Projet de Contrat de subdélégation de service public restaurant ...

Le subdélégataire prend l’engagement d’informer le subdélégant de toute
embauche, pendant la subdélégation de service public, sauf par contrat de travail
à durée déterminée ainsi que tout licenciement en indiquant les motifs de rupture.
Un état du personnel sera remis au subdélégant au jour de la résiliation de la
subdélégation de service public.
Le subdélégataire ne pourra procéder à aucune embauche de salariés en contrat à
durée indéterminée sans préalablement en avoir fait la demande au subdélégant
par lettre recommandée avec accusé de réception et que le subdélégant ne lui ait
préalablement signifié son accord formel par un courrier en recommandé avec
accusé de réception.
Le gérant de l’EURL «CARRERE » reconnait donc expressément qu’en cas de
manquement à cette règle ils s’exposent à devoir supporter à titre personnel et de
façon solidaire, la responsabilité entière née de la conclusion, de l’exécution ou de
la rupture des éventuels contrats et de leurs conséquences financières, sociales,
civiles ou pénales.
ARTICLE 8 : NON RESPONSABILITE DU SUBDELEGATAIRE A L’EGARD DES
ENGAGEMENTS PASSES PAR LE SUBDELEGANT
Il est convenu par les parties que le subdélégataire ne pourra en aucun cas être lié
et obligé par quelques contrats de quelques natures que ce soit concernant ou
ayant concerné les précédentes gestion du restaurant panoramique.
Ainsi, le subdélégataire ne pourra être tenu solidaire des dettes contractées par le
ou les précédents gestionnaires du restaurant en matières de charges courantes de
fonctionnement, d’impôts et taxes et de toutes charges liées aux personnels
anciennement employés.
Il est précisé qu’à compter de son entrée en jouissance, le subdélégataire aura le
droit de recevoir et d’ouvrir toute la correspondance adressée au siège du fonds,
même si cette correspondance est adressée au nom du subdélégant. Il devra en
informer le subdélégant et lui communiquer la correspondance en question pour
information.
ARTICLE 9 : REDEVANCE (LOYER) POUR OCCUPATION DES LOCAUX
La présente subdélégation de service public est consentie et acceptée moyennant
le paiement d’une redevance annuelle forfaitaire d’un montant de DIX HUIT MILLE
EUROS (18 000 €) s’appliquant pour :
- 5 000 € HT aux éléments incorporels,
- 13 000 € HT aux murs
La redevance est payable mensuellement et d’avance en douze échéances de 1 500
€ HT.
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