Relevé des décisions prises entre le 1 mars 2009 et ... - Saint-Nazaire

Relevé des décisions prises entre le 1 er mars 2009 et le 21 avril 2009
en application de l'article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
DÉCISION DU 2 MARS 2009
Pôle Finances, Gestion, Affaires Juridiques et Systèmes d’Information - Direction des
Affaires Juridiques et de la Commande Publique - Domaine de Riquebonne (commune
de Vallauris) – Local à usage de garage donné en location à Mme Anne-Marie
FOUQUET – Convention d’occupation
Les conditions d’occupation à compter du 1er novembre 2008 du local à usage de garage
(lot 741 de la copropriété) sis Domaine de Riquebonne, 220, route de Cannes, 06220
VALLAURIS, par l’actuel locataire Mme Anne-Marie FOUQUET (titre d’occupation
précédent : location verbale), sont précisées dans la convention d'occupation annexée à la
décision.
La recette en résultant sera constatée au budget de la Ville, fonction 020, division 12, compte
par nature 758.
DÉCISION DU 3 MARS 2009
Service Domaine Public - Droits de voirie 2009 - Tarifs
Pour l'année 2009, les tarifs de droits de voirie sont fixés conformément à la nomenclature
ci-après :

2
DROIT DROIT
N
° NATURE DES TRAVAUX OU AUTORISATIONS TEMPORAIRE ANNUEL OBSERVATIONS
I - TRAVAUX DIVERS EN BORDURE DE LA VOIE
PUBLIQUE
1 Ouverture d'une baie de boutique ou transformation
d'un garage en local à usage commercial
Par mètre linéaire suivant la façade /
II - OCCUPATIONS TEMPORAIRES DE LA VOIE
PUBLIQUE
2 Dépôts de matériaux clos établis en avant des maisons Tout mois commencé est dû entièrement
réparation ou en construction dans la limite fixée par
Pour les dépôts de forme irrégulière, la
l'autorisation
superficie reconnue sera le produit de la
plus grande longueur par la plus grande
Par mètre superficiel et par mois 2,88 € largeur.
3 Dépôts isolés de matériaux, délivrés ou autres objets
sur la voie publique, clos ou non, établis sans autorisation.
Dépôts de matériaux clos ou non, établis en avant des
maisons en réparation ou en construction en-dehors
des limites fixées par l'autorisation
Par mètre superficiel et par jour: Trottoir 0,74 €
Par mètre superficiel et par mois Trottoir 11,00 €
4 Tréteaux établis ou tous objets analogues ou remplissant
le même office sur la voie publique
Pour chacun et par semaine 2,88 €
5 Baraquement ou remorque de chantier La superficie reconnue sera le produit
des deux plus grandes dimensions horizontales
toutes saillies comprises.
Par mètre superficiel et par mois 4,65 € Tout mois commencé est dû entièrement
6 Droit d'échafaudage quel que soit le système employé La superficie reconnue sera le produit
des deux plus grandes dimensions horizontales
toutes saillies comprises.
Par mètre superficiel et par mois 2,88 € Tout mois commencé est dû entièrement
6 b Echafaudage quel que soit le système employé établi
sans autorisation
Par mètre superficiel et par mois 11,07 €
7 Contrefiches, écoperches, chevalement ou étais et
tous objets analogues établis isolément de la voie
publique.
Par unité et par mois 4,49 €

3
DROIT DROIT
N
° NATURE DES TRAVAUX OU AUTORISATIONS TEMPORAIRE ANNUEL OBSERVATIONS
8 Echafaudage dit suspendu quel que soit le mode de Toute personne désirant utiliser un
suspension ou d'appui, pour réparation de gouttière,
échafaudage de cette sorte devra
dalles, couvertures, têtes ou souches de cheminées,
présenter au sce Voirie une demande
etc...
d'autorisatio n au plus tard la veille du
montage, mentionnant la date, le lieu et
la durée prévue d'utilisation. Le pétitionnaire
sera tenu d'informer ledit service du
Par mètre superficiel et par jour 1,28 € démontage de son installation.
