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3 Tu as un droit légalement reconnu de protéger ta santé et ta sécurité. Toute personne reconnue coupable d’une infraction à la Loi peut recevoir une amende pouvant atteindre 25 000 $ ou être emprisonné jusqu’à un an, ou les deux. Un employeur peut se voir imposer une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 $. La loi protège... Lois et règlements Les gouvernements de l’Ontario et du Canada se sont donné des lois pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs sous leur juridiction. Ces lois sont de portée générale. Elles indiquent leur domaine d’application, à qui elles s’appliquent et quelles sont les pénalités en cas d’infraction. Certaines de ces lois ont aussi des règlements. Par nature, ils sont explicites. Ils donnent tous les détails nécessaires pour obéir à la loi. Loi sur la santé et la sécurité au travail Le terrain de golf Un jeune travailleur avait été chargé de couper le bout d’un morceau de bois de 8 po x 8 po à l’aide d’une scie à chaîne. Le jeune travailleur ne s’est pas rendu compte qu’il manquait à la scie deux dispositifs de sécurité importants : un protecteur au bout du guide-chaîne et un appareil anti-rebond. La chaîne s’est bloquée dans le bois et un effet de rebond a fait remonter la scie au visage du jeune travailleur. Il a dû subir une opération majeure de chirurgie plastique. Que s’est-il passé Selon la Loi, les employeurs doivent s’assurer que leur équipement fait l’objet d’inspections de sécurité régulières. Il aurait dû y avoir un protecteur au bout du guide-chaîne et on La plupart des travailleurs de l’Ontario, mais pas tous, sont protégés par la Loi sur la santé et la sécurité au travail de la province. (La Loi, pour raccourcir). La Loi indique les exigences générales de santé et de sécurité pour tous les lieux de travail auxquels elle s’applique. Le ministère du Travail de l’Ontario applique la loi, et les inspecteurs du ministère ont des pouvoirs étendus pour inspecter les lieux de travail et enquêter en cas d’accident. Ils peuvent également ordonner des changements pour qu’un employeur se conforme aux exigences de la Loi et peuvent même ordonner l’arrêt d’une machine jusqu’à ce qu’elle soit conforme à la Loi. Les inspecteurs du ministère peuvent également porter des accusations contre les compagnies ou les particuliers qui enfreignent la Loi. S’ils sont reconnus coupables, les particuliers ou les compagnies peuvent se voir imposer une amende ou une peine d’emprisonnement. aurait dû expliquer au jeune travailleur comment utiliser la scie de manière sécuritaire. 8 Programme Sensibilisation des jeunes au travail
choses que vous devez savoir! ! Les règlements de la Loi La Loi sur la santé et la sécurité au travail comprend de nombreux règlements qui s’appliquent à des tâches, des lieux de travail ou des dangers particuliers. Par exemple, il existe des règlements propres à certains emplois comme les pompiers, les enseignants et les chercheurs universitaires. Il existe aussi des règlements s’appliquant à certains lieux de travail comme les hôpitaux, les complexes industriels, les chantiers de construction et les mines. Il existe des règlements pour certains types de dangers comme les agents biologiques et les rayons X. Enfin, il existe un règlement qui s’applique à la plupart des matières dangereuses (voir le SIMDUT, page 16), et il y a des règlements couvrant onze matières particulièrement dangereuses appelées « substances désignées ». ATTENTION Travailles-tu sur une ferme Comme bonne d’enfant ou comme domestique Travailles-tu pour le gouvernement fédéral Si c’est le cas, tu n’es pas protégé par la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario, mais tu es peut-être couvert par la loi fédérale. ATTENTION Ces règlements sont très détaillés et ont le même poids juridique que la Loi elle-même. Les mêmes pénalités s’appliquent. Tu devrais savoir quels règlements s’appliquent à ton travail et à ton lieu de travail. Voir page 23, Les règlements de la LSST dans Je veux en savoir plus long. Lois fédérales Le gouvernement fédéral est responsable d’un grand nombre de lieux de travail. Si tu es engagé dans l’un de ces lieux de travail (voir page 22, Lieux de travail fédéraux dans Je veux en savoir plus long, c’est la partie II du Code canadien du travail et ses règlements qui protègent ta santé et ta sécurité et non la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario. Cependant, les règlements des deux lois sont très semblables. Points essentiels Les gouvernements protègent les travailleurs au moyen de lois et de règlements. En Ontario, la Loi sur la santé et la sécurité au travail indique les exigences générales pour la santé et la sécurité. Les règlements de la Loi contiennent des règles détaillées s’appliquant à des lieux de travail et à des dangers précis. 9
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