Notaires - Consignations

Notaires
Consignations
Les notaires et
les consignations

L a Caisse des Dépôts est une institution financière
publique, en charge de missions d’intérêt général qui lui
sont confiées par l’État et les collectivités territoriales.
La Caisse des Dépôts est aujourd’hui :
Le gestionnaire de référence de l’épargne
et des retraites des français et de fonds privés
protégés par la loi.
Le n° 1 du financement du logement social
en France et de la politique de la ville.
Le partenaire de long terme des collectivités
territoriales : comme investisseur dans des projets
locaux de développement, à travers ses filiales :
Transdev, Egis, Compagnie des Alpes et VVF
Vacances (services au développement régional),
ICADE et Société nationale immobilière (immobilier)
et CDC Entreprises (capital investissement régional).
Elle est également un grand investisseur institutionnel
de long terme. Au sein du groupe, la Caisse des Dépôts
est le premier actionnaire de la CNP (assurances de
personnes).
Elle gère d’importants portefeuilles d’actions de sociétés
cotées, de capital investissement et d’actifs immobiliers.
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Les consignations proposent un service de
protection simple et efficace des droits des personnes
physiques et morales. Il s’applique dans les
domaines les plus divers et se traduit par la réception
et la conservation de dépôts en numéraire
ou en titres, selon les modalités fixées par
un texte (légal ou réglementaire), une décision
administrative, ou une décision de justice.
Les 140 cas
peuvent être regroupés
■ Les consignations de
fonds de tiers : il s’agit
de sommes ou de valeurs
libres de toute charge,
détenues, dans le cadre
de l’exercice de leur activité,
par des professions
ou des institutions manipulant
des fonds de tiers
et ne pouvant être remis à
leurs propriétaires. La
consignation est dans ce
cas facultative et constitue
un service apporté au
consignateur, qui peut
ainsi apurer sa comptabilité,
se soustraire au
risque de fraude interne
des sommes non réclamées
et dégager sa
responsabilité sur ces
sommes.
■ Les consignations de
fonds en déshérence : il
s’agit de sommes ou de
valeurs non réclamées,
détenues par des institutions
publiques ou privées
et dont la consignation
est rendue obligatoire par
des textes. La Caisse
des Dépôts apporte un
service de garde de ces
sommes, jusqu’à restitution
à un bénéficiaire
reconnu et identifié ou
versement à l’Etat.

Le rôle des consignations
est de préserver
les sommes et les valeurs.
de consignations en vigueur
en quatre catégories principales :
■ Les consignations de
sommes litigieuses : il
s’agit de sommes ou de
valeurs sur lesquelles des
intérêts contradictoires
se manifestent, ou qui
nécessitent une répartition
entre plusieurs
ayants droit. La Caisse
des Dépôts constitue un
dépositaire neutre et
remet les fonds à celui qui
sera finalement indiqué
pour les recevoir, par voie
judiciaire.
■ Les consignations « garanties
» : il s’agit de sommes
ou valeurs déposées
en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires
ou de décisions de
justice et visant à garantir
la solvabilité d’un professionnel
à l’égard des tiers
ou le respect de ses obligations
par une personne.
La Caisse des
Dépôts atteste de l’existence
de ces sommes,
en assure la garde puis la
restitution en application
de décisions de justice ou
des textes en vigueur.
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La gestion des consignations est au cœur de la
mission de la Caisse des Dépôts, gestionnaire de
référence des fonds protégés par la loi.
Outre la simplicité de son dispositif, la consignation
offre aux professionnels et aux particuliers des
avantages significatifs.
Les « 10 avantages »
de la consignation
■ Sécurité absolue :
La sécurité est à l’origine même
du mécanisme de la consignation.
L’action de la Caisse des
Dépôts, seul établissement
financier en France à disposer
de la notation AAA, s’inscrit
dans l’intérêt de la conservation
des droits de l’attributaire définitif,
tout en respectant la neutralité
nécessaire. En effet,
dans ses traitements, la Caisse
des Dépôts applique les décisions
de justice ou administrative
dans un cadre légal ou
réglementaire.
■ Couverture géographique
nationale et en dehors du
territoire :
Les prestations liées aux
consignations sont offertes à
l’agence du siège de la Caisse
des Dépôts, ainsi que dans
toutes les Trésoreries générales
et Recettes des finances
et, à l’étranger, dans les
Paieries générales auprès des
ambassades.
■ Simplicité de la procédure :
A l’ouverture de la consignation,
il suffit au déposant de compléter
l’imprimé de déclaration de
consignation et d’effectuer le
versement des sommes ou
valeurs. En contrepartie, un
récépissé de consignation lui
est remis. Celui-ci vaut titre
contre la Caisse des Dépôts.
■ Durée de conservation très
longue :
En l’absence de déconsignation
totale ou partielle, les sommes
consignées sont gérées sur une