9 Monte-charge de couvreur, plâtrier ou autre établi en
saillie sur la voie publique
Par unité et par jour 3,63 €
III -SAILLIES FIXES SUR LA VOIE PUBLIQUE
10 Pilastres, colonnes, chaînes, etc... Toute année commencée est dûe entièrement
pour toutes les saillies fixes
Par unité et par an 30,76 € (n°10,11,12,13,14 et 15)
11 Balcons La superficie concernée est celle du
balcon toutes saillies comprises à chaque
Par mètre carré de projection horizontale et par an / ouvrage même placé en superposition
12 Objets placés perpendiculairement ou obliquement à Les pétitionnaires seront tenus de
l'alignement de la voie publique et faisant saillie sur
déposer les plans détaillés de l'installation
celle-ci, tels que :
projetée en mairie-sce Voirie. L'Adminis-
- Enseignes, tableaux-enseignes, attributs placés en tration Municipale est seule compétente
dehors des corniches, tableaux et socles de devantures
en ce qui concerne la fixation des dimensions
de l'enseigne et pour accorder
l'autorisation nécessaire
- Enseignes et affiches-réclames sur toile, bois ou tôle
y compris celles des locaux à louer apposées par
La saillie sera mesurée du nu du mur à
agences, celles encadrées de baguettes ou collées
la partie la plus saillante de l'enseigne.
sur support en dur ; Le droit sera réclamé :
- pour les enseignes aux commerçants
à qui elles profitent ;
- pour les affiches-réclame à l'afficheur
qui avant de procéder à l'affichage, sera
tenu d'en acquitter le droit
- Enseignes sur marbre, cuivre, etc... Tout mois commencé est dû entièrement
Les lettres en relief ou découpées placées sur les murs
de face ou les balcons, les cadres de photographies
d'agents d'affaires, ceux servant à l'inscription des
dépêches, des menus, des programmes de spectacles.
- De manière générale, tous objets même non ici désignés
qui, en raison de leurs dispositions, présentent
une saillie sur la voie publique.

4
DROIT DROIT
N
° NATURE DES TRAVAUX OU AUTORISATIONS TEMPORAIRE ANNUEL OBSERVATIONS
Par an, le montant sera déterminé par la formule
suivante :
M = Mo + S x mo
où M est le montant à payer par an
Mo est le montant minimum fixe
S est la surface de l'objet mesurée perpendiculairement
à l'alignement
mo est le prix au mètre carré et par an
Mo : 9,95 €
mo 19,68 €
En cas de non-paiement par les personnes
ci-dessus, le propriétaire de
l'immeuble servant de support sera tenu
de verser le montant du droit correspondant.
13 Marquise, baldaquins et coffres en saillie sur la voie
publique. Cette saillie étant supérieure à 16 cm.
Le mètre superficiel de projection horizontale 8,02 €
14 Bannes, tentes ou stores se développant sur la voie
publique quel que soit l'étalage où ces objets sont
placés.
Le mètre superficiel de projection horizontale, banne
complètement développée 5,77 €
15 Focs en toile
Le mètre superficiel 5,77 €
IV - OCCUPATIONS PERMANENTES DE LA VOIE
PUBLIQUE
16 Passerelles, immeubles en surplomb, tunnels et tous La surface retenue est mesurée suivant
ouvrages assimilables.
les plus grandes dimensions, toutes
saillies comprises
Par an et par mètre superficiel en projection horizontale 8,93 €
17 Distributeurs de carburants fixes ou mobiles sur la
voie publique 94,32 €
18 Distributeurs de carburant installés sur les routes nationales
et pour lesquels l'Etat ne perçoit pas de redevance
(appareils mobiles sur chariot et canalisations
aériennes) partant d'une borne hors emprise de la
voie publique
L'unité 94,32 €
19 Distributeurs de carburant spécial pour moteurs à 2 tps
L'unité 51,09 €
20 Terrasses fermées établies sur la voie publique autorisation préalable nécessaire et
obtention d'un permis de construire
Par mètre superficiel 102,02 €

5
DÉCISION DU 5 MARS 2009
Pôle Attractivité–Rayonnement - Direction des Sports - Location de locaux pour un
usage associatif – Le Boxing Nazairien - Convention d'occupation
La Ville de Saint-Nazaire met à disposition de l’association Boxing Nazairien, à titre gratuit
pour un usage associatif, le local lui appartenant situé dans le centre commercial de la
Trébale.
