Rapport annuel 2010 - Inpi
Rapport annuel 2010 - Inpi
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<strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong>
Faits &<br />
chiffres <strong>2010</strong><br />
Faits marquants & chiffres clés<br />
La PI, un investissement durable<br />
Sommaire<br />
04 - Enjeux et perspectives<br />
06 - L’innovation, moteur de la croissance<br />
14 - Renforcer la lutte anti-contrefaçon<br />
16 - Améliorer le droit de la propriété industrielle<br />
18 - Notre organisation<br />
22 - Bilan d’activité <strong>2010</strong><br />
Le 25 août <strong>2010</strong>,<br />
Yves Lapierre a été nommé<br />
directeur général de l’INPI<br />
en Conseil des ministres,<br />
sur proposition de la<br />
ministre de l’Économie, de<br />
l’Industrie et de l’Emploi,<br />
Christine Lagarde.<br />
Éco-innovation :<br />
tendances et enjeux<br />
économiques<br />
Dans le cadre de la mise en œuvre<br />
du Grenelle de l’environnement<br />
par la France, l’INPI a cherché<br />
à décrypter les tendances de<br />
l’innovation permettant de<br />
répondre aux nouvelles donnes.<br />
En partenariat avec l’Agence<br />
de l’environnement et de la<br />
maîtrise de l’énergie (ADEME),<br />
l’INPI a présenté le 4 février<br />
<strong>2010</strong> les résultats d’une étude<br />
réalisée à partir des dépôts de<br />
brevets dans l’éco-innovation.<br />
Le colloque « Propriété industrielle : les Entretiens de Paris »,<br />
organisé par l’INPI, Les Échos conférences et la Caisse<br />
des dépôts, en collaboration avec HEC, s’est déroulé le<br />
12 mars <strong>2010</strong> sur le thème « La PI : un investissement<br />
durable ».<br />
« Contrefaçon, la vraie expo<br />
qui parle du faux »<br />
Du 20 avril <strong>2010</strong> au 13 février 2011,<br />
la Cité des sciences et de l’industrie,<br />
en partenariat avec l’INPI, a<br />
présenté l’exposition citoyenne<br />
« Contrefaçon, la vraie expo qui<br />
parle du faux » destinée à un large<br />
public, notamment les jeunes.<br />
Benoît Battistelli devient président de l’OEB<br />
Le 1 er juillet <strong>2010</strong>, Benoît Battistelli, directeur général<br />
de l’INPI, a pris ses nouvelles fonctions de président de<br />
l’Office européen des brevets (OEB) avec comme objectifs<br />
d’améliorer la collaboration entre les États membres de<br />
l’OEB dans le cadre du réseau européen de brevets, et de<br />
renforcer la coopération internationale.<br />
02 - <strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong>
Plus près des designers<br />
Le Lieu du Design et l’INPI ont signé le 28 octobre un partenariat<br />
dans lequel l’INPI s’engage à travers différentes actions de<br />
sensibilisation et d’accompagnement des designers. Parallèlement,<br />
l’INPI a entrepris en <strong>2010</strong> une étude sur les liens entre design et<br />
brevet, sortie en mars 2011.<br />
L’édition <strong>2010</strong> des Trophées INPI<br />
de l’Innovation a récompensé<br />
trois PME (AV Composites,<br />
Memometal et Vernet) et un centre<br />
de recherche (FEMTO-ST).<br />
Convention de partenariat entre l’INPI<br />
et le pôle de compétitivité Mov’eo<br />
L’INPI a signé le 9 juin une convention de partenariat avec Mov’eo,<br />
pôle de compétitivité dans les domaines de l’automobile et des<br />
transports avancés. Cet accord se traduit par plusieurs actions<br />
auprès des membres du pôle, notamment de la veille brevets,<br />
des formations, des pré-diagnostics et de l’accompagnement des<br />
porteurs dans la gestion de leur propriété industrielle.<br />
L’INPI choisit son nouveau siège à Courbevoie pour 2012<br />
Le choix du nouveau siège de l’INPI s’est porté sur un immeuble à<br />
énergie positive, situé rue des Minimes à Courbevoie. Ainsi, à la fin<br />
de l’été 2012, les collaborateurs INPI de Paris et Nanterre seront<br />
regroupés dans ce bâtiment novateur en construction.<br />
+ 4,7 %<br />
de dépôts de brevets par les personnes morales françaises et + 10, 8 % pour<br />
les PME.<br />
+ 13,3 %<br />
de marques déposées en <strong>2010</strong>.<br />
+ de 316 500 visites/mois<br />
sur inpi.fr<br />
1 100 pré-diagnostics<br />
réalisés en <strong>2010</strong>.<br />
Réalisation : Groupe Natekko - Illustration : Hype Studio<br />
Architecture : Trityque + Bidard / Raissi<br />
<strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong> - 03
Enjeux &<br />
perspectives<br />
L’INPI en quelques mots<br />
Depuis 60 ans, l’INPI soutient l’innovation<br />
et la compétitivité des entreprises.<br />
La loi du 19 avril 1951 a créé l’INPI sous sa<br />
forme actuelle : un établissement public ayant<br />
la personnalité civile et l’autonomie financière,<br />
dont la mission est l’application des lois et des<br />
règlements concernant la propriété industrielle,<br />
les registres du commerce et le dépôt des actes<br />
des sociétés.<br />
Par ce vote, la République renouait avec une<br />
longue tradition de protection des inventions et<br />
des inventeurs, qui remonte aux prémices de<br />
la Révolution française, en étroite relation avec<br />
la philosophie des Lumières et l’idée de Progrès.<br />
Tout en présentant le bilan de l’année <strong>2010</strong>,<br />
ce rapport <strong>annuel</strong> vous plonge<br />
dans l’univers des 60 ans de<br />
l’INPI, un voyage dans<br />
les innovations d’hier<br />
et d’aujourd’hui.<br />
Fort de sa mission de soutien à l’innovation et<br />
à la compétitivité des entreprises, l’Institut national de<br />
la propriété industrielle (INPI) accueille et informe tous ceux<br />
qui sont concernés par la propriété industrielle. Il les assiste<br />
au long de leurs démarches dans ce domaine, délivre<br />
les titres brevets, marques, dessins et modèles et en assure<br />
la publication.<br />
L’Institut met à la disposition de tous, l’ensemble<br />
des informations sur les brevets, les marques, les dessins et<br />
modèles, ainsi que le Registre national du commerce et<br />
des sociétés (RNCS) et le Répertoire central des métiers<br />
dont il assure la tenue. Par ses actions de formation,<br />
de sensibilisation, d’accompagnement et de coopération<br />
internationale, il contribue au développement de la propriété<br />
industrielle en France et à son rayonnement dans le monde.<br />
L’INPI joue un rôle majeur dans l’élaboration du droit<br />
français de la propriété industrielle. Il veille à défendre<br />
les intérêts nationaux dans l’évolution du droit international,<br />
européen et communautaire dans ce domaine, que ce soit<br />
au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle<br />
(OMPI), de l’Office européen des brevets (OEB) ou de l’Office<br />
de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).<br />
En charge du secrétariat général du Comité national<br />
anti-contrefaçon (CNAC), l’Institut est un relais majeur<br />
de l’action du gouvernement en matière de lutte contre<br />
la contrefaçon.<br />
L’INPI est un établissement public, sous tutelle du ministère<br />
de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Il emploie<br />
745 collaborateurs répartis sur 23 implantations.<br />
Contrat d’objectifs<br />
2009-2012<br />
entre l’inpi et l’État<br />
