Projet de Contrat de subdélégation de service public restaurant ...

- la devanture ainsi que les abords extérieurs de l’ensemble immobilier subdélégué
sont en excellent état.
Tous les ouvrages, équipements, installations et matériels situés dans le champ de
la subdélégation et nécessaires à la bonne marche de l’exploitation du restaurant
panoramique seront entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les
soins du subdélégataire pendant toute la durée de la présente subdélégation de
service public.
Tous les ouvrages et équipements permettant le bon fonctionnement de ces
installations seront entretenus et réparés par les soins du subdélégataire et à ses
frais.
Il devra faire ramoner tous fourneaux ou conduits de fumée desservant les lieux
subdélégués, toutes les fois que ce ramonage sera exigé par les règlements de
police, et au moins une fois l’an.
De convention expresse, il ne pourra être fait usage d’aucun appareil de chauffage
à combustion lente ou produisant des gaz nocifs.
Le subdélégataire devra signaler immédiatement au subdélégant les fuites d’eau,
courts circuits ou incidents, de façon que toutes mesures utiles puissent être prises
à temps pour empêcher les dégâts, le subdélégataire restant responsable des
conséquences à ce sujet.
Le subdélégataire entretiendra en bon état le mobilier, le matériel et les
installations servant à l’exploitation du restaurant panoramique, conformément
aux normes de sécurité, et en y faisant effectuer notamment toutes les réparations
nécessaires ; les améliorations faites par le subdélégataire resteront acquises au
subdélégant, sans indemnité.
Le subdélégataire pourvoira, sans recours contre le subdélégant au remplacement
et à l’entretien courant des installations, appareils et mobiliers.
Le subdélégataire supportera, également, les réparations rendues nécessaires par
suite de l’inexécution des entretiens locatifs, ou de dégradations résultant de son
fait, de son personnel ou de sa clientèle.
Le subdélégataire sera tenu soit de remplacer à ses frais, soit d’indemniser le
subdélégant pour tous objets qui viendraient à être perdus, volés ou détériorés ou
plus en usage de fonctionner pour quelque cause que ce soit, fût-ce par vétusté et
ce quelque soit la date où cet évènement se produit postérieurement à la prise en
subdélégation du restaurant panoramique.
Toutes les réparations relatives aux objets mobiliers et au matériel seront à la
charge du subdélégataire, même celles rendues nécessaires par l’usure normale, de
même que les contrats d’entretien des installations et matériels nécessitant une
surveillance ou un entretien régulier.
Faute par le subdélégataire de pourvoir à l’entretien des ouvrages et installations
du service public, le subdélégant peut faire procéder aux frais et charges du
subdélégataire à l’exécution des travaux nécessaires au fonctionnement du service,
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