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Peine pécuniaire<br />
• Pour fixer la peine pécuniaire, le juge tient<br />
compte …<br />
• … de la culpabilité de l’auteur (nombre de jours-<br />
amende)<br />
• … de la situation personnelle et économique de<br />
l’auteur (montant du jour-amende)<br />
• Il appartiendra donc à la <strong>Police</strong> <strong>cantonale</strong>…<br />
• … de transmettre au juge des indications quant aux<br />
faits<br />
• … de transmettre au juge des indications relatives à<br />
l’auteur
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