Soins aux mineurs - L'Union Régionale des Professionnels de santé ...

EXERCICE MEDICAL
LE MEDECIN ET SON PATIENT
LES SOINS AUX MINEURS
F179/BIBLIO’URPS/LES SOINS AUX MINEURS
Auteur : Nora BOUGHRIET, Responsable du
pôle juridique et Pauline MILOT, juriste
Date de mise à jour : 20/04/2011
1) Comment agir en cas d’hospitalisation de l’enfant
L’article 372-2 du Code civil prévoit qu’ « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec
l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».
Pour un acte bénin, l’accord d’un des deux parents suffit en vertu de ce principe.
De même, l’autorisation d’hospitalisation est donnée par un des titulaires de l’autorité parentale, sauf cas
d’urgence 1 appréciée par le médecin qui peut délivrer des soins sans autorisation préalable. L’autorisation est
fournie de manière tacite dès lors qu’un titulaire de l’autorisation parentale amène l’enfant à l’hôpital. Pour le
prolongement d’un traitement, une vaccination obligatoire…, l’autorisation est donnée de manière tacite.
2) Est-ce la même procédure lorsqu’il s’agit d’un acte lourd
Il s’agit d’actes non usuels, dits lourds, tels qu’une hospitalisation prolongée, un traitement lourd, la décision
d’arrêt de soins, un acte invasif, une anesthésie, une opération chirurgicale…
Pour ces actes, il est obligatoire de recueillir le consentement des deux parents. Dans le cas où le médecin
serait en connaissance d’un désaccord parental sur les soins requis (hors cas d’urgence), il pourra exiger une
décision juridictionnelle.
3) Faut il informer le patient mineur de son état de santé
Oui, le professionnel de santé doit informer le patient mineur de son état de santé, et ce quel que soit l’âge
du mineur 2 . Cependant, le professionnel de santé doit adapter son « discours » au patient mineur en fonction
notamment de son degré de maturité. Si le médecin estime que la délivrance de l’information peut avoir une
conséquence néfaste sur le patient mineur, il peut faire le choix d’apprécier le moment opportun pour
l’informer.
1 Art. L.1111-5 du Code de la santé publique et art. 42 du Code de déontologie
2 Art. L.1111-4 du Code de la santé publique
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4) Les parents peuvent il s’opposer à l’information du mineur
Non, les parents ne peuvent pas s’opposer à ce que le médecin délivre l’information au mineur. En revanche,
le mineur peut de son côté refuser d’être informé.
5) Le patient mineur peut il refuser que le médecin informe ses
parents
Oui, le patient mineur peut refuser que le médecin informe ses parents de l’intervention qu’il va subir ou du
traitement suivi 3 . Il doit alors être accompagné par une personne majeure de son choix. Le médecin apprécie
l’opportunité de ce refus et doit tenter de convaincre le patient mineur de revenir sur sa décision.
Illustration jurisprudentielle : chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins,
décision du 2 février 2010).
Benjamin T, âgé de 8 ans, a exprimé sa volonté que son père ne soit pas informé des consultations avec le Dr
Z.
Le père de l’enfant soutient que l’exception législative au devoir d’information des parents d’un enfant
mineur reçu par un praticien n’est relative qu’aux adolescents et ne saurait être appliquée dans le cas d’un
enfant de 8 ans.
Le conseil National de l’Ordre a donné raison au médecin. En constatant, d’une part, la gravité des troubles
de l’enfant, et d’autre part le voeu exprimé dans ces conditions par celui-ci que son père ne fût pas informé
de ces consultation, il a considéré que le Dr Z n’a pas manqué aux devoirs de sa charge en prodiguant
d’abord à cet enfant les soins qui lui paraissaient urgents sans avoir recueilli l’accord de son père au domicile
duquel il ne vivait pas.