durée maximale de 30 ans
(déchéance trentenaire). Les
versements ou remboursements
partiels interrompent le
délai de prescription et font courir
à nouveau le délai trentenaire.
■ Gratuité de gestion des
fonds :
La gestion du numéraire ou des
valeurs mobilières consignées
est totalement gratuite
■ Rémunération des sommes
consignées :
Les sommes consignées sont
bonifiées d’un intérêt dont le
taux est fixé par le Directeur
général de la Caisse des
Dépôts après avis du Ministre
de l’Economie et des Finances.
■ Rapidité de déconsignation :
La Caisse des Dépôts s’engage
à reverser les fonds issus de la
déconsignation dans un délai
maximum de 10 jours ouvrés à
compter de la réception des
justificatifs nécessaires.
■ Restitution des fonds aux
bénéficiaires selon les
modalités fixées par les parties
:
Dans le cadre d’une parfaite
neutralité, la Caisse des Dépôts
ne peut refuser de rembourser
un bénéficiaire qu’en cas d’opposition
régulièrement formée
ou de défaut de régularité des
pièces produites.
■ Diversité des situations où la
consignation peut s’appliquer
:
La consignation s’applique à
des situations nombreuses :
◆ garantie destinée à assurer
la bonne exécution d’une
obligation ou la solvabilité d’un
professionnel à l’égard de tiers,
◆ dépôt neutre de sommes
et de valeurs dans le cadre de
litiges ou d’intérêts contradictoires,
◆ dépôt neutre de sommes
et de valeurs en déshérence…
■ Réglementation très protectrice
des bénéficiaires :
La Caisse des Dépôts, en application
des règles d’ordre légal
ou règlementaire qui s’imposent
à elle, ne peut procéder à
des consignations ou déconsignations,
que si toutes les
formalités sont réunies.
Ce régime unique, assure au
dispositif de consignation une
sécurité particulièrement forte,
notamment lors de la restitution
des sommes consignées.
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La consignation
au service des
Notaires

Le compte de consignation :
■ Un compte sans frais de gestion
■ Un compte rémunéré : 1,75 % (taux en vigueur depuis le 1 er janvier 2007)
La consignation est au cœur de votre activité professionnelle :
1 Dans le cadre de vos activités
d’officier ministériel
■ Consignation en relation avec
les successions
■ Consignation d’actifs mobiliers
ou immobiliers
■ Consignation ordonnée
par décision de justice
■ Consignation consécutive à
une offre réelle de paiement
3 A l’occasion
des grands changements
de votre vie professionnelle
■ Consignation de fonds
provenant de souscriptions
en numéraire à des parts
de SCP et SEL
■ Consignation de prix de vente
d’offices ministériels et
indemnités de suppression
d’offices (cession, décès,
démission…)
2 Pour faciliter votre gestion
et apurer votre comptabilité
■ Consignation des reliquats
de comptes
Les modalités de consignation et de déconsignation ainsi que l’exhaustivité
des cas de consignations proposés sont accessibles sur notre site
http://consignations.caissedesdepots.fr. Vous pourrez y trouver toute
information utile ainsi que l’adresse des services Caisse des Dépôts la plus
proche de vous.