6 grands axes<br />
1. Encourager le recours<br />
à la propriété industrielle.<br />
2. Devenir une e-administration<br />
certifiée ISO 9001.<br />
3. Faciliter l’accès à l’information<br />
sur la propriété industrielle.<br />
4. Contribuer à l’amélioration<br />
de l’environnement juridique et institutionnel.<br />
5. Être un acteur central de la lutte<br />
contre la contrefaçon.<br />
6. Accompagner les agents de l’INPI<br />
dans l’évolution de leur métier<br />
et adapter les locaux à leurs activités.<br />
04 - <strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong>
Yves Lapierre<br />
Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle<br />
Dans une économie mondialisée où l’innovation constitue<br />
le moteur du développement des entreprises, donc de<br />
la croissance et de l’emploi, la propriété industrielle est<br />
un facteur déterminant. Elle permet aux entreprises de<br />
valoriser leurs actifs immatériels, de protéger leurs avantages<br />
compétitifs et de partager des ressources pour générer<br />
de nouvelles innovations.<br />
L’INPI, en charge de la mise en œuvre de la politique de l’État<br />
dans le domaine de la propriété industrielle, joue un rôle majeur<br />
dans l’accompagnement des entreprises, quelle que soit leur<br />
taille, et les aide à améliorer leur compétitivité par l’innovation.<br />
À ce titre, l’année <strong>2010</strong> a été une année particulière.<br />
Les dépôts de brevets repartent nettement à la hausse,<br />
les dépôts de marques poursuivent leur ascension.<br />
Parallèlement, l’INPI conduit des projets ambitieux qui<br />
préparent l’Institut de demain, qu’il s’agisse du management<br />
par la Qualité, du regroupement de l’ensemble des activités<br />
franciliennes dans un nouveau bâtiment emblématique de<br />
notre futur à Courbevoie, ou de l’évolution de nos systèmes<br />
d’information.<br />
Ces actions s’inscrivent dans le contrat d’objectifs de l’INPI,<br />
articulé autour de six axes stratégiques. Parmi eux,<br />
quatre axes refondateurs émergent plus particulièrement en<br />
cette année 2011, qui verra la célébration du 60 e anniversaire de<br />
l’Institut, mais qui sera aussi, je le souhaite, une année charnière,<br />
véritable voyage vers un « INPI 2020 ».<br />
Ces quatre enjeux majeurs engagent plus encore l’INPI dans :<br />
- l’optimisation de la gestion et de la diffusion de l’information ;<br />
- l’accompagnement des entreprises, notamment les PME et<br />
les ETI, dans l’intégration de la propriété industrielle<br />
dans leurs stratégies d’innovation ;<br />
- l’amélioration de l’environnement économique, juridique et<br />
institutionnel national, européen et international de la propriété<br />
industrielle et dans la lutte contre la contrefaçon ;<br />
- et enfin, l’optimisation du management de l’INPI vers<br />
une performance mesurée et socialement adaptée.<br />
Au cœur de ces évolutions, les collaborateurs de l’INPI<br />
se mobilisent. Les enjeux sont majeurs pour faire évoluer<br />
les compétences vers les métiers d’avenir tout en capitalisant<br />
sur les savoirs et les pratiques qui ont fait le succès des<br />
60 dernières années.<br />
La réussite de ces changements passe par un ancrage<br />
plus fort de l’Institut dans la réalité économique, juridique et<br />
institutionnelle mondiale. Les enjeux auxquels nous contribuons<br />
nous amènent à prendre en compte les besoins des PME et des<br />
ETI dans chacune des phases de leur développement, y compris<br />
pour leur développement à l’international. Cela nécessitera<br />
un rapprochement et un renforcement de nos relations avec<br />
l’ensemble des acteurs, avec la volonté de mieux coordonner<br />
les apports de chacun dans son domaine d’expertise.<br />
Les technologies actuelles de l’information et de la communication<br />
doivent nous y aider en répondant avec encore plus d’efficacité<br />
aux attentes des utilisateurs autour des critères de qualité,<br />
de robustesse et de confiance.<br />
Je suis persuadé que, par ces efforts concertés, nous saurons<br />
maintenir la France au rang des grands pays garants d’une<br />
démarche de propriété industrielle au service de l’innovation<br />
et de la croissance.<br />
« L’INPI conduit des projets<br />
ambitieux qui préparent l’Institut<br />
de demain, qu’il s’agisse<br />
du management par la Qualité,<br />
du regroupement de l’ensemble<br />
des activités franciliennes<br />
dans un nouveau bâtiment<br />
emblématique de notre futur<br />
à Courbevoie, ou de l’évolution<br />
de nos systèmes d’information. »<br />
<strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong> - 05
L’innovation,<br />
moteur de<br />
la croissance<br />
L’enveloppe Soleau,<br />
pour dater ses idées<br />
L’enveloppe Soleau, du nom de son<br />
créateur, est un moyen simple et<br />
peu coûteux qui permet de constituer<br />
une preuve de création et de donner<br />
une date certaine à une idée ou un projet.<br />
En <strong>2010</strong>, 44 971 enveloppes Soleau<br />
ont été vendues soit + 0,9 %.<br />
06 - <strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong>
Au cœur des performances françaises<br />
Brevets, marques, dessins et modèles permettent<br />
aux déposants de développer leurs marchés et<br />
de se défendre contre la contrefaçon. Ces titres<br />
contribuent à faire gagner l’innovation et sont<br />
source de croissance pour ceux qui les détiennent.<br />
En <strong>2010</strong>, les outils de protection ont été largement utilisés par les acteurs<br />
économiques, avec une augmentation des dépôts dans chaque domaine.<br />
BREVETS<br />
Les brevets français délivrés par l’INPI permettent à leurs propriétaires<br />
de protéger leur invention pour une période de vingt ans. Ce droit<br />
exclusif contribue à la valorisation de l’innovation et au développement<br />
de la recherche.<br />
En <strong>2010</strong>, 12 404 brevets ont été déposés à l’INPI par des personnes<br />
morales françaises, soit une hausse de 4,7 % par rapport à 2009. Les<br />
PME ont, quant à elles, poursuivi leurs efforts en matière d’innovation<br />
et connaissent une augmentation significative de 10,8 % des dépôts.<br />
Le dépôt électronique continue de séduire de plus en plus de déposants :<br />
fin <strong>2010</strong>, 69 % des brevets sont déposés par voie électronique.<br />
MARQUES<br />
La marque identifie l’entreprise ou ses produits. Avec les signes<br />
distinctifs qui l’accompagnent (logo, emballage, étiquette), elle<br />
constitue un élément de son patrimoine, une composante de sa<br />
stratégie industrielle et commerciale, face à une concurrence accrue.<br />
En <strong>2010</strong>, 91 928 marques françaises ont été déposées à l’INPI contre<br />
81 127 en 2009, soit une augmentation de 13,3 %. Ce résultat<br />
s’explique notamment par l’essor du dépôt en ligne, qui a représenté<br />
56 % des demandes, mais également par le succès du statut<br />
d’auto-entrepreneur.<br />
DESSINS ET MODÈLES<br />
Le style et la forme des produits revêtent une importance économique<br />
de premier plan. Ils peuvent faire l’objet d’une protection par droit<br />
