JUIN / JUILLET 2004 Vol. 29, no 3 - Chambre de la sÃ©curitÃ© financiÃ¨re

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Déménagement Par Annie Boivin B.A.A., Pl.Fin., D.fisc. avec la collaboration de Michel Lavoie CA, Pl.Fin. M.Fisc. DÉDUIRE SES FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT ; EST-CE POSSIBLE Eh oui c’est possible, dans certains cas seulement. Les lois fiscales (tant provinciales que fédérales) prévoient qu’un particulier qui change de lieu de résidence pour se rapprocher d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail pourrait déduire certains frais admissibles. Parmi ces frais admissibles on retrouve la commission payée à l’agent d’immeuble, les frais de déplacements engagés pour le déménagement, les frais de transport et d’entreposage des meubles, les frais de repas et de logement (pour une période maximale de 15 jours), les frais de résiliation de bail, les frais de vente de l’ancienne maison ou encore, les frais juridiques relatifs à l’achat de la nouvelle maison.Il est aussi permis de réclamer certains frais reliés à l’entretien d’une ancienne résidence laissée inoccupée jusqu’à concurrence de 5 000 $.Bien entendu pour être admissibles à la déduction ces frais ne devront pas avoir été remboursés par le nouvel employeur ! Mais attention ! Ces frais de déménagement ne sont pas déductibles à l’encontre de n’importe quel revenu. Ils seront déductibles uniquement à l’encontre du revenu tiré du nouvel emploi (ou de la nouvelle entreprise s’il s’agit d’un travailleur autonome) situé dans le nouvel endroit. Toutefois, les frais non déduits peuvent bénéficier d’un report. Si les frais de déménagement payés dans l'année de votre déménagement sont plus élevés que le revenu que vous aurez alors gagné au nouvel endroit, vous pourriez déduire la partie inutilisée de ces frais dans les années suivantes. Depuis 2002, les frais de déménagement admissibles peuvent être déduits dans les années ultérieures si votre revenu de l’année est faible. 12 Juin / Juillet 2004 Bref survol de certaines notions du Budget provincial ) desFRAI$ et la déductibilité de déménagement… Aussi, les étudiants à temps plein pourraient sous certaines conditions déduire du montant d’aide financière, leurs frais de déménagement pour poursuivre des études dans un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada ou ailleurs. Afin de réclamer vos frais admissibles s’il y a lieu, vous devrez compléter le formulaire T1-M Demande de déduction de frais de déménagement au Fédéral et son équivalent au Québec en le joignant à votre déclaration fiscale de l’année. Pour vous procurer ce formulaire au Fédéral, tapez le www.ccra-adrc.gc.ca/F/pbg/tf/t1-m/t1-m-02f.pdf. Pour de plus amples informations concernant la déductibilité des frais de déménagement, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada au www.ccra-adrc.gc et avec Revenu Québec au www.revenu.gouv.qc.ca ou consultez un professionnel. Exemple du calcul du 40 km Suite à une offre d’emploi alléchante, Marc doit vendre sa maison de Ste-Thérèse pour aller vivre à Brossard. La distance entre l’ancienne résidence (Ste-Thérèse) et le nouveau lieu de travail (Brossard) = 48 km Moins : La distance entre la nouvelle résidence (Brossard) et le nouveau lieu de travail (Brossard) = 3 km Différence de 45 km, alors Marc pourrait déduire ses frais de déménagement admissibles. Source : Ordre des comptables agréés du Québec- Rémunération des employés et cadres supérieurs Note La décision rendue par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Giannakopoulos en 1995, permet maintenant de calculer la distance par le chemin le plus court et non plus à vol d’oiseau ! Le trajet le plus court peut parfois s’effectuer en traversier. Soit par le plus court chemin du réseau public. Tel que décidé dans la cause Higgins en 1996. QU’EST-CE QU’UN NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL Un nouveau lieu de travail inclut une mutation demandée par l’employeur actuel vers un autre établissement, un nouvel emploi chez un nouvel employeur, ou l’exploitation d’une nouvelle entreprise dans un nouvel endroit. LE BUDGET PROVINCIAL ET CERTAINS SUJETS D’INTÉRÊTS Des changements ont été annoncés par le dépôt du Budget le 30 mars dernier concernant les frais de placements.Depuis le dépôt du Budget,
