Améliorer le droit de la propriété industrielle Améliorer le droit de la propriété industrielle Afin d’offrir aux entreprises une protection plus efficace, l’INPI veille à l’amélioration des procédures et élabore le droit français de la propriété industrielle en intégrant les dispositions du droit international. ADAPTER LE CADRE JURIDIQUE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE L’INPI a participé aux réflexions de l’Assemblée nationale relatives à la révision des lois de bioéthique (sur la question de la brevetabilité des inventions biotechnologiques) et à celles du Sénat portant sur l’amélioration de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Des travaux relatifs à la simplification des procédures marques, dessins et modèles, brevets ont été engagés avec les utilisateurs du système dans la perspective de la modification du Code de la propriété intellectuelle en 2011. FAIRE VALOIR LES INTÉRÊTS FRANÇAIS L’INPI a assuré une présence systématique au sein des différents comités de l’OMPI : brevets, marques, dessins et modèles, savoirs traditionnels et ressources génétiques. Le soutien au processus de réforme du système international des brevets (PCT), engagé en 2009 par le directeur général de l’OMPI, Francis Gurry, a constitué une priorité pour la France dans la perspective d’une amélioration globale du système des brevets (stocks, délais, coopération entre les offices de brevets). L’INPI a participé aux sessions des différentes enceintes européennes compétentes en propriété industrielle : OEB, OHMI, groupes de travail du Conseil de l’Union européenne. Au-delà de l’élection de Benoît Battistelli à la présidence de l’OEB, l’INPI s’est investi dans les réformes en cours au sein de l’OEB : le réseau européen des brevets, la participation au groupe de supervision sur l’utilisation des travaux de recherches nationales, le programme « raising the bar » d’amélioration des procédures de délivrance, la réforme sur les demandes divisionnaires, le comité droit des brevets. Les travaux de l’Union européenne ont abouti à la décision d’autorisation de la coopération renforcée en matière de protection unitaire par brevet, le 10 décembre <strong>2010</strong>. L’année <strong>2010</strong> a également été marquée par l’élection d’Antonio Campinos à la présidence de l’OHMI, et par la mise en œuvre des projets du fonds de coopération destinés à renforcer la coopération opérationnelle entre les offices nationaux et l’OHMI pour l’amélioration du système des marques en Europe. L’INPI a apporté son expertise dans le cadre des questions préjudicielles transmises à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le domaine de la propriété industrielle, notamment en matière de respect du droit des marques sur Internet. Enfin, la conférence de Nagoya a permis une meilleure compréhension des enjeux entre les domaines de la biodiversité et de la propriété intellectuelle. MODERNISER L’ACCÈS À LA PROFESSION DE CONSEIL L’INPI a organisé trois sessions d’examens permettant l’accès à la profession de conseil en propriété industrielle : deux sessions de l’examen de qualification français (mentions brevets et marques et dessins et modèles) et une session fondée sur la validation des acquis professionnels. En <strong>2010</strong>, 269 nouveaux professionnels, sur un total de 280 candidats, ont ainsi obtenu la possibilité d’intégrer la profession de conseil en propriété industrielle. 16 - <strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong>
<strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong> - 17