Les conditions de cette mise à disposition, acceptées par chacune des parties, sont régies par
la convention d'occupation jointe à la décision.
DÉCISION DU 5 MARS 2009
Pôle Finances, Gestion, Affaires Juridiques, Systèmes d'Information - Direction des
Affaires Juridiques et de la Commande Publique - Autorisation d'ester en justice -
Permis de construire accordé à M. et Mme ROY concernant la réalisation d'une maison
individuelle au 50 rue Pierre Vergniaud à Saint-Nazaire – Recours contentieux des
consorts RANNOU, CHATELLARD et LEBORGNE – Désignation d'un avocat
Maître Laurent MARCHAIS, Avocat, représentant la Société Civile de Moyens, PLM &
Associés, dont le Cabinet est situé 19, rue Vignon à 75008 PARIS, est autorisé à ester en
justice au nom et pour le compte de la Ville aux fins de défendre ses intérêts devant le
Tribunal Administratif de Nantes dans l'affaire susvisée.
Les dépenses en résultant (avances sur honoraires, notes de frais, frais d'huissiers, honoraires,
etc…) seront imputées sur le budget de la Ville, compte par nature 6227, fonction 020, (inscrit
dans la nomenclature sous le numéro S 75.03 – Services de représentation juridique).
DÉCISION DU 5 MARS 2009
POLE FINANCES, GESTION, AFFAIRES JURIDIQUES, SYSTEMES D'INFORMATION - Direction
des Affaires Juridiques et de la Commande Publique Autorisation d'ester en justice -
Recours de Mme GUILLARD devant la Cour Administrative d'Appel - Contestation
hospitalisation d'office - Désignation d'un avocat
La SELARL CVS Interbarreaux CORNET, VINCENT, SEGUREL, Avocats au Barreau de
Nantes, dont le Cabinet est situé 28, boulevard de Launay à 44186 NANTES Cedex 4, est
autorisée à ester en justice au nom et pour le compte de la Ville de Saint-Nazaire aux fins de
défendre ses intérêts devant le Tribunal Administratif de Nantes dans l'affaire susvisée.
Les dépenses en résultant (avances sur honoraires, notes de frais, frais d'huissiers, honoraires,
etc…) seront imputées sur le budget de la Ville, compte par nature 6227, fonction 020 (inscrit
dans la nomenclature sous le numéro S 75.03 – Services de représentation juridique).

6
DÉCISION DU 10 MARS 2009
Pôle Attractivité Rayonnement - Direction des Sports - Location de locaux pour un
usage associatif – Union Méan Penhoët – Convention d'occupation
La Ville de Saint-Nazaire met à disposition de l’association Union Méan Penhoët
(U.M.P.), à titre gratuit pour un usage associatif, le "bâtiment associatif" du stade
Lemoine.
Les conditions de cette mise à disposition, acceptées par chacune des parties, sont régies
par la convention d'occupation jointe à la décision.
DÉCISION DU 12 MARS 2009
Pôle Finances, Gestion, Affaires Juridiques et Systèmes d'Information - Direction des
Affaires Juridiques et de la Commande Publique - Logement 57, rue Michel Ange à
Saint-Nazaire – Convention d’occupation conclue avec le Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire - Résiliation
Il est mis fin à compter du 1 er avril 2009, par voie d’accord amiable, à la convention susvisée
du 23 août 1990 portant mise à disposition de la Ville de Saint-Nazaire d'un logement situé
57, rue Michel Ange à Saint-Nazaire, appartenant au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire.
DÉCISION DU 16 MARS 2009
Pôle Finances, Gestion, Affaires Juridiques et Systèmes d’Information - Direction des
Affaires Juridiques - et de la Commande Publique - Domaine de Riquebonne (commune
de Vallauris) – Place de parking donnée en location à M. François DUPUIS –
Convention d’occupation
Les conditions d’occupation à compter du 1er novembre 2008 de la place de parking (lot 828
de la copropriété) sise Domaine de Riquebonne, 220, route de Cannes, 06220 VALLAURIS,
par l’actuel locataire M. François DUPUIS (titre d’occupation précédent : location verbale),
sont précisées dans la convention d'occupation annexée à la décision.