la déductibilité de l’ensemble des frais de placements serait désormais limitée à l’ensemble des revenus qui auront été réalisés au cours d’une année.Les frais non déduits pourraient bénéficier d’un report et être déduits dans les années antérieures et futures, dans la mesure où les frais n’excéderaient pas les revenus gagnés de l’année. Une exception à la règle : les frais non déduits selon cette nouvelle mesure, pourraient toutefois être déduits en totalité dans le calcul du revenu d’une personne décédée ou dans l’année précédant son décès. Cette limitation de la déductibilité des frais de placements ne s’appliquerait pas pour les revenus d’entreprise ou les revenus de location.Ce type de revenus constituerait un revenu actif. Un calcul proportionnel devrait être effectué pour l’année d’imposition 2004 selon le prorata suivant : 276 jours/366 jours pour déterminer le montant déductible. Ouf! SELON LE BUDGET : LES FRAIS DE PLACEMENTS CONSIDÉRÉS COMPRENDRAIENT : • Les frais d’administration ou de gestion de placements; • Les frais de garde des actions ou des valeurs mobilières; • Les honoraires versés à des conseillers en placements; • Les intérêts payés sur les emprunts contractés pour acquérir des obligations, des actions ou des unités de fiducie de fonds communs de placements; • La part dans la perte d’une société de personnes dont le particulier est un commanditaire. Les pertes locatives ne seraient pas considérées comme étant des frais de placements dans le cadre de cette mesure. LES REVENUS DE PLACEMENTS COMPRENDRAIENT : • Les dividendes imposables; • Les intérêts; • Les revenus bruts de placements étrangers; • Les gains en capital imposables non admissibles à l’exonération; • Les avantages reçus à titre d’ actionnaire; • Les redevances; • Les revenus provenant d’une fiducie; • La part dans le revenu d’une société de personnes dont le particulier est un commanditaire. Le Budget est aussi venu réduire la déduction relative à un avantage imposable découlant de l’exercice d’options d’achat d’actions reçues dans le cadre d’un emploi. Depuis le 30 mars dernier, lors de l’exercice d’options d’achat d’actions de titres, la déduction serait dorénavant limitée à 25 %. Une première mesure en juin 2003 avait fait passer cette déduction de 50 % à 37,5 %. Et voilà une deuxième réduction ! Aussi dès janvier 2005, un employé devrait fournir à son employeur une copie d’un registre de ses déplacements effectués avec la voiture mise à sa disposition par ce dernier, Le nombre de jours où la voiture est mise à sa disposition ainsi qu’un détail de ses déplacements personnels et d’affaires. Ce registre devrait être remis à l’employeur au plus tard dix jours après la fin de l’année. Une pénalité de 200$ attend les personnes qui omettront de produire ce registre! Les autres mesures concernant les particuliers touchent principalement les familles à faibles revenus ou à revenus moyens. Aussi, vous étiez peut-être heureux d’apprendre que les couches ne sont plus taxées! Mais attention, seules les couches pour enfants bénéficient désormais de cet avantage…!!! Espérons que cette mesure aura un effet positif sur le taux de natalité au Québec… ■ Vous croyez avoir atteint vos limites CHEZ PRO VIE, LES COURTIERS DÉCOUVRENT DE NOUVEAUX HORIZONS PARCE QU’ILS... • Développent des affaires avec des travailleurs autonomes et des associations professionnelles • Obtiennent ICI le client ET le service • Ont accès à tous les outils nécessaires • Bénéficient d’un appui technique rapide et professionnel • Puisent dans une vaste gamme de produits exclusifs et compétitifs • Peuvent obtenir des rendez-vous • Profitent d’une rémunération imbattable Allez, dépassez-vous ! Mtl 1 877 327-5557 Qc 1 877 495-4477 Partout au Québec, nous sommes les spécialistes en assurances et en planification financière. Cabinet de conseillers en sécurité financière VOTRE SOLUTION D’AFFAIRES Juin / Juillet 2004 13
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