marche de prestation de service cahier des clauses administratives ...

8-2. Avance.
Le titulaire ne peut prétendre au versement d’une avance forfaitaire dans les conditions du
Code des Marchés Publics.
8-3. Etablissement des factures
Les factures seront établies en un original et deux copies et devront porter obligatoirement, outre les
mentions légales, les indications suivantes :
- Nom et adresse du créancier ;
- Numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé ci-avant ;
- Numéro et date du marché ;
- Adresse d’exécution ;
- Montant HT des prestations réalisées ;
- Les durées réelles de chaque élément et/ou le nombre d’éléments réellement traités ;
- Taux et montant TTC ;
- Date de facturation.
8-4. Transmission des factures
Les factures seront obligatoirement adressées à :
OPERA NATIONAL DU RHIN
A l’attention de Monsieur Hubert JENNER
19, place Broglie – BP 80320 – 67008 STRASBOURG Cedex
8-5. Délai de règlement.
L’OPERA NATIONAL DU RHIN procèdera au règlement des sommes dues dans le délai de 30 jours
suivant la réception de la facture.
En cas d’erreur dans les factures présentées, celles-ci seront retournées au candidat et le délai de
règlement sera alors suspendu.
8-6. Intérêts moratoires.
Le défaut de paiement dans le délai ainsi fixé ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le
titulaire, le bénéfice d’intérêts moratoires.
Le taux d’intérêt est celui de l’intérêt légal en vigueur majoré de 1,5 point.
Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement et jusqu’à la
date de mise en paiement du Principal. Les intérêts d’un montant inférieur à 5,00€ ne seront pas
ordonnancés ou mandatés.
ARTICLE 9 : GARANTIE
Les modalités de garantie sont définies par l’Article 28 du C.C.A.G. / F.C.S. et sont complétées
comme suit : le prestataire s’engage pour une période de 12 mois à compter de la date d’admission
de la prestation à conserver une copie de l’intégralité du projet dans ses locaux et à garantir la
lecture des fichiers numériques sur les supports qu’il aura livrés.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
10-1. Responsabilités.
Le CANDIDAT assume la direction et la responsabilité de l’exécution de son marché.
En conséquence, il est responsable des dommages que la mauvaise exécution peut causer :
‣ à son personnel, aux agents de la personne publique ou à des tiers,
‣ à ses biens, aux biens appartenant à la personne publique ou à des tiers.
Il ne peut être tenu responsable des conséquences d’instructions données directement à son
personnel par la personne publique.
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PRESTATION DE SERVICE
NUMERISATION DE FONDS AUDIOVISUEL DU BALLET DE L’OPERA NATIONAL DU RHIN / CCN DE MULHOUSE