UNEP Januari_2013.pdf - Magazines Construction

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Gestion d'entreprise “Quel sera l'aspect de mes factures cette année ” ir. Gunther Guinée L'UNEP, l'Union Nationale des Entrepreneurs plafonneurs, cimentiers, staffeurs et ornemanistes, au sein de la Confédération Construction Finition, est régulièrement contactée avec toutes sortes de questions de nature juridique, technique ou administrative. Comme service à ses membres, les entrepreneurs affiliés peuvent effectivement s’adresser à leur fédération professionnelle avec ce genre de questions, qui sont alors analysées et auxquelles les différents spécialistes au sein de l’association répondent. Dans cette revue professionnelle, nous vous donnons déjà une idée des situations à problèmes qui peuvent parfois se présenter et à quel genre de questions votre fédération a déjà pu offrir une réponse. Une facture rédigée en bonne et due forme est la base pour un paiement rapide. En tant qu'entreprise (de construction), il faudra attribuer l'attention et le soin nécessaires à la rédaction des factures, aux différentes mentions obligatoires et mentionner les conditions de vente adéquates. Une facturation stratégique permet de gagner de l'argent et de maintenir sa position de liquidité. L'UNEP est régulièrement questionnée par ses membres sur la rédaction correcte d'une facture et la Confédération Construction organise régulièrement des journées d'étude sur la TVA et la facturation dans le secteur de la construction. Le mois dernier, il y a eu une très grande demande d'information à ce sujet étant donné que depuis le 1 er janvier 2013, la réglementation de la TVA en matière de facturation et d'exigibilité a été modifiée à fond suite à l'application de la directive européenne dans le Code de la TVA. La modification la plus importante se rapporte à la date d'exigibilité et de récupération de la TVA. En outre, des modifications importantes ont également été appliquées concernant la date d'émission de la facture et des mentions obligatoires. La date d'émission de la facture ne suffit plus Quels sont les points importants auxquels il faut faire attention en tant qu'entrepreneur Il faut entre autres mentionner plus d'une date sur vos factures à l'avenir. Jusqu'à présent, la date d'émission de la facture suffisait. Si la 'date de fin des travaux' n'était pas mentionnée, le contrôleur de la TVA ne faisait Facture 1/1/2013 ...................... ... ................. ... ....... ...... .... ... date de fin des trava: pas de problème en principe, car on supposait qu'elle correspondait à la date d'émission de la facture. Le contrôleur devait alors prouver que l'entrepreneur avait terminé les travaux plus tôt. Outre la date de facturation, il faudra à partir de cette année mentionner aussi explicitement la date de fin des travaux. Si ceci n'est pas le cas, l'entrepreneur risque une amende pour 'facture non conforme'. Cette 'date fin des travaux' peut, mais ceci n'est pas obligatoire, être mentionnée dans un case à part sur votre facture. Il suffit néanmoins de mentionner quand vous avez achevé les travaux en bas de la description ou de l'aperçu des travaux effectués. Vous courez aussi le risque – lorsque vous oubliez de mentionner deux dates – que des clients que vous facturez 'avec cocontractant' réclameront, car ils risquent des problèmes lorsqu'ils intègrent une telle facture incomplète et non conforme dans leur déclaration à la TVA. Entre-temps, la facture restera probablement impayée. La même chose est évidemment valable pour vos factures entrantes : vérifiez toujours désormais si les factures de vos fournisseurs comportent deux dates. Si la date de livraison manque, la TVA ne sera pas déductible. La même chose est valable lorsque sur la facture de votre collègue-entrepreneur (avec cocontractant) la 'date fin des travaux' manque. Le contrôleur de la TVA n'aura pas de problème que vous reprenez la TVA dans votre déclaration à la TVA, mais il refusera la déduction de cette TVA dans cette même déclaration en raison d'une facture non conforme. Facturer en temps et en heure Quand faut-il facturer La règle connue 'avant le cinquième jour ouvrable du mois prochain' est abolie, car depuis le début de cette année, tous les travaux achevés durant un mois spécifique doivent être facturés au plus tard le 15 e jour du mois 6 Info UNEP ■ J A N V I E R 2 0 1 3 ■
Gestion d'entreprise suivant. Etant donné qu'il faut mentionner la 'date des fins de travaux', le contrôleur de la TVA pourra vérifier beaucoup plus facilement si vous n'avez pas trop tardé à rédiger votre facture et le cas échéant, il pourra vous imposer des amendes et des intérêts. Il s'agit donc de facturer à temps ! Assouplissement de la facturation électronique Avant le Nouvel An, la facturation électronique devait encore répondre à certaines conditions sévères, mais à partir de 2013, l'assouplissement de cette facturation assure une normalisation entre les factures sur papier et les factures électroniques. Les entrepreneurs sont donc libres de choisir eux-mêmes la technologie pour garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité de la facture. La mise au point avec l'inspecteur n'est donc plus indispensable. Par conséquent, les factures peuvent être gardées aussi bien électroniquement que sur papier (7 ans en principe), quelle que soit leur forme originale. Report du nouveau régime de l'exigibilité de la TVA A partir du 1 er janvier 2013, la TVA ne serait plus exigible lors de l'émission de la facture, mais bien au moment de la livraison ou fin de prestation des services ou dans la mesure du paiement de la facture. Dans l'intervalle, il s'est avéré que le nouveau régime entraîne des conséquences pratiques importantes dans le chef des clients et des fournisseurs. Non seulement, il y a des questions théoriques quant à l'application des nouvelles règles, mais en plus les entreprises sont tenues d'adapter leurs systèmes comptables. Puisque ceci ne s'avérait pas réaliste dans la pratique, l'administration a décidé de reporter l'application des nouvelles règles relatives à l'exigibilité de la TVA. En 2013, une période transitoire de 12 mois est prévue au cours de laquelle on peut continuer à appliquer les règles actuelles. A partir du 1 er janvier 2014, le nouveau régime devrait être effectivement appliqué. Les autres nouvelles règles susmentionnées concernant les mentions sur la facture et la facturation électronique sont effectivement entrées en vigueur depuis le 1 er janvier 2013. Si vous souhaitez connaître tous les détails sur les nouvelles règles concernant la facturation dans le secteur de la construction, il faut tenir à l'œil l'agenda de formation de la Confédération Construction ou pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le secrétariat de la Confédération Construction – Finition, Rue du Lombard 34-42 à 1000 Bruxelles • Tél.: 02/545.57.10 • Fax: 02/545.58.59 - e-mail: plafonneurs@confederationconstruction.be Jaune est le nouveau vert. La protection de l’environnement est un thème qui ne cesse de gagner en importance. Depuis de nombreuses années, Sto propose des arguments convaincants en la matière grâce à ses produits durables, depuis ses systèmes d’isolation de façades réputés dans le monde entier jusqu’aux enduits de façades actifs et aux peintures écologiques pour l’intérieur. www.sto.be Info UNEP ■ J A N V I E R 2 0 1 3 ■ 7
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