Pièces administratives (Format A4) - Le plan local d'urbanisme de ...

Rezé
Plan Local d’Urbanisme
Modification
1 – Pièces Administratives
Pôle Loire, Sèvre et Vignoble
Approbation du 9 mars 2007
Modification du 17 décembre 2007 (procédure annulée par le T.A. de Nantes le 16 novembre 2010)
Modification du 12 décembre 2008
Mise en compatibilité du 31 juillet 2009
Modification du 11 décembre 2009
Mise à jour du 22 avril 2010
Modification du 21 octobre 2011
Mise à jour du 10 février 2012
Révision simplifiée du 14 décembre 2012
Modification du 14 octobre 2013

DDU6U071101D_v5
CONSEIL DE NANTES METROPOLE – COMMUNAUTE URBAINE
REUNION DU 17 DECEMBRE 2007
____________________________________________________________________________
DIRECTION PILOTE : URBANISME
DIRECTION DU CHEF DE PROJET : POLE LOIRE ET SEVRE
XX – REZE – MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - APPROBATION
EXPOSE
Le développement urbain continu sur le territoire de la commune de Rezé amène à proposer
périodiquement une adaptation des règles d’urbanisme du Plan Local d'Urbanisme, par
l’engagement d’une procédure de modification ne mettant pas en cause l'économie générale du
document.
La présente procédure de modification traduit les objectifs suivants :
- préparer la production de nouveaux logements, en dotant les secteurs affectés à une
urbanisation d’ensemble de règles spécifiques sous forme d’orientations d’aménagement
(OA) pour le secteur compris entre le boulevard Général De Gaulle et la rue Zola et en
rectifiant légèrement les orientations existantes, sur le secteur de la Galarnière (extension
de périmètre), sur le secteur des Isles (mixité logements/activités autorisée en rive de
Loire afin d’accompagner la période transitoire ouverte par la fermeture des abattoirs), et
sur le secteur Est de l’opération de la Pirotterie, par la rectification du positionnement des
zones vertes ;
- répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat (PLH) en complétant les outils
introduits par la révision générale du PLU (servitudes de mixité sociale, pourcentage
minimum de logements sociaux dans les opérations d’ensemble), par l’obligation élargie à
toute opération de construction sur les quartiers de Ragon et de la Houssais de réaliser un
pourcentage minimum de 30 % de logements locatifs sociaux dès lors que le programme
proposé dépasse 1 500 m² de SHON (environ 20 logements) ;
- réserver les emprises nécessaires à la réalisation des projets et équipements publics par
l’inscription d’emplacements réservés (ER) pour l’extension du parc archéologique de Saint
Lupien, pour la maîtrise de l’évolution de la propriété de la Classerie, pour l’élargissement
de la route des Sorinières, pour la mise en relation, par liaison douce, des rues du Chêne
Creux et des Platanes et des Bourderies avec la rue G.Boutin ;
- favoriser le transfert et la pérennité d’une entreprise horticole rue du Génétais par le
reclassement d’espaces naturels (N) en zone agricole (A), protéger les jardins aspectant la
Loire entre les rues Lemerle et Leschaud par un classement en zone NL, ainsi que des
espaces limitrophes de la promenade Saint Lupien, préparer le renouvellement urbain du
secteur compris entre le boulevard Général De Gaulle et la rue Zola en s’appuyant sur le
prolongement du boulevard Schoelcher par un reclassement d’UB en UH, zonage plus
adapté aux formes urbaines recherchées ;
- étendre la protection du patrimoine vert, en particulier sur les arbres isolés dans le parc de
Praud, rue de la Basse Ile et rue Claude Gaulué, protéger au titre de la loi Paysage, à la
fois les éléments bâtis et le parc du château de la Classerie et des propriétés au 112, rue
de la Basse Ile et au 12 bis, rue Hamon ;
- optimiser l’écriture du règlement, à la demande de la ville de Rezé, afin de prendre en
compte la spécificité des formes urbaines et de la composition d’ensemble des îlots du
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chemin de la Motte et Citroën, soumis à orientation d’aménagement et compléter l’article 6
(implantation par rapport aux voies et emprises publiques) de la zone UH, en laissant ces
implantation libres compte tenu de la forme du tissu urbain ouvert.
L’enquête publique, qui s’est déroulée du 10 septembre au 12 octobre 2007, a fait l’objet de 21
remarques et d’une pétition de 16 signatures (village de la Basse Ile), sachant que la commune de
Rezé a souhaité informer par une lettre personnalisée les propriétaires dont les biens sont
directement concernés par les modifications proposées.
Les remarques portent sur les points suivants :
- trois propriétaires dont les biens sont inclus dans l’orientation d’aménagement de la
Galarnière s’inquiètent de leur liberté à construire par eux mêmes et ne désirent pas
vendre ; il est précisé que l’extension du périmètre de l’orientation d'aménagement est
destinée à encadrer les conditions de délivrance des autorisations de construire sur la base
des divisions des propriétés aspectant la rue de la Classerie, mais n’entraîne pas que les
