Projet de Contrat de subdélégation de service public restaurant ...

ARTICLE 19 : INTERDICTION DE CONCURRENCE
De son côté, pendant toute la durée du présent contrat de subdélégation de service
public, le subdélégant s’oblige à garantir le subdélégataire de tous troubles,
revendications, saisies ou évictions illégitimes ou non justifié par l’intérêt général,
pouvant inquiéter son droit à libre jouissance de l’exploitation du restaurant
subdélégué.
En conséquence, le subdélégant s’interdit, pendant toute la durée du présent
contrat de subdélégation, d’exploiter directement ou indirectement un restaurant
de même nature que celui ci-dessus désigné, dans une zone de 10 kilomètres
autour de la Commune de Saint Léger de Peyre (48100), sauf l’effet de la clause ci
après.
Il est néanmoins rappelé que dans le cadre de son activité d’accueil, le Parc à
Loups du Gévaudan exerce depuis des années une activité de bar, confiserie et de
petite restauration rapide (sandwich, tartines chaudes, glaces, …) qu’il entend
poursuivre ce que lui reconnaît expressément le subdélégataire de service public.
Le subdélégant s’engage également à faire respecter les droits du subdélégataire
en interdisant toutes activités de nature comparable, même saisonnières ou
occasionnelles, sur l’ensemble des terrains situés sur le site de Sainte Lucie et dont
il est fermier du Département de la Lozère.
ARTICLE 20 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat de
subdélégation de service public seront de la compétence matérielle et territoriale
du tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 21 : ELECTION DE DOMICILE
Le subdélégant fera élection de domicile à l’adresse suivante :
14 boulevard Henri Bourrillon 48 001 Mende
Le subdélégataire fera élection de domicile à l’adresse suivante :
Fait en quatre exemplaires originaux,
à Mende le 26 mars 2012.
Le Subdélégant
Le Subdélégataire
Signature précédée de la mention
Signature précédée de la
« Lu et approuvé » mention « Lu et approuvé »
Le Directeur de la SELO, L’EURL « CARRERE »
Pierre SPIRITO
Thierry CARRERE
Contrat de subdélégation de service public Page 20 sur 22