métiers & développement durable métiers ... - Inffolor

Si le montant trouvé est inférieur ou égal à deux fois le SMIC, ce salaire sera maintenu
le temps de la formation (sur la base d’un temps plein).
Si la formation est à temps partiel, la rémunération sera proratisée.
La loi limite en effet la durée de prise en charge financière à 52 semaines pour une
formation à temps plein ou 1 200 heures pour une formation à temps partiel.
Les frais liés à la formation (frais pédagogiques, frais de transport...) peuvent, selon les
règles de l’OPACIF, être pris en charge.
À noter : le taux d’acceptation des CIF-CDD est sensiblement supérieur à celui du
CIF-CDI.
La période en CIF est considérée comme étant une période de travail, aussi le salarié
acquiert-il des droits en matière d’indemnisation chômage et de retraite. Le dernier
jour de formation est assimilé à une fin de contrat de travail.
quelques repères pour le congé individuel de formation
des salariés intérimaires (cif-tt)
• Conditions
Pour pouvoir mobiliser le congé individuel de formation, le salarié intérimaire doit
totaliser 1 600 heures dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont
600 heures dans l'Entreprise de travail temporaire (ETT) qui signe son autorisation
d'absence.
La demande d’autorisation d’absence à l’agence d’emploi (entreprise de travail temporaire)
doit être déposée en cours de mission ou dans un délai maximum de 3 mois
après le dernier jour de mission. La formation quant à elle doit démarrer au plus tard
dans les 12 mois après la remise de la demande d'autorisation d'absence.
bon à savoir :
Pour affiner leur projet de formation,
les salariés en CDD et en intérim
peuvent également mobiliser le congé
bilan de compétences.
• Procédure
Le salarié intérimaire s’adresse obligatoirement à l’OPACIF du secteur : le FAF-TT
pour retirer un dossier de prise en charge. Il doit le remplir accompagné d’une lettre
de motivation et le déposer en respectant impérativement le calendrier élaboré par
le FAF-TT en fonction des dates d’entrée en formation. Le budget du FAF-TT consacré
au CIF ne permet pas de financer toutes les demandes : globalement, un dossier sur
deux est accepté.
Les partenaires sociaux ont donc mis en place une série de critères de classement
et de priorités relatifs à l’évaluation du projet professionnel, à l’âge et à l’ancienneté
dans l’intérim, au type de certification à l’issue de la formation…
En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, ou en cas d’ancienneté
professionnelle importante dans l’intérim (4 500 heures de missions au cours des
trois dernières années), des priorités sont appliquées aux publics concernés.
• Financement
Si le dossier est accepté par la commission paritaire du FAF-TT, le travailleur intérimaire
est considéré comme étant salarié de l’agence d’emploi qui lui a délivré l’autorisation
d’absence et il est alors titulaire d’un contrat de mission-formation.
La rémunération en CIF-TT est calculée sur la base du salaire effectué au cours de la
mission à l’occasion de laquelle a été déposée l’autorisation d’absence.
Les frais liés à la formation (frais pédagogiques, de transport...) peuvent, selon les
règles du FAF-TT, être pris en charge.
MJ
Édition INFFOLOR - OF n° 52 - SEPTEMBRE 2010
13