La recette en résultant sera constatée au budget de la Ville, fonction 020, division 12, compte
par nature 758.
DÉCISION DU 17 MARS 2009
Pôle Finances, Gestion, Affaires Juridiques et Systèmes d’Information - Système
d'Information Géographique - Désaffectation de matériels informatiques – Cession à
l'association "Géomètres Sans Frontières" – 15 rue Joyeuse – 18000 Bourges
Les matériels désignés ci-après sont désaffectés et cédés à l'association "Géomètres Sans
Frontières" – 15 rue Joyeuse – 18000 Bourges :

7
Réf. Du matériel N° de série d’acquisition Coût d’achat
TOTAL TTC
2 Stations Totales NIKON
Réf DTM-A i OLG
Réf 710004
Réf DTM-A1 OLG
Réf 810050
2 chargeurs d'accus type Q-12B +
Cordons d'alimentation
Année
d’acquisition
N°
d’inventaire
2 batteries alimentation externe
B3
+ 4 cordons de liaison
(batterie/station totale
Réf 12004
Réf 12714
Divers accessoires de lever
(canne et prismes)
Coût d'achat total pour ces
matériels : 33 151.12 €
1992 et 1993 05392
05892
DÉCISION DU 17 MARS 2009
Direction de la Programmation Urbaine et de l'Habitat – Foncier - Secteur Ville-
Port/Petit Maroc Avenue de Saint-Hubert sur Domaine Public Maritime -
SO.CO.GE.MA. - Exercice du Droit de Préemption Urbain
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire exerce le droit de préemption urbain sur la vente d'un
bâtiment, situé avenue de Saint-Hubert sur le Domaine Public Portuaire, géré par le Port
Autonome de Nantes/Saint-Nazaire, implanté sur un terrain d'une contenance de 2 380 m²,
cadastré section DP/CI N°20, déclarée par Maître GAUTIER, notaire à Nantes, le 30 janvier
2009, appartenant à la Société Commerciale GESNOT MARREE (SO.CO.GE.MA.), dont le
siège social est avenue de Saint-Hubert – 44602 Saint-Nazaire cedex, aux prix et conditions
fixés dans la déclaration d'intention d'aliéner conformément aux dispositions de l'article
R 213-8 b) du Code de l'Urbanisme, c'est-à-dire au prix net de cent quatre vingt mille euros
(180 000 €), frais d'acte et de publicité foncière en sus à la charge du bénéficiaire du droit de
préemption.
Ce prix étant conforme à l'évaluation effectuée par l'Administration des Domaines
(2009/184.V.0494 du 12 mars 2009).
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire demande à bénéficier au titre de la présente acquisition
de l'exonération de tous les droits et taxes au profit du Trésor, en vertu de l'article 696 du
Code Général des Impôts.
Conformément aux dispositions de l'article R 213-12 du Code de l'Urbanisme, un acte
authentique devra être dressé dans les trois mois à compter de la présente notification. Dans
les six mois, à compter de la même date, interviendra le paiement du bien conformément à
l'article L 213-14 du Code de l'Urbanisme.
La Commune informe les propriétaires que la présente décision de préemption peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le
Juge Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

8
DÉCISION DU 30 MARS 2009
Pôle Finances, Gestion, Affaires Juridiques et Systèmes d’Information - Direction des
Affaires Juridiques - et de la Commande Publique - Maison sise 3, chemin de la Plage –
Location pour un usage d’habitation à M. Louis DARGEL - Avenant n° 2 au bail en
date du 28 octobre 1997
Le bail en date du 28 octobre 1997 donnant en location à M. Louis DARGEL pour un usage
d’habitation la maison appartenant à la Commune de Saint-Nazaire, sise 3, chemin de la Plage
à Saint-Nazaire, est modifié par voie d’avenant n° 1 annexé à la décision fixant au
1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2009 la date de réactualisation annuelle
de la redevance d’occupation.