3 Art. L.1111-5 du Code de la santé publique
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6) Qui a accès au dossier médical de l’enfant
Seuls les titulaires de l’autorité parentale ont accès au dossier médical de l’enfant. Mais dans le cas où le
mineur a refusé que ses parents soient informés, le droit d’accès au dossier médical est alors refusé aux
parents. Dans cette hypothèse, le mineur peut accéder à son dossier mais uniquement par l’intermédiaire
d’un médecin.
7) Que faire lorsque les parents ne parviennent pas à se mettre
d’accord sur les soins à apporter à leur enfant
Les droits des mineurs sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Dans l’hypothèse
où les deux parents ne parviendraient pas à se mettre d’accord, il est possible de saisir le juge aux affaires
familiales qui statue suite à une éventuelle médiation afin de parvenir à un accord.
8) Une jeune fille de 15 ans est venue me consulter sans ses parents
afin de prendre la pilule, que faire
Il existe deux situations dans lesquelles le mineur qui demande le secret vis-à-vis de ses parents peut recevoir
des soins sans leur consentement : IVG et contraception.
En ce qui concerne la contraception, depuis la loi du 4 juillet 2001, le médecin libéral peut prescrire la pilule à
une personne mineure qui devra payer la consultation et le contraceptif. Cette dernière peut également
opter pour un centre de planification familiale afin de recevoir gratuitement et en toute confidentialité une
contraception sans prescription médicale.
9) Une patiente mineure souhaite avoir recours à une IVG sans
l’autorisation de ses parents, est ce possible
Il existe deux situations dans lesquelles le mineur qui demande le secret vis-à-vis de ses parents peut recevoir
des soins sans leur consentement : IVG et contraception.
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En ce qui concerne l’IVG, le principe reste l'autorisation parentale pour pratiquer l'IVG sur une mineure non
émancipée 4 .
La loi du 4 juillet 2001 a ouvert la possibilité pour le médecin de pratiquer l'IVG sans que soit recueilli ou
obtenu le consentement parental lorsque le dialogue avec la famille s'avère impossible et ce, à la seule
demande de la mineure non émancipée 5 . Dans ce cas, la personne mineure se fait accompagner par la
personne majeure de son choix.
D'un point de vue juridique, elle s'inscrit dans la logique des actes que la mineure peut déjà accomplir seule,
tels que l'accouchement sous X, la reconnaissance ou l'abandon d'enfant.
Concrètement, dans un premier temps, le médecin doit s'efforcer de convaincre la mineure désirant garder le
secret, d'obtenir son accord pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal soient
consultés ou vérifier que cette démarche a été faite lors de la « consultation sociale », prévue à l’article
L.2212-4.
Si la mineure persiste dans son souhait de garder le secret ou si elle ne peut obtenir le consentement de ses
parents, son seul consentement écrit exprimé librement en tête à tête avec le médecin emporte la décision.
L'IVG ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés pourront être pratiqués à sa seule demande.
10) J’ai une patiente mineure qui souhaite avoir une vaccination
contre le HPV mais ses parents refusent. Puis-je tout de même la
vacciner
L'article 371-2 du code civil donne autorité aux parents pour protéger l'enfant dans sa santé ; le
consentement parental est considéré comme obligatoire pour la vaccination des mineurs. Cette disposition
peut constituer un frein à l'accès à la vaccination HPV pour certaines d'adolescentes.
Lors de l’examen de l’article 22 du projet de loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) les
députés ont examiné la question de l’accès au vaccin anti Papillomavirus (HPV) sans le consentement
4 Art. L.2212-7 al.1 du Code de la santé publique
5 Art. L.2212-7 al.2 et 3 du Code de la santé publique
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des parents. Cet amendement N°18 prévoyait un article additionnel dans le code de la santé publique, ainsi
rédigé : « Toutefois, il est possible pour une jeune fille mineure, âgée d'au moins 14 ans, de se faire prescrire et
administrer le vaccin contre le papillomavirus humain, et ceci même sans le consentement parental ni la présence
de ses parents. »
Cet amendement a été rejeté.
