Rapport annuel 2009 - Dexia.com

Informations générales
dépôt-titres (« Depot Lease »). À la fin de 2009, des accords
ont été conclus avec pratiquement tous les clients concernés.
DBnl est confrontée à moins de dix procédures pénales impliquant
des clients Depot Lease et s’attend à pouvoir régler un
grand nombre d’entre elles.
4.2.2. Créance sur Lernout & Hauspie
Investment Company (LHIC)
L’encours total de EUR 40 500 000 EUR et les réductions de
valeur ont définitivement été extournés en juin 2009.
4.1.7. Provisions au 31 décembre 2009
En 2009, DBnl a augmenté ses provisions afin de couvrir
les conséquences supposées que pourrait avoir ce jugement
relatif au devoir de diligence dans certains cas et certaines
circonstances spécifiques. Une provision supplémentaire a
été constituée concernant la question du consentement du
conjoint, au cas où son appel sur le délai de prescription
de trois ans serait rejeté. Toutefois, DBnl continue d’affirmer
que dans nombre de ces cas, le délai de prescription de
trois ans a expiré et qu’en conséquence, ceux-ci sont nuls et
non avenus.
Les provisions sont adaptées tous les trimestres et peuvent
être influencées par les fluctuations de valeur du sous-jacent
des contrats de leasing d’actions, le comportement des clients
et les jugements futurs.
4.2. Lernout & Hauspie
Dexia Banque est concernée de diverses manières par la
faillite de Lernout & Hauspie Speech Products SA (LHSP) et
par ses conséquences. Les détails sont notamment repris
dans les rapports annuels de 2007 et 2008.
Les faits importants suivants se sont produits depuis la publication
du rapport annuel de 2008.
4.2.1. Créance sur Lernout & Hauspie Speech
Products (LHSP)
Au 31 décembre 2009, Dexia Banque a une créance en
USD dans la faillite de LHSP à concurrence d’un montant de
EUR 27 926 275,50 en principal (taux de change USD/EUR
1,43985) – dont EUR 176 941,28 d’intérêts réservés – pour
laquelle une réduction de valeur de EUR 23 377 584,70 a été
comptabilisée. Cette créance trouve son origine dans la participation
de l’ancienne Artesia Banking Corporation (ci-après
ABC) à un crédit consortial accordé à LHSP pour un montant
de USD 430 000 000 le 5 mai 2000. La part d’ABC était de
USD 50 000 000.
La liquidation des actifs de LHSP est soumise à des procédures
distinctes en Belgique et aux États-Unis.
Selon les curateurs belges de LHSP, Dexia Banque et les autres
créanciers chirographaires ne recevront probablement aucun
dividende à la suite de la faillite de LHSP en Belgique.
Dès 2008, Dexia Banque a renoncé à sa créance dans la
faillite de LHSP aux États-Unis, en échange de la renonciation
par le liquidateur des actifs américains de LHSP (« Litigation
Trustee ») à toutes les actions intentées par ce dernier contre
Dexia Banque.
4.2.3. Poursuite pénale de Dexia Banque
en Belgique
Le 4 mai 2007, Dexia Banque a été assignée, avec vingt
autres parties, à comparaître devant la cour d’appel de
Gand. Dexia Banque est poursuivie en raison du fait que
l’ancienne Artesia Banking Corporation (« ABC ») est accusée
d’être coauteur de faux dans les comptes annuels de LHSP et
d’autres délits, notamment de faux en écriture, délit d’émission
et manipulation de cours.
En substance, le ministère public accuse ABC d’avoir aidé
et incité LHSP à créer des revenus fictifs en accordant un
prêt de USD 20 millions à messieurs Lernout, Hauspie et
Willaert, alors qu’ABC aurait su que la direction de LHSP
utiliserait ces fonds pour gonfler le chiffre d’affaires. Le
ministère public a requis la condamnation de Dexia Banque
à une « forte amende », sans citer de montant. En outre, le
ministère public exige la confiscation d’un montant d’environ
EUR 29 000 000 à charge de Dexia Banque.
Dexia Banque estime avoir des arguments sérieux pour
contester ces accusations.
Les plaidoiries sur le dossier pénal se sont clôturées le 19
décembre 2008. La cour d’appel a délibéré sur le volet pénal
le 30 janvier 2009. Aucune date n’a été fixée pour la décision.
Le traitement des actions des parties civiles a été reporté
pour une durée indéterminée.
Les parties qui prétendent avoir subi des pertes dans le cadre
des délits poursuivis, peuvent se porter parties civiles dans
le cadre de la procédure pénale et introduire une demande
de dommages-intérêts jusqu’au dernier jour du procès et ce,
tant que la procédure pénale n’est pas prescrite. Cela signifie
qu’en principe, de nouvelles parties civiles seront encore possibles
si la cour d’appel condamnait Dexia Banque.
Le 31 décembre 2009, Dexia Banque avait connaissance des
demandes de dommages-intérêts suivantes (seules les plus
importantes sont mentionnées ci-dessous).
• Environ 15 000 actionnaires individuels, dont les actionnaires
représentés par Deminor et Spaarverlies, exigent ensemble
environ EUR 318 000 000.
• Les curateurs belges de LHSP SA demandent
EUR 744 128 638,37. Cette demande fait partiellement
double emploi avec celle d’autres parties. Dans l’état actuel
de l’analyse de la banque, ce chevauchement n’est pas de
nature à entraîner une réduction substantielle de la demande
de la curatelle de LHSP SA.
• Mercator & Noordstar exige EUR 17 662 724.
• Les curateurs de The Learning Kernel SA réclament
EUR 7 259 107,06.
• La curatelle de L&H Holding réclame EUR 1 provisionnel
pour la perte de valeur de la participation dans LHSP (plus
de 12 000 000 actions). La valeur comptable de cette participation
au 31 décembre 2000 s’élevait à EUR 51 702 739,05,
comme l’attestent les comptes annuels de L&H Holding.
Informations complémentaires Comptes sociaux
Comptes consolidés
Rapport de gestion
Rapport annuel 2009 Dexia 89