DÉCISION DU 30 MARS 2009
Pôle Finances, Gestion, Affaires Juridiques et Systèmes d’Information - Direction des
Affaires Juridiques - et de la Commande Publique - Domaine de Riquebonne (commune
de Vallauris) – Place de parking donnée en location à Mlle Micheline MARCHAL –
Convention d’occupation
Les conditions d’occupation à compter du 1er novembre 2008 de la place de parking (lot 878
de la copropriété) sise Domaine de Riquebonne, 06220 VALLAURIS, par l’actuel locataire
Mlle Micheline MARCHAL (titre d’occupation précédent : location verbale), sont précisées
dans la convention d'occupation annexée à la présente décision.
La recette en résultant sera constatée au budget de la Ville, fonction 020, compte
par nature 758.
DÉCISION DU 30 MARS 2009
Pôle Finances, Gestion, Affaires Juridiques et Systèmes d'Information - Direction des
Affaires Juridiques et de la Commande Publique - Quai du Port de Méan – Mise à
disposition du box n° 11 – Convention d'occupation (Preneur : UMP Pétanque)
Il est mis fin, à la date du 31 décembre 2008, à la convention conclue le 21 novembre 2006
avec l’Union Méan-Penhoët, portant mise à disposition de celle-ci du box n° 11 sis Quai du
Port de Méan à Saint-Nazaire.
S’y substitue, pour une durée d’un an prenant effet du 1er janvier 2009 pour se terminer le
31 décembre 2009, renouvelable ensuite d’année en année par tacite reconduction sans que la
durée totale n’excède le 31 décembre 2018, une nouvelle convention conclue avec le même
club, section pétanque, portant mise à disposition de celui-ci, à titre gratuit, du box précité.
La convention d'occupation annexée à la décision règle dans le détail les droits et obligations
de chaque partie.

9
DÉCISION DU 30 MARS 2009
POLE FINANCES, GESTION, AFFAIRES JURIDIQUES ET SYSTEMES D'INFORMATION -
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUB LIQUE - Immeuble sis 129
rue Henri Gautier à Saint-Nazaire – Location d’un appartement de type T3 –
Convention d’occupation temporaire – Preneur : M. Jacques CLAIRGIRONNET
La Ville de Saint-Nazaire donne en location à M. Jacques CLAIRGIRONNET, présentement
domicilié 23, rue des Mèches – 94000 – CRETEIL, pour une durée de six mois et cinq jours
prenant du effet du 27 mars 2009, un appartement de type T3 situé au premier étage de
l’immeuble sis 129 rue Henri Gautier à Saint-Nazaire.
La convention d'occupation temporaire annexée à la décision, règle dans le détail les droits et
obligations de chaque partie.
La recette en résultant sera constatée au budget de la Ville, fonction 020, division 12, compte
par nature 758.
DÉCISION DU 30 MARS 2009
Pôle Finances, Gestion, Affaires Juridiques et Systèmes d'Information - Direction des
Affaires Juridiques et de la Commande Publique - Logement 72, rue Ferdinand Buisson
(Porte 22 - 5 ème étage) à Saint-Nazaire – Convention d’occupation conclue avec Silène -
Résiliation
Il est mis fin à compter du 11 mai 2009, par voie d’accord amiable, à la convention susvisée
du 26 mars 1991 portant mise à disposition de la Ville de Saint-Nazaire d'un logement situé
au 5 ème étage porte 22 de l’immeuble appartenant à Silène sis 72, rue Ferdinand Buisson à
Saint-Nazaire.
DÉCISION DU 30 MARS 2009
Pôle Finances, Gestion, Affaires Juridiques et Systèmes d'Information - Direction des
Affaires Juridiques et de la Commande Publique - Logement 87, bd Maupertuis à
Saint-Nazaire – Convention d’occupation conclue avec Silène - Résiliation
Il est mis fin à compter du 15 mai 2009, par voie d’accord amiable, à la convention susvisée
du 1 er mars 1998 portant mise à disposition de la Ville de Saint-Nazaire d'un logement situé
au RDC porte n° 1 de l’immeuble appartenant à Silène sis 87, boulevard Maupertuis
à Saint-Nazaire.