parcelles bâties soient maîtrisées par un promoteur ; le périmètre étendu est donc
maintenu.
- en réponse à l’inquiétude d’un habitant concerné par l’orientation d'aménagement du Port
au Blé quant au maintien d’un accès à sa propriété, il est précisé que cet accès, même
modifié, sera maintenu dans le cadre des futures opérations d’urbanisation.
- un propriétaire conteste le reclassement en zone naturelle de son jardin en bordure de
Loire : au vu de la configuration et du caractère des lieux , le classement N est maintenu.
- l’extension du parc archéologique de Saint Lupien n’est pas urgente ; les propriétaires
actuels ne seront donc pas sollicités pour vendre sachant que l’inscription de l’emplacement
réservé n°104 n’interfère pas pour l’évaluation des biens.
- suite au désaccord d’un riverain à la reprise en emplacement réservé d’une servitude
privée permettant de relier le secteur des Bourderies à la rue Boutin, le projet
d’emplacement réservé n°103 est supprimé, la configuration des lieux ne permettant pas
d’obtenir une lisibilité suffisante.
- l’emplacement réservé pour l’extension du groupe scolaire du Chêne Creux a été rectifié
pour tenir compte de l’avancement des négociations foncières menées par la commune ; la
parcelle cadastrée CD 339, dont une partie est incluse dans l'emplacement réservé, est
sans aucune utilité pour le futur équipement; il est donc proposé de réduire en
conséquence l’emplacement réservé n°70.
- le projet d’élargissement de la route des Sorinières, représentant entre 2,5 et 2,75 mètres
sur chaque rive, permettra de retraiter un tronçon de l’ancienne RN 137 entre les
Sorinières et la porte de Rezé ; cette section de voie traverse la ZAC économique de la
Brosse ; ce projet inquiète 5 riverains, notamment ceux dont les bâtiments se trouvent
déjà auprès de la voie ; cependant il est proposé de ne pas rectifier le projet de
l’emplacement réservé n°106 mais d’intégrer les observations formulées dans les études
d’avant projet à déclencher ultérieurement.
- le projet de réalisation d’une liaison douce entre l’impasse des Platanes et la rue du Chêne
Creux devra intégrer le maintien de l’accessibilité au garage du riverain ayant porté
réclamation.
- après expertise du Service des espaces verts, il n’apparaît pas possible de diminuer
l’Espace Boisé à Conserver sur une propriété privée rue Claude Gaulué, qui a fait l’objet
d’un accord de principe du propriétaire.
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Suite à 2 observations de la Ville de Rezé visant à prendre en compte la spécificité des formes
urbaines et de la composition d’ensemble des îlots du chemin de la Motte et Citroen, et à compléter
l’article 6 de la zone UH (implantation par rapport aux voies et emprises publiques), les
rectifications demandées sont apportées au règlement.
Hors du champ de la présente enquête de modification, qui n’a pas rectifié les zonages issus de la
révision, les habitants du village de la Basse Ile s’inquiètent des évolutions annoncées amenées par
les futures opérations de renouvellement de la ZAC communautaire des Isles ; la concertation
préalable à la création de la ZAC, ouverte depuis le 22 octobre 2007, intègrera les préoccupations
signalées.
Ne peuvent être également traitées dans la procédure de modification, une demande
supplémentaire d’inscription patrimoniale qui doit faire l’objet d’expertise préalable, une offre de
vente de terrain, des questionnements quant à l’accessibilité aux futures voies publiques ou sur
l’évacuation des eaux pluviales.
Le commissaire enquêteur a émis, dans son rapport en date du 11 novembre 2007, des
conclusions favorables sur le projet de modification du PLU.
Après examen, il apparaît opportun de procéder aux rectifications suivantes :
- suppression de l’emplacement réservé n°103 pour la réalisation d’une liaison piétonne
entre le secteur des Bourderies et la rue G.Boutin ;
- diminution de l’emplacement réservé n°70 relatif à l’extension du groupe scolaire du Chêne
Creux, afin d’éviter de frapper la parcelle cadastrée CD 339 en usage de jardin d’agrément;
- rectification de la rédaction de l’article 6 de la zone UH ainsi que du règlement de la zone
UB pour tenir compte du caractère spécifique des formes urbaines des futures opérations
comprises dans les orientations d’aménagement, chemin de la Motte et Citroen ;
- ajout sur les planches graphiques du périmètre de 500 m autour de l'Hôpital Saint Jacques,
au titre de la protection des Monuments Historiques. Ce périmètre se situe à la fois sur les
territoires de Nantes et Rezé.
Ce dossier de modification du PLU est consultable à la direction de l'urbanisme ainsi qu'au pôle
communautaire Loire et Sèvre.
Il vous est proposé de vous prononcer sur le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
1. approuve la modification du Plan Local d'Urbanisme commune de Rezé, avec prise en compte
des rectifications précédemment évoquées ;
2. autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Nantes, le 17 décembre 2007
Le Président de Nantes Métropole,
Député-Maire de Nantes,
Jean-Marc AYRAULT
3