d’auteur et par le dépôt d’un dessin et modèle à l’INPI. En <strong>2010</strong>,<br />
6 503 dépôts, représentant en tout 80 352 modèles, ont été effectués<br />
à l’INPI, contre 6 421 dépôts représentant 80 584 modèles en 2009.<br />
Ce chiffre inclut la procédure simplifiée, qui connaît un succès persistant.<br />
Palmarès des 20 principaux déposants<br />
de brevets publiés en <strong>2010</strong><br />
1 PSA PEUGEOT CITROËN* 1152<br />
2 GROUPE RENAULT* 562<br />
3 L’ORÉAL* 496<br />
4 COMMISSARIAT À L’ÉNERGIE ATOMIQUE 495<br />
ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES (CEA)*<br />
5 GROUPE SAFRAN* 426<br />
6 EADS (incluant Airbus)* 405<br />
7 CNRS 380<br />
8 GROUPE VALEO* 363<br />
9 GROUPE THALES* 352<br />
10 IFP ÉNERGIES NOUVELLES* 176<br />
10 ROBERT BOSCH* 176<br />
12 GROUPE SAINT-GOBAIN* 169<br />
13 GROUPE ARKEMA* 161<br />
14 MICHELIN* 139<br />
15 GROUPE STMICROELECTRONICS* 121<br />
16 AIR LIQUIDE* 116<br />
17 ALCATEL-LUCENT* 102<br />
18 GROUPE TOTAL* 90<br />
19 GROUPE SEB* 82<br />
19 SCHNEIDER ELECTRIC* 82<br />
*groupe consolidé<br />
Parmi les 20 premiers déposants de brevets figurent<br />
trois organismes de recherche : le Commissariat<br />
à l’énergie atomique et aux énergies alternatives<br />
(CEA), le Centre national de la recherche scientifique<br />
(CNRS) et l’IFP Énergies nouvelles. Le CEA avec<br />
79 brevets de plus qu’en 2009 (+ 19 %) progresse<br />
d’une place dans le palmarès pour atteindre<br />
la 4 e place tandis que le CNRS a eu 37 % de brevets<br />
publiés en plus en <strong>2010</strong>, passant de 277 à<br />
380 brevets et de la 9 e à la 7 e place.<br />
Les trois premières places du classement sont<br />
occupées par les mêmes groupes qu’en 2008 et<br />
2009 : PSA Peugeot Citroën, Groupe Renault, L’Oréal.<br />
Cependant, cette apparente stabilité laisse<br />
apparaître des divergences profondes dans<br />
la manière dont les entreprises ont fait face à<br />
la crise, les brevets publiés en <strong>2010</strong> ayant été<br />
déposés entre le 1 er juillet 2008 et le 30 juin 2009,<br />
au plus fort de la crise. Avec la crise, un grand<br />
nombre d’entreprises ont cherché à optimiser<br />
leur budget « brevets ».<br />
Pour cela, les entreprises disposent de trois moyens,<br />
qui peuvent être utilisés simultanément : réduire<br />
le nombre de premiers dépôts, étendre les brevets<br />
dans un moindre nombre de pays et réduire<br />
le portefeuille de brevets pour diminuer le coût<br />
du maintien des brevets. Pour la majorité des<br />
entreprises, dès la sortie de crise, les dépôts<br />
de brevets reprennent tandis que d’autres risquent<br />
de modifier durablement leur stratégie de dépôts<br />
de brevets.<br />
La concentration reste très importante :<br />
les 20 premiers déposants de brevets ont déposé<br />
plus de 40 % des brevets publiés en <strong>2010</strong> et<br />
17 entreprises ont eu plus de 100 brevets publiés.<br />
<strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong> - 07
L’innovation,<br />
moteur de<br />
la croissance<br />
Dans le cadre de la campagne<br />
« On gagne tous à innover », une<br />
semaine « Portes ouvertes en ligne »<br />
organisée du 31 mai au 4 juin <strong>2010</strong>,<br />
a permis aux entreprises d’évaluer<br />
leur potentiel d’innovation, en<br />
participant à une journée de tchat<br />
en direct avec des PME et<br />
des experts INPI.<br />
08 - <strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong>
Promouvoir une culture de l’innovation<br />
La sensibilisation à la propriété industrielle<br />
auprès des PME-PMI, des chercheurs et<br />
des étudiants constitue un enjeu majeur<br />
pour encourager l’innovation. En tant<br />
qu’« éclaireur », l’INPI va résolument au-devant<br />
des innovateurs à travers plusieurs initiatives.<br />
Pré-diagnostics de propriété industrielle, partenariats,<br />
programmes de formation ou actions de communication...<br />
l’INPI diffuse une culture de l’innovation auprès de ses<br />
différents publics.<br />
LE SUCCÈS DU PRÉ-DIAGNOSTIC<br />
L’objectif des 1 100 pré-diagnostics pour <strong>2010</strong> est atteint.<br />
Réalisés gratuitement par des experts de l’INPI ou des experts<br />
externes mandatés par l’INPI, les pré-diagnostics permettent<br />
de sensibiliser les entreprises à l’intérêt de mettre en œuvre<br />
une politique de propriété industrielle. Cette prestation reçoit,<br />
depuis qu’elle a été initiée en 2004, un très bon accueil de la<br />
part des PME. Ces dernières ont d’ailleurs, pour 66 % d’entre<br />
elles, engagé des actions de propriété industrielle à la suite de<br />
ce pré-diagnostic.<br />
INVESTIR DANS LA FORMATION<br />
Le programme « Génération Innovation », destiné à former<br />
des enseignants des lycées et BTS, met à leur disposition<br />
les outils pour intéresser et former leurs élèves dans<br />
l’enseignement technologique et l’enseignement général.<br />
En <strong>2010</strong>, 92 stages organisés dans le cadre de ce<br />
programme ont permis de former 728 enseignants.<br />
L’INPI s’assure, conformément au Contrat d’objectifs, en<br />
partenariat avec les professionnels de la propriété industrielle,<br />
qu’un enseignement à la propriété industrielle est proposé<br />
dans les écoles d’ingénieur et de commerce.<br />
En <strong>2010</strong>, 124 grandes écoles françaises ont inscrit cette<br />
matière dans leur programme, et 64 % des écoles de la<br />
Conférence des grandes écoles (CGE) forment à la propriété<br />
industrielle.<br />
Dans le cadre de la formation continue, l’INPI a accueilli<br />
1 890 stagiaires en <strong>2010</strong>, chefs d’entreprise, ingénieurs,<br />
juristes, assistants, etc., soit 17 % de plus que l’année<br />
passée, et dispensé ainsi 26 255 heures de formation, soit<br />
une hausse de plus de 28 %.<br />
Cinquante-quatre sessions intra-organismes pour<br />
858 stagiaires avec notamment des programmes de<br />
formation spécifiques organisés pour l’ANRT, EADS, la SNCF,<br />
Lactalis, Total, les Pôles de recherche et d’enseignement<br />
supérieur (PRES) de Lyon et Lille ont été organisées.<br />
CONTRIBUER AU DÉBAT PUBLIC SUR LA PI<br />
L’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPI réalise<br />
et fait réaliser des statistiques et des études sur l’économie<br />
de la propriété industrielle. Il publie régulièrement une lettre<br />
électronique, des notes de références, des ouvrages et des<br />
études, et donne accès à de nombreuses statistiques sur le<br />
site Internet de l’INPI.<br />
En <strong>2010</strong>, une étude sur les liens entre le design et les<br />
brevets a été menée. Elle dresse notamment un état des<br />
lieux des pratiques de l’utilisation du droit des brevets,<br />
tant par les designers en agences extérieures que par les<br />
designers en équipes intégrées à l’entreprise. Elle a été<br />
diffusée en mars 2011.<br />
L’INPI, Les Échos conférences et la Caisse des dépôts,<br />
en collaboration avec HEC, ont organisé en mars <strong>2010</strong> la<br />
4 e édition des Entretiens de Paris sur « La propriété<br />
industrielle, un investissement durable ». Colloque international<br />
centré sur les enjeux économiques de la propriété<br />