DÉCISION DU 31 MARS 2009
Pôle Finances, Gestion, Affaires Juridiques et Systèmes d'Information - Direction des
Affaires Juridiques et de la Commande Publique - Location d'un logement appartenant
à Silène - 72, rue Ferdinand Buisson à Saint-Nazaire - Contrat de location
La Ville de Saint-Nazaire accepte la location d'un appartement situé 72, rue Ferdinand
Buisson à Saint-Nazaire à compter du 1 er mai 2009, appartenant à Silène, en vue de le mettre
à disposition du gardien de la Maison de Quartier de Kerlédé.

10
Les conditions de mise à disposition sont fixées par le contrat de location annexé à la
décision.
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de la Ville, compte par nature 6132,
fonction 020.
DÉCISION DU 3 AVRIL 2009
Pôle Attractivité – Rayonnement - Ecole Municipale d’Arts Plastiques - Mise à
disposition gratuite de l’atelier de gravure de l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques –
Convention à conclure
La Ville de Saint-Nazaire met gratuitement et à titre non exclusif à la disposition de
l’Association « Voir Ensemble » l’atelier de gravure de l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques
pour servir d’espace de travail collectif à destination de 5 à 7 jeunes adultes handicapés
visuels les jeudi 18 et vendredi 19 juin 2009.
Les droits et obligations, acceptés par les deux parties, sont précisés dans la convention
annexée à la décision.
DÉCISION DU 7 AVRIL 2009
Direction de la Logistique - Service Parc Auto Transport - Vente d’un moteur hors bord
à la société Accastillage Diffusion Avenue des Lions- Saint-Herblain
Le matériel désigné ci-après est vendu en l'état à la Société Accastillage Diffusion, avenue des
Lions 44800 SAINT-HERBLAIN, pour un montant net de 900 Euros :
un moteur hors bord de marque YAMAHA, 9.9 CV, arbre court, moteur 4 temps,
code parc MHB 0107 SP, mis en service le 14 novembre 2001.
La recette en résultant sera imputée au Budget de la Ville, fonction 01, compte par nature 775.
L'état de l'actif de la Ville sera mis à jour en conséquence.
DÉCISION DU 7 AVRIL 2009
Pôle Finances, Gestion, Affaires Juridiques et Systèmes d’Information - Direction des
Affaires Juridiques et de la Commande Publique - Ensemble immobilier sis
299, route de la Côte d’Amour à Saint-Nazaire - Location pour un usage commercial et
artisanal à la SAS BEAULIEU SUD AUTOMOBILES Décisions en date des
08 et 12 janvier 2009 actant le transfert du bail à la Ville de Saint-Nazaire, nouveau
propriétaire – Imputation budgétaire - Rectificatif
L’article 3 de la décision municipale en date du 12 janvier 2009 est modifié comme suit
(rectification d’erreur matérielle) :
Au lieu de :
"La recette en résultant sera constatée au budget de la Ville Fonction 020 - Compte
par nature 758".

11
Lire :
"Les recettes en résultant seront constatées au budget de la Ville :
- Fonction 020 - Compte par nature 758, pour ce qui concerne les sommes
perçues au titre de la redevance d’occupation ;
- Fonction 020 - Compte 165, pour ce qui concerne le montant versé par le
locataire à titre de dépôt de garantie."
Le reste sans changement.
DÉCISION DU 8 AVRIL 2009
Direction de la Logistique - Service Parc Auto Transport - Vente de matériels à la
société BARTIN RECYCLING, Z.I. Villejames – 10, rue de la Lande, 44350
GUERANDE
Les matériels désignés dans le tableau ci-après sont vendus en l’état à la société BARTIN
RECYCLING, située Z.I. Villejames – 10 rue la Lande – 44350 GUERANDE, pour un
montant total net de 1 800 € :
Immatriculation
Date de mise Montant net
Marque
Modèle
des véhicules
en service proposé
390 WL 44 HEULIEZ GX 187 31/05/1989 300 €
121 WP 44 HEULIEZ GX 187 11/10/1989 300 €
119 WP 44 HEULIEZ GX 187 11/10/1989 300 €
8225 WT 44 HEULIEZ GX 187 17/04/1990 300 €
8221 WT 44 HEULIEZ GX 187 17/04/1990 300 €
5847 XG 44 HEULIEZ GX 187 16/07/1991 300 €
TOTAL 1 800 €
La recette en résultant sera constatée au Budget de la Ville, fonction 01, compte
par nature 775.
