Rapport annuel 2009 - Dexia.com

Faits marquants 2009 et début 2010
Création d’une « Legacy Division »
En accord avec la Commission européenne, Dexia va regrouper
ses portefeuilles en run-off ainsi que certains prêts et
engagements hors bilan non stratégiques du métier Public
and Wholesale Banking au sein d’une division spécifique, à
côté des métiers principaux.
Cette division regroupera :
• le portefeuille obligataire en run-off (EUR 134 milliards au
31 décembre 2009) ;
• un certain nombre de prêts non stratégiques au secteur
public (EUR 17,7 milliards au 31 décembre 2009) ;
• le portefeuille Financial Products (USD 15,5 milliards au
31 décembre 2009).
Ces actifs resteront inscrits au bilan du groupe et bénéficieront
d’un financement clairement identifié et alloué. Ainsi,
le financement garanti par les États sera entièrement alloué
à la division.
La division inclura également EUR 25 milliards d’engagements
hors bilan du métier Public and Wholesale Banking
aux États-Unis et au Canada, correspondant principalement à
des lignes de liquidité non tirées et mises en run-off.
Cette nouvelle segmentation analytique permettra d’améliorer
sensiblement la visibilité des métiers principaux.
Restrictions sur les dividendes,
les instruments hybrides et les acquisitions
L’accord prévoit également certaines restrictions sur les dividendes,
les instruments hybrides et les acquisitions.
Jusqu’au 31 décembre 2011, Dexia et ses filiales, dont elle
détient le contrôle exclusif ou conjoint, ne se porteront pas
acquéreurs de plus de 5 % du capital d’un établissement de
crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’une société
d’assurance, sans accord préalable de la Commission. De
plus, Dexia informera la Commission de tout projet d’acquisition,
y compris tout projet envisagé par des entités que Dexia
contrôle conjointement.
Dexia ne pourra verser de dividendes sur les actions ordinaires
que sous forme d’actions nouvelles jusqu’à fin 2011. Pendant
cette période, le montant du dividende en actions ne pourra
être supérieur à 40 % du résultat net part du groupe de Dexia
au cours de l’exercice auquel le dividende se rapporte.
Dexia ne paiera des coupons sur ses instruments de dette
subordonnée et de capital hybride que s’il existe une obligation
contractuelle et ne procédera à aucun exercice de call
jusqu’à fin 2011.
D’autre part et jusqu’au 31 décembre 2014, Dexia limitera
toute forme de dividende sur ses actions ordinaires et tout
exercice de call ou paiement discrétionnaire de coupon sur
des instruments de dette subordonnée et de capital hybride
de manière à ce que, après le paiement, le ratio « core Tier 1 »
du groupe demeure supérieur ou égal à :
• 10,6 % au 31 décembre 2010 et ensuite décroissant chaque
année jusqu’à 10,2 % au 31 décembre 2014 ;
• la somme de 12,5 % des risques pondérés de la « Legacy Division
» et de 9,5 % des risques pondérés des autres métiers.
Dexia renoncera également à l’obligation convertible
de EUR 376 millions, à souscrire par le grand-duché de
Luxembourg.
Engagements concernant la rémunération
des dirigeants
Dexia continuera à mettre en œuvre les principes de rémunération
dégagés dans le cadre du G20 de Pittsburgh et
des instances nationales concernées en ce qui concerne la
rémunération des membres du comité de direction et du
comité exécutif de Dexia SA et de ses principales entités
opérationnelles.
Sortie anticipée de la garantie des États
sur les financements
La réduction du besoin de liquidité du groupe permettra à
Dexia de s’affranchir plus tôt que prévu de la garantie des
États. Ainsi, Dexia ne fera plus usage de la garantie :
• pour ses contrats de dépôts, notamment les dépôts interbancaires,
à compter du 1 er mars 2010, en avance par rapport
au calendrier convenu avec la Commission européenne ;
• pour ses émissions à court terme après le 31 mai 2010 ;
• pour ses émissions à long terme après le 30 juin 2010.
Conformément à ce qui avait été convenu lors du renouvellement
de la garantie en octobre 2009, le montant total des
encours garantis ne dépassera pas EUR 100 milliards.
En cas de dépassement du seuil de EUR 60 milliards,
Dexia versera aux États une rémunération additionnelle de
50 points de base (croissante par seuil).
Amélioration de la structure de financement
Le bilan de Dexia sera réduit de 35 % entre 2008 et 2014,
soit une réduction de EUR 224 milliards. Au 31 décembre
2014, le total de bilan de Dexia s’élèvera à EUR 430 milliards,
dont EUR 80 milliards pour la « Legacy Division » et
EUR 350 milliards pour les autres métiers.
La dépendance au financement court terme sera réduite et
représentera maximum 11 % du total du bilan fin 2014, avec
un objectif de 23 % fin 2010.
La maturité moyenne des financements hors dépôts sera
allongée d’un an d’ici décembre 2014 afin de réduire le gap
de duration actifs/passifs.
Une grande partie du financement du groupe se basera sur
des ressources stables et/ou à long terme : les dépôts de la
Banque de détail et commerciale et de Public and Wholesale
Banking, mais également des obligations émises par les trois
émetteurs d’obligations sécurisées de Dexia bénéficiant d’une
franchise bien établie. Le ratio des ressources stables (définies
comme la somme des obligations sécurisées et des dépôts)
sur le total des actifs, augmentera progressivement, pour
atteindre 58 % fin 2014, avec un objectif de 40 % fin 2010.
Globalement, le financement sera donc plus long et son
« mix » de meilleure qualité.
Informations complémentaires Comptes sociaux
Comptes consolidés
Rapport de gestion
Rapport annuel 2009 Dexia 13