industrielle, il a réuni praticiens, experts financiers et<br />
économistes qui ont présenté des approches très opérationnelles<br />
des nouveaux enjeux de la propriété intellectuelle, sous<br />
l’angle investissement et outil de valorisation.<br />
Avec les Rencontres de l’innovation, l’INPI donne accès à<br />
des analyses prospectives exclusives et met en perspective<br />
l’innovation du futur, en s’appuyant sur les informations<br />
contenues dans les demandes de dépôt de brevets, avant<br />
qu’elles ne soient rendues publiques. Grâce à cette source<br />
privilégiée d’informations sur les innovations, une nouvelle<br />
étude a été présentée en <strong>2010</strong> sur le thème « Éco-innovation :<br />
tendances et enjeux économiques ».<br />
6 e édition des Rencontres<br />
de l’Innovation<br />
« Éco-innovation : tendances et enjeux économiques »<br />
En partenariat avec l’ADEME, l’INPI a analysé<br />
2 000 brevets spécifiquement « verts », c’est-à-dire<br />
ceux dont l’objet porte directement et uniquement<br />
sur les éco-innovations dans l’énergie, les<br />
transports, le bâtiment et la dépollution. Les brevets<br />
d’éco-innovation ont ainsi représenté 37 % du total<br />
des brevets français publiés en 2009, soit plus de<br />
5 000 brevets. La part de ces « éco-brevets » a été<br />
multipliée par 2 entre 2000 et 2009, pour atteindre<br />
15 % du total des brevets français.<br />
<strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong> - 09
L’innovation,<br />
moteur de<br />
la croissance<br />
S’engager pour un meilleur service<br />
Simplification des démarches des déposants,<br />
amélioration de la délivrance et de la gestion<br />
des titres, mise à disposition de l’information<br />
sur la propriété industrielle… L’INPI appuie<br />
sa politique de qualité par une démarche de<br />
certification ISO 9001, afin de mieux répondre<br />
aux attentes de ses clients.<br />
AUX CÔTÉS DES INNOVATEURS<br />
En <strong>2010</strong>, l’INPI renforce sa présence en région et ouvre deux<br />
antennes supplémentaires en Poitou-Charentes et Haute-<br />
Normandie.<br />
Parallèlement, l’Institut entretient le contact avec les<br />
entreprises en participant à 113 salons professionnels et en<br />
tenant environ 500 permanences en 60 lieux différents sur<br />
toute la France.<br />
L’INPI continue de développer ses partenariats avec<br />
l’ensemble des acteurs de l’innovation. En <strong>2010</strong>, 11 conventions<br />
régionales sont actives (Alsace, Aquitaine, Auvergne,<br />
Bourgogne, Bretagne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-<br />
Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Picardie).<br />
Au niveau national, l’INPI a signé de nouvelles conventions avec<br />
l’Institut supérieur des métiers (ISM) et Retis.<br />
L’INPI assure un soutien quotidien auprès de 55 pôles<br />
de compétitivité et a engagé des partenariats avec une<br />
quinzaine d’entre eux. Enfin l’Institut a signé 11 conventions<br />
locales ou régionales et 26 conventions FRDPI (Fonds<br />
régional de diffusion de la propriété industrielle).<br />
DÉMARCHES EN LIGNE<br />
69 % des brevets sont aujourd’hui déposés en ligne.<br />
Accessible sur abonnement pour garantir la sécurité et la<br />
confidentialité des données, ce mode de dépôt répond à<br />
un besoin primordial des utilisateurs qui a conduit l’INPI à<br />
lancer en octobre 2008 le dépôt électronique des marques.<br />
Ouvert à tous, ce e-service a trouvé son public rapidement :<br />
en <strong>2010</strong>, il représente 56 % des dépôts effectués à l’Institut.<br />
Proposé en français, anglais, allemand et espagnol, il permet<br />
d’enregistrer sa marque à tout moment, avec la possibilité<br />
d’être rappelé par l’INPI à chaque étape pour répondre à<br />
ses questions, dans le délai de son choix. Plus rapide<br />
et moins coûteux que le dépôt « papier », ce système limite<br />
naturellement les irrégularités de fond et de forme et<br />
raccourcit les délais d’enregistrement au profit des déposants.<br />
LA CERTIFICATION POUR 2012<br />
La mise en œuvre d’une démarche Qualité certifiée par<br />
une autorité externe et indépendante représente un enjeu<br />
majeur, tant pour les utilisateurs que pour l’INPI.<br />
Pour les utilisateurs, l’amélioration du service rendu<br />
implique la poursuite de la simplification des démarches<br />
pour obtenir des titres de propriété industrielle, et<br />
notamment la dématérialisation des procédures.<br />
En fournissant une offre adaptée à leurs besoins, elle induit<br />
également un renforcement de la qualité et de la fiabilité des<br />
données, ainsi qu’une optimisation des délais et des tarifs<br />
dans ce sens.<br />
Pour l’INPI, cette certification suppose de garantir une<br />
qualité homogène dans son fonctionnement, et plus encore<br />
dans le cadre de son passage vers une e-administration.<br />
Le perfectionnement des pratiques existantes passe par<br />
l’instauration de méthodes et outils de travail communs<br />
et révisés, et le développement d’une transversalité entre<br />
départements. À ce titre, la mise en place d’un système<br />
de management par la qualité au sein de l’INPI, certifié<br />
conforme à la norme ISO 9001, devra s’assurer des progrès<br />
accomplis à chaque étape (voir encadré).<br />
La certification en 5 étapes<br />
1. Audit de diagnostic initial.<br />
2. Cartographie des processus.<br />
3. Formation et sensibilisation<br />
de l’ensemble des agents.<br />
4. Mise en place d’un référentiel<br />
documentaire unique.<br />
5. Lancement du processus de certification<br />
et construction du système de management<br />
de la qualité.<br />
10 - <strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong>
• 23 implantations dans 20 régions françaises.<br />
• 70 800 visiteurs accueillis à Paris et en région en <strong>2010</strong>.<br />
• Plus de 170 000 appels téléphoniques et 50 000 courriels<br />
traités par INPI Direct en <strong>2010</strong>.<br />
• 3,8 millions de visites sur inpi.fr, soit + 15 %.<br />
• 56 % de dépôts électroniques de marques.<br />
<strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong> - 11
L’innovation,<br />
moteur de<br />
la croissance<br />
12 - <strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong>
L’INPI, source d’intelligence économique<br />
La veille technologique et l’étude de<br />
la liberté d’exploitation sont des éléments<br />
clés de la propriété industrielle. En <strong>2010</strong>,<br />
l’INPI a poursuivi la modernisation de ses<br />
systèmes d’information en vue d’offrir<br />
au plus grand nombre un accès libre et<br />
gratuit à ses bases de données.<br />
Dépositaire de toute l’information concernant les titres de<br />
propriété industrielle et les entreprises, l’INPI articule désormais<br />
la diffusion de l’ensemble de ses données autour de son site<br />
www.inpi.fr<br />
UNE INFORMATION RICHE ET COMPLÈTE<br />
Depuis avril 2009, l’INPI propose ses données propriété<br />
industrielle sur inpi.fr en accès libre et gratuit, permettant<br />
aux utilisateurs d’effectuer des recherches documentaires<br />
ou de disponibilité de premier niveau et de vérifier le<br />