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1
Dans le cadre de vos activités
d’officier ministériel
■ Consignation en relation avec les successions
◆ Sommes indivises non grevées de charges.
En cas de difficultés de répartition des sommes liées à l’absence de certains indivisaires,
le notaire peut les consigner auprès de la Caisse des Dépôts pour protéger les
intérêts de tous les héritiers et se libérer des sommes.
◆ Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net.
L’héritier, qui accepte la succession à concurrence de l’actif net, n’est tenu des dettes
successorales qu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis dans la succession.
L’héritier a la possibilité de conserver tout ou partie des biens de la succession, à
charge pour lui de rembourser les créanciers avec le prix des biens en fonction de la
valeur fixée dans l’inventaire.
S’il existe une contestation soit sur l’ordre, soit sur la nature de la ou des créances, les
fonds disponibles sont consignés à la Caisse des Dépôts tant que subsiste la contestation.
◆ Consignation du prix de vente des meubles et immeubles.
Les créanciers d'une succession peuvent demander, par voie de justice, la consignation
des produits des ventes et encaissements divers appartenant à cette succession.
Cette consignation à titre de garantie protège les intérêts du ou des créanciers.
Les produits
◆ de successions non réclamées ou vacantes gérées par l’administration des
domaines,
◆ de successions de militaires et de Français décédés à l’étranger,
◆ de successions de pupilles de la Nation devenus majeurs ou émancipés
disparus ou décédés sans laisser d'héritier connu,
sont consignés à la Caisse des Dépôts.
Dans le cadre d’une recherche d’actif successoral, la Caisse des Dépôts tient à la
disposition des notaires toute information sur ces comptes de consignations.
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■ Consignation d’actifs mobiliers ou immobiliers
◆ Consignation du prix de vente d’un fonds de commerce grevé de charges
ou d’oppositions.
Dans le cadre d’une vente d'un fonds de commerce grevé de charges ou
d’oppositions, le notaire, en tant que répartiteur amiable ou conseil des créanciers,
vendeurs ou acquéreurs, peut opter ou conseiller la consignation du prix à la Caisse
des Dépôts, afin de préserver leurs intérêts dans le cadre de cette transaction.
La consignation peut être demandée par :
◆ les créanciers en sommant l’acquéreur de consigner la portion exigible du prix
(et le surplus au fur et à mesure de son exigibilité),
◆
◆
◆
l’acquéreur, en tant que tiers saisi qu’une opposition empêche de payer ou
sommé par un créancier,
le vendeur, autorisé par le tribunal, lorsque le prix de vente est supérieur au
montant des oppositions, afin de percevoir le solde du prix non grevé de charges
ou d'oppositions,
le répartiteur amiable des sommes, en cas de contestation de son projet.
◆ Cautionnement de surenchère en matière de vente de fonds de commerce.
La vente amiable d’un fonds de commerce présente des risques pour les créanciers,
si le prix de vente se révèle insuffisant pour les désintéresser ou s’il y a eu
dissimulation du prix réel. Dans ces cas, un créancier peut bloquer la vente en se
portant lui-même acquéreur en surenchérissant ; dans cette circonstance, le
notaire chargé de cette vente ne peut admettre qu’une surenchère émanant
d’un créancier solvable.
Afin de s’assurer de la solvabilité du créancier qui surenchérit, le notaire peut lui
demander de consigner à la Caisse des Dépôts une somme égale au moins à la
moitié du prix de la vente initiale ou à la partie payable comptant, augmentée du
montant de la surenchère du sixième ou du dixième de son prix principal.
◆ Consignation en matière de création ou d'augmentation de capital de société.
La loi imposant la nécessité de déposer les fonds constituant les apports en espèces
sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l’immatriculation de la
société, le notaire dans le cadre de son activité de conseil peut recommander la
consignation de ces sommes à la Caisse des Dépôts.
◆ Consignation en matière de saisie immobilière.
La nouvelle procédure en matière de saisie immobilière entrée en vigueur le
1 er janvier 2007 favorise la vente amiable des biens saisis.
Afin de protéger les intérêts des créanciers, le notaire ne peut établir l'acte
authentique de vente que sur la consignation du prix et des frais de la vente, ainsi
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que du paiement des frais taxés. L’effet de la consignation du prix est en outre
renforcé, dans la mesure où elle entraîne la purge de plein droit de tous les privilèges
et hypothèques grevant le bien.
Les fonds sont consignés dans l’attente de la procédure de distribution au profit
des créanciers inscrits.
■ Consignation ordonnée par décision de justice
En cas de litiges entre parties, le notaire peut solliciter la consignation des sommes
ou valeurs auprès du juge compétent.
La consignation ainsi ordonnée permet au professionnel de se libérer des sommes
litigieuses.
■ Consignation consécutive à une offre réelle de paiement
Un débiteur, disposé à payer sa dette, peut faire une offre réelle de paiement
à un créancier par l’intermédiaire d’un notaire. Si ce créancier refuse ou s’abstient
d’encaisser la somme qui lui a été remise, la consignation de l’offre à la Caisse des
Dépôts tient lieu de paiement.
Elle libère ainsi le débiteur de ses obligations envers le créancier et arrête le cours
des intérêts légaux que produit la dette devenue exigible.
2
Pour faciliter votre gestion
et apurer votre comptabilité
■ Consignation des reliquats de comptes
Les reliquats d’affaires terminées dont les sommes et valeurs n’ont pu être versées
à leurs bénéficiaires pour des raisons diverses alourdissent les écritures
comptables. La consignation de ces fonds disponibles pour leurs bénéficiaires
permettent à l’office notarial d’apurer sa comptabilité et au notaire de dégager sa
responsabilité.
Les deux exemples les plus fréquents :
◆ le déposant ne connaît pas l’adresse actuelle du bénéficiaire des sommes ;
◆ le règlement n’est pas encaissé par le bénéficiaire.
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3
A l’occasion
des grands changements
de votre vie professionnelle
■ Consignation de fonds provenant de souscriptions en numéraire
à des parts de SCP et SEL
La consignation de ces fonds à la Caisse des Dépôts permet la libération des
apports en numéraire lors de la souscription des parts de SCP et SEL dans l’attente
de la constitution de la société.
Le déposant sera la seule personne compétente pour recevoir les fonds (associés,
fondateurs, futur gérant et autres). Après la constitution effective de la
société, la déconsignation au bénéfice de la société créée, est effectuée par un
mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celui-ci dans
ses fonctions de notaire.
■ Consignation de prix de vente d’offices ministériels et indemnités
de suppression d’offices (cession, décès, démission…)
Le parquet sur instruction de la Chancellerie prescrit à l’acquéreur de l’office de
consigner à la Caisse des Dépôts pour une durée déterminée les sommes dues.
La déconsignation s’effectue à l’expiration du délai fixé au profit de l’ancien titulaire
de l’office ou ses ayants droit, sous réserve d’absence d’opposition.
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Pour plus de détails sur les modalités de
consignation et de déconsignation ou
sur les textes règlementaires, nous vous
invitons à consulter le site :
http://consignations.caissedesdepots.fr
Conception et réalisation : Communication externe Services bancaires - septembre 2007
© Photos : Fotolia / D. Cadich - Caisse des Dépôts / D. Fortin