Si nous nous référons à la législation actuelle, il existe deux situations dans lesquelles le mineur qui demande
le secret vis-à-vis de ses parents peut recevoir des soins sans leur consentement : IVG et contraception.
En outre, le médecin peut intervenir sans le consentement des parents dans les cas d’urgence et n’est pas
tenu au secret médical par dérogation devant un enfant en péril.
Enfin, la loi du 4 mars 2002 prévoit une dérogation codifiée à l’article L.1111-5 du code de la santé publique ;
face à un mineur qui veut garder le secret sur son état de santé et les soins nécessaires, le médecin peut se
dispenser de l'accord parental sur les décisions médicales à prendre. Toutefois, il doit d'abord tenter
d'obtenir le consentement du mineur pour avertir ses parents. Mais si celui-ci maintient son opposition, le
médecin peut mettre en œuvre le traitement ou pratiquer l'intervention. Le mineur doit alors se faire
accompagner d'une personne majeure de son choix (membre de la famille, ami..).
La vaccination HPV est-elle concernée par cet article L.1111-5 du code de la santé publique
La question suivante a été posée à madame la Ministre de la Santé et des sports le 15 juillet 2008 6 : « En
France, selon l'interprétation de l'article 371-2 du code civil, le consentement des parents est nécessaire pour
autoriser la vaccination des enfants et des adolescents, ce qui constitue un frein au développement des
campagnes médicales effectuées en ce sens. Aussi, pour favoriser la vaccination d'un nombre plus important de
jeunes filles (seulement 10 % d'entres elles sont vaccinées), le Gouvernement a annoncé, il y a un mois, qu'il
envisageait d'initier une réflexion concernant la création d'un dispositif ad hoc qui permettrait aux adolescentes
mineures de bénéficier de ce vaccin. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre
pour favoriser une plus grande couverture médicale du panel de jeunes concernées ».
Voici un extrait de la réponse le 12 janvier 2009 : « Conformément aux avis du Haut Conseil de la santé
publique (HCSP) émis en mars et décembre 2007, cette vaccination s'adresse aux jeunes filles âgées de
quatorze ans. Un rattrapage a aussi été recommandé pour les jeunes filles et jeunes femmes de quinze à vingttrois
ans, sous certaines conditions (absence de rapport sexuel ou au plus tard dans l'année suivant le premier
rapport sexuel). L'accord parental est nécessaire pour les jeunes filles de quatorze à dix-sept ans qui souhaitent se
faire vacciner. Actuellement, la vaccination n'est pas comprise dans les actes médicaux qui peuvent être réalisés
6
Question
27616
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chez des mineurs sans consentement parental. Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie
associative a étudié les dispositifs existants permettant que certains actes puissent être réalisés chez des jeunes
filles mineures sans consentement parental. Aucun d'eux ne répondant complètement aux différentes contraintes
liées à la vaccination contre les HPV, le ministère chargé de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie
associative poursuit sa réflexion visant à élaborer un dispositif approprié ».
Cette même question a été posée le 24 février 2009 7 , suite aux débats de la loi HPST. Une réponse
similaire a été donnée le 11 mai 2010. En voici un extrait :
« Actuellement, la vaccination n'est pas comprise dans les actes ou traitements médicaux qui peuvent être
réalisés chez des mineures sans consentement parental en vertu de l'article L. 1111-5 du code de la santé
publique, de sorte que l'accord parental est nécessaire pour les jeunes filles de 14 à 17 ans qui souhaitent se
faire vacciner ».