statut légal d’un titre de propriété industrielle. L’année <strong>2010</strong><br />
a permis de compléter ces bases afin de répondre mieux<br />
encore aux besoins des utilisateurs.<br />
Au total, une gamme de cinq services de recherche est à<br />
la libre disposition des utilisateurs sur inpi.fr :<br />
• l’ensemble des marques en vigueur en France<br />
ainsi que les marques nationales non en vigueur depuis<br />
1976, les marques communautaires en vigueur et les<br />
marques internationales en vigueur désignant ou non<br />
la France ;<br />
• toutes les demandes de brevets français, européens<br />
et internationaux PCT publiées depuis 1978, ainsi que<br />
les brevets délivrés français depuis 1989 (service<br />
FR-Esp@cenet) ;<br />
• le statut légal des brevets français et européens,<br />
en vigueur en France ;<br />
• l’ensemble des dessins et modèles français publiés<br />
depuis 1910 et internationaux publiés depuis 1979 ;<br />
• l’essentiel des décisions de jurisprudence brevets,<br />
marques, dessins et modèles, ainsi que les décisions<br />
d’opposition de marques.<br />
Ces services de recherche en ligne répondent à une forte<br />
demande des utilisateurs et ont connu un fort succès depuis<br />
leur ouverture. À la fin de l’année <strong>2010</strong>, ils ont offert un<br />
accès à plus de 9 millions de données sur la propriété<br />
industrielle (voir encadré).<br />
Par ailleurs, l’INPI publie régulièrement, dans les Bulletins<br />
officiels de la propriété industrielle (BOPI), les demandes<br />
françaises de brevets, marques, dessins et modèles<br />
qui lui sont soumises, ainsi que les actes concernant la<br />
transmission, la concession ou la modification des droits<br />
attachés à chacun de ces titres. Consultables en version papier<br />
et en version électronique sur inpi.fr, ils constituent une source<br />
privilégiée d’information et de veille pour les publics concernés.<br />
De la même façon, l’INPI apporte aux entreprises de nombreux<br />
renseignements sur leur environnement économique en<br />
assurant la tenue du Registre national du commerce et des<br />
sociétés (RNCS) et du Répertoire central des métiers. Elles<br />
peuvent ainsi obtenir facilement toutes les données juridiques,<br />
comptables et financières sur les entreprises, par copie des<br />
documents originaux sur le site Infogreffe, conformément à<br />
l’accord signé avec les greffiers le 3 avril 2009.<br />
Bases de données<br />
• Près de 4,7 millions de brevets.<br />
• 3,5 millions de marques en vigueur ou non.<br />
• Plus de 1 million de dessins et modèles.<br />
• Près de 70 000 décisions de jurisprudence<br />
brevets, marques, dessins et modèles<br />
(dont 28 000 décisions d’opposition).<br />
• Plus de 4 millions d’entreprises<br />
sur le site Infogreffe.<br />
<strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong> - 13
RENFORCER LA<br />
LUTTE ANTI-<br />
CONTREFACON<br />
Accompagner les entreprises dans la lutte anti-<br />
La contrefaçon a pris une dimension<br />
considérable, amplifiée par les opportunités<br />
qu’offre la vente sur Internet. Aucun secteur<br />
économique n’est aujourd’hui épargné.<br />
Concurrence déloyale pour les entreprises,<br />
destruction d’emplois, danger pour la santé<br />
et la sécurité des consommateurs : la lutte<br />
contre la contrefaçon est une nécessité et<br />
une priorité pour l’INPI.<br />
COORDONNER L’ACTION PUBLIQUE ET PRIVÉE<br />
Réunie en octobre <strong>2010</strong>, l’Assemblée plénière du Comité<br />
national anti-contrefaçon (CNAC) a permis de constater un<br />
accroissement des actions de sensibilisation, de répression<br />
et de coopération internationale menées par les fédérations<br />
professionnelles, les entreprises et les administrations<br />
publiques au cours de l’année <strong>2010</strong>.<br />
Le CNAC a décidé la création d’un nouveau groupe de travail<br />
consacré à la contrefaçon dans le domaine des arts plastiques<br />
s’ajoutant aux 5 groupes existants : coopération internationale,<br />
aspects normatifs et juridictionnels, communication et sensibilisation,<br />
cybercontrefaçon, solutions techniques d’authentification.<br />
Les membres du CNAC ont dressé un bilan satisfaisant de la loi<br />
du 29 octobre 2007 concernant la lutte contre la contrefaçon.<br />
LUTTER CONTRE LA CONTREFAÇON SUR INTERNET<br />
En tant qu’autorité de suivi, l’INPI a veillé, en <strong>2010</strong>, à l’application<br />
de la charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet.<br />
Cette charte réunit 33 membres parmi les titulaires de droits de<br />
propriété intellectuelle et les plates-formes de vente sur Internet.<br />
Elle a été signée le 16 décembre 2009 sous la présidence<br />
de Christine Lagarde et de Christian Estrosi. Afin d’assurer la<br />
confiance des consommateurs dans leurs achats sur Internet,<br />
les membres de la Charte ont décidé de coopérer dans la mise<br />
en œuvre de mesures visant à empêcher la vente de contrefaçons<br />
sur Internet. La lutte contre la contrefaçon sur Internet a<br />
été identifiée comme une priorité de l’action du CNAC.<br />
SENSIBILISER LES ACHETEURS POTENTIELS<br />
Destinée aux jeunes consommateurs et à leurs parents,<br />
« Contrefaçon, la vraie expo qui parle du faux » a été présentée du<br />
20 avril <strong>2010</strong> au 13 février 2011. L’INPI, acteur de la lutte contre la<br />
contrefaçon, a mis son expertise au service de la Cité des sciences<br />
et de l’industrie dans la préparation de cette exposition, aux<br />
côtés d’autres partenaires, notamment le CNAC, la Douane et<br />
l’Union des fabricants (Unifab). Cette exposition se déplace en<br />
Europe depuis février 2011.<br />
RENFORCER L’ACTION DE l’EUROPE<br />
En <strong>2010</strong>, l’INPI a participé à la mise en œuvre du plan européen<br />
global de lutte contre la contrefaçon, adopté par l’Union<br />
européenne en septembre 2008. L’INPI a représenté la France<br />
à la première session plénière de l’Observatoire européen de<br />
la contrefaçon et du piratage, réunissant les acteurs publics<br />
et privés européens de la lutte contre la contrefaçon en juin<br />
<strong>2010</strong> à Madrid, en Espagne. Les campagnes de sensibilisation<br />
des consommateurs, les actions du CNAC et les mesures<br />
spécifiques de lutte contre la contrefaçon sur Internet ont été<br />
présentées par l’INPI.<br />
L’INPI a participé à la consultation ouverte par la Commission<br />
européenne en <strong>2010</strong> relative à la révision de la directive<br />
2004/48/CE sur le respect des droits de propriété intellectuelle,<br />
en proposant des améliorations des procédures en matière de<br />
preuve et de lutte contre la contrefaçon sur Internet.<br />
PARTICIPER À LA COOPÉRATION INTERNATIONALE<br />
L’INPI a maintenu en <strong>2010</strong> sa participation aux actions de<br />
coopération internationale au sein du Comité sur l’application<br />
des droits à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle<br />
(OMPI), dans le cadre de la négociation du traité international<br />
de lutte contre la contrefaçon (ACTA), ou de manière opérationnelle<br />
