Rapport annuel 2010 - Inpi

Améliorer
le droit de
la propriété
industrielle
Améliorer le droit de la propriété industrielle
Afin d’offrir aux entreprises une protection
plus efficace, l’INPI veille à l’amélioration
des procédures et élabore le droit français
de la propriété industrielle en intégrant
les dispositions du droit international.
ADAPTER LE CADRE JURIDIQUE
DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
L’INPI a participé aux réflexions de l’Assemblée nationale
relatives à la révision des lois de bioéthique (sur la question
de la brevetabilité des inventions biotechnologiques) et
à celles du Sénat portant sur l’amélioration de la loi du
29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Des travaux
relatifs à la simplification des procédures marques, dessins
et modèles, brevets ont été engagés avec les utilisateurs du
système dans la perspective de la modification du Code de
la propriété intellectuelle en 2011.
FAIRE VALOIR LES INTÉRÊTS FRANÇAIS
L’INPI a assuré une présence systématique au sein des
différents comités de l’OMPI : brevets, marques, dessins et
modèles, savoirs traditionnels et ressources génétiques.
Le soutien au processus de réforme du système international
des brevets (PCT), engagé en 2009 par le directeur général
de l’OMPI, Francis Gurry, a constitué une priorité pour la
France dans la perspective d’une amélioration globale du
système des brevets (stocks, délais, coopération entre les
offices de brevets).
L’INPI a participé aux sessions des différentes enceintes
européennes compétentes en propriété industrielle : OEB,
OHMI, groupes de travail du Conseil de l’Union européenne.
Au-delà de l’élection de Benoît Battistelli à la présidence de
l’OEB, l’INPI s’est investi dans les réformes en cours au sein
de l’OEB : le réseau européen des brevets, la participation
au groupe de supervision sur l’utilisation des travaux de
recherches nationales, le programme « raising the bar »
d’amélioration des procédures de délivrance, la réforme sur
les demandes divisionnaires, le comité droit des brevets.
Les travaux de l’Union européenne ont abouti à la décision
d’autorisation de la coopération renforcée en matière
de protection unitaire par brevet, le 10 décembre 2010.
L’année 2010 a également été marquée par l’élection d’Antonio
Campinos à la présidence de l’OHMI, et par la mise en œuvre
des projets du fonds de coopération destinés à renforcer la
coopération opérationnelle entre les offices nationaux et
l’OHMI pour l’amélioration du système des marques en Europe.
L’INPI a apporté son expertise dans le cadre des questions
préjudicielles transmises à la Cour de justice de l’Union
européenne (CJUE) dans le domaine de la propriété industrielle,
notamment en matière de respect du droit des marques sur
Internet.
Enfin, la conférence de Nagoya a permis une meilleure
compréhension des enjeux entre les domaines de la
biodiversité et de la propriété intellectuelle.
MODERNISER L’ACCÈS À LA PROFESSION DE CONSEIL
L’INPI a organisé trois sessions d’examens permettant
l’accès à la profession de conseil en propriété industrielle :
deux sessions de l’examen de qualification français
(mentions brevets et marques et dessins et modèles) et une
session fondée sur la validation des acquis professionnels.
En 2010, 269 nouveaux professionnels, sur un total de
280 candidats, ont ainsi obtenu la possibilité d’intégrer la
profession de conseil en propriété industrielle.
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