Projet de Contrat de subdélégation de service public restaurant ...

Le subdélégataire est autorisé à percevoir une rémunération constituée des
recettes perçues sur les usagers, rémunération assurée par le résultat de
l’exploitation tiré de son activité de restauration, de manière à couvrir les charges
d’exploitation qu’il supporte.
Le subdélégant conserve le contrôle du service et peut obtenir du subdélégataire
tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
Le subdélégataire est responsable de l’entretien et l’exploitation du service qu’il
assure, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en
résulter, conformément aux dispositions du présent contrat de subdélégation.
La gestion et l’exploitation du restaurant panoramique du domaine de Sainte-Lucie
confiée au subdélégataire portera notamment sur les missions :
• d’accueil physique et téléphonique des touristes, clients,
• de vente de prestations de restauration,
• d’entretien des équipements immobiliers et mobiliers inclus dans la
présente subdélégation.
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT DE SUBDELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le présent contrat de subdélégation de service public est conclu pour une durée
déterminée ferme correspondant à la période du 01/04/2012 (premier avril deux
mille douze) au 31/03/2013 (trente et un mars deux mille treize).
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction annuelle, sauf à la partie qui
entendra s'y opposer à aviser l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, trois mois, au moins, avant la date d'expiration normale du contrat.
Le présent contrat sera également résilié de plein droit le 13 septembre 2014,
date de la fin de la convention d’affermage signée par la SELO avec le
Département de la Lozère pour la gestion par la SELO du site de Sainte Lucie.
A l’issue de cette date du 13 septembre 2014, le Département de la Lozère
pourra initier une ou plusieurs délégations de service public pour la gestion du
site de Sainte Lucie.
Les conditions de résiliations sont précisées à l’article 17.
Lors de la fin d’exploitation par le subdélégataire, de son fait ou par suite de la
résiliation ou de l’arrivée à échéance normale du présent contrat, ce dernier ne
pourra se prévaloir d’aucun fonds de commerce sur le domaine public et à ce titre
ne pourra réclamer aucune indemnité de départ.
Contrat de subdélégation de service public Page 4 sur 22