au sein du programme sur les droits de propriété intellectuelle<br />
en Chine (IPR II).<br />
DÉVELOPPER LES ACTIONS BILATÉRALES<br />
ET MULTILATÉRALES<br />
L’INPI a maintenu ses activités de coopération bilatérale à<br />
travers des commissions mixtes avec ses homologues étrangers,<br />
offices de propriété industrielle, notamment avec la Chine et<br />
l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).<br />
Les quatre experts INPI, présents au sein des missions économiques<br />
des ambassades de France, ont apporté aux entreprises<br />
une expertise et un soutien en propriété industrielle au sein des<br />
zones géographiques de leur responsabilité : Maghreb, Émirats<br />
Arabes unis, Chine - Vietnam - Taïwan, Amérique du Sud.<br />
Le comité bilatéral franco-italien de lutte contre la contrefaçon<br />
a réuni en juin <strong>2010</strong> des représentants des deux offices de<br />
propriété industrielle afin de poursuivre la coordination des<br />
actions de lutte contre la contrefaçon menées par la France<br />
et l’Italie.<br />
14 - <strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong>
contrefaçon<br />
Le Comité national<br />
anti-contrefaçon (CNAC)<br />
Créé en avril 1995, dans le cadre des préconisations de<br />
la loi du 5 février 1994 sur la répression de la contrefaçon<br />
(dite loi Longuet), le Comité national anti-contrefaçon<br />
(CNAC), placé sous l’égide du ministre en charge de<br />
la propriété industrielle, est une instance d’échange<br />
et de concertation qui fédère des entités publiques<br />
chargées de la prévention et de la répression de<br />
la contrefaçon et des acteurs privés concernés.<br />
Sa présidence est assurée par Bernard Brochand, députémaire<br />
de Cannes, l’INPI en assurant le secrétariat général.<br />
Depuis 2007, le CNAC fonctionne sur la base de groupes<br />
thématiques (communication, aspects juridictionnels,<br />
cybercontrefaçon, coopération internationale, authentification<br />
et traçabilité des produits, arts plastiques) dont<br />
les propositions sont débattues en sessions plénières et<br />
présentées au ministre en charge de la propriété industrielle.<br />
<strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong> - 15
Améliorer<br />
le droit de<br />
la propriété<br />
industrielle<br />
Améliorer le droit de la propriété industrielle<br />
Afin d’offrir aux entreprises une protection<br />
plus efficace, l’INPI veille à l’amélioration<br />
des procédures et élabore le droit français<br />
de la propriété industrielle en intégrant<br />
les dispositions du droit international.<br />
ADAPTER LE CADRE JURIDIQUE<br />
DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE<br />
L’INPI a participé aux réflexions de l’Assemblée nationale<br />
relatives à la révision des lois de bioéthique (sur la question<br />
de la brevetabilité des inventions biotechnologiques) et<br />
à celles du Sénat portant sur l’amélioration de la loi du<br />
29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Des travaux<br />
relatifs à la simplification des procédures marques, dessins<br />
et modèles, brevets ont été engagés avec les utilisateurs du<br />
système dans la perspective de la modification du Code de<br />
la propriété intellectuelle en 2011.<br />
FAIRE VALOIR LES INTÉRÊTS FRANÇAIS<br />
L’INPI a assuré une présence systématique au sein des<br />
différents comités de l’OMPI : brevets, marques, dessins et<br />
modèles, savoirs traditionnels et ressources génétiques.<br />
Le soutien au processus de réforme du système international<br />
des brevets (PCT), engagé en 2009 par le directeur général<br />
de l’OMPI, Francis Gurry, a constitué une priorité pour la<br />
France dans la perspective d’une amélioration globale du<br />
système des brevets (stocks, délais, coopération entre les<br />
offices de brevets).<br />
L’INPI a participé aux sessions des différentes enceintes<br />
européennes compétentes en propriété industrielle : OEB,<br />
OHMI, groupes de travail du Conseil de l’Union européenne.<br />
Au-delà de l’élection de Benoît Battistelli à la présidence de<br />
l’OEB, l’INPI s’est investi dans les réformes en cours au sein<br />
de l’OEB : le réseau européen des brevets, la participation<br />
au groupe de supervision sur l’utilisation des travaux de<br />
recherches nationales, le programme « raising the bar »<br />
d’amélioration des procédures de délivrance, la réforme sur<br />
les demandes divisionnaires, le comité droit des brevets.<br />
Les travaux de l’Union européenne ont abouti à la décision<br />
d’autorisation de la coopération renforcée en matière<br />
de protection unitaire par brevet, le 10 décembre <strong>2010</strong>.<br />
L’année <strong>2010</strong> a également été marquée par l’élection d’Antonio<br />
Campinos à la présidence de l’OHMI, et par la mise en œuvre<br />
des projets du fonds de coopération destinés à renforcer la<br />
coopération opérationnelle entre les offices nationaux et<br />
l’OHMI pour l’amélioration du système des marques en Europe.<br />
L’INPI a apporté son expertise dans le cadre des questions<br />
préjudicielles transmises à la Cour de justice de l’Union<br />
européenne (CJUE) dans le domaine de la propriété industrielle,<br />
notamment en matière de respect du droit des marques sur<br />
Internet.<br />
Enfin, la conférence de Nagoya a permis une meilleure<br />
compréhension des enjeux entre les domaines de la<br />
biodiversité et de la propriété intellectuelle.<br />
MODERNISER L’ACCÈS À LA PROFESSION DE CONSEIL<br />
L’INPI a organisé trois sessions d’examens permettant<br />
l’accès à la profession de conseil en propriété industrielle :<br />
deux sessions de l’examen de qualification français<br />
(mentions brevets et marques et dessins et modèles) et une<br />
session fondée sur la validation des acquis professionnels.<br />
En <strong>2010</strong>, 269 nouveaux professionnels, sur un total de<br />
280 candidats, ont ainsi obtenu la possibilité d’intégrer la<br />
profession de conseil en propriété industrielle.<br />
16 - <strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong>
<strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong> - 17
NOTRE<br />
ORGANISATION<br />
Conduire un projet d’entreprise responsable<br />
Initiés lors du premier Contrat d’objectifs,<br />
de nombreux projets présentent déjà des<br />
résultats très encourageants pour améliorer<br />
l’environnement de travail des collaborateurs<br />
de l’INPI et leur capacité de répondre aux<br />
besoins du public.<br />
UN NOUVEAU SIÈGE À COURBEVOIE POUR 2012<br />
Les besoins d’adaptation des locaux de l’Institut sont<br />
importants, aussi bien dans les implantations régionales<br />
qu’au siège. C’est pourquoi le projet immobilier visant à<br />
adapter les locaux de l’INPI à ses activités est un axe majeur<br />
du Contrat d’objectifs 2009-2012.<br />
L’INPI a donc préparé, dès <strong>2010</strong>, le regroupement de<br />
l’ensemble de ses services franciliens sur un site unique.<br />
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la modernisation<br />
de la politique immobilière de l’État et répond aux objectifs<br />
du schéma pluri<strong>annuel</strong> de stratégie immobilière (SPSI) mis<br />
