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MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE
NUMERISATION FONDS AUDIOVISUEL
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(C.C.A.P.)
OPERA NATIONAL DU RHIN – SYNDICAT INTERCOMMUNAL
19, place Broglie
B.P. 80320
67008 - STRASBOURG Cedex
OBJET DU MARCHE
MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE
NUMERISATION DU FONDS AUDIOVISUEL DU BALLET DE L’OPERA NATIONAL DU RHIN / CCN DE MULHOUSE
40 ANNEES D’HISTOIRE CHOREGRAPHIQUE : DE 1972 A AUJOURD’HUI.
Appel d’offre conformément aux dispositions de l’Article 28
du Code des Marchés Publics
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PRESTATION DE SERVICE
NUMERISATION DE FONDS AUDIOVISUEL DU BALLET DE L’OPERA NATIONAL DU RHIN / CCN DE MULHOUSE

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT
Le TITULAIRE s’engage sans réserve envers l’OPERA NATIONAL DU RHIN – 19, place Broglie –
BP 80320 – 67008 STRASBOURG CEDEX à exécuter la prestation ci-après décrite aux conditions
stipulées par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.).
ARTICLE 2 – OBJET DU MARCHE
Le marché concerné porte sur la prestation désignée ci-après :
NUMERISATION DU FONDS AUDIOVISUEL DU BALLET DE L’OPERA NATIONAL DU RHIN / CCN DE MULHOUSE
40 ANNEES D’HISTOIRE CHOREGRAPHIQUE : DE 1972 A AUJOURD’HUI.
La description de la prestation à réaliser est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques
Particulières (C.C.T.P.)
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
3-1. Définition du marché.
Le présent marché se compose d'un lot unique et a pour objet la numérisation du fonds audiovisuel
du Ballet de l’Opéra national du Rhin / CCN de Mulhouse, conformément au Règlement de
Consultation (R.C.) établi pour le présent marché :
‣ Etablissement d’un devis sur la base du Bordereau de Prix Unitaire ;
‣ Prise en charge des supports audiovisuels : vérification des documents remis, stockage ;
‣ Numérisation au format DV25 et transcodage mp4/mp3 à partir d’orignaux multi-supports ;
‣ Reports sur DVCam et sur disques durs externes identiques (principal, secours) ;
‣ Montage et découpe de fichiers ;
‣ Création et insertion de cartons indicatifs ;
‣ Numérisation et tests de contrôle qualité par échantillonnage, suivi de validation ;
‣ Signalement des anomalies ;
‣ Rapport de production et conditionnement pour retour des éléments.
3-2. Forme du marché et Procédure de passation du présent marché.
Le présent marché est un marché passé selon la procédure adaptée de 2 ème seuil
(entre 15 000 € HT et 90 000 € HT). Procédure formalisée conformément aux Articles 28 et 40-II
du Code des Marchés Publics.
Ce marché sera passé en application de l’article 77 du Code des Marchés Publics relatif aux marchés
à bon de commande. Il s’agit d’un marché à bon de commande sans minimum, ni maximum.
Il est précisé que les concurrents au présent marché ne pourront prétendre à aucune rémunération
ou indemnité du fait de leur participation à concourir.
3-3. Durée du marché.
Le marché commencera à compter de la notification jusqu’au 15 novembre 2012.
ARTICLE 4 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Par dérogation à l’Article 4.1 du C.C.A.G.-F.C.S., les pièces constitutives du marché sont, par ordre de
priorité décroissante, les suivantes :
Pièces particulières :
A - l’Acte d’Engagement (A.E.)
B - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
C - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
D - le Mémoire Technique
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Pièces générales :
A - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Fournitures
Courantes et de Services (C.C.A.G.-F.C.S.) tel que publié par l’arrêté du 16/01/2009
(non remis, mais dont l’entreprise reconnaît avoir pris connaissance).
Sauf cas d’erreur manifeste, l’ordre de priorité des pièces constitutives prévaut en cas de
contradiction dans le contenu des pièces.
ARTICLE 5 : PRIX DU MARCHE ET COMMANDE
5-1. Contenu des prix.
Les prestations faisant l’objet du marché sont réglées à un prix unitaire stipulé sur le Bordereau de
Prix Unitaires, détaillé dans le C.C.T.P. du présent marché, Article 11.
Ce document est annexé à l’Acte d’Engagement.
5-2. Commande.
Le marché s’exécute par émission de bon de commande établi par l’OPERA NATIONAL DU RHIN.
Le bon de commande mentionne :
- la référence du présent marché ;
- la description des supports à numériser ;
- Les durées estimées des supports à numériser (durée captation ou durée du support) ;
- les prix HT et TTC déterminés dans les conditions de l’Article 5-1 ci-dessus ;
- le montant de la commande ;
- la signature de l’ordonnateur ou d’une personne habilitée par lui.
Attention :
Les durées indiquées sont des estimations des durées des supports à numériser prenant en référence
soit la durée de captation (quand elle est connue) ou la durée standard du support.
L’OPERA NATIONAL DU RHIN ne pourra s’engager à payer les prestations de numérisation
non réalisées.
5-3. Variations dans les prix.
Le prix du marché est réputé comprendre tous les frais afférents à la bonne exécution de la
prestation y compris les frais généraux, les frais de conditionnement, frais d’assurance, impôts et
taxes, et assurer au prestataire une marge pour risques et bénéfices.
Le prix est établi aux conditions économiques du mois zéro (m0) correspondant à la date limite de
remise des offres fixée au vendredi 31 août 2012 à 12h00.
Le marché est conclu à prix définitifs et fermes.
ARTICLE 6 : DELAIS DE REALISATION
Les candidats préciseront les délais maximum dans lesquels ils s’engagent à réaliser la prestation à
compter de la notification du présent marché.