L’interprétation de cet article L.1111-5 du code de la santé publique reste ambiguë. La question de la légalité
de l'acte et de la prise en charge qui peut ou non en découler se pose. Quelles seraient les conséquences
pour un médecin amené à vacciner une jeune fille mineure sans accord parental expressément notifié Il est
en effet difficile de savoir s’il est possible de distinguer dans cet article la possibilité d'une vaccination sans
accord parental préalable…
Au vu de la législation actuelle et des derniers débats, il est conseillé au médecin de recueillir
l’accord parental pour les jeunes filles de 14 à 17 ans qui souhaitent se faire vacciner.
7 Question n° 43058
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11) Quelles sont les règles à respecter dans la rédaction des
divers certificats médicaux pour enfants Faut-il obligatoirement
revoir l’enfant même si celui-ci a fait l’objet d’une consultation
récemment
S’agissant du « caractère récent du certificat », même si vous connaissez l’enfant pour d’autres
pathologies, il est en effet indispensable de ne délivrer ce certificat qu’après un examen clinique et
consciencieux dans le cadre bien précis du certificat requis.
S’agissant des sorties et voyages, les circulaires n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation
des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et n° 76-260 du 20 août 1976
relative aux sorties et voyages collectifs d'élèves, ne mentionnent d'aucune manière la nécessité d'un
certificat médical pour la participation à ces activités.
S’agissant des maladies contagieuses, le médecin doit rédiger un certificat médical puis un certificat de
non contagion pour le retour de l’enfant. La circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et
promotion de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire rappelle d’ailleurs que « les certificats
médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté
interministériel du 3 mai 1989 ».
Enfin, en vertu des textes légaux et réglementaires, voici un récapitulatif des certificats exigibles en milieu
scolaire…:
Absences scolaires :« les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies
contagieuses ». Attention ! Nous vous rappelons que vous restez libre d’apprécier la délivrance ou
non d’un certificat médical d’absence scolaire, eu égard notamment à l’intérêt de l’enfant et de sa
famille (ex : remboursement des frais de restauration scolaire…).
Entrée à l’école élémentaire : Le certificat médical attestant que l’enfant a bénéficié des
vaccinations obligatoires est nécessaire au moment de l’inscription.
….et ceux non obligatoires :
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Entrée à l’école maternelle: « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans (…) », sans
certificat médical.
Entrée à l’école élémentaire : l’obligation de certificat médical d’aptitude pour l’admission en école
élémentaire est supprimée.
Sorties scolaires : le certificat médical n’est pas nécessaire aux sorties scolaires, aux sorties et aux
voyages collectifs.
Pratique de l’éducation physique et sportive : « le certificat médical n’est pas requis dans le cadre
de l’enseignement de l’éducation physique et sportive ».
12) Les parents dont l’enfant est placé en Protection Judiciaire de
la Jeunesse conservent-ils l’autorité parentale requise afin
d’autoriser une hospitalisation
Sauf urgence, les décisions relatives à la santé de l’enfant dépendent notamment de la mesure qui a été
décidée.
Exemple 1 : le mineur est accueilli provisoirement. Les parents conservent l’ensemble des attributs de
l’exercice de l’autorité parentale, sauf l’hébergement. L’accord des 2 parents quand ils exercent l’autorité
parentale est requis pour tous les actes non usuels.
Exemple 2 : l’autorité parentale du mineur a été déléguée au service. Ce dernier a une grande liberté
notamment en matière d’autorisation d’opération…
A savoir.
S’agissant de l’admission d’un mineur en établissement de santé, l’article R.1112-34 du code de la santé
publique dispose que « l'admission d'un mineur, que l'autorité judiciaire, statuant en matière d'assistance
éducative ou en application des textes qui régissent l'enfance délinquante, a placé dans un établissement
d'éducation ou confié à un particulier, est prononcée à la demande du directeur de l'établissement ou à celle du
gardien ».
S’agissant du refus des parents d’autoriser un acte, l’article 375-7 alinéa 2 du code civil prévoit que « Sans
préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans
l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où
l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer
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un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs
de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure ».
Sources Juridiques
• Légifrance
• http://www.conseil-national.medecin.fr/
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