en œuvre par le gouvernement.<br />
Le choix du nouveau siège de l’INPI s’est porté sur un<br />
immeuble à énergie positive, situé rue des Minimes à<br />
Courbevoie. Ainsi, fin 2012, les collaborateurs INPI de Paris<br />
et de Nanterre seront regroupés dans un bâtiment novateur<br />
en construction.<br />
UN PROJET À LA HAUTEUR DE SES MISSIONS<br />
Ce nouveau siège correspond au statut d’acteur de<br />
l’innovation de l’INPI, à ses missions, et montre sa volonté<br />
de participer activement à la politique de développement<br />
durable de l’État, en étant conforme aux directives du<br />
Grenelle de l’environnement.<br />
Mais au-delà du simple déménagement, c’est une réelle<br />
opportunité de faire évoluer l’Institut vers un établissement<br />
plus moderne, plus innovant aussi bien pour les clients que<br />
pour les équipes. Au-delà de l’amélioration des conditions de<br />
travail des collaborateurs de l’INPI, il s’agit bien de favoriser<br />
les échanges, le travail collaboratif, la transversalité, pour<br />
plus d’efficacité au service des clients.<br />
Ce projet stratégique s’intègre dans celui plus large de la<br />
certification et incarne le changement en marche à l’INPI.<br />
L’INPI, ce sont 745 collaborateurs<br />
répartis sur toute la France,<br />
dont environ :<br />
• 400 sur les sites de Paris ;<br />
• 120 sur le site de Nanterre ;<br />
• 35 sur le site de Compiègne ;<br />
• 100 sur le site de Lille ;<br />
• 90 sur tout le reste de la France.<br />
Demain, le télétravail<br />
Dans le cadre de son Contrat d’objectifs 2009-2012,<br />
l’INPI met en place un projet de télétravail.<br />
L’informatisation des procédures, l’introduction<br />
d’outils électroniques intégrés et une adaptation de<br />
l’organisation de l’INPI selon les principes<br />
d’une « e-administration » conduisent à la simplification<br />
du parcours du déposant. Le développement de<br />
ces nouvelles technologies d’information doit<br />
également bénéficier au personnel de l’Institut :<br />
dans cette perspective, des travaux ont été menés<br />
en <strong>2010</strong> pour permettre aux collaborateurs<br />
d’exercer sous forme de télétravail.<br />
18 - <strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong>
<strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong> - 19
NOTRE<br />
ORGANISATION<br />
Le comité<br />
de direction<br />
(au 11 avril 2011)<br />
Yves Lapierre<br />
Directeur général<br />
Philippe Laval<br />
Directeur général<br />
délégué<br />
CNAC<br />
Comité national anti-contrefaçon<br />
Secrétariat général<br />
Fabrice Claireau<br />
Directeur des Affaires<br />
juridiques<br />
et internationales<br />
Frédéric Angermann<br />
Secrétaire général<br />
Sophie Spilliaert<br />
Secrétaire générale adjointe<br />
Anne Dufour<br />
Directrice<br />
Qualité - organisation<br />
- management des<br />
risques<br />
Dominique Lacadée<br />
Agent comptable<br />
Céline Berruyer<br />
Directrice du projet<br />
Courbevoie<br />
Valérie Hochet<br />
Directrice<br />
de la Communication<br />
DIRECTIONS<br />
OPÉRATIONNELLES<br />
Laurence Joly<br />
Directrice de l’Observatoire<br />
de la propriété<br />
intellectuelle - études<br />
20 - <strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong><br />
Yves Parent<br />
Directeur des<br />
Registres et titres<br />
Annick Berguerand<br />
Directrice des Marques,<br />
dessins et modèles<br />
Pascal Duyck<br />
Directeur de l’Appui<br />
aux entreprises<br />
et à la recherche<br />
Martine Planche<br />
Directrice des Brevets<br />
Xavier Albouy<br />
Directeur des Systèmes<br />
d’information
Le conseil d’administration<br />
nommé par arrêté du 13 septembre <strong>2010</strong><br />
Le budget<br />
Membres avec voix délibérative<br />
Thierry Morin<br />
Président du conseil d’administration<br />
Thierry Sueur<br />
Vice-président du conseil d’administration<br />
Vice-président chargé de la propriété intellectuelle<br />
de Air Liquide<br />
Président du Comité de la propriété intellectuelle<br />
(Comipi) du Medef<br />
Le directeur des Affaires civiles et du Sceau<br />
Ministère de la Justice et des Libertés<br />
Le directeur du Budget<br />
Ministère du Budget, des Comptes publics,<br />
de la Fonction publique et de la Réforme de l’État<br />
Le directeur des Affaires juridiques<br />
Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie<br />
Laure Reinhart<br />
Directrice générale déléguée de Oséo Innovation<br />
Xavier Demulsant<br />
(qui succède à Christian Derambure)<br />
Président de la Compagnie nationale<br />
des conseils en propriété industrielle<br />
Catherine Boudot<br />
Responsable du département des marques<br />
des Laboratoires Servier<br />
Hélène Szulc<br />
Directrice de la société Tech Sub Industrie Environnement<br />
Bruno Bernos<br />
Représentant le personnel de l’Institut national<br />
de la propriété industrielle<br />
Michelle Pagès<br />
Représentant le personnel de l’Institut national<br />
de la propriété industrielle<br />
Membres avec voix consultative<br />
Yves Lapierre<br />
Directeur général de l’Institut national<br />
de la propriété industrielle<br />
Dominique Lacadée<br />
(qui succède à Dominique Arrighi)<br />
Agent comptable de l’Institut national<br />
de la propriété industrielle<br />
Jean Brunel<br />
Chef de mission de contrôle général<br />
économique et financier<br />
au ministère de l’Économie,<br />
des Finances et de l’Industrie<br />
L’INPI finance intégralement ses dépenses par ses recettes<br />
propres. Le Conseil d’administration et les ministres chargés<br />
de la tutelle de l’INPI approuvent le budget et ses modifications.<br />
En <strong>2010</strong>, les recettes de fonctionnement se sont élevées à<br />
195,8 millions d’euros RÉPARTITION contre 172,35 DES millions RECETTES d’euros en 2009.<br />
Centralisation<br />
RNCS et RM<br />
7,9 %<br />
Centralisation<br />
RNCS et RM<br />
7,9 %<br />
RÉPARTITION DES RECETTES<br />
Autres<br />
recettes<br />
5,3 %<br />
Autres<br />
recettes<br />
5,3 %<br />
Procédure<br />
marques,<br />
dessins<br />
et modèles<br />
Procédure<br />
19,8 %<br />
marques,<br />
dessins<br />
et modèles<br />
19,8 %<br />
Dépenses<br />
d'investissement<br />
15,1 %<br />
Dépenses<br />
d'investissement Autres<br />
15,1 % dépenses<br />
de fonctionnement<br />
18,1 %<br />
Autres<br />
dépenses<br />
de fonctionnement<br />
18,1 %<br />
RÉPARTITION DES DÉPENSES<br />
Annuités<br />
européennes<br />
et contributions<br />
24,7 %<br />
Annuités<br />
européennes<br />
et contributions<br />
24,7 %<br />
Masse<br />
salariale<br />
23,8 %<br />
Masse<br />
salariale<br />
23,8 %<br />
Procédure<br />
brevets<br />
67 %<br />
Procédure<br />
brevets<br />
67 %<br />
RÉPARTITION DES DÉPENSES<br />
<strong>Rapport</strong>s<br />
de recherche<br />
18,3 %<br />
<strong>Rapport</strong>s<br />
de recherche<br />
18,3 %<br />
<strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong> - 21
Bilan<br />
d’activité <strong>2010</strong><br />
20 000<br />
TOTAL DES DÉPÔTS DONT PERSONNES MORALES<br />
L’évolution de l’activité <strong>2010</strong><br />
15 000<br />
10 000<br />
17 245<br />