ARTICLE 7 : PENALITES
Des pénalités pour retard seront appliquées sans mise à demeure à compter du lendemain de la date
limite de réalisation fixée par le candidat sélectionné. Le titulaire ne pourra prétendre à aucune
exonération de pénalités.
ARTICLE 8 : MODALITE DE REGLEMENT DU MARCHE
8-1. Facturation.
Le prestataire s’engage à réajuster la facturation à la durée réelle de chaque élément et/ou le
nombre d’éléments réellement traités.
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8-2. Avance.
Le titulaire ne peut prétendre au versement d’une avance forfaitaire dans les conditions du
Code des Marchés Publics.
8-3. Etablissement des factures
Les factures seront établies en un original et deux copies et devront porter obligatoirement, outre les
mentions légales, les indications suivantes :
- Nom et adresse du créancier ;
- Numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé ci-avant ;
- Numéro et date du marché ;
- Adresse d’exécution ;
- Montant HT des prestations réalisées ;
- Les durées réelles de chaque élément et/ou le nombre d’éléments réellement traités ;
- Taux et montant TTC ;
- Date de facturation.
8-4. Transmission des factures
Les factures seront obligatoirement adressées à :
OPERA NATIONAL DU RHIN
A l’attention de Monsieur Hubert JENNER
19, place Broglie – BP 80320 – 67008 STRASBOURG Cedex
8-5. Délai de règlement.
L’OPERA NATIONAL DU RHIN procèdera au règlement des sommes dues dans le délai de 30 jours
suivant la réception de la facture.
En cas d’erreur dans les factures présentées, celles-ci seront retournées au candidat et le délai de
règlement sera alors suspendu.
8-6. Intérêts moratoires.
Le défaut de paiement dans le délai ainsi fixé ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le
titulaire, le bénéfice d’intérêts moratoires.
Le taux d’intérêt est celui de l’intérêt légal en vigueur majoré de 1,5 point.
Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement et jusqu’à la
date de mise en paiement du Principal. Les intérêts d’un montant inférieur à 5,00€ ne seront pas
ordonnancés ou mandatés.
ARTICLE 9 : GARANTIE
Les modalités de garantie sont définies par l’Article 28 du C.C.A.G. / F.C.S. et sont complétées
comme suit : le prestataire s’engage pour une période de 12 mois à compter de la date d’admission
de la prestation à conserver une copie de l’intégralité du projet dans ses locaux et à garantir la
lecture des fichiers numériques sur les supports qu’il aura livrés.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
10-1. Responsabilités.
Le CANDIDAT assume la direction et la responsabilité de l’exécution de son marché.
En conséquence, il est responsable des dommages que la mauvaise exécution peut causer :
‣ à son personnel, aux agents de la personne publique ou à des tiers,
‣ à ses biens, aux biens appartenant à la personne publique ou à des tiers.
Il ne peut être tenu responsable des conséquences d’instructions données directement à son
personnel par la personne publique.
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10-2. Assurances.
Les opérations de numérisation sont réalisées dans les ateliers du prestataire. En cas d’incident dans
les locaux du prestataire, le coût total de la restauration des documents sera assumé par le
prestataire. Le prestataire doit justifier avant tout commencement d’exécution, qu’il est titulaire
d’une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard d’un tiers en cas d’accidents ou de
dommages causés par la conduite des prestations ou modalités de leur exécution. La garantie doit
être suffisante pour couvrir l’ensemble des risques.
ARTICLE 11 : UTILISATION DES DOCUMENTS ET DES IMAGES NUMERIQUES PAR LE PRESTATAIRE
Le prestataire s’engage à ne conserver par devers lui aucun film original, duplication, copie par
quelque moyen que ce soit, fichier numérique, qui lui ont été confiés par l’OPERA NATIONAL DU
RHIN, ou qu’il produit, dans le cadre de l’exécution de ce présent marché (en dehors des fichiers
définis à l’Article 9 concernant la période de garantie). Il est interdit de les reproduire en dehors de la
prestation, et de les diffuser de quelque manière que ce soit.
Si l’OPERA NATIONAL DU RHIN constate que cette clause n’a pas été respectée, elle résilie le marché
de plein droit, sans préjudice de son action devant les juges pour obtenir réparation du dommage
que le non-respect de ladite clause fait subir.
ARTICLE 12 : PROTECTION DU DROIT DE REPRODUIRE
Le prestataire ne doit pas utiliser de technologies qui empêcheraient ou limiteraient la reproduction
ultérieure des fichiers numériques par l’OPERA NATIONAL DU RHIN.
ARTICLE 13 : DROIT D’AUTEURS
Il est interdit au prestataire de reproduire les documents en dehors de la prestation et de les diffuser
de quelque manière que ce soit. Le prestataire ne revendiquera aucun droit d’auteurs sur les images
numérisées, qui sont réputées être de simples reproductions à l’identique des documents et non des
œuvres audiovisuels. Il ne gardera aucune copie des fichiers quel que soit le support, au-delà du délai
maximal de 12 mois défini par l’Article 9 ci-dessus pendant la période de garantie.
ARTICLE 14 : RESILIATION
Il sera fait, le cas échéant, application du Chapitre 6 du C.C.A.G.-F.C.S.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES DIFFERENTS ET LITIGES
Si à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent marché, un différend survient entre le
prestataire et l’OPERA NATIONAL DU RHIN, il est fait application des dispositions au Chapitre 7 du
C.C.A.G.-F.C.S. Au cas où aucun accord amiable ne pourrait être trouvé entre les parties, le litige
éventuel sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 16 : NANTISSEMENT
Sans objet.
Le
(Porter la mention manuscrite « Lu et approuvé » + signature)
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