DÉCISION DU 16 AVRIL 2009
Pôle Finances, Gestion, Affaires Juridiques et Systèmes d’Information - Direction des
Affaires Juridiques et de la Commande Publique - Hall Nord du Parc des Expositions-
Occupation partielle du bâtiment - Convention d'occupation temporaire du domaine
public – Prolongation – Avenant n° 10 – M. Gérard MOULLEC
La convention en date du 16 janvier 2003, portant mise à disposition de
M. Gérard MOULLEC, domicilié 60, avenue Ferdinand de Lesseps – 44600 – Saint-Nazaire,
pour remisage d'un bateau de plaisance, d'une partie du Hall Nord du Parc des Expositions,
(bâtiment édifié sur le domaine public portuaire, quai Demange, à Saint-Nazaire), est
prolongée à compter du 1 er avril 2009 pour une durée de six mois renouvelable une fois, soit
au plus tard jusqu’au 31 mars 2010, par voie d'avenant n° 10 annexé à la décision.
La recette en résultant sera constatée au budget de la Ville, compte par nature 758.

12
DÉCISION DU 17 AVRIL 2009
Pole finances, gestion, Affaires Juridiques, Systemes d'Information - Direction des
Affaires Juridiques et de la Commande Publique - Autorisation d'Occupation
Temporaire n° 16.100.263 C accordée par le Grand Port Maritime de Nantes
Saint-Nazaire à la Ville de Saint-Nazaire – Ajout de certains ouvrages situés sur
l’emprise de la zone littorale concernée – Modification
Sont ajoutées des surfaces mises à disposition de la Ville de Saint-Nazaire par le Grand Port
Maritime de Nantes Saint-Nazaire au titre de l'Autorisation d'Occupation Temporaire
n° 16.100.263 C les implantions suivantes :
- les pontons à la Base Sous-Marine
Telles que délimitées au plan annexé à la décision.
Les autres dispositions de l'A.O.T. susvisée restent inchangées.
DÉCISION DU 20 AVRIL 2009
Direction de la Programmation Urbaine et de l'Habitat – Foncier - Secteur Centre
Ville - 1, passage de Bel Air - Mme PETARD Marie - Périmètre d'aménagement et de
rénovation urbaine - Exercice du Droit de Préemption Urbain
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire exerce le droit de préemption sur la vente d'une maison
d'habitation, sise 1, passage de Bel Air à Saint-Nazaire, cadastrée section TX n° 60, pour une
contenance cadastrale de 259 m², déclarée par Maître de l'ESTOURBEILLON, notaire,
le 30 mars 2009, appartenant à Mme PETARD Marie, domiciliée 1, passage de Bel Air à Saint-
Nazaire, aux prix et conditions fixés dans la déclaration d'intention d'aliéner conformément aux
dispositions de l'article R 213-8 b) du Code de l'Urbanisme, c'est-à-dire au prix net de cent
trente mille euros (130 000 €), frais d'acte et de publicité foncière en sus à la charge du
bénéficiaire du droit de préemption, augmenté d'une commission d'agence de
10 000 euros TTC.
Ce prix étant conforme à l'évaluation effectuée par l'Administration des Domaines
(2009/184.V.717 du 8 avril 2009).
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire demande à bénéficier au titre de la présente acquisition
de l'exonération de tous les droits et taxes au profit du Trésor, en vertu de l'article 696 du
Code Général des Impôts.
Conformément aux dispositions de l'article R 213-12 du Code de l'Urbanisme, un acte
authentique devra être dressé dans les trois mois à compter de la présente notification. Dans
les six mois, à compter de la même date, interviendra le paiement du bien conformément à
l'article L 213-14 du Code de l'Urbanisme.
La Commune informe les propriétaires que la présente décision de préemption peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le
Juge Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.