11 728<br />
17 107<br />
12 113<br />
16 707<br />
12 308<br />
16 106<br />
11 844<br />
16 580<br />
12 404<br />
1. DÉPÔT DE BREVETS<br />
par la voie nationale<br />
5 000<br />
2. DÉPÔT DE MARQUES<br />
par la voie nationale<br />
0<br />
2006 2007 2008 2009 <strong>2010</strong><br />
3. DÉPÔT DES DESSINS ET MODÈLES<br />
par la voie nationale<br />
PROCÉDURE NORMALE<br />
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE<br />
20 000<br />
15 000<br />
17 245<br />
17 107<br />
TOTAL DES DÉPÔTS DONT PERSONNES MORALES<br />
16 707<br />
16 106<br />
16 580<br />
90 000<br />
80 000<br />
70 000<br />
60 000<br />
71 125<br />
74 411<br />
73 956<br />
PREMIERS DÉPÔTS<br />
81 127<br />
RENOUVELLEMENTS<br />
91 928<br />
70 000<br />
60 000<br />
50 000<br />
55 559<br />
57 725<br />
68 558<br />
63 604<br />
63 699<br />
11 728<br />
12 113<br />
12 308<br />
11 844<br />
12 404<br />
50 000<br />
40 000<br />
10 000<br />
5 000<br />
40 000<br />
30 000<br />
20 000<br />
26 227<br />
28 811<br />
34 211<br />
33 220<br />
32 182<br />
30 000<br />
20 000<br />
15 807<br />
15 068 15 005<br />
16 980<br />
16 653<br />
10 000<br />
10 000<br />
0<br />
2006 2007 2008 2009 <strong>2010</strong><br />
0<br />
2006 2007 2008 2009 <strong>2010</strong><br />
0<br />
2006 2007 2008 2009 <strong>2010</strong><br />
91 928<br />
90 000<br />
En <strong>2010</strong>, 12 404 brevets ont été déposés à l’INPI par<br />
81 127<br />
des 80 000personnes morales françaises, soit une hausse de<br />
74 411 73 956<br />
71 125<br />
4,7 % par rapport à 2009. Les PME ont poursuivi leurs<br />
70 000<br />
40 000<br />
34 211 33 220<br />
32 182<br />
brevets 30 000 sont déposés 28 811 par voie électronique contre<br />
26 227<br />
20 000<br />
PREMIERS DÉPÔTS RENOUVELLEMENTS<br />
efforts en matière d’innovation et connaissent une<br />
60 000<br />
augmentation de 10,8 %.<br />
50 000<br />
Le dépôt électronique continue de séduire de<br />
plus en plus de déposants : fin <strong>2010</strong>, 69 % des<br />
60 % fin 2009.<br />
En <strong>2010</strong>, 91 928 marques françaises ont été<br />
déposées à l’INPI contre 81 127 en 2009, soit une<br />
augmentation de 13,3 %.<br />
Les renouvellements de marques ont en revanche<br />
baissé de 3,1 %, passant de 33 220 en 2009 à<br />
32 182 demandes fin <strong>2010</strong>.<br />
Représentant en tout 80 352 modèles, 6 503 dépôts ont<br />
été effectués en <strong>2010</strong> à l’INPI, contre 6 421 dépôts<br />
représentant 80 584 modèles en 2009. Si le nombre<br />
de dépôts a augmenté (+ 1,3 %), le nombre de<br />
modèles protégés par dépôt, a quant à lui, baissé très<br />
légèrement de 0,3 % par rapport à 2009.<br />
10 000<br />
0<br />
2006 2007 2008 2009 <strong>2010</strong><br />
22 - <strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong>
Le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS)<br />
Immatriculations<br />
Modifications<br />
Radiations<br />
Total IMR<br />
Comptes <strong>annuel</strong>s<br />
Actes<br />
2006<br />
368 529<br />
734 463<br />
203 114<br />
1 306 106<br />
846 538<br />
812 345<br />
2007<br />
415 331<br />
767 345<br />
225 932<br />
1 408 608<br />
932 145<br />
871 596<br />
2008<br />
395 070<br />
804 718<br />
226 928<br />
1 426 716<br />
987 226<br />
897 499<br />
2009<br />
314 946<br />
764 286<br />
208 437<br />
1 287 669<br />
1 002 403<br />
831 427<br />
<strong>2010</strong><br />
353 451<br />
818 235<br />
213 348<br />
1 385 034<br />
1 094 643<br />
903 289<br />
Le Répertoire central des métiers (RM)*<br />
Immatriculations<br />
Modifications<br />
Radiations<br />
Total IMR<br />
2006<br />
103 527<br />
80 059<br />
78 876<br />
262 462<br />
2007<br />
106 043<br />
87 221<br />
79 148<br />
272 412<br />
2008<br />
107 940<br />
86 909<br />
79 613<br />
274 462<br />
2009<br />
84 878<br />
82 978<br />
81 150<br />
249 006<br />
<strong>2010</strong><br />
95 992<br />
77 941<br />
71 898<br />
245 831<br />
* Transfert au 01/01/11 à l’assemblée permanente des chambres de métier (ACPM)<br />
Liste des illustrations<br />
Les objets et images reproduits dans le rapport <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong> proviennent, pour la majeure partie, des fonds<br />
d’archives de l’INPI. Il s’agit de brevets, marques, dessins et modèles déposés (tous droits réservés).<br />
Page 6 : Brevet français n° 164 364 déposé le 18 septembre 1884 par Gustave Eiffel, Émile Mouguier et<br />
Maurice Koechlin<br />
Page 6 : Brevet français déposé le 17 février 1818 par Karl Drais von Sauerbronn « Machine dite vélocipède »,<br />
plus connue sous le nom de « draisienne »<br />
Page 6 : Marque destinée à des malles et articles de voyage n° 21510 déposée le 16 mars 1885 par<br />
Georges Vuitton à Paris<br />
Page 8 : Marque française « Vache qui rit » n° 12201 déposée le 16 avril 1921 par Léon Bel à Lonsle-Saulnier<br />
Page 8 : Modèle n° 1305 déposé le 3 novembre 1911 par la Société française des téléphones Système<br />
Berliner<br />
Page 8 : Marque française n° 729 déposée le 4 janvier 1908 par Michelin et Cie « Bibendum »<br />
Page 11 : Marque française n° 232 537 déposée le 8 mai 1925 par la société Le Ripolin « peinture Ripolin »<br />
Page 11 : Marque française « L’Étoile » n° 218320 déposée le 18 juin 1923<br />
Page 11 : Modèle n° 10 100 de robe « Jumbo » n° 24 déposé par Jeanne Lanvin le 5 juin 1925<br />
Page 11 : Brevet n° 820 404 déposé le 16 juillet 1936 par Josef Szydlowski et André Planiol (turbine)<br />
Page 12 : Marque française n° 485 235 déposée le 21 décembre 1950 par Marcel Bich « la pointe Bic »<br />
Page 12 : Marque française n° 227 058 déposée le 3 juillet 1934 par René Lacoste et André Gillier<br />
« Crocodile »<br />
Page 12 : Modèle n° 46 756 déposé le 27 février 1953 par Esso Standard SA « appareil distributeur et<br />
carburants »<br />
Page 12 : Modèle de phonographe n° 3005 déposé le 15 novembre 1940 par Les Industries musicales et<br />
électroniques Pathé-Marconi SA<br />
Page 15 : Marque française n° 846 930 déposée le 2 juin 1972 par la Lainière de Roubaix Prouvost Masurel<br />
« Pingouin »<br />
Page 15 : Modèle n° 58 469 déposé le 22 septembre 1955 par SA André Citroën « voiture n° 1 »<br />
Page 17 : Modèle de chaussure de ski n° 834108 déposé le 25 octobre 1985 par Établissements François<br />
Salomon & Fils SA<br />
Page 19 : Brevet n° FR 2897588 déposé le 21 février 2006 par JC Decaux SA « Vélib »<br />
Marque française n° 3482225 déposée le 19 février 2007 par la Ville de Paris « Vélib »<br />
Page 19 : Modèle de tente « 2 Seconds » n° 051140 déposé le 3 mars 2005 par Décathlon<br />
Remerciements<br />
Avec l’aimable autorisation de Louis Vuitton Malletier, Groupe Bel, Michelin, PPG AC/Ripolin, Bic Group,<br />
Lacoste SA, Esso S.A.F., AGD Mercatique/Pingouin, Citroën, Salomon, Oxylane/Décathlon, JCDecaux et<br />
la Ville de Paris.<br />
<strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong> - 23
www.inpi.fr<br />
INPI Direct : 0 820 210 211<br />
Illustrations : Lapin c/o VO Valérie Oualid - Photos : Fotolia / DR - DIR 325 - mai 2011 - 5 000<br />
26 bis, rue de Saint-Pétersbourg - 75800 Paris Cedex 08 - Tél. : 0820 213 213