrait poursuivre l'étude des problèmes
qui ont été notamment évoqués dans le Rapport de synthèse présenté au Comité
Exécutif de Rio (Annuaire 1985/I): éléments du logiciel à protéger, droit de divulgation,
droit exclusif ou droit contre la copie, droit d'adaptation, droit moral, durée...
L'OMPI organisant une réunion sur la question de la protection des circuits
intégrés, 1'AIPPI devrait, lors de ses travaux à Rio, recueillir les premières réactions des
Groupes sur cette question, afin que son délégué puisse participer utilement aux
travaux de l'OMPI au mois d'octobre 1985.
437

Committee of Experts on the
International Registration of Marks
First Session
Geneva, February 11 to 14, 1985
by D. H. TATHAM
The meeting was convened by the Director General of WIPO, following a decision of
the Assembly of the Paris Union for the Protection of Industrial Property.
The following States were represented: Algeria, Argentina, Austria, Bahrain,
Belgium, Bulgaria, Canada, Cuba, Czechoslovakia, Democratic People's Republic of
Korea, Denmark, Dominican Republic, Finland, France, German Democratic Republic,
Germany (Federal Republic of), Greece, Haiti, Hungary, Indonesia, Ireland, Italy,
Japan, Malawi, Morocco, Netherlands, Norway, Peru, Portugal, Rumania, Soviet
Union, Spain, Sri Lanka, Sudan, Sweden, Switzerland, Thailand, Tunisia, United
Kingdom, United States of America, Yugoslavia.
The following organizations were represented as observers: African Intellectual
Property Organisation (AIPO), the Benelux Trademark Office (BBM), the Commission
of the European Communities (CEC), the European Free-Trade Association
(EFTA), the Secretariat of the Council of Ministers of the European Communities.
And so were the following non-governmental organizations: American Bar Association
(ABA), American Intellectual Property Law Association (AIPLA), Benelux
Association of Trademark and Design Agents (BMM), European Communities Trade
Mark Practitioners Association (ECTMPA), European Association of Industries of
Branded Products (AIM), International Association for the Protection of Industrial
Property (AIPPI), Centre for International Industrial Property Studies (CEIPI),
International Chamber of Commerce (ICC), Committee of National Institutes of
Patent Agents (CNIPA), Council of European Industrial Federations (CEIF),
Deutsche Vereinigung für Gewerblichen Rechtsschutz und Urheberrecht (DCGR),
International Federation of Pharmaceutical Manufacturers Associations (IFPMA),
International Federation of Industrial Property Attorneys (FICPI), Institute of Trade
Mark Agents (ITMA), Pharmaceutical Trade Marks Group (PTMG) Trade Marks,
Patents and Designs Federation (TMPDF), Chartered Institute of Patent Agents
(CIPA), United States Trademark Association (USTA), Union des Fabricants
(UNIFAB), Union of Industries of the European Community (UNICE).
A copy of the official WIPO report on this meeting will be sent separately but the
following interim report on the meeting by the AIPPI delegation on the opinions
expressed by delegates from States and from non-governmental organizations can be
made.
1. General conclusions
It is quite clear that there is no hope of a wider membership of Madrid based on national
registration, since this simply does not fit examining trademark systems. This did not
seem to be a sticking point for Madrid members.
The crucial question is Central Attack. Despite the pessimistic advocacy of its merits
439

y Madrid users (via ICC, etc) there seems no prospect of its being accepted by nonmembers
such as USA, UK and the Scandinavian countries. (Perhaps industry in those
countries can be converted but that remains to be seen).
A Madrid variant based on application and without Central Attack would seem to be
acceptable to a wide range of non-member States. AIPPI advocacy of a twin-track
system of international registration, leaving existing Madrid options untouched,
seemed to leave the pure-Madrid advocates with little to complain about. WIPO is quite
taken with the idea and our impression is that there are good chances of it gaining
support in future meetings.
The remaining "hesitations" of such countries as UK and USA are focused on:
Finance; the fee structure will need further thought and
Extra work for their trademark offices. We can only hope that this can be overcome
by future savings yia computerization and via the impact of the CTM.
Dependency of an international registration on a national registration
During the discussion it became apparent that the question of Central Attack was
closely connected with the question of dependency of an international registration on a
national registration. Different States advocated different solutions which can variously
be summarized as follows:
In favour of an accelerated provisional registration: Portugal.
In favour of direct filing at WIPO: Denmark, Finland, Norway, Sweden, UK.
In favour of dependency on a national application: Denmark, Netherlands, USA,
USSR.
In favour of dependency on a national registration: Netherlands.
Neutral: West Germany, Rumania.
(A country listed twice indicates that it would prefer one choice or the other.)
Central Attack
Opposed to the doctrine of Central Attack were: Denmark, Finland, Sweden, UK,
USA.
In favour of Central Attack were: BMM, DVGR, IIC, UNICE.
(It will be noted that these bodies are all non-governmental organizations representing
trademark owners who have first-hand experience of using Central Attack.)
Prepared to abolish Central Attack: AIM, West Germany.
Time limits for refusal
All delegates appeared to agree that there should be a time limit for refusal of an
international regisfration by the national offices, and the following figures were given as -
preferences:
12 months:
Netherlands.
440

