Projet de Contrat de subdélégation de service public restaurant ...

Sur la base du rapport n° 1106 de Monsieur le Président intitulé “Approbation du contrat de location
gérance du restaurant panoramique dans le cadre de la délégation de service public de Sainte Lucie”
qui suit :
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par convention d'affermage en date du 14 septembre 2009, le Département de la Lozère a confié
en affermage à la SELO, pour une durée de 5 ans, la gestion du site départemental de Sainte Lucie
comprenant au titre de ses infrastructures le restaurant panoramique.
La convention prévoit que « le restaurant pourra être exploité directement ou par le biais d'une
location gérance ».Dans ce cas « le contrat devra être soumis préalablement au Département pour
avis ».
La SELO nous a fait connaître son intention de confier la gestion de cet établissement à Monsieur
Thierry CARRERE domicilié à MARVEJOLS, et ce à compter du 1er avril prochain.
Par voie de conséquence, je vous demande de bien vouloir approuver le contrat de location gérance
que la SELO envisage de passer avec Monsieur CARRERE, et de m'autoriser à signer l'avenant
inhérent à cette location gérance.
LA COMMISSION PERMANENTE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
Départements et des Régions ;
VU l’article L 3211-1 et L 3211-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°_CG_11_1102 du 31 mars 2011 portant délégations du Conseil général à la
commission permanente ;
VU la délibération n°07-709 du 7 septembre 2009 ;
VU la convention d'affermage du 14 septembre 2009 ;
VU le rapport remis en séance ;
ARTICLE 1
Décide d'examiner l'affaire remise en séance et approuve, dans les conditions définies ci-dessus, la
passation du contrat de location gérance à passer entre la SELO et Monsieur Thierry CARRERE,
à compter du 1er avril prochain, pour la gestion du restaurant panoramique du site départemental
de Sainte Lucie, tel que joint en annexe.
ARTICLE 2
Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention d'affermage, inhérent à cette
location gérance.
Adopté à l'unanimité des voix exprimées ;
Le Président du Conseil général,
Jean-Paul POURQUIER
Délibération n°CP_12_338 du 30 mars 2012 - Page 2 sur 2