qualites paysageres et viticulture - Union des oenologues de France

Législation
UNE ÉTIQUETTE ARTISTIQUE : ATTENTION DANGER
Maître Chantal PEGAZ
Membre de l’Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin
SPC PEGAZ-CEVAER-DESILETS
Barreaux de Lyon et de Villefranche-sur-Saône
INTRODUCTION
De plus en plus fréquemment les viticulteurs attachés au vin, signe de culture, habillent leurs bouteilles d’une étiquette artistique reprenant un
tableau ou une partie d’une œuvre originale. Bien souvent, ils connaissent le créateur de l’œuvre et ont obtenu son accord verbal pour exploiter et
reproduire gratuitement le tableau ou l’œuvre choisie. Si l’auteur qui a donné verbalement son accord décède, les héritiers peuvent
venir réclamer des royalties pour chaque étiquette émise ou calculées forfaitairement depuis le décès de leur auteur.
Il convient donc pour éviter toute surprise désagréable de rappeler les règles de droit de reproduction d’une œuvre.
1. EN DROIT
A. La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par
tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une
manière indirecte.
Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure,
photographie et tous les procédés des arts graphiques et plastiques.
B. L’auteur jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre
sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéficie de ses ayants
droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix ans qui
suivent.
cession et que le domaine des droits cédés soit délimité quant à
son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
D. La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut-être
totale ou partielle.
Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle
aux recettes provenant de l’exploitation. La rémunération
peut-être forfaitaire dans certaines conditions ou bien annuelle.
Les héritiers sont substitués à l’auteur dans l’exercice des droits
cédés, dans les conditions, les limites et la durée prévues au
contrat.
C. L’auteur peut transmettre ses droits à la condition que chacun des
droits cédés fassent l’objet d’une mention distincte dans l’acte de
2. EN PRATIQUE
A. Il est absolument nécessaire de se faire donner par l’auteur l’autorisation
d’exploiter son œuvre par écrit.
Il convient de préciser dans le protocole d’autorisation :
- Sur quel support sera reproduite l’œuvre : étiquette,
papier à en tête, dépliant, carton d’emballage, etc.
- Sur quel lieu seront diffusées ces reproductions :
France, Europe, export.
- Pour combien d’année : pendant 1 an, 3 ans ou
10 ans et à partir de quelle date.
- Le prix de cette reproduction
• Forfaitaire globale pour le contrat
• Forfait annuel
• Pourcentage sur les ventes
ou, au contraire, si la reproduction est autorisée à titre
gratuit.
- L’objet de la cession. tel tableau ou telle reproduction
de ce tableau. Ces conditions sont obligatoires
pour rendre valable l’autorisation.
B. L’auteur peut indiquer qui sont ses héritiers en cas de décès
durant le contrat.
C. Ce document d’autorisation doit être rédigé et signé en deux
exemplaires, l’auteur et le viticulteur gardant chacun un original.
D. La société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques
ADAGP est chargée pour la FRANCE de protéger les auteurs
français ou étrangers dont les œuvres sont reproduites en France.
Comme la SACEM, elle peut engager des poursuites pour obtenir
une redevance et rembourser aux héritiers ce qui leur revient.
Une fois encore, avant de faire imprimer une reproduction de
tableau ou autre œuvre d’art, il est nécessaire de prendre conseil.
UNE ÉTIQUETTE ARTISTIQUE : ATTENTION DANGER
Maître Chantal PEGAZ
Article technique RFOE n°222
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