15 months:
AIPPI, UNICE, USSR.
2 years:
Finland, Sweden, UK, USA.
Language
The following States expressed the view that it was important to have English as a
second working language: Denmark, Norway, Sweden, UK.
The other countries would not object to the addition of English as a second working
language. Spanish and German were also mentioned as possible third languages.
Finance
The fee system worked out for TRT appeared more attractive to: UK, Sweden, USA.
It was agreed that the financial aspect of any new treaty would be of fundamental
importance and WIPO was asked to make a study of this question, particularly of a
comparison of national fees and the fees likely to be received under an international
system.
US position
The representative of the American Bar Association (Daniel FETTERLEY) gave a
personal view of opinion in private US trademark circles.
Hitherto the US has been opposed to Madrid in its present form for the following
reasons:
the feeling that requirements for filing an application have been exacting in the
USA, namely the requirement of proving prior use and filing specimens,
inequality of treatment for US residents and foreigners,
a desire to keep the Register clear of unused marks and a fear of a possible flood of
applications arising in the USA from an international system,
the administrative burden of such a flood,
Central Attack was unpopular.
On TRT opinion was divided with trademark owners against it and practitioners in
favour. There is now some support for reviving it.
The, issure therefore is simplicity and economy in international registration versus an
increased workload for the US Patent and Trademark Office. The time is now ripe for
reconsideration and a crucial point is the decision in the recent "Crocker Bank" case.
Under this decision, foreign applicants filing under the provisions of the Paris Union
need not show evidence of use - anywhere. If the mark in question is not registered in
the applicants' home country by the time of publication in the USA, then publication is
held up.
US interests have had good experience with international protection systems such as
the European Patent and the PCT. They are therefore now saying: "If we can do it for
patents why not for trademarks?"
441

Also the US PTO is in a better state than it was 10 years ago at the time of TRT. It is
heavily into computerization (including trademark searching) and there is a belief that
the know-how gained from this computerization will be exportable.
All in all therefore opinion in the US is likely to be very positive towards the current
initiative for a Madrid "Variant". The question will be whether there will be a move to
revive the TRT or to back the present project. The latter seems the more probable.
The US Assistant Trademark Registrar (Mrs. M. LAURENCE) gave a personal and
private opinion that legislation to move over to an "intent to use" for US trademark
applications generally is quite likely within the next 12 months. This would of course
make it even easier for the USA to join a Madrid "Variant".
442

Report
United Nations Conference on an International Code of Conduct
on the Transfer of Technology (Sixth Session)
by H. D. HOINKES
In its Resolution No. 38/158 of December 19, 1983, the United Nations General
Assembly decided to convene a Sixth Session of the UN Conference on an International
Code of Conduct on the Transfer of Technology, under the auspices of the United
Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD). The Sixth Session was
held in Geneva, Switzerland, from May 13-31, 1985, and resulted in an impasse, leaving
unresolved all Code issues carried over from the Fifth Session held in 1983.
The negotiations focused mainly on the chapeau of chapter 4 and on chapter 9 of the
draft Code. Chapter 4 concerns restrictive business practices, while chapter 9 deals with
the choice of applicable law and settlement of disputes.
The negotiations as a whole, after ten years of prior effort, once again confronted the
central policy issue whether the Code should espouse general principles on technology
transfer which encourage the parties' freedom of choice of contract provisions with
respect to commercial conditions and applicable law, or whether the overriding
principle should be the development policies espoused by technology receiving
countries. Some delegations from both free-market-economy countries (Group B) and
from the developing countries (the Group of 77) took the position that the provisions of
the Code should clarify, rather than obscure the issues in question. Most other
delegations, including the UNCTAD Secretariat, took the more usual UNCTAD
approach of searching for artfully drafted texts which could be interpreted in any
number of conflicting ways.
Throughout the Session, negotiators from the Group of 77 continued to insist on farreaching
State limitations on the freedom of parties to negotiate terms of technology
transfers, including the choice of applicable law. Group B negotiators held to the
position that freedom of parties to a contract should be a clearly stated principle subject
only to reasonable and clearly stated limitations. The socialist countries (Group D)
appeared mainly concerned about institutional and budget implications which were not
addressed because of the impasse on substantive issues.
Substantive negotiations between the various Groups were at a minimum during the
first two and one-half weeks of the Session. This was largely due to the fact that the
Group of 77 was beset with internal differences which prevented the emergence of a
clear and unified position of that Group until the last two days of the Conference. As a
consequence, several perfunctory Working Group Meetings on chapters 4 and 9 of the
Code accomplished nothing more than a reiteration by the various Groups of previously
stated, irreconcilable positions.
The UNCTAD Secretariat sought desperately to promote agreement, but was
rebuffed b Latin American delegations, who insisted that the Secretariat not become
involved in the internal disputes of the Group of 77. In addition, key delegations of
Group B refused to engage in informal negotiations with the Secretariat, since this
effort did not appear to lead to any satisfactory solution either. Accordingly, the major
portion of the Sixth Session of the Conference was confined to prolonged, separate
443