1
Département Général du Développement Urbain
Direction territoriale d’aménagement ouest agglomération
Rédigé par Stéphanie MARTINEAU
Tél. +33 (0)2 40 99 98 07
Fax + 33 (0)2 40 99 48 42
Stephanie.martineau@nantesmetropole.fr
Réf. : DDUL143_120702
Pièce jointe : Présentation PPT
Compte-rendu
Nantes, le 6 juillet 2012
Objet de la réunion : Rezé – Trocardière – Examen conjoint des
personnes publiques associées
Date de la réunion : le jeudi 5 juillet 2012
Participants :
Service de l’Etat - DDTM
Isabelle PRENVEILLE, Responsable unité planification aménagement du territoire
Ville de Rezé
Séverine DURANDO, Directrice du développement urbain
Nantes Métropole
Gilles RETIERE, Vice-président délégué
Odile OSWALD, Directrice de la DTA Ouest Agglomération
Annick DUBOIS, DTA Ouest Agglomération
Stéphanie MARTINEAU, DTA Ouest Agglomération
Sylvie BRANCO, Pôle Loire, Sèvre et Vignoble
Excusées :
Madame JALIN (Conseil Général)
Madame LECORRE (Chambres de Métiers et de l’Artisanat)
Diffusion :
Participants, excusées et absents, F. MOUSSET, B. EVEILLE, R. RUPAUD,
H. GARNIER
1/2

Relevé de décision
Suivi/
échéance
Annick Dubois présente le projet de révision simplifiée à partir d’un
diaporama reprenant les enjeux de la procédure (cf. pièce jointe) et la notice
explicative du dossier de la révision simplifiée. La procédure est engagée
pour permettre l’implantation d’un équipement collectif, une salle sportive
métropolitaine.
Observations de Mme Prenveille – DDTM
Madame Prenveille - demande, au vu de la nouvelle emprise de la zone UM
(zone de grands équipements d’intérêt collectif) s’il est envisagé d’y édifier
une éventuelle autre construction.
Annick Dubois précise que le choix final du jury sera rendu public au conseil
communautaire du 6 juillet 2012. Elle précise que l’optimisation du foncier et
la limitation de l’imperméabilisation des sols était l’une des prescriptions du
cahier des charges et donc l’un des critères d’analyse des projets. Ainsi, il est
précisé que la zone NL (zone de Loisirs), existante et conservée dans sa
partie sud, pourra être agrandie au vu du projet afin de garantir une zone
tampon avec les habitations riveraines.
Observations de Mme Durando – Commune de Rezé
Madame Durando précise que le projet a été présenté une première fois lors
d’une réunion publique de quartier le 24 mai 2012.
Une réunion publique se déroulera le 4 septembre avec les riverains de Rezé
et de Bouguenais afin de présenter le projet retenu par Nantes Métropole.
Rappel du calendrier prévisionnel :
Procédure :
• Enquête publique : 10 septembre – 12 octobre 2012
• Approbation révision simplifiée : conseil communautaire de
décembre 2012
Projet :
• Choix du lauréat du concours : Conseil communautaire du 6
juillet 2012
• Réunion publique avec les riverains le 4 septembre 2012
• Dépôt du permis de construire : début 2013
• Commencement des travaux : fin 2013
• Livraison de la salle sportive métropolitaine : mi-2015
Avis des services de l’Etat – Mme Prenveille – DDTM
Les services de l’État consultés n’émettent donc aucune remarque
particulière sur le projet de révision simplifiée.
Avis de la commune – Mme Durando
La commune n’émet pas de remarque particulière.
2/2

Accusé de réception en préfecture
044-244400404-20120718-2012-326A-AR
Date de télétransmission : 18/07/2012
Date de réception préfecture : 18/07/2012

