Projet de Contrat de subdélégation de service public restaurant ...

Un dépôt de garantie de QUATRE MILLE (4 000,00 €) sera exigé par le subdélégant à
l’entrée du subdélégataire dans les lieux.
Ce dépôt de garantie sera restitué au subdélégataire au terme du contrat après
exécution de toutes les obligations lui incombant en vertu des présentes et
paiement de tous impôts ou somme dus par lui du fait de sa gestion.
A défaut, cette somme sera conservée pour partie ou en totalité par le subdélégant
sans que quiconque ne puisse se prévaloir de son bénéfice, tant que les droits du
subdélégant, nés du présent contrat, n’auront pas été préalablement apurés.
ARTICLE 11 : REMUNERATION DU SUBDELEGATAIRE
Le subdélégataire percevra sa rémunération directement auprès des usagers.
Cette rémunération sera donc liée au résultat de l’exploitation de son activité de
restauration. Exploitation que le subdélégataire assure à ses risques et périls.
ARTICLE 12 : REGIME FISCAL
Le subdélégataire acquittera à compter de ce jour les contributions, et en sus de la
redevance ci-avant stipulée, les impôts, taxes, contribution économique
territoriale (CET : CFE et CVAE) et autres charges auxquelles est ou pourrait être
assujetti le restaurant panoramique présentement subdélégué, et ce, quoique ces
charges ou contributions, taxes ou impôts, soient portés au nom du subdélégant.
Le subdélégataire fera son affaire du paiement des impôts et taxes afférents à
l’exploitation du restaurant panoramique.
Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient; liés aux biens subdélégués (impôts
fonciers et accessoires) ou liés à la réalisation et à l’exploitation du service, établis
par l’Etat, le département ou la commune sont à la charge du subdélégataire.
Le subdélégataire acquittera, à compter de sa prise de possession, les impôts et
taxes résultant de l’exploitation du restaurant panoramique, même portés au nom
du propriétaire de celui-ci, tels qu’ils existent à ce jour.
Il paiera, de la même manière, tous impôts et taxes relatifs à l’exploitation du
restaurant panoramique, qui pourraient être créés ultérieurement, ou qui
pourraient modifier ceux existant à ce jour. Par ailleurs, il satisfera aux charges de
ville et de police dont l'exploitation du restaurant peut être tenue, de manière que
le subdélégant ne soit nullement inquiété ou recherché à ce sujet.
En conséquence, le subdélégataire devra faire toutes les déclarations utiles au fisc,
ainsi qu'à toute administration intéressée.
Il devra justifier, à toutes demandes du subdélégant, qu’il se trouve en situation
régulière. En conséquence, il devra faire toutes déclarations utiles à
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