meetings of the various Groups in an attempt either to reach common Group positions,
or to refine existing positions. Although China played a skilful and conciliatory role,
offering compromise texts aimed at vague solutions, that effort did not result in
proposals which could be accepted by any of the other Groups.
When the Group of 77 was finally ready to negotiate on the day before the Session
was scheduled to end, the main focus was placed on the chapeau of chapter 4, dealing
with restrictive business practices. Sessions of Working Groups lasted until the early
hours, both on that day as well as on the last day of the Conference. Nevertheless,
agreement could not be reached on any issue.
Given the fact that the Sixth Session of the Conference was unable to fulfill its
mandate to successfully complete negotiations on the Code of Conduct, the question of
what further action should be taken with respect to the stalemated negotiations has
been referred to the United Nations General Assembly for resolution.
444

Table des matièreslTable of Contents/Inhaltsverzeichnis
I. Comité exécutif/Conseil des Présidents
(Rio de Janeiro, 12-18 mai 1985) 3
Compte rendu 3
Séance inaugurale 5
Conseil des Présidents, 1ère séance 11
Comité exécutif, séance administrative 12
Comité exécutif, 1ère séance de travail (Q 73) 19
Comité exécutif, 2ème séance de travail (Q 82) 28
Comité exécutif, 3ème séance de travail (Q 83/Q 89) 33
Comité exécutif, 4ème séance de travail (Q 57) 43
Comité exécutif, 5ème séance de travail (Q 80) 51
Comité exécutif, 2ème séance administrative 58
Conseil des Présidents, 2ème séance 60
II.
Comité exécutif, 6ème séance de travail (Q 53/Q 85) 63
Comité exécutif, 7ème séance de travail (Q 88) 69
Comité exécutif, Adoption des résolutions et séance administrative 75
Résolutions et prises de position de l'AIPPI 261
Résolutions administratives 263
Résolutions sur les questions à l'étude 266
Résolution - Q 53 266
Résolution - Q 57 267
Résolution - Q 73 271
Résolution - Q 80 273
Résolution - Q 82 276
Résolution - Q 83 278
Résolution - Q 85 279
Résolution - Q 88 289
Prises de position de l'AIPPI 290
Télévision sans frontières 290
Avant-projet de protocole sur le règlement des litiges en matière
III.
de contrefaçon et de validité des Brevets communautaires 295
Congrès de Londres - Programme/Orientation de travail 371
Q 57: Protection du logiciel et des circuits intégrés 374
Q 83: Importance juridique et économique de la protection
des modèles d'utilité 377
Q 86: Mesures contre la contrefaçon des produits de marque 80
Enregistrement international des marques 382
Obtention des preuves des atteintes portées
aux droits de propriété industrielle 387
IV. Rapports des représentants de l'AIPPI 427
Comité d'Experts de l'OMPI (Genève, 8-12 juillet 1985) 429
Q 57: Réunion OMPI - UNESCO (25 février-1er mars 1985) 436
Q 88: Comité d'Experts de l'OMPI (Genève, 11-14 février 1985) 439
Rapport de la conférence des Nations Unies (UNCTAD)
au sujet d'un Code de Conduite International sur le Transfert
de Technologie (Genève, 13-31 mai 1985) 443
445