1
Département Général du Développement Urbain
Direction territoriale d’aménagement ouest agglomération
Rédigé par Stéphanie MARTINEAU
Tél. +33 (0)2 40 99 98 07
Fax + 33 (0)2 40 99 48 42
stephanie.martineau@nantesmetropole.fr
Réf. : DDUL143_120701
Pièce jointe : Présentation PPT
Compte-rendu
Nantes, le 6 juillet 2012
Objet de la réunion : Rezé – Quai de la Verdure – Examen conjoint des
personnes publiques associées
Date de la réunion : le jeudi 5 juillet 2012
Participants :
Service de l’Etat - DDTM
Isabelle PRENVEILLE, Responsable unité planification aménagement du territoire
Ville de Rezé
Séverine DURANDO, Directrice du développement urbain
Nantes Métropole
Gilles RETIERE, Vice-président délégué
Odile OSWALD, Directrice de la DTA Ouest Agglomération
Annick DUBOIS, DTA Ouest Agglomération
Stéphanie MARTINEAU, DTA Ouest Agglomération
Sylvie BRANCO, Pôle Loire, Sèvre et Vignoble
Excusées :
Madame JALIN (Conseil Général)
Madame LECORRE (Chambres de Métiers et de l’Artisanat)
Diffusion :
Participants, excusées et absents, F. MOUSSET, B. EVEILLE, R. RUPAUD,
H. GARNIER
1/3

Relevé de décision
Suivi/
échéance
Annick Dubois présente le projet de révision simplifiée à partir d’un
diaporama reprenant les enjeux de la procédure (cf. pièce jointe) et la notice
explicative du dossier de révision simplifiée.
La procédure est engagée pour permettre la réalisation de 45 logements sur
le secteur du Quai de la Verdure de Rezé permettant ainsi la réalisation de
15% de logements locatifs sociaux et 10% de logements abordables en
centralité urbaine.
Observations de Mme Prenveille – DDTM
‣ Compatibilité du projet avec le Plan de Prévention des
Risques d’Inondation (P.P.R.I) de la Sèvre Nantaise :
Madame Prenveille rappelle que le terrain d’assiette du projet doit
avoir une altimétrie supérieure à 3.5 mètres.
Madame Dubois et Madame Durando précisent que le terrain
d’assiette du projet se situe bien à une altimétrie supérieure à 3.5
m. En effet, la partie la plus basse du terrain se situe à plus de 4
mètres et l’ensemble se situe entre 5 et 6 mètres.
Madame Prenveille attire l’attention de Nantes Métropole et de la
ville de Rezé sur le le fait que l'emprise au sol du projet ne doit pas
excéder 50% de la surface de l'unité foncière Madame Durando
rappelle que le projet est composé de trois immeubles sur un socle
commun ne dépassant pas 50% d’emprise au sol. Ce socle sera
dédié au stationnement.
D’autre part, Madame Prenveille précise qu’en cas de réalisation de
nouveaux murs de clôture, ils ne devront pas dépasser une hauteur
de soubassement de plus de 1 mètre et ne devront pas entraver
l’écoulement des eaux.
Il est précisé que les murs en pierre présents sur site seront
restaurés et que des ouvertures seront crées afin d’assurer
l’écoulement des eaux.
‣ Demande de précisions sur le projet de la construction : Il est
précisé qu’il s’agit d’un socle commun permettant le stationnement
en Rez-de-chaussée afin de répondre aux prérogatives du P.P.R.I.
Trois immeubles de 3 niveaux et comble reposeront sur le socle.
Des percées visuelles seront créées afin de favoriser les vues sur la
Sèvre.
‣ Question sur le déroulement de la concertation : Au
préalable, Séverine Durando, rappelle qu’une réunion publique s’est
déroulée le 9 mai 2012 avec les riverains. Les questions ont porté
principalement sur les hauteurs, le P.P.R.I, l’accès au chantier.
Concernant la concertation qui s’est déroulée du 15 mai au 6 juin, il
est rappelé qu’aucune remarque n’a été inscrite aux cahiers de
suggestions.
Observations de Mme Durando – Commune de Rezé
Madame Durando, demande à ce que Nantes Métropole vérifie le linéaire du
mur inscrit dans les documents d’informations du PLU de Rezé. Il s’agit du
2/3

Relevé de décision
cahier de recommandations architecturales du quartier de Pont-Rousseau et
ce, afin de mettre à jour le document en fonction du projet. Nantes
Métropole agit en ce sens.
Suivi/
échéance
Rappel du calendrier prévisionnel :
• Enquête publique : 10 septembre – 12 octobre 2012
• Approbation révision simplifiée : conseil communautaire de
décembre 2012
Conclusion
Il est convenu que Nantes Métropole s’assure de la compatibilité du projet
immobilier avec les prérogatives du P.P.R.I notamment les points suivants :
l’emprise au sol maximum du projet et l’altimétrie du terrain d’assiette du
projet.
3/3

Accusé de réception en préfecture
044-244400404-20120718-2012-327A-AR
Date de télétransmission : 18/07/2012
Date de réception préfecture : 18/07/2012

Accusé de réception en préfecture
044-244400404-20130514-2013-309A-AR
Date de télétransmission : 14/05/2013
Date de réception préfecture : 14/05/2013