Les relations professionnelles au Luxembourg - Conseil ...

Les conclusions de la conférence tripartite générale, établies le 29 juin 1977, serviront d’exposé des
motifs dans le projet de loi, ce qui « est tout à fait inhabituel dans nos annales parlementaires »,
comme le signale le politologue luxembourgeois Mario HIRSCH 125 . Les conclusions de cette conférence,
concernant la mise en place du Comité de coordination tripartite prévoient que cette nouvelle
institution soit consultée préalablement à la mise en œuvre de toutes les mesures générales et particulières
rendues nécessaires suite au déclenchement d’un certain nombre de seuils qui sont précisés
dans la loi du 24 décembre 1977 à l’article 2.
Ces seuils sont les suivants :
- le premier seuil est atteint lorsque 1 500 demandeurs d´emploi, qu´ils soient sans emploi ou
sous préavis de licenciement sont enregistrés ;
- le second seuil opère lorsque le critère numérique précédent atteint 2 500 unités ;
- le troisième seuil est atteint lorsqu’après l´échéance du deuxième seuil une menace de
chômage aigu se précise. Cette menace est à constater par application de critères énoncés
et suivant une procédure décrite dans la loi.
Le règlement grand-ducal du 26 janvier 1978 126 qui précisera le fonctionnement de l’institution nouvellement
créée indiquera, notamment, qu’avant de mettre en œuvre des mesures contractuelles de
réduction des coûts de production dans l´intérêt de la sauvegarde de l´emploi, le Comité délibérera
sur la base d´un dossier économique et social et son avis portera tant sur l´existence des conditions
requises que sur l´opportunité de faire engager des négociations par les partenaires sociaux concernés
en vue de conclure de pareils accords. De plus, en cas de menace de chômage aigu, se manifestant
après le déclenchement du deuxième seuil, les délibérations du Comité, avant la prise de toute
mesure, devront refléter l´avis majoritaire de chacun des deux groupes des délégués employeurs et
des délégués des syndicats.
Cette dernière disposition introduisait ainsi un véritable droit de veto sur l’action gouvernementale,
soulevant d’ailleurs certaines controverses constitutionnelles 127 .
5.2.2. Une existence prorogée et confirmée
L’existence même du Comité de coordination tripartite sera confirmée par la suite, dans une législation
du 5 mars 1980 128 et dans un règlement grand-ducal 129 du même jour. Ces dispositions confirment
l’existence du Comité jusqu’au 31 décembre 1982. Signalons toutefois que cette législation a
supprimé le fameux droit de veto en le remplaçant par un simple avis consultatif.
Une nouvelle confirmation interviendra par une loi du 24 décembre 1984 130 . En cas d´aggravation
de la situation économique et sociale se traduisant notamment par une divergence sensible du taux
d´inflation intérieur par rapport à la moyenne des principaux partenaires commerciaux ou une détérioration
de la compétitivité des entreprises luxembourgeoises sur les marchés internationaux,
le Gouvernement, par cette nouvelle loi, peut convoquer incessamment le Comité de coordination
tripartite. Il lui soumet les mesures législatives et réglementaires qu´il juge nécessaires aux fins de
redresser la situation économique et sociale et qui pourront porter, suivant les besoins sur :
- les modalités d´application de l´échelle mobile, y compris la limitation temporaire du nombre
et des effets des tranches indiciaires et du plafonnement de celles-ci à partir d´un certain
seuil de revenu qui pourront être adaptées temporairement aussi bien pour les rémunérations
salariées que pour toutes les autres catégories de revenus ;
- le blocage temporaire des marges et des prix des produits et des services, y compris les
loyers, dans la mesure où les facteurs de hausse ne résulteront pas soit d´un acte des autorités
publiques, soit d´une initiative de fournisseurs étrangers ;
- l´allongement des délais de préavis de congédiement ;
- l´extension, pour une durée additionnelle maximale de deux années, des périodes maximales
d´octroi de l´indemnité d´attente en cas de préretraite.
125 M. HIRSCH, op. cit., p. 146.
126 Règlement grand-ducal du 26
janvier 1978 déterminant le
fonctionnement du Comité de
coordination tripartite, Mémorial
A, numéro 9, 7 mars 1978.
127 M. HIRSCH, op. cit., p. 147.
128 Loi du 5 mars 1980 1. prorogeant
et adaptant la loi du 24 décembre
1977 autorisant le Gouvernement
à prendre les mesures destinées à
stimuler la croissance économique
et à maintenir le plein emploi ; 2.
prorogeant et adaptant la loi du
27 juillet 1978 portant diverses
mesures en faveur de l´emploi
des jeunes ; 3. prorogeant et
adaptant la loi du 24 janvier 1979
complétant l´article 2 de la loi
modifiée du 30 juin 1976 portant 1.
création d´un fonds de chômage ;
2. réglementation de l´octroi des
indemnités de chômage complet et
complétant l´article 115 de la loi
concernant l´impôt sur le revenu,
Mémorial A, numéro 11, 13 mars
1980.
129 Règlement grand-ducal du 5
mars 1980 prorogeant divers
règlements grand-ducaux pris en
application de: 1. la loi modifiée
du 24 décembre 1977 autorisant
le Gouvernement à prendre les
mesures destinées à stimuler
la croissance économique et à
maintenir le plein emploi ; 2. la
loi modifiée du 27 juillet 1978
portant diverses mesures en faveur
de l´emploi des jeunes ; 3. la
loi modifiée du 24 janvier 1979
complétant l´article 2 de la loi
modifiée du 30 juin 1976 portant 1.
création d´un fonds de chômage ;
2. réglementation de l´octroi des
indemnités de chômage complet et
complétant l´article 115 de la loi
concernant l´impôt sur le revenu,
Mémorial A, numéro 11, 13 mars
1980.
130 Loi du 24 décembre 1984 portant
modification de 1. l´article 11 de
la loi modifiée du 22 juin 1963
fixant le régime des traitements
des fonctionnaires de l´Etat 2.
l´article 21 de la loi modifiée du
24 décembre 1977 autorisant
le Gouvernement à prendre les
mesures destinées à stimuler
la croissance économique et
à maintenir le plein emploi,
Mémorial A, numéro 114,
29 décembre 1984.
Le Conseil économique et social et le Comité de coordination tripartite
/ 69