I. Executive Committee/Council of Presidents
(Rio de Janeiro, May 12-18, 1985) 85
Report on the Sessions 85
Inaugural Session 85
Council of Presidents, ist Session 91
Executive Committee, Administrative Session 92
Executive Committee, ist Working Session (Q 73) 99
Executive Committee, 2nd Working Session (Q 82) 108
Executive Committee, 3rd Working Session (Q 83/Q 89) 113
Executive Committee, 4th Working Session (Q 57) 123
Executive Committee, 5th Working Session (Q 80) 131
Executive Committee, 2nd Administrative Session 138
Council of Presidents, 2nd Session 140
Executive Committee, 6th Working Session (Q 53/Q 85) 143
Executive Committee, 7th Working Session (Q 88) 149
Executive Committee, Adoption of the Resolutions and
Administrative Session 156
II. Resolutions and Statements by AIPPI 261
Administrative Resolutions 299
Resolutions on questions under study 302
Resolution - Q 53 302
Resolution - Q 57 303
Resolution - Q 73 307
Resolution - Q 80 309
Resolution - Q 82 312
Resolution - Q 83 314
Resolution - Q 85 315
Resolution - Q 88 324
Statements by AIPPI 325
Television without Frontiers 325
Preliminary Draft Protocol on the Settlement of Litigation
concerning the Infringement and Validity of Community Patents 330
III. Congress of London - Programme/Working Guidelines 391
Q 57: Protection of Computer-Software and Integrated Circuits 392
Q 83: Legal and Economic Significance of Protection
by Utility Models 395
Q 86: Measures against Counterfeiting of Branded Goods 398
International Registration of Marks 400
Obtaining of Evidence of the Infringement of
Industrial Property Rights 405
IV. Reports by the Representatives of AIPPI 427
Committee of Experts of WIPO (Geneva, July 8-12, 1985) 429
Q 57: Meeting WIPO - UNESCO (February 25March 1, 1985) 436
Q 88: Committee of Experts of WIPO
(Geneva, February li-14, 1985) 439
Report on United Nations Conference (UNCTAD)
on an International Code of Conduct on the Transfer of Technology
(Geneva, May 13-31, 1985) 443
446

I. Geschäftsführender AusschussIPräsidentenrat
(Rio de Janeiro, 12.-18. Mai 1985) 167
Bericht über die Sitzungen 167
Eröffnungssitzung 167
Präsidentenrat, 1. Sitzung 173
Geschäftsführender Ausschuss, Verwaltungssitzung 174
Geschäftsführender Ausschuss, 1. Arbeitssitzung (Q 73) 181
Geschäftsführender Ausschuss, 2. Arbeitssitzung (Q 82) 190
Geschäftsführender Ausschuss, 3. Arbeitssitzung (Q 83/Q 89) 196
Geschäftsführender Ausschuss, 4. Arbeitssitzung (Q 57) 207
Geschäftsführender Ausschuss, 5. Arbeitssitzung (Q 80) 216
Geschäftsführender Ausschuss, 2. Verwaltungssitzung 224
Präsidentenrat, 2. Sitzung 226
Geschäftsführender Ausschuss, 6. Arbeitssitzung (Q 531Q 85) 229
Geschäftsführender Ausschuss, 7. Arbeitssitzung (Q 88) 235
Geschäftsführender Ausschuss,
Annahme von Beschlüssen und Verwaltungssitzung 242
II. Resolutionen und Stellungnahmen der IVfgR 261
Administrative Beschlüsse 333
Beschlüsse zu Sachfragen 337
Beschluss - Q 53 337
Beschluss - Q 57 338
Beschluss - Q 73 343
Beschluss - Q 80 345
Beschluss - Q 82 348
Beschluss - Q 83 350
Beschluss - Q 85 351
Beschluss - Q 88 361
Stellungnahmen der IVfgR 362
Fernsehen ohne Grenzen 362
Vorentwurf eines Protokolls über die Regelung
von Streitigkeiten über die Verletzung und die Rechtsgültigkeit
von Gemeinschaftspatenten 367
III. Kongress London - ProgrammlArbeitsrichtlinien 409
Q 57: Schutz von Computersoftware und der integrierten Schaltungen 410
Q 83: Rechtliche und wirtschaftliche Bedeutung
des Gebrauchsmusters 413
Q 86: Massnahmen gegen die Nachahmung von Markenwaren 416
Internationale Registrierung von Marken 419
Beschaffung von Beweisen für die Verletzung
von gewerblichen Schutzrechten 424
IV. Berichte von Vertretern der IVfgR 427
Expertenausschuss der WIPO (Genf, 8.-12. Juli 1985) 429
Q 57: Zusammenkunft WIPO - UNESCO (25. Februar-1. März 1985) 436
Q 88: Expertenausschuss der WIPO (Genf, 11.-14. Februar 1985). . 439
Bericht der Vereinten Nationen (UNCTAD) über einen
Internationalen Verhaltenskodex für den Technologietransfer
(Genf, 13.-31. Mai 1985) 443
447