Projet de Contrat de subdélégation de service public restaurant ...

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par convention d’affermage signée le 14 septembre 2009, le Département de la
Lozère a confié en affermage à la SELO, pour une durée de 5 ans, la gestion du site
départemental de Sainte-Lucie comprenant un parc animalier, un parc
d’observation scientifique, un parc d’observation de biches, un restaurant
panoramique, 12 gîtes, une ancienne grange et divers bâtiments techniques.
Conformément à la possibilité qui lui était offerte dans la convention d’affermage
initiale, la SELO a décidé de subdéléguer la gestion et l’exploitation du restaurant
panoramique du domaine de Sainte-Lucie par le présent contrat de subdélégation
de service public à l’EURL « CARRERE », représentée par Monsieur Thierry
CARRERE.
Le présent contrat de subdélégation de service public est conclu dans le périmètre
de la DSP d’affermage dont est titulaire la SELO, sur le domaine public du
département de La Lozère.
Le présent contrat de subdélégation est entièrement soumis aux règles du droit
public et n’ouvre aucun droit à la propriété commerciale, ni au droit au bail, et
plus généralement aucun droit réel de quelque nature qu’il soit au subdélégataire.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET RECIPROQUEMENT ACCEPTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET PERIMETRE DE LA SUBDELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La SELO, subdélégant, confie par le présent contrat de subdélégation de service
public, à l’EURL «CARRERE», subdélégataire, la gestion et l’exploitation du
restaurant panoramique du domaine de Sainte-Lucie, incluant la totalité des
éléments corporels et incorporels, sans aucune exception ni réserve, faisant partie
intégrante du restaurant panoramique, et comprenant notamment :
• Les biens dépendant d’un immeuble sis à Sainte Lucie, commune de
Saint Léger de Peyre (Lozère) figurant au cadastre rénové de ladite
commune section D, numéro 695 et partie du 454, et consistant en les
murs du restaurant avec son parking et terrasse ;
• Le restaurant sis et exploité à Sainte Lucie Commune de Saint-Léger de
Peyre (Lozère), connu sous l’enseigne « Restaurant du Parc de Sainte
Lucie », la dénomination commerciale, la clientèle et l’achalandage y
étant attaché, l’image du restaurant panoramique du domaine de Sainte-
Lucie,
• l’occupation et l’usage temporaire des locaux, biens immeubles par
nature et par destination dans lesquels est exploité le restaurant
panoramique ;
Contrat de subdélégation de service public Page 2 sur 22